Labour

Question 5663 — agriculture

France · National Assembly · 8 April 2025

M. David Taupiac interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la menace américaine d'une taxation à 200 % des vins et spiritueux européens, en représailles aux droits de douane récemment imposés par l'Union européenne sur certains produits américains, dont le whisky. Cette mesure, si elle venait à être appliquée, mettrait en grave difficulté la filière viticole française et plus particulièrement l'Armagnac, emblème du territoire et fortement dépendant du marché américain. Les États-Unis d'Amérique représentent aujourd'hui un débouché majeur pour les exportations françaises de vins et spiritueux, tant en volume qu'en valeur. Une telle surtaxation reviendrait à un quasi-embargo, rendant ces produits inabordables pour les consommateurs américains et mettant en péril des milliers d'emplois dans les territoires. La filière Armagnac, qui repose sur un savoir-faire ancestral et un tissu de producteurs indépendants, ne pourrait absorber une telle perte sans conséquences économiques et sociales dramatiques. Cette menace intervient dans un contexte déjà fragile pour le secteur, marqué par une baisse de la consommation en France et à l'international, des conditions climatiques de plus en plus imprévisibles et des tensions commerciales croissantes. Par ailleurs, cette situation met en lumière une nouvelle fois le manque de concertation et d'anticipation de la part de la Commission européenne, qui expose les filières viticoles à des mesures de rétorsion disproportionnées, sans offrir de véritable soutien. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour défendre les intérêts de la filière viticole française et de l'Armagnac face à cette menace. Il lui demande également quelles démarches seront entreprises auprès de la Commission européenne afin que celle-ci adopte une stratégie commerciale plus équilibrée, évitant que des secteurs stratégiques pour l'économie et le patrimoine du pays soient pris en otage dans des conflits qui les dépassent.

proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

France · Senate · 1 April 2025

proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

France · Senate · 1 April 2025

Question 5656 — transports routiers

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Éric Michoux interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds frigorifiques les week-ends. En effet, les poids lourds frigorifiques peuvent circuler les week-ends et jours fériés. Cette dérogation est souvent utilisée par les trafiquants en tout genre qui savent que les contrôles des forces de l'ordre sont moins importants à cette période. Ainsi, la presse révèle régulièrement des trafics de drogue ou d'êtres humains qui se déroulent les week-ends. Le manque de contrôle favorise également une utilisation détournée des camions frigorifiques le week-end : certains n'hésitent pas à s'en servir pour livrer des biens qui ne nécessitent pas ce genre de transport. Par ailleurs, les professionnels du secteur peinent à trouver des chauffeurs volontaires pour assurer de telles missions et craignent pour leur sécurité face à une hausse des trafics et des menaces. Ils appellent également à une adaptation des pratiques logistiques et à la fin des transports frigorifiques les week-ends et jours fériés. Ce changement de la réglementation en vigueur permettrait d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs et favoriserait un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Enfin, la fin de la circulation des poids lourds le week-end inciterait les entreprises à mieux optimiser les déplacements et les chargements, elle contribuerait ainsi à diminuer le trafic, l'usure des routes et du matériel. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur la circulation des poids lourds frigorifiques de plus de 1,5 tonne les week-ends.

Question 5650 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la Fédération du tourisme et du patrimoine souterrain, qui représente environ 90 % des grottes touristiques en France et qui l'a informé des répercussions d'un arrêté ministériel daté du 16 novembre 2023. Cet arrêté modifie les règles de protection des travailleurs exposés au radon et augmente le coefficient de dose réglementaire utilisé pour calculer les doses efficaces du personnel. Cette modification entraîne une réduction significative, de l'ordre de 75 %, du temps de travail autorisé dans les cavités, impactant sévèrement près de la moitié des grottes touristiques du pays. À terme, il reste à souligner que ce sont des fermetures qui sont envisagées et à chaque fermeture d'un domaine touristique en France, c'est l'influence du pays qui diminue. Sans compter un point tout aussi important dont M. le député doute que Mme la ministre ne connaisse pas le sujet, mais ces fermetures menacent directement l'activité économique des zones rurales où ces sites sont souvent essentiels pour l'hébergement, la restauration, le commerce et l'artisanat locaux. De plus, cette décision intervient de manière abrupte alors que les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR 137) sont encore en cours d'examen par la Commission européenne et que la directive européenne 2013/59 Euratom reste la référence en vigueur pour les États membres. Ainsi l'arrêté ministériel semble donc anticiper hâtivement les conclusions des analyses européennes en cours. Les membres de la Fédération du tourisme et patrimoine souterrain ne minimisent pas les risques liés au radon et sont conscients de l'importance de ce sujet, mais ils demandent des clarifications sur leur avenir. De plus, les cas de figure sont multiples, chaque grotte étant différente dans un aspect morphologique, géologique et aérologique pouvant induire des situations face au radon totalement différente. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de concilier la protection des travailleurs exposés au radon dans les grottes touristiques avec la nécessité de préserver l'activité économique et le patrimoine de ces sites, en tenant compte des spécificités de chaque cavité et des discussions en cours au niveau européen.

Question 5648 — télécommunications

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Christelle D'Intorni interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement juridique actuel et l'opportunité d'instaurer une distance minimale réglementaire stricte entre les antennes-relais de téléphonie mobile et les établissements sensibles tels que les écoles, les crèches, les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et autres structures sanitaires ou éducatives. En effet, la prolifération rapide des infrastructures de téléphonie mobile et le développement de la 5G ont considérablement accru la présence d'antennes-relais dans l'environnement quotidien des citoyens. Selon les données de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), près de 63 000 antennes-relais sont actives sur le territoire français et ce nombre continue d'augmenter chaque année. Ce déploiement massif soulève de vives inquiétudes sanitaires au sein de la population, particulièrement concernant l'exposition des publics vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées ou encore les patients dans les établissements de santé. De récentes études et rapports, notamment celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) en 2019, indiquent clairement que, bien que les seuils réglementaires d'exposition soient actuellement respectés, des incertitudes scientifiques persistent quant aux effets à long terme d'une exposition chronique aux champs électromagnétiques. À ce jour, la réglementation française, notamment issue de la loi « Abeille » du 9 février 2015, prévoit seulement une information et une concertation accrues autour de l'installation des antennes-relais, sans imposer toutefois de distances minimales contraignantes et uniformisées. Plusieurs pays européens ont adopté des normes plus strictes. Ainsi, par exemple, la Suisse impose une distance minimale d'au moins 300 mètres entre une antenne relais et certains établissements sensibles, alors que l'Italie et la Belgique privilégient une réduction drastique des valeurs limites d'exposition, allant bien au-delà des recommandations actuelles de l'Union européenne. Face à ces constats et à ces disparités juridiques au sein même de l'Union européenne, il apparaît nécessaire de réexaminer l'opportunité de renforcer notre cadre législatif et réglementaire en la matière. Le principe constitutionnel de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004 oblige en effet les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les dommages graves et irréversibles à la santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures spécifiques et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure protection sanitaire de la population, notamment par l'établissement d'une distance minimale uniforme au niveau national entre les antennes-relais et les lieux sensibles, conformément au principe de précaution et aux attentes légitimes des citoyens.

Question 5647 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation applicable au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont encadrés par le droit communautaire et la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. À l'heure actuelle, la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA, c'est-à-dire aux personnes et entreprises qui exercent des activités économiques. Aussi, lorsqu'un particulier gagne son procès et que ses frais d'avocat lui sont remboursés par la partie adverse, la TVA est exclue du dispositif et reste à la charge de l'individu. Cette situation constitue ainsi un frein à l'accès à la justice pour tous en créant une distorsion entre les citoyens : ceux en mesure d'avancer les frais de justice et de payer la TVA dans son ensemble et les autres. Ce contexte défavorable génère un rapport bien moins équitable que celui prévu par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui implique, notamment, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Faciliter l'effectivité de l'accès à la justice est pourtant un prérequis de la Charte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale favorise l'égalité entre les parties d'un procès.

Question 5646 — syndicats

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'opportunité de créer un nouvel article au sein des arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans leur convention collective nationale respective pour détailler le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés de ces mêmes entreprises pour chaque organisation professionnelle reconnue représentative. Cette question écrite a été rédigée en collaboration avec le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC). Le cadre juridique relatif à la représentativité patronale de branche ascendante, mis en place par la loi du 5 mars 2014, n'est pas suffisamment transparent et efficient. Les articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail instaurent 7 critères cumulatifs pour garantir la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. Les organisations patronales de branche candidates doivent justifier, tous les 4 ans, de l'ensemble des 7 critères via les formulaires rendus publics par arrêtés. L'arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 rend parfaitement compte de ces 7 critères via différents formulaires. L'organisation doit représenter au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche pour être candidate à postuler à représenter la branche. Cependant, la teneur des arrêtés de représentativité ne rend pas compte des indicateurs légaux du critère d'une audience de 8 %, en particulier ne rend visible que le résultat de cette audience sans jamais préciser si cette décision est fondée sur le nombre d'entreprises ou le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. Le code du travail étant muet en ce qui concerne les mentions qui doivent figurer sur les arrêtés de représentativité, le ministère n'est pas contraint de communiquer le nombre d'entreprises adhérentes et de leurs salariés pour chaque organisation candidate. Les arrêtés de représentativité se doivent d'être transparents et fiables pour permettre la démocratie sociale, équitable pour tous. Cette modification doit être faite dans un souci de cohérence avec la loi, de transparence et d'équité entre les spécificités de chaque organisation candidate et de loyauté du dialogue social. Il lui demande si elle va étudier l'ajout d'un nouvel article au sein des arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans leur convention collective nationale respective détaillant le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés pour chaque organisation.

Question 5645 — syndicats

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur un manque de clarté concernant les arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Pour qu'une telle organisation soit reconnue représentative au niveau d'une branche professionnelle, elle doit répondre notamment à un critère d'audience. L'audience est appréciée au regard de la capacité de l'organisation d'employeurs à attester, soit qu'elle représente au moins 8 % des entreprises adhérentes, soit que les entreprises adhérentes emploient au moins 8 % des salariés. Or, dans les arrêtés susmentionnés, il n'apparaît pas clairement lequel des deux indicateurs est retenu. Seul apparaît le résultat de cette audience, sans préciser s'il est fondé sur le nombre d'entreprises ou sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préciser dans les arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives quel est l'indicateur retenu et s'il ne serait pas plus clair de faire apparaître les résultats des deux indicateurs dans un nouvel article.

Question 5642 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie de places d'examen pour le permis de conduire, particulièrement dans le Finistère. Depuis plusieurs années, la France connaît une pénurie persistante de places d'examen pour le permis de conduire, résultant d'un manque d'inspecteurs. Les délais d'attente pour obtenir une place d'examen varient considérablement d'un département à l'autre et peuvent atteindre 3 à 6 mois dans les cas les plus extrêmes. Dans le Finistère, le délai moyen entre deux tentatives à l'examen atteint 120 jours, bien au-delà de la moyenne nationale de 99 jours et de celle observée au niveau régional, de 95 jours. En cas d'échec à l'examen, les délais d'attente pour obtenir une nouvelle place d'examen sont particulièrement longs, exacerbant ainsi la situation. À ce titre, le Finistère ne compte que 13 inspecteurs. Ce chiffre est nettement insuffisant pour absorber la demande. Cela a des conséquences particulièrement préoccupantes pour les jeunes, en particulier pour ceux résidant en milieu rural ou périurbain. Dans ces zones, où l'offre de transports en commun est souvent limitée, voire inexistante, l'obtention du permis de conduire constitue un tremplin essentiel pour l'autonomie des jeunes et peut d'ailleurs représenter un critère déterminant pour l'accès à l'emploi ou à la formation en apprentissage. Lorsque ces jeunes échouent à la première tentative et doivent attendre plusieurs mois pour repasser l'examen, leur parcours scolaire et professionnel se retrouve fragilisé. Le taux de réussite national à l'examen pratique du permis de conduire étant de 55,9 % en 2023, une part importante des candidats se voit d'ailleurs dans l'obligation de tenter l'examen à plusieurs reprises. Cette réalité impose une pression considérable sur les gérants d'auto-école, qui se retrouvent dans l'incapacité de répondre à la demande croissante d'inscriptions. Certains d'entre eux sont dès lors contraints de limiter leur activité, voire même de mettre la clé sous la porte. Cette situation crée également des tensions avec les élèves, fatigués de voir les délais se rallonger. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation, notamment en ce qui concerne le renforcement des effectifs d'inspecteurs, afin de réduire les délais d'attente pour l'examen du permis de conduire.

Question 5641 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une inégalité dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans le cadre de la prévention des incendies, la législation impose aux propriétaires d'assurer le débroussaillement de leur terrain et de ses abords. Toutefois, une disposition inéquitable fait peser cette charge, y compris financière, sur certains riverains, au détriment d'une responsabilité partagée. En effet, les propriétaires de terrains privés non bâtis, situés en frange de zones urbanisées, sont actuellement exonérés de cette obligation, reportant ainsi la charge du débroussaillement sur les propriétaires de parcelles construites voisines. Cette situation est à la fois injuste et problématique : elle déresponsabilise certains propriétaires, crée des coûts excessifs pour les riverains et peut compliquer la mise en œuvre effective des OLD. Alors que la lutte contre les incendies constitue un enjeu majeur, notamment dans les départements les plus exposés comme l'Hérault, il semble nécessaire de revoir ce dispositif afin que chaque propriétaire contribue à la mise en œuvre des OLD à proportion de sa parcelle. Aussi, elle lui demande s'il envisage une évolution législative pour garantir une répartition plus équitable des responsabilités en matière de débroussaillement, afin de mieux protéger les habitants et leurs biens contre le risque incendie.

Question 5640 — santé

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de pédiatres. En France, malheureusement, une hausse du taux de mortalité infantile est constatée et il est aujourd'hui supérieur à la moyenne européenne. Au classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a progressivement décroché de la 9e à la 26e place entre 1989 et 2021, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège ou l'Italie. En 2021, 2 700 enfants de moins de 1 an sont décédés dans le pays. Parmi eux, 1 200 décès périnataux annuels seraient actuellement considérés comme évitables. Cet indicateur statistique est reconnu comme un marqueur de la qualité des soins obstétricaux et pédiatriques d'un pays. Depuis 2012, sont également constatés une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant et plus généralement une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires chez les enfants de plus en plus jeunes et du nombre de passages à l'acte. Ces chiffres sont en partie dus à la baisse du nombre de pédiatres. La France ne compterait plus que 8 500 médecins-pédiatres, se situant au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Et beaucoup d'entre eux vont partir à la retraite très prochainement. Ces constats sur la médecine infantile sont inquiétants pour la santé des enfants et pour l'avenir. Aussi, il lui demande quelles pistes de réflexions sont à l'étude pour enrayer la pénurie de pédiatres en France, pour réduire le taux de mortalité infantile et plus généralement pour mieux prendre en compte, avec des moyens adaptés, la santé des plus jeunes.

Question 5639 — santé

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul Christophe interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la commercialisation des sachets de nicotine et des risques qu'ils représentent pour la santé des citoyens. Après l'adoption par le Parlement de la proposition de loi n° 464 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique pour lutter contre le tabagisme, il semble nécessaire de s'interroger sur l'interdiction des sachets de nicotine, qui portent intrinsèquement les mêmes risques que les puffs , avec notamment un marketing agressif similaire en direction de la jeunesse. Ces sachets semblent même plus dangereux que les produits cités précédemment par leurs taux très élevés de nicotine et leur succès auprès des jeunes de 13 à 16 ans, avec 9 % des jeunes de cette tranche d'âge qui indiquent avoir déjà essayé ces produits. Un des éléments ayant justifié l'interdiction des puffs était la présence de saveurs sucrées associées. Ces saveurs se retrouvent aussi dans les sachets de nicotine et ont pour conséquence d'augmenter le risque d'une initiation à la nicotine et d'une potentielle addiction. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre pour poursuivre la lutte contre le tabagisme chez les jeunes et interdire l'accessibilité et la commercialisation en ligne des sachets de nicotine, sur la base des mesures prises récemment en Belgique et dans la continuité des mesures votées par le Parlement.

Question 5638 — sang et organes humains

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plan « ambition plasma 2025/2028 » présenté par l'Établissement français du sang (EFS) fin 2024, qui a pour but d'intensifier la collecte de plasma éthique, afin d'atteindre pour 2028 1,4 million de litres de plasma délivrés au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En effet, l'EFS doit disposer des moyens suffisants pour répondre aux enjeux de santé publique et de souveraineté sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement prévoit de financer ce plan plasma qui nécessite d'importants moyens immobiliers, matériels, humains et une mobilisation des équipes de l'EFS pour recruter et fidéliser de nouveaux donneurs.

Question 5637 — ruralité

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incohérences et le manque de transparence du dispositif des zones France ruralités revitalisation (FRR), tel qu'il résulte de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, modifié par les articles 77 et 99 de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025). En effet, le II et le III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts instaurent de nouveaux critères d'éligibilité des communes rurales au dispositif FRR à compter du 1er juillet 2024. L'application de ces critères a pour conséquence d'exclure du dispositif pérenne 2 168 communes rurales précédemment classées en zones de revitalisation rurale (ZRR). Certes, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que ces communes bénéficient d'une période transitoire leur permettant de rester temporairement éligibles jusqu'au 31 décembre 2027. Pour autant, aucune solution durable n'est prévue au-delà de cette échéance, alors même que leurs difficultés structurelles, telles que l'enclavement, le déclin démographique et la fragilité économique, apparaissent durables. Par ailleurs, le III de ce même article institue un zonage dit « FRR plus » (FRR+), destiné à soutenir les communes rurales les plus vulnérables selon la grille de densité établie par l'INSEE et un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi. Toutefois, l'alinéa concerné impose expressément que les communes éligibles au « FRR+ » soient préalablement classées dans le niveau FRR « socle », tel que défini au II du même article. Ainsi, cette exigence entraîne une situation paradoxale dans laquelle certaines communes, reconnues comme prioritaires au regard de leurs fragilités, sont éligibles au « FRR+ » mais en sont exclues faute de remplir les critères du niveau « socle », les privant ainsi de tout soutien au terme de la période transitoire. S'ajoute à cela une forte incompréhension liée à l'opacité des critères définis aux alinéas A à G du II pour le classement en FRR « socle ». Ces critères complexes et peu lisibles suscitent un profond sentiment d'arbitraire chez les élus locaux. Ce ressenti est d'autant plus vif que, dans certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des communes rurales situées dans un même bassin de vie, confrontées aux mêmes réalités socio-économiques, se retrouvent traitées différemment : certaines sont intégrées au zonage FRR, d'autres non, sans justification apparente. Ainsi, de nombreuses communes rurales, qui n'étaient déjà pas intégrées au dispositif ZRR, demeurent exclues du nouveau dispositif FRR sans pouvoir clairement identifier les raisons objectives de leur éviction. Face à ces incohérences et difficultés d'application concrètes, il lui demande s'il envisage de clarifier ou de modifier les dispositions de l'article 44 quindecies A précité. Il souhaite notamment savoir si les critères de classement feront l'objet d'une publication précise et transparente et si des évolutions sont envisagées, soit pour intégrer systématiquement les communes rurales au sens de l'INSEE au zonage FRR « socle », soit pour supprimer la condition d'éligibilité préalable à ce niveau afin de permettre un accès direct au dispositif « FRR+ ».

Question 5636 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les trimestres d'assurance retraite supplémentaires accordés aux personnes élevant un enfant en situation de handicap. Conformément à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, toute personne élevant ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %, a la possibilité de bénéficier d'un trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit par période d'éducation de 30 mois. Le plafond actuel de 8 trimestres ne semble pas suffisant au vu des sacrifices professionnels engagés par les aidants concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer à la hausse ce plafond, afin de mieux reconnaître et de compenser l'engagement de ces familles.

Question 5635 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards de versement des pensions d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. De nombreux témoignages révèlent que ces retards sont fréquents, s'étendant généralement sur une période de 7 à 9 mois. Ces délais ont des conséquences préjudiciables pour les bénéficiaires, qui dépendent parfois de cette aide comme unique source de revenu. Ces retards engendrent des désagréments significatifs et exposent ces personnes déjà vulnérables et parfois dépendantes à des difficultés accrues. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à cette situation et garantir le versement ponctuel des pensions.

Question 5634 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation générale des retraités mobilisés lors de la crise sanitaire. Mme Valérie Rozand est une infirmière retraitée. Elle a été mobilisée lors de la crise sanitaire pour venir en aide aux plus vulnérables. Cette participation, salutaire, visait à répondre aux besoins urgents de la société face à une situation sans précédent. Mme Rozand s'est vu imposer le remboursement de près 12 000 euros au titre de salaires perçus dans un contexte exceptionnel. Alors qu'elle a démissionné dès qu'elle a été informée du dépassement du temps de travail autorisé, sa contribution louable se voit pénalisée par une application rigide des règles sur le cumul retraite-salaire. Refuser de valoriser le dévouement des engagés durant cette période exceptionnelle, c'est transmettre un message défavorable à la solidarité nationale et, a fortiori , au travail de personnes qui sont en mesure de faire bénéficier les Français de leurs compétences. De fait, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour adapter le cadre réglementaire, afin de ne pas dissuader l'engagement solidaire des retraités mobilisés lors des différentes crises et, de façon plus générale, leur précieux travail.

Question 5633 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du cumul emploi retraite (CER) plafonné. Avant la réforme des retraites de 2023, les retraités qui reprenaient une activité professionnelle cotisaient pour la retraite sans acquérir de nouveaux droits. Leur future pension ne pouvait pas être augmentée par cette reprise d'emploi. Cependant, la réforme a introduit la possibilité, pour ceux pouvant bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, d'obtenir de nouveaux droits à la retraite. Ainsi, les assurés ayant atteint un taux plein peuvent améliorer leur future pension grâce aux cotisations effectuées dans le cadre de ce régime. En revanche, pour le cumul emploi-retraite plafonné, la reprise d'une activité après la liquidation de la pension n'autorise toujours pas l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. Dès lors, il demande au Gouvernement d'ouvrir de nouveaux droits à ces personnes qui, dans le cadre d'un CER plafonné, perçoivent une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.

Question 5628 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi). Ces professionnels assurent la gestion administrative, financière et juridique de plus de 800 000 personnes majeures protégées en France, en veillant à la préservation de leurs droits et à leur accompagnement au quotidien. Leur mission, essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et social, implique une charge de travail croissante et une responsabilité lourde, mais leur rémunération n'a pas évolué depuis plus de 10 ans. Depuis 2013, l'indice de référence servant à calculer leur rémunération est gelé. En 2014, l'indexation de ce forfait sur le SMIC et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été supprimée au profit d'un « coût de référence » fixé à 142,95 euros brut par mois pour une personne protégée vivant en établissement avec conservation de domicile par exemple et modulé selon le lieu de vie et les ressources de la personne accompagnée. Or, depuis cette réforme, les coûts d'exercice n'ont cessé d'augmenter, notamment avec la hausse des charges sociales, avec un taux URSSAF fixé à 24,60 % depuis janvier 2025, et une augmentation des frais professionnels (assurance, déplacements, gestion administrative) ainsi que du coût de la vie, sans compensation. Malgré ces exigences croissantes, la rémunération des MJPMi reste largement insuffisante. Un mandataire indépendant perçoit en moyenne 1 800 à 2 200 euros nets par mois, bien en deçà des responsabilités qui lui incombent. De plus, les MJPMi constatent une intensification des risques psychosociaux liés à l'accompagnement de publics vulnérables, confrontés à la précarité ainsi qu'à des situations de violences verbales ou physiques. Par ailleurs, leur formation reste insuffisamment axée sur ces enjeux sociaux. Face à ces constats, elle lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation urgente du coût de référence, gelé depuis plus de 10 ans, afin de tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des charges ; une indexation pérenne de ce coût sur le SMIC et l'AAH, pour éviter une nouvelle dégradation des conditions financières des MJPMi ; une réforme du cadre statutaire de la profession, garantissant une meilleure reconnaissance et une adaptation du financement aux réalités du terrain ; et enfin, une meilleure prise en compte des risques psychosociaux dans le cursus de formation. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité et l'attractivité de cette profession indispensable à la protection des plus vulnérables.

Question 5626 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la complexité de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). En sus de conditions de travail souvent intenses (jusqu'à 68 h par semaine), les infirmières libérales se heurtent trop souvent à des difficultés administratives et de facturation. Au cœur du problème : la NGAP, introduite en 1972, régulièrement incrémentée, mais jamais simplifiée. Les médecins généralistes s'appuient sur la NGAP pour rédiger leurs ordonnances, mais les erreurs sont fréquentes, ce qui a des répercussions sur les facturations établies par les infirmières libérales. En effet, elles peuvent par exemple recevoir un remboursement de soins cotés AMI 2 (remboursement du prix du soin dispensé multiplié par le coefficient, en l'occurrence 2) pour des soins cotés AMI 5 qu'elles ont en réalité dispensés. Il arrive aussi que les infirmières libérales dispensent des soins gratuitement, lorsque les médecins délivrent des ordonnances ne correspondant pas aux soins que nécessite le patient. Ainsi, la différence de remboursement par la sécurité sociale peut être considérable entre les soins inscrits sur l'ordonnance délivrée par le médecin et les soins véritablement dispensés par les infirmières libérales. La circulaire du 26 novembre 2024, relative à la clarification des règles de gestion en cas de prescriptions médicales imprécises et à la clarification sur les conditions de facturation, avait pour but d'améliorer cette situation. Mais M. le député a récemment été sollicité par des membres de la profession faisant face à de nombreuses difficultés quant aux remboursements, par la sécurité sociale, des soins qu'elles ont dispensés. Les erreurs restent manifestement fréquentes dans les prescriptions médicales et les infirmières libérales reçoivent toujours de nombreux indus de la sécurité sociale. Les infirmières libérales ont un métier qui doit être protégé et rendu attractif. Elles aimeraient que la sécurité sociale leur accorde une plus grande confiance. Mais cela ne pourra se faire que lorsque la NGAP sera réellement simplifiée ou lorsque la circulaire du 26 novembre 2024 sera diffusée de sorte que les médecins en prennent connaissance et réalisent des ordonnances effectives. Aussi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre afin de simplifier la NGAP.

Question 5625 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des infirmières scolaires. Face à une jeunesse fragilisée par l'instabilité de la société à l'avenir incertain, la santé physique et mentale des élèves se détériore dangereusement. Dans ce contexte, les 7 816 infirmières de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur jouent un rôle essentiel : chaque année, elles réalisent 18 millions de consultations, offrant écoute, soins et accompagnement aux élèves. Pourtant, faute de moyens suffisants, leur mission est aujourd'hui en péril : manque de postes, conditions de travail dégradées, absence de reconnaissance statutaire, réforme inadaptée, etc. La profession subit une crise sans précédent qui met en danger la réussite et la santé de toute une génération. Face à cette situation alarmante, cette problématique nationale pourrait être résolue par des mesures d'urgence telles que la création de postes - 7 417 emplois d'infirmiers supplémentaires seraient nécessaires immédiatement, mais aussi la reconnaissance statutaire - l'exercice des infirmières de l'éducation nationale doit être reconnu comme une spécialité à part entière, avec un master intégré aux INSPE, ou encore la revalorisation salariale - malgré l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en 2024, les infirmières scolaires perçoivent encore près de 600 euros de moins par mois que d'autres agents de niveau équivalent. Une augmentation substantielle est indispensable pour attirer et fidéliser ces professionnelles. Parce que l'accès aux soins et à la prévention conditionne la réussite de la jeunesse, elle lui demande par quelles modalités elle envisage de valoriser cette profession dans l'intérêt de ces professionnels mais aussi des élèves.

Question 5624 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance et d'encadrement réglementaire de la profession de perfusionniste en chirurgie cardiaque. Ces professionnels, experts de la circulation extracorporelle, jouent un rôle essentiel lors des interventions en assurant le fonctionnement du dispositif « cœur-poumon », ajustant en permanence ses paramètres pour s'adapter aux besoins du patient. Leur expertise et leur vigilance sont déterminantes pour la sécurité des patients et la prévention des complications postopératoires. Or, malgré l'importance de leurs missions, aucun cadre réglementaire ne définit les compétences requises pour exercer cette profession. L'apprentissage repose actuellement sur des transmissions informelles entre professionnels, variables d'un établissement à l'autre, ce qui engendre un manque d'uniformisation et des risques médico-légaux. En réponse à ce vide, un master en circulation extracorporelle et assistance circulatoire a été créé en 2020 à Sorbonne université, reconnu pour la qualité de sa formation. Toutefois, en l'absence d'une obligation réglementaire, celui-ci demeure facultatif et ne garantit pas un niveau de compétence homogène à l'échelle nationale. Cette situation entraîne des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation des perfusionnistes, allongeant les délais de prise en charge et mettant en péril les patients les plus fragiles. Certains établissements doivent ainsi recourir à des intérimaires étrangers dont les qualifications ne sont pas toujours adaptées, ce qui, dans certains cas, constitue un exercice illégal de la profession infirmière et engage la responsabilité des structures de soins. Face à ces enjeux, les sociétés savantes des perfusionnistes (SFACCEC) et des chirurgiens cardiaques (SFCTCV) recommandent d'instaurer ce master comme formation de référence obligatoire pour sécuriser l'exercice de cette profession. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour encadrer, structurer et sécuriser cette profession essentielle à la chirurgie cardiaque moderne, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins en France.

Question 5623 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance du statut de perfusionniste en chirurgie cardiaque. Le perfusionniste est un professionnel de santé polyvalent, expert en circulation extracorporelle. Il joue un rôle essentiel dans le suivi et l'éducation des patients sous assistance de longue durée, la perfusion d'organes isolés, ainsi que dans la mise en œuvre de techniques spécifiques en oncologie, en chirurgie hépatique et urologique. Il maîtrise de nombreuses machines et pilote notamment la machine « cœur-poumon », ajustant en permanence ses paramètres en fonction des besoins du patient et du déroulement de l'intervention. Cette profession à part entière repose sur des compétences issues de divers domaines : sciences médicales, ingénierie de la santé, sciences de la perfusion, recherche, information et sciences biomédicales. Pourtant, malgré l'expertise qu'elle exige, la profession de perfusionniste reste insuffisamment reconnue et encadrée. À ce jour, aucune formation spécifique obligatoire n'existe et la transmission des savoir-faire repose uniquement sur un apprentissage de professionnel à professionnel, selon les pratiques propres à chaque centre. À l'ère de l'intelligence artificielle, des avancées technologiques et de la médecine personnalisée, l'expertise des perfusionnistes ne peut plus être laissée au hasard. Sur le plan réglementaire, aucune compétence spécifique ne leur est officiellement reconnue. Cette lacune entraîne des conséquences visibles sur le terrain : difficultés de recrutement et de fidélisation, allongement des délais de prise en charge et recours croissant à des intérimaires étrangers. Faute de professionnels qualifiés disponibles, certains établissements se voient même contraints d'embaucher des perfusionnistes n'étant ni infirmiers ni médecins. Une formation a été mise en place à Sorbonne université, mais elle demeure facultative. Face à cette situation préoccupante, il lui demande s'il envisage d'encadrer et de structurer la formation des futurs perfusionnistes afin de garantir la reconnaissance et la pérennité de cette profession essentielle.

Question 5622 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie d'ergothérapeutes. Il est généralement admis que cette profession de santé est en plein développement, les besoins d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap pour faciliter leur quotidien allant en augmentant. Quelles sont les mesures qui permettraient de développer soit le nombre d'instituts de formation, soit les cohortes formées ? La profession d'ergothérapeute est sanctionnée par un diplôme d'État, certifié par l'ARS et lorsque cette activité est assurée en libéral, elle ne donne pas lieu à prise en charge par la sécurité sociale dans la mesure où il n'y aurait pas de charge supplémentaire pour l'assurance maladie. Il est difficile de ne pas comprendre pourquoi une politique plus volontariste ne serait pas mise en place pour le développement de cette profession. Les Ehpad tarnais indiquent par exemple ne pas parvenir à recruter ce type de professionnels. Il lui demande des informations à ce sujet et les évolutions éventuelles.

Question 5621 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des ergothérapeutes, qui contribuent au maintien ou à la restauration de l'autonomie en permettant à la personne, quel que soit son âge et sa situation de santé, de continuer à réaliser ses activités de vie quotidienne dans son environnement. Comme les autres rééducateurs, ils sont soumis à prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique). Cette prescription ne permet pas à l'usager d'être remboursé puisque l'ergothérapie n'est pas conventionnée. L'ergothérapeute exerçant la plupart du temps dans le cadre de parcours coordonnés ou pluridisciplinaires, cette prescription relève, dans la très grande majorité des cas, d'une formalité : d'un adressage, plus que d'une réelle prescription. Aussi, depuis plusieurs années déjà, la majorité des ergothérapeutes sont contraints d'intervenir hors cadre légal en raison de l'absence de cette prescription médicale d'ergothérapie. De nombreux ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux n'ont en effet pas de médecins au sein de leur structure d'exercice (EHPAD, FAM, SSIAD, etc.). Dans les équipes mobiles où interviennent les ergothérapeutes, les patients sont adressés vers le service sans mention spécifique de l'ergothérapie. Enfin, certains dispositifs, dans lesquels interviennent les ergothérapeutes, ne prévoient pas de lien avec le médecin. De fait, selon une étude réalisée en 2023 par l'ANFE, seuls 35 % des ergothérapeutes ont systématiquement une prescription médicale pour exercer leurs soins. Or, depuis juin 2023, les ergothérapeutes prescrivent des aides techniques, ce qui a constitué une avancée importante en matière de prévention de la perte d'autonomie, de réduction des délais d'attribution du matériel et des coûts liés aux consultations médicales évitables. Cette expertise trouve tout son sens dans le contexte actuel du remboursement intégral des fauteuils roulants. Or ce nouveau droit a majoré les inquiétudes et tensions des ergothérapeutes concernant leurs conditions d'exercice hors prescription médicale. À l'heure où le temps médical est devenu une denrée rare et où le manque de médecins généralistes et spécialistes atteint un seuil critique, il l'interroge sur l'opportunité de permettre aux ergothérapeutes d'exercer leur expertise en accès direct afin de mettre fin aux prescriptions évitables, de fluidifier l'accès aux soins et au matériel, de faciliter l'organisation territoriale des soins et de promouvoir l'accessibilité universelle et la prévention de la perte d'autonomie.

Question 5620 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies), et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2025: « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Il lui demande quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il lui demande s'il compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Question 5619 — prestations familiales

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) dans le cadre du budget de la sécurité sociale 2025. Jusqu'à présent, cette aide permettait aux familles de bénéficier d'un soutien financier pour la prise en charge d'un enfant par une assistante maternelle déclarée. Toutefois, selon les règles en vigueur, cette allocation cesse dès que l'enfant atteint l'âge de six ans, sans distinction de situation particulière. Or cette limitation entraîne des difficultés majeures pour certaines familles, notamment celles ayant des enfants en situation de handicap. Par exemple, un parent témoigne que son fils de six ans, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et bénéficiant du programme Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), ne peut rester sans surveillance prolongée et requiert un accompagnement spécifique. La fin du complément de libre choix du mode de garde les place dans une situation financière intenable, contraignant potentiellement l'un des parents à cesser son activité professionnelle, menaçant ainsi leur équilibre économique et social. De plus, le budget 2025 prévoit d'étendre l'accès au complément de libre choix du mode de garde jusqu'à l'âge de douze ans pour les familles monoparentales à compter du 1er septembre 2025. Cependant, d'autres familles, bien qu'ayant deux parents actifs, sont confrontées aux mêmes contraintes de garde et devraient pouvoir bénéficier de cette extension. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir l'accès au complément de libre choix du mode de garde jusqu'à douze ans pour toutes les familles confrontées à ces problématiques, indépendamment de leur composition, afin de garantir une solution équitable pour les parents qui doivent concilier vie professionnelle et obligations familiales.

Question 5617 — politique sociale

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) lorsque les enfants à charge sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice. Un enfant est considéré à charge lorsque ses parents supportent de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Le montant du RSA dépend alors du nombre d'enfants à charge et de l'éventuelle situation de parent isolé. Toutefois, lorsqu'une décision de justice demande le placement de l'enfant dans une structure adaptée et que la famille n'assume plus la charge effective et permanente de l'enfant, le maintien de la majoration de RSA semble pouvoir être questionné. En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou à la demande du conseil départemental. Cette appréciation vise notamment à établir si le maintien du versement des prestations familiales à la famille peut contribuer à développer le lien parent-enfant ou encore à préparer le retour de l'enfant dans sa famille. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la majoration du RSA peut être reversée au service de l'aide sociale à l'enfance, assumant la charge matérielle de l'enfant, au même titre que les allocations familiales.

Question 5612 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante liée aux activités minières d'un groupe français au Sénégal et sa filiale dans la région de Lompoul. Depuis plusieurs années, les activités d'extraction de zircon et autres minerais par cette entreprise minière suscitent de vives inquiétudes parmi les populations locales. En effet, plusieurs milliers de paysans ont été contraints de céder leurs terres pour laisser place à l'exploitation minière, sans pour autant recevoir des indemnités équitables. De plus, l'impact environnemental de ces opérations est dévastateur : destruction d'un écosystème unique, épuisement des ressources en eau et altération des terres agricoles vitales pour la production de légumes dans les Niayes, région essentielle pour l'agriculture sénégalaise. Au-delà des préoccupations écologiques, ce projet a conduit à des délocalisations forcées de populations, des conditions de vie précaires pour les personnes déplacées, ainsi que des pertes économiques considérables pour les exploitants agricoles et les entreprises touristiques locales. Malgré les nombreuses dénonciations et mobilisations locales, les autorités sénégalaises semblent soutenir cette activité malgré le fait que les indemnisations perçues par les populations affectées soient jugées insuffisantes. En tant que membre du groupe d'amitié France - Sénégal, M. le député aimerait connaître la position du Gouvernement français sur l'impact des activités de la filiale ce groupe au Sénégal. Plus concrètement, il aimerait savoir quels sont les engagements pris par le Gouvernement pour veiller à ce que les entreprises françaises opérant à l'international respectent des normes strictes en matière de droits humains et de respect de l'environnement.

Question 5610 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Roger Chudeau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et les dysfonctionnements dans leur gestion. En effet, en février 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a rendu deux expertises confirmant la toxicité de cette famille d'antibiotiques très efficaces mais aux effets indésirables ; rares certes, mais pouvant être d'une grande gravité. Cependant, en dépit des alertes récurrentes, ces antibiotiques continuent d'être largement prescrits, mettant en danger la santé de bon nombre de patients. Ce dysfonctionnement dans la gestion de ce problème de santé publique est d'autant plus préoccupant que la première alerte sérieuse en France concernant ces risques a été émise par l'Agence européenne du médicament en avril 2019, assortie de fortes restrictions d'utilisation de ces médicaments. Le dernier rapport de l'ANSM a recensé 736 cas d'effets secondaires graves, dont 233 cas survenus en violation de textes réglementant l'utilisation de médicaments dangereux. Pourtant, la situation de ces victimes ne semble pas avoir alerté les autorités sanitaires. À ce jour, une soixantaine de plaintes de victimes des fluoroquinolones ont été déposées auprès du parquet de Paris. C'est pourquoi il l'alerte sur l'absence d'une prise en charge médicale adaptée pour les victimes et souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 5609 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le témoignage d'un habitant de sa circonscription et plus largement sur l'avenir du cannabis thérapeutique en France après le 31 mars 2026. Cet habitant, diagnostiqué de poliomyélite à l'âge de 6 ans, souffre d'une asymétrie de 5 cm entre ses membres inférieurs. Suite à un acte de bravoure où il a secouru un voisin victime d'un accident domestique, il a développé un syndrome post-poliomyélite, entraînant des douleurs chroniques importantes. En 2019, sur recommandation d'un médecin d'un centre anti-douleur, une demande a été faite auprès de l'ARS pour qu'il puisse bénéficier du cannabis thérapeutique via le Marinol. La récente annonce de la prolongation de l'expérimentation du cannabis médical jusqu'au 31 mars 2026 est une avancée significative. Cette décision offre un répit aux patients actuellement traités et ouvre la voie à une possible généralisation. Cependant, l'incertitude persiste quant à l'avenir de ces traitements au-delà de cette date. Le ministère de la santé a franchi une étape cruciale en notifiant à la Commission européenne les textes définissant le cadre de production et d'autorisation du cannabis à usage médical. Cette démarche laisse entrevoir la possibilité d'une généralisation du cannabis thérapeutique d'ici fin 2025 ou début 2026. Néanmoins, plusieurs questions restent en suspens. Quelles mesures concrètes sont envisagées pour assurer la continuité de ces traitements après le 31 mars 2026 ? Quel sera le statut légal du cannabis thérapeutique à long terme, au-delà de la période transitoire de cinq ans prévue par la législation actuelle ? Comment le Gouvernement compte-t-il garantir l'accès équitable à ces traitements, notamment en matière de remboursement par l'assurance maladie ? Quelles dispositions seront prises pour évaluer l'efficacité à long terme de ces traitements et ajuster le cadre réglementaire en conséquence ? Au-delà, cette situation illustre l'importance cruciale de ces traitements pour de nombreux patients souffrant de douleurs chroniques résistantes aux thérapies conventionnelles. Il est essentiel de leur offrir une visibilité sur l'avenir de leur prise en charge. Dans ce contexte, Mme la ministre peut-elle éclairer M. le député sur la stratégie du Gouvernement concernant l'avenir du cannabis thérapeutique en France après 2026 ? Quelles garanties peut-on apporter aux patients comme l'exemple cité quant à la pérennité de leur traitement ? Il souhaite connaître les éclaircissements qu'il pourra lui apporter sur ce sujet crucial pour la santé et la qualité de vie de nombreux Français.

Question 5608 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences graves des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. Depuis 2018, l'Agence européenne du médicament demande que cette classe d'antibiotiques soit réservée aux infections graves. Les fluoroquinolones sont des antibiotiques encore très prescrits en France, souvent pour des infections simples, comme des cystites, des rhinites ou encore des diarrhées ; cela concerne chaque année plus de 2 millions de prescriptions de fluoroquinolone, c'est-à-dire deux fois plus qu'en Belgique ou en Allemagne. Les fluoroquinolones seraient responsables de nombreux cas d'effets indésirables graves. Portant atteinte aux muscles du cerveau, endommageant des nerfs, engendrant des anévrismes, ils sont responsables d'effets secondaires très importants et irréversibles. Il y a deux ans, des patients victimes des fluoroquinolones ont décidé de porter plainte pour blessures involontaires et tromperies, poussant les autorités de sûreté des médicaments à expertiser leurs effets secondaires. Leur toxicité a été confirmée par l'Agence française du médicament (ANSM), qui a publié en février 2025 deux expertises. Selon l'ANSM, plus de 736 cas d'effets secondaires graves ont été signalés entre 2017 et 2023. Mais le nombre réel de victimes est sans doute plus élevé, car les cas signalés en pharmacovigilance ne représentent toujours qu'une infime fraction du nombre réel de cas d'effets secondaires. Ainsi, l'Association d'aide et d'information sur les effets délétères des fluoroquinolones a pu dénombrer près de 900 victimes à ce jour. Comme il n'existe aucune étude clinique permettant d'appréhender les mécanismes sous-jacents des effets secondaires, qui peuvent être assez hétérogènes selon les cas, il n'existe aucune piste de traitement et les victimes font face à une absence de prise en charge médicale adaptée. Plus grave, ces molécules auraient été prescrites hors autorisation de mise sur le marché. Elle lui demande de faire toute la lumière sur cette absence manifeste de respect des règles de sécurité du médicament et souhaite savoir ce qu'il en est.

Question 5607 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la persistance des refus d'accès opposés aux chiens guides et d'assistance, malgré le cadre juridique existant. La loi du 11 février 2005 garantit l'accès des chiens guides et d'assistance aux lieux ouverts au public. Pourtant, en 2025, ces refus restent une réalité, avec plus de 245 cas signalés en 2024, soit près de 5 par semaine. Ces situations, qui concernent des commerces, restaurants, hôtels ou transports, limitent la liberté de circulation des personnes déficientes visuelles et compromettent leur autonomie. Des efforts ont été engagés pour sensibiliser et contrôler l'application de ce droit, notamment à travers la circulaire de 2019 adressée aux préfets et la création de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC). Toutefois, des difficultés persistent, témoignant de la nécessité de poursuivre et d'intensifier ces actions afin d'assurer une application effective des règles en vigueur. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer l'information des professionnels et garantir une meilleure prise en compte des droits des personnes accompagnées d'un chien guide ou d'assistance.

Question 5606 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les limites de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, la prestation de compensation du handicap est accordée aux personnes dont le handicap survient avant 60 ans. Elle peut être accordée pour un besoin d'aide humaine apportée par les aidants familiaux, un salarié, etc., l'achat ou la location d'une aide technique, notamment les frais laissés à la charge de la personne lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie, l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi que les éventuels surcoûts résultant de son transport et enfin des aides spécifiques ou exceptionnelles ou liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. Ces aides présentent de nombreuses limites et ne permettent pas de répondre à tous les besoins réels. Par exemple, l'aide humaine ne couvre que les seuls « besoins essentiels de l'existence » (manger, faire sa toilette, s'habiller, etc.) et exclut les autres besoins nécessaires à la vie courante. L'exemple qui est le plus souvent cité par des personnes en situation de handicap est l'aide ménagère, qui est totalement exclue de la PCH ; or il s'agit souvent de l'un des premiers besoins pour les personnes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faire évoluer cela et faire en sorte que la prestation de compensation du handicap corresponde davantage aux besoins réels des personnes concernées.

Question 5605 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de grand handicap lors du renouvellement de leur carte d'identité. En effet, les personnes souffrant de paralysie ou ayant des problèmes de mobilité éprouvent des difficultés à mener à bien cette procédure. Cela concerne particulièrement les personnes âgées. Ces personnes ne peuvent pas effectuer aisément une prise d'empreinte digitale, essentielle pour leur inscription en maison de retraite. Bien que des agents municipaux puissent se déplacer pour réaliser ces démarches à domicile, leur surcharge de travail rend cette option difficile à mettre en œuvre. Pour faciliter ces démarches, le modèle espagnol permet de rendre la carte d'identité valable de manière permanente sous certaines conditions. L'article 6 du décret royal 1553 du 25 décembre 2005 prévoit des exceptions pour des profils spécifiques, comme les personnes en situation de grand handicap de plus de 30 ans prouvant leur inaptitude physique, ainsi que pour toute personne atteignant 70 ans, même sans handicap. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour alléger la réglementation concernant le renouvellement des cartes d'identité, afin de simplifier ces démarches pour les personnes en situation de grand handicap.

Question 5604 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les possibilités d'absence « pour convenance personnelle » des personnes adultes en situation de handicap hébergées dans un établissement médico-social. Les règlements des conseils départementaux (RDAS) n'autorisent le résident à s'absenter « pour convenance personnelle » que pour une durée maximale de 35 jours par an incluant les week-ends et les jours fériés. Ce que la réglementation appelle « convenance personnelle » est le simple droit pour toute personne de partir en vacances, passer du temps en famille, avoir des activités en dehors de l'établissement d'accueil, autant de moments qui participent à l'épanouissement et à l'inclusion de la personne en situation de handicap. Au-delà du quota d'absence de 35 jours, sauf à justifier de jours de maladie, l'établissement demande une contribution financière qui peut s'avérer exorbitante, voire prohibitive, car il ne perçoit plus le versement de l'aide sociale du département, la personne elle-même ne bénéficiant plus de l'aide sociale à l'hébergement. Ce système, basé sur une notion de coût de journée, contrevient aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (HAS). M. le député demande à Mme la ministre si elle entend adopter un système de financement forfaitaire, au mois ou à l'année, de manière à donner aux responsables des établissements médico-sociaux la visibilité nécessaire dans la gestion et le fonctionnement de leur structure, ainsi que dans une organisation des absences « pour convenance personnelle » fondée sur les besoins, les aspirations et le bien-être des résidents. À défaut et a minima , il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour augmenter, sans contribution financière et de façon harmonisée sur l'ensemble du territoire national, la durée d'absence « pour convenance personnelle » des personnes en situation de handicap hébergées dans un établissement médico-social.

Question 5603 — pauvreté

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Emmanuel Duplessy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.

Question 5600 — outre-mer

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité aux plages et à la mer pour les personnes en situation de handicap à la Martinique et dans les autres territoires d'outre-mer. Il s'agit d'un enjeu crucial d'inclusion et d'égalité des droits, notamment à travers le dispositif « Handiplage », lequel vise à rendre les zones littorales accessibles à tous. Or plusieurs retours du terrain mettent en lumière des disparités dans l'application de ce dispositif, d'une part entre l'Hexagone et les outre-mer, d'autre part, au sein du territoire même : certaines plages labellisées manquent d'équipements adaptés (tapis roulants, fauteuils amphibies), d'un personnel formé ou d'un accès à des places de stationnement dédiées. De plus, l'insuffisance des subventions et dotations entraîne un désengagement de certaines collectivités locales et complique la généralisation de ces aménagements. Il souhaite savoir comment elle entend réduire les inégalités territoriales pour les usagers des plages en situation de handicap ; question écrite d'initiative citoyenne proposée par M. Laurent Cypria.

Question 5599 — numérique

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recours aux services de l'entreprise Microsoft par son ministère et par l'établissement Polytechnique. En mars 2025, deux marchés publics ont été actés entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une part, l'école Polytechnique d'autre part et l'entreprise Microsoft pour l'utilisation de leur offre numérique. Cette décision n'est pas sans soulever un certain nombre de questions, notamment en matière de souveraineté et de protection des données sensibles. En effet, en tant qu'entreprise américaine, Microsoft est soumise au Cloud Act , loi fédérale américaine qui autorise les autorités de ce même État à accéder aux données hébergées par cette société sans requérir son accord. Cet état de fait est préoccupant alors même que la France et l'Union européenne imposent, quant à eux, des règles strictes afin garantir la sécurité des données. Dans un courrier du 28 février 2025, la direction du numérique du ministère de l'éducation nationale rappelait que toute donnée présentant une sensibilité particulière « dont la violation pourrait nuire à l'ordre public, à la sécurité nationale ou à la protection de la propriété intellectuelle » devait être hébergée sur des infrastructures qualifiées SecNumCloud , qualification européenne en matière de protection des données. De plus, en septembre 2021, la direction des systèmes d'information de l'État indiquait que les solutions collaboratives, bureautiques et de messagerie relevaient de ces environnements sensibles. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage une solution alternative, française ou européenne, garantissant le respect des principes de souveraineté numérique et de sécurité des données.

Question 5597 — médecine

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Romain Eskenazi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont la titularisation est entravée par des suppressions de postes arbitraires et des critères d'évaluation incohérents, malgré leur rôle indispensable au sein du système de santé. 300 d'entre eux ont entamé une grève de la faim pour protester contre la suppression arbitraire de postes pourtant nécessaires à l'offre de soins et l'injustice des modalités de concours, qui font peser sur eux à la fois des conditions de travail et de vie difficiles ainsi que le risque de se voir définitivement interdire l'exercice la médecine. Ces professionnels qui, comme l'a souligné le Président de la République, « tiennent à bout de bras » le système de soins français, assurent des services essentiels et pallient le manque criant de médecins dans de nombreux hôpitaux, se trouvent dans une précarité multiple. Financièrement, leur rémunération reste inférieure à leurs responsabilités. Administrativement, ils doivent renouveler fréquemment leur titre de séjour, les exposant à une insécurité constante. Professionnellement, la loi Valletoux les a plongés dans un vide juridique, les obligeant à repasser un concours sans prise en compte de leur expérience dans des hôpitaux français, malgré des années d'exercice bien souvent dans des spécialités médicales en tension. L'accès au plein exercice demeure un véritable parcours du combattant : des épreuves de vérification des connaissances (EVC) aux critères d'évaluation opaques et arbitraires, suivies de deux années minimum de consolidation des compétences. Cette situation est aggravée par les suppressions de postes injustifiées de 2025. Le décret de mai 2024 prévoyait l'ouverture de 4 000 postes ; or seuls 3 228 auraient été attribués, soit une suppression de 20 % des postes. De plus, la liste complémentaire, normalement réservée aux postes vacants, a été détournée, favorisant de fait des candidats n'ayant jamais exercé en France au détriment de praticiens expérimentés. Dans certaines spécialités, des seuils d'admission incohérents ont conduit à l'éviction de candidats ayant pourtant obtenu des moyennes élevées (par exemple 14). En médecine générale, sur 3 000 candidats, seuls 500 ont été admis, tandis que 263 postes auraient été supprimés sans explication. En psychiatrie, chirurgie thoracique et urologie, des suppressions similaires ont été constatées. À l'inverse, certains professionnels ont été reçus avec des notes de 8 ou 9 dans d'autres spécialités. Au regard des besoins des hôpitaux publics qui emploient pour certains plus de 40 % de PADHUE, de l'objectif des EVC consistant à vérifier les connaissances médicales des praticiens et de l'intérêt de favoriser les médecins intégrés en France et dans les équipes des établissements de santé depuis plusieurs années, une mesure juste et cohérente consisterait, du moins pour cette année, à considérer comme admis les candidats en poste depuis plus de 3 ans dans le pays et ayant obtenu plus de 10 à l'examen. Il lui demande ainsi quelles mesures concrètes et pérennes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rétablir la transparence du processus de sélection, d'assurer la reconnaissance de l'expérience professionnelle des PADHUE exerçant en France depuis au moins trois ans et de corriger l'injustice du concours EVC 2024 pour enfin mettre un terme à ces dysfonctionnements qui menacent à la fois l'avenir de nombreux praticiens et l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire national.

Question 5596 — médecine

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie alarmante de dermatologues en France, qui compromet gravement l'accès aux soins dermatologiques pour les citoyens. Cette situation est exacerbée par le choix de plus en plus de dermatologues de pratiquer des actes esthétiques, beaucoup plus rémunérateurs que les consultations médicales classiques. En effet, une consultation médicale est facturée environ 30 euros, tandis qu'un acte esthétique comme une injection de botox peut rapporter jusqu'à 300 euros. Cette dérive engendre des délais d'attente considérables pour obtenir un rendez-vous médical, pouvant aller jusqu'à 9 mois ou plus dans certaines régions, tandis qu'un rendez-vous pour des soins esthétiques peut être obtenu en seulement 15 jours. Cette situation a des conséquences graves sur la prévention et le dépistage des cancers de la peau, notamment les mélanomes, dont le diagnostic précoce est essentiel pour maximiser les chances de guérison. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage pour réorienter les dermatologues vers leur cœur de métier médical, encourager l'installation de dermatologues dans les zones sous-dotées, renforcer la formation et augmenter le nombre d'internes en dermatologie et assurer un accès équitable aux soins dermatologiques sur tout le territoire.

Question 5595 — médecine

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la stratégie annoncée par le Gouvernement en juin 2023 visant à relocaliser en France la production de dispositifs médicaux, afin de remédier aux problèmes d'approvisionnement. Mme la députée observe que de nombreux dentistes, cliniques et établissements mutualistes privilégient les fournisseurs asiatiques et étrangers. Les tarifs attractifs de ces importateurs, rendus possibles par une main-d'œuvre à bas coût, permettent à ces structures d'augmenter leurs marges bénéficiaires, souvent au détriment des patients. Il est donc impératif de relocaliser massivement la production d'appareils dentaires pour préserver la qualité des dispositifs français et attirer de nouveaux talents dans la profession. Certains experts suggèrent de séparer les honoraires de consultation des coûts des dispositifs médicaux, comme cela se fait déjà dans d'autres domaines médicaux. Cette mesure permettrait aux patients de connaître précisément les coûts de leurs soins, mettant ainsi fin à la confusion actuelle où prescriptions et ventes sont confondues. Au vu de ces constats, elle lui demande les actions envisagées pour garantir aux patients une transparence totale sur les coûts et l'origine des appareils dentaires.

Question 5594 — maladies

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation insoutenable vécue par les personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF), notamment dans ses formes chroniques, sévères et réfractaires aux traitements et sur l'inaction politique persistante pour encadrer légalement cette pathologie et la reconnaître comme cause de handicap à part entière. L'AVF est une maladie neurologique extrêmement invalidante, provoquant une douleur incommensurable. Elle est surnommée, y compris par les médecins et autres spécialistes, la « céphalée du suicide », tant la souffrance ressentie dépasse tout seuil tolérable. Le 24 février 2020, une synthèse d'études médicales et de témoignages de patients relayée par plusieurs médias scientifiques, dont Science et Avenir , et France Inter l'a classée comme la douleur la plus intense jamais mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill ( McGill Pain Index ). Elle concerne pourtant environ 120 000 personnes en France, un chiffre bien plus élevé qu'on ne le pense, mais ces malades vivent dans une invisibilité complète. La douleur d'une crise d'AVF est insoutenable, brutale, profonde, souvent nocturne, avec une fréquence qui peut atteindre jusqu'à quinze épisodes par jour. Ces douleurs sont réfractaires aux traitements classiques. Certains médicaments existent (comme les anti- peptide relié au gène calcitonine - CGRP - Emgality en tête) mais ne sont pas remboursés, malgré leur efficacité reconnue à l'étranger. Les soins disponibles (oxygénothérapie, injections, hospitalisations, parfois chirurgie) sont coûteux et peu accessibles, surtout lorsque la maladie n'est pas reconnue officiellement. Or aujourd'hui, ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce manque cruel de reconnaissance, qui varie de département en département, plonge des milliers de malades dans l'errance médicale, l'isolement, la précarité, la souffrance psychique et parfois même la mort. Récemment, un patient s'est suicidé, faute de prise en charge adaptée. Et il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé, tant les suicides sont nombreux. Mme la députée souhaite ici porter à l'attention du Gouvernement le cas d'une patiente atteinte d'AVF chronique sévère doublée de migraine chronique résistante. Cette mère célibataire de deux enfants est en rupture de droits, sans aucun revenu depuis janvier, car dans l'incapacité totale de reprendre une activité professionnelle. Elle endure jusqu'à six crises par jour, principalement la nuit, ce qui la prive de tout sommeil réparateur. Elle ne peut marcher plus de quinze minutes sans déclencher une attaque. Elle a tenté de mettre fin à ses jours. Aujourd'hui, elle vit dans une profonde précarité, tant financière que sociale, abandonnée par les dispositifs censés protéger les plus vulnérables. Sa demande d'AAH est en cours, mais au vu des réponses systématiquement négatives adressées à d'autres malades dans la même situation, le rejet semble inévitable. Sa demande d'ALD a été refusée. Elle lutte toujours, mais s'épuise. Ce cas n'est pas isolé : partout en France, des patients souffrent en silence, parfois sans diagnostic, souvent sans traitement adéquat et quasiment toujours sans reconnaissance du caractère handicapant de leur pathologie. Il est inacceptable que dans un pays comme la France, des personnes vivent dans la douleur constante, sans aucune protection, parce que leur maladie est invisible et incomprise. Les services de neurologie, déjà saturés, refusent parfois l'hospitalisation de ces malades faute de reconnaissance officielle de la gravité de leur situation. Les MDPH, par manque d'information ou de directives claires, traitent les dossiers avec une grande hétérogénéité, laissant les patients à la merci d'une certaine dose d'arbitraire. Cette injustice est profondément inacceptable. À cela s'ajoute un manque total d'investissements dans la recherche publique sur l'AVF, un manque de formation criant des médecins sur cette pathologie rare, une absence de politique nationale de reconnaissance du handicap invisible et le refus de la prise en charge de traitements efficaces et validés dans presque tous les pays européens. Les dossiers refusés sont la norme et les malades doivent sans cesse « prouver » leur souffrance invisible. Il y a là un véritable vide juridique et médical qui laisse ces personnes sans recours et donc sans avenir. Mme la députée s'interroge avec gravité : qu'attend le Gouvernement pour légiférer et inscrire l'AVF dans le code de la sécurité sociale et dans le code de l'action sociale et des familles comme une cause juridique de reconnaissance du handicap ? Pourquoi cette pathologie, reconnue médicalement comme l'une des plus invalidantes, n'est-elle toujours pas intégrée à la liste des ALD (ALD 30) de manière systématique ? Pourquoi n'est-elle pas identifiée comme ouvrant droit, de façon automatique et nationale, à des aides sociales telles que l'AAH ou la pension d'invalidité ? Pourquoi les traitements innovants comme l'Emgality (anti-CGRP), pourtant utilisés dans 23 pays européens, sont-ils toujours non remboursés en France ? Pourquoi n'y a-t-il aucune politique nationale de soutien psychologique, d'accompagnement social ou de sensibilisation autour de cette maladie ? Les patients atteints d'AVF sont aujourd'hui les grands oubliés du système de santé et du droit social. Hyper-handicapés, mais jamais reconnus comme tels, ils vivent une double peine : la douleur extrême et le déni institutionnel. Ce silence administratif et cette indifférence politique coûtent des vies. Il faut agir. Elle lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Question 5593 — maladies

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'état de la recherche concernant la maladie génétique rare liée aux mutations du gène GRIN1. Ce gène joue un rôle essentiel dans la transmission des signaux entre les neurones et ses mutations entraînent une encéphalopathie sévère du neurodéveloppement. Les enfants atteints souffrent de troubles moteurs et cognitifs profonds, d'épilepsies résistantes aux traitements, d'une hypotonie sévère et, dans certains cas, d'une absence totale de langage et de mobilité. Cette pathologie, pour laquelle il n'existe à ce jour aucun traitement curatif, impacte lourdement la vie des patients et de leurs familles, qui doivent faire face à un parcours médical extrêmement complexe. En France, plusieurs enfants naissent chaque année avec cette maladie et certains en décèdent en raison des complications graves qu'elle engendre. Malgré la gravité de cette pathologie et l'urgence d'une prise en charge adaptée, la recherche sur GRIN1 et les autres maladies du spectre des encéphalopathies génétiques rares demeure limitée et insuffisamment soutenue. Face à cette situation, M. le député souhaiterait savoir quels financements publics sont actuellement alloués à ces recherches et si des initiatives spécifiques sont en cours de développement en France ou en collaboration avec des laboratoires internationaux. Il souhaiterait savoir en outre si le Gouvernement prévoit de renforcer l'accompagnement des familles concernées, notamment par le biais d'une meilleure reconnaissance de la maladie, d'un soutien accru aux associations et d'un accès facilité aux essais cliniques pour les patients atteints.

Question 5592 — maladies

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du syndrome de Smith Magenis. Interpellé sur ce sujet par la représentante pour la région Bretagne de l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » qui existe depuis bientôt 15 ans, l'attention de M. le député a été attirée sur les conditions actuelles de prise en charge des personnes, notamment les enfants, touchées par le syndrome de Smith Magenis. Le syndrome de Smith Magenis est une maladie génétique rare, orpheline, découverte en 1982 et se manifestant par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles du sommeil, parfois accompagnés d'autres anomalies concernant le cœur, les yeux, les oreilles, le dos ou le système urinaire. Les troubles du sommeil, en particulier, sont dus à une inversion du rythme circadien de la mélatonine. L'inversion de l'horloge biologique chez les personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis les maintient en état de veille la nuit et de sommeil le jour. C'est à ce jour l'unique syndrome présentant cette particularité particulièrement invalidante qui a des conséquences en matière de difficultés d'apprentissage et de troubles du comportement sévères. Ceci induit également une vigilance constante et permanente des parents. Face aux données scientifiques ayant prouvé l'inversion de la sécrétion de mélatonine chez les personnes Smith Magenis, de nombreuses études ont été menées avec l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez ces patients. Depuis maintenant des dizaines d'années, le constat est sans appel : ce traitement améliore grandement la durée et la qualité du sommeil, ce qui entraîne une répercussion sur le reste. Les patients âgés entre 6 et 18 ans ont bénéficié d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin à libération prolongée de 2015 à 2021. Cette RTU a démontré, sans surprise, l'efficacité de la mélatonine à libération prolongée pour le traitement du syndrome de Smith Magenis. Les données ont ainsi abouti en 2021 à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour le Slenyto pour les patients « Smith Magenis » âgés de 2 à 18 ans, ce traitement étant la version pédiatrique du Circadin. Ce traitement est pour les malades et leurs familles absolument indispensables. C'est pourquoi l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » a demandé au ministère de la santé la mise en place d'un cadre de prescription compassionnelle (CPC) pour le Circadin destiné aux patients atteints du syndrome de Smith Magenis âgés de plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Le laboratoire Biocodex, qui produit le Slenyto et le Circadin, a émis un avis favorable sur cette CPC dont ils auraient la charge au vu des bons résultats recueillis ces dernières années chez les moins de 18 ans. Le laboratoire Biocodex a également informé l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » qu'il se tenait à disposition pour recueillir les données sur la période qui serait fixée par arrêté chez les patients de plus de 18 ans, soit les patients qu'ils ont déjà traités lorsqu'ils étaient mineurs dans le cadre de l'ancienne RTU. Si un forfait venait à être appliqué par décret, l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » fait observer que d'après une enquête réalisée par leurs soins auprès des patients concernés, la dose de 6 mg, dose maximale recommandée, est appliquée dans plus de 75 % des cas (les autres patients étant à un dosage de 4 mg). Afin de couvrir cette prise en charge, un forfait de 1 000 euros annuel minimum paraît donc nécessaire. En effet, aujourd'hui, faute de moyens suffisants, certaines familles se voient contraintes d'arrêter ce traitement pour leur enfant atteint du syndrome de Smith Magenis lorsque cet enfant devient majeur. Cette situation entraîne inévitablement une dégradation de l'état de santé des malades qui pourrait être paliée par la mise en place rapide d'un cadre de prescription compassionnelle. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis de bénéficier d'un traitement à base de mélatonine tout au long de leur vie, notamment lors du passage à la majorité des enfants atteints de ce syndrome, et ce qu'il compte faire pour mettre en place rapidement un cadre de prescription compassionnelle pour le Circadin.

Question 5591 — maladies

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les maladies neurodégénératives qui touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 et n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque François Braun ait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Comme le souligne notamment l'association APF France handicap, cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2025 mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé...) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche,... Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, il souhaiterait savoir quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.

Question 5590 — maladies

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif d'alerte DGS-Urgent concernant l'épidémie préoccupante de rougeole dans le pays et plus largement sur l'ensemble de ce dispositif. La DGS, par l'intermédiaire du CORRUS, Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales, émet des informations sur ses connaissances de situations d'urgences sanitaires en France, assorties de ses recommandations en matière de prise en charge, sous forme de messages DGS-Urgent. Ces alertes, au nombre de trois sur la période du 21 février au 7 mars 2025, arrivent par salves sur les boîtes mel des professionnels de santé. Le 21 février et le 3 mars, augmentation des infections invasives à méningocoque, le 24 février, vigilance vis-à-vis du risque de transmission à l'homme des virus influenza d'origine zoonotique et enfin le 7 mars pour l'épidémie de rougeole. Si ces alertes DGS-Urgent sont louables, leur longueur et leur complexité nuisent à leur efficacité et leur confèrent un caractère rebutant. Les professionnels de santé sont très convenablement formés. Partant de là, il semble inutile de leur dispenser un véritable cours qu'ils n'auront ni l'envie, ni surtout le temps de lire. Un autre modèle s'impose dans une rédaction modernisée de ces messages, simplifiée, plus opérationnelle et somme toute plus efficace, car elle sera lue. Elle l'interroge sur sa position sur ce dossier, sur la possibilité de rendre plus attractives ces alertes, qui sont indispensables pour la santé des Français.

Question 5589 — maladies

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés à la maladie rénale chronique, à son dépistage et à sa prévention. En France, la maladie rénale chronique (MRC) concerne 5,9 millions de personnes. Alors que certaines maladies bénéficient d'une politique de dépistage et de prévention plus avancée et systématisée, ce n'est malheureusement pas le cas pour la maladie rénale chronique. Du fait d'un manque de dépistage, la plupart des patients atteints d'une maladie rénale chronique l'ignorent. De ce fait, les symptômes n'apparaissent qu'à un stade très avancé, lorsque les reins ne fonctionnent plus. À ce stade, deux traitements peuvent être proposés : la dialyse et la greffe rénale. La dialyse évite le décès immédiat du patient, mais la survie en dialyse à 5 ans est inférieure à celle de la plupart des cancers. C'est par ailleurs extrêmement contraignant pour les patients et ne leur permet que très difficilement de mener une vie normale. Le coût moyen annuel d'une dialyse est de 63 000 euros. C'est la prise en charge la plus coûteuse par patient pour l'assurance maladie. Une greffe rénale améliore la qualité et l'espérance de vie par rapport à la dialyse en réduisant drastiquement les dépenses de santé. Sur cinq ans, un patient transplanté coûte 190 000 euros de moins qu'un patient dialysé. Le coût de la prise en charge des 100 000 patients dialysés ou greffés s'élève à 4,4 milliards d'euros par an. Alors que le système de santé est en crise et qu'il connaît un déficit record, il y a urgence à promouvoir la mise en place d'un programme national complet et systématique de dépistage et de prévention de la maladie rénale chronique. Il est indispensable aussi de relancer la dynamique du plan greffe car il y a encore plus de 20 000 patients inscrits sur liste d'attente pour une greffe de rein. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre en place à court terme des outils de dépistage permettant de sauver de nombreuses vies.

Question 5588 — logement

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce sont au total 12 000 administrateurs bénévoles répartis chez presque 700 bailleurs sociaux. Cet arrêté impose des plafonds stricts pour les indemnités des administrateurs, notamment une limitation à 72 heures par an pour les séances plénières et à 96 heures par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Ces dispositions réglementaires risquent d'entraîner des conséquences négatives importantes sur le fonctionnement des organismes de logements sociaux, notamment en décourageant les administrateurs bénévoles, dont l'engagement est essentiel pour une gestion efficace des organismes de logements sociaux et la participation des habitants à leurs instances. De plus, ces plafonds pourraient créer des inégalités entre les administrateurs, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle, en particulier pour les personnes sans emploi ou retraitées. La fonction d'administrateur d'un organisme de logements sociaux ne consiste pas seulement à participer à des réunions mais aussi à préparer ces réunions, à se concerter avec les locataires, à faire des visites sur le terrain pour apprécier l'opportunité ou l'urgence de certains projets. Cet arrêté ne tient pas compte du temps de déplacement des personnes visées qui parfois doivent se rendre à l'autre bout de leur département pour des réunions parfois courtes. Enfin, l'arrêté visé aligne les indemnités kilométriques sur le régime des fonctionnaires alors qu'il ne s'agit pas de fonctionnaires se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions. Au regard de ces préoccupations, il lui demande si elle va réétudier les conséquences de cet arrêté et d'organiser une négociation avec les fédérations des bailleurs sociaux et les associations de locataires, qui comptent des administrateurs élus, afin de trouver une solution équilibrée et adaptée à l'engagement des administrateurs.