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Question· Question écrite8280answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Raphaël Arnault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que « le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet » selon le code de la sécurité intérieure. Or une enquête sur l'accès aux droits de la Défenseure des droits publiée le 24 juin 2025, sur les relations police / population, révèle que certaines populations connaissent davantage de contrôles de police que les autres. En effet, la Défenseure des droits note que « en dépit de ces hausses très importantes des contrôles, des catégories de population déclarent des contrôles moins fréquents que certains groupes sociaux : les populations masculines, jeunes et perçues comme noires, arabes ou maghrébines restent surreprésentées parmi les personnes fréquemment contrôlées ». L'enquête démontre que ces jeunes hommes ont quatre fois plus de risques d'avoir été controlés au moins une fois par la police que le reste de la population. Ce risque est relevé à 12 fois plus pour les contrôles poussés (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux). Ce type de contrôle est par ailleurs rarement justifié par les forces de l'ordre étant donné que « parmi les personnes ayant vécu un contrôle poussé, seules 42 % déclarent avoir bénéficié d'une justification ; cette proportion est de 51 % parmi les personnes ayant vécu un simple contrôle d'identité ». Ces faits ne sont pas nouveaux. En 2009, des enquêtes menées par le CNRS et Open society justice aux abords de plusieurs gares parisiennes ont établi que les individus perçus comme « noirs » subissaient déjà six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme « blancs ». Pour les individus perçus comme « arabes », cette fréquence est multipliée par huit par rapport aux individus perçus comme « blancs ». Ces contrôles d'identité relèvent d'un caractère discriminatoire et abusif envers les populations perçues comme non blanches. Elles portent atteinte à la dignité des personnes quand ces contrôles sont ciblés davantage vers les personnes noires, arabes ou maghrébines. Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a qualifié les contrôles discriminatoires de faute lourde imputable à l'État. Cette décision a consacré le principe selon lequel le régime probatoire applicable en matière de non-discrimination s'étend également aux activités des forces de l'ordre. Or en l'absence de procès-verbal, de récépissé ou de tout autre support équivalent, il devient impossible d'établir la preuve d'un éventuel manquement. Le Défenseur des droits avait pourtant, dès 2016, souligné l'existence d'une obligation positive incombant aux autorités de mettre en œuvre des procédures et des pratiques propres à prévenir toute forme de discrimination. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner, ce jeudi 26 juin, la France pour un contrôle d'identité discriminatoire, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ce caractère discriminatoire des contrôles d'identité et s'il compte instaurer un récépissé de contrôle d'identité qui oblige les forces de police à motiver leur contrôle et constituer un outil statistique indispensable à l'action publique et ministérielle.
Question· Question écrite8279answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique des contrôles au faciès au sein de l'institution policière. Le 27 juin 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des pratiques discriminatoires en matière de contrôles d'identité. Cette décision, inédite à ce jour, met en lumière des manquements majeurs dans les pratiques de l'institution policière du pays. Dans l'affaire en cause, la Cour a examiné le cas de M. Karim Touil, soumis à trois contrôles d'identité en l'espace de dix jours, sans qu'aucune « justification objective et raisonnable » n'ait été apportée. La Cour a conclu à l'existence d'« une présomption de traitement discriminatoire à son égard » que « le Gouvernement n'est pas parvenu à la réfuter ». Cette condamnation survient deux jours après la publication d'une enquête du Défenseur des droits sur les relations entre la police et la population. Ce rapport révèle que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés que le reste de la population et douze fois plus de risques de subir un contrôle approfondi. Si cette décision judiciaire est inédite, la question des contrôles au faciès ne l'est pas. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis rendu en 2016, recommandait déjà une réflexion approfondie sur l'encadrement légal des contrôles d'identité, afin d'éviter les dérives discriminatoires. Elle y rappelait notamment que de telles pratiques peuvent nourrir un profond sentiment d'injustice et miner la confiance entre population et police. Ces alertes, réitérées notamment en 2021 et en 2025, sont restées sans réponse concrète de la part des gouvernements successifs. Il est utile de rappeler que l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or le maintien de pratiques de contrôle d'identité reposant sur des critères d'apparence constitue une atteinte directe à ce principe fondamental d'égalité. En ce sens, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les multiples alertes institutionnelles émanant d'autorités indépendantes, traduisent l'insuffisance des réponses apportées jusqu'ici. Aussi, il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour agir et quelles mesures concrètes et effectives il entend prendre pour faire cesser rapidement et durablement ces pratiques discriminatoires.
Question· Question écrite8278open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la dégradation du niveau de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont fait le choix de réduire subitement les heures de services d'aide à domicile prises en charge par l'APA. Dans le Pas-de-Calais, les heures de ménage sont désormais plafonnées à 4 heures par mois pour de nombreux bénéficiaires. En cela, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir les personnes dépendantes et assurer la continuité des services d'aide à domicile.
Question· Question écrite8277answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer au sein des EHPAD. La France compte environ 1,2 million de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont une part significative réside en EHPAD. Cette pathologie neurodégénérative progressive nécessite un accompagnement spécifique, à la fois médical, psychologique et humain. Pourtant, de nombreux rapports pointent un manque persistant de personnels formés, une inadaptation de certains établissements aux troubles cognitifs et des difficultés d'accès à des soins adaptés. Malgré la volonté affichée par les pouvoirs publics d'améliorer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles neurocognitifs, les familles et les professionnels déplorent encore des carences importantes : faibles ratios de soignants, formation insuffisante aux spécificités de la maladie, manque de places dans les unités protégées, etc. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la qualité de la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer en EHPAD, en particulier en matière de formation du personnel, d'encadrement des pratiques et d'adaptation des infrastructures. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains mobilisés pour répondre à l'augmentation attendue du nombre de personnes concernées dans les années à venir.
Question· Question écrite8276open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du groupe Bridge. En effet, dans son rapport publié en juin 2024, la Cour des comptes a mis en lumière de graves dérives dans la gestion financière du groupe privé Bridge, gestionnaire de plus de 130 EHPAD en France. Le rapport souligne notamment des pratiques de facturation illégitimes, le détournement de financements publics normalement destinés aux soins vers des structures financières internes et un manque manifeste de transparence dans l'affectation des ressources. Ces abus financiers auraient des conséquences directes sur la qualité des soins apportés aux résidents : dégradation de l'hygiène, absence de personnel qualifié, ou encore recours à des prestataires précaires sans formation adaptée. Dans la circonscription de Mme la députée l'établissement Bois-la-Rose situé à Saint-André-de-l'Eure, également géré par le groupe Bridge, fait l'objet de remontées inquiétantes de la part des familles et du personnel : manque de soins, alimentation dégradée, présence insuffisante du personnel, conditions de travail très difficiles. Dans un contexte de vieillissement de la population, de crise du secteur médico-social et de défiance croissante vis-à-vis des établissements privés lucratifs, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de mieux encadrer les groupes privés lucratifs dans le secteur médical, afin de garantir que les fonds servent effectivement à la qualité de vie et aux soins des résidents.
Question· Question écrite8275answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation inquiétante des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. Spécialisé dans le MCO et l'expertise des moteurs d'aéronefs militaires, cette structure emploie plus de 1 000 personnes et assure la maintenance de plusieurs turboréacteurs, turbopropulseurs et turbomoteurs au profit des forces armées. Le départ croissant d'agents qualifiés vers le secteur privé ou le gel du point d'indice témoignent de la préoccupante perte d'attractivité de cette structure publique, pourtant essentielle à la souveraineté de notre industrie aéronautique et au bon niveau du taux de disponibilité. La capacité de l'AIA à assurer durablement sa mission stratégique de maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs est ainsi mise en cause. Il apparaît nécessaire d'œuvrer à la préservation des compétences essentielles à la souveraineté industrielle de la défense. Alors que la Cour des comptes a récemment alerté sur les tensions inflationnistes et les difficultés d'approvisionnement, il serait bienvenu d'octroyer les capacités de financement et d'investissement à l'AIA pour assurer le bon développement de la filière de formation. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre le décrochage salarial structurel et la défaillance du système de formation qu'illustrent les difficultés connues par l'AIA de Bordeaux. Elle connaît tout l'intérêt et la mobilisation de M. le ministre sur le maintien de la capacité industrielle propre du SIAé et sur la préservation des compétences indispensables à la souveraineté industrielle de la défense.
Question· Question écrite8272answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité croissante des travailleuses et travailleurs des festivals de cinéma et sur la nécessaire reconnaissance de leurs métiers dans le cadre du régime de l'intermittence du spectacle. Depuis plusieurs années, les conditions de travail des organisateurs de festivals de cinéma se dégradent en raison de la précarité accrue et des réformes successives de l'assurance chômage. Ces évolutions ont entraîné des modes de calcul moins favorables pour ces professionnels, mettant nombre d'entre eux dans des situations économiques insoutenables et contraignant d'autres à abandonner le secteur, menaçant ainsi la pérennité de ces évènements culturels. Les festivals de cinéma jouent un rôle majeur dans l'écosystème culturel français. Ce sont des lieux de création, de collaboration et d'échanges culturels, qui contribuent à l'activité économique et à l'attractivité des territoires. Le dynamisme de la filière cinématographique ne saurait être possible sans les qualifications et l'expérience des équipes à l'initiative des festivals de cinéma. La non-reconnaissance des spécificités intermittentes de ces métiers et l'absence d'une convention collective adaptée constituent des freins au développement du secteur. Intégrer les métiers liés à l'organisation des festivals de cinéma au régime de l'intermittence du spectacle est nécessaire pour garantir aux travailleuses et aux travailleurs de ce secteur des conditions de travail dignes et une indemnisation adaptée. Une telle mesure permettrait de sécuriser ces emplois, d'assurer la viabilité des festivals de cinéma et de favoriser la diversité culturelle. Compte tenu de ces éléments, il s'interroge sur les mesures concrètes qu'elle envisage afin de permettre aux organisateurs de festivals de cinéma d'accéder au régime de l'intermittence du spectacle et pour soutenir ce secteur culturel clé.
Question· Question écrite8271answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des rixes entre jeunes dans le département de l'Essonne. Depuis plusieurs années, ce territoire est le théâtre régulier de violences collectives impliquant des adolescents parfois très jeunes, souvent issus de quartiers populaires, autour de rivalités inter-quartiers. Ces affrontements, parfois mortels, suscitent une vive inquiétude chez les habitants, les élus locaux et les professionnels de terrain. Rien qu'en 2024, plusieurs rixes graves ont été recensées à Massy, Grigny, Longjumeau, Montgeron ou encore Corbeil-Essonnes, traduisant une situation qui tend à s'enraciner. Si les forces de l'ordre sont mobilisées et certaines réponses judiciaires ont été apportées, les acteurs associatifs, éducatifs et sociaux dénoncent un manque de moyens structurels pour enrayer durablement ces phénomènes : absence de médiation de rue, réduction des horaires d'ouverture des structures jeunesse, disparition de la prévention spécialisée, manque de coordination entre les services de l'État et les collectivités. Il lui demande donc quelles mesures spécifiques sont envisagées pour lutter contre les rixes dans le département de l'Essonne, au-delà des seules opérations policières. Il lui demande également si des moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués en urgence à ce territoire confronté à une forme de violence juvénile organisée, qui dépasse le cadre des faits divers pour devenir un problème de cohésion républicaine.
Question· Question écrite8269answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique publique d'accès à la contraception qu'il entend mettre en place. La récente mort d'Emile-Etienne Baulieu, créateur de la pilule abortive, nous invite à dresser l'état des lieux de la politique de contraception française. Si la pilule contraceptive est de moins en moins plébiscitée – 56,6 % des femmes l'utilisaient comme moyen de contraception en 2000 contre 26,8 % en 2023 –, c'est souvent pour se tourner vers des méthodes barrières et naturelles. Si un mode de contraception n'est pas à favoriser en tant que tel par rapport à un autre, permettre à toutes les femmes d'éviter au maximum des grossesses non-désirées doit faire partie des objectifs de santé publique. Le taux de couverture contraceptive est également intrinsèquement lié au niveau de revenus des personnes et à leur éloignement des villes. Il s'agit d'une conséquence directe de la désertification médicale, concernant les médecins généralistes, les sage-femmes et plus encore les médecins spécialistes, comme les gynécologues. Par ailleurs, les études révèlent que l'accès à l'information constitue un pan essentiel de la contraception, la fermeture de plusieurs centres de santé sexuelle affaiblissant cet accès. La contraception ne doit plus être une question uniquement féminine. Les hommes doivent également prendre leur part, via le préservatif, ou, de façon plus définitive, la vasectomie. Une politique publique spécifiquement dédiée à la contraception masculine serait bienvenue pour inciter les hommes à s'emparer de cette question, qui concerne tous les couples hétérosexuels. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures que le ministère entend prendre pour permettre à tous de maîtriser leur contraception.
Question· Question écrite8268open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de financements publics du Planning familial. Le Planning familial, association féministe fondée en 1956, est un acteur majeur et incontesté de la lutte pour les droits sexuels et reproductifs, en œuvrant pour que chaque personne puisse disposer librement de son corps. Ses structures, présentes sur tout le territoire, sont gratuites, confidentielles et ouvertes à toutes et tous, sans distinction d'âge, de genre, de statut social ou administratif. Plus de 2 000 personnes y sont engagées, qu'elles soient militantes, bénévoles ou salariées, à travers les 82 antennes sur le territoire hexagonal et dans les territoire dits d'outre-mer. L'impact du Planning familial est immense. Par son travail de prévention, d'information, d'accompagnement et de soutien, il change des vies. Selon les chiffres du Planning familial, 500 000 personnes consultent chaque année le Planning familial. Pour autant, l'association vit une situation financière inédite qui menace son avenir. L'État et les collectivités territoriales se désengagent financièrement progressivement partout sur le territoire. Il s'agit de choix politiques aux conséquences délétère tant sur la santé publique que sur le respect des droits humains. Comme le rappelle l'association elle-même, une telle décision compromettrait la prévention des infections sexuellement transmissibles, l'accès à une contraception adaptée et gratuite, ainsi que la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Il y a un an, l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissaient en Congrès pour voter l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, marquant une avancée historique pour les droits des femmes. Les baisses de subventions allouées au Planning familial sont donc un très mauvais signal donné. Elles constituent un recul pour les droits humains, en particulier ceux des femmes et des personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte et au regard du rôle fondamental que joue le Planning familial, il souhaite connaître son avis sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la survie de cette association d'intérêt général.
Question· Question écrite8266answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve les coiffeurs. Ces artisans, véritables créateurs de lien social dans nos villes et villages, subissent aujourd'hui de multiples fléaux : installations illégales, concurrence déloyale, tarifications anormalement basses, travail dissimulé et non-déclaration de personnel. Les coiffeurs ne demandent pas des privilèges, mais simplement de pouvoir vivre dignement de leur métier, dans un cadre juste et équitable pour tous et continuer à faire rayonner leur profession dans les territoires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de la profession de coiffeur, lutter efficacement contre la concurrence déloyale et permettre à ces artisans de s'épanouir dans leur activité.
Question· Question écrite8265answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, en raison de pratiques concurrentielles déloyales et d'un cadre réglementaire de moins en moins protecteur. Le secteur de la coiffure représente un maillon important de l'économie française, en matière d'emplois, de formation et de lien social. Pourtant, ces entreprises font face à une fragilisation préoccupante avec l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. À cela s'ajoute une concurrence déloyale grandissante liée à des installations illégales, à des pratiques de travail dissimulé, ou encore à des tarifs anormalement bas pratiqués en dehors de tout cadre légal. Malgré les engagements passés de l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces dérives restent insuffisants. Dans les faits, ce sont les entreprises respectueuses des règles qui continuent d'être soumises aux contrôles, tandis que les fraudes se multiplient. Les professionnels de la coiffure appellent donc à davantage d'équité de traitement, de contrôles ciblés et de soutien concret à leur activité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur.
Question· Question écrite8264answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale dont sont victimes les salons de coiffure qui font face aux pratiques de certains établissements de type barbershop . Un nombre croissant de barbershops exerce en dehors des règles qui régissent normalement la profession, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de la coiffure traditionnelle : absence de diplômes ou de qualifications obligatoires, non-respect des normes d'hygiène, sous-déclaration d'activité, voire travail dissimulé. Dans un contexte de charges importantes, de hausse du coût des matières premières et d'inflation persistante, cette concurrence jugée déloyale aggrave la précarité du secteur. Ainsi, en 2023 ce sont plus de 1 100 salons de coiffure qui auraient fermé, notamment en raison de cette concurrence déloyale. Les professionnels de la coiffure réclament une application stricte du principe selon lequel « à métier égal, règles égales », ainsi qu'une intensification des contrôles administratifs et fiscaux dans les établissements concernés. Ils demandent également une adaptation du cadre réglementaire et fiscal pour garantir une concurrence loyale et préserver l'emploi local, notamment dans les petites communes et les centres-villes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles dans les établissements de type barbershops et faire respecter les obligations légales en matière de qualification professionnelle, d'hygiène et de fiscalité. Elle lui demande également de mettre en place les mesures nécessaires pour soutenir durablement les salons de coiffures traditionnels face à cette distorsion de concurrence.
Question· Question écrite8263answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation alarmante du secteur de la coiffure en France, victime d'une concurrence déloyale croissante, de l'inflation, de charges écrasantes et d'une déresponsabilisation inquiétante de l'État dans l'application des règles. Le secteur de la coiffure représente en France un pilier essentiel de l'économie de proximité. Avec plus de 85 000 établissements, plus de 180 000 actifs dont une majorité de femmes, et près de 13 millions de clients réguliers, il contribue non seulement à la vitalité des centres-villes et des zones rurales, mais aussi au tissu social en apportant bien-être, lien social et estime de soi. Pourtant, ce secteur fait aujourd'hui face à des difficultés multiples, profondes et largement ignorées par les pouvoirs publics. Les professionnels de la coiffure subissent violemment les conséquences de l'inflation qui réduit le pouvoir d'achat des Français, provoque une contraction de la fréquentation des salons, et renchérit les coûts d'exploitation, notamment les charges énergétiques. Dans ce contexte, les TPE du secteur doivent affronter une pression fiscale et sociale croissante, sans que des contreparties ou des allègements significatifs n'aient été mis en place. Surtout, les coiffeurs dénoncent l'explosion de pratiques déloyales, que les déréglementations successives n'ont fait qu'encourager. Depuis l'abandon de la réglementation de 1946 sur l'obligation du brevet professionnel (BP) pour l'installation, les dérives se sont multipliées : installations illégales, prestations à domicile non déclarées, dumping tarifaire fondé sur l'évasion sociale et fiscale, ouvertures hors horaires autorisés, non-déclaration du personnel, etc. Pendant ce temps, les salons réguliers, respectueux des règles, font l'objet de contrôles tatillons, alors que les pratiques frauduleuses se développent en toute impunité. Les professionnels, notamment à travers l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), ont alerté à de nombreuses reprises le Gouvernement sur ces dérives. Pourtant, ces interpellations restent sans réponse concrète. Pire, alors que l'État s'était engagé à renforcer les contrôles à la suite de la déréglementation du BP, il semble s'être totalement désengagé de cette mission essentielle de régulation, cédant à une logique libérale idéologique, au détriment des artisans. Dans le département du Doubs, comme partout ailleurs, les coiffeurs de proximité, souvent installés depuis des décennies, témoignent d'un sentiment d'injustice et d'abandon. Le poids des charges, la complexité administrative et la concurrence illégale conduisent à des fermetures en chaîne, des difficultés à embaucher, et une baisse drastique des vocations, compromettant la transmission des savoir-faire et la formation de la relève. À cela s'ajoute une inquiétude grandissante des professionnels face à la hausse du coût de l'apprentissage. Les salons de coiffure sont de véritables centres de formation : ils accueillent et forment en continu des milliers d'apprentis coiffeurs partout en France. Or la diminution progressive des aides à l'apprentissage décidée par l'État met en péril ce modèle vertueux, qui permet pourtant l'insertion professionnelle de nombreux jeunes. Cette décision est perçue comme un désengagement de l'État, alors même que les besoins en formation n'ont jamais été aussi cruciaux dans un secteur en tension. Il est urgent de restaurer l'équité entre les acteurs du secteur, en engageant une politique de contrôles ciblés et efficaces, en soutien aux professionnels respectueux de la législation. Il en va de la survie de milliers d'entreprises artisanales et de l'emploi dans nos territoires. Il lui demande quelles mesures immédiates entend prendre le Gouvernement pour renforcer les contrôles à l'encontre des pratiques illégales dans la coiffure, alléger les charges et simplifier les démarches pesant sur les TPE du secteur, garantir un traitement équitable entre les acteurs et, plus largement, redonner un cadre réglementaire cohérent et protecteur à un métier fondamental de l'économie de proximité.
Question· Question écrite8262answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les artisans coiffeurs de la Drôme et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. Le secteur de la coiffure joue un rôle économique et social essentiel dans nos villes et nos villages. Il représente des dizaines de milliers d'entreprises, souvent des TPE, qui créent de l'emploi, forment des apprentis et participent à l'animation de proximité dans les territoires. L'ouverture d'un salon de coiffure n'est désormais plus réglementée par l'obtention d'un brevet professionnel et cette profession est donc concurrencée par des commerces ouverts en dehors des horaires autorisés, qui pratiquent des tarifs anormalement bas et embauchent parfois des personnels non déclarés. Si l'émergence de nouvelles spécialisations est un phénomène normal, il apparaît que des pratiques qui s'apparentent à une concurrence faussée se développent. Il lui demande quelles mesures sont prévues afin de protéger le savoir-faire, les compétences et les emplois de la filière coiffure et pour assurer aux consommateurs une information claire et une prestation sécurisée sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8261answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules de fonction et ses impacts directs sur la compétitivité et la stabilité économique du secteur de la distribution des matériaux de construction. Ce texte réglementaire, entré en vigueur de manière précipitée avec effet rétroactif au 1er février 2025, sans concertation préalable ni période transitoire, modifie substantiellement les modalités de calcul de l'avantage en nature associé à l'utilisation de véhicules de fonction. Selon les professionnels du secteur, cette mesure entraîne une augmentation significative de la base imposable pour les salariés concernés, avec une perte de pouvoir d'achat estimée entre 1 000 et 1 500 euros par an et une majoration du coût fiscal pour les entreprises pouvant atteindre jusqu'à 2 000 euros par véhicule et par an. À l'échelle d'une entreprise moyenne disposant de 120 véhicules de fonction, cela représente un surcoût annuel d'environ 180 000 euros en cotisations, ce qui est difficilement soutenable dans un contexte économique déjà marqué par l'inflation des coûts de l'énergie, des matières premières et une activité en repli. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui regroupe plus de 4 500 entreprises en France et emploie près de 86 000 personnes, dont environ 10 000 commerciaux itinérants utilisateurs de véhicules de fonction, se dit particulièrement exposé à cette mesure. La fédération des distributeurs de matériaux de construction, qui s'est récemment exprimée à ce sujet, alerte également sur les effets pervers de cette réforme, en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de rétablissement des finances publiques. En effet, plusieurs entreprises envisageraient de renoncer à la mise à disposition de véhicules de fonction au profit de véhicules de société, ce qui, paradoxalement, pourrait se traduire par une baisse des recettes fiscales pour l'État et un ralentissement dans le verdissement des flottes. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités d'application de cet arrêté, en concertation avec les acteurs concernés, afin d'aménager un calendrier plus adapté, évaluer l'impact économique réel de cette mesure et proposer, le cas échéant, des dispositifs compensatoires pour les entreprises et les salariés affectés.
Question· Question écrite8259answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. Avec plus de 100 000 établissements sur le territoire national, la coiffure se place au deuxième rang des activités artisanales et représente à ce titre un secteur essentiel du commerce de proximité. Or les salons de coiffure sont aujourd'hui confrontés à des difficultés économiques auxquelles s'ajoutent des pratiques concurrentielles déloyales, accentuées par un cadre réglementaire moins protecteur. Ainsi, alors qu'il fallait jusqu'en juillet 2023 un brevet professionnel après l'obtention d'un CAP pour pouvoir ouvrir un salon de coiffure, une expérience de trois ans d'exercice sur le territoire européen suffit désormais. Ce cadre réglementaire moins protecteur favoriserait l'émergence d'acteurs peu ou pas qualifiés, échappant aux règles sociales et fiscales. Ainsi, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a alerté depuis plusieurs mois sur la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale, qui se traduiraient notamment par un non-respect des horaires d'ouverture fixés par la loi, des pratiques de travail dissimulé ou encore une politique tarifaire anormalement basse. Malgré les engagements pris par l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces pratiques resteraient insuffisants. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui pénalise un grand nombre de professionnels.
Question· Question écrite8258answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nos coiffeurs. Ce secteur de la coiffure, essentiel à l'économie de proximité, créant du lien social, constituant tout un pan de notre économie et créant de nombreux emplois, fait face à de nombreuses difficultés mettant en péril de nombreux salons de coiffure. Ces entreprises connaissent une fragilisation inquiétante due à l'inflation et à l'augmentation des coûts de l'énergie, augmentant leurs charges. À cela s'ajoute une concurrence déloyale croissante résultant d'installations illégales, de pratiques de travail dissimulé, ou encore de tarifs excessivement bas appliqués en dehors de tout cadre légal. Et enfin, il ne faut pas oublier les contraintes administratives toujours plus nombreuses pesant sur les commerçants et artisans. Les professionnels de la coiffure réclament davantage d'équité en matière de traitement et des contrôles ciblés. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur et accompagner le développement de ces entreprises de proximité.
Question· Question écrite8256answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les salons de coiffure. Déjà confrontés à une augmentation de leurs charges de plus de 30 % notamment en raison de la hausse des coûts de l'électricité, les coiffeurs subissent les conséquences qui les expose à la concurrence des barbiers. L'exercice du métier de coiffeur en salon ou à domicile était auparavant soumis à la détention du brevet de maîtrise, du brevet professionnel ou d'un autre diplôme de niveau 4 et supérieur homologué et enregistré au RNCP. Ces brevets et diplômes attestaient d'une formation aux métiers de la coiffure suivie en Bac Pro, en BTS ou en bachelor. Dorénavant, seules trois années d'expérience en France ou au sein de l'Union européenne sont requises selon l'article R121-3 du code de l'artisanat. Cet assouplissement a favorisé l'apparition de nombreux barber shops qui exercent une concurrence directe sur les salons de coiffure. Au-delà de ces problèmes économiques et sans jeter l'opprobre à l'ensemble des barber shops , leur multiplication dans certains centre-ville et quartiers interroge. De nombreux élus locaux les soupçonnent, comme d'autres commerces, de parfois servir de vitrines au blanchiment d'argent issu du trafic de stupéfiants. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour réguler l'implantation et l'activité des barber shops afin de rétablir une concurrence loyale avec les salons de coiffure et juguler un phénomène croissant d'ouvertures liées au trafic de stupéfiants. Elle lui demande également si une baisse des charges pesant sur les salons de coiffure est envisagée.
Question· Question écrite8254answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le manque d'action, voire l'abandon de mesures écologiques par le Gouvernement, pour faire face au réchauffement climatique. Depuis près de 10 jours, notre pays subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Ainsi, Météo-France a dénombré 26 vagues de chaleur au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Selon Oxfam France, les conséquences de notre absence de préparation aux catastrophes à venir sont, par exemple, qu'1,3 million d'enfants français seraient exposés à une chaleur supérieure à 35° C dans les classes d'ici 2030. En 2050, une personne sur sept vivra dans une bouilloire thermique alors que déjà, aujourd'hui, 37 % des plus pauvres souffrent de la chaleur chez eux, contre seulement 20 % des plus riches. La France a vécu, en ce mois de juin, l'épisode caniculaire le plus étendu de son histoire. La 33e vague de chaleur du XXIème siècle de juin 2025 pourrait être l'une des plus chaudes jamais enregistrées. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée de mardi 1er juillet et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, est entré en vigueur un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense. Très en-deçà des espérances des syndicats de travailleurs, il n'est pas contraignant pour les employeurs ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. De même, dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), publié avec un an de retard en mars dernier, aucune des 52 mesures n'est à ce stade contraignante et le plan n'a pas vocation à recevoir une traduction législative. Mis en avant par le Gouvernement car disposant de « moyens inédits », il n'en est pourtant rien. En effet, le Fonds Barnier est certes renforcé de 75 millions d'euros par rapport à 2024 et 260 millions de celui-ci seront fléchés vers l'adaptation au changement climatique. Pourtant, aucun budget pluriannuel n'est prévu, alors que la protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique nécessitent planification et investissements de long terme ! Les records de vagues de chaleur s'enchaînent mais le Président et son Gouvernement refusent de planifier. Or d'après les données du service météorologique français, les périodes de chaleur extrême devraient être de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues, une situation renforcée par l'inaction climatique du Gouvernement actuel. En effet, en 9 lois successives, 60 mesures et de nombreux décrets, Emmanuel Macron est parvenu à démanteler le droit à l'environnement et à provoquer un grand retour en arrière en matière d'écologie depuis 2017. Pour la seule année 2025, ce ne sont pas moins de 43 reculs selon les calculs de 37 ONG comme France nature environnement, Greepeace, Oxfam, etc. Sur les 60 mesures votées par les macronistes allant à l'encontre de la protection environnementale, 41 % d'entre elles concernent l'affaiblissement voire la destruction des normes de protection sanitaire et environnementale. Les principaux bénéficiaires sont, pour 60 %, les industriels. Le Gouvernement a supprimé, entre autres, des aides pour la voiture électrique et le vélo et a suspendu le dispositif MaPrimeRénov' qui devait permettre de lutter contre les passoires thermiques et a introduit des mesures de régression environnementale majeures avec le projet de loi dit de « la simplification de la vie économique ». Dans le budget 2025, la mission « écologie, développement et mobilité durable » a vu son budget amputé de 549 millions d'euros en autorisations d'engagement. Alors que l'écologie subit des coups de rabot inédits, selon les estimations de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), les investissements publics nécessaires seraient, a minima , de 2,3 milliards d'euros par an. Bien loin donc des 600 millions d'euros annuels dépensés entre 2018 et 2022 via la mise en œuvre du deuxième plan national d'adaptation. Il lui demande donc si elle va revenir sur l'abandon des mesures fortes permettant de lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Il lui demande également quelles nouvelles mesures structurelles elle compte mettre en place pour agir efficacement pour la défense de l'environnement, la réduction des gazs à effet de serre et pour la réduction des inégalités dues aux changements climatiques. Il lui demande enfin si elle peut assurer qu'aucune réduction budgétaire sur l'écologie ne sera mise en œuvre dans le prochain budget.
Question· Question écrite8250answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la situation d'abandon dans laquelle se trouvent de nombreux viticulteurs, viticultrices, agriculteurs, agricultrices de Gironde, frappés de plein fouet par les orages violents de mai et juin 2025. Grêle, vent, mini-tornades et pluies diluviennes ont ravagé des centaines d'hectares, provoquant des pertes de récolte à venir parfois totales. Pourtant, la majorité des exploitants sinistrés n'auront pas accès à une indemnisation à la hauteur des dégâts, faute de couverture assurantielle ou de dispositifs publics adaptés. Le constat est implacable : le système actuel ne protège plus celles et ceux qui produisent, nourrissent, entretiennent les territoires. Pour les non-assurés du secteur viticole, l'indemnisation n'intervient qu'au-delà de 50 % de pertes, à hauteur de 20 à 35 % seulement et dans des délais totalement incompatibles avec les urgences de terrain (à N+1). Le coût des assurances privées, les seuils inatteignables et les « moyennes olympiques » absurdes font du dispositif actuel une machine à exclure. Cette situation est connue, documentée, dénoncée depuis des années, sans réponse structurelle. Cette impasse révèle une double carence de l'État : celle de ne pas agir sérieusement contre les causes du dérèglement climatique et celle de ne pas prendre ses responsabilités face aux conséquences concrètes pour les agriculteurs. L'urgence impose désormais une réponse politique à la hauteur. Mme la députée demande à Mme la ministre de venir en aide aux agriculteurs sinistrés en procédant à la reconnaissance immédiate de la situation comme un évènement climatique exceptionnel, ouvrant droit à un dédommagement public exceptionnel pour les exploitants touchés, en dehors des conditions assurantielles actuelles. Elle lui demande également d'utiliser le fonds d'urgence viticole de 20 millions d'euros promis en 2024, mais jamais utilisé, et de mettre en chantier un nouveau système de gestion des risques climatiques, fondé sur une solidarité publique réelle, accessible à toutes les exploitations et non sur la seule logique assurantielle privée. Il est urgent de mettre en place une politique climatique cohérente pour ne pas laisser se multiplier les catastrophes, ainsi que des mesures d'indemnisation pour celles et ceux qui en subissent les effets. Il est de la responsabilité de l'État de garantir à ses paysans un droit fondamental : celui d'être protégés face à l'imprévisible afin de pouvoir continuer à exister. En conséquence, elle lui demande enfin quelles mesures elle va mettre en place pour assurer le dédommagement des viticulteurs et agriculteurs touchés durement par les aléas climatiques, d'une part, et pour engager la réforme du système assurantiel, d'autre part.
Question· Question écrite8240open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les intentions du Gouvernement en matière de réforme du dispositif des affections de longue durée (ALD). Actuellement, près de 13 millions de patients en France bénéficient de cette prise en charge, qui permet le remboursement à 100 % des soins liés à une pathologie grave ou chronique (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.) dans le cadre du régime obligatoire. Ce dispositif constitue un pilier essentiel de l'accès aux soins pour les personnes atteintes de maladies longues, coûteuses et invalidantes. Or plusieurs signaux, relayés notamment par des associations de patients, des professionnels de santé et la presse spécialisée, font état de projets de réforme visant à restreindre l'accès à ce dispositif ou à réduire son périmètre, notamment en envisageant des sorties anticipées d'ALD, une diminution du niveau de remboursement ou un transfert partiel des charges vers les complémentaires santé. De telles mesures, si elles étaient confirmées, susciteraient de légitimes inquiétudes, notamment en matière d'égalité d'accès aux soins et de lutte contre le renoncement médical pour raisons économiques. Dans un contexte où les franchises médicales ont été récemment augmentées et alors que les inégalités sociales de santé persistent, une réduction du soutien aux personnes atteintes d'ALD risquerait d'amplifier les difficultés rencontrées par les plus précaires et les plus vulnérables. Par ailleurs, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a souligné à plusieurs reprises le besoin de renforcer la protection maladie et non de la déléguer davantage au secteur privé, souvent source de restes à charge non maîtrisés. Il lui demande donc si cette « réforme » de la prise en charge des ALD est effectivement à l'étude et, le cas échéant, quels en seraient les objectifs et les modalités précises.
Question· Question écrite8239open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nombre de paires de chaussures orthopédiques remboursées par an. Actuellement, la sécurité sociale prend en charge une seule paire de chaussures orthopédiques par an pour les adultes et deux paires pour les moins de 18 ans. Toutefois, cette limitation ne prend pas en compte les réalités du quotidien et les besoins spécifiques de nombreuses catégories de citoyens. En effet, au-delà du fait qu'un usage exclusif d'une seule paire de chaussures par an est peu réaliste, certaines professions et pratiques sportives rendent cette limitation particulièrement problématique. C'est le cas, par exemple, des agriculteurs ou des sportifs de haut niveau, qui sollicitent intensément leurs chaussures et qui peuvent donc nécessiter plusieurs paires adaptées sur une même année. De plus, les patients dont la pathologie évolue, nécessitant une correction modifiée, ne peuvent attendre un an pour obtenir une paire adaptée. Dans une telle situation, le coût élevé des chaussures orthopédiques peut alors représenter un frein important pour les patients dans leurs démarches de demande d'une seconde paire et donc avoir des conséquences directes sur leur autonomie et leur qualité de vie. Sur la base de ces éléments, il s'interroge aux fins de savoir si le Gouvernement envisage une réévaluation du nombre de paires de chaussures orthopédiques remboursées par an pour les adultes, afin de mieux répondre aux besoins des patients, de garantir leur mobilité et leur confort au quotidien et d'assurer une accessibilité effective pour tous aux soins nécessaires.
Question· Question écrite8238answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation particulièrement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique (EM), pathologie encore largement méconnue en France malgré sa gravité. Reconnue depuis 1969 par l'Organisation mondiale de la santé (CIM-10 G93.3), l'encéphalomyélite myalgique est une maladie neurologique grave, chronique et systémique, présentant une dimension immunologique marquée. Elle se caractérise notamment par une intolérance à l'effort (PEM), des douleurs persistantes, des troubles cognitifs, une dysautonomie et un handicap profond, conduisant dans de nombreux cas à une dégradation significative de la qualité de vie. Les estimations disponibles font état de 17 à 30 millions de personnes touchées dans le monde, dont 240 000 à 300 000 en France. Pourtant, environ 75 % des patients ne bénéficient toujours d'aucun diagnostic et un quart d'entre eux présentent une forme sévère ou très sévère de la maladie. Ce manque de reconnaissance entraîne une forte errance médicale, un défaut d'accès aux soins adaptés et place nombre de patients dans une situation de grande vulnérabilité, souvent aggravée par des situations de maltraitance institutionnelle. L'espérance de vie réduite et le taux de suicide élevé parmi les personnes atteintes témoignent de la gravité de cette pathologie. Par ailleurs, une augmentation notable du nombre de cas est désormais observée dans un contexte post-infectieux, notamment à la suite d'infections virales telles que la covid-19 ou le virus d'Epstein-Barr. Cette réalité souligne que la pathologie touche un nombre croissant de personnes, y compris de jeunes patients et renforce l'urgence d'une reconnaissance officielle et d'une réponse adaptée. À ce jour, il n'existe en France ni stratégie nationale de prise en charge, ni dispositif de formation spécifique à destination des professionnels de santé, ni centres de référence ou de compétence, ni financement dédié à la recherche sur cette maladie. À l'inverse, plusieurs pays ont mis en œuvre des politiques publiques ambitieuses : le Royaume-Uni, à travers les recommandations du NICE publiées en 2021, a reconnu le caractère invalidant de la maladie et proscrit les traitements inadaptés, en privilégiant une approche centrée sur le repos et la reconnaissance du handicap. Aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, le NIH considère l'EM comme une pathologie biologique complexe et sévère. La Commission européenne, quant à elle, encourage son intégration dans les politiques de recherche, de santé et de reconnaissance du handicap. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de reconnaissance officielle de l'encéphalomyélite myalgique comme affection grave et invalidante. Elle lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour développer une formation initiale et continue adaptée des professionnels de santé à cette pathologie et à ses co-morbidités (SAMA, POTS, dysautonomie), mettre en place des structures de soins dédiées, améliorer la recherche publique et garantir aux personnes malades un accès effectif aux soins, à leurs droits sociaux et à une reconnaissance pleine de leur situation de handicap, afin de rompre avec l'invisibilisation et l'isolement qui les touchent.
Question· Question écrite8237answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance du glaucome comme affection de longue durée (ALD). Sans traitement approprié et régulier, cette affectation peut causer une perte irrémédiable de la vision. En France, elle touche près d'un million de personnes, dont 400 000 ignorent qu'elles sont concernées. Cette pathologie désigne en fait un ensemble de maladies graves de l'œil qui se caractérise par une douleur soudaine et très vive avec une nette baisse visuelle. Ou, au contraire, l'affection peut ne pas avoir de symptômes apparents rendant le diagnostic souvent tardif alors que la pathologie est déjà trop avancée. Heureusement, il existe plusieurs traitements du glaucome comme le collyre, le laser ou la chirurgie. Ils permettent de limiter l'évolution de la maladie. Toutefois, s'il y a une perte d'acuité visuelle au moment du diagnostic, celle-ci est irréversible. Mais, aujourd'hui, le glaucome ne figure toujours pas parmi les affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Cette situation pénalise fortement les personnes atteintes de glaucome, en particulier les personnes vulnérables. De plus, les examens liés au glaucome nécessitent souvent l'instillation de collyres qui dilatent les pupilles et altèrent la vision, rendant la conduite dangereuse voire impossible pour plusieurs heures. Il est donc indispensable que les patients puissent bénéficier d'un transport en VSL pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux en toute sécurité, sans en avoir à supporter le coût. Il lui demande donc de soutenir une initiative visant à inscrire le glaucome parmi les ALD et à garantir aux patients l'accès au transport sanitaire pris en charge, afin de faciliter leur suivi médical et prévenir de nombreux cas de cécité évitable.
Question· Question écrite8236open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d'obésité sévère ou d'un handicap lourd. Actuellement, les frais liés à ces transports spécialisés ne sont pas couverts par l'assurance maladie, alors même qu'ils sont indispensables à certaines personnes pour accéder à leurs soins. Une ambulance bariatrique nécessite un matériel spécifique et la mobilisation d'un équipage renforcé - souvent quatre ambulanciers -, ce qui génère un surcoût pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par trajet. Ce coût important reste aujourd'hui à la charge des patients, dont beaucoup se voient contraints de renoncer à des soins essentiels. Pourtant, le caractère indispensable de ces transports a été reconnu dès décembre 2020 par l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, qui dispose que les transports bariatriques « constituent une offre de transport indispensable dans la chaîne de soins » et qu'ils « doivent être organisés et valorisés » pour éviter toute rupture de parcours de soins ou appel abusif aux transports urgents. Cet avenant annonçait ainsi l'élaboration d'une tarification spécifique dès 2021, ce qui n'a jamais été concrétisé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ensuite autorisé une expérimentation via le Fonds d'intervention régional (FIR), restée lettre morte à ce jour. De même, l'avenant n° 11 à la convention précitée, approuvé par arrêté le 3 mai 2023, prévoyait la publication d'un cahier des charges spécifique et la mise en place d'un modèle tarifaire de référence, toujours en attente de concrétisation. Dans un contexte d'accroissement des besoins, il lui demande dans quels délais sera enfin mise en œuvre l'expérimentation prévue par la LFSS pour 2022 et quand seront publiés le cahier des charges et le modèle tarifaire prévu dans l'avenant n° 11.
Question· Question écrite8235open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de prises en charge de la dermopigmentation, dans le cadre d'une reconstruction mammaire après un cancer du sein. Technique de reconstruction et de restauration de l'aspect esthétique du sein après un cancer, la méthode du tatouage thérapeutique 3D a été retenue par le Gouvernement dans le cadre de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques du cancer du sein, permettant sa prise en charge intégrale par l'assurance maladie. La prise en charge est accordée aux femmes bénéficiant d'une intervention d'un professionnel de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, excluant ainsi les soins pratiqués par des esthéticiens formés à la technique de dermopigmentation et à la sécurité sanitaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à favoriser plus largement l'accès à cette technique et à mieux informer les patientes concernées.
Question· Question écrite8234answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des conséquences financières pour les collectivités du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits à congés. Les collectivités sont aujourd'hui confrontées à une charge financière croissante liée aux dispositions réglementaires encadrant la protection des fonctionnaires territoriaux en cas d'interruption prolongée de travail. En effet, les articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoient un dispositif de protection financière pour les agents à l'expiration de leurs droits statutaires pour congé maladie, de longue maladie ou de longue durée. Ainsi, l'employeur doit assurer le versement du demi-traitement jusqu'à la prise de décision concernant la réintégration, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite du fonctionnaire concerné. Cependant, en matière de retraite pour invalidité, la décision de l'employeur demeure conditionnée par l'avis préalable de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont l'instruction des dossiers peut prendre jusqu'à neuf mois. Durant cette période l'employeur doit maintenir le demi-traitement de l'agent ou le plein traitement en cas de CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ce qui pèse très lourd sur les finances de la collectivité. Dans un contexte où les contraintes financières sont de plus en plus importantes pour les collectivités, cette situation n'est plus supportable pour elles. Cette charge financière, qui résulte des trop longs délais de traitement des dossiers de la part de la CNRACL, pénalise les finances locales et les employeurs territoriaux. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement pour savoir comment il souhaite accompagner les collectivités pour permettre d'atténuer l'impact financier de cette mesure sur les collectivités.
Question· Question écrite8233open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des consultations de diététique en libéral du remboursement de la sécurité sociale. Malgré une prise en compte croissante de l'hygiène alimentaire, des risques de certains cas d'obésité et des mauvaises habitudes alimentaires, les consultations de diététique en libéral sont hors du champ du remboursement par la sécurité sociale, évinçant ainsi une partie de la population de la possibilité de prendre contact avec un diététicien pour des raisons financières. Certes, les consultations de médecins-nutritionnistes sont remboursées, mais ce secteur est en tension et ne peut parfois pas accueillir autant de patients que nécessaire. Le remboursement des consultations de diététiciens en libéral déchargeait ainsi ce secteur et rendrait ces consultations plus accessibles. Outre le fait que cela crée des inégalités quant à l'accès à la santé, il paraît illogique que ces consultations ne soient pas remboursées, hors cas exceptionnels, alors que les consultations de médecins-nutritionnistes le sont. Au vu de ces éléments, il souhaiterait lui demander la raison de ce non-remboursement et, si cela était considéré, un calendrier de mise en place du remboursement de ces consultations.
Question· Question écrite8232open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les intentions du Gouvernement concernant la réévaluation du dispositif des affections de longue durée (ALD), dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Selon plusieurs sources concordantes, l'exécutif envisagerait de modifier en profondeur le périmètre du dispositif ALD, notamment en excluant les patients considérés en « rémission complète » et en réduisant ou modulant l'exonération à 100 % actuellement garantie pour les soins en lien avec les pathologies concernées. Ces propositions, issues d'une réflexion conduite par l'assurance maladie, viseraient à contenir le déficit de la branche maladie de la sécurité sociale, estimé à plus de 40 milliards d'euros à l'horizon 2030. Le dispositif ALD assure pourtant un accès aux soins essentiel pour près de 14 millions de personnes atteintes de pathologies lourdes ou chroniques comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Les soins couverts par ce dispositif représentent en moyenne 9 560 euros par an et par bénéficiaire, contre 2 980 euros pour les autres assurés. L'ensemble des dépenses liées aux ALD s'élève à plus de 12 milliards d'euros, soit près de 67 % des dépenses médicales des patients concernés. Alors que de nombreux patients ne disposent que de faibles revenus et dépendent entièrement de ce régime pour accéder aux soins, de telles réformes entraîneraient une augmentation du reste à charge, un renoncement aux traitements et, à terme, une inégalité de plus en plus marquée devant la santé. Plusieurs associations de malades, telles que France assos santé, ont exprimé leur vive inquiétude, parlant d'un risque de démantèlement de la qualité des soins. Ce projet suscite également des réserves dans le monde médical, notamment dans les filières de cancérologie, où le suivi post-rémission reste fondamental. À ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend effectivement réduire ou supprimer l'exonération des soins pour les patients en rémission complète et selon quels critères cette « rémission » serait définie, quel impact budgétaire net serait attendu de cette mesure et si des études d'impact ont été conduites sur les conséquences sociales et sanitaires de cette révision du dispositif, quelles garanties concrètes seront apportées aux patients actuellement pris en charge en ALD, afin qu'ils ne subissent pas une double peine, la maladie et le renoncement aux soins, en raison de décisions purement comptables et si des pistes alternatives, telles que la lutte contre la fraude à la carte Vitale, la rationalisation des dépenses hospitalières ou l'amélioration de la prévention, ont été étudiées pour préserver l'intégrité du dispositif ALD, pilier de solidarité nationale et de justice sanitaire. Il lui demande enfin de confirmer si ce volet sera inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et, le cas échéant, si des consultations avec les représentants des patients, des professionnels de santé et du Parlement sont prévues avant toute décision définitive.
Question· Question écrite8231open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la différence de traitement entre les sages-femmes échographistes et les médecins portant sur les mesures de revalorisation des actes techniques prévues dans la convention médicale 2024-2029. En effet, la convention médicale signée en 2024 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins prévoit, notamment à travers ses articles 85 et 85-1, une revalorisation progressive du facteur de conversion des actes techniques de la CCAM (de 0,455 euro à 0,47 euro en juillet 2025), ainsi qu'une augmentation des modificateurs K et T par décision de l'UNCAM publiée au Journal officiel le 29 octobre 2024. Ces mesures visent à mieux rémunérer les actes techniques réalisés par les médecins, y compris les échographies obstétricales et gynécologiques codées en CCAM. Or ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par des sages-femmes échographistes disposant du même diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie obstétricale et gynécologique, avec les mêmes exigences techniques, responsabilités médico-légales et codification CCAM, ne font l'objet d'aucune revalorisation. Il en résulte une différence de traitement qui semble injustifiée entre professionnels de santé accomplissant les mêmes actes dans des conditions identiques. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, dans les meilleurs délais, une mesure de correction garantissant l'égalité de traitement pour les actes techniques réalisés par ces professionnelles, à compétence, responsabilité et acte égaux.
Question· Question écrite8230open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sa position au sujet du déremboursement des cures thermales proposé par la Cour des comptes. Effectivement, dans son dernier rapport, la Cour des comptes a une nouvelle fois étrillé le thermalisme dont le remboursement des cures par la sécurité sociale avoisine les 250 millions d'euros en 2023, indiquant également que « le service médical rendu n'était pas démontré ». Cette piste de réflexion est en réalité démagogique car les économies potentielles seraient de l'ordre de 0,15 % des dépenses annuelles de la Caisse primaire d'assurance maladie. De plus, le thermalisme est une alternative démontrée à l'hospitalisation ou la prise de médicaments. Dans le département des Vosges par exemple et plus encore dans la circonscription de M. le député, trois centres thermaux sont au cœur de l'activité économique locale : Vittel, Contrex et Bains-les-Bains. À Bains-les-Bains, le centre thermal est le premier employeur du secteur. C'est donc toute une économie locale qui s'organise autour du thermalisme, comme M. le député l'avait rappelé en novembre 2024 à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025. De manière générale, le thermalisme c'est un secteur qui pèse 500 millions d'euros. La France compte 100 stations thermales dont 70 % implantées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Ce rapport de la Cour des comptes suscite des inquiétudes localement et c'est la raison pour laquelle l'interroge sur ses intentions suite à la publication de ce rapport.
Question· Question écrite8229answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales du caractère obligatoire de l'adhésion à la mutuelle d'entreprise, notamment pour les professionnels de santé. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés, qui est en principe financée à hauteur minimale de 50 % par l'employeur. Si cet encadrement visait à renforcer la protection sociale des salariés, il peut dans certains cas se révéler contre-productif et engendrer des coûts injustifiés. C'est le cas notamment pour de nombreux agents hospitaliers et salariés du secteur médico-social, qui se retrouvent contraints de cotiser à une mutuelle obligatoire peu avantageuse, alors même qu'ils pourraient bénéficier, par ailleurs, d'une mutuelle communale offrant une meilleure couverture à un tarif moindre. Le cumul des deux est alors inévitable : les salariés cotisent à deux régimes sans bénéficier de garanties proportionnelles. Cette double affiliation, à laquelle les salariés ne peuvent en pratique échapper, pose un problème d'équité et de justice sociale, particulièrement pour des personnels dont les salaires sont modestes. Dans les établissements hospitaliers, les hausses de cotisations depuis 2025, conjuguées à la fin de la prise en charge des ayants droit, ont encore aggravé la situation. Une infirmière peut ainsi se voir contrainte de verser plus de 1 000 euros par an, dont une partie pour une couverture dont elle ne se sert pas, car moins avantageuse que celle à laquelle elle a librement adhéré. Elle lui demande donc si des aménagements sont envisagés afin de permettre, sous conditions, une dispense effective d'adhésion à la mutuelle obligatoire de l'employeur lorsqu'une couverture alternative est déjà souscrite par le salarié, dans des conditions plus avantageuses.
Question· Question écrite8228open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Le régime local Alsace Moselle, régime d'assurance maladie, couvre 2,1 millions de personnes soit 2/3 de la population d'Alsace-Moselle. Il s'agit des salariés exerçant une activité en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, des chômeurs, des bénéficiaires d'une pension d'invalidité, des pré-retraités, des retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Il couvre également, dans la fonction publique, les salariés hors statut de droit privé et les contractuels ainsi que les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Le régime local assure un remboursement complémentaire au régime général pour les prestations de soins de ville à hauteur de 90 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale et hospitalière à hauteur de 100 %. Le régime local est financé par une cotisation unique appliquée aux revenus déplafonnés de l'ensemble des salariés, chômeurs et retraités. Le taux de cotisation est fixé à 1,30 % depuis 2022, avec 1,6 million de cotisants pour 2,1 millions de bénéficiaires. Financièrement équilibré, le régime offre un haut degré de solidarité et son principe est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Enfin, le régime local Alsace-Moselle investit de manière importante depuis 1999 dans le cadre de la prévention. En 2025, le conseil d'administration du régime local a voté un budget prévention de 5 millions d'euros. Il co-finance notamment avec la région Grand-Est un programme de prévention des maladies cardio-vasculaires en Moselle. Mais ce régime local ne concerne pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. Il s'agirait ainsi d'étendre ce régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle au bénéfice de l'ensemble des fonctionnaires et d'affilier 147 271 fonctionnaires titulaires. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), il est estimé à 53 018 le nombre d'ayants droit, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires du régime local. Ainsi, selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs, le produit des cotisations annuelles pour le régime local serait de 71 millions d'euros et le total des charges à 50,7 millions d'euros. Le rapport cotisations/charges passerait donc de 1,1 à 1,4, soit une rentrée de cotisations de 10 à 40 % supérieure aux charges. Ce modèle, basé sur la solidarité, avec un faible coût de gestion, assurant le financement d'actions de prévention et de santé publique au niveau local, pourrait donc être sans difficulté étendu à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace Moselle. Aussi, il lui demande si elle va permettre l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace Moselle.
Question· Question écrite8224answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture, sur la prorogation du Fonpeps. Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il comprend trois aides et dispositifs de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant et enregistré. Ces mesures représentent un soutien concret aux structures culturelles et un réel accompagnement vers la pérennisation de l'emploi dans le secteur. Crédité à hauteur de 36,5 millions d'euros dans le budget pour 2025 (soit une somme identique à 2024), le Fonpeps est sous-budgété au regard de son utilisation réelle et des besoins qu'il couvre. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) estime à environ 20 millions d'euros la somme manquante. En effet, le montant consommé en 2024 s'élevait à 57 millions d'euros. Pour financer ce manque et répondre aux droits des structures qui sollicitent ce fonds, le ministère ampute nécessairement d'autres programmes budgétaires de sommes conséquentes. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les politiques publiques concernées - et pour quels montants - par les coupes budgétaires réalisées afin de compléter le Fonpeps. Elle lui demande également de proroger ce décret afin que les dispositifs d'aides du Fonpeps perdurent au-delà du 31 décembre 2025 et de doter le fonds des moyens nécessaires à son utilisation pleine et entière par les employeurs qui le solliciteraient.
Question· Question écrite8223answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de financement subie par l'Académie Fratellini, centre de formation des apprentis (CFA) des arts du cirque, menaçant sérieusement son avenir. De renommée internationale, l'Académie Fratellini est une école ouverte sur le territoire de la Seine-Saint-Denis où elle fait rayonner la culture du cirque. Implantée depuis plus de 20 ans à Saint-Denis, l'Académie propose entre autres une formation d'excellence en alternance, pour laquelle elle obtient des taux d'insertion professionnelle exceptionnels pour ses apprentis diplômés. Elle bénéficie à ce titre de financements délivrés par France compétences, organisme public placé sous la tutelle du ministère du travail, chargé de réguler et de financer la formation professionnelle. Or depuis 15 juillet 2024, France compétences a décidé de plafonner à 12 000 euros la prise en charge du coût par apprenti (NPEC) pour tous les diplômes de niveau 6 et 7. Une décision d'économie brutale, paramétrique et uniforme qui remet en cause le financement de cette école supérieure et sa viabilité. En outre, elle fait de l'Académie Fratellini, le CFA le plus impacté de France compte tenu de ses coûts pédagogiques très spécifiques liés à la formation d'artistes de cirque professionnels. Ainsi, pour l'Académie Fratellini, cela représente une baisse de prise en charge de 80 %, soit une perte importante de 1,2 million d'euros. Si les recherches d'économie de France compétences visaient à l'origine les entreprises privées lucratives du secteur de la formation professionnelle qui ont pu abuser des opportunités de financement offertes par la loi de 2018 sur l'apprentissage, force est de constater qu'en l'espèce elle rate sa cible et menace l'avenir d'un établissement d'intérêt général, non lucratif, délivrant un diplôme national du ministère de la culture. M. le député se déclare inquiet et appelle, par conséquence, une action rapide du Gouvernement. Il souhaite donc savoir si elle soutient la proposition faite par la direction de l'Académie à savoir obtenir une majoration de son coût par apprenti (NPEC) soit par un dispositif de soutien ou d'accompagnement adapté.
Question· Question écrite8222answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Christophe Bex alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité étudiante et les inégalités d'accès aux bourses. Aujourd'hui, un étudiant sur deux est contraint de travailler pour financer ses études, deux sur trois sautent régulièrement des repas et un jeune sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Malgré ce constat alarmant, les décisions gouvernementales de ces dernières années ne semblent pas en tenir compte : hausse des loyers CROUS en 2024, augmentation régulière des frais d'inscription, création de la CVEC, diminution du nombre de bénéficiaires et gel ou quasi-stagnation des montants des aides n'ont fait qu'aggraver la situation. Alors que seuls 25 % des étudiants sont boursiers et que le salariat étudiant, première cause d'échec à l'université, concerne une majorité d'entre eux, la réforme tant attendue du système de bourses tarde à se concrétiser. Le dispositif actuel, jugé illisible, inadapté et injuste, ne permet pas de répondre aux besoins : selon la propre réponse de Mme la ministre au Journal officiel , plus de la moitié des boursiers sont cantonnés aux trois premiers échelons, percevant au maximum 307 euros par mois, un montant bien en deçà du seuil de pauvreté. En effet, depuis 2017, le montant moyen des bourses n'a augmenté que de 64 euros pour atteindre 344 euros par mois, sans compenser ni l'inflation, ni la hausse du coût des études. Dans le même temps, rien que depuis 2020, alors que la population étudiante a augmenté de 40 800 étudiants (soit +1,5 %), les bourses sur critères ont été retirées à 58 248 bénéficiaires (soit -7,8 %), une situation paradoxale. Les aides d'urgence ont également été réduites, avec près de 10 % de bénéficiaires en moins depuis 2017. Face à cette précarisation structurelle, il lui demande si elle, ou le Gouvernement, entend engager une réforme ambitieuse du système de bourses, permettant d'augmenter significativement le nombre de bénéficiaires ainsi que les montants attribués, afin de garantir aux étudiants l'émancipation économique et intellectuelle à laquelle ils ont droit, sans avoir à cumuler emploi précaire et études supérieures.
Question· Question écrite8216answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions à prendre afin de garantir un traitement digne des animaux, de l'élevage à l'abattoir, en passant par le transport dans des conditions réglementées. Les règles étatiques qui encadrent ces pratiques sont bafouées de façon récurrente. De ce fait, des témoignages, des photos et parfois même des vidéos choquantes sont régulièrement partagés par des associations et des employés qui dénoncent les violences que subissent les animaux. Les exemples de pratiques à la fois indignes et illégales sont nombreux : des animaux sont égorgés en pleine conscience, découpés alors qu'ils sont encore vivants, suspendus et saignés dans des conditions particulièrement cruelles. L'utilisation de pinces électriques ou de pistolets à tige perforante est parfois détournée de la réglementation en vigueur. À ces méthodes illégales s'ajoutent des conditions de transport et d'élevage préoccupantes, notamment l'entassement des animaux, leur enfermement prolongé sans lumière naturelle, causant stress, blessures et parfois une mort brutale en particulier chez les jeunes. Des manquements graves aux règles d'hygiène élémentaires sont également rapportés comme l'usage d'instruments non désinfectés entre deux utilisations, augmentant les risques sanitaires. Malgré les multiples alertes d'associations et d'employés, ces pratiques continuent dans un silence assourdissant. Des étiquettes dans les supermarchés s'enorgueillissent pourtant de la qualité de vie des animaux, ce qui ne saurait être plus éloigné de la réalité, ce qui est particulièrement malhonnête envers la clientèle. Le nombre de démissions ainsi que l'utilisation rapportée d'alcool et de stupéfiants par les employés ne supportant plus ces conditions de travail sont autant de signaux d'une grande détresse psychologique dans le secteur. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, de manière effective, le respect des normes encadrant le traitement des animaux, depuis l'élevage jusqu'à l'abattage en passant par le transport afin de mettre fin tant à des souffrances évitables pour les animaux qu'aux risques psycho-sociaux qu'elles provoquent inévitablement chez les agriculteur et agricultrices et les employés des abattoirs. Il souhaite par ailleurs l'interpeller sur l'urgence de la mise en place par le Gouvernement d'une politique cohérente de réduction de la consommation de produits d'origine animale.
Question· Question écrite8204answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de travail des salariés en période de fortes chaleurs. Depuis près de dix jours, la France subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Or d'après les données du service météorologique français, ces épisodes caniculaires sont de plus en plus fréquents. Ainsi, Météo-France en a dénombré 26 au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Le réchauffement climatique représente désormais un nouveau risque pour les salariés de tous âges. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée du mardi 1er juillet 2025 et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense est entré en vigueur. Pourtant, celui-ci est encore bien en-deçà des espérances pour les syndicats de travailleurs. En effet, il n'est nullement contraignant pour les entreprises ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. Autre manque flagrant de ce texte « cosmétique », le ministère refuse toujours d'indiquer les températures « adaptées » aux différents travails. Ainsi, cela limite la possibilité de constater une infraction de la part de l'employeur, de suspendre l'activité par un inspecteur du travail ou encore d'exercer leur droit de retrait pour les travailleurs. Par exemple, dans le BTP, les obligations des employeurs se limitent à fournir de l'eau en quantité suffisante, des équipements contre la chaleur, voire un local de repos adapté. S'y ajoute, en cas d'alerte rouge lancée par Météo-France, la nécessité d'ajuster l'organisation du travail, notamment les horaires, mais aucune température maximale n'oblige à renvoyer les salariés chez eux. Enfin, le texte prévoit que les mesures ne s'appliqueront qu'en cas de vigilance jaune, orange ou rouge décrétée par Météo-France. Pourtant, l'été dernier, des sept accidents mortels au travail liés à la chaleur, quatre sont survenus en vigilance verte ! Depuis 2018, 50 travailleurs sont morts dans des accidents de travail liés aux fortes chaleurs. Pour la grande majorité d'entre eux, ils travaillaient dans le BTP, étaient manutentionnaires ou encore intérimaires. Ce chiffre, malheureusement déjà trop élevé, serait pourtant sous-estimé selon Santé publique France, alors que ce risque professionnel est amené à prendre de plus en plus d'importance avec le réchauffement climatique. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité, un risque peut apparaître à partir de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail physique. Si l'âge moyen des victimes est de 47 ans, tout travailleur, quel que soit son âge, peut subir un accident mortel lié à la chaleur. Par exemple, un jeune saisonnier de 19 ans est décédé d'une crise cardiaque en septembre 2023 alors qu'il faisait les vendanges. Le 20 juin 2025, un ouvrier du bâtiment de 50 ans est mort en Gironde à la suite d'un malaise sur un chantier, qui pourrait être dû à la chaleur. Le lundi 30 juin 2025, un homme de 35 ans est décédé d'un arrêt cardio-respiratoire sur la voie publique à Besançon, alors qu'il venait de quitter le chantier de travaux publics sur lequel il travaillait. En théorie, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait, mais lorsque ceux-ci travaillent pour des sous-traitants ou des agences d'intérims, c'est-à-dire qu'ils ont des conditions de travail fortement dégradées, la précarité de leur statut les dissuade bien souvent de faire valoir ce droit. Mme la ministre, l'arsenal juridique pour protéger les salariés en cas de périodes de canicule est quasi inexistant et non contraignant pour les entreprises. En effet, pour celles-ci, la survenue d'un accident mortel lié à la chaleur n'entraîne aucune sanction directe, mais déclenche uniquement l'ouverture d'une enquête judiciaire, avec la lenteur des procédures, pouvant parfois prendre plusieurs années. Là encore, publié avec plus d'un an de retard il y a quelques mois, le plan d'adaptation au changement climatique ne dispose d'aucune mesure contraignante – sur les 52 que contient le texte – pour les entreprises en cas de fortes chaleurs les obligeant à protéger leurs salariés. Les employeurs ne risquent donc pas grand-chose au vu de la faiblesse de l'arsenal législatif, si l'un de leur employé venait à décéder de la chaleur sur son lieu de travail. De même, le plan n'a pas pour vocation à être traduit de manière légale, ce qui démontre le peu d'intérêt que porte le Gouvernement à protéger l'ensemble des salariés, notamment pour les métiers les plus vulnérables aux canicules. M. le député souhaite que le Gouvernement fasse évoluer la législation pour inscrire des températures maximales dans le code du travail en cas de fortes chaleurs, comme cela est d'ailleurs demandé par de nombreux syndicats de travailleurs. De plus, des moyens additionnels doivent être mis en place pour que l'inspection du travail puisse exercer un contrôle renforcé au sein des entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes supplémentaires le Gouvernement compte mettre en place pour permettre aux salariés d'avoir droit à des aménagements concrets et protecteurs sur leur lieu de travail en cas de canicule.
Question· Question écrite8203answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'urgence de se saisir pleinement de l'hécatombe que représentent les morts au travail. Un collégien de 14 ans a perdu la vie mercredi 18 juin 2025, succombant aux blessures provoquées par un accident sur son lieu de stage. Au cours de ces deux derniers mois, trois mineurs ont perdu la vie sur leur lieu de travail alors qu'ils effectuaient un stage ou un apprentissage. En juin 2025, 500 000 élèves de seconde ont terminé leur année scolaire par un stage d'observation de deux semaines en entreprise. Face à l'exposition des élèves aux risques professionnels, un grand nombre de syndicat de l'éducation nationale demande la suppression des stages d'observation. Ainsi, Mme la députée interroge tout d'abord Mme la ministre du travail sur son intention de se saisir de ce sujet de santé public majeur pour les jeunes. La menace de la mort au travail ne pèse pas seulement sur les stagiaires mais aussi sur les apprentis et de manière générale sur tous les travailleurs et travailleuses. Depuis 10 ans, la France reste le pays membre de l'Union européenne qui enregistre le nombre d'accidents mortels du travail le plus important. Leur nombre est en constante évolution depuis 2013. Dans le désintérêt le plus total du patronat, la France enregistrait 759 morts au travail en 2023. C'est autant de vies qui auraient pu être protégées. La responsabilité des gouvernements successifs depuis 2017 est immense. Comme le ministère du travail l'a reconnu, le nombre d'accidents du travail chez les jeunes travailleurs est particulièrement alarmant. En 2023, 33 jeunes de moins de 25 ans sont morts sur leur lieu de travail. La fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus importante chez les moins de 25 ans que pour le reste des travailleurs. Plus de 60 % des décès sont survenus moins d'un an après leur prise de poste. Malgré ces données bien connues du ministère du travail, les projets de loi de finance des huit dernières années ont réduit le nombre d'inspecteur du travail. Les syndicats alertent. En moyenne, un inspecteur du travail est chargé du suivi de 12 000 salariés. La baisse des effectifs à des effets directs sur le nombre de contrôle et le nombre d'accompagnement des entreprises en santé et sécurité au travail. La France se retrouve bien en dessous des préconisations de l'OIT qui estime qu'en France, il devrait y avoir a minima un inspecteur pour mille salariés. En ne recrutant que 45 inspecteurs du travail aux concours 2025, les syndicats font un constat sans appel, la tendance de baisse des effectifs va reprendre de plus belle dès 2027. Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont organisé la casse totale de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs par leurs représentants. La disparition des comités d'hygiène et sécurité au travail constitue une perte de pouvoir majeure. En 2020, les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont implantées que dans 21 % des entreprises qui ont une CSSCT dans les entreprises de 50 à 299. Il n'y a qu'une très faible représentation spécialisée dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Entre 2017 et 2020, les instances spécialisées sur les questions de santé et de sécurité y sont passées de 60 % à 30 %. L'implication des représentants des salariés a pourtant permis la mise en place de politiques de préventions majeures et des conditions de travail moins dangereuses pour les salariés, une meilleure formation des élus, une plus grande vigilance des salariés. Lors de la 112e session CIT en 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) a interpellé la France sur les mêmes constats que ceux du comité de suivi des ordonnances travail. Les constats sont sans appel, les CSE et les délégués du CSE protègent moins bien la santé des salariés que la représentation spécialisée par les CHSCT. Face à ces constats, Mme la députée interpelle Mme la ministre du travail afin d'insister sur l'importance de créer un nombre de poste d'inspecteur du travail plus important lors de l'exercice budgétaire 2026. Le refus constant du ministère de renforcer les moyens de ce corps engage un peu plus sa responsabilité dans ce désastre. Elle souhaite également savoir si elle compte mettre en place une représentation spécialisée en santé et sécurité de tous les travailleurs et toutes les travailleuses.
Question· Question écrite8201answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les évolutions des modalités de transport routier en lien avec la pratique du platooning . Le platooning , ou « circulation de véhicules en peloton », est un concept né aux États-Unis d'Amérique il y a une trentaine d'années, consistant à faire circuler plusieurs poids-lourds en convoi rapproché. Le platooning repose sur l'évolution de la conduite autonome, en utilisant la communication véhicule à véhicule (V2V) et les systèmes d'aide à la conduite. Reliés par une « barre d'attelage » virtuelle, les poids lourds d'un même peloton communiquent entre eux et se synchronisent de manière automatique. C'est le véhicule de tête, conduit par un chauffeur, qui dicte aux camions suivants la direction et la vitesse. Tous roulent à distance constante, à une interdistance inférieure à 20 mètres. Les conducteurs suiveurs reprennent la main sur leur camion en cas de nécessité, pour quitter le convoi par exemple. Cette pratique présente de nombreux avantages tels que des économies conséquentes de carburant, une réduction de la congestion du trafic et des accidents de la route ainsi qu'une amélioration notable des conditions de travail des conducteurs de poids-lourds. Aujourd'hui, le principal frein au déploiement de la pratique du platooning est d'ordre réglementaire dans la mesure où la législation actuelle impose une distance minimale de 50 mètres entre les véhicules. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend s'engager en faveur du platooning , en modifiant notamment de manière législative l'interdistance autorisée entre les véhicules.
Question· Question écrite8200answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité de mettre en place un permis professionnel pour les conducteurs routiers. Le secteur du transport routier est actuellement confronté à une pénurie de main-d'oeuvre croissante : selon la dernière étude de l' International Road Transport Union (IRU), il manquait 60 000 conducteurs en France fin 2023 et, d'ici à trois ans, il devrait en manquer 2 millions en Europe. Cette pénurie aura, sans aucun doute, des conséquences non négligeables sur l'approvisionnement des denrées. Sans mesures significatives, ce chiffre pourrait doubler d'ici 2028. Les causes de ces difficultés de recrutement sont connues : les salaires peu attrayants et les coûts élevés pour les entreprises de transport contribuent en effet à une difficulté de fidélisation des employés, tandis que le manque d'attractivité de la profession pour les jeunes générations, combiné au désir croissant de flexibilité dans le travail, conduit à une préférence pour des emplois temporaires. Or cette situation entraîne des retards dans les livraisons, des coûts de transport plus élevés et une pression accrue sur les conducteurs disponibles, augmentant les risques pour la sécurité routière et la santé des travailleurs. Pour atténuer ces problématiques, il est crucial de revoir les politiques de recrutement et de fidélisation, ainsi que d'améliorer les conditions de travail et de sécurité des conducteurs. Une des solutions pourrait résider dans l'instauration d'un permis professionnel pour les conducteurs routiers. En effet, une formation professionnelle de qualité et un permis adéquat sont essentiels pour garantir la sécurité routière et la compétence des conducteurs. De plus, en cas d'infraction routière commise par un conducteur de poids lourds, des points sont aujourd'hui déduits de son permis de conduire personnel. Or l'introduction d'un permis professionnel permettrait que ces infractions soient enregistrées sur ce permis spécifique, préservant ainsi le permis personnel du conducteur et rendant de fait la profession plus attractive. Ainsi, face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à cette crise de vocation ainsi que la position du Gouvernement sur l'opportunité d'expérimenter un permis professionnel pour les conducteurs routiers.
Question· Question écrite8198answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante du fret ferroviaire en France et plus particulièrement sur l'arrêt complet de l'activité à la plateforme de Miramas, autrefois carrefour stratégique du transport de marchandises dans le sud du pays. Cette paralysie locale intervient dans un contexte national marqué par la liquidation de FRET SNCF, seul opérateur public du transport ferroviaire de marchandises, consécutive à l'ouverture d'une procédure par la Commission européenne à l'encontre de l'État français pour « aides illicites et non conformes aux règles de la concurrence ». Cette décision a conduit au démantèlement partiel de l'opérateur historique : délestage de 23 flux parmi les plus rentables, cession contrainte d'une soixantaine de locomotives, la suppression de 500 emplois mais surtout, la disparition de l'un des nombreux savoir-faire industriels, ce qui engendre alors une nouvelle perte de souveraineté. Face à cela, nombre de chargeurs ont dû se tourner vers le transport routier, ce qui a mécaniquement accru le trafic de poids lourds, contribuant ainsi à une détérioration de la qualité de l'air et à un impact environnemental accru. Dans ce contexte, il souhaite savoir : premièrement, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'activité de fret ferroviaire à Miramas ; deuxièmement, si une reprise partielle de certains flux auparavant opérés par FRET SNCF est à l'étude ; troisièmement, quelles alternatives sont mises en place pour les chargeurs locaux contraints de revenir à la route ; quatrièmement, comment le Gouvernement entend concilier ses engagements environnementaux avec cette régression du fret ferroviaire.
Question· Question écrite8196answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de stratégie européenne en matière d'aviation commerciale supersonique, à l'heure où les États-Unis prennent une avance déterminante dans ce domaine. Le 11 juin 2025, la Federal Aviation Administration (FAA) a officiellement levé l'interdiction, en vigueur depuis 1973, des vols supersoniques commerciaux au-dessus des terres américaines. Cette décision réglementaire ouvre la voie à l'essor de nouveaux projets industriels aux États-Unis, soutenus par une politique fédérale active. Plusieurs programmes avancés bénéficient d'un soutien institutionnel croissant, de financements privés conséquents, et d'un carnet de commandes qui commence à se remplir - y compris de la part de compagnies européennes. Aucune initiative industrielle d'envergure n'est aujourd'hui portée à l'échelle de l'Union européenne ou même nationalement, pour explorer la faisabilité d'un projet de type « Concorde 2 ». L'absence de programme public de recherche et développement, le flou réglementaire persistant en matière d'émissions sonores supersoniques, ainsi que le peu d'engagement des grands acteurs du secteur aéronautique européen, risquent de placer l'Europe en position de suiveur stratégique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'initier une coordination avec ses partenaires européens en vue d'un programme commun de recherche sur le vol commercial supersonique, et dans quelle mesure il est prévu de soutenir l'innovation aéronautique pour que la France et l'Europe ne ratent pas ce nouveau virage technologique.
Question· Question écrite8194open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de convention pluriannuelle relative aux artisans taxis exerçant le transport sanitaire. Dans le cadre de cette convention, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) envisage une baisse significative des tarifs applicables aux taxis conventionnés inférieurs à ceux accordés aux véhicules sanitaires légers (VSL). Une orientation budgétaire justifiée par la volonté de réduire les dépenses de l'assurance maladie qui risque toutefois d'engendrer des effets restrictifs sur l'accès aux soins pour de nombreux patients notamment en zone rurale. Or, si le transport partagé représente une évolution logique et responsable, le secteur alerte sur les risques d'une mise en œuvre rigide qui provoquerait la disparition progressive du transport individuel dans certaines zones. En effet, ce dernier est absolument indispensable dans de nombreuses situations (isolement géographique, état de santé de l'assuré, absence d'alternative locale). En imposant une baisse tarifaire unilatérale sans véritable négociation, le directeur de la CNAM s'affranchit de la concertation nécessaire avec les professionnels de terrain et contribue à fragiliser un service essentiel du système de santé. Ces orientations paraissent d'ailleurs contraires à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique qui garantit à chacun un égal accès à des soins de qualité. Il l'interroge donc pour connaître sa position afin de garantir des conditions tarifaires viables permettant aux entreprises de taxi de remplir leur mission de service public. Il lui demande également s'il compte ouvrir une négociation concertée, continue et réelle avec les acteurs de terrain afin de préserver l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8193answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants, notamment les exploitants agricoles, qui s'engagent dans une activité syndicale parallèlement à leur activité professionnelle. En effet, la participation à un mandat syndical suppose une disponibilité importante (réunions, déplacements, représentation sur le territoire, etc.), ce qui implique souvent le recours à une aide à domicile pour assumer les responsabilités familiales et domestiques (garde d'enfants, entretien du foyer, etc.). Si le crédit d'impôt « emploi à domicile » constitue une aide fiscale bienvenue, il reste aujourd'hui insuffisant dans ce contexte particulier. Le taux actuel de 50 % de prise en charge des dépenses laisse un reste à charge conséquent pour ces travailleurs engagés, ce qui peut constituer un frein à l'exercice de leur mandat syndical – en particulier pour les femmes, alors même que la féminisation de la représentation syndicale constitue un enjeu important. Afin de soutenir ces personnes investies au sein de syndicats professionnels, il serait pertinent de prévoir dans le projet de loi de finances 2026 un taux majoré du crédit d'impôt pour emploi à domicile, porté à 80 % des dépenses engagées dans ce cadre, dans la limite de 7 500 euros. Ce taux majoré serait strictement réservé aux personnes exerçant une fonction de responsabilité syndicale. Elle lui demande donc s'il entend mettre en œuvre cette disposition dans le prochain budget afin de reconnaître l'engagement syndical des travailleurs indépendants, de favoriser une représentation plus inclusive et de mieux accompagner ces responsables dans la conciliation de leur vie professionnelle, familiale et syndicale.
Question· Question écrite8192answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul de la représentativité syndicale patronale. L'accord du 2 mai 2016, puis la loi du 8 août 2016 qui en découle, fixent les modalités de la représentativité des organisations patronales. En application de cette loi, le principal critère retenu pour la répartition des sièges ou des voix dans les organisations professionnelles ou interprofessionnelles est l'audience en nombre de salariés (à hauteur de 70 %) et non pas l'audience en nombre d'entreprises adhérentes (éléments pris en compte à hauteur de 30 %). Cette pondération donne ainsi une représentativité plus importante aux grandes entreprises et réduit la représentativité des plus petites entreprises. Les représentants des TPE, dont les entreprises comptent moins de salariés, se retrouvent de fait en position minoritaire. Pourtant, plus de 92 % des entreprises emploient moins de 11 salariés. Dans ces conditions, les représentants des TPE regrettent que les règles conventionnelles soient majoritairement définies par les représentants des grandes entreprises, puis appliquées à l'ensemble des structures, y compris les plus petites, alors même que leurs conditions d'exercice, leurs contraintes et leurs besoins sont souvent très différents. Aussi, il souhaite attirer son attention sur la critique formulée par les représentants des petites entreprises sur les règles de représentativité des organisations patronales et l'interroge sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite8191answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence préoccupante des violences dans le milieu sportif. Sur l'année 2024, 58 % des sportifs déclarent avoir été victimes d'au moins un acte de violence au cours de leur parcours. Ce chiffre alarmant témoigne d'une banalisation croissante des violences dans le sport. Celles-ci sont le plus souvent perpétrées par des coéquipiers ou des entraîneurs et peuvent revêtir des formes diverses : verbales, physiques, psychologiques ou sexuelles. Plus inquiétant encore, près de 71 % des victimes sont des filles mineures, tandis que près de 90 % des auteurs présumés sont des hommes. Entre janvier et septembre 2024, 396 signalements ont été transmis à la cellule Signal-Sport. Cependant, selon plusieurs associations oeuvrant dans la protection de l'enfance et la lutte contre les violences, ce chiffre resterait en deçà de la réalité. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour renforcer encore son action de prévention des violences dans le milieu sportif.
Question· Question écrite8186answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la réforme envisagée du crédit d'impôt « services à la personne » (SAP), en particulier pour les petits travaux de jardinage. Le Gouvernement envisagerait, dans le cadre des prochains textes budgétaires, de réduire le périmètre ou le taux du crédit d'impôt SAP, en ciblant certaines prestations dites « de confort », parmi lesquelles l'entretien des jardins privés. Cette mesure, bien que motivée par une volonté d'économies, risque d'avoir un impact disproportionné dans les zones rurales, où ce dispositif soutient une activité non délocalisable, souvent réalisée par des TPE et artisans du paysage. En Haute-Saône, comme dans de nombreux territoires faiblement urbanisés, les prestations d'entretien de jardin à domicile répondent à un double enjeu : le maintien à domicile des personnes âgées ou fragiles et la création d'emplois locaux peu qualifiés, dans un secteur en croissance (+2,5 % en 2024, selon l'Union nationale des entreprises du paysage). Selon les données de la profession, un emploi est créé pour chaque 40 000 euros de chiffre d'affaires en SAP et plus de 18 000 entreprises du paysage exercent actuellement ces activités, dont une large majorité de très petites structures. En outre, le crédit d'impôt SAP agit comme un levier de lutte contre le travail dissimulé, dont le taux atteint déjà 27 % dans ce secteur, soit plus du double de la moyenne européenne. Enfin, 39 % des usagers du dispositif ne sont pas imposables, ce qui démontre que le crédit d'impôt permet un accès équitable à ce service essentiel et non un avantage réservé aux ménages aisés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction du crédit d'impôt SAP pour les petits travaux de jardinage, au regard de ses conséquences sociales, fiscales et écologiques, notamment en milieu rural.
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France · National Assembly · 1 July 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'impact des incompatibilité entre l'exercice de mandats sociaux au sein des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) d'une part et des activités professionnelles d'autre part. En effet, en application de l'alinéa 5 de l'article L 231-6-1 du code de la sécurité sociale, un administrateur d'un organisme de sécurité sociale qui occupe des fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif priverait sa structure du bénéfice des aides financières pouvant lui être allouées par l'organismes social concerné. Aussi, si le principe de prévenir les conflits d'intérêts n'est pas remis en cause, l'application de cette mesure soulève des questionnements. En effet, il est difficile pour un dirigeant de prévoir si sa structure sollicitera une aide financière de l'organisme concerné durant la durée de son mandat. Ainsi, cette incertitude est susceptible de dissuader l'engagement dans des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale ou de porter atteinte à leur stabilité. De plus, l'application de ce texte conduirait un administrateur qui occupe des fonctions de direction à priver sa structure du bénéfice des aides financières pouvant être allouées par un organisme social. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés posées par cette disposition et garantir le nécessaire équilibre entre le principe d'égalité et la préservation des exigences déontologiques.
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