Labour

Question 17902 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur un projet de réforme susceptible d'avoir des conséquences importantes pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Cette caisse indique avoir eu connaissance, par voie indirecte, de l'existence d'un projet de décret visant à étendre le régime simplifié des professions médicales (RSPM). Cette réforme pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants, alors même qu'aucune concertation préalable n'aurait été engagée avec elle. Le projet envisagé conduirait à modifier les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux, en transférant une partie de cette mission aux Urssaf. La CARMF fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences potentielles de cette évolution sur son autonomie de gestion, le coût du recouvrement des cotisations, la qualité du service apporté à ses affiliés et, plus largement, l'équilibre financier des régimes concernés. D'après les estimations de la CARMF, une telle réforme pourrait entraîner une diminution de 10 à 20 % des pensions de retraite des médecins ainsi qu'une baisse de 10 à 30 % des recettes des régimes. À revenu identique, cette évolution se traduirait par une diminution des cotisations de l'ordre de 1 200 à 3 000 euros par médecin. L'aggravation des déficits qui en résulterait pourrait, à terme, limiter les possibilités de revalorisation des pensions et affecter l'ensemble des retraités, actuels comme futurs. Dans ce contexte, elle lui demande si un projet de décret portant extension du RSPM est effectivement en cours d'élaboration, si le Gouvernement entend engager une concertation avec la CARMF et les représentants de la profession avant toute évolution réglementaire, et s'il prévoit la réalisation et la publication d'une étude d'impact permettant d'évaluer précisément les conséquences de cette réforme sur les cotisants, les retraités et l'équilibre financier des régimes concernés.

Question 17901 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de versement des allocations de retraite complémentaire servies par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime auquel sont notamment affiliés certains agents publics non titulaires et élus locaux. En application de l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970, dans sa version modifiée en 2008, la périodicité du versement de la retraite dépend du nombre total de points acquis par le bénéficiaire. Ainsi, les allocataires ayant acquis entre 300 et moins de 1 000 points perçoivent leur allocation une fois par an, tandis que ceux ayant acquis 2 000 points bénéficient de quatre versements annuels. Seuls les bénéficiaires atteignant au moins 3 000 points bénéficient d'un versement mensuel de leur pension de retraite. Cette règle, qui fait donc dépendre la fréquence de paiement du nombre de points accumulés tout au long de la carrière, peut soulever des difficultés pour les retraités percevant les allocations les plus modestes. En effet, un versement annuel ou trimestriel peut rendre plus complexe la gestion d'un budget quotidien et le paiement régulier des dépenses courantes, en imposant aux bénéficiaires de répartir sur plusieurs mois une somme versée en une seule fois. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie et des dépenses contraintes. Les titulaires de petites pensions sont particulièrement sensibles aux dépenses imprévues et à la nécessité de disposer de revenus réguliers et prévisibles. La mensualisation des allocations pourrait ainsi contribuer à améliorer la prévisibilité des ressources et à faciliter la gestion budgétaire des bénéficiaires concernés. Alors que la mensualisation constitue aujourd'hui la norme pour la plupart des revenus réguliers, M. le député s'interroge sur le caractère toujours adapté d'un système de paiement annuel ou fractionné reposant sur une règle ancienne et sur un seuil de points acquis, qui peut concerner des bénéficiaires disposant de revenus particulièrement modestes. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970 afin de permettre une mensualisation de l'ensemble des allocations de retraite servies par l'IRCANTEC, indépendamment du nombre de points acquis.

Question 17898 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes les plus vulnérables de la société. Désignés par le juge, ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques afin de les accompagner dans la gestion de leurs intérêts personnels, financiers ou administratifs. Or, depuis 2014, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel n'a fait l'objet d'aucune revalorisation significative alors que leur charge de travail a fortement augmenté tout comme la complexité des situations à gérer. La pérennité de cette profession, essentielle pour de nombreuses personnes ayant besoin d'assistance, est menacée. Cette question de la revalorisation est régulièrement soulevée lors de l'examen des projets de loi de finances, notamment par ses soins, sans qu'aucune revalorisation n'ait été mise en œuvre. Face à l'impatience, légitime, des mandataires judiciaires et à l'absence de décision concrète, c'est toute l'attractivité de cette profession qui est menacée. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir une revalorisation des rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Question 17896 — professions de santé

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de la prime « Grand âge », instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Conçue pour valoriser l'engagement des professionnels auprès des personnes âgées dépendantes, cette indemnité fixée à 118 euros brut par mois s'adresse aujourd'hui aux aides-soignants et aux accompagnants éducatifs et sociaux (AES). Toutefois, la réglementation en vigueur instaure une rupture d'équité d'exercice importante au sein des équipes de soins pluridisciplinaires exerçant en EHPAD, USLD, SMR gériatriques et services de gériatrie. En sont aujourd'hui exclus les infirmiers diplômés d'État (IDE), pourtant garants de la sécurité des soins, de la gestion des urgences et de la coordination gériatrique ; les agents des services hospitaliers (ASH) « soins » ou faisant fonction, quotidiennement affectés au nursing , aux toilettes et à l'accompagnement direct des résidents. Cette iniquité, dans un département frontalier comme les Ardennes, rend d'autant plus attractives les offres d'emploi en Belgique. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 afin d'élargir le versement de la prime « Grand âge » aux IDE et aux ASH engagés dans les structures gériatriques.

Question 17891 — outre-mer

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de rupture humaine, sécuritaire et institutionnelle du centre pénitentiaire de Ducos ainsi que du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique. Le 15 juillet 2026, plusieurs agents du SPIP exerçant dans les locaux de la Pointe Simon, à Fort-de-France, ont été la cible d'une attaque perpétrée par un homme armé d'une machette. Cette agression, qui aurait pu connaître une issue dramatique, a profondément traumatisé les personnels. Elle est intervenue alors que ceux-ci alertaient depuis longtemps leur hiérarchie sur l'insuffisante sécurisation des locaux et avaient formulé plusieurs propositions demeurées sans suite effective. Depuis cette attaque, les agents n'ont pu reprendre leurs missions que de manière progressive et dégradée, notamment sans entretien en présentiel pour le milieu ouvert. Ils réclament des mesures élémentaires : installation d'un sas sécurisé, contrôle des armes, vidéoprotection, visiophonie, réaménagement des boxes d'entretien, présence d'agents de sécurité disposant de prérogatives adaptées ou relocalisation du service. Mme la députée déplore, dans ce contexte, l'absence de M. le garde des sceaux auprès de ces personnels. Alors que M. le ministre s'était rendu au centre pénitentiaire de Ducos le 9 décembre 2025 pour inaugurer la structure d'accompagnement vers la sortie, aucun déplacement, aucune rencontre avec les agents agressés ni aucune parole publique de soutien à la hauteur du traumatisme subi n'ont, à sa connaissance, suivi l'attaque du 15 juillet 2026. Ces agents sont pourtant des fonctionnaires de l'État, chargés d'une mission essentielle de prévention de la récidive et l'État employeur leur doit protection, reconnaissance et réparation. Cette agression ne constitue malheureusement que l'une des manifestations d'une crise beaucoup plus profonde. Trente ans après son ouverture, le centre pénitentiaire de Ducos, seul établissement pénitentiaire de Martinique, se trouve au bord de l'implosion. Il accueillerait désormais près de 1 200 personnes pour environ 730 places, soit une densité globale proche de 164 %. Entre 90 et 100 personnes dormiraient sur des matelas posés à même le sol. La maison d'arrêt n° 1 hébergerait 310 personnes, dont 21 sur des matelas au sol. La maison d'arrêt n° 2, pourtant construite en 2016, en accueillerait 354 pour 162 places théoriques, avec 54 matelas au sol. Les conditions matérielles de détention sont indignes : cellules surpeuplées et vétustes, sanitaires dégradés, humidité, ventilation insuffisante, absence de douche dans certaines unités, personnes contraintes de se laver pendant leur temps de promenade, alimentation dénoncée pour sa qualité médiocre, difficultés d'accès aux soins somatiques, dentaires, psychologiques et psychiatriques. Alors qu'une part très importante des personnes détenues présenterait des troubles psychologiques ou psychiatriques, les capacités de prise en charge demeurent notoirement insuffisantes. La situation des personnels n'est pas moins alarmante. Dans certaines unités, un seul surveillant peut être chargé de la surveillance de 90 personnes détenues. Des agents assureraient simultanément des missions correspondant à plusieurs postes, seraient rappelés sur leurs jours de repos et ne disposeraient parfois que de deux jours de congé dans le mois. Une cinquantaine d'agents seraient actuellement en arrêt de travail ou en congé de maladie. Sur environ 370 personnels pénitentiaires, 90 seraient en prolongation d'activité, tandis que plusieurs départs à la retraite sont annoncés à compter de septembre 2026. Cette absence d'anticipation conduit des agents épuisés physiquement et psychologiquement jusque dans leurs derniers retranchements et accroît mécaniquement les risques d'agression, d'accident, d'erreur professionnelle et d'effondrement collectif du service. Une question écrite publiée le 5 mai 2026 signalait déjà que, sur les 294 surveillants considérés comme nécessaires au fonctionnement minimal de l'établissement, 34 manquaient à l'appel, tandis que seulement six postes étaient attribués à l'ensemble Antilles-Guyane pour environ 70 vacances recensées. Cette question demeure à ce jour sans réponse. Ces constats ne sont pourtant pas nouveaux. Dès 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté relevait à Ducos un absentéisme pouvant atteindre 34 %, la surcharge des personnels disponibles, la vétusté de plusieurs quartiers, l'insuffisance des soins, la faiblesse de l'enseignement, du travail et de la formation ainsi que l'absence d'une véritable dynamique institutionnelle en matière d'insertion et de probation. En 2020, dans l'arrêt J.M.B. et autres c. France , la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en raison des conditions de détention observées à Ducos et du caractère structurel de la surpopulation carcérale. La situation actuelle paraît ainsi révéler non seulement l'inefficacité des réponses apportées depuis près d'une décennie, mais également un recul manifeste puisque les matelas au sol, dont le CGLPL constatait la disparition en 2017, ont massivement réapparu. Or les articles L. 1 et L. 6 du code pénitentiaire disposent respectivement que le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. La privation de liberté ne saurait devenir une peine de relégation, d'insalubrité ou d'abandon. Des conditions de détention dégradantes compromettent la sécurité des agents, alimentent les violences en détention, désocialisent davantage les personnes incarcérées et rendent illusoire la prévention de la récidive. Si environ 230 personnes détenues exerceraient une activité professionnelle et 120 suivraient une formation, de nombreuses activités demeurent inaccessibles faute de moyens et d'encadrement. Les difficultés du SPIP, aggravées par l'agression de juillet 2026, fragilisent également la préparation des aménagements de peine, le maintien des liens familiaux, l'accès au logement et à l'emploi ainsi que la continuité des accompagnements à la sortie. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons de son absence auprès des agents du SPIP agressés et s'il entend se rendre sans délai en Martinique pour les rencontrer, reconnaître pleinement leur qualité de victimes et garantir leur protection fonctionnelle, leur accompagnement médical, psychologique et juridique. Elle lui demande également de présenter un plan d'urgence daté, chiffré et financé comprenant : la sécurisation immédiate ou la relocalisation du SPIP de Fort-de-France ; le recrutement et l'affectation pérenne des surveillants, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, personnels administratifs, psychologues et encadrants manquants ; le remplacement effectif des absences et l'anticipation des départs à la retraite ; une politique de fidélisation et de formation des personnels ; la prévention des risques psychosociaux et la fin des rappels permanents sur les jours de repos ; la remise en état des cellules, sanitaires, douches, équipements de ventilation et cuisines ; ainsi qu'un calendrier impératif de suppression de tous les matelas au sol. Elle lui demande en outre quel dispositif territorial de résorption de la surpopulation carcérale il entend mettre en place, en associant l'administration pénitentiaire, les magistrats, le SPIP, les services de santé, les collectivités et les acteurs de l'insertion ; quels moyens seront consacrés au plein fonctionnement de la structure d'accompagnement vers la sortie de Ducos, au développement du travail, de la formation et des aménagements de peine ; et selon quel calendrier sera concrétisée l'annonce faite en décembre 2025 concernant la création aux Antilles d'une structure adaptée à l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues. Elle lui demande enfin de publier, pour le centre pénitentiaire de Ducos et le SPIP de la Martinique, un état précis des effectifs théoriques et réels, des postes vacants, des absences, des heures supplémentaires, des rappels sur repos, de la capacité opérationnelle, du nombre de personnes détenues, des matelas au sol et des taux d'accès aux soins, au travail et à la formation. Après des années d'alertes, les personnels comme les personnes détenues ne peuvent plus se satisfaire de promesses : ils attendent désormais des actes, des moyens et un calendrier opposable. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 17886 — numérique

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Marie Mesmeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fuite massive de données qui a touché plusieurs services publics, dont le ministère de l'éducation nationale, à la suite des incidents de cybersécurité survenus en 2026, et notamment durant cet été. Cette cyberattaque intervient à un moment particulièrement sensible, à quelques jours de la rentrée scolaire. Si la protection des données personnelles des agents constitue naturellement un enjeu majeur, les conséquences de cette attaque semblent également affecter le fonctionnement quotidien des services de l'éducation nationale et la préparation de la rentrée dans plusieurs académies. En effet, les perturbations touchent plusieurs rectorats et sont particulièrement importantes dans certaines académies, notamment celles de Toulouse et de Nantes. Des difficultés d'accès aux outils informatiques et aux applications métiers compliquent ainsi le travail des personnels administratifs et des équipes éducatives, alors même que les services doivent, dans le même temps, finaliser les affectations, procéder aux recrutements nécessaires et préparer les opérations de paie du mois de septembre. Cette situation fait naître de légitimes inquiétudes quant à la capacité de l'administration à assurer, dans les délais habituels, l'ensemble des opérations indispensables au bon déroulement de la rentrée scolaire. La question de la rémunération des agents est particulièrement préoccupante : aucun enseignant, aucun personnel administratif ou d'éducation ne doit se retrouver privé de salaire en raison des conséquences d'une attaque informatique dont il n'est en rien responsable. À Rennes, le corps enseignant du premier degré n'a, à ce jour, reçu aucune information précise concernant les conséquences éventuelles de cette cyberattaque sur la gestion administrative de sa situation, ses affectations, ses démarches auprès du rectorat ou encore le versement de sa rémunération. Tandis que, dans le second degré, le corps enseignant n'a toujours pas reçu son emploi du temps, alors que, les années précédentes, celui-ci était d'ores et déjà disponible à cette période. Les enseignants n'ont été prévenus que très tardivement qu'ils ne l'auraient pas avant la rentrée. De même, certains professeurs contractuels devront, à défaut, effectuer des missions d'assistant d'éducation dans leurs établissements de référence, sans avoir, à ce jour, davantage d'informations à ce sujet. Cette absence d'information est d'autant plus préoccupante que les personnels doivent pouvoir disposer, à quelques jours de la rentrée, d'une information claire et transparente sur la situation des services dont dépend leur activité professionnelle. Elle soulève également la question de l'anticipation et de la capacité du ministère à assurer la continuité du service public de l'éducation nationale en cas d'attaque informatique d'une telle ampleur. Ainsi, elle lui demande quel est le périmètre exact, catégorie par catégorie, des données compromises lors de chacun des incidents de 2026 et selon quel calendrier chaque personne concernée sera informée individuellement de la nature des données exposées, conformément aux obligations du règlement général sur la protection des données. Elle lui demande également si un audit de sécurité indépendant sur l'ensemble des systèmes d'information et des dispositifs de sécurité des biens du ministère sera diligenté, et à quelle échéance l'authentification multifacteur sera généralisée à l'ensemble des comptes professionnels et académiques. De plus, elle lui demande si, dans le cadre de la commande de cet audit, un volet sera consacré à l'identification des causes de cette fuite de données, afin de faire toute la lumière sur les circonstances de celle-ci. Elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement spécifiques seront mis en place pour les contractuels ainsi que pour les étudiants et stagiaires des INSPÉ, et quels moyens humains et budgétaires seront alloués aux établissements pour absorber la gestion de ces incidents. Elle lui demande en outre quelles mesures seront prises pour rétablir sans délai les accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services, et pour garantir le versement des salaires de tous les personnels ainsi que l'affectation des remplaçants et des contractuels sans retard imputable à ces incidents. Enfin, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'aucune sanction disciplinaire ou administrative ne puisse être opposée à un agent victime d'une usurpation d'identité rendue possible par la défaillance des systèmes ministériels, et quels moyens il compte consacrer à la lutte contre la cybercriminalité.

Question 17879 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les différences de traitement existant entre les contribuables salariés et les contribuables retraités en matière de déduction fiscale forfaitaire de 10 %. En application de l'article 83 du code général des impôts, les traitements et salaires bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels, dont le montant est, pour les revenus perçus en 2025, plafonné à 14 555 euros par salarié. À l'inverse, en application de l'article 158 du même code, les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, dont le montant est plafonné, pour les revenus de 2025, à 4 439 euros pour l'ensemble du foyer fiscal. Cette différence est particulièrement significative pour les couples. Ainsi, deux salariés appartenant au même foyer fiscal peuvent bénéficier, en théorie, d'une déduction pouvant atteindre 29 110 euros, tandis que deux retraités, quelle que soit la répartition de leurs pensions entre les deux membres du couple, demeurent soumis à un plafond global de 4 439 euros. Il convient de souligner que l'abattement applicable aux pensions n'est pas juridiquement présenté comme la prise en compte de frais professionnels. Dès lors, l'argument selon lequel les retraités n'engageraient plus de frais liés à l'exercice d'une activité professionnelle ne saurait, à lui seul, justifier la différence de régime. Créé en 1977, l'abattement applicable aux pensions répondait notamment à la volonté de tenir compte de la situation des personnes lors de leur passage à la retraite et de la diminution de leurs revenus. Or la situation économique et sociale des retraités comme celle des actifs a profondément évolué depuis cette époque. Par ailleurs, les travaux parlementaires récents consacrés à l'évolution de cet abattement ont eux-mêmes conduit à s'interroger sur sa finalité et son adaptation aux réalités économiques et sociales du moment. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les éléments économiques, sociaux et budgétaires qui justifient, aujourd'hui, la différence entre le plafond de 14 555 euros applicable individuellement aux salariés et celui de 4 439 euros applicable globalement aux retraités, d'indiquer les raisons pour lesquelles le plafond de l'abattement applicable aux pensions est apprécié au niveau du foyer fiscal et non au niveau de chaque titulaire de pension, alors même que les pensions sont perçues individuellement par chacun des contribuables, et de faire savoir s'il dispose d'une évaluation de l'impact de cette différence de traitement sur les contribuables retraités, notamment sur les couples percevant deux pensions, et s'il envisage une évolution du dispositif permettant de mieux prendre en compte la situation individuelle de chacun des titulaires de pensions.

Question 17876 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret du 28 février 2026 relatif aux règles de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), qui plafonne à 1 500 euros la prise en charge des formations certifiantes inscrites au Répertoire spécifique. Cette mesure, prise dans le cadre légitime de la lutte contre la fraude au CPF, produit des effets disproportionnés sur des organismes de formation dont l'intégrité et la qualité pédagogique ne sont pourtant pas en cause. C'est le cas d'un organisme de formation implanté en Charente, spécialisé dans la reconversion professionnelle vers les métiers de la rénovation, dont la formation certifiante d'une durée de 70 heures fixée par le référentiel de certification est facturée 3 750 euros. Le plafonnement à 1 500 euros porte le reste à charge à 2 250 euros, somme que la majorité des stagiaires, souvent en reconversion, ne peuvent assumer. Cet organisme affiche pourtant un taux d'employabilité de 60 % et anticipe une perte de chiffre d'affaires d'environ 200 000 euros pour la seule année 2026, mettant directement en péril dix emplois sur le territoire charentais. Ce cas ne semble pas isolé : de nombreux organismes de formation certifiante, dont le contenu pédagogique est fixé par un référentiel qu'ils ne peuvent réduire, risquent de se trouver dans l'incapacité de poursuivre leur activité, alors même qu'ils répondent aux exigences de qualité et contribuent à l'insertion professionnelle. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de moduler ce plafond en fonction de la durée réglementaire des formations certifiantes, afin de ne pas pénaliser les organismes dont les tarifs sont justifiés par un référentiel imposé et un taux d'insertion avéré, sans renoncer à l'objectif de lutte contre la fraude qui a motivé cette réforme.

Question 17875 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) intervenue le 1er juin 2026 pour les agents publics les moins bien rémunérés. En application des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail, aucun salarié ne peut voir sa rémunération être inférieure au SMIC. Dans la fonction publique, lorsque le traitement indiciaire de l'agent est inférieur à ce seuil, le maintien de la rémunération est assuré par le versement d'une indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Or ce mécanisme suscite de fortes inquiétudes parmi les agents concernés. En effet, cette indemnité, qui permet uniquement d'atteindre le niveau du SMIC, ne relève pas du traitement indiciaire et n'est donc pas prise en compte pour le calcul des droits à pension de retraite. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents dont l'indice majoré demeure inférieur au niveau correspondant au nouveau SMIC continuent ainsi de cotiser pour leur retraite sur un traitement indiciaire inférieur au salaire minimum, ce qui entraîne pour ceux en fin de carrière une réduction du montant de leur pension de retraite. Par ailleurs, les agents dont le traitement indiciaire était déjà légèrement supérieur au précédent niveau du SMIC n'ont bénéficié d'aucune revalorisation à l'occasion de cette hausse. Cette situation entraîne un tassement des grilles indiciaires, réduit les écarts de rémunération entre les premiers échelons et alimente un sentiment de perte de pouvoir d'achat et de déclassement chez de nombreux agents publics, notamment dans les catégories les moins rémunérées, alors que ceux-ci font vivre au quotidien les services publics essentiels, comme l'éducation, la santé ou encore l'entretien des routes. Dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers de la fonction publique, cette situation apparaît de nature à fragiliser davantage l'attractivité des carrières publiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir que les agents publics ne voient pas leurs droits à pension affectés par le recours à l'indemnité différentielle et, d'autre part, de procéder à une revalorisation des premiers indices des grilles de rémunération afin de préserver leur cohérence, d'éviter leur écrasement à chaque revalorisation du SMIC et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics les plus modestes.

Question 17866 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'aggravation de la précarité étudiante et sur la nécessité d'apporter une réponse structurelle à la hausse du coût des études. Selon l'enquête annuelle de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) publiée en août 2026, le coût de la vie étudiante progresse de 1,66 % en 2026 et le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu'en 2025 et 35,84 % de plus depuis 2017. Cette hausse concerne notamment le logement où le loyer moyen atteint 627,11 euros dans le parc privé et 426,36 euros dans les résidences CROUS. Or seuls 5,82 % des étudiants auraient accès à un logement CROUS et l'objectif annoncé en 2017 de construire 60 000 logements supplémentaires n'aurait été réalisé qu'à hauteur de 15,58 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement envisagerait, selon un rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS remis en août 2026, de modifier le calcul des APL des étudiants rattachés fiscalement à leurs parents en intégrant les revenus parentaux. Cette mesure permettrait une économie estimée à 550 millions d'euros, mais pourrait concerner plusieurs centaines de milliers d'étudiants. Alors que 74,22 % des étudiants seraient exclus des bourses sur critères sociaux, une telle évolution risquerait d'accroître encore leur dépendance aux ressources familiales et au salariat. Le système des bourses demeure par ailleurs insuffisamment adapté à l'évolution du coût de la vie. La réforme annoncée depuis plusieurs années n'a été que partiellement mise en œuvre et son second volet aurait de nouveau été reporté. Dans ce contexte, l'indexation automatique des bourses sur l'inflation et leur versement sur douze mois constituent des mesures essentielles pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté, le 11 juin 2026, une proposition de loi allant en ce sens. Ces mesures, bien qu'indispensables, ne restent que des mesures d'urgence pour pallier l'explosion de la précarité étudiante. Il est donc essentiel d'entamer un travail pour la mise en place d'une réforme structurelle des bourses, financée à hauteur des besoins. La précarité alimentaire constitue un autre sujet d'urgence. Les dépenses alimentaires ont augmenté de 30,4 % en dix ans, tandis que l'UNEF indique que plus de la moitié des étudiants interrogés déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières. La généralisation du repas à 1 euro apparaît dès lors indispensable. Pourtant, 50 millions d'euros seraient actuellement mobilisés, alors que le CNOUS estime à 120 millions d'euros les besoins nécessaires à sa généralisation effective et durable. Cette situation intervient alors que, selon les calculs de l'UNEF, le financement par étudiant du programme 231 Vie étudiante aurait diminué de 3,47 % depuis 2017 en euros constants. Dans le même temps, les effectifs de l'enseignement supérieur auraient augmenté de près de 35 %. Les étudiants ultramarins sont particulièrement exposés : l'UNEF estime le surcoût annuel lié au coût de la vie à 314,36 euros pour les non-boursiers et 408,53 euros pour les boursiers. Les étudiants étrangers sont également concernés, notamment par les frais d'inscription différenciés pouvant atteindre 2 902 euros en licence et 3 950 euros en master. Enfin, alors que des recommandations visant à multiplier par cinq les droits d'inscription sont évoquées, l'UNEF estime qu'une telle évolution pourrait accroître de 5,34 % le coût de la vie étudiante, faisant peser un risque supplémentaire sur l'accès aux études des jeunes issus des milieux populaires. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour enrayer la progression de la précarité étudiante et garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur, s'il entend engager rapidement la réforme structurelle des bourses sur critères sociaux, en prévoyant leur indexation sur l'inflation et leur versement sur douze mois et selon quel calendrier, s'il entend préserver le mode actuel de calcul des APL pour les étudiants et renoncer à l'intégration des revenus parentaux pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents et, à défaut, de préciser le nombre d'étudiants concernés et l'impact financier attendu pour les bénéficiaires, quels moyens budgétaires et humains il entend consacrer à la généralisation effective du repas à 1 euro afin de répondre aux besoins estimés à 120 millions d'euros par le CNOUS, et s'il entend garantir un financement majoritairement public de l'enseignement supérieur, écarter toute hausse généralisée des droits d'inscription et assurer une évolution du programme 231 à la hauteur de l'augmentation des effectifs étudiants et du coût réel de la vie étudiante.

Question 17864 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la succession de cyberattaques ayant frappé les systèmes d'information de son ministère depuis le début de l'année 2026 et sur l'insuffisance des mesures prises pour protéger les données personnelles des agents, des élèves et de leurs familles. Depuis janvier 2026, plusieurs systèmes ministériels ont été compromis : Compas en mars, ÉduConnect en avril, SI Formation en juillet, etc. Cette série a culminé à la mi-août avec la fuite de plus de 346 millions de lignes de données brutes issues de 33 académies et couvrant jusqu'à vingt ans d'archives. Ces intrusions ne relèvent plus de l'incident isolé mais révèlent une défaillance structurelle de la capacité du ministère à garantir la sécurité des informations qu'il collecte. Le point d'entrée commun à ces attaques, un compte ou un accès professionnel détourné, met en cause la robustesse même de l'authentification, alors que les infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ont augmenté de 2 700 % au niveau national depuis 2017. Cette vulnérabilité dépasse le seul ministère de l'éducation nationale. En août 2026, la direction générale des finances publiques a reconnu une cyberattaque ayant exposé les données fiscales de plus de 678 000 particuliers et professionnels, revendiquée par le même acteur malveillant et reposant, là encore, sur l'usurpation des identifiants d'un agent et d'un tiers habilité. Qu'une même faille d'authentification permette de compromettre coup sur coup deux administrations régaliennes témoigne d'un défaut de sécurité systémique. L'administration fiscale a d'ailleurs annoncé généraliser une authentification renforcée d'ici la fin de l'année, preuve que l'État connaît le remède, mais tarde à le déployer partout où le risque existe. Les données exposées à l'éducation nationale couvrent l'identité, le numéro de sécurité sociale, l'adresse postale, le téléphone, le statut et les fonctions de millions d'agents ayant exercé depuis 2001. Contrairement à un mot de passe, ces informations ne peuvent être réinitialisées et exposent durablement les personnes à l'usurpation d'identité administrative. Les personnels contractuels apparaissent particulièrement vulnérables, leurs données figurant dans les mêmes bases que celles des titulaires sans qu'ils bénéficient des mêmes garanties statutaires. Les étudiants et stagiaires inscrits en master MEEF via les INSPÉ, dont les données ont transité par le système de formation visé en juillet, se trouvent également concernés alors qu'ils ne sont pas encore fonctionnaires. Ces dysfonctionnements ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement quotidien du service public. Dans plusieurs académies, les messageries professionnelles et les outils de gestion des personnels et des élèves ont cessé de fonctionner, faisant peser une incertitude directe sur la continuité du service. Cette situation soulève une inquiétude légitime quant au versement des salaires, qui doit être assuré normalement pour l'ensemble des personnels, ainsi que sur les conditions d'affectation des personnels remplaçants et contractuels en cette période de rentrée. Ces fuites touchent aussi environ 1,22 million d'élèves, avec des données d'identité, de naissance, d'adresse mais également des données scolaires et disciplinaires. Une intrusion dans un espace numérique de travail ou dans ÉduConnect, système dont la responsabilité technique est partagée entre l'État et les collectivités territoriales, ne se limite pas à l'exfiltration de données : elle met en cause la fiabilité des bulletins, des livrets scolaires, de l'attribution des diplômes et des procédures de bourses reposant sur des croisements de données fiscales et familiales de plus en plus automatisés, ce qui les expose à des tentatives d'hameçonnage d'autant plus crédibles qu'elles s'appuient sur des données réelles. Ainsi, elle lui demande quel est le périmètre exact, catégorie par catégorie, des données compromises lors de chacun des incidents de 2026 et selon quel calendrier chaque personne concernée sera informée individuellement de la nature des données exposées, conformément aux obligations du règlement général sur la protection des données. Elle lui demande également si un audit de sécurité indépendant de l'ensemble des systèmes d'information du ministère sera diligenté et quand l'authentification multifacteur sera généralisée à l'ensemble des comptes professionnels et académiques. De plus, elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement spécifiques seront mis en place pour les contractuels ainsi que pour les étudiants et stagiaires des INSPÉ et quels moyens humains et budgétaires seront alloués aux établissements pour absorber la gestion de ces incidents. Elle lui demande en outre quelles mesures seront prises pour rétablir sans délai les accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services et pour garantir le versement des salaires de tous les personnels ainsi que l'affectation des remplaçants et des contractuels sans retard imputable à ces incidents. Enfin, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'aucune sanction disciplinaire ou administrative ne puisse être opposée à un agent victime d'une usurpation d'identité rendue possible par la défaillance des systèmes ministériels, et quels moyens il compte consacrer à la lutte contre la cybercriminalité.

Question 17862 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves conséquences des cyberattaques ayant affecté les systèmes d'information de son ministère et, plus récemment, de l'académie de Nantes, à quelques jours de la rentrée scolaire. Une attaque informatique massive ayant visé le ministère de l'éducation nationale dans la nuit du 25 juillet 2026 a notamment entraîné le piratage de données concernant des personnels et des élèves. À cette attaque s'est ajouté, dans l'académie de Nantes, un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, ayant conduit le rectorat à suspendre l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. À quelques jours de la prérentrée des personnels et de la rentrée des élèves prévue le 1er septembre, cette situation suscite une légitime inquiétude dans les établissements scolaires quant à la désorganisation suscitée. En effet, selon les témoignages rapportés par la presse et les organisations syndicales, les messageries professionnelles et les applications métiers de l'académie demeurent inaccessibles, empêchant notamment les personnels de direction d'effectuer certaines démarches indispensables à la préparation de la rentrée : inscriptions d'élèves en attente, listes de classes, emplois du temps, remplacement de professeurs, communication interne, etc. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur le fonctionnement des établissements et notamment sur l'affectation des personnels. Des professeurs contractuels, des enseignants stagiaires, des AESH et des professeurs remplaçants ne disposent d'aucune information concernant leur affectation, tandis que les établissements ne peuvent demander le remplacement d'enseignants absents. Cette situation fait craindre que, dans certains établissements, des élèves se retrouvent sans enseignant devant leur classe dès les premiers jours de l'année scolaire. La presse relate également les risques qui pèsent sur le versement de la paie, les outils de gestion étant également affectés. Ainsi, les personnels nouvellement recrutés, contractuels ou stagiaires, craignent légitimement que le versement de leur rémunération soit compromis pour le mois de septembre. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quelles mesures d'urgence ont été prises afin de garantir que chaque élève puisse être affecté dans une classe et que chaque classe dispose d'un enseignant à la rentrée dans l'académie de Nantes, malgré l'indisponibilité des applications métiers. Elle lui demande également combien de personnels contractuels, stagiaires, AESH et remplaçants n'ont, à ce jour, pas encore reçu de notification de leur affectation et quelles procédures alternatives ont été mises en place pour permettre aux établissements de procéder aux affectations et demandes de remplacement nécessaires. Elle souhaite par ailleurs savoir quelles garanties sont apportées au versement des rémunérations de l'ensemble des personnels au mois de septembre. Elle lui demande également si son ministère envisage l'octroi d'une indemnité à l'ensemble des personnels soumis à un surcroît de travail dû à la désorganisation engendrée. Elle lui demande de présenter un bilan précis des conséquences de ces attaques sur les données personnelles des élèves et des personnels, ainsi que les mesures prises pour assurer leur protection, informer les personnes concernées et prévenir la répétition de tels incidents. Plus largement, elle lui demande quels moyens humains, techniques et budgétaires sont consacrés à la cybersécurité de l'éducation nationale, afin que la dématérialisation croissante dans le service public ne se traduise pas par une fragilisation de sa continuité, des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des personnels.

Question 17861 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Maxime Michelet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la cyberattaque subie par les systèmes d'information du ministère dans la nuit du 25 juillet 2026 et, plus largement, sur les conditions d'utilisation des outils numériques mis à la disposition des personnels de l'éducation nationale. À quelques jours de la rentrée scolaire 2026, plusieurs personnels de direction ont fait état de difficultés importantes pour accéder à leurs outils professionnels, notamment à leur messagerie, au portail Arena ou aux applications nécessaires à la préparation des emplois du temps, au suivi des affectations et à la gestion administrative et financière de leurs établissements. Dans certaines académies, les mesures de sécurisation prises à la suite de la cyberattaque ont ainsi conduit à rendre temporairement indisponibles des services indispensables au fonctionnement quotidien des établissements, sans qu'une solution alternative de connexion sécurisée ou un mode de fonctionnement dégradé semblent toujours avoir été prévus. Cet épisode interroge la capacité de l'institution à assurer la continuité de ses missions en cas de nouvelle attaque informatique. Il souligne également l'hétérogénéité des dispositifs de sécurité et d'authentification entre académies et la forte dépendance des personnels à des applications numériques dont l'indisponibilité peut rapidement paralyser une partie de l'activité administrative. Au-delà de cette crise, les personnels de l'éducation nationale sont par ailleurs confrontés à un nombre important d'applications, de portails, d'identifiants et de procédures numériques distinctes. Cet empilement d'outils, parfois peu ergonomiques ou insuffisamment interconnectés, est susceptible de compliquer leur travail quotidien et de détourner une partie de leur temps de leurs missions premières. Il lui demande de préciser les moyens humains, techniques et organisationnels déployés pour accompagner les personnels de direction confrontés aux conséquences de cette cyberattaque et les dispositifs de continuité d'activité et les solutions de secours qui seront mis en place afin de garantir l'accès aux outils essentiels lors de futurs incidents informatiques, et si le Gouvernement entend engager une rationalisation des applications et portails utilisés par les personnels de l'éducation nationale afin d'en simplifier l'usage, de réduire leur nombre et de développer des outils davantage interopérables et accessibles depuis un point d'entrée unique afin de simplifier le quotidien de millions d'agents.

Question 17860 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap collectifs (AESH-Co) exerçant au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Leurs missions comprennent l'accompagnement simultané d'élèves présentant des besoins et des troubles très variés, ainsi que des tâches d'adaptation pédagogique, de coordination et de gestion de situations complexes. Ainsi, cette nécessité d'être polyvalent et toujours attentif peut entraîner une charge physique et mentale particulièrement importante pour les personnels concernés. De même, ces derniers estiment bien souvent que leur temps de travail réel ne correspond pas aux horaires prévus dans leurs contrats de travail, notamment au regard de la faiblesse des temps de pause au cours de journées particulièrement denses. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de tenir compte de la spécificité des missions exercées en ULIS dans toute réflexion sur l'évolution du statut et du temps de travail des AESH. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte le temps de travail réellement effectué par les AESH-Co, de prévenir les situations d'épuisement professionnel et de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Question 17854 — élus

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement après plusieurs années de concertation avec les associations d'élus, constitue une avancée majeure pour la reconnaissance, l'attractivité et la sécurisation de l'engagement local. Promulguée le 22 décembre 2025, à quelques mois du renouvellement des conseils municipaux, elle répondait à une attente forte des élus en exercice comme de celles et ceux qui envisageaient de s'engager au service de leur commune. Or plusieurs dispositions très attendues demeurent aujourd'hui inapplicables faute de publication des décrets correspondants. Tel est notamment le cas des mesures destinées à favoriser la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat, avec la mise en place d'un accompagnement spécifique par France Travail, afin de sécuriser les parcours des élus interrompant ou adaptant leur activité professionnelle pendant leur mandat. De même, les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois mandats, prévue par la loi, ne sont toujours pas connues, alors même que cette mesure constitue l'une des avancées les plus emblématiques de la loi adoptée le 22 décembre 2025. Cette attente suscite une incompréhension parmi les élus locaux et les associations qui les représentent. Alors que le Gouvernement avait indiqué que ces décrets devaient être publiés rapidement, avant les élections municipales de 2026, leur non-publication retarde l'entrée en vigueur de droits pourtant votés par le Parlement et nuit à l'objectif même de la réforme, qui visait à lever les freins à l'engagement local. Il lui demande en conséquence de lui indiquer le calendrier de publication des décrets d'application restant à prendre, notamment ceux relatifs à l'accompagnement des élus par France Travail et à la bonification des trimestres de retraite, afin que les dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local puissent produire pleinement leurs effets.

Question 17853 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation des exploitants de stations de lavage automobile concernés par des mesures de fermeture en période de sécheresse. La nécessité de préserver la ressource en eau lors des épisodes de sécheresse est pleinement comprise par les professionnels. Toutefois, lorsque ces restrictions conduisent à une fermeture totale pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, elles peuvent avoir des conséquences particulièrement importantes pour de petites entreprises dont cette activité constitue l'unique source de revenus. Cette situation peut fragiliser durablement leur trésorerie et, dans certains cas, menacer la pérennité même de leur activité, alors que certaines stations ont engagé des efforts pour limiter leur consommation d'eau. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux prendre en compte la consommation réelle et les équipements permettant de réduire l'usage de l'eau lors de la définition des restrictions applicables aux stations de lavage et, lorsque leur fermeture totale doit être maintenue sur une longue période, si des dispositifs d'accompagnement économique pourraient être étudiés afin de préserver la pérennité de ces petites entreprises.

Question 17852 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité d'engager, dans les Alpes-Maritimes, la création d'une unité de dessalement d'eau de mer destinée à sécuriser durablement l'approvisionnement en eau potable du département. Les épisodes de sécheresse successifs démontrent en effet la vulnérabilité croissante des ressources hydriques. Dès le 1er juin 2026, l'ensemble des Alpes-Maritimes a été placé en vigilance sécheresse, alors que le département enregistrait un déficit pluviométrique proche de 87 % et que 70 % des nappes surveillées se situaient sous les normales saisonnières. Avec l'augmentation des températures et la multiplication annoncée des sécheresses, la sécurisation de l'alimentation en eau potable doit désormais être pensée sur le temps long. Plusieurs territoires déjà confrontés à cette raréfaction de la ressource ont fait du dessalement un véritable outil de souveraineté hydrique. La métropole de Barcelone bénéficie ainsi de l'usine du Llobregat, capable de produire jusqu'à 60 millions de mètres cubes d'eau potable par an et de contribuer à l'approvisionnement de 4,5 millions d'habitants. En période de sécheresse, cette installation fonctionne à pleine capacité et a permis de retarder les restrictions d'eau. De même, la ville israélienne d'Eilat, confrontée depuis plusieurs décennies à une ressource naturelle très limitée, a développé très tôt le dessalement et assure aujourd'hui une part essentielle de son approvisionnement grâce à cette technologie. Dans ce contexte, alors que les Alpes-Maritimes disposent de près de 200 kilomètres de façade méditerranéenne, il apparaît nécessaire d'étudier sans attendre la faisabilité technique, environnementale et financière d'une unité de dessalement susceptible de constituer une ressource complémentaire et mobilisable prioritairement lors des périodes de tension hydrique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le développement d'unités de dessalement d'eau de mer en France métropolitaine et particulièrement sur le littoral méditerranéen, s'il entend engager ou soutenir une étude de faisabilité pour l'implantation d'une telle infrastructure dans les Alpes-Maritimes et si l'État serait disposé, notamment dans le cadre du Plan Eau, à accompagner techniquement et financièrement les collectivités territoriales dans la réalisation d'un tel équipement.

Question 17851 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers lorsqu'un voisin installe, à son domicile, un dispositif de vidéosurveillance dont le champ de surveillance empiète, en tout ou partie, sur leur propriété. Le développement des caméras destinées à la sécurisation des domiciles a en effet multiplié les litiges de voisinage liés à la captation d'images. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle qu'un particulier ne peut filmer que l'intérieur de sa propre propriété et non le fonds de son voisin ni la voie publique, sous peine de porter atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 9 du code civil, voire de se rendre coupable du délit prévu à l'article 226-1 du code pénal. La jurisprudence récente est venue préciser sensiblement ce cadre. Par un arrêt de section du 10 avril 2025 (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-19.702), la Cour de cassation a jugé que la seule captation de l'image des personnes empruntant un chemin voisin caractérise un trouble manifestement illicite, sans qu'il soit besoin de démontrer une atteinte effective et circonstanciée à l'intimité de la vie privée. Les cours d'appel ont, depuis, décliné ce principe dans des configurations variées : caractère fixe ou orientable de la caméra (CA Versailles, 2 juillet 2026, n° 25/05998), articulation avec les servitudes de passage (CA Douai, 30 janvier 2025, n° 23/03053), charge de la preuve reposant sur la production d'un constat de commissaire de justice (CA Montpellier, 22 mai 2025, n° 24/03634). Si cette jurisprudence offre désormais des critères plus stabilisés, force est de constater que ces règles demeurent peu accessibles et peu lisibles pour le justiciable non averti. Un habitant confronté à une caméra de voisinage filmant son domicile se retrouve démuni : les recours mentionnés par la CNIL (saisine de son service des plaintes, des services de police, de gendarmerie ou de police municipale, ou saisine du procureur de la République ou du tribunal civil) n'offrent en pratique aucune garantie de résultat rapide en l'absence d'infraction pénale caractérisée. La seule voie réellement efficace pour obtenir le retrait du dispositif demeure la procédure prévue par l'article 835 du code de procédure civile, avec les coûts, les délais et la charge que cela suppose. C'est en ce sens qu'il lui demande si le Gouvernement entend engager un travail de clarification en lien avec la CNIL concernant les règles applicables à l'installation d'une caméra chez un particulier et les démarches à entreprendre en cas d'atteinte à la vie privée. Le cas échéant, il lui demande de préciser les critères permettant de caractériser une atteinte à la vie privée résultant d'une caméra de voisinage, afin d'assurer une réponse plus homogène et plus rapide aux plaintes des particuliers, dans l'attente d'une éventuelle consolidation légale des principes dégagés par la jurisprudence récente.

Question 17827 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des exploitations agricoles sinistrées par l'incendie de Trévillach, survenu le 17 juillet 2026 dans le département des Pyrénées-Orientales. Cet incendie a touché plus de 180 exploitations agricoles et occasionné plus de 30 millions d'euros de dégâts : récoltes, vergers, vignes, équipements et infrastructures d'irrigation ont été détruits. Ce sinistre s'ajoute aux autres aléas climatiques déjà subis par les agriculteurs du département, notamment la sécheresse et la grêle. Dès le 17 juillet 2026, la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, le syndicat des vignerons et plusieurs organisations représentatives des agriculteurs ont transmis à Mme la ministre, par l'intermédiaire de M. le préfet des Pyrénées-Orientales, un dossier détaillant l'ampleur des dégâts subis ainsi que les mesures d'urgence nécessaires pour accompagner les exploitations sinistrées. La profession agricole a ainsi mené l'ensemble des démarches demandées par l'État : recensement des pertes, évaluation des besoins et formulation de propositions concrètes. Près d'un mois et demi après l'incendie, force est de constater qu'aucune réponse, aucune perspective ni aucune annonce n'a été formulée par le Gouvernement à l'endroit des agriculteurs des Pyrénées-Orientales. Cette absence de décision est d'autant moins compréhensible que d'autres territoires touchés par des incendies ont, dans le même temps, bénéficié de l'attention de la Nation et de mesures de soutien exceptionnelles, notamment en Gironde. Cette différence de traitement nourrit une incompréhension légitime chez les agriculteurs sinistrés des Pyrénées-Orientales, qui ont pourtant droit à la même solidarité nationale que tous les autres sinistrés de la République. Chaque jour qui passe aggrave les difficultés financières et l'inquiétude des exploitants concernés, dont certains ont perdu une part considérable de leur outil de travail. Ainsi, elle lui demande de préciser dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement entend répondre aux demandes formulées par la profession agricole des Pyrénées-Orientales, s'agissant notamment de la mise en place d'un fonds d'urgence, d'un accompagnement social et fiscal des exploitants, de reports de charges bancaires, de la reconnaissance de l'état de calamité agricole et des cas de force majeure, ainsi que d'un soutien à la reconstruction des exploitations et des réseaux d'irrigation endommagés.

Question 17824 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir un cadre législatif plus stable, plus lisible et davantage fondé sur l'expertise scientifique en matière d'autorisation et d'utilisation des produits employés en agriculture, notamment les produits phytosanitaires, les herbicides, les fongicides, les médicaments vétérinaires, les vaccins ainsi que les boues destinées à l'épandage. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une succession de modifications législatives et réglementaires concernant ces produits. Certaines substances sont retirées puis réintroduites par voie législative ou réglementaire, tandis que d'autres font l'objet de règles nationales plus contraignantes que celles prévues par le droit européen. Cette instabilité entretient une forte insécurité juridique pour les exploitants, fragilise leur compétitivité et complique l'adaptation de leurs pratiques. Dans ce contexte, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent que les décisions relatives à l'autorisation, au retrait ou au maintien de ces substances reposent sur un socle scientifique clair, après une évaluation préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ils estiment également qu'un cadre législatif global permettrait d'éviter la multiplication de dispositions ponctuelles réintroduisant certaines molécules au gré des débats parlementaires, tout en limitant les phénomènes de surtransposition des règles européennes lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés par des impératifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de présenter un projet de loi établissant un cadre général applicable à l'autorisation et à l'usage des produits utilisés en agriculture, fondé sur les avis scientifiques de l'ANSES, afin d'assurer une plus grande stabilité normative, de limiter, voire de stopper les réintroductions ponctuelles de substances par voie législative et d'éviter les surtranspositions du droit européen lorsqu'elles ne reposent pas sur une évaluation scientifique objectivée. Il lui demande également quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour concilier la protection de la santé publique, la préservation de l'environnement et la compétitivité de l'agriculture française.

proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours

France · Senate · 31 August 2026

Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours

France · National Assembly · 31 August 2026

Question 17819 — taxis

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des artisans-taxis titulaires d'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. L'article L. 3121-2 du code des transports prévoit que les autorisations de stationnement délivrées après la promulgation de cette loi sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans les conditions prévues par les textes. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 disposent, sous certaines conditions d'exploitation effective et continue, de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente. Cette différence de régime crée aujourd'hui une situation particulièrement délicate pour les artisans ayant obtenu une ADS après 2014. Ainsi, un artisan-taxi titulaire d'une ADS délivrée le 1er janvier 2022 peut avoir consacré plusieurs années de travail et réalisé des investissements importants pour développer son entreprise, fidéliser une clientèle et assurer la pérennité de son activité, sans pour autant pouvoir valoriser son ADS au moment de sa cessation définitive d'activité ou de son départ à la retraite. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant 2014 peuvent, sous réserve du respect des conditions légales, présenter un successeur à titre onéreux. Cette différence de traitement est susceptible de soulever une difficulté particulière pour les artisans-taxis qui ont engagé des investissements professionnels significatifs en considérant leur activité comme leur outil de travail et leur principal patrimoine professionnel. Elle peut également affecter les perspectives de transmission de certaines entreprises artisanales de taxi, alors même que leurs titulaires ont contribué pendant de nombreuses années à l'offre de transport de proximité dans les territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte la situation des titulaires d'ADS délivrées après 2014. Elle lui demande notamment s'il envisage de conduire, en concertation avec les représentants de la profession et les collectivités compétentes, une étude sur les conséquences économiques et patrimoniales de l'actuel régime des ADS récentes. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement serait favorable à une évolution du cadre législatif permettant, sous des conditions strictement définies, d'autoriser la cession ou la transmission d'une ADS délivrée après 2014 lors du départ à la retraite ou de la cessation définitive d'activité de son titulaire, ou, à défaut, de prévoir un mécanisme d'indemnisation adapté tenant compte notamment de la durée d'exploitation, des investissements réalisés et de la situation professionnelle du titulaire. Une telle réflexion permettrait de mieux reconnaître le travail et les investissements consentis par les artisans-taxis, tout en recherchant un équilibre entre la nécessaire régulation de l'accès à la profession, les intérêts des collectivités en matière d'organisation du service et l'objectif d'équité entre les différentes générations de titulaires d'ADS.

Question 17815 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à l'utilisation de l'AdBlue par certains véhicules des services d'incendie et de secours. L'été 2026 est une nouvelle fois marqué par de très nombreux incendies sur l'ensemble du territoire, notamment en Gironde, dans le Var, le Vaucluse ou encore le Pas-de-Calais, mobilisant parfois pendant plusieurs jours des centaines de sapeurs-pompiers et d'importants moyens terrestres. Dans ce contexte, la pleine disponibilité des véhicules d'intervention constitue une nécessité absolue. Or certains engins équipés d'un système de dépollution utilisant de l'AdBlue peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu pour être ravitaillés ou subir des limitations de fonctionnement liées à ce dispositif. Si la réduction des émissions polluantes constitue un objectif légitime, elle ne peut avoir pour conséquence de diminuer les capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers, particulièrement lorsque chaque véhicule disponible peut être déterminant pour protéger les populations, les habitations et les espaces naturels. Il lui demande donc si le Gouvernement entend dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les SDIS et prévoir un régime dérogatoire ou des adaptations techniques spécifiques aux véhicules d'incendie et de secours, afin qu'une contrainte liée à l'AdBlue ne puisse jamais entraîner le retrait ou la limitation d'un engin en cours d'intervention.

Question 17812 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de validation, au titre de l'assurance vieillesse, des périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire. En l'état du droit, ces périodes de chômage ne permettent la validation de trimestres que lorsque les personnes concernées avaient préalablement acquis la qualité d'assuré social. Cette condition peut s'avérer très pénalisante pour les personnes ayant effectué leur service militaire avant le début de leur carrière professionnelle. En effet, n'ayant jamais cotisé auparavant au régime général, elles ne disposaient alors pas de la qualité d'assuré social. Dans ces conditions et en l'état du droit, une période de chômage subie immédiatement après leur retour à la vie civile n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à retraite. Cette situation est difficilement compréhensible dans la mesure où les périodes passées sous les drapeaux peuvent elles-mêmes ouvrir des droits à pension indépendamment de l'acquisition préalable de la qualité d'assuré social. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le droit en vigueur afin de permettre la validation de trimestres au titre des périodes de chômage directement et immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire, y compris lorsque les personnes intéressées n'avaient pas préalablement acquis la qualité d'assuré social.

Question 17810 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la question du cumul emploi-retraite pour les gendarmes et les militaires à compter du 1er janvier 2027. Le cumul emploi retraite permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie le dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Ainsi, entre l'âge minimum légal et 67 ans un retraité qui reprend ou poursuit une activité professionnelle et qui a des revenus annuels d'activité qui dépassent 7 000 euros brut, verra ses pensions de retraite diminuées d'un montant égal à 50 % du montant du dépassement. Cependant, pour ce qui concerne les gendarmes et les militaires, se pose la question de savoir s'ils seront soumis aux nouvelles règles communes du cumul emploi-retraite à partir de 2027 ou s'ils seront exclus du champ d'application du dispositif. Aussi, il demande si le nouveau régime du cumul emploi-retraite, qui doit se mettre en place au 1er janvier 2027, sera applicable aux gendarmes et aux militaires qui ont déjà fait valoir leur droit à la retraite de gendarmes ou de militaires et qui ont repris une activité dans le privé avant 64 ans ou avant 67 ans.

Question 17809 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des accueillants familiaux, confrontés à des difficultés récurrentes du fait de la précarité de leur statut, de l'insuffisance de leurs rémunérations ou encore de la complexité du cadre réglementaire dans lequel ils évoluent. Les accueillants familiaux agréés ont pour mission d'héberger à leur domicile, dans un cadre de vie familial, des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées. On compte aujourd'hui en France près de 8 000 accueillants familiaux pour 13 500 personnes accueillies, dont 68 % d'adultes handicapés et 32 % de personnes âgées. Depuis sa création en 1989, le dispositif de l'accueil familial a connu plusieurs évolutions visant à améliorer les conditions d'activité des accueillants et à rendre leur statut plus attractif. Malgré cela, le nombre d'accueillants familiaux en France ne cesse de baisser depuis 10 ans, puisqu'on en dénombrait plus de 9 700 en 2013 et 46 % d'entre eux ont plus de 60 ans. Dans une réponse à une question écrite publiée en 2023, le Gouvernement indiquait vouloir soutenir ce mode d'accueil et renforcer son attractivité. Les pistes envisagées concernaient, premièrement, l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, qu'ils aient ou non le statut de salariés, afin de limiter la précarité de l'activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils. À ce jour, moins de 2 % exercent sous statut salarié, la plupart concluant des contrats de gré à gré. Deuxièmement, le renforcement du rôle des départements concernant à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et l'accompagnement des accueils. Troisièmement, le développement de l'accueil à temps partiel et de l'accueil séquentiel, notamment via la simplification d'un certain nombre de démarches administratives, afin de permettre aux accueillants d'avoir des temps de répit. Si ces mesures répondaient à des attentes réelles et légitimes des accueillants familiaux, elles n'ont malheureusement pas été concrétisées à ce jour. Cette solution d'accueil contribue pourtant sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie et doit impérativement être soutenue. Les accueillants jouent un rôle fondamental dans la prise en charge de personnes fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire, offrant un accompagnement de proximité et personnalisé et assurant aux personnes accueillies une qualité de vie souvent saluée par les familles comme par les professionnels du secteur. Afin de mieux les protéger et de renforcer l'attractivité de leur métier, il convient en premier lieu de leur apporter une plus grande sécurité au niveau économique. À ce jour, lorsqu'une personne accueillie entre en établissement, est hospitalisée durablement ou décède, les revenus de l'accueillant chutent brutalement et peuvent devenir nuls. La possibilité d'un alignement de leurs droits sociaux sur ceux des assistants familiaux, notamment par l'ouverture d'un véritable contrat de travail ouvrant droit au régime d'assurance chômage, mérite ainsi d'être étudiée. L'extension des droits à l'assurance chômage permettrait de sécuriser les périodes de transition entre deux hébergés et de protéger la profession de la précarité du contrat privé de gré à gré. Une revalorisation durable de la rémunération et des contreparties financières propres à l'activité des accueillants familiaux doit également être envisagée, au regard de l'évolution du coût de la vie et des exigences toujours plus importantes qui pèsent sur eux dans le cadre de leurs fonctions. Des mesures doivent également être prises au vu des conditions de travail particulièrement exigeantes des accueillants familiaux. Ceux-ci assurent bien souvent une présence continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. La difficulté à trouver des solutions de remplacement pour permettre la prise de congés conduit parfois à l'épuisement professionnel et nuit à l'attractivité du métier. La mise en place d'un véritable droit au répit apparaît indispensable. Dans sa réponse à une question écrite publiée en avril 2025, le Gouvernement indique que « pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies ». Or il semble qu'aucune nouvelle mesure concrète n'ait été prise depuis pour garantir la viabilité de leur activité et améliorer leur statut. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ces travaux et leur calendrier de mise en œuvre. Alors que la loi de programmation pluriannuelle pour l'autonomie a été reportée sine die et que le Gouvernement a finalement annoncé en avril 2026 une conférence nationale de l'autonomie en septembre 2026, il lui demande s'il est prévu que des mesures concrètes soient envisagées dans ce cadre pour assurer la reconnaissance, la sécurisation et l'attractivité de l'accueil familial.

Question 17807 — prestations familiales

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites que le Gouvernement entend donner aux préconisations de la revue de dépenses relative à l'efficacité des politiques familiales menée conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Commandée en décembre 2025 et rendue publique à l'été 2026, cette revue formule plusieurs propositions susceptibles de générer jusqu'à 4,2 milliards d'euros d'économies annuelles à l'horizon de dix ans sur les aides, prestations et avantages fiscaux bénéficiant aux familles. De l'abaissement des plafonds de ressources des allocations familiales à la forfaitisation de la majoration de pension accordée aux parents de familles nombreuses, en passant par la suppression de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité, plusieurs de ces préconisations ne manquent pas de susciter de légitimes interrogations et inquiétudes. En privilégiant une logique de redistribution verticale au détriment de la redistribution horizontale entre ménages avec et sans enfants, certaines de ces propositions apparaissent en rupture avec les principes fondateurs de la politique familiale française, laquelle ne saurait être confondue avec la seule politique sociale. Déjà fragilisée au cours des dernières années, notamment par les abaissements successifs du plafond du quotient familial, la politique familiale joue un rôle charnière dans le soutien aux familles et à la natalité. Elle contribue, par là même, à la solidarité intergénérationnelle ainsi qu'au dynamisme économique du pays. Dans ces conditions, des mesures d'ampleur pesant sur les prestations et dispositifs fiscaux bénéficiant aux familles ne manqueraient pas d'affecter des millions d'entre elles. C'est pourquoi dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant les différentes préconisations formulées par l'IGF et l'IGAS et d'indiquer lesquelles, le cas échéant, il envisage de retenir.

Question 17790 — industrie

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du nouveau dispositif d'agrément des pompes à chaleur pour les entreprises intégrées aux chaînes de valeur franco-suisses. En effet, le décret et l'arrêté du 30 mai 2026 prévoient qu'à compter du 1er septembre 2026, la bonification de la prime « coup de pouce chauffage », dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), sera réservée aux pompes à chaleur dont l'assemblage final du circuit frigorifique est réalisé au sein de l'Espace économique européen (EEE). Si cette mesure poursuit l'objectif légitime de soutenir l'industrie européenne et de renforcer la souveraineté industrielle, elle risque de pénaliser des entreprises dont l'organisation industrielle repose sur des chaînes de valeur intégrées entre la France et la Suisse. Certaines entreprises fabriquent en effet une part importante de leurs équipements sur le territoire français avant de procéder à leur assemblage final en Suisse. Ces modèles seraient ainsi exclus du bénéfice de la bonification des CEE, alors même qu'ils contribuent au maintien d'activités industrielles et d'emplois en France. Une telle situation pourrait fragiliser la compétitivité de ces entreprises, remettre en cause des investissements industriels et affecter l'emploi dans plusieurs territoires frontaliers. Dans un contexte où la Suisse constitue un partenaire économique et industriel majeur de la France, pleinement intégré aux chaînes de valeur européennes et fortement engagé dans un objectif d'innovation industrielle, la prise en compte de l'assemblage réalisé en Suisse permettrait de préserver ces coopérations sans remettre en cause les objectifs poursuivis par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les conditions d'éligibilité à la bonification des CEE afin d'intégrer les pompes à chaleur assemblées en Suisse lorsque celles-ci s'inscrivent dans une chaîne de valeur franco-suisse.

Question 17789 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la réduction particulièrement importante des moyens affectés aux régions pour soutenir le fonctionnement et l'investissement des centres de formation d'apprentis (CFA). Après s'être élevée à environ 268 millions d'euros en 2024 et en 2025, l'enveloppe nationale du fonds de soutien à l'apprentissage affectée aux régions a été fixée à 134,05 millions d'euros par l'arrêté du 1er avril 2026. Moins de deux mois plus tard, l'arrêté du 28 mai 2026 a abrogé ce texte et ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d'euros, dont 11 millions au titre du fonctionnement des CFA et 22 millions au titre de leurs dépenses d'investissement. Le niveau désormais retenu représente ainsi une diminution de près de 88 % par rapport aux 268,2 millions d'euros mobilisés en 2024 et en 2025 et une nouvelle baisse de plus de 75 % par rapport au montant qui avait été fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Cette réduction suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de l'apprentissage. En Centre-Val de Loire, l'assemblée générale de la Chambre de métiers et de l'artisanat a adopté à l'unanimité, le 22 juin 2026, une motion demandant au Gouvernement de revenir, a minima, au niveau de financement de 134 millions d'euros précédemment fixé. Dans une région où l'artisanat représente plus de 74 000 entreprises et près de 90 000 salariés, l'apprentissage constitue un outil essentiel de transmission des savoir-faire, d'insertion professionnelle des jeunes et de réponse aux difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises. La diminution des capacités d'intervention des régions risque notamment de compromettre le maintien des formations de proximité dans les territoires ruraux, le financement et la modernisation des plateaux techniques, ainsi que la pérennité de sections à faibles effectifs pourtant indispensables à certains métiers en tension. Elle est également susceptible d'accentuer les inégalités territoriales d'accès à la formation. En Centre-Val de Loire, les CFA de l'artisanat assurent la formation de plusieurs milliers d'apprentis dans des métiers essentiels à l'économie de proximité, notamment dans les secteurs de l'alimentation, du bâtiment, de la production, des services et des métiers d'art. La réduction des moyens consacrés à leurs investissements apparaît d'autant plus préoccupante que les entreprises artisanales rencontrent déjà d'importantes difficultés de recrutement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer le montant des crédits affectés aux régions au titre du fonds de soutien à l'apprentissage et revenir, a minima, au niveau de 134 millions d'euros fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Il souhaite également connaître les mesures qu'il entend prendre afin de garantir durablement aux régions et aux CFA une visibilité financière suffisante pour préserver les investissements nécessaires, maintenir une offre de formation de proximité et assurer la pérennité de l'apprentissage dans les territoires ruraux.

Question 17788 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de rémunération des agents de la fonction publique territoriale dont les horaires de travail sont temporairement avancés afin de tenir compte des épisodes de fortes chaleurs. Les épisodes de chaleur intense conduisent de plus en plus fréquemment les collectivités territoriales à adapter l'organisation du travail de leurs agents, notamment ceux exerçant leurs missions en extérieur ou dans des conditions particulièrement exposées à la chaleur. Afin de préserver la santé et la sécurité des agents, certaines collectivités avancent ainsi temporairement les horaires de prise de service, avec des prises de poste pouvant intervenir dès 5 heures du matin. Cette adaptation des cycles de travail peut conduire des agents à effectuer leur temps de travail entre 5 heures et 7 heures du matin, soit dans la période comprise entre 22 heures et 7 heures retenue par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour qualifier de « travail supplémentaire de nuit » les heures supplémentaires effectuées durant cette plage horaire. L'article 4 du décret n° 2002-60 dispose en effet que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès lors qu'elles dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail et précise que le travail supplémentaire ainsi défini, lorsqu'il est accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit. Son article 8 prévoit, pour ces heures supplémentaires, une majoration de 100 % lorsqu'elles sont effectuées de nuit. Toutefois, cette réglementation ne permet pas, en l'état, de considérer que toute heure normalement prévue au cycle de travail entre 22 heures et 7 heures ouvre automatiquement droit à cette majoration. Le décret n° 2002-60 établit en effet une distinction entre les heures relevant du cycle normal de travail et les heures supplémentaires effectuées en dépassement de celui-ci. Par ailleurs, l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique prévoit que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités et établissements publics, dans les limites applicables aux agents de l'État. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 précise notamment que l'organisation du temps de travail territorial peut tenir compte des sujétions liées au travail de nuit et aux horaires décalés. En matière indemnitaire, l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Cette organisation peut ainsi conduire à des situations différentes d'une collectivité à l'autre, notamment lorsque les agents accomplissent, dans le cadre de leur cycle normal de travail, des horaires compris entre 5 heures et 7 heures du matin. Cette situation est susceptible de concerner un nombre croissant d'agents territoriaux, notamment ceux affectés à l'entretien des espaces publics, aux travaux routiers, à la collecte, à l'entretien des équipements, aux services techniques ou à toute autre mission nécessitant une activité en extérieur. L'adaptation des horaires de travail pour protéger les agents contre les effets des fortes chaleurs peut ainsi avoir pour conséquence de déplacer leur activité vers une plage horaire traditionnellement associée au travail de nuit, sans que les conditions de rémunération correspondantes soient nécessairement harmonisées entre les collectivités. Elle lui demande de bien vouloir préciser, le fondement juridique permettant à une collectivité territoriale d'indemniser les agents amenés à effectuer tout ou partie de leur service entre 5 heures et 7 heures du matin (en période de forte chaleur). Elle lui demande également de préciser si ces heures s'inscrivent dans les bornes du cycle de travail ou si elles s'y ajoutent au sens du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. D'autre part, au vu de l'intensification des épisodes caniculaires, elle demande si le Gouvernement entend adapter le cadre réglementaire applicable aux cycles de travail territoriaux et engager une harmonisation nationale des conditions de compensation des sujétions liées aux horaires de nuit ou fortement décalés, afin d'accompagner les collectivités contraintes à avancer temporairement les prises de service.

Question 17787 — famille

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'actualiser les données statistiques relatives aux décisions judiciaires concernant la résidence des enfants après une séparation parentale. L'étude de référence publiée par le ministère en 2013, intitulée La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge , demeure la principale source mobilisée dans les débats publics et parlementaires. Or ce travail présente des limites méthodologiques majeures : les situations de désaccord entre parents, pourtant au cœur des controverses législatives actuelles, ne représentaient que 10 % de l'échantillon analysé. De surcroît, cet état des lieux est aujourd'hui obsolète au regard des évolutions des pratiques judiciaires, des configurations familiales et des attentes sociales survenues depuis plus d'une décennie. Lors de la Marche pour l'égalité parentale en 2021, le ministère de la justice s'était pourtant engagé à conduire un travail d'actualisation de ces données. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, privant ainsi les parlementaires d'éléments objectifs indispensables à l'exercice de leur mission de contrôle et à l'élaboration de politiques publiques fondées sur des données récentes. Face à une polarisation du débat qui dure depuis plus de quinze ans, il apparaît essentiel de disposer de données scientifiques robustes pour fonder les décisions publiques dans l'intérêt supérieur des enfants. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend honorer cet engagement en lançant une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon représentatif de décisions judiciaires récentes et ciblant spécifiquement les cas de désaccord parental. Elle lui demande également de préciser le calendrier envisagé pour la réalisation de ce travail, afin de garantir la sérénité et la qualité du débat parlementaire.

Question 17782 — emploi et activité

France · National Assembly · 25 August 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : les informaticiens vont-ils être abandonnés comme l'ont été les ouvriers ? Les maux qui ont frappé hier les ouvriers de l'industrie, de la métallurgie et du textile frappent aujourd'hui les cadres et les ingénieurs. En particulier, les métiers de l'informatique sont en première ligne face aux délocalisations et à l'intelligence artificielle. Les informaticiens de Randstad Digital interviennent pour des entreprises stratégiques comme Safran ou Thales. Ils étaient en grève le mardi 9 juin 2026, à Issy-les-Moulineaux, aux côtés de leurs collègues de Capgemini, CGI et Helpline, qui partagent le même constat. Après l'annonce de la suppression de 2 400 emplois par Capgemini, le rachat de Randstad Digital par l'entreprise indienne LTM fait craindre de nouvelles délocalisations en Inde, alors que ses effectifs ont déjà fondu de 3 600 à 2 000 emplois en quelques années. Deux phénomènes se cumulent : le premier est technologique, avec l'arrivée de l'intelligence artificielle. Le second est économique, avec les délocalisations, notamment vers l'Inde. Mais les deux sont politiques : le choix de laisser faire le marché, de laisser faire la mondialisation, de laisser faire le capital, plutôt que de réguler. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement contre ces pertes d'emplois qui sont aussi des pertes de compétences et de souveraineté.

Question 17781 — développement durable

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place des 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 dans l'action publique française. En effet, en 2015, la France a contribué à deux avancées majeures pour l'avenir de la planète : l'Accord de Paris sur le climat et l'adoption, par les Nations unies, de l'Agenda 2030 et de ses 17 ODD. Si la COP21 est aujourd'hui largement connue, ces derniers restent encore méconnus du grand public et de nombreux élus, acteurs économiques, journalistes et responsables publics. Pourtant, ils constituent une feuille de route commune pour répondre aux grands défis de l'époque : lutte contre les inégalités, éducation, santé, transition écologique, emploi, cohésion sociale et territoriale, égalité entre les femmes et les hommes, participation citoyenne et qualité des institutions. Lorsqu'ils sont appropriés localement, les ODD peuvent également devenir un outil concret pour orienter et évaluer les politiques publiques. Des collectivités comme Strasbourg, Évian, Niort ou Pessac ont engagé des démarches et des innovations en s'appuyant sur cette approche. Des initiatives portées par le Collectif élus et ODD et l'ONG AI-ODD ont notamment permis de valoriser ces expériences, qui montrent l'intérêt des ODD pour favoriser la coopération et décloisonner les politiques publiques. Cette démarche prend une résonance particulière alors que le pays traverse des crises successives et connaît de fortes fractures sociales, territoriales et démocratiques. De nombreux citoyens expriment un besoin de sens et de perspective collective et les ODD pourraient constituer une boussole permettant de dépasser la succession de mesures ponctuelles et de donner davantage de lisibilité à l'action publique. Or neuf ans après leur adoption, ils demeurent largement absents du débat politique national et insuffisamment intégrés aux politiques publiques. Cette situation interroge alors que la France réaffirme régulièrement son engagement en faveur du développement durable, de la réduction des inégalités et du multilatéralisme. Les ODD ne relèvent d'aucune sensibilité partisane et ils constituent un engagement international du pays et un cadre universel permettant de croiser les dimensions économiques, sociales, environnementales et démocratiques de l'action publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire des ODD un véritable cadre de référence, notamment dans les politiques interministérielles, les choix budgétaires, économiques, éducatifs et territoriaux ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Il lui demande également comment elle entend mieux les faire connaître auprès des citoyens, des jeunes, des élus, des collectivités, des entreprises et des associations, afin qu'ils deviennent un outil concret de mobilisation et contribuent à construire une véritable vision collective de l'avenir du pays.

Question 17779 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Édouard Jordan attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences économiques particulièrement importantes des fermetures administratives du site du lac de la Cavayère, à Carcassonne, dans l'Aude, décidées dans le cadre de la prévention du risque incendie. Le lac de la Cavayère constitue un site touristique majeur de la ville de Carcassonne et contribue directement à l'activité économique et touristique du territoire. De nombreux commerçants et exploitants y exercent une activité fortement dépendante de la fréquentation touristique et de la saison estivale. Depuis plusieurs saisons et plus particulièrement durant les saisons 2025 et 2026, ces professionnels sont confrontés à des fermetures décidées par arrêté préfectoral en raison du risque incendie. Si ces mesures répondent à des impératifs légitimes de sécurité civile et de protection des personnes, leur répétition et leurs modalités de mise en œuvre engendrent des conséquences économiques considérables pour les entreprises concernées. Certaines journées de fermeture sont en effet annoncées tardivement, parfois la veille pour le lendemain, ne permettant pas aux professionnels d'adapter leur organisation, leurs approvisionnements ou leurs engagements contractuels. Ces fermetures entraînent des pertes immédiates de chiffre d'affaires, fragilisent l'emploi saisonnier et peuvent compromettre les engagements pris auprès des fournisseurs et partenaires. Les entreprises concernées supportent ainsi directement les conséquences financières de décisions administratives prises dans l'intérêt général, sans qu'un mécanisme spécifique d'accompagnement ou d'indemnisation ne soit aujourd'hui systématiquement prévu pour compenser les préjudices subis. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces activités participent au dynamisme touristique de Carcassonne et contribuent à l'attractivité économique du département de l'Aude. La répétition de ces fermetures pourrait, à terme, fragiliser durablement des entreprises dont l'activité est déjà soumise à une forte saisonnalité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les TPE et PME dont l'activité est directement affectée par des fermetures administratives répétées liées à la prévention du risque incendie. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif exceptionnel d'aide ou d'indemnisation permettant de compenser tout ou partie des pertes subies par les entreprises concernées, ainsi que la mise en place de mesures fiscales, sociales ou économiques spécifiques lorsque ces fermetures entraînent une perte significative de chiffre d'affaires. Il souhaite connaître les dispositifs nationaux ou locaux actuellement mobilisables par les commerçants et exploitants du lac de la Cavayère et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter que les conséquences économiques de ces fermetures ne soient supportées exclusivement par les professionnels concernés.

Question 17776 — arts et spectacles

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du spectacle vivant. Les organisations syndicales du spectacle vivant - employeurs et salariés - tirent la sonnette d'alarme face à leur situation. Celle-ci résulte des gels et annulations de crédits liés à la loi de finances, du sous-financement du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), pourtant outil structurant de stabilisation de l'emploi et de la contraction du programme 361 dédié à l'éducation artistique et culturelle. Les collectivités, qui assurent près de 70 % du financement public de la culture, ont elles aussi fortement revu leur soutien à la baisse. Des compagnies indépendantes se voient ainsi refuser des subventions, sur la base de critères de rentabilité ou d'attractivité touristique. Ce désengagement a de lourdes conséquences sur le secteur : annulations de productions, réduction des tournées, reports de créations, non-renouvellement de contrats, licenciements, etc. Ces évolutions, conjuguées à l'augmentation des coûts de production, fragilisent tout particulièrement les initiatives culturelles locales, notamment en milieu rural et dans les quartiers prioritaires. Par ailleurs, une éventuelle remise en cause des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle suscite de fortes inquiétudes. L'ajout de 50 heures supplémentaires pour les artistes et les techniciens renforcerait l'instabilité d'un secteur déjà particulièrement fragilisé. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en place pour soutenir les compagnies indépendantes et garantir un accès équitable à la culture sur l'ensemble du territoire.

Question 17772 — sports

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la piscine de Grandpuits, en Seine-et-Marne, dont la fermeture pourrait intervenir dès le 1er septembre 2026 en raison de désaccords statutaires. Alors que cet équipement constitue un service public de proximité essentiel pour les habitants de nombreuses communes rurales du territoire, il accueille notamment un club de natation comptant près de 400 adhérents et permet à de nombreux enfants et scolaires de bénéficier de l'apprentissage de la natation. Sa fermeture aurait ainsi des conséquences importantes pour l'accès au sport et les neuf salariés de la structure, mais également pour la prévention des noyades alors que leur nombre explose, notamment en Seine-et-Marne. La crise actuelle trouve son origine dans un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 avril 2026, qui a mis au jour une faille dans la situation juridique du syndicat gestionnaire de la piscine, le SMIVOM. En effet, à la suite de la dissolution, en 2017, de l'ancienne Communauté de communes de l'Yerres à l'Ancœur, sept des treize communes utilisatrices de l'équipement n'avaient pas été formellement réintégrées au syndicat selon les procédures requises, alors même qu'elles continuaient de participer à son fonctionnement et de bénéficier de ses services. Le préfet a ainsi demandé la régularisation de cette situation dans un délai de trois mois. Cela a depuis lors plongé la structure dans une crise institutionnelle et financière. La régularisation de l'adhésion des communes concernées, dans un contexte où certaines ont annoncé leur départ ou conditionné leur réintégration à une réforme de la gouvernance et de la répartition financière, fait peser une menace directe sur l'équilibre économique du syndicat. Avec un budget de fonctionnement d'environ un million d'euros, dont 720 000 euros de cotisations communales, la diminution du nombre de contributeurs pourrait conduire à une hausse insoutenable des participations des communes restantes et, à très court terme, condamner la piscine. La commune de Mormant, principal contributeur financier de la structure, représentant plus de 40 % du budget, a néanmoins voté le 13 juillet 2026 le principe d'une réintégration sous conditions, demandant notamment une répartition financière plus équitable, une gouvernance modernisée et un audit de l'état de l'équipement. Ces éléments montrent que des pistes de sortie de crise existent encore, mais qu'elles nécessitent désormais un accompagnement et une mobilisation rapides des différents acteurs publics. Dans ce contexte, une fermeture de la piscine au 1er septembre 2026 constituerait un véritable échec politique, le fruit de désaccord entre élus dont les habitants payeraient le prix ; ces derniers n'ont pas tardé à se mobiliser avec une pétition signée par près de 2 000 habitants. La fermeture de cet équipement à la rentrée prochaine serait d'autant plus regrettable qu'elle interviendrait dans un contexte marqué par des épisodes de fortes chaleurs et par l'importance croissante de l'apprentissage de la natation pour la sécurité des enfants. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'accompagner les collectivités concernées dans la recherche d'une solution permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de la piscine de Grandpuits et notamment s'il entend mobiliser les services de l'État afin de favoriser une médiation entre les communes et le syndicat, ainsi que rechercher, avec les collectivités compétentes, les moyens d'un soutien exceptionnel permettant d'éviter une fermeture au 1er septembre 2026, la somme de 300 000 euros étant évoquée pour permettre à la piscine de maintenir son activité jusqu'à la fin de l'année en attendant que les élus du SMIVOM trouvent un accord.

Question 17768 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mieux associer les agriculteurs volontaires à la prévention et à la lutte contre les incendies dans les territoires ruraux. Dans plusieurs secteurs de l'Isère, des incendies récents ont rappelé la vulnérabilité des exploitations agricoles, des espaces naturels, des hameaux isolés et des habitations situées à proximité de zones exposées. Face à ces risques, les services départementaux d'incendie et de secours accomplissent un travail essentiel. Toutefois, dans certains territoires ruraux, la rapidité d'intervention dans les premières minutes d'un départ de feu peut être déterminante pour limiter sa propagation. Les agriculteurs disposent souvent d'une connaissance fine du terrain, des chemins d'accès, des points d'eau, des parcelles, des zones boisées et des contraintes locales. Ils sont également présents quotidiennement sur leur exploitation et peuvent, dans certains cas, disposer de matériels susceptibles d'être mobilisés en appui des services de secours, notamment pour le transport ou la projection d'eau. Cette participation ne saurait évidemment se substituer à l'action des sapeurs-pompiers ni remettre en cause l'autorité opérationnelle du commandement des secours. Elle pourrait toutefois constituer un appui utile, dès lors qu'elle serait strictement encadrée par des conventions conclues avec les SDIS, définissant les conditions de mobilisation, les responsabilités, les règles d'assurance, les besoins de formation et les modalités d'intervention. Plusieurs agriculteurs volontaires se disent prêts à s'inscrire dans une telle démarche. Certains disposent déjà de tonnes à lisier ou d'équipements pouvant être utilisés pour le transport d'eau. D'autres envisagent l'acquisition de matériels plus adaptés à la lutte contre les incendies, tels que des cuves ou dispositifs de projection d'eau. Le coût de ces équipements représente toutefois une charge importante pour des exploitations agricoles déjà confrontées à de nombreuses difficultés économiques. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encourager la mise en place de conventions entre les SDIS et les agriculteurs volontaires afin de renforcer les capacités locales d'appui à la prévention et à la lutte contre les incendies. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'aide, de subvention ou d'accompagnement peuvent être mobilisés pour soutenir l'acquisition, par les agriculteurs, d'équipements adaptés à cette mission d'intérêt général, dès lors que leur utilisation s'inscrit dans un cadre coordonné avec les services de secours.

Question 17762 — outre-mer

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les dessertes aériennes ultramarines, du projet de contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris pour la période 2027-2034. Selon les éléments rendus publics, ce projet prévoirait une augmentation des redevances passagers de 34 % sur les lignes domestiques et de 21 % sur les liaisons européennes et ultramarines, contre 16 % sur les dessertes internationales. Une telle différenciation apparaît particulièrement préoccupante dès lors que les liaisons entre les outre-mer et l'Hexagone ne relèvent pas d'une mobilité de convenance mais constituent, pour les populations concernées, une nécessité liée à l'accès aux soins, aux études, à l'emploi, aux liens familiaux et, plus largement, à l'exercice effectif de la continuité territoriale. Le rapport d'information de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale sur l'impact des taxes et redevances applicables au transport aérien ultramarin - dont Mme la députée est co-rapporteure - rappelle à cet égard qu'il n'existe, pour l'essentiel de ces déplacements, aucune alternative modale crédible à l'avion. Cette nouvelle hausse s'inscrirait en outre dans un contexte d'alourdissement continu des prélèvements pesant sur le transport aérien. Le même rapport évalue à près de trois milliards d'euros le montant annuel de la fiscalité spécifique au secteur et souligne que ces charges se traduisent directement par une augmentation du prix des billets et une fragilisation de l'économie des dessertes ultramarines. Cette évolution paraît d'autant plus difficile à comprendre que l'Autorité de régulation des transports a refusé à deux reprises, les 16 décembre 2025 et 10 février 2026, des demandes d'homologation présentées par Aéroports de Paris portant sur l'évolution de ses redevances. À cette occasion, ADP avait indiqué que ces refus ne remettaient pas en cause sa capacité à financer les investissements programmés. La question de la répartition de l'effort financier est donc centrale. Le projet de contrat de régulation économique prévoit des investissements très importants destinés notamment à renforcer la capacité et l'attractivité du hub international de Paris-Charles-de-Gaulle. Il serait difficilement justifiable que les passagers ultramarins, captifs de l'aérien du fait de leur éloignement géographique, contribuent proportionnellement davantage que les passagers internationaux au financement de cette stratégie. Le rapport précité préconise d'ailleurs de faire évoluer le système de « double caisse » d'Aéroports de Paris vers un système de « caisse aménagée », afin que les bénéfices issus des activités commerciales contribuent plus significativement au financement des investissements aéronautiques et permettent ainsi de limiter la hausse des redevances répercutées sur les compagnies puis, in fine , sur les passagers. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend revoir la trajectoire tarifaire prévue pour les liaisons ultramarines afin de limiter l'évolution des redevances au niveau de l'inflation, conformément à l'exigence de continuité territoriale ; s'il envisage de conditionner son accord au contrat de régulation économique à une meilleure contribution des recettes commerciales d'ADP au financement de ses investissements et quelles garanties il entend apporter afin que les investissements destinés au renforcement du hub international de Paris-Charles-de-Gaulle ne soient pas financés de manière disproportionnée par les voyageurs des liaisons ultramarines.

Question 17761 — outre-mer

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer et de territorialiser en Martinique les politiques publiques de lutte contre les discriminations, notamment face au sexisme, aux haines anti-LGBT et aux manifestations de xénophobie visant les populations originaires de la Caraïbe. Le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 prévoit que sa mise en œuvre soit adaptée aux caractéristiques de chaque territoire. Il confie notamment aux comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les haines anti-LGBT, placés sous le pilotage des préfets et des procureurs de la République, la responsabilité d'élaborer des plans d'action locaux, d'adapter les dispositifs nationaux et d'établir un bilan annuel des actions conduites. Cette territorialisation revêt une importance particulière en Martinique. Les discriminations qui s'y manifestent doivent être appréhendées au regard de l'histoire et des réalités sociales propres au territoire. Aux violences sexistes et sexuelles et aux discriminations visant les personnes LGBT s'ajoutent des manifestations de xénophobie à l'encontre de personnes originaires d'autres territoires de la Caraïbe, notamment d'Haïti et de Sainte-Lucie. Ces phénomènes peuvent se traduire par des insultes et des discours de haine, mais également par des difficultés d'accès à l'emploi, au logement, aux services ou aux droits. Or leur ampleur demeure difficile à apprécier en raison de l'insuffisance des données territorialisées. Cette faiblesse statistique constitue en elle-même un obstacle à l'action publique : ce qui n'est pas suffisamment mesuré reste difficile à prévenir, à combattre et à évaluer. Le plan national reconnaît précisément cette nécessité de mieux mesurer les discriminations et prévoit le développement des enquêtes de victimation. Il prévoit également la formation des agents publics, l'amélioration du recueil des plaintes, le développement des démarches d'« aller-vers », le recours aux testings , notamment dans l'emploi et le logement, ainsi qu'un meilleur accompagnement des victimes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, en Martinique, une déclinaison effective et renforcée de la politique nationale de lutte contre les discriminations, prenant explicitement en compte le sexisme, les haines et violences anti-LGBT ainsi que les discriminations et manifestations de xénophobie visant les personnes originaires de la Caraïbe, en particulier les communautés haïtienne et sainte-lucienne. Elle lui demande notamment si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif territorial pérenne d'observation des discriminations en Martinique, associant les services de l'État, les collectivités territoriales, le Défenseur des droits, l'université des Antilles et les associations, permettant de produire régulièrement des données sur les discriminations vécues, leurs motifs, les lieux où elles surviennent, leur signalement et les suites qui leur sont données. Elle souhaite également connaître les moyens que l'État entend consacrer à la formation des agents publics, à l'accompagnement des victimes, au soutien aux associations, à la prévention en milieu scolaire et à la réalisation de testings dans l'emploi et le logement, ainsi que les dispositions envisagées pour améliorer le recueil et la publication de données territorialisées relatives aux actes racistes, xénophobes, sexistes et anti-LGBT en Martinique. Enfin, elle lui demande si elle entend faire de la Martinique un territoire pilote pour une politique intégrée de lutte contre les discriminations dans les outre-mer, permettant d'expérimenter un baromètre territorial annuel des discriminations et une stratégie spécifiquement consacrée aux formes de xénophobie intra-caribéenne, aujourd'hui encore insuffisamment documentées par les politiques publiques nationales.

Question 17759 — outre-mer

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence d'accès effectif, dans les territoires dits d'outre-mer, à une offre sociale d'abonnement à internet fixe comparable à celle proposée dans l'Hexagone. L'accès à internet ne constitue plus aujourd'hui un service accessoire. Il conditionne l'accès aux droits sociaux, aux démarches administratives dématérialisées, à la scolarité, à la formation, à la recherche d'emploi, aux services bancaires, à la santé, à l'information et à la pleine participation à la vie citoyenne. Cette réalité est encore plus forte dans les territoires ultramarins, où l'éloignement géographique, les contraintes de mobilité, la vie chère et les inégalités sociales rendent l'accès au numérique particulièrement déterminant. Le code des postes et des communications électroniques prévoit pourtant que le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable, à un service d'accès adéquat à l'internet haut débit et à un service de communications vocales. Son article L. 35-2 permet également au ministre chargé des communications électroniques d'exiger des opérateurs qu'ils proposent des options, formules tarifaires ou réductions tarifaires au bénéfice des utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers, lorsque le fonctionnement du marché ne permet pas à ces publics d'accéder à un tarif abordable. Ce même article autorise, le cas échéant, la désignation d'un ou plusieurs opérateurs, par appel à candidatures ou, en cas d'échec, par décision ministérielle, sur tout ou partie du territoire national. Dans les faits, l'offre sociale internet aujourd'hui identifiée est l'offre « coup de pouce internet » proposée par Orange, à 15,99 euros par mois, sous conditions de ressources, notamment pour les foyers disposant d'un quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal à 700 euros, ainsi que pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Or cette offre est expressément limitée à la France métropolitaine, sous réserve d'éligibilité technique à l'ADSL ou à la fibre. Les usagers de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et des autres territoires dits ultramarins ne peuvent donc pas y accéder dans les mêmes conditions que les usagers de l'Hexagone. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre des ménages placés dans une situation sociale comparable. Elle est d'autant plus préoccupante que les offres d'accès fixe à internet dans les outre-mer demeurent souvent plus coûteuses que les offres sociales disponibles dans l'Hexagone. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a d'ailleurs relevé, dans son étude de janvier 2026 sur les tarifs des services fixes, que les offres internet fixes les moins chères dans les départements et collectivités d'outre-mer se situent entre 29 et 70 euros par mois selon les territoires, les technologies et les services inclus. Il en résulte qu'un ménage modeste martiniquais ou guadeloupéen peut être privé d'une offre sociale dont bénéficierait un ménage hexagonal ayant le même niveau de ressources, alors même que les outre-mer connaissent des taux de pauvreté plus élevés, une cherté de la vie plus marquée et une dépendance accrue aux outils numériques pour accéder aux services essentiels. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement confirme l'absence, à ce jour, d'une offre sociale d'accès à internet fixe opposable aux opérateurs dans les territoires ultramarins ; quelles raisons juridiques, techniques ou économiques expliquent que l'offre sociale existante en France métropolitaine ne soit pas accessible dans ces territoires ; et surtout quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage d'activer l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques afin de lancer, pour les outre-mer, un appel à candidatures destiné à désigner un ou plusieurs opérateurs tenus de proposer une offre sociale d'accès à internet fixe à tarif abordable, ou, en cas d'appel infructueux, de procéder à une désignation directe. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme de péréquation ou de compensation permettant de garantir, dans les outre-mer, un tarif social de l'internet comparable à celui proposé dans l'Hexagone, afin que l'accès au numérique, devenu une condition d'exercice effectif des droits, ne soit pas refusé aux ménages ultramarins les plus modestes pour la seule raison de leur lieu de résidence.

Question 17747 — frontaliers

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement lourdes et manifestement disproportionnées engendrées, pour les travailleurs frontaliers, par l'application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) lors de la liquidation en capital de leur retraite professionnelle suisse. De nombreux résidents français ayant fait carrière en Suisse perçoivent, au moment de la retraite, l'épargne de leur prévoyance professionnelle (le « 2e pilier ») sous forme d'un versement unique en capital, fruit d'une vie de cotisations et non un revenu de nature spéculative. Jusqu'ici, le droit fiscal français (art. 163 bis II du code général des impôts - CGI) tenait compte de cette spécificité : ces prestations pouvaient être soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après un abattement de 10 %. Ce régime traduisait la volonté de ne pas traiter l'épargne de toute une vie comme un simple revenu annuel, mais comme la retraite d'une vie, en leur appliquant une fiscalité adaptée et lisible. Or la création récente de la CDHR (art. 224 du CGI), applicable aux revenus dès 2025, vient bouleverser cet équilibre. Les retraites versées en capital sont désormais intégrées au revenu de référence. Pour les frontaliers, ce versement unique est regardé comme un revenu exceptionnel. En pratique, cela entraîne une augmentation très substantielle de leur charge fiscale, aboutissant à une quasi-multiplication de l'impôt l'année de leur retraite par rapport au régime antérieur. Cette situation apparaît manifestement contraire à l'intention initiale du législateur, qui entendait cibler les foyers disposant durablement de très hauts revenus et recourant à l'optimisation fiscale et non pénaliser des travailleurs ayant simplement cotisé à un système obligatoire en vue de financer leur vieillesse. Elle remet en cause l'équité fiscale en soumettant, du seul fait d'un flux exceptionnel de retraite, des ménages qui ne présentent pas les caractéristiques économiques des « hauts revenus » à un dispositif conçu pour ces derniers, avec des effets confiscatoires sur l'épargne de toute une vie de travail. Il souhaite en conséquence savoir si le Gouvernement envisage de prendre, dans les meilleurs délais, des mesures visant à neutraliser ces effets de bord pour les travailleurs frontaliers.

Question 17746 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des réductions de crédits annoncées pour la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la région a déjà été confrontée, pour son programme régional de formation 2026, à une diminution de 25 millions d'euros de ses moyens, qui aurait entraîné l'annulation de près de 90 actions de formation. Elle fait désormais état d'une nouvelle menace pour 2027, avec la suppression annoncée de la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences, qui représenterait, selon les estimations régionales, une perte supplémentaire de 41,5 millions d'euros. Or cette situation inquiète fortement les acteurs de la formation professionnelle et les entreprises. Elle risque de réduire le nombre de parcours permettant aux demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification et de répondre aux besoins de secteurs qui rencontrent pourtant des difficultés de recrutement. Les conséquences pourraient être particulièrement importantes dans les territoires ruraux. La suppression d'une formation à proximité peut constituer un obstacle insurmontable pour une personne ne disposant pas de moyen de transport. Une offre située à plusieurs dizaines de kilomètres n'est pas nécessairement une offre réellement accessible. Cette baisse des commandes publiques fragilise également les organismes de formation implantés localement. L'exemple d'Onlineformapro, qui a engagé une importante restructuration avec un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant 40 suppressions de postes sur 94 salariés, illustre les conséquences très concrètes de cette diminution d'activité. Au-delà des emplois concernés, c'est une expertise et un maillage territorial construits au fil des années qui risquent de disparaître. La formation professionnelle des demandeurs d'emploi constitue pourtant un investissement directement utile à l'économie. Elle permet de faciliter le retour à l'emploi, de répondre aux besoins de compétences des entreprises et de lutter contre les difficultés de recrutement. Dans les territoires ruraux, elle participe également au maintien des jeunes et des actifs et contribue à lutter contre la désertification. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens consacrés à la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté, garantir le maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et assurer aux régions une visibilité suffisante sur leurs financements. Il lui demande également s'il entend maintenir la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences afin d'éviter une nouvelle réduction de l'offre de formation dès 2027.

Question 17745 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat aux agents contractuels de la fonction publique. En effet, un habitant de sa circonscription, agent contractuel de l'éducation nationale depuis septembre 2023, l'a notamment saisi de sa situation. Après trois années consécutives d'exercice comme enseignant, dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés chaque année sans interruption, son dernier contrat prendra fin le 31 août 2026 sans être renouvelé. Il se retrouvera ainsi demandeur d'emploi après trois années au service de l'éducation nationale, sans pouvoir, en l'état du droit, bénéficier de l'indemnité de fin de contrat. En effet, l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique prévoit cette indemnité lorsque les contrats, renouvellements compris, sont d'une durée inférieure ou égale à un an, sous réserve notamment d'un plafond de rémunération. Son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et de ses éventuels renouvellements. Cette situation peut sembler paradoxale : un agent ayant été maintenu plusieurs années dans une succession de contrats à durée déterminée peut se trouver exclu du bénéfice de cette indemnité précisément parce que sa situation contractuelle précaire s'est prolongée. Sans méconnaître les spécificités du statut de la fonction publique, cette différence avec le secteur privé interroge. Dans le secteur privé, l'indemnité de fin de contrat vise notamment à compenser la précarité résultant de l'arrivée à terme d'un CDD qui ne se poursuit pas par un CDI. La situation d'un agent public contractuel dont l'administration ne renouvelle pas le contrat après plusieurs années de CDD successifs peut présenter des conséquences professionnelles comparables : perte de rémunération, inscription à France Travail et incertitude quant à la poursuite de son parcours professionnel. Cette question revêt une importance particulière dans l'éducation nationale, qui fait largement appel à des agents contractuels pour assurer la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles relatives à l'indemnité de fin de contrat afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles un agent contractuel a enchaîné plusieurs CDD sans interruption et se retrouve, à l'initiative de l'administration, privé d'emploi à l'issue de cette période. Il souhaite notamment savoir si une modification du seuil d'un an, ou la création d'un dispositif spécifique pour les successions de contrats, pourrait être envisagée afin d'assurer une protection plus équitable des agents publics contractuels confrontés à une situation durable de précarité.

Question 17744 — entreprises

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Delphine Lingemann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes inquiétudes suscitées, parmi les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, agriculteurs, par la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire. Si l'objectif de modernisation et de simplification des échanges entre entreprises doit être soutenu, une réforme présentée comme une simplification ne peut devenir, dans les faits, une contrainte administrative, financière et numérique supplémentaire pour les plus petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'appliquera à cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Or sur le terrain, ce calendrier reste largement méconnu. De nombreux artisans, commerçants et indépendants pensent devoir émettre leurs factures sous format électronique dès septembre 2026. Les informations contradictoires et les nombreuses sollicitations commerciales qu'ils reçoivent entretiennent cette confusion et créent une pression inutile. À quelques semaines de l'entrée en vigueur de la première étape de la réforme, une communication nationale claire apparaît indispensable. Mais les interrogations dépassent désormais la seule question du calendrier. Le recours à des plateformes agréées, le coût éventuel des outils et logiciels, leur prise en main, la sécurité des données ou encore l'articulation avec les pratiques comptables habituelles constituent autant de préoccupations pour des professionnels qui ne disposent souvent ni d'un service administratif ni d'un service comptable en interne. Des questions très concrètes restent également posées. Comment sera traité simplement, par exemple, le ticket correspondant à un plein de carburant effectué par un salarié lors d'un déplacement professionnel ? Comment accompagner un artisan qui établit aujourd'hui quelques factures par mois avec des outils très simples ? Comment garantir que cette réforme ne conduira pas les plus petites structures à supporter de nouveaux abonnements ou frais de gestion ? Ces difficultés sont encore plus fortes dans les territoires ruraux, où persistent des zones blanches et des secteurs dans lesquels la qualité de la connexion demeure insuffisante. On ne peut imposer toujours davantage de démarches entièrement dématérialisées sans garantir parallèlement un accès fiable au numérique sur l'ensemble du territoire. Plus préoccupant encore, certains artisans, commerçants et indépendants font aujourd'hui part de leur découragement et indiquent envisager de cesser leur activité face à l'accumulation des normes et obligations administratives. Une pétition contestant les conditions de mise en œuvre de la facturation électronique a d'ailleurs été déposée sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale. À l'heure où la France doit au contraire encourager le travail, l'entrepreneuriat et le maintien des commerces et services de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux, aucune réforme ne devrait avoir pour conséquence de décourager ceux qui créent de l'activité et de l'emploi. Elle lui demande donc s'il entend engager sans délai une campagne nationale d'information permettant de clarifier le calendrier et les obligations réelles pesant sur chaque catégorie d'entreprise. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées afin que la réforme soit simple, accessible et financièrement soutenable pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME ; si une solution publique gratuite ou à coût très limité pourra être proposée ; comment seront accompagnées les entreprises situées dans les territoires encore insuffisamment couverts par le numérique ; et si le Gouvernement envisage une période de tolérance et d'accompagnement plutôt qu'une logique de sanction lors de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations.

Question 17734 — chômage

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les derniers chiffres du chômage en France. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, relevant du ministère du travail, a indiqué que le chômage, pour la catégorie A, avait augmenté de 0,8 % du premier trimestre 2026. Dans la zone d'emploi de Compiègne, au quatrième trimestre 2025, le chômage s'élevait à 8,2 %. L'INSEE indique que les dispositifs d'aide à l'emploi sont en recul en 2025 dans la région. Il souhaite donc savoir si des objectifs sont envisagés afin de réduite le taux de chômage, particulièrement dans la zone d'emploi de Compiègne.

Question 17730 — automobiles

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la politique de malus automobile pour la filière automobile française. Initialement conçu pour orienter les choix des consommateurs vers des véhicules moins émetteurs de CO2, le malus automobile est devenu, au fil des années, un dispositif particulièrement pénalisant pour les ménages, les concessionnaires et l'ensemble de la filière automobile. Son durcissement progressif pèse lourdement sur les ventes de véhicules neufs, alors même que le secteur traverse une période de profondes mutations industrielles et technologiques. Cette politique apparaît d'autant plus contestable que son rendement budgétaire, estimé à environ 850 millions d'euros, est très inférieur aux pertes de recettes de TVA induites par la baisse des immatriculations de véhicules neufs, évaluées à près de 3 milliards d'euros. Au-delà de cet impact pour les finances publiques, ce sont également des milliers d'emplois qui sont fragilisés dans les réseaux de distribution, les entreprises de sous-traitance et l'ensemble de l'écosystème automobile. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, où les constructeurs européens sont confrontés à des défis majeurs, la France ne peut se permettre de décourager davantage l'achat de véhicules produits sur son territoire ou en Europe. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remettre à plat sa politique de malus automobile et engager une réforme privilégiant une logique davantage incitative que punitive. Elle souhaite notamment savoir s'il envisage de remplacer ce dispositif par des mesures favorisant le renouvellement du parc automobile, l'acquisition de véhicules plus propres et le soutien à la compétitivité de la filière automobile française, afin de concilier objectifs environnementaux, préservation de l'emploi et dynamisme économique.

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »

France · Senate · 12 August 2026

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »

France · National Assembly · 12 August 2026

Question 17723 — travail

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés qui rejoignent un nouvel employeur en cours de période d'acquisition des congés payés. Lorsque leur entreprise ferme annuellement, notamment pendant l'été, ces salariés peuvent ne pas avoir acquis un nombre suffisant de jours de congés pour couvrir cette période. Ils subissent alors une perte de rémunération importante. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de mieux protéger les salariés confrontés à une fermeture collective de leur entreprise alors qu'ils ne disposent pas encore de droits à congés suffisants.