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Question· Question écrite7644answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la précarisation croissante de la profession d'ostéopathe en France. Alors que l'on recense aujourd'hui plus de 36 000 ostéopathes sur le territoire national contre seulement 5 500 au Royaume-Uni le ratio atteint 1 praticien pour 1 800 habitants, bien en-deçà du seuil d'équilibre estimé à I pour 5 000. Cette situation s'explique en grande partie par l'expansion incontrôlée du nombre d'écoles d'ostéopathie, majoritairement privées, dont les critères de sélection et la qualité pédagogique font l'objet de nombreuses critiques en l'absence de régulation et de contrôle externes rigoureux. Cette surproduction de professionnels, souvent jeunes et peu préparés à un marché saturé, conduit à une fragilité économique et à une perte d'attractivité inquiétante pour la profession. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour instituer un numerus clausus régulant l'accès aux formations en ostéopathie ; réduire significativement le nombre d'établissements habilités ; rétablir un examen national indépendant en fin de cursus ; et enfin créer un cadre universitaire structurant garantissant la qualité et la reconnaissance de la formation.
Question· Question écrite7642open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les freins administratifs à la mobilité des internes en médecine dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et leurs conséquences sur les déserts médicaux dans les territoires de montagne. Aujourd'hui, la réalisation d'un stage hors subdivision reste possible pour un interne, mais elle est conditionnée à une procédure longue et complexe : avis du coordonnateur interrégional, du responsable médical, du directeur de l'établissement d'accueil etc., à fournir quatre mois à l'avance. Ces démarches dissuasives empêchent de nombreux étudiants lyonnais motivés de découvrir des territoires de montagne (Savoie, Haute-Savoie, Drôme, Ardèche) classés en zones sous-dotées et qui pourraient bénéficier de leur engagement. Selon les données régionales, 72 % de la population d'Auvergne-Rhône-Alpes vit dans une zone en tension médicale, dont 20 % en zone prioritaire. Les territoires ruraux et montagnards offrent pourtant un cadre d'exercice enrichissant et une qualité de vie propice à l'installation durable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures de mobilité des internes entre subdivisions voisines, via la création d'un guichet unique régional ou la mise en place de conventions entre CHU, afin de renforcer l'attractivité des territoires en tension médicale.
Question· Question écrite7641answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les annonces formulées à l'issue des Assises de la santé scolaire, le 14 mai dernier. Si l'intention de refonder le système de santé scolaire est louable, les mesures présentées ne répondent malheureusement pas à l'urgence ni à l'ampleur des besoins sur le terrain, comme le soulignent unanimement les organisations syndicales représentatives. Comme rappelé à plusieurs reprises, notamment par le biais de questions écrites à l'attention du ministère, la santé scolaire est un pilier essentiel du système éducatif, confronté à des défis sans précédents avec des moyens en baisse. On peut tout d'abord évoquer la charge de travail immense et sous-estimée. Chaque année, ce sont 18 millions de consultations médicales qui ont lieu dans le secondaire, un chiffre comparable aux passages aux urgences en 2019. Il y a également une crise de la santé mentale alarmante chez les jeunes : une enquête de l'UNICEF révèle qu'un jeune sur cinq âgé de 15 à 24 ans se sent en situation de déprime sévère. Santé publique France observe par ailleurs une augmentation des passages aux urgences pour gestes suicidaires chez les 11-17 ans. À cela s'ajoutent les problématiques persistantes de harcèlement scolaire, touchant 1 million d'enfants. Les personnels de santé scolaire sont en première ligne avec trop peu de moyens. Car c'est là que se situe le cœur du problème : un manque de moyens humains critique, des effectifs dramatiquement insuffisants et un sentiment d'abandon de la profession. Pour les infirmières scolaires, par exemple, il manquerait 1 100 postes en Alsace pour garantir un encadrement satisfaisant. La situation des médecins scolaires est encore plus préoccupante : dans le Bas-Rhin, le nombre de médecins est passé de 17 en 2022 à 14 en 2024, avec une projection de seulement 4 pour toute l'académie en 2026. À l'échelle nationale, on compte environ 900 médecins scolaires pour plus de 12 millions d'élèves. Ces chiffres révèlent une dégradation constante et insoutenable de cette profession. Ces métiers connaissent une attractivité en berne en raison d'un manque de reconnaissance, qui passe notamment par des rémunérations suffisantes et des conditions de travail dignes. Le fait que ces deux conditions essentielles ne soient pas remplies poussent les professionnels à envisager de quitter la profession. Les syndicats estiment qu'environ un tiers des infirmiers scolaires pensent à quitter la profession. Enfin, les 100 postes de psychologues de l'éducation nationale, conseillers techniques annoncés, risquent d'être prélevés sur les effectifs existants, affaiblissant encore davantage les effectifs de terrain. L'externalisation des services ou la simple réorganisation ne sauraient répondre aux besoins urgents des élèves. La Convention internationale des droits de l'enfant garantit le droit fondamental à la santé pour chaque enfant. La France doit se donner les moyens de respecter cet engagement essentiel. Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour créer massivement des postes d'infirmières, de médecins et de psychologues scolaires afin d'atteindre un ratio encadrant/élèves qui permette un suivi de qualité, revaloriser significativement les rémunérations et les carrières des personnels de santé scolaire, ainsi que de tout le corps enseignant, pour rendre ces métiers attractifs et reconnaître pleinement leur rôle crucial et améliorer les conditions de travail afin de garantir le maintien d'infirmeries au sein des établissements scolaires, qui sont les espaces les plus adaptés pour la prise en charge des élèves.
Question· Question écrite7640open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en conformité de plusieurs dispositions touchant à la profession d'ambulancier et aux SMUR, ainsi que sur leur encadrement juridique et la revalorisation de leur activité. En effet, si le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis de nommer définitivement au sein de la loi française les « conducteurs ambulanciers » comme « ambulanciers », il semblerait cependant que les titres de « pilote ambulancier » ou « conducteur ambulancier » soient encore présents au sein de nombreux texte de loi français. Ces dénominations entraîneraient plusieurs difficultés, comme avec les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique. Ces textes qui font pourtant référence à l'ambulancier d'un point de vue légal, entraîneraient une des défaillances constatées par la profession, au travers de pratiques illégales, comme la formation de brancardier ou d'aide-soignant en tant que conducteurs à la place des ambulanciers SMUR. De plus, nombreuses seraient les attentes de la profession, notamment sur l'encadrement des pratiques des ambulanciers SMUR, qui travailleraient hors cadre règlementaire et ne pouvant réaliser certains gestes pourtant essentiels, comme la préparation des perfusions. Enfin, si de nouvelles compétences avaient été reconnues aux ambulanciers dans le cadre de la réforme de leur diplôme d'État, elles n'auraient pas été assorties d'augmentation financière ou statutaire au sein de la fonction publique. Il s'agirait pourtant ici d'une évolution demandée de longue date par la profession, qui correspondrait au mieux à leur compétence. Face à l'ensemble de ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les difficultés soulevées par la profession des ambulanciers qui œuvrent chaque jour pour l'ensemble des citoyens des territoires, notamment ruraux.
Question· Question écrite7639answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les possibilités d'évolution du statut d'infirmier libéral et de sa reconnaissance comme spécialité à part entière. La création d'une spécialité d'infirmier libéral apparaît aujourd'hui comme une nécessité pour valoriser un exercice professionnel complexe, exigeant et essentiel au bon fonctionnement du système de santé. Si les infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) ont vu leur champ d'expertise reconnu par des spécialisations réglementées, il est légitime que les infirmiers libéraux puissent bénéficier d'un statut équivalent, à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs compétences spécifiques. L'exercice libéral infirmier ne se limite pas à la simple reproduction des actes techniques appris en formation initiale. Il implique une expertise dans l'organisation des soins à domicile, la coordination interprofessionnelle, la gestion administrative, la facturation en lien avec la Sécurité sociale et surtout, une capacité à intervenir en autonomie dans des situations souvent complexes, voire urgentes. Ces compétences ne sont pas formellement enseignées dans le cursus initial et sont majoritairement acquises sur le terrain, de manière empirique. Cela crée des disparités dans la qualité des soins et fragilise les jeunes professionnels souhaitant s'installer. Reconnaître une spécialité d'infirmier libéral, au même titre que les IADE ou IBODE, permettrait de formaliser ces compétences par un parcours de formation structuré, intégrant la gestion de cabinet, la prise en charge des pathologies chroniques à domicile, la prévention et la relation de proximité avec le patient. Une telle spécialité renforcerait la sécurité des soins à domicile et garantirait une homogénéité de pratiques sur le territoire national. De plus, cette reconnaissance aurait un effet structurant sur la place des infirmiers libéraux dans les politiques de santé publique, notamment dans le cadre du virage ambulatoire, de l'augmentation des soins à domicile et du vieillissement de la population. Elle renforcerait leur légitimité dans la coordination des soins et dans l'accès aux dispositifs territoriaux, comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, la création d'une spécialité d'infirmier libéral serait un levier de valorisation professionnelle et financière, essentiel pour attirer de nouvelles vocations et garantir la pérennité de cette fonction, pilier incontournable du maintien à domicile et de la continuité des soins. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure la création d'une spécialité infirmière libérale pourrait être envisagée et si des travaux sont d'ores et déjà menés en ce sens.
Question· Question écrite7637open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la filière imprimerie en France et notamment en Mayenne. Alertée à ce sujet par des acteurs majeurs du secteur, Dupliprint et Floch, sis à Mayenne, ceux-ci lui ont fait part de la situation préoccupante dans laquelle ils se trouvent. Selon eux, les difficultés structurelles auxquelles ils sont confrontés sont liées aux libertés accordées aux maisons d'édition en matière de facturation et, notamment, à la dérogation spécifique aux dispositions spécifiques contenues dans la loi de modernisation de l'économie (LME). Elles sont également liées à la hausse des coûts et aux tensions sur l'approvisionnement en papier. Ces difficultés sont, toujours selon eux, liées aux transformations technologiques qui nécessitent des investissements lourds afin de demeurer compétitif en particulier dans le domaine de l'impression numérique. Les imprimeurs pointent également les difficultés rencontrées par les acteurs de la branche en raison d'une perception défavorable de ce secteur par les établissements bancaires. Ils soulignent enfin les pratiques de certains acteurs européens de l'imprimerie qui, quoique bénéficiant d'aides publiques, pratiquent une politique de bas coût jusqu'à travailler à perte. Ils s'alarment de l'externalisation et de la délocalisation de l'impression de leurs ouvrages pratiquées par des éditeurs français vers d'autres pays européens. Selon eux, si rien n'est fait, d'ici cinq ans, ils disparaîtront dans l'indifférences des pouvoirs publics. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle politique le Gouvernement entend mener pour sauvegarder la filière française de l'imprimerie et garantir ainsi notre souveraineté culturelle en protégeant des entreprises ancrées localement qui contribuent à la vitalité des territoires et proposent des emplois particulièrement qualifiés. Plus largement, elle souhaiterait savoir si une concertation entre éditeurs et imprimeurs était envisagée par le ministère, si un médiateur allait être nommé pour mener à bien cette concertation, s'il était prévu la mise en place d'aides ciblées pour soutenir l'investissement des imprimeurs, si la filière de l'imprimerie allait enfin être reconnue comme une filière stratégique compte tenu de sa dimension culturelle, de son poids en emploi, en innovation et en structuration territoriale.
Question· Question écrite7636answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de la réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025. La plateforme inter-associative pour le service civique s'inquiète des conséquences du gel de budget alloué au dispositif qui aurait pour conséquence de supprimer 15 000 missions dès la rentrée 2025. Si tel était le cas, la décision interroge à au moins deux titres. D'abord, le service civique est un élément essentiel pour l'engagement citoyen, il permet à la jeunesse de découvrir l'engagement associatif, d'acquérir des compétences utiles au monde professionnel, de s'ouvrir au monde. Ensuite, l'enjeu grandissant de la bonne résilience de la nation répétés à de nombreuses reprise passe également par cet engagement citoyen qui permet de faire société, il favorise et consacre une dynamique d'engagement, d'accompagnement et de solidarité. Cette décision apparaît donc comme un recul inacceptable tant pour les jeunes en quête d'engagement que pour les structures qui les accompagnent. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la justification donnée à ce gel du budget et sur les réponses qui seront apportées aux besoins urgents des associations. Le tissu associatif, qui constitue une partie importante de l'identité des territoires, permet de faire société et doit donc être préservé à tout prix.
Question· Question écrite7634answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans le processus politique visant à sortir le Liban de l'impasse institutionnelle actuelle. Depuis plus d'un an, le pays est privé de président et les tensions confessionnelles fragilisent l'équilibre politique et la stabilité du pays. Par ailleurs, la situation dans le sud du Liban, en lien avec les tensions à la frontière israélo-libanaise, continue de dégénérer, malgré la présence de la FINUL. Il lui demande quelles actions concrètes la diplomatie française a engagées, au plan bilatéral comme au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, pour favoriser un retour au dialogue politique, soutenir la souveraineté du Liban et renforcer le rôle de la FINUL.
Question· Question écrite7630answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tentative de normalisation des relations diplomatiques entretenues avec la Fondation Humanitaire pour Gaza (GHF), agence domiciliée en Suisse et soutenue par le Gouvernement américain. La vocation première de cette agence est de s'imposer comme unique acteur humanitaire de l'enclave palestinienne alors que la bande de Gaza est mise sous blocus humanitaire depuis le 2 mars 2025. Créée dans la foulée du bannissement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en Israël et dans le territoire palestinien occupé au mépris des résolutions du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale des Nations unies, comme des décisions de la Cour internationale de justice, la GHF a pour but de remplacer toute présence internationale dans la région. En collaborant étroitement avec l'armée israélienne, elle viole les principes les plus élémentaires du droit international humanitaire. La militarisation de cette aide contrevient de manière manifeste au principe d'indépendance au nom duquel les objectifs humanitaires doivent être détachés des objectifs militaires d'une partie prenante à un conflit armé. L'impréparation, l'amateurisme, voir, le sabotage de la distribution de l'aide humanitaire a donné lieu à une succession de massacres commis par l'armée israélienne à proximité des centres de distribution alimentaire ces derniers jours conduisant la GHF à fermer ponctuellement ses centres le 4 juin 2025. Ainsi, le mardi 27 mai 2025, la première distribution d'aide israélienne a tourné au chaos malgré les nombreuses alertes des ONG appréhendant la mise en œuvre de ces opérations. Les images de ces centaines de personnes entassées dans cinq couloirs grillagés et encadrés par trois agents en gilet rose ont fait le tour du monde depuis. L'attroupement provoqué a conduit des gens affamés à renverser les barrières et franchir le talus de terre entourant la zone de distribution avant que l'armée israélienne n'ouvre le feu sur la foule à l'arme automatique faisant près de trois morts et 46 blessés. Le 1er juin 2025, une trentaine de civils ont été tués et plus de 200 personnes blessées au lever du jour en aval d'un site de distribution de nourriture à l'ouest de Rafah. Mardi 3 juin 2025, la défense civile de Gaza a annoncé la mort de 27 personnes ainsi que plus de 90 blessés dans le sud du territoire palestinien après une nouvelle salve de tirs israéliens en direction de milliers de civils rassemblés à proximité d'un site de distribution d'aide humanitaire. Le haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme Volker Turk a qualifié ces attaques de crimes de guerre. Ces exactions sont pourtant niées par l'armée israélienne et les services de la GHF. Ces démentis sont ensuite appuyés par la diplomatie américaine, au point de faire surnommer ces bains de sang quasi journaliers « les massacres Witkoff » - du nom de l'émissaire américain au Moyen-Orient - par la population locale. L'interdiction de l'UNRWA a permis à l'État d'Israël de poursuivre son contrôle accru de l'activité des ONG mobilisées à Gaza par l'adoption d'une loi restreignant les règles d'enregistrement de ces entités. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans un mouvement d'intensification des restrictions imposées à l'espace humanitaire et civique à même de documenter, contester et empêcher les crimes de la colonisation israélienne en créant de dangereux précédents. Selon ces nouvelles conditions, des ONG internationales déjà enregistrées en Israël pourraient être radiées, les nouvelles candidatures peuvent également être rejetées si les autorités israéliennes estiment que l'expression de ces ONG contribue à la « délégitimation d'Israël » ou à mettre en cause la responsabilité d'Israël pour des violations de droit international. Ces ONG doivent également soumettre aux autorités israéliennes la liste complète de leurs personnels accompagnées d'informations sensibles remettant en cause la sécurité des employés ainsi que celles de leur famille. Ces conditions apparaissent d'autant plus inacceptables eu égard aux actions ciblées que l'armée israélienne mène à Gaza pour arrêter, torturer et exécuter des travailleurs humanitaires et des professionnels de santé. Mme la députée mesure l'inertie des diplomaties européennes, en particulier celle de la France, quant à la perpétuation du génocide qui se déroule à Gaza. Si la France continue d'exprimer son soutien à l'UNRWA, elle constate qu'à ce jour, le ministère des Affaires étrangères n'a fait aucune déclaration concernant l'établissement de la GHF alors qu'Israël continue d'utiliser la famine et l'aide humanitaire comme arme de guerre. L'UNRWA a été créé en 1949 pour fournir une assistance humanitaire aux réfugiés de Palestine dans l'attente de l'application de la résolution 194 de l'ONU et qu'une solution soit trouvée à leur situation politique. Mme la députée s'alarme de voir que derrière la disparition provoquée de l'UNRWA, l'État d'Israël remet en cause le droit inaliénable et imprescriptible au retour des millions de réfugiés palestiniens dont les rangs ne cessent de grossir avec l'accélération de la colonisation en Cisjordanie occupée, notamment par les multiplications des attaques de colons dans les localités palestiniennes. L'application de la résolution 194 sur le droit au retour des réfugiés palestiniens, tout comme celle de la résolution du 18 septembre 2024 exigeant la fin de l'occupation et de la colonisation du territoire occupé par Israël depuis 1967, la restitution des biens confisqués et le retour des personnes sur leurs terres devront être au cœur de la Conférence de l'ONU du 17 au 20 juin. Elle l'interroge sur les mesures politiques et diplomatiques concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour empêcher la normalisation de la GHF ainsi que tous les dispositifs compromettant la neutralité, l'indépendance et l'accès à l'aide humanitaire, notamment les exigences relatives à la liste du personnel des ONG concernées, le contrôle politique de leur enregistrement et les critères flous de révocation de leur autorisation d'exercer dans le territoire palestinien occupé.
Question· Question écrite7628answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères objectifs retenus pour identifier les territoires prioritaires bénéficiant des dispositifs publics de soutien à la réindustrialisation, tels que ceux portés par le programme « Territoires d'Industrie » et la stratégie France 2030. Dans une démarche d'égalité territoriale, il est primordial que ces dispositifs soient mis en œuvre de manière équitable, en prenant en compte non seulement la densité industrielle mais aussi les indicateurs socio-économiques liés à l'emploi, au chômage industriel et à la précarité. Il souhaite également connaître les modalités précises d'articulation entre les différents outils publics, notamment la reconquête du foncier, les aides à l'innovation et les formations professionnelles, pour assurer une réponse cohérente et intégrée aux besoins spécifiques des différentes zones géographiques, en particulier les zones rurales et périurbaines fragilisées par la désindustrialisation.
Question· Question écrite7627answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans le renforcement de la compétitivité industrielle française. Face à un environnement géoéconomique de plus en plus concurrentiel et à l'impératif de réindustrialisation durable du territoire, la capacité de la France à participer activement à l'élaboration des normes internationales constitue un levier essentiel de souveraineté économique. Or, si la France dirige ou co-dirige environ 600 comités techniques internationaux, elle peine à peser pleinement sur l'élaboration des règles structurant les filières industrielles stratégiques de demain. Cela est d'autant plus préoccupant que les retombées économiques de la normalisation volontaire sont bien établies : elle soutient près de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les entreprises françaises et génère environ 3 milliards d'euros de valeur ajoutée chaque année, soit 0,17 % de la valeur ajoutée nationale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et pour mobiliser les entreprises françaises pour leur participation active aux instances de normalisation internationales.
Question· Question écrite7626answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la modification des règles de preuve de l'assurance des véhicules immatriculés sur la voirie municipale, dans le cadre de l'exercice des missions de la police municipale. Depuis 1986, l'apposition en évidence de l'attestation d'assurance était obligatoire pour chaque véhicule. En vertu d'un décret du 8 décembre 2023 qui est entré en vigueur le 1er avril 2024, ce dispositif ne s'applique désormais plus aux véhicules immatriculés. Le décret indique que « la présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances ». Or si ce fichier des véhicules assurés (FVA), est consultable par la majorité des forces de l'ordre, il ne l'est pas par les policiers municipaux. Cette démarche de simplification légitime paraît dès lors incomplète au regard des tâches quotidiennes de ces derniers. Ces agents, déjà contraints d'exercer leurs missions sans disposer d'accès aux fichiers des personnes recherchées et des objets et véhicules signalés, doivent pouvoir accéder au FVA dans l'exercice de leur mission. Elle souhaite donc savoir si les policiers municipaux pourraient avoir accès à ce fichier afin de pouvoir eux aussi vérifier rapidement que les propriétaires de véhicules immatriculés en France respectent bien l'obligation légale de souscription d'une assurance.
Question· Question écrite7624open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la protection des patients face aux risques liés à la prise d'acide valproïque pendant la grossesse. L'exposition in utero à cet antiépileptique (Dépakine ou autre) a entraîné des malformations ainsi que des troubles du développement neuropsychique chez les enfants. Depuis plusieurs années, de nombreuses victimes dénoncent un manque d'information, tant auprès des patients que des prescripteurs. Depuis plus de dix ans, les victimes, les associations d'aide et les pouvoirs publics œuvrent pour renforcer la protection des patients et faire reconnaître ces risques. C'est ainsi que le pictogramme « femme enceinte » a été apposé sur les boîtes d'antiépileptiques et autres médicaments tératogènes ou foetotoxiques en France, tandis qu'un pictogramme spécifique est devenu obligatoire sur les boîtes d'acide valproïque dans l'Union européenne depuis 2018. Or ce pictogramme est aujourd'hui remis en question par l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui a lancé en septembre 2024 une consultation publique sur son évolution. Plusieurs propositions ont été formulées par un comité scientifique temporaire pluridisciplinaire, notamment l'extension du dispositif à l'ensemble des médicaments, l'introduction de plusieurs pictogrammes associés à un code couleur selon le niveau de risque et le remplacement du pictogramme « interdit » par un triangle violet. Il paraît contre-productif d'apposer un pictogramme « femme enceinte » sur toutes les boîtes de médicaments, car cela risquerait de diluer la portée d'alerte des produits les plus dangereux. Par ailleurs, le triangle violet envisagé semble peu intuitif et pourrait semer la confusion, alors même que son message est une interdiction stricte. La protection et la prévention des patients doivent rester une priorité absolue afin d'éviter la survenue de nouveaux cas. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux protéger les patients et promouvoir la reconnaissance des risques liés à cet antiépileptique.
Question· Question écrite7623open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation préoccupante des prescriptions de médicaments psychotropes chez les enfants et adolescents en France et est préoccupée par le fait que cela puisse se faire sans leur autorisation de mise sur le marché (hors AMM). Entre 2014 et 2021, selon les données de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et d'Epi-Phare, les prescriptions de psychostimulants ont augmenté de 78 %, celles d'antidépresseurs de 62,5 % et celles d'antipsychotiques de 48,5 % chez les moins de 20 ans. De nombreuses prescriptions interviendraient sur la base de bilans scolaires ou de questionnaires comportementaux, sans qu'il y ait un recours systématique à une évaluation pluridisciplinaire. L'efficacité comme l'innocuité de ces traitements sur des mineurs en bas-âge ne sont pas toujours démontrés et les familles ne sont pas constamment informées des risques liés à une prescription hors-AMM. L'ONU alertait déjà en 2017 sur les dérives d'une médicalisation excessive y voyant une atteinte au droit à la santé. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement les prescriptions de psychotropes chez les mineurs notamment hors-AMM ; garantir le respect du consentement libre et éclairé des familles ; prévenir les risques de stigmatisation associés à des diagnostics psychiatriques précoces ; et enfin sensibiliser aux approches éducatives, sociales et psychothérapeutiques dans la prise en charge des troubles de l'enfant.
Question· Question écrite7622open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance de la pénurie touchant les médicaments à base de quétiapine. Ces antipsychotiques, listés parmi les médicaments essentiels, sont d'une importance capitale pour traiter les troubles bipolaires, les troubles schizophréniques et la dépression. Dans une actualisation du 27 mai 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a indiqué que, malgré la reprise partielle de la production sur le site grec de l'entreprise Pharmathen qui fournit en temps normal 60 % de la quétiapine distribuée en France, aucune date de retour à un approvisionnement normal n'est à ce jour connue. Depuis le signalement initial en septembre 2024 par l'ANSM, plusieurs mesures ont été engagées : contingentement quantitatif pour le circuit ville, interdiction d'exportation à compter du 26 septembre 2024, demande auprès des laboratoires non concernés par les difficultés d'approvisionnement d'augmenter leur capacité de production, ouverture de canaux de communication entre l'ANSM et les parties prenantes, ouverture du mécanisme européen de solidarité volontaire, extension de la dispensation à l'unité et mise en ligne de recommandations d'alternatives thérapeutiques adaptées. Si ces dispositifs ont permis de limiter les ruptures totales, la pénurie persiste, empêchant de soigner près de 250 000 personnes, alors que la santé mentale a été désignée Grande cause nationale en 2025. Nombre des patients concernés présentent une dégradation de leur état de santé, avec parfois une nécessité d'hospitalisation. Les plus fragiles, dont les traitements doivent rester constants sans aucune alternative possible, risquent les aggravations les plus lourdes. Elle l'interroge sur les prochaines mesures envisagées, compte tenu de la gravité de la situation, ainsi que sur les efforts qui seront déployés à l'avenir pour prévenir les risques de pénuries affectant les médicaments essentiels.
Question· Question écrite7621answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médicaments actuellement en France. Le décret n° 2021-349 instaurant l'obligation pour les entreprises pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité pour tous les médicaments destinés au marché national a été publié le 30 mars 2021. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Les mesures mises en place par ce décret permettent de prévenir plus efficacement les ruptures de stock des médicaments essentiels commercialisés en France. Le décret prévoit notamment l'élaboration par les industriels de plans de gestion des pénuries (PGP) pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Ces PGP permettent de prévenir les ruptures de stocks et, en cas de difficultés d'approvisionnement, d'apporter dans les meilleurs délais des solutions pour assurer la continuité des traitements pour les patients concernés. Malgré la mise en place de toutes ces mesures, les pénuries de médicaments sont encore et toujours un défi majeur en France, comme ailleurs en Europe. Pour la première fois, un rapport publié le jeudi 27 mars 2025 met en lumière l'ampleur de ce phénomène, ses causes et ses conséquences sur les ventes dans les officines françaises à partir des données étudiées par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux citoyens leur accès aux médicaments et mettre fin aux ruptures de stocks et d’approvisionnement.
Question· Question écrite7620open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gaspillage pharmaceutique généré par la dispensation de conditionnements standardisés, aux effets économiques, sanitaires et environnementaux significatifs. À titre d'exemple, un patient hospitalisé doit recevoir 7 doses d'Innohep, un médicament très onéreux. Une boîte de 10 seringues préremplies est alors délivrée, entraînant la non-utilisation de 3 doses. De telles situations sont observables quotidiennement partout en France, il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais symptomatique d'un phénomène généralisé qui avait par ailleurs déjà fait l'objet d'une question écrite par un sénateur en 1986. Les prescriptions ne coïncident pas toujours avec les conditionnements disponibles. Cela conduit à des restes non utilisés, payés par l'assurance maladie. À ce jour, aucune donnée consolidée n'est connue concernant le coût annuel de ce gaspillage au niveau national. Bien que certaines études à l'hôpital public évaluent à plusieurs dizaines de millions d'euros par an les médicaments non administrés, la Sécurité sociale ne dispose pas de statistiques précises. Ce manque de visibilité entrave l'élaboration de politiques correctives. Par ailleurs, aucun texte réglementaire n'impose la délivrance à l'unité pour les produits injectables ou onéreux en officine hospitalière ou privée. Le code de la santé publique prévoit bien le droit de délivrance unitaire, mais la mise en œuvre reste largement à la discrétion des pharmacies d'officine et des établissements de santé, faute de prescription réglementaire claire ou de tarification incitative. Dans un premier temps, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir un dispositif qui permettrait d'obtenir une estimation précise du montant annuel du gaspillage médicamenteux lié à la dissociation entre prescription et conditionnement. Puis, elle interroge le Gouvernement sur son intention d'instaurer des incitations réglementaires, telles que la dispensation à l'unité remboursée, ou une tarification modulée visant à réduire le gaspillage, notamment pour les médicaments injectables ou onéreux. L'adoption de telles mesures permettrait non seulement de réaliser des économies substantielles pour la Sécurité sociale à l'aune du très proche PLFSS 2026, mais aussi de répondre aux enjeux environnementaux liés au gaspillage pharmaceutique.
Question· Question écrite7619answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets secondaires graves et durables liés à la prise d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. Ces molécules, pourtant réservées en théorie à des infections graves, continuent d'être largement prescrites en France, y compris pour des pathologies bénignes comme des infections urinaires ou ORL. À ce jour, on recense en France plus de deux fois plus de prescriptions qu'en Allemagne ou en Belgique, ce qui interroge quant au respect des recommandations européennes en vigueur depuis 2018. En février 2025, deux expertises rendues publiques par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ont confirmé la toxicité de ces antibiotiques : atteintes neurologiques, tendineuses, musculaires, voire cardiaques. Les effets secondaires sont rares mais parfois irréversibles, avec des conséquences dramatiques pour les patients concernés, souvent sans solution médicale adaptée ni reconnaissance institutionnelle. À ce jour, une soixantaine de plaintes ont été déposées au parquet de Paris, sans suite judiciaire connue, tandis que l'ANSM a recensé 736 cas graves, dont 233 en dehors du cadre réglementaire. Mais les données de pharmacovigilance ne reflètent qu'une infime partie des cas réels. Les victimes, quant à elles, dénoncent un abandon médical, psychologique et social, accentué par l'absence d'études cliniques pour comprendre ces effets ni de traitement curatif. Il s'inquiète du manque de mesures correctrices prises depuis les premières alertes, du non-respect des restrictions d'usage émises dès 2018 par l'Agence européenne du médicament et de l'absence de communication efficace envers les professionnels de santé et le grand public. Il demande donc au Gouvernement, quelles actions sont envisagées pour encadrer plus strictement la prescription de ces antibiotiques; s'il compte diligenter des études cliniques sur les effets secondaires durables; et s'il entend mettre en place une commission d'enquête parlementaire ou un dispositif de reconnaissance et de prise en charge des victimes, sur le modèle de ce qui a été fait pour d'autres crises sanitaires.
Question· Question écrite7618open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'approvisionnement en venlafaxine. En 2023, près de 5 000 médicaments étaient signalés en « rupture de stock » ou « tension d'approvisionnement » à l'Agence nationale des médicaments (ANSM), soit 30 % de plus qu'en 2022. Il s'agissait jusque-là essentiellement d'antibiotiques, de traitements pour les systèmes respiratoire, cardiovasculaire et digestif. Depuis le début de l'année 2025, 14 psychotropes essentiels pour la santé mentale sont en forte tension d'approvisionnement, voire en rupture, dont l'un, la venlafaxine, pour lequel il est difficile de trouver un traitement de substitution. Parce qu'il est impossible de lancer des productions de masse de ce produit pour pallier la rupture d'approvisionnement, en raison de sa composition très spécifique, l'Agence du médicament en a interdit l'exportation et mis en place une distribution contingentée. Elle estime un retour à la normale en septembre 2025. La situation est d'autant plus préoccupante que les patients sous venlafaxine ne peuvent pas interrompre leur traitement brutalement, sous peine d'être exposés à de graves effets indésirables dus au syndrome de sevrage, ce qui les amène fréquemment à être hospitalisés. Alerté par des professionnels de santé de Vendée très inquiets, il souhaite savoir rapidement quelles mesures ont été prises ou vont l'être afin de pallier cette situation particulièrement critique de la fourniture en venlafaxine et plus généralement en psychotropes, qui fragilise dangereusement la santé mentale des patients concernés.
Question· Question écrite7617answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes d'AV5FU, Association des victimes du 5-FU, concernant l'application d'une obligation réglementaire portant sur la délivrance de chimiothérapies orales par les pharmaciens d'officine. Chaque année en France, près de 80 000 personnes atteintes d'un cancer, principalement digestif, mammaire ou ORL, sont traitées par une chimiothérapie à base de fluoropyrimidines (sous forme de 5-FU injectable ou sous forme de capécitabine orale). Les fluoropyrimidines peuvent entraîner des toxicités sévères (15 % des patients), voire des décès (2 % des patients). La majorité de ces toxicités est liée à un déficit d'activité d'une enzyme appelée dihydropyrimidine déshydrogénase (DPD), permettant l'élimination du 5-FU. Afin de sécuriser ces chimiothérapies à base de 5-FU, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la direction générale de la Santé (DGS) : « depuis avril 2019, l'obtention du résultat du dépistage d'un déficit en DPD par la mesure de l'uracilémie (phénotypage), est réglementairement obligatoire avant toute initiation d'un traitement par fluoropyrimidines. Les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de l'ensemble de ces médicaments ont été modifiées par l'ANSM : aucune prescription ni délivrance ne peut être réalisée sans ce résultat. Le prescripteur doit avoir préalablement, soit pris connaissance des résultats, soit vérifié l'absence de déficit en DPD déjà connue pour un patient et adapté la posologie le cas échéant. Il doit également inscrire la mention « résultats uracilémie pris en compte » sur la prescription de 5 FU ou de capécitabine. Cette mention est obligatoire pour toute délivrance. Une publication récente du Centre hospitalier de l'agglomération montargoise montre que, quatre ans après son instauration, cette obligation réglementaire est peu ou pas suivie par les pharmaciens d'officine délivrant les chimiothérapies orales par capécitabine. Dans l'agglomération montargoise, d'après cette publication, seulement 48 % des patients devant recevoir une chimiothérapie orale seraient dépistés pour un déficit en DPD, aucune officine ne prendrait en compte systématiquement le dosage du déficit en DPD pour la délivrance de la chimiothérapie, 88 % des pharmaciens ne connaîtraient pas ou peu l'obligation réglementaire du test et finalement 75 % des pharmaciens ne connaissent pas les risques liés au 5-FU. Comme, a priori , il n'y a pas de raison objective que ce dysfonctionnement soit localisé uniquement à l'agglomération montargoise, cet état de fait est très inquiétant alors qu'actuellement, 30 000 patients sont traités par an par capécitabine et que la tendance est à ce que de plus en plus les chimiothérapies soient prises sous forme orale et délivrées en officine. La sécurisation des chimiothérapies à base de 5-FU est un problème récurrent. Dans son rapport d'enquête nationale sur les toxicités graves des spécialités contenant du 5-FU ou de la capecitabine en lien avec un déficit en DPD du 28 juin 2023, l'ANSM avait été obligée de reconnaître l'ampleur du problème. Selon cette agence pour la capécitabine, délivrée en officine, le nombre de patients non testés pour l'ensemble de la France était de 45 % pour 2021 et de 48 % pour 2022, quant au 5-FU injectable, utilisé en milieu hospitalier, elle reconnaissait être dans l'impossibilité de fournir des chiffres. En mai 2024, l'administration de 5-FU en l'absence de recherche de déficit en DPD a été ajoutée, par l'ANSM, à la liste des « never events » (incidents graves généralement liés à des erreurs humaines ou pratiques, qui ne devraient jamais se produire). Toutefois, l'ANSM, ayant visiblement des difficultés à imposer une obligation réglementaire de sécurisation qu'elle a elle-même édictée, elle lui demande si une réflexion gouvernementale est en cours pour prendre en compte cette problématique et y apporter des solutions adaptées.
Question· Question écrite7616open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation massive, ces dernières années, des prescriptions de médicaments psychotropes chez les enfants et adolescents en France, y compris hors autorisation de mise sur le marché (hors-AMM), dans des conditions parfois très préoccupantes. Entre 2014 et 2021, selon les données de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et du groupement Epi-Phare, les prescriptions de psychotropes ont connu une hausse spectaculaire chez les moins de 20 ans : +78 % pour les psychostimulants, +62,5 % pour les antidépresseurs et +48,5 % pour les antipsychotiques. Or de nombreux traitements sont prescrits sur la base de diagnostics posés à partir de simples questionnaires comportementaux ou de bilans réalisés en milieu scolaire, sans évaluation approfondie du contexte de vie de l'enfant et sans véritable démarche pluridisciplinaire. Ces pratiques interrogent d'autant plus qu'une part importante de ces prescriptions est effectuée hors-AMM, ce qui signifie qu'aucune démonstration solide d'efficacité et de sécurité n'a été établie pour les tranches d'âge concernées. L'Organisation des Nations unies a pourtant alerté, dès 2017, sur le risque que constitue le recours excessif aux diagnostics psychiatriques et aux traitements médicamenteux chez les enfants, y voyant une atteinte possible au droit à la santé (rapport A/HRC/35/21). La Haute autorité de santé (HAS), de son côté, insiste sur la nécessité de privilégier les approches non médicamenteuses, en particulier dans les cas de trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect du consentement libre et éclairé des parents ou représentants légaux avant toute décision de diagnostic ou de traitement psychiatrique ; pour encadrer strictement les prescriptions de psychotropes chez les mineurs, notamment lorsqu'elles interviennent hors-AMM ; pour promouvoir prioritairement les approches éducatives, sociales et relationnelles en matière de santé mentale de l'enfant ; et enfin pour protéger les enfants de toute stigmatisation induite par un diagnostic psychiatrique précoce.
Question· Question écrite7615open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie attendue de certains médicaments pour les maladies cardiovasculaires. Les patients ayant un taux de cholestérol élevé malgré leur traitement ainsi que la diététique l'accompagnant peuvent accéder à un nouveau type de traitement qui permet de réduire le cholestérol. Ces nouveaux traitements diminuent le risque de faire ou refaire un infarctus du myocarde ou un AVC. Issues de recherches innovantes majeures, ces traitements dénommés anti-PCSK9 ont un coût élevé, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Or faute d'accord en matière de prise en charge, leur accès est de plus en plus difficile. Les patients bénéficiant de ce traitement risquent de ne plus pouvoir se les procurer à court terme sur le marché français contrairement aux autres pays européens. Ces traitements sont pourtant bien tolérés et constituent une chance pour le patient. Aussi, il lui demande si les parties prenantes dans la reconduction des accords pensent réexaminer leur position afin que les patients le justifiant puissent bénéficier de ces traitements et que les médecins puissent exercer pleinement leur mission.
Question· Question écrite7614answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir des vacances adaptées organisées (VAO), un secteur essentiel dans le paysage social français, qui permet chaque année à environ 55 000 adultes en situation de handicap de partir en vacances accompagnées, en petits groupes, sur l'ensemble du territoire et parfois à l'étranger. Les VAO constituent un levier fondamental d'inclusion et d'accès au droit aux loisirs, en proposant des séjours sécurisés, adaptés et porteurs de liens sociaux pour un public souvent éloigné de ce type d'offres. Un audit de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), rendu en juillet 2024, a toutefois souligné les nombreuses difficultés que traverse actuellement le secteur : pénurie de personnels qualifiés, pression économique sur les structures, accès inégal aux financements publics, manque de reconnaissance institutionnelle, etc. Face à cette situation préoccupante, le Conseil national des loisirs et du tourisme adaptés (CNLTA), principal représentant national du secteur, a récemment produit un livre blanc co-construit avec ses adhérents (organisateurs, familles, vacanciers eux-mêmes, hébergeurs), visant à dresser un état des lieux complet et à proposer des perspectives d'avenir. Ce livre blanc formule 22 propositions concrètes pour garantir la pérennité et le développement des VAO, tout en engageant une démarche participative, placée sous l'égide de l'État, avec l'ensemble des parties prenantes. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce travail de fond réalisé par le secteur et s'il envisage d'intégrer ses propositions dans la construction des politiques publiques à venir. Il l'interroge également sur les moyens concrets que l'État compte mobiliser pour soutenir durablement les VAO, afin de garantir le droit aux vacances pour les personnes en situation de handicap et la reconnaissance des professionnels qui œuvrent à leur côté.
Question· Question écrite7613answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap invisible pour faire valoir leurs droits, notamment en ce qui concerne la coordination entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les caisses d'allocations familiales (CAF). Les personnes atteintes de handicaps dits « invisibles » (troubles cognitifs, pathologies psychiques, douleurs chroniques, ou encore maladies évolutives) rencontrent encore trop souvent des obstacles dans la reconnaissance administrative de leur situation. Ces difficultés sont aggravées par un manque de sensibilisation des personnels d'accueil et par une certaine défiance institutionnelle qui les oblige à fournir des justificatifs supplémentaires ou à répéter des démarches déjà effectuées. En outre, la communication entre la MDPH, qui évalue le handicap et ouvre les droits à certaines prestations et les CAF, qui versent notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH), demeure lacunaire. De nombreux bénéficiaires signalent des délais excessifs, des pertes de documents ou encore des incohérences dans les décisions, ce qui entraîne des ruptures de droits et fragilise davantage des personnes déjà en situation de vulnérabilité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge des handicaps invisibles dans les démarches administratives et renforcer la fluidité des échanges d'information entre la MDPH et les CAF, afin de garantir une continuité effective des droits pour les personnes concernées.
Question· Question écrite7612answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de prise en charge des lames de course en faveur des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Depuis avril 2024, les enfants et adultes en situation de handicap, éligibles à la PCH, peuvent prétendre à une prise en charge pour l'achat ou la location de leur lame de course à hauteur de 75 % de leur montant. Cette mesure vise à favoriser la pratique sportive des personnes ayant été amputées d'un ou des deux membres inférieurs. Plusieurs témoignages laissent cependant supposer que ce dispositif demeurerait peu connu et utilisé. Afin d'objectiver ces premières impressions et apprécier l'effectivité de ce dispositif, M. le député souhaite connaître le nombre de personnes ayant déposé une demande au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mineurs, mais aussi le nombre de personnes ayant reçu une réponse positive au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mineurs ; ainsi que le coût total estimé de cette mesure depuis son déploiement. Par ailleurs, M. le député souhaite connaître la répartition géographique des demandes et des prises en charge, pour identifier d'éventuelles disparités territoriales, mais aussi les modalités d'information et de communication mises en place auprès des personnes handicapées et des professionnels de santé. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage des ajustements ou des actions complémentaires pour améliorer l'effectivité de ce dispositif. Il désirerait notamment savoir si une prise en charge à 100 % pour les mineurs est envisagée.
Question· Question écrite7611open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les discriminations persistantes dont sont victimes les personnes en situation de handicap. En effet, en 2024, le handicap demeure le premier critère de saisine du Défenseur des droits. Si des avancées ont été observés depuis la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les objectifs qu'elle fixe ne semblent pas avoir été atteints. Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a pointé la France pour violation des droits des personnes en situation de handicap. Les échéances prévues par la loi de 2005 ont été repoussées, notamment en matière d'accessibilité du réseau de transports, de la voirie et de l'offre de logements. Par ailleurs, des différences de traitement en matière de prestation de compensation du handicap subsistent si le handicap apparaît avant ou après 60 ans, ce qui est contraire à l'article 13 de la loi de 2005. L'accès à la scolarisation des enfants handicapés et l'insertion professionnelle font face à des obstacles chroniques. Plus de la moitié des personnes en situation de handicap déclarent rencontrer des difficultés d'accès pour se rendre dans des espaces commerciaux. Dans ce contexte, il paraît souhaitable de suivre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée. L'État s'est engagé « à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap ». De la même manière, les recommandations du Comité des droits sociaux doivent être prises en compte. Ainsi, elle souligne la nécessaire refondation des politiques publiques concernant le handicap pour un accès réel à la citoyenneté et aux droits fondamentaux. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une mise en place effective de la loi, soulignant un besoin de contrôle effectif.
Question· Question écrite7610open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les longues démarches administratives que subissent les parents d'enfants gravement malades pour obtenir des aides de l'État. Ces aides, souvent la seule source de revenus des ménages lorsqu'ils sont confrontés à la maladie d'un proche, sont essentielles pour alléger le quotidien pesant de ces familles. En effet, lorsque la maladie frappe un enfant, les parents priorisent avant tout les soins et le soutien à leur protégé, impactant par conséquent leur situation professionnelle. Or, pour compenser cet imprévu budgétaire, la réactivité manque et les longues démarches administratives viennent aggraver la détresse de ces familles et leur insécurité financière. Concrètement, l'Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (l'UNAPECLE) a constaté que le délai moyen d'attente pour une première demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est supérieur à trois mois pour 50 % des familles. Aussi, l'allocation d'education aux enfants handicapés (AEEH) et son complément sont obtenus après trois à six mois d'attente pour 81 % des parents. Ces délais tardifs sont également dus au manque de travailleurs sociaux, réduisant l'efficacité sur les dossiers, qui sont eux-mêmes, souvent perdus ou réclamés plusieurs fois. Il faut rappeler les tentatives d'amélioration du quotidien des familles par des évolutions législatives loi n° 2019-180 du 8 mars 2019, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 - qui, toutefois, n'ont pas fondamentalement rétabli l'équilibre familial. Les lois s'accumulent sur ce sujet, ne ciblant que des aspects spécifiques de la problématique, or il est essentiel d'établir une solution durable afin que les familles puissent obtenir les aides qui leur sont dues, dans un délai juste et légitime. Ainsi, l'État doit prendre en considération la gravité d'une telle situation et s'efforcer de faciliter et systématiser la procédure d'accès à ces aides vitales afin que les familles puissent traverser cette épreuve plus sereinement. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend simplifier et rendre plus efficace l'administration des démarches pour obtenir plus rapidement les aides dues.
Question· Question écrite7609answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice que subissent de nombreuses personnes en situation de handicap, en lien avec les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée prévu par la réforme des retraites. La réforme actuellement en vigueur prévoit la possibilité pour les personnes en situation de handicap de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, à condition qu'un taux d'incapacité permanente minimal soit reconnu pendant une durée déterminée au cours de leur carrière professionnelle. Cette mesure, bien que louable dans son principe, repose toutefois exclusivement sur la reconnaissance administrative du handicap, à travers notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou la délivrance d'une pension d'invalidité. Or un nombre significatif des citoyens, bien qu'ayant vécu avec un handicap avéré depuis de nombreuses années, n'ont entamé les démarches de reconnaissance qu'à un stade avancé de leur carrière. Ce décalage entre la réalité du handicap et sa reconnaissance formelle, souvent lié à une méconnaissance des dispositifs, à des freins psychologiques ou à des procédures lourdes et dissuasives, a pour conséquence de les priver du droit à la retraite anticipée, malgré des conditions de travail particulièrement pénibles, voire dégradées. Cette situation soulève une véritable question d'équité : pourquoi exclure du bénéfice d'un droit ceux dont le handicap, bien que non formellement reconnu durant une partie de leur parcours professionnel, est pourtant médicalement attesté ? Cette approche strictement administrative du handicap, sans prise en compte de la réalité vécue par les individus, crée une discrimination de fait au sein même du dispositif de solidarité nationale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité à la retraite anticipée pour les personnes handicapées, afin de permettre une prise en compte rétroactive du handicap, lorsque celui-ci peut être attesté médicalement ou professionnellement, même en l'absence de reconnaissance administrative antérieure.
Question· Question écrite7608open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'instaurer un seuil plancher pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) afin de garantir un revenu complémentaire aux jeunes majeurs en situation de handicap ne pouvant pas encore accéder au marché du travail. Lors du passage à la majorité, de nombreux jeunes en situation de handicap se retrouvent dans une situation de vide administratif et financier. Trop âgés pour bénéficier de l'AEEH, pas toujours éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et souvent dans l'incapacité de travailler, ces jeunes se trouvent privés de toute ressource stable, ce qui alourdit considérablement la charge de leurs familles. Face à ce constat, plusieurs associations plaident pour la mise en place d'un seuil plancher de soutien économique, qui permettrait d'assurer une transition équitable vers l'âge adulte, tout en reconnaissant les besoins spécifiques de ces jeunes en matière d'accompagnement, de soins et d'inclusion. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour garantir un filet de sécurité financière aux jeunes adultes en situation de handicap exclus du système d'aides actuel.
Question· Question écrite7607open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la dégradation du niveau de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont fait le choix de réduire subitement les heures de services d'aide à domicile prises en charge par l'APA. Dans le Pas-de-Calais, les heures de ménage sont désormais plafonnées à 4 heures par semaine pour de nombreux bénéficiaires. En cela, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir les personnes dépendantes et assurer la continuité des services d'aide à domicile.
Question· Question écrite7606open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'augmentation de l'allocation adultes handicapés (AAH) et l'instauration d'un seuil plancher de maintien partiel pour les allocataires exerçant une activité professionnelle. De nombreuses associations de défense des droits des personnes en situation de handicap alertent sur la faible attractivité de l'emploi, dès lors que les revenus d'activité conduisent à une perte quasi intégrale de l'AAH. Ce mécanisme désincitatif constitue un frein majeur à l'insertion professionnelle, alors même que l'inclusion est un pilier de la politique publique du handicap. Afin de favoriser l'activité professionnelle sans pénaliser les bénéficiaires de l'AAH, la mise en place d'un seuil plancher de maintien partiel de l'allocation, même en cas de revenus modestes, apparaît indispensable. Une telle mesure permettrait de garantir une sécurité de revenu tout en encourageant l'autonomie économique. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour revaloriser l'AAH et instaurer un seuil plancher de maintien, dans une logique d'incitation au travail et d'inclusion durable.
Question· Question écrite7605open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de complément de revenu pour les jeunes reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais non éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'opportunité de leur ouvrir l'accès au revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, les jeunes de moins de 25 ans ne peuvent bénéficier du RSA qu'à des conditions strictes de durée d'activité, sauf cas de parentalité. Cette règle exclut de fait de nombreux jeunes en situation de handicap, dont les parcours sont souvent marqués par des ruptures scolaires ou des difficultés d'insertion professionnelle. Bien que la RQTH reconnaisse officiellement ces obstacles, elle ne s'accompagne d'aucun droit matériel, laissant ces jeunes sans solution financière stable à un moment charnière de leur vie. Or cette période de transition entre la fin de la scolarité et la première expérience professionnelle est particulièrement propice aux décrochages sociaux. Sans accompagnement économique, ces jeunes risquent l'exclusion durable, alors même que leur engagement actif dans la recherche d'un emploi, notamment via une inscription auprès de Cap emploi, témoigne d'une réelle volonté d'intégration. À titre de comparaison, les jeunes actifs peuvent bénéficier d'un accès anticipé au RSA, en reconnaissance de leur mérite. Il paraît donc équitable d'étendre ce régime dérogatoire aux jeunes titulaires d'une RQTH investis dans une démarche d'insertion, afin de prévenir les ruptures et de favoriser leur autonomie. Aussi, il interroge le Gouvernement sur ses intentions concernant l'élargissement du RSA aux jeunes en situation de handicap non éligibles à l'AAH.
Question· Question écrite7604answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger et prendre les mesures nécessaires pour réduire les inégalités.
Question· Question écrite7603answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.
Question· Question écrite7602answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dangereuses restrictions des crédits de l'aide alimentaire. Alors que la crise inflationniste continue de marquer durement les Françaises et les Français, que nombre d'entre eux peine à boucler les fins de mois et que le nombre de personnes bénéficiant de l'aide alimentaire n'a jamais été aussi élevé, les services de l'État coupent brutalement les subventions aux associations qui assurent la collecte et la distribution de cette aide vitale. Dans le Rhône, la fédération départementale du Secours populaire français a, par exemple, appris par un mail lapidaire de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) la perte de deux subventions pour un montant total de 55 000 euros. Ces subventions qui permettent l'achat de produits alimentaires et la logistique de distribution vont cruellement manquer dans les mois à venir. Avec quel argent les structures départementales du Secours populaire vont-elles accueillir les près de 20 000 personnes, dont plus de 8 000 enfants, qui chaque année font appels à elles ? Cet exemple montre l'absurdité de la voie austéritaire choisie par le Gouvernement pour l'année 2025. L'État supprime son soutien aux associations alors même que les acteurs de terrains signalent, partout, une augmentation des besoins et une diversification des publics à accompagner face au désengagement de l'État et à la disparition des services publics, autre grande réussite de la politique d'austérité. Déjà en 2022 et en 2023, les associations avaient tiré la sonnette d'alarme. Pourtant, le gouvernement d'alors était resté sourd à leurs revendications et s'était contenté de quelques promesses restées sans lendemain pour calmer les colères. Deux ans plus tard, la situation s'est encore aggravée et la responsabilité en incombe entièrement au pouvoir exécutif. Avec la restriction des crédits de l'aide alimentaire, la réalité la plus crue apparaît au grand jour : l'austérité tue ! Et l'austérité continuera à tuer dans le pays tant que le Gouvernement s'entêtera dans une politique fiscale et budgétaire absurde, inefficace et cruelle pour les plus démunis. Seule une politique partant des besoins du peuple et notamment des plus pauvres et des plus faibles et finançant ces besoins par un impôt juste et progressif peut permettre d'inverser la tendance. Avec l'austérité d'un côté et les cadeaux aux plus riches de l'autre, le Gouvernement fait tout l'inverse. Dans l'immédiat, il est urgent de débloquer des crédits supplémentaires pour que l'aide alimentaire puisse être assurée à toutes celles et ceux qui en ont besoin au cours de l'année 2025. Etant donné les montants en jeu, il suffit d'un simple décret pour prendre une telle décision. Le Gouvernement va-t-il enfin faire preuve d'humanité et débloquer ces crédits au plus vite ? L'urgence est absolue. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite7600answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation à Mayotte et l'action du Gouvernement suite aux ravages provoqués par le cyclone Chido. Le 14 décembre 2024, un cyclone tropical intense nommé « Chido » a frappé l'île de Mayotte, le 101ème département français. L'ampleur inédite de ce cyclone, jamais vu depuis plus de 90 ans à Mayotte, a notamment enregistré des rafales dépassant les 200 km/h, selon Météo France, accompagnées par des pluies intenses avec un cumul de précipitations estimé à 176 mm en 12 heures. Les conséquences ont été catastrophiques : ce ne sont pas moins de 40 personnes qui ont perdu la vie, 41 Mahorais sont portés disparus et on dénombre aujourd'hui 4 000 blessés. Ces chiffres seraient malheureusement sous évalués puisque le cyclone a aussi ravagé les bidonvilles où le travail de recensement des morts reste difficile. Pour les Mahorais, c'est la double peine. Au désastre causé par le cyclone s'ajoutent des conditions de vie plus que précaires. Il est juste de rappeler que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est 25 % inférieur à celui de la France métropolitaine alors que, dans le même temps, le coût de la vie est, lui, supérieur de 30 %. Au total, 77 % de la population de l'île vit sous le seuil de pauvreté. Dans une lettre ouverte du 2 juin 2025, ce ne sont pas moins de six syndicats qui, conjointement, alertent M. le ministre sur la situation et lui demandent d'agir rapidement pour soulager les Mahorais, en mettant en lumière les conséquences directes du cyclone. Pas de transports en commun, l'accès à l'eau coupé trois jours par semaine et une prise en charge sanitaire des habitants plus que limitée. Ces mêmes syndicats ont déploré l'action insuffisante du Gouvernement et du ministère, puisque les dessertes de la barge qui permettent de relier l'île de Petite Terre à celle de Grande Terre restent minimes. Une autre problématique grave et non des moindres, est l'éducation des enfants qui ne peut être pleinement assurée puisque la prise en charge dans les écoles est faite, plus de six mois après, seulement à mi-temps. Enfin, le manque de moyens et de matériaux empêche la population de reconstruire les 36 000 habitations ravagées voire complètement détruites par le cyclone. Au vu de ces informations, peut-on imaginer que si une catastrophe de cette ampleur avait eu lieu dans un département de France métropolitaine, l'État aurait laissé la situation se dégrader à ce point ? En ce sens, les Mahorais attendent du Gouvernement des actions concrètes pour pallier les différents manques où les services publics sont insuffisants. Enfin, M. le député partage les conclusions des syndicats. Le montant du SMIC à Mayotte doit effectivement être rehaussé à hauteur de celui touché par les citoyens en France métropolitaine. Il lui semble aussi nécessaire de mettre fin au visa territorialisé pour permettre une libre circulation notamment dans l'Hexagone. L'interpellation des syndicats ne doit pas rester lettre morte. Ainsi, il lui demande s'il va recevoir les représentants syndicaux dans le but de travailler de manière conjointe pour que des travaux efficaces et nécessaires soient réalisés dans ce département et s'il va répondre aux attentes sociales des Mahorais qui souhaitent vivre dignement.
Question· Question écrite7599answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire alarmante de la route provinciale traversant la tribu de Saint-Louis, dans la commune du Mont-Doré, en Nouvelle-Calédonie. Depuis des années, ce tronçon stratégique de cinq kilomètres fait l'objet de troubles graves et récurrents à l'ordre public : barrages illégaux, caillassages, car-jackings , incendies volontaires, agressions d'automobilistes et attaques contre les forces de l'ordre. Cette portion de route, essentielle pour relier le sud et le nord de la commune ainsi que la zone urbaine de Nouméa, est qualifiée depuis longtemps par les habitants comme une zone de non-droit. Lors de l'insurrection de mai 2024, cette situation s'est considérablement aggravée : la route a été bloquée pendant plus de huit mois consécutifs, empêchant des milliers de personnes d'accéder à leur lieu de travail, à l'école, ou aux soins. Des convois de gendarmerie ont dû être mis en place pour assurer une circulation minimale, sans pour autant garantir la sécurité des usagers. La présence permanente de 200 à 300 gendarmes jour et nuit n'a pas suffi à rétablir durablement l'ordre. Encore récemment, en juin 2025, trois incendies ont visé l'école primaire catholique de Saint-Louis, confirmant la persistance de tensions et l'absence d'autorité républicaine dans la zone. Si la route a pu être rouverte depuis février 2025, les menaces restent vives et les actes de délinquance réguliers. Plusieurs pistes de contournement sont à l'étude : voie maritime, tranchée couverte, ou encore l'installation de murs de protection de part et d'autre de la chaussée. Mais leur coût, estimé jusqu'à 60 milliards de francs CFP, rend leur réalisation impossible sans un engagement structurant de l'État. Il souhaite donc savoir quelles garanties et quels moyens concrets l'État entend mobiliser pour assurer, à moyen et long terme, la sécurisation effective et durable de cet axe vital à la cohésion du territoire.
Question· Question écrite7597open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Stéphane Lenormand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du fonctionnement du système de sécurité sociale très opaque dans l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, le système de la couverture santé dans ce territoire s'avère extrêmement complexe et mériterait l'harmonisation et clarification de ses statuts et notamment de la couverture des retraites. Des écarts législatifs, que l'on peut observer par rapport à l'Hexagone, semblent aujourd'hui injustes. L'archipel de Saint-Pierre et Miquelon est une collectivité territoriale dotée d'un régime de sécurité sociale spécifique, ayant comme source l'ordonnance N° 77-1102 du 26 septembre 1977, qui porte extension et adaptation du département de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. Conformément à la loi organique N° 2007-223, les dispositions législatives et réglementaires s'appliquent de plein droit à l'archipel, sauf pour les matières relevant de la collectivité. Toutefois, cette ordonnance fait obstacle à l'application directe du code de la sécurité sociale dans l'archipel, car la loi spéciale prime sur la loi générale, même si cette dernière est postérieure. Par conséquent, le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre et Miquelon est régi par un ensemble de textes spécifiques, qui introduisent des adaptations ou renvoient au code de la sécurité sociale. Aussi, cette singularité n'a pas permis à l'archipel de s'aligner intégralement avec l'évolution législative de l'Hexagone ces dernières années, s'agissant des réformes de retraite de 1993 et 2003, ainsi que de la loi du 20 janvier 2014. Dès lors, ce territoire bénéficie d'un statut propre, entraînant des écarts significatifs entre ces deux systèmes. Depuis peu, des moyens ont été mis en place pour pallier ce problème, notamment l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui vise à corriger ces divergences et à permettre une harmonisation progressive. Cependant, les résultats ne sont pas concluants et peu de changements ont été observés. Le retard concernant l'alignement des réformes de retraites sur l'archipel est consternant. Les interrogations se multiplient, notamment s'agissant de la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de problèmes de santé. Par ailleurs, les conséquences de non application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et de ses dispositions sont déplorées par de très nombreux Saint-Pierrais et Miquelonnais, qui sont privés des majorations de durée d'assurance pour les assurés sociaux ayant eu des enfants, permettant de compenser les interruptions de carrière liées à la maternité et à l'éducation des enfants. Aussi les habitants de ce territoire regrettent ce chantier juridique qui contribue à leur désarroi et restent à ce jour sans réponses à leurs nombreuses interrogations. Ils demandent d'agir en urgence et de garantir un environnement stable et adapté aux spécificités des outre-mer et sans créer des disparités. C'est pourquoi il lui demande de mettre en place une étude approfondie du système de sécurité sociale de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon, afin de pouvoir connaître et comprendre son fonctionnement actuel, des besoins des adaptations et de l'alignement avec celui en vigueur dans l'Hexagone.
Question· Question écrite7596answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant du système pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie et l'impérieuse nécessité d'y construire, dans les plus brefs délais, un nouvel établissement. Le centre pénitentiaire de Nouville, seul établissement de détention du territoire, fait face depuis de nombreuses années à une suroccupation chronique et dramatique. Conçu pour accueillir 414 personnes, il en héberge aujourd'hui près de 600, soit un taux de remplissage supérieur à 140 %. Cette situation, connue de longue date, continue de se dégrader, malgré les multiples alertes. Les conséquences humaines, sanitaires et sécuritaires de cette surpopulation sont extrêmement graves. Les conditions de détention sont indignes : cellules surpeuplées, hygiène défaillante, tensions permanentes, violences, atteintes à la dignité humaine. Les personnels pénitentiaires, déjà en sous-effectif, travaillent dans un climat dangereux et épuisant. Quant aux détenus, leur réinsertion est fortement compromise dans un tel contexte, où ni l'accompagnement, ni les activités, ni les soins ne peuvent être assurés de façon satisfaisante. En 2022, le contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifiait ces conditions de détention de « contraires aux principes fondamentaux du droit ». Trois ans plus tard, rien n'a fondamentalement changé. L'urgence est totale. En février 2024, l'État a annoncé un projet de nouveau centre pénitentiaire à Ducos, dans la province Sud. Si cette annonce constitue un pas dans la bonne direction, elle demeure aujourd'hui sans effet concret : aucun calendrier n'a été communiqué. Il demande si le ministère de la justice entend faire de ce projet une priorité nationale dans le cadre du plan pour la justice et surtout si des mesures seront prises pour accélérer sa réalisation. Il souhaite connaître, de manière précise, le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau centre pénitentiaire, qui ne peut plus attendre.
Question· Question écrite7594answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures d'accompagnement et de formation des agriculteurs et des pêcheurs ultramarins face aux risques de contamination au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Les Antilles françaises ont été soumises, de 1972 à 1993, à une pollution durable au chlordécone de leurs sols, de leurs rivières et des milieux marins situés à proximité des bananeraies. L'étude ChlEauTerre, conduite par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (DAAF), a permis d'identifier 14 200 hectares à risque de contamination au chlordécone, dont environ 7 300 sont utilisés à des fins agricoles. À l'heure où la diversification agricole constitue un impératif pour lutter contre la vie chère et tendre vers l'objectif de souveraineté alimentaire, les solutions de décontamination demeurent insuffisamment explorées. Pourtant, la « stratégie chlordécone » 2021-2027 démontre qu'il est possible de cultiver des denrées non contaminées sur des sols pollués et d'élever des bovins en évitant leur exposition à la contamination. Il lui demande quelles mesures d'accompagnement et de formation des agriculteurs et des pêcheurs ultramarins sont mises en œuvre pour encourager les initiatives de réduction des risques de contamination au chlordécone.
Question· Question écrite7592answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les nombreux risques que fait peser le développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur l'avenir des métiers de comédiens de doublage. En effet, si l'IA est un formidable atout, sa généralisation représente également une menace croissante pour certaines professions. L'Association Les Voix, qui rassemble de nombreux professionnels du doublage, alerte ainsi sur le danger que constitue le remplacement des comédiens par des solutions d'intelligence artificielle capables de cloner des voix humaines sans consentement. Certaines start-ups , comme HeyGen, Eleven Labs ou Deepdub, proposent déjà des outils permettant de traduire automatiquement des vidéos en plusieurs langues, en clonant les voix et en adaptant numériquement le mouvement des lèvres des acteurs. Ces technologies sont utilisées dans des secteurs aussi divers que le livre audio, le streaming ou encore le cinéma et leur déploiement non encadré suscite une vive inquiétude. Plus de 15 000 emplois directs pourraient être menacés en Île-de-France (selon une étude DATALAB d'Audiens). Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer le recours à l'intelligence artificielle dans le secteur culturel et ainsi garantir le respect du droit à la voix et protéger les artistes concernés.
Question· Question écrite7591answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'opportunité représentée par le CASD pour la PDS. Le centre d'accès sécurisé aux données (CASD) est devenu le premier hébergeur européen à obtenir la certification Europrivacy , délivrée dans le cadre de l'article 42 du RGPD, reconnaissant la conformité de sa méthodologie d'accès sécurisé aux données à caractère personnel. Cette distinction vient s'ajouter à un ensemble déjà robuste de certifications et homologations. Le CASD est donc une référence à l'échelle nationale parce qu'il héberge les données les plus sensibles du pays, qu'il s'agisse de la santé, de la justice, de l'environnement, de l'économie ou encore de l'agriculture. Il constitue donc une alternative 100% française aux clouds américains. Il lui demande s'il envisage de choisir cet hébergeur comme solution transitoire pour la plateforme des données de santé (PDS, ex- Health Data Hub ) afin de protéger rapidement les données sensibles des Français de l'extraterritorialité du droit américain.
Question· Question écrite7589answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un dispositif innovant pour la santé publique : les microstructures médicales d'accompagnement. Initialement expérimentées en Alsace et désormais étendues à six régions, ces structures ont démontré leur efficacité dans l'accompagnement de malades en situation d'addiction. Le principe consiste en la constitution d'une équipe de soins au sein du cabinet de médecin généraliste afin de proposer un accompagnement holistique, incluant un soutien psychologique et un travail social, à la demande conjointe du médecin généraliste et du patient. Après son lancement en 2021, les résultats de cette expérimentation sont éloquents : 6 000 patients suivis et 150 microstructures actives dans les six régions ; une approche multidisciplinaire saluée par les professionnels de santé, favorisant le décloisonnement entre les professions et une meilleure articulation avec la médecine de ville ; une contribution significative à la prévention et à la réduction des passages aux urgences, pour un coût annuel modéré de 35 000 euros par structure ; des structures touchant particulièrement les milieux ruraux et très ruraux, ainsi que les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et suivent un nombre important de femmes (50 %). Suite à cette expérimentation réussie et en s'appuyant sur la préconisation de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), il semble qu'un développement national soit envisagé. Toutefois, après avoir rencontré la Coordination nationale des réseaux de microstructures (CNRMS) sont constatés avec inquiétude des freins et des limitations dans le déploiement national envisagé, qui menacent la pérennisation et le bon fonctionnement de ce dispositif. Il est notamment question de limiter la prise en charge des patients à deux ans, alors que certains accompagnements doivent se faire sur une plus longue période pour obtenir des résultats probants ; limiter le nombre de suivis par structure ; réduire le nombre de réunions mensuelles entre professionnels, en réduisant leurs indemnisations pour participer à ces réunions, qui sont pourtant essentielles au partage d'expériences et à la recherche de solutions. Il y a également une incertitude et un manque de visibilité quant au financement de ce dispositif, dépendant trop souvent du « bon vouloir » des ARS - alors qu'une pérennisation nationale est indispensable -, ainsi qu'une restriction préoccupante aux seules addictions, excluant de facto la prise en charge de la précarité et de la santé mentale, qui sont actuellement des critères pris en compte et qui permettent de toucher des publics beaucoup plus larges et notamment une grande part de femmes. M. le député craint que ces restrictions ne « détricotent » un système qui a pourtant prouvé sa valeur et sa pertinence sur le terrain. Les professionnels impliqués, bien que très satisfaits de cette collaboration innovante, se sentent exclus des discussions concernant l'avenir de ces structures et expriment un malaise devant le manque de visibilité sur la situation actuelle. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il compte considérer l'importance de pérenniser et d'étendre ce dispositif sans ces limitations, en assurant un financement stable et en reconnaissant pleinement son rôle dans la prise en charge globale des patients, au-delà des seules addictions ; une approche plus large, englobant la précarité et la santé mentale, est garante de l'efficacité et de l'humanité de ce système.
Question· Question écrite7588answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de clarifier des consignes publiques sur les modalités d'analyses du critère prix dans l'attribution des marchés publics. Non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), sont fortement impactées en raison des modalités d'analyses des offres. Ces pratiques consistent en une analyse du critère prix des offres en hors taxe, ce qui conduit à neutraliser l'exonération TVA reconnue à des structures de l'ESS, les empêchant ainsi d'accéder à la commande publique et donc à favoriser les entreprises à but lucratif. Si ce mode d'évaluation des prix se généralise, c'est l'ensemble des structures de l'ESS non assujetties à la TVA qui seront pénalisées lorsqu'elles candidateront à des marchés publics. En conséquence, il lui demande de clarifier l'application des consignes publiques, d'affirmer le positionnement existant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique affirmant que l'analyse des offres doit pouvoir être réalisée TTC.
Question· Question écrite7587answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les lacunes persistantes dans la reconnaissance et la prise en charge du syndrome fibromyalgique en France, ainsi que sur les conséquences particulièrement lourdes qu'implique cette pathologie pour l'insertion et le maintien dans l'emploi. Malgré la reconnaissance officielle du syndrome fibromyalgique par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2006 (code CIM-10 M79.7) et les recommandations de la Haute autorité de santé publiées en 2010, les personnes atteintes continuent de se heurter à une prise en charge encore trop hétérogène, fragmentée et souvent inadaptée. Les symptômes, notamment la douleur chronique diffuse, la fatigue intense, les troubles du sommeil et les difficultés cognitives, ont un retentissement majeur sur la qualité de vie, la vie sociale et les capacités professionnelles des personnes concernées. Le rapport de la HAS souligne que ce syndrome touche principalement des femmes d'âge actif (entre 30 et 55 ans) et que les troubles associés, douleurs invalidantes, fatigue persistante, troubles attentionnels, limitent fortement les capacités fonctionnelles, en particulier dans les activités professionnelles nécessitant une charge physique, une attention soutenue ou une résistance prolongée à la fatigue. De nombreux patients finissent par se retrouver en situation de désinsertion professionnelle, sans accompagnement adapté ni statut protecteur. Plusieurs parlementaires ont déjà relayé ces préoccupations, mais les réponses Gouvernementales restent trop imprécises et ne traduisent pas d'engagement clair en faveur d'une évolution des politiques publiques. Le statu quo actuel entretient l'errance diagnostique, les inégalités d'accès aux soins et un sentiment d'invisibilité sociale pour les personnes concernées. À l'international, certains pays ont d'ores et déjà franchi une étape significative. Le Canada reconnaît la fibromyalgie comme pouvant constituer un handicap. En Belgique, la fibromyalgie est reconnue officiellement par l'INAMI depuis 2011 ouvrant la possibilité à une reconnaissance d'incapacité ou d'invalidité ouvrant droit à des prestations, une prise en charge médicale spécifique et, dans certains cas, à une reconnaissance de handicap par les services compétents (DG Personnes handicapées). Ces exemples montrent qu'une reconnaissance fonctionnelle de la maladie est non seulement possible, mais déjà en œuvre dans des pays comparables à la France. Il semble aujourd'hui indispensable que la stratégie nationale de santé intègre pleinement cette pathologie. À ce titre, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une prise en charge adaptée, structurée et équitable du syndrome fibromyalgique.
Question· Question écrite7586answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de figuration du glaucome sur la liste des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Maladie grave et chronique, le glaucome requiert un suivi médical à vie ainsi que des examens ophtalmologiques réguliers, impliquant l'instillation de collyres. Ces derniers provoquant une dilatation des pupilles, ils rendent la conduite dangereuse pendant plusieurs heures, obligeant ainsi les patients à être accompagnés ou à utiliser un mode de transport adapté. Or, à ce jour, le glaucome ne figure toujours pas sur la liste des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. De ce fait, les patients ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge des transports en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en taxi conventionné, ce qui constitue une charge financière supplémentaire et parfois un obstacle au suivi médical. Alors que cette pathologie touche plus d'un million de personnes en France et constitue la deuxième cause de cécité dans le pays, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance du glaucome comme affection de longue durée, permettant ainsi notamment aux patients concernés de bénéficier de la prise en charge des transports sanitaires par l'assurance maladie.
Question· Question écrite7585answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prévention des cancers de la peau et notamment du mélanome. Le nombre de nouveaux cas de cancers de la peau a plus que triplé entre 1990 et 2023. Les carcinomes cutanés représentent 90 % des cancers cutanés diagnostiqués. Les mélanomes cutanés représentent quant à eux 10 % des cancers de la peau avec 17 922 nouveaux cas estimés en 2023 en France métropolitaine. Moins fréquents, les mélanomes sont les plus dangereux. Et pour cause, un diagnostic tardif réduit considérablement les chances de guérison. Pour enrayer la progression tant de leur incidence que de leur mortalité, il importe d'agir sur la prévention d'une part, sur le dépistage ciblé des populations à risque et le diagnostic précoce d'autre part. Toutefois, les cancers de la peau ne sont pas intégrés dans les programmes de dépistage des cancers organisés par les pouvoirs publics. Aussi, il appartient aux patients de prendre l'initiative de se faire dépister auprès d'un dermatologue, ce qui n'est pas satisfaisant. Tout d'abord parce que le déterminisme social exclura une partie de la population. Le niveau de revenu influe significativement sur la participation aux programmes de dépistages organisés. De plus, parce qu'il importe d'optimiser l'utilisation des ressources en santé en procédant à un dépistage ciblé des populations à risques (immunodépression, antécédents familiaux sensibilité de la peau, exposition aux UV, etc.). Aujourd'hui, les seules campagnes de prévention et de sensibilisation au dépistage ciblé des cancers de la peau connues sont celles qui sont organisées annuellement par un opérateur privé, le Syndicat national des dermatologues vénéréologues (SNDV), dont la dernière campagne s'est déroulée du 2 au 8 juin 2025. Ni l'assurance maladie ni l'INCA ne sont associés à cette action, ce qui est hautement regrettable alors qu'ils permettraient de toucher massivement l'ensemble des Françaises et des Français dans cette action de santé publique et d'améliorer significativement les résultats qui pourraient en être attendus. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'opportunité d'associer l'assurance maladie et l'INCA aux campagnes de prévention aux UV naturels et artificiels et de sensibilisation au dépistage ciblé des populations à risque des cancers de la peau lancées par le Syndicat national des dermatologues vénéréologues.
Question· Question écrite7584answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de stratégie nationale de prévention et de dépistage du cytomégalovirus (CMV), pourtant responsable de la première cause virale de handicap congénital en France. Le CMV, virus fréquent appartenant à la famille des herpès, se transmet par les fluides corporels (salive, urine, larmes, sperme). Bien que bénin chez les adultes en bonne santé, il devient particulièrement dangereux en cas d'infection primaire ou de réactivation chez la femme enceinte. La contamination du fœtus peut entraîner des séquelles graves, notamment des atteintes neurologiques, une surdité bilatérale, une microcéphalie ou encore une déficience intellectuelle. On estime qu'en France, chaque année, environ 5 000 femmes enceintes contractent le CMV. Suite à cela, 2 000 nourrissons naîtront infectés et 400 enfants développeront des séquelles durables. À ce jour, le CMV est la première cause non génétique de surdité neurosensorielle chez le jeune enfant, devant la toxoplasmose ou la rubéole, pourtant mieux connues du grand public. En dépit de cette réalité épidémiologique préoccupante, la France ne dispose d'aucun programme structuré de dépistage du CMV ni avant, ni pendant la grossesse. Ce vide sanitaire contraste avec les pratiques de plusieurs pays comparables, tels que l'Allemagne, l'Italie ou Israël, qui proposent un dépistage systématique, assorti de protocoles de prévention et de formation des professionnels de santé. L'ignorance du grand public est aggravée par une formation insuffisante des praticiens, alors même que des gestes simples comme éviter de partager les couverts ou les baisers avec un enfant en bas âge, se laver soigneusement les mains après le change permettent de réduire considérablement le risque de contamination. Il est aujourd'hui établi que la période de plus grand risque de transmission au fœtus se situe entre les deux mois précédant la conception et la fin du premier trimestre de grossesse. Or cette connaissance n'est ni diffusée aux femmes enceintes, ni intégrée dans les recommandations pratiques de suivi médical courant. Les recherches scientifiques récentes ont démontré que, dans certains cas, l'administration précoce d'un traitement antiviral peut limiter les risques de transmission verticale et atténuer les effets du virus sur le développement fœtal. Mais pour que ces traitements soient efficaces, encore faut-il que le diagnostic soit posé à temps. À défaut de dépistage organisé, ces cas passent trop souvent inaperçus ou sont découverts tardivement, parfois uniquement après l'apparition de malformations à l'échographie ou de séquelles après la naissance. Alors que la Haute autorité de santé s'apprête à actualiser ses recommandations sur le sujet, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la prévention du cytomégalovirus. Elle l'interroge d'abord sur l'opportunité de mettre en place un programme national de dépistage ciblé, en particulier chez les femmes en âge de procréer ou enceintes en début de grossesse. Elle souhaite également savoir si une campagne d'information grand public sur les risques liés au CMV et les gestes de prévention est envisagée. Par ailleurs, elle appelle à une meilleure intégration de cette problématique dans la formation initiale et continue des professionnels de santé. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend soutenir, à moyen terme, l'élaboration d'une véritable stratégie nationale de lutte contre un virus évitable, responsable chaque année de plusieurs centaines de cas de handicap congénital en France.
Question· Question écrite7581answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Laurent Alexandre interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov » qui vise à aider les propriétaires dans le financement des travaux de rénovation énergétique et dont les subventions accordées varient en fonction des revenus des foyers et du type de travaux projetés. Cette décision suscite l'inquiétude des acteurs économiques du secteur de la rénovation énergétique dont l'activité dépend grandement de ce dispositif. C'est aussi une décision qui pénalise les Français qui vivent en situation de précarité énergétique. Pour le bâti ancien d'un département rural comme l'Aveyron, ce dispositif doit non seulement être maintenu mais étendu et amélioré. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov, plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés, générant, selon l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards de travaux. La rénovation énergétique représente 30 % de l'activité des adhérents de la fédération française du bâtiment et 600 000 salariés. C'est donc une filière économique primordiale à soutenir, dans un contexte où les entreprises artisanales du bâtiment connaissent déjà une baisse de leur volume d'activité de 5 % par rapport au premier trimestre 2024. Cette suspension vient après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une division par deux des crédits ouverts entre le Projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025. MaPrimeRénov est devenu, du fait des choix du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire dont sont victimes les filières professionnelles mais aussi les Français. Ils sont 12 millions à vivre en situation de précarité énergétique. Beaucoup souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en 2024, pour les 3,2 millions de ménages les plus modestes, les seules dépenses d'énergie représentent 8 % de leurs revenus. Les travaux de rénovation énergétique permettent de faire baisser les factures des passoires thermiques. Améliorer et rendre plus attractif le dispositif MaPrimeRénov est donc une nécessité sociale mais aussi écologique. En effet, la rénovation du bâti ancien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre tandis que pour tenir les objectifs de décarbonation, 317 000 rénovations thermiques de logement seraient nécessaires rien que pour l'année 2025, selon le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). L'Aveyron est le 19e département français qui compte le plus de logement classés G. Un logement sur cinq y est donc considéré comme une passoire thermique. Au total, près de 40 % des logements sont classés E, F ou G. Dans le rural, le bâti est généralement plus grand et plus ancien alors même que la population est souvent modeste et surtout plus âgée, ce qui limite considérablement les possibilités d'investissements de long terme, pour changer une chaudière ou isoler une toiture. Plutôt qu'une suspension, le dispositif MaPrimeRénov mérite une amélioration pour le rendre plus attractif mais aussi plus adapté au bâti ancien rural, pour lequel, par exemple, l'isolation par l'extérieur est rarement la plus pertinente. Enfin, force est de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner des fonds publics. Répondre à la fraude par la suspension du dispositif est aussi invraisemblable que supprimer des trains pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement, les retards de paiement accumulés, les difficultés à joindre un interlocuteur, apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux et de moyens accordés par le Gouvernement à ce dispositif. Ainsi, il souhaiterait que lui soit communiqué, pour le niveau national et l'Aveyron, le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux entreprises et aux propriétaires. De plus, il aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la date de remise en place de ce dispositif et sur son amélioration essentielle aux entreprises, à la bifurcation écologique et aux conditions de vie des concitoyens.
Question· Question écrite7579answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dispositions légales encadrant le déploiement des coopératives d'habitants. Les sociétés coopératives d'habitants sont des initiatives portées par des citoyens qui élaborent, financent et administrent collectivement leurs habitations. Elles permettent notamment l'accès au logement à prix coûtant. Si la loi accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 14 mars 2014 a fourni un cadre juridique à ces structures, leur déploiement reste contraint dans les faits, notamment dans les zones dites « tendues » où la densité de population et la spéculation immobilière se concentrent. D'une part, les coopératives d'habitants sont freinées par l'obligation de justifier d'une garantie financière, telle que prévue par l'article L. 209 du code de la construction et de l'habitat (CCH). En effet, les organismes de caution, banques ou assurances, opposent une méconnaissance du risque financier aux porteurs de projet. Une première piste envisageable serait de supprimer, pour les coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, l'obligation de garantie financière. Une seconde solution est la mise en place, sous forme expérimentale, d'un fonds de garantie porté par l'État apte à couvrir le risque que les organismes de caution méconnaissent. D'autre part, en zones tendues, la viabilité de ces coopératives passe indispensablement par l'accès à des prêts de longue durée et par une réduction de la TVA ainsi qu'une exonération de la taxe foncière pour le bâti. Puisqu'il n'existe pas de prêts adaptés, la plupart des projets de coopératives d'habitants a, dans ces zones tendues, recours aux prêts locatifs sociaux (PLS). Or le contrat coopératif prévu par l'article L. 201-8 du CCH ne peut pas être appliqué aux usagers des logements construits grâce au PLS. Celui-ci est juridiquement lié au bail « Loi de 1989 », distinct du contrat coopératif. Là aussi la solution est simple : adapter les PLS aux coopératives d'habitants en introduisant la possibilité d'avoir recours à ce prêt dès lors que des contrats coopératifs sont signés entre la coopérative et les usagers futurs. Enfin, la souscription de parts sociales des coopératives d'habitants peut représenter un coût significatif pour les familles à bas revenus, de plus en plus nombreuses en France. L'article L. 201-13 du CCH prévoit que ces parts puissent être souscrites grâce à un apport travail fourni par les futurs usagers. Pourtant, dix ans après la promulgation de la loi ALUR, le décret d'application définissant les modalités de l'apport travail n'est toujours pas paru. Dans une réponse publiée en 2019 à la question écrite n° 15034, le ministère de la ville et du logement soulignait que l'article L. 201-13 ne prévoyait pas de dispositif pour protéger les associés des risques de dommages causés aux biens ou personnes lors de l'apport travail. Il ajoutait que le gouvernement estimait nécessaire qu'une prochaine loi relative au logement vienne modifier les dispositions législatives en cause. Cinq années après, les porteurs de coopératives d'habitants restent confrontés à l'absence de dispositions leur permettant de concrétiser l'apport travail. Les coopératives d'habitants peuvent être de véritables outils de lutte contre la spéculation immobilière et la ségrégation socio-spatiale. Pour l'essentiel, il ne manque que la publication de certains décrets d'application et quelques modifications législatives à portée du Gouvernement. Aussi, il demande quand elle prendra les dispositions nécessaires à ce que les coopératives d'habitants puissent se déployer pleinement dans le sillage de la loi ALUR.
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