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Question· Question écrite3744answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3743answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet anniversaire met malheureusement en lumière que cette loi n'a pas tenu toutes ses promesses d'inclusion. Les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En effet, les personnes handicapées en 2025 ne peuvent toujours pas vivre dignement dans l'espace public et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3742answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'occasion des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3740answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le caractère insuffisant de l'encadrement de l'exercice de la profession d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) et de leur carrière. À la rentrée 2024, près de 490 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire, encadrés par plus de 132 000 AESH, dont le recrutement est assuré par les académies et dont la rémunération est intégrée aux dépenses de personnel de l'État. Ces professionnels assurent ainsi, aux termes de leurs contrats, l'accompagnement de l'élève handicapé dans les actes de la vie quotidienne et dans ses activités sociales et relationnelles. En décembre 2022, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a estimé que la France méconnaissait ses obligations envers les personnes handicapées, notamment en raison d'un accompagnement insuffisant des enfants en situation de handicap dans leur scolarité. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap publié en septembre 2024, la Cour des comptes a relevé (p. 55-56) que de nombreuses académies déclarent rencontrer des difficultés pour recruter des AESH afin de pourvoir l'ensemble des postes nécessaires. Selon la Cour des comptes, les mesures prises entre 2021 et 2023 pour revaloriser la profession (revalorisations indiciaires et indemnitaires, raccourcissement de six à trois ans du délai au-delà duquel l'AESH peut se voir proposer un contrat à durée indéterminée) se révèlent insuffisantes. En effet, la rémunération des AESH demeure faible en pratique, eu égard au faible nombre d'heures travaillées (2 % seulement travaillent à temps plein et 86 % ont une quotité de travail inférieure ou égale à 70 %). Cette situation s'explique en grande partie par le décalage entre une rémunération horaire envisagée sur la base d'un temps plein et la réalité imposée par les rythmes scolaires, qui limitent considérablement le nombre d'heures effectuables en pratique. En plus de cette dimension financière, la Cour relève que les missions des AESH sont insuffisamment étayées, créant un certain flou sur l'articulation de cette fonction avec celle de l'enseignant auprès de l'élève handicapé. Les rôles assurés par l'AESH et donc les compétences nécessaires, sont par ailleurs très divers selon le handicap et l'âge de l'élève accompagné. De plus, la Cour note un fréquent sentiment de mise à l'écart chez les AESH, en raison de leur participation aléatoire aux instances de l'établissement et du manque de lisibilité du cadre des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles qui leur est applicable. Aussi préconise-t-elle des efforts pour permettre une meilleure gestion des conditions d'exercice et de carrière des AESH. Interrogé sur le sujet en mars 2024, M. Frédéric Valletoux, alors ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, avait affirmé que la fonctionnarisation des AESH n'était pas une voie appropriée pour répondre au déficit d'attractivité de la profession, en raison des conditions de nationalité et de diplôme requises pour accéder à la fonction publique. Ces arguments ne semblent toutefois pas de nature à écarter définitivement une telle solution. De plus, d'autres solutions que l'intégration des AESH aux effectifs de la fonction publique peuvent être envisagées pour clarifier leur statut et renforcer l'attractivité de la profession. Elle souhaite donc connaître les mesures projetées par Mme la ministre pour répondre au déficit d'accompagnement des élèves en situation de handicap, relevé par de multiples acteurs.
Question· Question écrite3739answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, elle n'a malheureusement pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. En effet, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. Par ailleurs, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le constat dressé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. Quant à l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien, il relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est ainsi très inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va prendre en 2025 pour enfin rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3738answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Léa Balage El Mariky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis, à savoir : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3737answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes que rencontrent les 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs proches, vingt ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De fait, en 2025, les personnes en situation de handicap ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré deux nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 : la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé pour les vingt ans de la loi de 2005 par le collectif Handicaps est formel. Pour ce collectif qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. De même, l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, alors même que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Enfin, les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3736open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'augmentation jusqu'à 35 % des tarifs en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par le décret n° 2024-1270. En effet, ce décret, publié au Journal officiel le 1er janvier 2025, prévoit la possibilité d'un écart de tarif maximum de 35 % entre les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et les résidents ne disposant pas de cette aide. Il s'applique aux nouveaux résidents à compter du 1er janvier 2025, au sein des EHPAD habilités à l'aide sociale (établissements publics et associatifs, représentant à eux seuls 70 % du parc de lits). Ce décret découlant de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a pour objectif de garantir davantage de flexibilité aux EHPAD dans la gestion de leurs tarifs afin de soulager financièrement ces établissements, dont les deux tiers sont en déficit. Cette mesure pourrait donc faire passer le tarif de séjour journalier moyen de 65,50 euros à plus de 85 euros. Le décret autorisant la diminution de la proportion de résidents bénéficiaires de l'ASH à maximum 25 % sur six ans, le risque que les établissements discriminent les bénéficiaires de l'ASH ne peut être écarté. En effet, pour des raisons lucratives, les établissements concernés pourraient être tentés de privilégier l'accueil de nouveaux résidents aisés plutôt que ceux éligibles à l'ASH. En outre, cette augmentation peut conduire à davantage de précarité pour les membres de la classe dite « moyenne », c'est-à-dire les personnes ne percevant pas d'importantes pensions de retraite mais dépassant de peu les plafonds leur permettant de bénéficier de l'ASH. Ceux-ci pourraient avoir tendance à renoncer à une entrée en EHPAD parce qu'ils n'auront pas les capacités financières de supporter des tarifs plus élevés ; et cela d'autant qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % comme peuvent y prétendre les personnes les plus aisées. À ce titre, selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), les résidents touchant entre 1 800 et 2 200 euros par mois seront directement affectés par ce décret. Il considère en effet que « le taux maximal d'augmentation du tarif par rapport à celui fixé par le conseil départemental, ne peut être aussi élevé que proposé sans mettre en danger de reste à charge non finançable des personnes âgées modestes et leurs familles ». De ce fait, il estime qu'« un taux plafond de 15 % au maximum serait plus adapté ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de lutter contre les potentiels effets pervers de ce décret. Aussi, il lui demande des garanties quant à la préservation des places attitrées aux personnes éligibles à l'ASH et de revoir à la baisse l'écart de pourcentage tarifaire maximum établi par ce décret entre les résidents bénéficiaires et non-bénéficiaires de l'ASH.
Question· Question écrite3735answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières que rencontrent de plus en plus d'EHPAD. En effet, ces derniers font face à une augmentation des charges et à la revalorisation des salaires du personnel qui pèsent sur leurs finances. À titre d'exemple, l'Association de soins, d'informations médicales et d'accompagnement de Troyes (ASIMAT) gère plusieurs EHPAD dans l'Aube dont beaucoup enregistrent un niveau de dépenses supérieur à leur financement. L'électricité, le gaz, l'alimentation, la masse salariale et les loyers représentent en moyenne 80 % des dépenses de ces établissements. Ces charges mettent l'ASIMAT dans une situation préoccupante qui pourrait conduire à une cessation de paiement et à un dépôt de bilan. Or cette conjoncture intervient au moment où la population de l'Aube est vieillissante comme l'indiquait déjà une étude de l'INSEE publiée en 2023. Au niveau national, les projections montrent que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va même doubler au cours de la prochaine décennie. La prise en charge des personnes âgées, mise en péril par les difficultés rencontrées par les EHPAD, est donc un enjeu majeur pour la France en général et pour le département de l'Aube en particulier. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir ces établissements et garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Plus précisément, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour aider ces EHPAD à surmonter leurs difficultés financières et à maintenir un niveau de soins optimal. Elle lui demande comment assurer leur financement pérenne, afin de garantir la qualité de l'accueil et des soins dispensés aux résidents. Il semble urgent d'agir pour garantir la pérennité des EHPAD et assurer un accompagnement digne et de qualité aux personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite3734answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les compatriotes avec la reconnaissance par l'Espagne et le Portugal de leur carte nationale d'identité (CNI) dont la durée officielle de validité est dépassée. En effet, la durée de validité de la CNI pour les personnes majeures a été prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014 en passant de 10 à 15 ans. Cela signifie que pour les cartes d'identité délivrées aux personnes majeures entre 2006 et 2013, la prolongation de 5 ans est automatique et ce, sans modification de la date de validité inscrite sur la CNI. Cette dernière est reconnue comme document de voyage dans tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que d'autres pays d'Europe ou d'Afrique du Nord. Les cartes en apparence caduques mais en réalité prolongées de 5 ans ont été officiellement acceptées dans certains pays comme Andorre, Monaco, l'Italie ou la Suisse, alors que d'autres pays, tels que la Belgique, ont officiellement refusé de prendre en compte cette adaptation. L'Espagne et le Portugal font partie des pays qui n'ont pas officiellement statué sur leur acceptation comme document de voyage de la carte nationale d'identité française durant sa période de prolongation de 5 ans. Cette situation génère une confusion réelle chez les compatriotes amenés à voyager entre la France et ces deux pays, mais aussi pour les Français qui résident au Portugal et en Espagne. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut évoquer ce sujet avec ses homologues portugais et espagnol.
Question· Question écrite3730answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la lutte contre le travail illégal en Polynésie. Le travail illégal en Polynésie a des conséquences sociales et économiques délétères. Cette pratique consiste pour une entreprise à conseiller le statut d'autoentrepreneur à des personnes qui sont, en fait, des salariés à part entière. En effet, elle conduit à la précarisation des travailleurs et à une perte de revenu considérable pour les collectivités. Afin de parfaire son arsenal législatif pour lutter contre cette pratique, la Polynésie entend mettre en place des sanctions dissuasives et des procédures de contrôle plus efficaces. Pour ce qui est des sanctions, la mise en place de peines d'emprisonnement et l'allongement des peines existantes nécessitent une homologation législative préalable prévue par l'article 21 de la loi organique du n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie. Ainsi, en mai 2019, le conseil des ministres polynésien a émis le vœu que la République française adopte une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018. Cette loi apporte des moyens coercitifs supplémentaires : d'une part, la peine d'emprisonnement initiale est doublée, passant d'un an à deux ans afin de permettre la confiscation de plein droit des biens ayant servi à commettre l'infraction en application de l'article 131-21 du code pénal et d'autre part, les sanctions pénales prévues en cas de marchandage sont étendues aux situations de prêt illicite de main d'œuvre. Cette année, le Gouvernement de la Polynésie française a renouvelé ce vœu. Il est essentiel pour la Polynésie que des peines fortes viennent assortir les infractions instaurées en matière de lutte contre le travail illégal. En outre, a été transmis, une nouvelle fois, au ministère en charge des outre-mer un projet de loi du pays qui vise à mettre en place des mesures de recherche et de constatation des infractions relatives au travail illégal, en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Conformément à l'article 32 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie, pour adopter des lois du pays intervenant dans le champ de l'article 31 du même statut (notamment la recherche et la constatation des infractions), le président du Pays ou de l'Assemblée de la Polynésie doit transmettre le projet de loi du pays au ministre des outre-mer, qui dispose d'un délai de deux mois après l'accusé de réception pour présenter au Premier ministre un projet de décret. Ce projet a pour objet de préciser la liste des agents de l'administration du Pays et de l'État qui peuvent intervenir dans le domaine ainsi que les échanges d'informations entre tous les acteurs concernés par la lutte contre le travail illégal et leurs moyens d'action. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires afin d'aider la Polynésie à lutter contre le travail illégal.
Question· Question écrite3726open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation sanitaire de l'île de La Réunion et les conséquences de l'épidémie de chikungunya sur les prix des produits anti-moustiques. Alors que La Réunion est une nouvelle fois en proie à une épidémie de chikungunya, le préfet de l'île a annoncé le 13 janvier 2025 le déclenchement du niveau 3 du dispositif de gestion de crise. Depuis le 23 août, 192 cas de cette maladie transmise par le moustique-tigre ont en effet été comptabilisés dans le département. Les services de l'État, conscients du risque engendré par les maladies vectorielles, ont maintenu le financement des contrats Parcours emploi compétences à un niveau stable afin de lutter contre la propagation des moustiques-tigres et de toutes les maladies dont ils sont porteurs. Les Réunionnaises et Réunionnais tentent également au quotidien de se protéger des piqûres de ces insectes dont la multiplication fait courir un grave risque sur leur santé. Le geste principal consiste à appliquer sur sa peau une quantité suffisante de produit anti-moustique ou de brancher des diffuseurs électriques dans les pièces de vie afin d'éloigner les insectes. Or depuis plusieurs mois les prix de ces produits anti-moustiques explosent aussi bien en grande surface qu'en pharmacie. Le 23 janvier 2025, le produit de la marque Raid « 3 en 1 - 60 nuits » de 36 millilitres était par exemple vendu 12,49 euros dans un magasin de Saint-Paul, alors même qu'il peut être acheté dans l'Hexagone au prix de 6,35 euros, soit un prix deux fois inférieur. La crise sanitaire d'une ampleur considérable associée à un niveau de vie parmi les plus faibles de France obligent à une réaction forte et rapide face à cet effet d'aubaine. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire de mettre en place un mécanisme de blocage des prix des produits anti-moustiques à La Réunion dans les plus brefs délais. Les marges aberrantes des grands groupes et des distributeurs dans les outre-mer ne sont plus un secret pour personne. Profiter d'une telle crise pour s'enrichir encore plus ne peut être toléré. Lors de l'épidémie de covid-19, l'État avait pris la décision de bloquer les prix de vente de certains produits, comme les masques chirurgicaux et les gels hydroalcooliques. Ce mécanisme est donc possible à mettre en œuvre et c'est au Gouvernement d'assumer sa responsabilité. Il en va de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais. Elle lui demande donc quelle mesure il compte mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité sanitaire des habitants de La Réunion face à l'épidémie de chikungunya et s'il envisage de bloquer les prix des produits anti-moustiques pour éviter tout effet d'aubaine de la part des grands groupes.
Question· Question écrite3724answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennité des conseillers numériques France Services. La France est touchée par une fracture numérique importante, avec, selon l'INSEE, 15 % de la population en situation d'illectronisme, 28 % des usagers avec des capacités électroniques faibles, 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposant de la fibre. Pourtant, dans le même temps, l'État se fixe l'objectif d'atteindre la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics, mettant ainsi en péril la garantie de l'accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous. Dans ce contexte, le travail des 4 000 conseillers numériques pour favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous est primordial. Depuis 2022, ce dispositif a permis de toucher 2,7 millions de bénéficiaires et 4 millions d'accompagnements de personnes habituellement éloignées du numérique. Selon le bilan et l'impact du dispositif de Conseiller numérique, 97 % des personnes accompagnées ont le sentiment d'avoir progressé. Dans la 3e circonscription de la Drôme, les conseillers numériques accompagnent dans les espaces France Services des personnes sous ou pas équipées, isolées, qui ont grandement besoin de cet appui pour pouvoir retrouver un emploi, avoir accès à leurs droits, leurs calculs retraite ou leurs droits MSA. Toutefois, leur avenir est compromis par le budget 2025 qui prévoit de réduire significativement ses financements au dispositif, qui passerait d'une enveloppe de 62 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros seulement en 2025. La conséquence directe de cette coupe budgétaire serait la suppression d'emplois utiles et de services essentiels sur les territoires, notamment ruraux et un recul incompréhensible pour l'inclusion numérique seulement deux ans après la mise en place opérationnelle de ces postes. Ainsi, Mme la députée l'interroge pour savoir quelles mesures seront mises en place pour garantir le financement et la pérennité des conseillers numériques et favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous.
Question· Question écrite3722answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la manière dont sera prise la décision de limiter les nuisances aériennes générées par l'aéroport de Paris-Orly. Mme la députée rappelle que plus de 740 000 riverains sont concernées par ces nuisances aériennes, qui ont des conséquences néfastes sur leur santé : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardio-vasculaires... On estime également que l'espérance de vie des personnes subissant ces nuisances aériennes est de 8,4 mois inférieure à celle d'un individu non soumis à de tels désagréments. Ce chiffre peut même aller jusqu'à trois ans dans les zones les plus touchées par ces nuisances aériennes. Le coût sanitaire de celles-ci est, quant à lui, estimé à 1,940 milliard d'euros. En 2023, afin de respecter la réglementation européenne, une étude avait été lancée pour étudier les différentes possibilités de réduction des nuisances aériennes liées à l'aéroport de Paris-Orly. Dans ses conclusions, cette étude élaborait trois scénarii. Scénario A : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00 du matin) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 ; scénario B : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00), interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 et interdiction des décollages à partir de 23 h 00 ; scénario C : extension du couvre-feu (23 h 00 jusqu'à 6 h 00) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h. En l'état actuel, l'État semble avoir opté pour le scénario A, le plus favorable aux compagnies aériennes, dont l'impact est quasiment nul sur la santé et l'amélioration des conditions de vie des riverains. En outre, ce scénario A ne permet pas d'atteindre la baisse de 6 décibels en période nocturne comme exigé par la directive européenne n° 2002/49/CE. Afin de sonder les principaux intéressés, une consultation publique a été lancée en avril 2024 sous l'égide du préfet du Val-de-Marne. Près de 1 900 riverains y ont participé et ont plébiscité, à une très large majorité (95 %), le scénario C. Parallèlement, plus de 250 parlementaires et élus - dont Mme la députée fait partie - ont interpellé le ministre chargé des transports pour lui expliquer en quoi les scénarii A et B n'amélioraient en rien les conditions de vie et la santé des riverains de l'aéroport de Paris-Orly et que seul le scénario C le permettait. Pourtant, c'est bien un projet d'arrêté reprenant les grands axes du scénario A que la Commission consultative environnementale de Paris-Orly a examiné et rejeté le 15 janvier 2025. Malgré une mobilisation sans précédent des riverains et des élus de tous bords, malgré les mises en garde de diverses organisations dans le domaine de santé, l'État semble donc déterminé à valider le scénario A. Mme la députée s'étonne de l'acharnement de l'État à défendre coûte que coûte un scénario qui privilégierait les intérêts des compagnies aériennes au détriment de la santé des riverains de l'aéroport d'Orly. Après avoir pris connaissance d'une enquête parue dans Mediapart ce 22 janvier 2025, elle souhaite l'interroger afin de savoir si le choix de privilégier cette option est le fruit d'une réflexion murie ou si des pressions auraient été exercées pour défendre ce scénario qui ne satisfait que les compagnies aériennes.
Question· Question écrite3721answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'évolution réglementaire concernant l'humusation, une méthode funéraire écologique encore interdite en France. L'humusation, qui consiste en la transformation naturelle des corps en humus sain et fertile, représente une alternative respectueuse de l'environnement, complémentaire aux pratiques existantes d'inhumation et de crémation, toutes deux sources de pollution. Ce procédé répond à des enjeux écologiques majeurs, tels que la préservation des nappes phréatiques, la limitation des émissions de gaz à effet de serre et l'optimisation de l'espace dans les cimetières. Il s'inscrit également dans une demande croissante des citoyens désireux de rester cohérents avec leurs valeurs écologiques jusqu'à leur dernier souffle. Lors d'une précédente réponse au Parlement, le Gouvernement avait annoncé la création d'un groupe de travail, sous l'égide du Conseil d'État, visant à examiner les aspects éthiques, sociétaux et juridiques liés à l'humusation, en vue d'une éventuelle évolution de la réglementation. Ce groupe de travail devait être constitué avant la fin du premier semestre 2024. M. le député souhaite donc savoir où en est la mise en place de ce groupe de travail et quelles avancées ont été réalisées à ce jour. Il demande de préciser le calendrier prévu pour aboutir à une décision quant à la légalisation de cette méthode innovante et respectueuse de l'environnement.
Question· Question écrite3720open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la présence d'amiante naturel dans des carrières alluvionnaires françaises. L'amiante reste présent dans plusieurs bâtiments publics dont des établissements scolaires, comme cela a été relevé récemment dans la presse quotidienne régionale dans les Bouches-du-Rhône, dans le Val-de-Marne, dans la Manche ou dans le Vaucluse. Alors que l'utilisation de ce matériau est interdite depuis 1997, Santé publique France relevait en 2019 que l'amiante était un cancérogène avéré, responsable d'environ 2 600 à 6 500 morts chaque année depuis la fin de son utilisation. Selon les projections de l'ANDEVA réalisées en 2021, l'amiante pourrait encore causer 1 600 morts par an d'ici 2050. Outre la présence d'amiante dans des constructions, l'amiante est naturellement présent dans certains massifs rocheux français, dont certains sont exploités pour produire des granulats dans des carrières alluvionnaires. En décembre, le ministère du travail a indiqué que le Bureau de recherche géologique et minière avait relevé la présence de seize carrières alluvionnaires parmi les vingt-trois contrôlées. De ces analyses, les services de l'État auraient demandé en juillet 2024 aux exploitants d'évaluer et de prévenir le risque d'exposition aux fibres d'amiante des travailleurs. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend contrôler l'action des exploitants pour protéger les travailleurs de l'amiante et si les autres carrières qui contiennent potentiellement ce minéral feront l'objet d'une nouvelle étude du Bureau de recherche géologique et minière.
Question· Question écrite3719open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de l'état préoccupant de la réforme de la quatrième année de médecine générale actée depuis deux ans, dont la mise en œuvre est prévue dans un an. Malgré ce délai, aucun cadre réglementaire n'a encore été défini pour cette année cruciale, supposée enrichir la formation des futurs généralistes. Cette absence d'organisation constitue un manque de considération manifeste à l'égard des internes, des maîtres de stage universitaires, des enseignants de médecine générale et des patients eux-mêmes. Alors que cette réforme, imposée par le biais de l'article 49, alinéa 3, lors du PLFSS pour 2022, demeure inaboutie, les conditions de formation, les moyens alloués et les modalités pédagogiques nécessaires ne sont toujours pas précisés. Les inquiétudes portent sur plusieurs points majeurs. Tout d'abord, l'absence d'un cadre clair pour organiser la formation des docteurs juniors ambulatoires, notamment la convention entre les maîtres de stage universitaires et ces docteurs juniors. Ensuite, les contenus pédagogiques de cette quatrième année ne sont pas encore publiés, ce qui freine toute préparation efficace. De surcroît, au niveau local, aucune aide ni mise à disposition de locaux n'est prévue, ce qui rend impossible l'exercice en cabinet pour ces futurs praticiens. S'ajoute à cela la problématique des thèses, qui doivent désormais être soutenues avant la fin de la troisième année d'internat afin que les internes puissent devenir docteurs juniors ambulatoires dès la quatrième année. Or cette exigence est difficilement réalisable en raison du nombre insuffisant d'enseignants et de directeurs de thèse en médecine générale. Jusqu'à présent, les internes disposaient de six ans pour soutenir leur thèse, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que cette durée a été divisée par deux sans que les moyens humains nécessaires aient été renforcés. De ce fait, la réforme nécessite d'assurer une transition vers l'exercice ambulatoire par une professionnalisation des docteurs juniors ambulatoires. Cela passe ainsi par une rémunération adaptée associant une base salariale et une part variable liée à leur activité, afin de garantir une stabilité financière tout en valorisant leur travail auprès des patients. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il compte prendre pour pallier ces nombreux manquements. Il lui demande également quand les textes réglementaires encadrant cette réforme seront publiés. Il l'interroge sur la façon dont il souhaite garantir l'encadrement pédagogique des docteurs juniors ambulatoires, tant au niveau des maîtres de stage universitaires que des directeurs de thèse. Enfin, il lui demande s'il envisage d'adapter les délais de soutenance des thèses ou bien d'augmenter le nombre d'enseignants afin de permettre aux internes de respecter ces nouvelles exigences sans compromettre leur formation ; il lui demande d'agir rapidement et concrètement pour répondre aux attentes des internes, des enseignants et des patients et pour préserver l'avenir de la médecine générale en France.
Question· Question écrite3718answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence d'une stratégie nationale dédiée aux maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens, malades et proches aidants et représentent aujourd'hui la première cause de perte d'autonomie. Cet enjeu majeur de santé publique nécessite une prise en charge globale, cohérente et ambitieuse, adaptée aux besoins de terrain. Le plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019, bien qu'engagé, a montré ses limites. Le bilan établi à son terme a souligné à la fois l'insuffisance des réalisations et les nombreux aspects non couverts. Après une année de vacance, une feuille de route 2021-2022 a été présentée en juin 2021, mais celle-ci n'a jamais été mise en œuvre ni financée, à l'exception de quelques reconductions de crédits. Cette feuille de route est arrivée à échéance fin 2022, laissant depuis lors les acteurs et les malades dans une grande incertitude. En 2023, sous l'égide de M. François Braun, alors ministre de la santé, un engagement avait été pris pour élaborer une stratégie pluriannuelle ambitieuse pour les maladies neurodégénératives. Les associations et fondations membres du Collectif maladies neurodégénératives (France Parkinson, APF France handicap, Fondation France sclérose en plaques, France Alzheimer et maladies apparentées, Fondation Médéric Alzheimer), en concertation avec les sociétés savantes et les services du ministère, ont travaillé à la construction d'un nouveau plan quinquennal 2024-2028. Validée en décembre 2023, cette stratégie devait être annoncée en janvier 2024. Cependant, aucun progrès concret n'a été constaté depuis. L'absence de stratégie nationale depuis plus de cinq ans est inacceptable pour les millions de Français concernés. Il est impératif de mettre fin à l'approche fragmentaire actuelle, où ces maladies sont traitées de manière dispersée dans des plans larges tels que ceux dédiés au « bien vieillir », aux aidants ou à la modernisation du système de santé, sans coordination ni cohérence globale. Face à l'errance diagnostique, aux difficultés d'accès aux soins, à la rupture des parcours de soins, à l'isolement des personnes malades, au manque de soutien pour les aidants, à la pénurie de moyens pour la recherche et à la paupérisation des familles, il est urgent que des mesures concrètes soient mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître ses intentions concernant la mise en place de cette stratégie pluriannuelle 2024-2028, l'affectation de dotations adaptées aux besoins réels, ainsi que les modalités de pilotage et d'évaluation des actions entreprises.
Question· Question écrite3717answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique publique envisagée pour les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Alors qu'une feuille de route a été adoptée en 2021, le plan pluriannuel élaboré pour 2024/2028 devrait être mis en œuvre, mais aujourd'hui force est de constater que l'accompagnement et la gestion de ces maladies restent un sujet de préoccupation pour nombre de citoyens. Il est urgent d'agir. En effet, les délais de prise en charge sont en décalage entre la temporalité de la maladie et l'accès effectif aux aides, de nombreux patients doivent financer eux-mêmes leur matériel. L'obtention de la prestation de compensation du handicap attribuée pour faire face aux besoins humains et techniques des malades est d'environ 6 mois, ce qui est incompatible avec une maladie qui peut évoluer très vite. Enfin, il ne faut pas oublier les errances diagnostiques, l'isolement des personnes malades, le manque de soutien des proches aidants. Face à ces constats et ces exemples criants, elle lui demande quelles sont les mesures d'urgence qu'il compte mettre en œuvre, à court terme, pour proposer des solutions efficaces répondant aux besoins et aux attentes des malades et de leurs proches.
Question· Question écrite3716answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives. Ces maladies touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a été mise en place. Celle-ci, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près. Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Pourtant, le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, avait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique. Un nouveau travail collectif avec des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Or les annonces se font encore attendre. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place cette feuille de route afin de lutter contre les errances de diagnostic, les difficultés d'accès aux soins, les défauts de prise en charge, car il est impérieux d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives.
Question· Question écrite3715answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des près de 4 millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives, qu'ils soient malades ou proches aidants. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a révélé de nombreuses insuffisances, avec des aspects importants non couverts et des objectifs non atteints. La feuille de route du PMND 2021-2022, qui aurait dû être lancée en 2021, n'a pas été mise en œuvre de manière concrète et financée et, bien que des propositions aient été validées fin 2023 pour une nouvelle stratégie 2024-2028, aucune annonce n'a été faite à ce jour. De ce fait, M. le député s'inquiète de l'absence d'une politique nationale cohérente sur ce sujet majeur de santé publique et des conséquences pour les malades et leurs aidants : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, manque de suivi thérapeutique, isolement, pénurie de moyens pour la recherche, etc. Dans ce contexte, il lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale des maladies neurodégénératives, l'affectation de financements adaptés aux besoins réels et la mise en place d'un pilotage rigoureux pour assurer l'efficacité des actions.
Question· Question écrite3714answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives. Ces maladies touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a été mise en place. Celle-ci, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près. Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Pourtant, le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, avait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique. Un nouveau travail collectif avec des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Or les annonces se font encore attendre. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place cette feuille de route afin de lutter contre les errances de diagnostic, les difficultés d'accès aux soins, les défauts de prise en charge, car il est impérieux d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives.
Question· Question écrite3707answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la surpopulation carcérale. Alors même que les prisons françaises étaient remplies à plus de 126 % au 1er juin 2024, environ 3 000 ressortissants d'un État de l'Union européenne ou y ayant leur résidence principale exécutent une peine d'enfermement au sein des établissements pénitentiaires. En application de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 transcrite dans les articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale, ces condamnés peuvent faire l'objet d'un transfert intra-européen. Pour autant, il semble que ces dispositions ne sont que très peu utilisées par la France, à la différence d'autres États de l'Union, notamment en raison de limites techniques du logiciel DOT, qui n'intègre pas cette procédure. Il lui demande s'il va lever les freins à l'utilisation de cette procédure et de transférer davantage les prisonniers issus de l'Union dans leurs pays d'origine.
Question· Question écrite3706open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le nombre de médecins affectés aux établissements pénitentiaires. Elle lui demande de lui indiquer, par région ainsi que pour chacun des établissements pénitentiaires français, le nombre précis de médecins, d'infirmiers, de psychologues et d'addictologues affectés à ces établissements. Elle lui demande ensuite de rapporter les chiffres donnés sur un rapport numérique pour 1 000 détenus.
Question· Question écrite3702answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations pour des faits relevant de l' agribashing depuis la création de la cellule DEMETER créée en octobre 2019. Pour rappel, la cellule DEMETER a pour périmètre de compétences la prévention et le suivi « des actions de nature idéologique, qu'il s'agisse de simples actions symboliques de dénigrement ou d'actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ». Elle souhaiterait donc connaître l'ampleur des condamnations relevant de tels actes et de telles actions, en particulier les éventuelles condamnations pour : infractions de violation de domicile (article 226-4 du code pénal), organisation d'une manifestation illicite (article 431-9 du code pénal), de groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal), de délit d'entrave à l'exercice de la liberté du travail (article 431-1 du code pénal), les infractions de dégradation ou destruction volontaire du bien d'autrui (articles 322-1 et suivants du code pénal), de menace de destruction avec ordre de remplir une condition (articles 322-12 et suivants du code pénal) ou les infractions de violences (articles 222-13 et suivants du code pénal).
Question· Question écrite3700answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs et le temps de travail de magistrats ponctionné par les appels abusifs, car systématiques, des préfets contre toute remise en liberté d'une personne retenue en centre de rétention administrative (CRA). En octobre 2024, le gouvernement Barnier envisageait une énième loi immigration devant porter à 210 jours le temps maximal de détention d'un étranger en situation dite irrégulière en CRA, contre 90 jours dans l'état actuel du droit. Une telle orientation a pris la forme intermédiaire de la circulaire de novembre 2024 du ministre de l'intérieur, ordonnant aux préfets de « systématiquement faire appel » contre la remise en liberté d'une personne étrangère sur décision d'un magistrat. Ce faisant, l'exécutif prend une position strictement hostile et contraire au corps des magistrats, dont il conteste la compétence et l'appréciation en matière de libertés publiques et individuelles. Il engage une politique juridique strictement fondée sur le statut national, visant à contrarier l'accès et l'exercice du droit des personnes étrangères. En conséquence, les magistrats dilapident une quantité d'heures effroyable par semaine à traiter les recours préfectoraux contre les décisions de leurs collègues. Bilan : les magistrats voient les affaires judiciaires s'accumuler plus vite qu'ils ne peuvent les traiter, les étrangers connaissent un acharnement extraordinaire sur ordre de l'exécutif et les usagers des tribunaux connaissent un accroissement du temps d'attente avant traitement des affaires. À Toulouse, par exemple, quatre magistrats perdent désormais un jour par semaine à examiner les recours préfectoraux, pour les écarter dans la grande majorité des cas. Si les magistrats disposent d'un pouvoir d'appréciation de la conformité légale des rétentions et de l'aptitude des personnes à la supporter, c'est que les CRA sont des espaces de traitement inhumain. En 1981, la durée maximale de rétention était de 7 jours ; elle atteint aujourd'hui les trois mois. On y observe de nombreuses atteintes à la dignité : surpopulation, entassement des retenus dans les « chambres », discours racistes, nourriture rationnée, températures inadaptées, lumière allumée en continu, perte des repères temporels, difficile accès au soin ou à un médecin, etc. Ces mauvais traitements structurels, que l'on retrouve dans le centre de Cornebarrieu en dépit des efforts du personnel d'assurer une dignité minimale aux retenus, ont pour conséquences des séquelles psychologiques et sanitaires graves. Si aucun acte ne justifie une maltraitance de retenus, il faut rappeler que la majorité des personnes en rétention n'ont commis aucun acte de délinquance, mais y sont regroupées pour un simple défaut de titre de séjour. D'autant que cette politique de rétention est un échec évident. Si leur rétention est validée en droit, les retenus en CRA peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celles-ci connaissent un faible taux d'exécution, qui vient acter une inflation absurde qui relève de la plus pure communication politique. Un faible taux de ces OQTF sont exécutées, car la masse de délivrances conduit à un nombre exorbitant d'erreurs, souligné par le rapport de janvier 2024 de la Cour des comptes, pointant des « OQTF à des personnes insérées dans la société », voire à des ressortissants de pays en guerre - qui par définition ne peuvent être renvoyés. Mal rédigées, les OQTF sont souvent annulées (près de 20 % par les tribunaux administratifs). À côté des OQTF illégales et donc non-appliquées de ce fait, le démantèlement de la diplomatie française, l'alignement de Paris sur Washington et l'arrogance impériale du Président de la République depuis 2017 ont dégradé les relations de la France avec nombre de partenaires. Or, sans document d'identité valable, le pays vers lequel est expulsé l'individu ne l'admet que via un laissez-passer consulaire qu'il remet à sa propre appréciation. Enfermer et déshumaniser des êtres humains dans des CRA, au prétexte d'un titre de séjour manquant, n'a donc aucun effet sur le taux d'exécution des OQTF, mais abîme le système judiciaire. Augmenter le temps maximal en rétention ne convaincra pas non plus les gouvernements étrangers de délivrer davantage de laissez-passer consulaires et n'a pour seule conséquence que la dégradation des conditions de santé des personnes retenues. Il faut donc en finir avec l'internement abusif de personnes étrangères et la monopolisation des moyens judiciaires pour nier leurs droits fondamentaux ou s'acharner sur leurs libertés, alors que les magistrats aspirent à dégager du temps pour traiter les litiges de la fonction publique, de l'environnement, de l'urbanisme ou de la fiscalité. Aussi, il lui demande le volume horaire consacré par les magistrats au traitement des recours systématiques préfectoraux contre la remise en liberté de personnes retenues au CRA ; dit autrement, le nombre d'ETP de magistrats qui seraient libérés par la fin de ces recours systématiques et le respect du droit des individus libérés.
Question· Question écrite3699answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de compensation financière par l'État de l'extension de la prime Ségur et de son impact sur la pérennité des structures concernées. Il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures. L'accord de branche étendu du 4 juin 2024 a introduit l'extension de la prime Ségur à des professionnels, jusque-là exclus, au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Cette mesure se traduit par une revalorisation mensuelle à hauteur de 238 euros brut, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette revalorisation apparaît comme un levier nécessaire pour répondre au manque de reconnaissance de métiers pourtant essentiels. Cependant, faute de compensation financière par l'État, elle place nombre de structures concernées dans une situation financière extrêmement délicate. Avec un risque de suspension de projets, de licenciements voire d'interruption d'activités, ce sont des services essentiels à la cohésion sociale et à la solidarité qui risqueraient de disparaître. Dans ce contexte, il lui demande la mise en place de mesures concrètes pour compenser le financement de la prime Ségur étendue ; il s'agit d'un impératif pour assurer non seulement la viabilité financière des organismes concernés, mais également la pérennité des emplois concernés et des missions essentielles exercées.
Question· Question écrite3698answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique que traverse F2J Japy, sous-traitant automobile historique et fleuron industriel de Valentigney, dans le pays de Montbéliard. Entreprise emblématique de la région, F2J Japy est spécialisée dans la fabrication de boîtes de vitesses et collabore principalement avec le groupe Stellantis. Depuis plusieurs années, elle est confrontée à des crises récurrentes, qui illustrent les difficultés structurelles de l'industrie automobile française face aux mutations du secteur. En effet, l'entreprise a dû mettre en œuvre six plans de sauvegarde de l'emploi en huit ans, réduisant ses effectifs de façon drastique. Alors qu'elle employait encore plus de 600 salariés au début des années 2000, ce chiffre a chuté à 102 en 2024 et pourrait tomber à 62 d'ici quelques mois, avec la suppression prévue de 40 postes, soit 40 % de ses effectifs actuels. Ce nouveau plan social, qui prendra effet en mars 2025, s'explique principalement par la chute des commandes liées à la production de véhicules thermiques, en raison des nouvelles normes environnementales européennes et de l'arrêt programmé des moteurs thermiques d'ici 2035. F2J Japy, dont le cœur de métier repose sur ces technologies, peine à s'adapter à cette transition écologique, imposée de façon brutale et sans anticipation suffisante. Par ailleurs, l'entreprise doit faire face à une concurrence étrangère toujours plus féroce, provenant notamment de pays où les normes sociales et environnementales sont bien moins exigeantes. Au-delà des chiffres, cette situation met en péril un savoir-faire unique et stratégique pour l'industrie automobile française. F2J Japy est reconnue pour la qualité de ses productions, qui reposent sur une expertise accumulée depuis plusieurs décennies. Cependant, faute d'un accompagnement adéquat, cette entreprise risque de disparaître, emportant avec elle des compétences précieuses et un outil industriel performant. Cette crise n'est pas seulement celle d'une entreprise isolée, mais celle de tout un territoire. Le pays de Montbéliard, déjà durement frappé par les restructurations dans l'industrie automobile, voit son tissu économique et social se fragiliser davantage. De nombreuses familles dépendent directement ou indirectement de F2J Japy et des autres sous-traitants de Stellantis. À titre d'exemple, la fermeture d'usines ou les licenciements massifs dans cette région ont des répercussions sur les commerces de proximité, les services publics, ainsi que sur l'attractivité générale du territoire. Malgré cela, la direction de F2J Japy et ses salariés ne baissent pas les bras. Ils ont exprimé leur volonté de diversifier l'activité de l'entreprise, notamment vers des solutions plus adaptées aux nouvelles exigences du marché, comme la fabrication de composants pour les véhicules hybrides ou électriques. Cependant, cette transition nécessite des investissements importants, que l'entreprise ne peut pas assumer seule dans un contexte de fortes pressions concurrentielles et de baisse des volumes de production. Cette situation illustre également l'incapacité structurelle de la France à anticiper les mutations économiques. Alors que l'Union européenne impose des normes environnementales contraignantes, les outils d'accompagnement pour aider les entreprises à relever ces défis restent insuffisants ou inadaptés. Par ailleurs, le manque de protection des industries nationales face à la concurrence internationale aggrave les difficultés rencontrées par les entreprises françaises, notamment dans des secteurs stratégiques comme l'automobile. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes et immédiates il envisage pour accompagner financièrement et stratégiquement la diversification de F2J Japy, afin de préserver son outil industriel, ses savoir-faire et ses emplois. Elle souhaite savoir s'il est prévu de mobiliser des fonds spécifiques, comme ceux du plan France 2030 ou des dispositifs européens, pour permettre à cette entreprise de se repositionner sur des marchés porteurs. Elle souhaite également savoir ce qui est prévu pour renforcer l'anticipation des transitions industrielles, afin d'éviter que des territoires entiers ne subissent une désindustrialisation massive et connaître les politiques que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une adaptation plus fluide des entreprises aux normes environnementales, tout en soutenant les sous-traitants, souvent les premières victimes de ces transformations. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour soutenir le bassin d'emploi du pays de Montbéliard, en développant des dispositifs de formation et de reconversion adaptés et en favorisant l'installation de nouvelles activités industrielles et s'il envisage de créer des zones franches industrielles ou des incitations fiscales pour relancer l'attractivité de cette région fortement marquée par les crises économiques successives. Mme la députée appelle donc à une action rapide et ambitieuse pour préserver l'avenir industriel du pays de Montbéliard. L'exemple de F2J Japy illustre la nécessité de repenser le modèle économique et industriel, afin de garantir une transition écologique juste et équitable, sans sacrifier les savoir-faire ni les territoires qui font la force du pays. Elle lui demande si le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre des solutions à la hauteur des enjeux, pour protéger les entreprises, les emplois et la souveraineté industrielle.
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France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les règles relatives à l'embauche de mineurs dans un débit de tabac, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Dans les débits de boissons à consommer sur place, l'emploi ou l'affectation au service du bar de mineurs est interdit, conformément aux articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de 16 ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de département. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique si ces dispositions s'appliquent également aux débits de tabac. Dans le cas contraire, elle souhaite qu'elle lui précise les conditions applicables aux débits de tabac.
Question· Question écrite3691answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la discordance entre les dispositions du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis et du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Les gouvernements successifs de ces huit dernières années ont multiplié les mesures en faveur de l'autonomie des jeunes et de leur accès à l'emploi, notamment à travers le développement de l'apprentissage, qui rassemble aujourd'hui près d'un million d'apprentis. Ces efforts ont permis des avancées significatives, mais ont également engendré certains décalages dans l'articulation des dispositifs existants. Le décret n° 2019-1 prévoit une aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis de plus de 18 ans, titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et engagés dans un parcours d'obtention du permis de conduire de catégorie B. Cette aide représente un soutien indispensable pour réaliser l'autonomisation des jeunes apprentis. Dans une démarche complémentaire, le décret n° 2023-1214 a abaissé l'âge minimal d'obtention du permis de conduire à 17 ans, avec des résultats très positifs : un an après son entrée en vigueur, le taux de réussite des candidats de 17 ans atteint 73 %, contre une moyenne nationale de 58 %. Cependant, cette réforme met en lumière une incohérence : les apprentis âgés de 17 ans, qui remplissent les conditions pour passer leur permis, ne peuvent bénéficier de l'aide au financement prévue par le décret de 2019, bien qu'ils en aient tout autant besoin. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les conditions d'éligibilité de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, afin de les aligner sur l'âge minimal d'obtention du permis B et ainsi garantir un traitement équitable pour tous les jeunes concernés.
Question· Question écrite3689answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conclusions de la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vite, dite « Claeys-Leonetti ». Celle-ci constate une « absence de données robustes » relatives à la fin de vie et elle précise que la mission s'est déroulée « dans un contexte singulier», en raison des difficultés rencontrées dans « le travail d'évaluation quantitative de la loi ». Aussi, elle reconnaît que si elle a su mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Claeys-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins de soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositifs légaux en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création en 2018 d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation qui hypothèque tout débat sur la fin de vie en France.
Question· Question écrite3683answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Anthony Boulogne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation capacitaire du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, en Meurthe-et-Moselle. La chambre régionale des comptes (CRC) du Grand Est, dans son rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion du CHRU sur la période 2018-2022, s'intéresse au programme capacitaire du centre : fin décembre 2022, celui-ci dispose de 1 712 lits et places, soit une diminution de 77 lits et places par rapport à 2018. Dans le détail, on constate une diminution de 22 % des places installées de chirurgie et la suppression de 41 lits installés en chirurgie. 39 lits en médecine - dont 11 lits de soins intensifs et réanimation - ont été supprimés entre 2018 et 2022. La situation capacitaire du CHRUN, plus que préoccupante, s'explique, en partie, par un manque chronique de soignants. Ainsi, selon le rapport de la CRC : « Durant la période de contrôle, le CHRUN enregistre un déficit chronique de postes dans trois professions médicales : les médecins anesthésistes réanimateurs, les radiologues et les anatomopathologistes. Depuis la crise sanitaire, ce déficit s'est accru. De 44 % en 2019, le taux de vacance total s'élève en 2023 à 56 %. Le CHRUN fonctionne actuellement avec moins de la moitié des effectifs sur ces trois professions médicales ». La pénurie de personnel médical se traduit dans le nombre de lits disponibles, comme l'indique la chambre : « Entre 2018 et 2022, le nombre de fermetures de lits a triplé », passant de 29 fermetures fin 2018 à 90 en 2022. Le manque de personnel médical et soignant, les multiples fermetures de lits et de places, remettent en cause l'offre de soins disponible pour les Meurthe-et-Mosellans. Il lui demande donc quels moyens il compte mobiliser pour rétablir la situation capacitaire du CHRU de Nancy et pallier les difficultés de personnel médical et soignant rencontrées par ce site hospitalier.
Question· Question écrite3682answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes annonces du directeur de l'hôpital de Perpignan concernant l'acquisition d'un appareil de tomographie par émission de positons (TEP) pour améliorer la détection des cancers, la création d'un hôtel hospitalier et le développement d'une unité de soins palliatifs. Ces initiatives témoignent de l'engagement de l'établissement à renforcer la qualité des soins offerts aux patients. Cependant, la mise en œuvre de ces projets dépend fortement des subventions attendues de l'agence régionale de santé (ARS). Les retards dans l'octroi de ces financements compromettent la réalisation de ces équipements et services essentiels, retardant ainsi l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de cancer. Compte tenu de l'urgence sanitaire liée à la progression des cancers, il est crucial de garantir un soutien financier rapide et adéquat aux établissements de santé. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage pour accélérer le versement des subventions nécessaires à l'hôpital de Perpignan, ainsi que le calendrier prévu pour leur attribution.
Question· Question écrite3681answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis plusieurs mois, l'OFB affronte une défiance inédite par son ampleur chez les agriculteurs, les chasseurs ou encore les collectivités. Rigidité administrative, absence d'écoute réelle, en moins de 5 années d'existence, l'office fait l'unanimité contre lui et ne parvient toujours pas à acquérir la légitimité nécessaire sur le terrain à l'accomplissement serein de ses missions notamment de police de l'environnement. Comme l'indique le Sénat dans son rapport d'évaluation de septembre 2024, un vrai travail sur le cadre d'intervention des agents doit être entrepris afin de démontrer ses actions tangibles, améliorer sa relation avec les citoyens et homogénéiser notamment les postures dans le traitement d'un même dossier pour en terminer avec les critiques de partialité, de militantisme, voire de dogmatisme. Ainsi en Saône-et-Loire, département le plus agricole de Bourgogne Franche-Comté, l'Office français de la biodiversité peine à démontrer sa plus-value et son action concrète et aidante dans le dossier du loup et ses ravages sur les cheptels (plus de 200 animaux d'élevage tués en 2024 y compris des bovins) ; au contraire il s'illustre jusqu'à la caricature en déposant plainte contre un agriculteur autunois aux prises dans son champ avec des castors. Compte tenu des moyens publics très importants consacrés à l'OFB (plus de 659 millions d'euros en autorisation d'engagements, 270 implantations territoriales) et devant une situation qui rend illisible l'action de l'office telle que le législateur avait pu lui confier en 2019, il lui demande de communiquer les mesures correctives indispensables qu'elle entend mettre en œuvre à court, moyen et long terme, ainsi que son évaluation de l'état actuel de l'établissement public.
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France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur, a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. De telles menaces par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3678answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3677answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Guillaume Bigot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'existence d'inégalités préoccupantes touchant l'accès des jeunes issus de territoires ruraux à l'enseignement supérieur. Selon une étude réalisée par l'institut de sondages ViaVoice commandée par six associations expertes dans le domaine de l'égalité des chances, à peine 18 % des lycéens ruraux envisagent d'accéder aux grandes écoles, contre 56 % des jeunes issus de milieux favorisés. Par ailleurs, les jeunes ruraux, à difficultés sociales ou scolaires identiques, ont deux fois moins de chances de bénéficier des moyens de l'éducation prioritaire que leurs homologues issus de milieux urbains. Dans certaines zones rurales, le taux de jeunes non insérés atteint le niveau catastrophique de 32 %, près du triple de la moyenne nationale. Le quotidien de ces jeunes relève parfois du parcours du combattant, comme le montre une étude de Victor Delage et de Salomé Berlioux pour Institut Terram : 2 h 37 en moyenne dans les transports, 528 euros de budget mensuel pour la mobilité, dont 461 euros uniquement pour le véhicule individuel. L'absence de solutions de transport condamne d'ailleurs 38 % d'entre eux à renoncer à des entretiens d'embauche, deux fois plus que leurs camarades urbains. Dans ces conditions, la poursuite d'études supérieures relève du sacrifice : 80 % des néo-bacheliers sont contraints à délaisser leur région faute d'une offre de formation de proximité. Cette mobilité forcée, conjuguée à des coûts de transports élevés et des coûts de logement exorbitants, précipite 20 % des 18-24 ans sous le seuil de pauvreté. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour mettre fin à cette discrimination territoriale dans l'accès à l'enseignement supérieur. Il voudrait aussi savoir comment elle entend corriger le déséquilibre de l'offre de formation supérieure qui contraint 80 % des néo-bacheliers ruraux à partir, loin de chez eux, se former sans en avoir nécessairement les moyens. Enfin, il souhaite également être informé des moyens concrets par lesquels elle entend lutter contre l'autocensure des jeunes ruraux et leur redonner confiance dans leurs capacités de réussite.
Question· Question écrite3674answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'expérimentation d'une classe de reconquête républicaine dans les territoires ruraux, fruit d'un amendement qu'elle avait porté et qui, suite à son adoption, figure dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. L'article 2.6 du rapport annexé de la LOPMI prévoit la création de cent classes de reconquête républicaine dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces classes doivent permettre aux jeunes décrocheurs de préparer les concours de la fonction publique - et du ministère de l'intérieur en particulier - ou les inciter à s'engager dans les réserves opérationnelles. Cette initiative pertinente vise à lutter contre les inégalités d'accès à l'emploi public et à renforcer le lien entre les forces de l'ordre et la population. Plusieurs ouvertures de ces classes de reconquête républicaine ont déjà eu lieu sur le territoire. L'article 2.6 du rapport annexé de la LOPMI, tel que modifié par un amendement présenté par Mme la députée, précise qu'un dispositif similaire sera expérimenté dans les territoires ruraux. En effet, les jeunes des territoires ruraux souffrent encore d'inégalités territoriales qui limitent leurs ambitions professionnelles. Ces inégalités se manifestent notamment par un accès limité à l'information sur les concours et les emplois de la fonction publique, qui peut les conduire à s'imposer eux-mêmes un plafond de verre. L'expérimentation des classes de reconquête républicaine dans les territoires ruraux constituerait une réponse à ces inégalités territoriales et permettrait de renforcer ainsi la cohésion territoriale de la République. Dans le Puy-de-Dôme, plusieurs établissements ont fait part de leur intérêt pour ce dispositif. Pourtant, bien que la loi soit entrée en vigueur depuis plus de deux ans, l'expérimentation n'a pourtant toujours pas été lancée. Elle lui demande donc quand il envisage de mettre en œuvre de cette expérimentation dans les territoires ruraux ; elle souhaite également positionner son territoire, le Puy-de-Dôme, comme territoire d'expérimentation.
Question· Question écrite3673answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Zahia Hamdane interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la situation inacceptable dans laquelle se trouvent les élèves et les personnels de la cité scolaire d'Amiens. Depuis plusieurs semaines, ces derniers étudient et travaillent dans des conditions indignes en raison d'un chauffage largement insuffisant, incapable d'assurer un minimum de confort thermique. Mme la députée rappelle que, début janvier 2025, les élèves de cet établissement ont décidé de se mettre en grève pour alerter sur ce problème récurrent. Les conditions sont particulièrement alarmantes : des cours de sport se déroulent dans un gymnase où la température ne dépasse pas 5°C et les salles de classe peinent à atteindre les 12°C. Les internes, quant à eux, doivent dormir avec leurs manteaux dans des dortoirs glacials. Cette situation se répète chaque année, plongeant l'ensemble de la communauté scolaire dans une inquiétude permanente à l'approche de l'hiver. Pourtant, malgré les 65 millions d'euros investis ces dernières années, aucune rénovation complète du système de chauffage n'a été envisagée. La cité scolaire, composée d'une trentaine de bâtiments dispersés sur un site de 40 hectares, repose toujours sur une seule chaudière, manifestement inadaptée aux besoins de l'établissement. Face à l'urgence, le président de la région a fait livrer des chauffages d'appoint, mais cette solution temporaire soulève de nouvelles préoccupations. Les installations électriques des couloirs, insuffisantes, ne supportent pas la charge liée à ces appareils, entraînant régulièrement des coupures d'électricité dans tout un couloir. Cette situation oblige les élèves à choisir entre se chauffer, se sécher les cheveux ou recharger leurs appareils électroniques. De plus, les câbles de plusieurs mètres traînent dans les salles, augmentant le risque d'accidents. Le véritable problème réside dans la nécessité de rénover en profondeur le système de chauffage. La stratégie actuelle, qui consiste à remplacer les radiateurs progressivement, s'avère inefficace : chaque fois qu'un radiateur est remplacé ou réparé, un autre tombe en panne, rendant la situation intenable. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures immédiates seront prises pour garantir des conditions de travail et de vie décentes aux élèves et aux personnels de la cité scolaire d'Amiens. Elle souhaite également comprendre pourquoi, alors que des travaux coûteux ont été réalisés, la question du chauffage n'a pas été traitée en priorité. Enfin, elle l'interpelle sur les actions prévues pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir. Il est essentiel que la cité scolaire d'Amiens ne devienne pas un symbole de la négligence des lycées publics. Alors que des subventions conséquentes sont régulièrement accordées aux établissements privés, il est légitime de s'interroger sur la volonté politique de préserver et d'améliorer les lycées publics en France. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3672answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Michel Guiniot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de 88 postes d'enseignants dans l'académie d'Amiens et en particulier sur les suppressions de poste dans le département de l'Oise. À l'Assemblée nationale, le rejet du budget aura contredit le souhait du gouvernement de réaliser des économies par le biais de suppressions de postes au sein de l'éducation nationale. Le bilan aura été le même au Sénat. Ainsi, dans l'attente d'un vote définitif de la loi de finances pour 2025, il semble malvenu pour les recteurs d'académie d'annoncer des suppressions de poste alors que leur budget n'a pas fait l'objet de réduction. De plus, Mme la ministre a annoncé au courant du mois de janvier 2025 qu'un « large consensus s'est élevé pour revoir » les plafonds d'emploi. Il lui demande donc pourquoi les recteurs d'académie commencent à annoncer des suppressions de postes alors que ni le nombre d'emploi ni le budget alloué à l'éducation nationale n'ont été définitivement définis par le Parlement.
Question· Question écrite3671answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en France. Au mois de novembre, lors d'une rencontre avec les enseignants de l'école Anatole France du Pré Saint-Gervais, commune de sa circonscription, Mme la députée a pris connaissance des tensions quotidiennes engendrées par le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap depuis la rentrée scolaire 2024. Les données réunies par les représentants de parents d'élèves le démontrent : à titre d'exemple, dans cette école, seules 47 % des 330 heures notifiées par la maison départementale des personnes handicapées étaient assurées au 15 octobre. Par ailleurs, l'école accueille un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis). L'enseignante du dispositif, bien que volontaire (elle doit en être remerciée), n'est pas formée. Il y a une seule AESH pour dix élèves qui devraient pourtant avoir une présence individualisée ; plusieurs de ces élèves appellent donc à leurs côtés des professionnelles qui devraient intervenir auprès d'autres élèves, en classe ordinaire. Ces problématiques ne sont pas propres à l'école Anatole France : les mêmes dysfonctionnements ont été remontés par la communauté éducative des 6 autres écoles publiques du Pré Saint-Gervais. À l'école Rosa Parks, ce sont près de 140 h qui sont notifiées auprès de différents élèves de l'école et seulement 69 heures sont couvertes, soit environ 49 %. À l'école Nelson Mandela, ce sont près de 803 heures qui sont notifiées auprès de différents élèves de toutes les écoles de la commune, dont des élèves inscrits en Ulis et seulement 464 heures sont couvertes, soit environ 58 %. Au niveau du département, l'intersyndicale estime que 50 % des élèves sont sans AESH. Aujourd'hui, un assistant d'éducation (AED) ou un AESH travaillant en collège d'éducation prioritaire ne perçoit que 64 % de la prime REP/ REP+. Les difficultés des AESH ont des conséquences directes sur les élèves en situation de handicap, qui se retrouvent parfois sans accompagnement adéquat. Au-delà de l'impact sur les AESH, c'est donc la question de l'accès à l'école publique pour les enfants en situation de handicap qui est posée. Les AESH portent plusieurs revendications : création d'un corps de fonctionnaire de catégorie B, augmentation significative des rémunérations et indexation sur l'inflation, reconnaissance d'un temps complet sur la base d'un accompagnement élève de 24 heures, recrutement à hauteur des besoins, abandon des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), instauration d'un véritable plan de formation continue. Il s'agit là de mesures strictement nécessaires alors que le salaire moyen d'un AESH est d'environ 850 euros net par mois et que la majorité d'entre eux sont à temps partiel. Les contrats à temps partiel sont d'autant plus problématiques et précarisants que la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) opère une harmonisation de contrats pour les mettre en conformité avec le dernier cadre de gestion établi en juin 2019. Celui-ci distingue un nombre d'heures effectives en présence de l'enfant et des heures d'activités connexes (préparation, réunion, formation). Avec cette grille de lecture, 70 % de quotité de travail d'avant 2019 équivalent à 27 h 25 d'heures hebdomadaires avec l'élève : ce sont ces 3 h 25 de différence avec le temps de classe en premier degré que l'administration veut économiser aujourd'hui. Pour « assurer une équité de traitement entre tous nos personnels », argumente la DSDEN. Ces activités dites connexes ne sont plus considérées comme des heures de travail, ce qui engendre une baisse du temps de travail des AESH. Certains se retrouvent obligés d'accepter des propositions de contrat à 60 % sous peine de licenciement pour « refus de modification substantielle d'un élément du contrat de travail ». Face à cette détresse, plusieurs réponses politiques ont été esquissées. La loi du 16 décembre 2022 a permis une avancée avec l'accès au CDI après 3 ans de CDD. Cependant, cette loi ne traite pas de la question du salaire. Le Gouvernement a par ailleurs promis la création de 2 000 postes d'AESH pour soutenir l'école inclusive. Cette mesure vise à répondre à l'augmentation des besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cependant, les syndicats et les AESH eux-mêmes soulignent que ces créations de postes sont insuffisantes pour pallier le manque existant. Dans les Côtes-d'Armor par exemple, il manquerait 180 AESH et la création de 2 000 postes n'en créerait qu'une vingtaine. Cette promesse n'aurait pu se concrétiser : pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement parvienne à revenir comme il l'avait annoncé, sur la suppression de 4 000 postes d'enseignants prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Or ces suppressions ont été maintenues dans la version du texte votée par le Sénat. La loi du 27 mai 2024 a transféré la responsabilité de la rémunération des AESH pendant la pause méridienne de la commune à l'État. Toutefois, la mise en œuvre de cette loi a causé des problèmes et des baisses de temps de travail pour certains AESH. Enfin, Mme la ministre a elle-même annoncé engager une « grande consultation sur le temps scolaire » qui pourrait impacter l'organisation des journées des AESH, tout comme elle a promis de mettre « à l'agenda social » des discussions pour pouvoir proposer un « vrai parcours professionnel » aux AESH. Tout cela restant de l'ordre de l'annonce, sans mesure concrète, elle lui demande quelles dispositions elle compte proposer afin de répondre à la détresse des AESH.
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France · National Assembly · 4 February 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les nouvelles règles relatives à la mobilité des personnels de l'éducation dans le cadre d'une demande de rapprochement de conjoint. En octobre dernier, le ministère a réintroduit l'obligation de fournir la preuve d'une imposition commune pour les fonctionnaires pacsés. Or l'article 6 du code général des impôts permet aux partenaires liés par un PACS d'opter pour une déclaration séparée distincte lors de la première année du PACS. Ainsi, les personnels qui se seraient pacsés en 2023 et qui ont opté pour l'imposition séparée ne peuvent fournir une preuve de déclaration d'imposition commune pour 2024 et les personnels pacsés en 2024 se retrouvent également dans la même situation. Ces personnels se retrouvent donc pénalisés dans leur demande de rapprochement de conjoint, quand bien même ils sont en mesure fournir d'autres preuves de vie commune avec leur conjoint. Ceci crée de fait une inégalité de traitement en empêchant de nombreux agents nouvellement pacsés de bénéficier des points de bonification au titre du rapprochement de conjoint. Face à ces difficultés, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de prendre en compte la réalité de ces situations et permettre à ces agents de bénéficier des mêmes conditions pour l'examen de leur demande de rapprochement de conjoint.
Question· Question écrite3669answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Marc Chavent alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du niveau de français des élèves. En effet, l'étude du 10 décembre 2024 réalisée par l'OCDE sur le niveau de compréhension du français à l'écrit révèle un effondrement en ce que 28 % des 15-25 ans sont considérés avec un niveau « faible » pour seulement 55 % d'individus avec un niveau estimé « satisfaisant ». Comparativement, la même étude réalisée en 2012 relevait que 22 % des Français de la tranche d'âge 15-25 ans avaient un niveau faible. La compréhension de la langue par les élèves place à présent la France en deçà de la moyenne des pays de l'OCDE. En outre, le corps enseignant alerte de manière croissante sur les difficultés de terrain auxquelles il est confronté quotidiennement dans le domaine de la compréhension de la langue. Or cette compréhension est prioritaire dans toutes disciplines d'enseignement. Les élèves ont perdu, primaire et collège cumulés, 522 heures d'enseignement de français depuis 1968, soit l'équivalent de deux ans de formation. Dans les établissements classés réseau d'éducation prioritaire (REP), le phénomène est accentué dans la mesure où nombre d'élèves ne pratiquent pas nécessairement le français à la maison. Là encore, les enseignants alertent sur la difficulté d'un nombre croissant d'élèves qui arrivent au collège sans avoir une maîtrise satisfaisante du français, les plaçant ainsi en grande difficulté dans la poursuite de leur parcours scolaire. Aussi, il lui demande si elle compte prioriser l'enseignement du français qui s'avère être une nécessité pour permettre aux écoliers de mener un parcours scolaire dans des conditions d'apprentissage optimales.
Question· Question écrite3668answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude des gérants, personnels et usagers de micro-crèches quant à l'avenir de ces structures, du fait notamment de l'application de certaines dispositions issues de la loi Plein Emploi. Les micro-crèches, structures majoritairement privées pouvant accueillir un maximum de 12 enfants, se sont beaucoup développées ces dernières années, palliant la baisse des capacités d'accueil des structures classiques de la petite enfance, particulièrement en zone rurale. À l'heure où près de 200 000 places d'accueil manquent en France, les micro-crèches représentent 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant entre 2010 et 2020. Si ce modèle a fait la preuve de sa pertinence, notamment dans les territoires ruraux, les gestionnaires de micro-crèches s'inquiètent de nouvelles contraintes, notamment portées par le projet de décret « réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance » issu de la Loi Plein emploi de 2023. Porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ce projet de décret inscrit l'obligation, d'ici à 2026, de remplacer au moins 40 % des effectifs titulaires de CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE), formés en 2 ans après la 3e, par des diplômés d'État d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants, en niveau bac + 2 minimum. Les micro-crèches dénoncent le délai extrêmement court de mise en œuvre de cette mesure, alors même que trop peu d'auxiliaires et éducateurs arrivent sur le marché de l'emploi. Le décret prévoit également que les salariés disposant d'un CAP AEPE ne pourront pas accueillir plus de trois enfants, tandis que les assistantes maternelles à domicile ou en maison d'assistantes maternelles peuvent en accueillir jusqu'à six. Les personnels des micro-crèches, mais également les familles qui ont recours à leurs services, sont très inquiets des conséquences que l'application de ces mesures pourraient engendrer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rassurer les gestionnaires et personnels des micro-crèches et de garantir la pérennité de ces structures.
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France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base doit notamment être réalisée par des servitudes d'utilité publique, conformément à l'article 31 de loi susmentionnée. La circulaire en date du 17 février 2010, dite circulaire « Borloo », a complété la loi du 13 juin 2006 en précisant les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Concrètement, sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l'autorité de sûreté nucléaire à propos des zones de danger, les préfets doivent informer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme concernés. La circulaire indique de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. À l'intérieur de cette zone, le texte permet de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées ou de prescrire des conditions les rendant acceptables en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Reste que si cette circulaire n'était mise en place que de façon transitoire à l'origine, à ce jour, elle perdure et engendre des difficultés pour les projets d'urbanisme des communes ayant des centrales ou des établissements nucléaires implantés sur leur territoire. Ces communes, regroupées au sein de l'association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires (ARCICEN), font l'objet de nombreux recours administratifs vis-à-vis des projets d'urbanisme qu'elles souhaitent mettre en place, alors même que ceux-ci sont nécessaires pour la création de logements, d'écoles, de gendarmeries ou encore de maisons de santé, face à la hausse d'habitants aux abords des centrales. Dans l'attente du rapport sur la circulaire dite « Borloo» attendu pour le mois de juin 2024 et compte tenu de la mise en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il semble également nécessaire de prendre des mesures s'agissant de la circulaire dite « Borloo » afin que les communes d'implantation et d'établissements nucléaires puissent mener à bien les projets d'urbanisme utiles à la collectivité publique. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés engendrées par cette circulaire pour les communes d'implantation et d'établissements nucléaires et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les personnes pouvant pratiquer des actes liés à la reproduction équine. La reproduction équine française représente 83 400 juments saillies en 2021, soit une augmentation de 8 % depuis 2016. Cette reproduction a trois destinations principales : sport et loisir, courses et travail. Parmi ces juments, 76 % nécessitent un suivi des chaleurs et de la gestation par échographie. Cependant, la filière se heurte à un manque de vétérinaires qui risque de s'intensifier avec les années. En effet, seuls 2,3 % des vétérinaires se spécialisent dans les animaux de rente et la filière équine, alors qu'ils représentent deux tiers des intervenants en reproduction équine. De plus, les jeunes vétérinaires se désintéressent de la médecine rurale, entraînant une chute des vétérinaires en exercice auprès des animaux de production de 18,5 % en 5 ans. Géographiquement, des zones de « déserts vétérinaires » peuvent également être identifiées, y compris dans les départements dénombrant plus de 300 élevages équins. Ainsi, les centres de reproduction ont de grandes difficultés à trouver des vétérinaires pouvant assurer un suivi gynécologique toutes les 24 à 48 heures et il y a peu de permanences gynécologiques le week-end. Ces problématiques s'ajoutent à la complexification des procédures d'insémination qui exigent des échographies toutes les 6 heures. L'équitation est un sport important en France, qui tient sa place dans les 5 premiers sports nationaux. Les chevaux utilisés par les cavaliers licenciés de la Fédération française d'équitation ou encore ceux qui sont destinés à la compétition sont majoritairement issus de l'élevage français. L'État doit soutenir cette filière qui est gage d'une excellence à la française. Ainsi, pour permettre de résoudre certaines des problématiques liées au manque de vétérinaires, une des solutions serait de permettre que certains actes n'aient pas à être exercés par des vétérinaires mais par les inséminateurs. En effet, les échographies nécessaires lors d'une insémination représentent un temps d'intervention très court pour chaque jument mais chronophage pour les vétérinaires, qui doivent se déplacer entre 1 et 3 fois par jour, démultipliant les trajets et les kilomètres. Souvent, l'inséminateur est le propriétaire du centre de reproduction et vit sur place. L'arrêté du 5 octobre 2011 (JORF n° 2033 du 7 octobre 2011) fixe la liste des actes de médecine et de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'idée serait de pouvoir en modifier le contenu afin d'y ajouter la catégorie des inséminateurs exerçant leur activité depuis 5 ans minimum. Il lui demande de modifier cet arrêté afin d'ajouter à la liste des personnes autorisées à effectuer des actes de médecine et de chirurgie des chevaux les inséminateurs justifiant d'une activité de 5 ans minimum, afin d'apporter une réponse concrète au manque de vétérinaires nécessaires à la reproduction équine.
Question· Question écrite3661answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des disponibilités et des coûts des vaccins contre les différentes formes de FCO. Lors d'un échange du 28 janvier dernier à la salle des fêtes de Rumigny avec la Fédération nationale ovine (FNO) et la Fédération des éleveurs de moutons des Ardennes (FEMA 08), les difficultés rencontrées en 2024 pour l'approvisionnement en vaccins ainsi que les coûts des vaccins disponibles ont été largement évoqués. L'ampleur de l'épidémie, les taux de mortalité et les réactions en plusieurs temps - et souvent tardives - des autorités ont laissé des traces douloureuses parmi les éleveurs, tant psychologiques qu'économiques. Conscients des efforts que le ministère a pu fournir en fin d'année 2024, les éleveurs ont néanmoins déploré une forme d'impréparation des pouvoirs publics français. En effet, les voisins espagnols, par exemple, ont pu produire plus de vaccins plus rapidement, ce qui a permis à leurs éleveurs d'exporter et de mettre sur le marché leur production, contrairement aux éleveurs français, quand les moucherons, eux, passent les frontières sans encombre. Une gouvernance vaccinale européenne, ou a minima une réponse concertée à l'échelon européen face aux épidémies futures, leur semble indispensable. Mme la ministre a récemment affirmé l'objectif d'une anticipation renforcée, sur la question des vaccins contre les FCO en particulier, qui devrait être présentée lors des assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte mener pour améliorer significativement les disponibilités des vaccins contre les FCO et réduire les coûts à la charge des éleveurs d'une part et pour faciliter une réaction européenne d'autre part, afin que les agriculteurs français ne soient pas défavorisés sur le marché européen.
Question· Question écrite3656open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impérative urgence, parallèlement à l'adoption prochaine de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de lancer une campagne massive de prévention et d'information contre la consommation de drogues. Selon la dernière étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) publiée le 15 janvier 20525, la consommation de drogues en 2024 (au moins une fois dans les 12 derniers mois) concerne désormais 1,1 million de Français (âgés de 11 à 75 ans) pour la cocaïne et 750 000 pour l'ecstasy/MDMA. Quant au cannabis, il demeure la drogue illégale la plus consommée, avec près de 1 million de consommateurs quotidiens. Selon le récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France, cette augmentation extrêmement inquiétante résulte d'une explosion simultanée massive et prolongée sur notre territoire de l'offre et de la demande de stupéfiants. Désormais, la consommation de stupéfiants touche l'intégralité du territoire national et toutes les couches sociales, s'étendant aux villes moyennes, voire petites, et les zones rurales jusqu'à présent épargnées. Elle s'accompagne de l'émergence de nouveaux produits et d'une concentration accrue en principe actif et d'une « uberisation » du trafic avec des méthodes de vente où les stupéfiants, même les plus « durs », sont dorénavant disponibles tout le temps et partout. Elle est responsable de conduites à risque, notamment au volant dont les effets sont sous-estimés par les conducteurs alors que 700 personnes sont tuées dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues, soit 21 % de la mortalité routière. Cette réalité dramatique constitue une véritable menace pour la santé publique et sanitaire des Français. Pour y faire face, une prise de conscience collective et individuelle de la dangerosité de la consommation de stupéfiants est indispensable. Cependant, l'État fait beaucoup moins d'efforts de prévention contre la consommation de drogues que contre le tabac et l'alcool. Une telle inertie est incompréhensible. Aussi, il lui demande si elle entend donner suite à la proposition du Sénat du lancement d'une campagne massive de communication ciblée sur certains publics (les jeunes, les métiers pénibles, les milieux festifs) relayée par un véritable plan de lutte contre la consommation, sur le modèle du plan « tabac ».
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France · National Assembly · 4 February 2025
M. Julien Gokel appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation financière préoccupante des départements, en particulier celle du département du Nord. Comme la majorité des départements français, le département du Nord subit un véritable « effet ciseaux » : d'un côté, une hausse sans précédent de ses dépenses qui ne sont pas pilotables et de l'autre, une baisse de ses recettes, désormais soumises aux fluctuations économiques. Les dépenses liées à l'action sociale et à la solidarité connaissent une augmentation constante. L'allongement de la durée de vie, les besoins croissants en autonomie, ainsi que l'inflation estimée à environ 1 % en 2025, exercent une pression de plus en plus forte sur les budgets départementaux. En outre, les dépenses obligatoires des départements ne sont que partiellement compensées, notamment pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce qui accentue les difficultés financières des départements. Depuis la suppression de la taxe sur le foncier bâti, les départements ont perdu un levier fiscal crucial pour ajuster leurs ressources en fonction de leurs besoins. Aujourd'hui, leurs recettes dépendent de la dynamique économique, qu'il s'agisse de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), particulièrement sensibles aux fluctuations du marché immobilier. Avec des dépenses obligatoires en hausse, des économies de plus en plus difficiles à réaliser et sans autonomie fiscale, les départements sont pris en étau. Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l'exercice de leurs missions. Il lui demande notamment s'il prévoit une compensation, à hauteur de 50 %, des dépenses liées à l'APA, à la PCH et à l'ASE, ainsi que des mesures pour renforcer la dynamique de la TVA et augmenter les DMTO de 1 % perçus par les départements. Les départements doivent retrouver les moyens de leurs actions, particulièrement en matière de protection de l'enfance et de prévention spécialisée. Il en va de la vie de millions de Français, de l'emploi de milliers de travailleurs sociaux et de la préservation du modèle social français. Enfin, il l'interroge sur le dialogue et la concertation qu'il entend mener avec les collectivités pour une révision plus globale et équilibrée des finances publiques locales.
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France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense. Conscient que l'augmentation des cyberattaques et de leur intensité était susceptibles de porter atteinte, à tout moment, aux intérêts et à la souveraineté de la Nation, Edouard Philippe, alors Premier ministre, avait confié au Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) le soin de rédiger en 2018 une revue stratégique de cyberdéfense. Véritable livre blanc, cette revue est le premier grand exercice de synthèse stratégique dans ce domaine et dresse un panorama de la cybermenace, formule des propositions d'amélioration de la cyberdéfense de la Nation et ouvre des perspectives visant à améliorer la cybersécurité de la société française. Si cette première édition marque le début d'une véritable prise de conscience de la menace et d'une stratégie pour le pays, 6 ans plus tard, force est de constater que les menaces cyber auxquelles il faut faire face ont évolué, augmenté et se sont intensifiées. Les crédits inédits (4 milliards) alloués à la cyberdéfense dans le cadre de la LMP 2024-2030 ou encore la future transposition de la directive NIS 2 témoignent de la nécessité d'investir et de renforcer l'arsenal aussi bien matériel que législatif dans le domaine cyber. Comme le recommande le rapport sur les défis de la cyberdéfense (2024) dont Mme la députée est co-auteure, il est nécessaire de mettre à jour cette revue stratégique afin de prendre en compte de nouveaux enjeux et de nouveaux acteurs telles que les collectivités locales. Enfin, alors que le Président de la République, lors de ses vœux aux armées le lundi 20 janvier 2025 a demandé l'actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) d'ici le mois de mai prochain, notamment au regard du contexte géopolitique, la mise à jour de la revue stratégique de cyberdéfense apparaît très opportune. Aussi, elle souhaite savoir quand paraîtra l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense.
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