Labour

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

France · National Assembly · 21 January 2025

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

France · National Assembly · 21 January 2025

Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

France · National Assembly · 21 January 2025

Question 3197 — travail

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction des délais annoncée par le ministre dans le futur projet de loi Pacte II concernant le dépôt d'un recours contre une entreprise en cas de licenciement. Si le délai actuel pour qu'un salarié licencié puisse saisir les prud'hommes est effectivement long de 12 mois, le réduire à deux mois semble particulièrement excessif. Depuis la fin des années 2000, le délai pour contester la cause réelle et sérieuse d'un licenciement a déjà été considérablement raccourci, puisqu'il est passé de trente ans à cinq ans en 2008, puis à deux ans en 2013 et à un an en 2017. Il faut rappeler qu'à ce moment-là, le Gouvernement proposait déjà de ramener ce délai à six mois et que les organisations syndicales s'y étaient fortement opposées. En effet, avant de saisir le juge, il est nécessaire que des périodes de tentatives de négociation et de conciliation puissent avoir lieu. Le système de justice française garantit cette alternative grâce à la mise en place d'un délai de recours suffisamment long. Un délai plus court pourrait rendre difficile l'exploration de solutions amiables, poussant les employés à se précipiter pour engager des actions judiciaires avant l'expiration du délai, augmentant ainsi le nombre de conflits qui atteignent le tribunal. Cette mesure risque donc de provoquer une multiplication et un renforcement contre-productifs des saisines. Par ailleurs, si des mesures de simplification sont nécessaires pour les entreprises, en particulier les plus petites et moyennes, les organisations patronales elles-mêmes indiquent bien que cette réduction des délais de contestation en justice n'est absolument pas leur priorité. En effet, ces organisations ne souhaitent pas alimenter un climat social déjà délétère et craignent également que cette mesure engendre une multiplication des plaintes par précaution qui ajouterait une nouvelle pression judiciaire sur les employeurs. Ainsi, Mme la députée aimerait alerter le ministre sur l'écart considérable entre le délai en vigueur et celui qui est envisagé par le Gouvernement, considérant qu'une telle réforme risque de s'appliquer au détriment des droits et des libertés du justiciable. Elle aimerait s'assurer que le Gouvernement n'a plus pour projet d'établir ce délai de deux mois et interroge sa position actuelle sur la question.

Question 3194 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les préoccupations croissantes concernant le parc de rames Ouigo de la SNCF, pointées par les organisations syndicales CGT, Unsa et Sud-Rail. Ces syndicats ont alerté sur des dysfonctionnements inquiétants, notamment en matière de fiabilité, d'hygiène et de maintenance des rames, lesquelles, dans le cadre du modèle low-cost , roulent beaucoup plus intensivement que les TGV classiques. Ils dénoncent, entre autres, des problèmes de vétusté avec des portes défectueuses, des toilettes condamnées et des infestations d'insectes. Une situation jugée aggravée par un temps de maintenance qu'ils estiment insuffisant, entraînant des risques accrus pour les passagers et les agents. L'exemple d'un incident récent concernant un essieu en mauvais état, qui aurait mis en danger la sécurité des passagers, illustre les limites de la gestion actuelle des rames. Par ailleurs, bien que SNCF Voyageurs ait annoncé des investissements conséquents pour moderniser et élargir la flotte Ouigo, des retards dans la livraison des rames rénovées et des inquiétudes sur leur fiabilité subsistent. Ces éléments interrogent sur l'équilibre recherché entre la rentabilité du modèle low-cost et la qualité du service rendu, notamment en matière de sécurité et de confort des voyageurs. Il souligne l'importance de garantir des conditions de travail satisfaisantes pour les cheminots et des standards de sécurité et de fiabilité élevés pour les usagers. La situation actuelle semble appeler une réflexion approfondie sur les moyens alloués à la maintenance, à la modernisation du parc, ainsi qu'à la gestion des retards dans les projets de rénovation. Il souhaite connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces défis et s'assurer que l'offre ferroviaire, tout particulièrement dans sa version low-cost , reste synonyme de service public de qualité et de sécurité exemplaire.

Question 3192 — transports aériens

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Raphaël Arnault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter les impacts des vols domestiques issus des petits aéroports qui n'accueillent pas de vols commerciaux ni ne sont utilisés pour la sécurité civile. L'aéroport d'Avignon-Provence, qui est dans la 1re circonscription de Vaucluse, est l'illustration d'une infrastructure inutile, qui impacte les habitants à cause de la pollution, accapare une partie importante d'argent public de la région et des terres, le tout pour bénéficier à une poignée de personnes très fortunées qui se déplacent en jets privés. Tout d'abord, l'aéroport est financé principalement par des subventions publiques et par les revenus fonciers de la SAAP (Société aéroportuaire d'Avignon Provence), dont la CCI (chambre de commerce et d'industrie) est l'unique actionnaire. Cela entraîne une situation de déficit chronique, en particulier dans le cadre de l'exploitation. En outre, l'aéroport bénéficie ainsi de subventions d'investissement et de fonctionnement de la part de la région Sud, ce qui soulève des questions sur l'utilisation de fonds publics pour une infrastructure dont l'usage principal bénéficie seulement à 3 758 passagers par an (chiffres de 2023). Cet argent public, dans un département classé parmi les plus pauvres de France comme le Vaucluse, devrait servir l'intérêt général. L'activité de l'aéroport est très polluante et les habitants aux alentours sont les premiers impactés. De nombreuses études montrent les conséquences sanitaires dues à une exposition aux pollutions de l'air et sonores que causent les vols de l'aéroport, notamment sur l'espérance de vie en bonne santé, les maladies respiratoires et cardio-vasculaires. L'aéroport d'Avignon représente une superficie presque aussi importante qu'Avignon intramuros. Cette infrastructure est autant un handicap au développement de la biodiversité qu'un accaparement de terres qui pourraient servir au développement agricole ou à la création de logement. De plus, pour respecter l'accord de Paris et donc limiter le réchauffement climatique à +1,5°C au niveau mondial, chaque Français devra émettre 2 tonnes d'équivalent CO2 maximum par an en 2050, alors qu'une heure de trajet en jet privé représente déjà l'émission de 8 tonnes d'équivalent CO2. De plus, l'aéroport d'Avignon est destiné à l'aviation d'affaires et aux courts trajets, alors que la ville est bien desservie par le TGV et par deux autoroutes : l'aviation privée n'est donc pas indispensable à la mobilité régionale. L'aéroport d'Avignon n'est pas le seul en France à être un non-sens écologique et social. Aussi, au regard de ces différents éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter les impacts sur les populations et sur l'environnement des vols en jet privé.

Question 3188 — services à la personne

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les budgets alloués au fonctionnement global de l'ADMR, premier réseau associatif français de services à la personne. Cette organisation repose sur un équilibre complexe entre bénévoles, salariés et infrastructures pour fournir des services essentiels, en particulier en milieu rural, comme dans le département du Pas-de-Calais. Dans ce département, environ 29 037 bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2023 dépendent des services de l'ADMR pour leur maintien à domicile. Cependant, l'organisation rencontre des défis financiers croissants pour répondre à des besoins qui ne cessent d'augmenter. Les budgets nécessaires pour le fonctionnement général, tels que les frais de transport, les formations, ou encore l'entretien des équipements, sont souvent insuffisants. Par exemple, en milieu rural, les distances importantes augmentent significativement les coûts logistiques, qui ne sont pas toujours remboursés à la hauteur des dépenses réelles. De plus, les financements publics provenant des collectivités territoriales et de l'État restent soumis à des variations annuelles, rendant difficile toute planification pérenne. Les appels à projets et subventions ponctuelles, bien qu'utiles, ne permettent pas d'assurer une stabilité budgétaire suffisante pour garantir un fonctionnement optimal. Les obligations administratives et légales, comme les formations obligatoires en protection des données ou en sécurité, génèrent également des coûts supplémentaires, ajoutant une complexité pour les associations locales déjà fragilisées. Cette situation compromet la capacité de l'ADMR à maintenir et développer ses services, essentiels à la cohésion sociale et au soutien des populations les plus vulnérables. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des financements stables et suffisants permettant de soutenir le fonctionnement global de l'ADMR ; cela inclut non seulement le soutien aux bénévoles, mais également l'accompagnement des associations locales pour qu'elles puissent continuer à fournir des services d'aide à domicile dans des conditions adaptées, en particulier en milieu rural.

Question 3186 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 January 2025

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nécessaire renouvellement du matériel de lutte contre les feux de forêts. En 2023, plus de 72 000 hectares de forêts ont été détruits par les flammes, soit une augmentation de 40 % par rapport à la moyenne annuelle des dix dernières années. Ces feux de grande ampleur, désormais fréquents, mettent en lumière la vétusté d'une partie importante du matériel de lutte. En effet, un rapport récent souligne que 30 % des véhicules d'intervention utilisés par les sapeurs-pompiers datent de plus de 25 ans, rendant leur efficacité et leur fiabilité limitées. Par ailleurs, la flotte aérienne dédiée aux largages de retardant, notamment les Canadairs, est souvent sollicitée à ses limites, avec un âge moyen des appareils supérieur à 20 ans. Ces équipements obsolètes peinent à répondre aux besoins croissants. Les financements alloués à la lutte contre les incendies s'avèrent également insuffisants. À titre d'exemple, seuls 150 millions d'euros ont été consacrés en 2023 à la modernisation des équipements et à la prévention, alors que les besoins réels sont estimés à plus de 500 millions d'euros annuels. Dans un contexte où la France se doit de protéger son patrimoine forestier et d'assurer la sécurité de ses citoyens, il est urgent d'agir pour doter les services des ressources à la hauteur des enjeux actuels et futurs. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour renforcer de manière significative les moyens dédiés à la lutte contre les feux de forêts, notamment à travers la mise en place d'un plan pluriannuel d'investissement ambitieux pour moderniser le matériel, intégrer les dernières innovations technologiques (comme les drones de surveillance et les systèmes de prévision avancés) et accroître les budgets alloués aux acteurs de terrain.

Question 3185 — santé

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux de la prévention en santé orale. On ne peut se dire en bonne santé sans une bonne santé orale. La convention dentaire, signée le 23 juillet 2023 met en avant l'ambition assumée de la profession et des acteurs conventionnels d'atteindre l'objectif d'une « génération sans carie ». Cette mesure reste focalisée sur les jeunes, pourtant la santé orale se décline tout au long de la vie jusqu'au grand âge. Selon le rapport de l'OMS sur la santé orale dans le monde, plus de la moitié des adultes en Europe sont touchés par des affections bucco-dentaires. Pourtant évitables, elles touchent de manière disproportionnée les personnes socialement vulnérables. De nombreuses publications scientifiques attestent que la prévention est clef pour l'amélioration de la santé orale. En France, la place de la santé orale dans le système de santé est encore insuffisante au sens où le recours aux soins prévaut encore trop souvent face à la prévention, privilégiant l'accès aux soins conservateurs plutôt que la lutte contre l'origine des pathologies. Quatre Français sur cinq n'ont pas de suivi annuel buccodentaire. Au niveau politique, le dernier plan de prévention bucco-dentaire date de 2006. Quatre axes semblent prioritaires. Tout d'abord, construire un plan national de prévention tout au long de la vie, qui serait piloté par un référent dédié à la santé orale au sein de la direction générale de la santé. Un groupe de travail national pour la santé orale suivrait le déploiement des mesures. Ensuite, il y a lieu de faciliter l'accès aux produits dentaires. En effet, d'après un sondage de l'IFOP, un Français sur quatre a déjà renoncé à certains produits d'hygiène en raison de leur coût dans un contexte économique inflationniste pour le pouvoir d'achat. Il est en parallèle essentiel que le taux de fluor dans les dentifrices fluorés soit aligné avec les recommandations internationales. Troisième chantier, intégrer la prévention bucco-dentaire au cœur des politiques sur le bien vieillir. Dénutrition, interactions avec les maladies chroniques, etc., une mauvaise santé dentaire n'est pas sans retentissements sur la qualité de vie des personnes âgées. Enfin et dans un même esprit, la santé bucco-dentaire doit également prendre toute sa place dans les politiques sur le handicap. Elle lui demande s'il va prendre en compte ces recommandations de la profession pour que la santé orale soit accessible à tous les âges de la vie.

Question 3184 — santé

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transition numérique du système de santé français. Dans le cadre de France 2030, le Gouvernement a lancé, en 2021, une stratégie d'accélération intitulée « Santé numérique ». Cette transformation numérique du système de santé est un bénéfice non négligeable. Il s'agit notamment d'améliorer la qualité de vie, l'organisation des soins et de prévenir l'aggravation des inégalités d'accès aux soins en évitant que la fracture numérique ne vienne s'ajouter à la fracture sociale. Un budget de 7,5 milliards d'euros a été annoncé le 29 juin 2021 par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). L'ambition du Gouvernement est de faire de la France l'une des nations les plus innovantes en matière de santé en Europe. Certains pays européens, comme l'Estonie, ont mis en place une numérisation totale du processus de facturation des actes médicaux et des dossiers médicaux. Les prescriptions sont également numérisées, tout comme l'ensemble des services de santé de l'État. De plus, certains pays utilisent l'intelligence artificielle pour traiter certaines données et images radiologiques, ce qui facilite le travail des médecins et permet de détecter certaines fraudes. Enfin, ce traitement numérique permet aux patients de transmettre leur dossier numérique aux soignants, améliorant ainsi la qualité des traitements, notamment lors de consultations avec des médecins spécialisés. Cependant, les cyberattaques constituent une limite essentielle et importante à cette pratique, en raison des risques de piratages informatiques. La France elle-même a été touchée en février 2024 par une fuite de données concernant 33 millions de Français. Ainsi, Mme députée aimerait connaître les avancées réalisées par le Gouvernement concernant la transition numérique du système de santé dans le cadre de France 2030. Elle souhaiterait également être informée des capacités de réponse et de protection en cas de cyberattaques sur les données actuellement détenues ou qui pourraient être détenues dans le cadre d'une numérisation du système de santé français.

Question 3183 — santé

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les efforts de lutte contre la maladie d'Alzheimer. En France, 1,2 million de personnes souffrent de cette maladie, dont 24 000 ont moins de 65 ans. Plus de 2 millions d'aidants apportent un soutien quotidien aux personnes touchées. Par ailleurs, 275 000 personnes reçoivent un traitement pour la maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année et 110 000 personnes sont atteintes de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Bien que le nombre de personnes touchées par des maladies neurodégénératives soit en augmentation, la stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives 2024-2028 n'a toujours pas été lancée alors qu'elle devait l'être au début de l'année 2024. Il vient donc lui demander si le Gouvernement envisage de lancer la nouvelle stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives.

Question 3182 — santé

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de progrès du pays dans la lutte contre l'épidémie de SIDA. En effet, la France fait pâle figure. L'engagement pris auprès de l'ONUSIDA (90 % de connaissance du statut sérologique, 90 % d'accès à un traitement antirétroviral durable, 90 % de charge virale supprimée pour les personnes sous traitement) pour 2020 n'est toujours pas respecté. D'autant qu'en 2025, la France est tenue par un objectif plus ambitieux de 95-95-95, condition nécessaire en vue d'enrayer l'épidémie. Les politiques récentes vont à rebours de cette exigence. Invisibilisation du VIH dans le discours public ; gavage des laboratoires pharmaceutiques qui développent des thérapies innovantes hors de prix ; attaques contre l'aide médicale d'État qui enraye la propagation de l'épidémie et sauve des vies ; multiplication des déremboursements et des restes à charge interdisant à des milliers de personnes l'accès correct aux soins, autant de décisions gouvernementales qui encouragent les nouvelles contaminations et propagent ainsi l'épidémie. Les connaissances scientifiques, les avancées médicales et les moyens techniques sont pourtant disponibles. Construire un monde 0 nouvelle contamination repose sur une seule volonté politique. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre dans quels délais il atteindra l'objectif 95-95-95 de l'ONUSIDA et par quel grand plan national de dépistage. Comment celui-ci atteindra-t-il les personnes particulièrement exposées (précaires, migrantes, incarcérées, usagères de drogues, pratiquantes de chemsex par exemple) dont un grand nombre ignorent leur propre statut sérologique ? Il lui demande enfin quelle est son opinion sur le transfert des politiques de lutte contre le drogues du ministère de l'intérieur vers le ministère de la santé, afin de remplacer les obsessions répressives par une politique de prévention.

Question 3181 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre des armées sur la prise en compte des trimestres de volontariat effectués dans le cadre du service long en outre-mer pour le calcul des droits à la retraite. En effet, les articles L. 9 à L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite encadrent la validation des périodes non-cotisées, notamment celles correspondant au service militaire. Cependant, un flou juridique persiste quant à l'application de ces dispositions aux périodes de service long en outre-mer, ce qui semble conduire à une limitation du nombre de trimestres pris en compte. Ces missions engendrent des inégalités, notamment lorsque la durée effective de service devrait permettre au personnel concerné de valider davantage de trimestres. M. le député note que l'article L. 72 du code du service national autorise les appelés à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période comprise entre deux et quatorze mois. Cependant, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail n'inclut pas les mois supplémentaires effectués par les volontaires en service long en outre-mer. À titre d'exemple, un citoyen de la 4e circonscription de la Somme ayant effectué un service long de 18 mois en outre-mer, soit une période correspondant à sept trimestres cotisés, se voit actuellement limité à quatre trimestres reconnus dans le cadre de sa carrière, ce qui impacte son âge de départ à la retraite. En conséquence, il est contraint de partir en avril 2029 à 62 ans avec 175 trimestres validés, alors qu'il aurait pu prétendre à un départ anticipé dès lors que 172 trimestres sont requis, si l'intégralité des trimestres effectués était prise en compte. Dans un souci de clarté juridique et d'équité, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage une révision des dispositions encadrant la prise en compte des trimestres effectués dans le cadre du service long en outre-mer. Il souhaiterait savoir si une adaptation du dispositif est prévue afin que celui-ci reflète pleinement la durée effective de ces engagements. Enfin, il lui demande également si des ajustements ou des mesures peuvent être envisagés pour les situations similaires à celle de cet administré, dans le cadre des principes de reconnaissance du service rendu à la Nation.

Question 3180 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'effet de la réforme de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Suivant certaines conditions, cet article permet aux fonctionnaires, à quelques années de leur départ en retraite, de bénéficier d'une pension de retraite partielle afin de pouvoir opter pour un temps de travail à mi-temps. Depuis la modification par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, l'article dispose que les fonctionnaires ayant déjà un système de préretraite via un contrat avec leur employeur ne peuvent plus bénéficier des pensions partielles prévues par l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce non-cumul n'est pas imposé aux salariés du secteur privé. Or ces derniers peuvent également bénéficier d'un système de préretraite via un contrat avec leur employeur. Pour l'exemple : l'entreprise Orange propose un temps partiel sénior (TPS) à ses salariés privés et fonctionnaires. Si on peut déceler une volonté d'éviter une double pension, on peut également se demander pourquoi une telle différence entre les fonctionnaires et salariés du secteur privé. Est-ce un oubli du législateur ou bien existe-t-il une motivation ? Il lui demande d'exposer les motivations de la différence de traitement entre les salariés du secteur privé et des fonctionnaires au sujet du cumul d'une pension de retraite progressive et d'un avantage de préretraite via un contrat employeur.

Question 3176 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des accueillants familiaux. Les accueillants familiaux effectuent un travail exemplaire au quotidien en accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Cette profession devient de plus en plus essentielle dans le contexte du vieillissement de la population et de la recherche d'alternatives aux établissements spécialisés. La demande est croissante et pourtant le nombre d'accueillants familiaux connaît un fort déclin. Ce dernier est lié à des conditions de travail difficiles et une reconnaissance insuffisante. France Accueil Familial réclame des mesures concrètes pour remédier à cette situation, parmi lesquelles une hausse de la rémunération, une hausse de l'indemnité de frais d'entretien, un meilleur accompagnement des accueillants et des accueillis ainsi que l'instauration d'un droit au chômage. Sur ce dernier point, l'existence de deux statuts distincts pour les accueillants familiaux - salarié ou sous contrat de gré à gré - pose difficulté. En effet, moins de 2 % d'entre eux sont salariés, la majorité exerce sous contrat de gré à gré et par conséquent n'a pas le droit au chômage. En 2023, lorsqu'il était interrogé, le Gouvernement avait évoqué des travaux en cours pour étendre le droit à l'assurance chômage à l'ensemble des accueillants familiaux. Cependant, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en place. La question de la retraite est également un enjeu important. Actuellement, près de la moitié des accueillants familiaux ont plus de 60 ans, ce qui pose la problématique du cumul emploi-retraite. Si des dérogations existent déjà pour certaines catégories de travailleurs, leur permettant de ne pas être assujetti au plafond, les accueillants familiaux n'en bénéficient pas. Leur revenu est donc limité dès qu'ils prennent leur retraite. En conséquence, il souhaite connaître les mesures gouvernementales envisagées pour mettre fin à la situation alarmante des accueillants familiaux.

Question 3175 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les salariés des organismes de formation en travail social. En effet, l'accord de branche étendu, agréé par arrêté le 25 juin 2024, a prévu l'attribution d'une prime de 183 euros net mensuels à ces salariés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cependant, faute de compensation financière de l'État, les régions ne peuvent pas assumer ces dépenses. Cette situation compromet la formation de 1 550 étudiants ainsi que des salariés en formation continue, tout en menaçant 165 emplois au sein des organismes concernés. À terme, elle aggraverait la pénurie de professionnels qualifiés et fragiliserait les politiques sociales et médico-sociales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour financer la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social ainsi que pour garantir un soutien financier équilibré entre l'État et les régions pour préserver ces structures importantes.

Question 3174 — professions de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Katiana Levavasseur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance d'un statut officiel pour les perfusionnistes en France. Ces professionnels de haute technicité et à très grande responsabilité permettent chaque année à environ 39 000 patients, dont 4 000 enfants, de bénéficier de chirurgies cardiaques sous circulation extracorporelle. Pourtant, malgré leur rôle crucial dans le maintien en vie des patients lors des interventions, leur expertise dans la gestion des assistances circulatoires et leur contribution directe à l'augmentation des greffes cardiaques et pulmonaires, ils se sentent oubliés, déconsidérés, par les pouvoirs publics. L'absence de mesures pour valoriser ce métier central entraîne ainsi une démobilisation préoccupante, des difficultés croissantes de recrutement, un allongement des délais de prise en charge des patients et une diminution, annoncée, des activités de greffes. Bien que des alertes répétées aient été lancées ces dernières années, notamment auprès des précédents gouvernements, aucune avancée concrète ni calendrier de travail n'a été mis en place pour inverser cette tendance inquiétante. Les représentants de la profession appellent donc aujourd'hui à une reconnaissance officielle du métier de perfusionniste, à l'instauration d'un cadre de formation adapté et à des mesures concrètes pour garantir l'attractivité et la pérennité de cette profession indispensable. Face à cette situation, elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit de prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces professionnels.

Question 3173 — professions de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées pour rejoindre la profession réglementée de vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser en France l'enseignement vétérinaire. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment parmi l'Union européenne à des coûts parfois prohibitifs sans pouvoir bénéficier d'une bourse d'étude. En effet, les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant dans les territoires ruraux agricoles ; d'autant plus qu'on parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Or, si les étudiants vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un pays étranger (hors Union européenne, Islande, Lichtenstein, Norvège ou Suisse) et viennent en France avec la volonté d'exercer le métier, au même titre que leurs homologues, les démarches réglementaires pour y parvenir semblent loin d'être une formalité. En ce sens, travailler en France, hors du système public, requiert trois conditions cumulatives et non des moindres : disposer de la nationalité française ou de la nationalité d'un pays des États membres de l'UE, de l'EEE ou suisse ; être titulaire d'un diplôme vétérinaire et, si celui-ci provient d'un pays non mentionné dans la liste ci-dessus, réussir un examen de contrôle de connaissances après dépôt d'un dossier conforme à l'arrêté du ministère en charge de l'agriculture ; et enfin maîtriser la langue française. Toutefois, il apparaît que les étudiants vétérinaires des écoles françaises peuvent exercer le métier dès leur 4e année de formation à l'aide d'une « carte verte » en qualité d'assistant vétérinaire, tandis que les étudiants vétérinaires étrangers en sont exclus même si la formation est identique et que leur diplôme est bien reconnu en France. Dans la mesure où le monde vétérinaire fait face à une pénurie de professionnels, l'histoire interpelle ; d'autant plus que la demande en clinique explose et que depuis peu 50 % des vétérinaires français sortent d'écoles étrangères. Or leur exclusion de la « carte verte » les désavantage dans leur apprentissage et la pratique du métier. Aussi, elle lui demande si d'une part, le Gouvernement envisage de rendre éligibles aux bourses nationales les étudiants vétérinaires français effectuant leurs études à l'étranger et si d'autre part il entend permettre aux vétérinaires étrangers compétents et désireux de travailler en France d'exister comme tels en assouplissant le système actuel.

Question 3172 — professions de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution récente de la certification biocide, désormais prescrite pour tous les professionnels de santé utilisant des produits biocides, dont les pédicures-podologues. D'après l'arrêté « certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié pour répondre au règlement européen (UE) n° 528/2012, les pédicures-podologues comme tous les autres professionnels de santé utilisant des produits désinfectants et antisalissure à usage professionnel doivent désormais suivre une formation certifiée de sept heures, renouvelable tous les cinq ans. Au 1er janvier 2025, le certificat biocide est rendu obligatoire pour la commande de produits auprès des fournisseurs agréés. Justifiée par l'apparition sur le territoire national de nouveaux animaux porteurs de risques pour la santé, l'extension de la certification biocide aux pédicures-podologues contraint des professionnels aux compétences déjà établies en matière de désinfection et d'usage des biocides. Concrètement, l'alourdissement administratif suscité par cette évolution réglementaire provoque une fermeture inopportune des locaux, au détriment du temps de soin et de la patientèle. Devant l'absence de clarté de la nouvelle réglementation entourant les produits biocides, il lui demande si les professionnels de santé libéraux sont bel et bien concernés par l'obligation de formation. Si tel est le cas, il souhaite savoir si elle envisage de modifier cette réglementation en introduisant une dérogation pour les podologues-pédicures, tenant compte à la fois de leur savoir-faire en matière de gestion des biocides et des désagréments que la nouvelle réglementation implique sur leurs patients.

Question 3171 — professions de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret autorisant des professionnels non spécialisés à effectuer certains actes jusqu'ici réservés aux infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État (IBODE). En effet, le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 autorise des professionnels ayant seulement un an d'expérience en bloc opératoire et une formation de 21 heures à réaliser des interventions qui étaient auparavant de la compétence exclusive des IBODE. Cette mesure, bien qu'elle vise à pallier la pénurie de personnel soignant, soulève des préoccupations majeures concernant la sécurité des patients et la qualité des soins, notamment durant les interventions chirurgicales. Les IBODE, qui bénéficient d'une formation approfondie de deux ans et 2 900 heures d'études de niveau master, sont essentiels pour garantir la maîtrise des gestes chirurgicaux et la gestion des risques en salle d'opération. Ce décret pourrait donc entraîner une dégradation des soins. En outre, il est à noter que l'Ordre national des infirmiers s'oppose fermement à ce décret. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir fournir des explications sur les motivations ayant conduit à la publication de ce décret.

Question 3170 — prestations familiales

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une inégalité liée à l'allocation de soutien familial (ASF), qui impacte les familles recomposées avec un parent veuf. L'ASF, destinée aux familles dont un enfant est privé du soutien financier de l'un de ses parents, est supprimée lorsque le parent veuf refonde un couple, partant du principe que le nouveau conjoint prend en charge les enfants. Cette situation contraste avec celles des autres familles recomposées, où l'aide est maintenue en cas de défaillance d'un parent. Cette règle peut fragiliser des familles déjà éprouvées et ne prend pas en compte leur réalité économique. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour adapter ce dispositif et assurer un traitement plus juste pour ces familles.

Question 3169 — presse et livres

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). Défini comme travailleur indépendant selon la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, le correspondant de presse doit originellement contribuer « à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ». Or, loin du simple collecteur, le correspondant de presse doit aujourd'hui assumer un large panel d'activités : enquêtes de terrain, reportages, portraits, vidéos. Ses articles sont bien souvent publiés en l'état, après un simple passage à la relecture. Concrètement, si sa mission s'apparente à celle d'un véritable journaliste, le correspondant local de presse ne peut prétendre qu'à une rémunération modeste qui, parfois, ne parvient pas à couvrir les frais engagés dans un contexte de hausse des prix du carburant. Sans être un collaborateur occasionnel, il ne peut cependant bénéficier d'aucune protection sociale ni profiter de congés payés. Ne disposant d'aucun droit d'auteur, il se voit interdire la signature de ses propres productions. Cet état de précarité tranche toutefois avec le rôle essentiel que remplit le correspondant de presse sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale par la couverture complète et polyvalente d'un nombre important d'évènements ou d'initiatives. Homme ou femme de terrain, il représente un maillon indispensable de la presse locale et régionale. À la lecture du décalage entre la situation précaire du correspondant local de presse et son importance en matière de cohésion sociale et territoriale, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour y remédier. Il l'interroge sur la possibilité d'évolution du statut de correspondant local de presse, s'accordant ainsi à l'effectivité de son activité et à la réalité de son influence pour le monde de la presse.

Question 3166 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instrumentalisation de l'eau comme arme de guerre par l'armée israélienne dans la bande de Gaza. Depuis juillet 2024, des ONG alertent sur les bombardements et destructions volontaires d'infrastructures essentielles à l'assainissement et à l'approvisionnement en eau potable à Gaza. Ainsi, le rapport d'Oxfam intitulé « Crimes de guerre liés à l'eau » démontre comment Israël instrumentalise l'eau à des fins militaires. Aujourd'hui les Gazaouis sont obligés de survivre avec seulement 4,74 litres d'eau par personne et par jour. Cela représente moins d'un tiers du minimum recommandé en situation d'urgence. Les attaques militaires israéliennes ont endommagé ou détruit en moyenne cinq infrastructures d'eau et d'assainissement tous les trois jours depuis le début de la guerre. Israël a détruit 70 % des pompes à eaux usées, 100 % des stations de traitement des eaux usées, ainsi que les principaux laboratoires de contrôle de la qualité de l'eau à Gaza. La destruction de ces infrastructures a des conséquences graves sur la santé des Palestiniennes et Palestiniens, avec plus d'un quart (26 %) de la population gravement touchée par des maladies et infections pourtant évitables. Face à cette situation intolérable, la France a le devoir d'agir. Les solutions sont connues et réclamées depuis des mois par des ONG, des universitaires et des militants et militantes de la paix : il faut appeler à un cessez-le-feu permanent et faire pression en ce sens, réaffirmer la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies et exiger du gouvernement israélien qu'il respecte le droit international, en commençant par la levée du blocus. Il est également nécessaire de réintroduire les mécanismes et les principes proposés dans le cadre de l'accord de 2005 relatif au mouvement et à la liberté de circulation et d'accès. La France s'honorerait à soutenir la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les attaques répétées contre les infrastructures d'approvisionnement en eau et d'assainissement à Gaza, qui pourraient constituer une violation du droit international humanitaire et d'autres règles relevant du droit international. Enfin, la France doit jouer de son influence à l'ONU pour faire de l'eau et de l'assainissement une priorité thématique pour la commission d'enquête des Nations unies sur Gaza, en veillant à ce que les rapports présentés au Conseil de sécurité des Nations unies contiennent des mises à jour systématiques. Une position claire contre l'utilisation de l'eau comme arme de guerre est des plus urgentes. Il lui demande si le Gouvernement et la diplomatie française vont enfin prendre position à ce sujet et user de leur influence internationale pour que cesse ce crime de guerre.

Question 3165 — police

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés d'application du décret n° 2023-1330 mettant fin à la vidéosurveillance des locaux de garde à vue et instaurant une surveillance par un policier titulaire. En effet, la mobilisation d'un geôlier engendre un impact important sur des effectifs de police déjà amoindris (moins cinq fonctionnaires de police en deux ans au commissariat de police de Saint-Louis, situé dans la circonscription de M. le député). Dans un contexte d'explosion de la délinquance en France, la mobilisation d'un geôlier conduit, à titre d'exemple, à la présence d'une seule patrouille de deux ou trois fonctionnaires pour le Pays des Trois Frontières représentant un bassin de vie de près de 30 000 habitants, un territoire situé aux frontières de l'Allemagne et de la Suisse exposé à une délinquance transfrontalière importante qui génère une activité judiciaire non négligeable. Par ailleurs, certains incidents pouvaient auparavant être repérés et évités plus rapidement grâce à la vidéosurveillance, par exemple des dégradations dans les geôles. Ce décret implique également des complexifications de procédure avec un formulaire et des autorisations supplémentaires lorsqu'un individu en garde à vue doit être placé sous surveillance filmée pour sa sécurité. Enfin, l'individu filmé ne peut être placé dans la même geôle qu'un individu non filmé, un critère parfois difficile à prendre en considération, notamment dans les petits commissariats de police, comme celui de la circonscription de M. le député, disposant de 4 à 5 geôles et n'étant pas pourvus de fonctionnaires dédiés à la surveillance des personnes privées de liberté comme cela est le cas dans les grands et moyens commissariats. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'adapter ce décret face aux difficultés exprimées par les fonctionnaires de police œuvrant dans les petits commissariats des territoires ruraux, non dimensionnés pour ce type de surveillance constante.

Question 3164 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'importance de réaliser une réforme des maîtres de stage en officine et plus largement du troisième cycle des pharmaciens. La formation de pharmacien dans les universités est en réel décalage avec les attendus des officines lors des différents stages ou du premier emploi. De plus, les différents syndicats et les différentes parties prenantes de la formation des pharmaciens demandent un statut de maître de stage officinal avec une véritable formation permettant un suivi de ce qui est appris en formation initiale. Pour finir, pour rendre plus professionnalisante leur formation, les étudiants demandent que leur stage de 6e année soit possiblement effectué en alternance sur 12 mois à raison d'une semaine sur deux ou sur des demi-journées. Cela permettrait de pouvoir réaliser deux stages différents dans la même année. Elle lui demande s'il serait envisageable de mettre en place une réforme du troisième cycle des pharmaciens et des maîtres de stage en officine.

Question 3163 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la prévention contre la bronchiolite et la prise en charge du Beyfortus par la sécurité sociale. Le Beyfortus, qui est un traitement préventif injecté aux bébés contre la bronchiolite, n'est plus couvert qu'à 30 % par l'assurance maladie depuis 2024. En 2023, il était pourtant remboursé à hauteur de 100 %. La Haute Autorité de santé a, en effet, estimé que le service médical rendu (SMR) par ce traitement était modéré, rendant ainsi son remboursement plus précaire alors même que son coût se révèle particulièrement élevé pour les familles. Pourtant, plusieurs études ont démontré une importante efficacité du Beyfortus, notamment l'étude MELODY, qui évoque une réduction relative du risque d'hospitalisation de 62 %. Par ailleurs, il a été prouvé que le Beyfortus était plus simple d'utilisation que le traitement Synagis par l'étude MEDLEY, qui comparaît les deux produits en matière de tolérance et de pharmacocinétique. Le Beyfortus ne nécessite qu'une seule injection, à l'inverse du Synagis qui en nécessite plusieurs. En outre, la Société française de pédiatrie rappelle l'efficacité du traitement, qu'elle estime de l'ordre de 80 % pour prévenir les hospitalisations simples et en soins intensifs, les passages aux urgences et les consultations en ville. Le Dr Hortense Petat, praticienne hospitalo-universitaire en pneumo-pédiatrie au centre hospitalier universitaire de Rouen, va jusqu'à estimer son efficacité à 85 % sur les cas de bronchiolite aiguë. Dans la même ligne, l'Institut Pasteur estime que le Beyfortus a pu éviter près de 5 800 hospitalisations en France en 2023, année où le traitement était pris en charge à 100 %. En conséquence, comme le rappelle la Société française de pédiatrie, il est important de souligner les inégalités sociales qu'engendre la décision de la Haute Autorité de santé de classer le Beyfortus en « SMR modéré ». La décision de limitation de la prise en charge de ce produit met les familles qui n'ont pas de complémentaire santé face à un reste à payer de l'ordre de 300 euros, ce qui est bien souvent dissuasif. Il y a, d'ailleurs, de nombreuses mutuelles qui ne remboursent pas ou peu le traitement. Il souhaite attirer son attention sur les effets de cette décision sur les patients et sur leur prise en charge par les services hospitaliers et aimerait avoir communication des solutions qui vont être mises en place pour assurer la bonne diffusion de ce produit et pour lutter contre les épidémies saisonnières de bronchiolite.

Question 3162 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement du traitement Beyfortus destiné à prévenir les infections à virus respiratoire syncitial (VRS) responsables de la bronchiolite. En effet, ce médicament n'est remboursé qu'à 30 % avec un reste à charge de 281,26 euros que plusieurs mutuelles ne remboursent pas ou seulement partiellement. Selon une étude de modélisation publiée par l'Institut Pasteur et Santé publique France, le Beyfortus est un traitement préventif à la bronchiolite qui aurait permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations, en particulier chez les enfants de moins de 2 mois permettant une réduction de 23 % du nombre total de bronchiolites à VRS. En 2023, le Beyfortus était totalement gratuit, ce qui permettait à toutes les familles d'avoir accès à ce médicament qui permet d'améliorer la vie des enfants et des familles selon la Société française de pédiatrie (SFP). En 2024, les 280 euros de reste à charge représentaient un coût trop important pour la plupart des familles, qui n'ont ainsi pas pu y avoir recours. Ce remboursement partiel du traitement Beyfortus met à mal les efforts déployés pour lutter efficacement contre l'épidémie de bronchiolite. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour permettre une égalité d'accès au traitement contre la bronchiolite, y compris les nourrissons les plus vulnérables et précaires.

Question 3161 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments prescrits pour soulager les symptômes de la maladie de Menière. Cette maladie se caractérise par des crises de vertige accompagnées d'une perte progressive de l'audition, d'acouphènes, de nausées et de vomissements. Depuis le mois de février 2023, des milliers de patients atteints de cette maladie se plaignent de la rupture de betahistine, médicament utilisé pour le traitement des vertiges, dans les pharmacies. Ils doivent contacter des dizaines d'officines, se déplacer loin, voire se fournir à l'étranger pour trouver quelques boîtes. Ces préoccupations ont d'ailleurs été relayées par une pétition de l'association France Acouphènes. Les principaux laboratoires confirment la « rupture d'approvisionnement sans date de retour prévue ». Pourtant, les autorités sanitaires semblent répondre qu'il n'y a aucune pénurie et sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la betahistine n'apparaît ni en rupture de stock, ni en difficulté d'approvisionnement. Début juin 2023, le Président de la République a annoncé la création d'une liste de médicaments essentiels dont la production devra être relocalisée en France afin que le pays ne se retrouve pas en situation de pénurie, mais la betahistine n'en fait pas partie. Il lui demande si ce médicament peut être inclus dans cette liste de médicaments essentiels et si toutes les mesures ont été prises pour un retour rapide du médicament dans les pharmacies.

Question 3160 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des pénuries de médicaments, qui deviennent de plus en plus fréquentes. Selon une étude de l'observatoire de France Assos santé, 37 % des Français ont été confrontés à une pénurie en 2023 et 45 % d'entre eux ont dû modifier ou renoncer à leur traitement. Alors qu'un médicament sur deux finit oublié dans l'armoire à pharmacie, ce qui représente environ 1,5 kilo par personne chaque année, selon l'Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), ces chiffres soulignent la nécessité d'envisager des solutions pour améliorer la gestion des stocks de médicaments, en particulier par la dispensation à l'unité. Dans ce contexte, la vente de médicaments à l'unité pourrait limiter le gaspillage et réaliser des économies pour l'assurance maladie, tout en promouvant l'économie circulaire. Néanmoins, cette pratique suscite des interrogations de la part des pharmaciens sur la traçabilité et les problèmes pratiques liés à la découpe et la gestion des blisters. L'absence de consensus au sein de l'industrie pharmaceutique complique encore sa mise en œuvre. L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) souligne également le risque de perte de suivi sur les effets secondaires potentiels et l'importance de disposer d'une notice correcte pour chaque patient. La loi AGEC a déjà entériné ce principe et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la généralisation de la délivrance à l'unité pour certains médicaments concernés par une rupture d'approvisionnement. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'intégrer ces préoccupations dans la mise en œuvre des prescriptions individuelles de médicaments, tout en travaillant étroitement avec les professionnels du secteur pour assurer une gestion efficace et sécurisée des pénuries de médicaments.

Question 3159 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot), suite au refus, en octobre 2024, par la Haute autorité de santé (HAS) d'accorder un accès « précoce » au traitement Qalsody. La maladie de Charcot affecte 8 000 patients en France et sa prévalence a doublé en vingt ans. Le traitement du laboratoire Biogen, consistant en une injection mensuelle par ponction lombaire, est le premier à cibler directement une forme rare de la maladie de Charcot liée à une mutation génétique SOD21 (qui représente 1 % des cas de SLA). L'usage de ce traitement pourrait, selon plusieurs chercheurs, montrer un bénéfice plus important s'il était administré tôt, avant même l'apparition des symptômes chez les porteurs de cette mutation. Une cinquantaine de personnes reçoivent, aujourd'hui, ce traitement en France. Il permet d'alléger leur souffrance et a prouvé son efficacité. D'ores et déjà approuvé par les autorités sanitaires européennes, une autorisation de mise sur le marché a été décidée par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024. Certains États comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique l'ont également autorisé et permettent d'y recourir. En France, la décision de l'HAS de refuser le remboursement et l'autorisation d'un accès précoce au Qalsody pose question chez les patients, leur entourage et le corps médical. La HAS, manquant de « données probantes » et les données du laboratoire Biogen étant insuffisantes, poursuit ses recherches et son examen sur le caractère bénéfique du traitement. Mme la députée interroge M. le ministre sur le délai prévu pour le nouvel examen de ce traitement, dans le but de clarifier son usage éventuel afin de soigner et soulager les patients atteints de SLA.

Question 3158 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires et sur les solutions que l'État entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique préoccupante. Malgré les efforts déployés ces dernières années, le déficit d'AESH fragilise l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Bien que 3 000 postes supplémentaires aient été créés pour la rentrée 2024, portant le total à 88 502 AESH, cela reste insuffisant face à des besoins en constante augmentation. Cette situation risque de compromettre les engagements des gouvernements précédents en matière d'égalité des chances et d'inclusion qui sont des thématiques centrales dans les politiques éducatives. La situation dans le Bas-Rhin, où environ 200 AESH ont démissionné lors de l'année scolaire 2023-2024, est révélatrice d'une problématique nationale : près de 500 enfants dans ce département ont été privés du soutien indispensable à leur scolarité. Partout en France, des élèves restent sans accompagnement adapté, compromettant leur scolarisation et leur développement éducatif. Les familles doivent souvent pallier cette absence, au détriment de leur vie professionnelle, tandis que les enseignants rencontrent des difficultés pour maintenir la qualité de l'enseignement. Par ailleurs, les AESH eux-mêmes, confrontés à des conditions de travail précaires et à une formation insuffisante, désertent cette profession essentielle à l'inclusion scolaire. Il s'interroge sur les solutions concrètes que l'État souhaite mettre en œuvre pour résoudre cette problématique et garantir à chaque élève en situation de handicap l'accompagnement humain auquel il a droit.

Question 3157 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'urgence de déconjugaliser l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée ; il s'agit là d'une avancée majeure permettant aux bénéficiaires de ne plus dépendre financièrement de leur conjoint et de gagner ainsi en autonomie. Pour autant, d'autres allocations, telles que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes handicapées, toutes deux octroyées à des personnes lourdement handicapées ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, demeurent conditionnées aux ressources du conjoint. Cette différence de traitement engendre de lourdes inégalités pour les personnes handicapées, pouvant aller jusqu'à les priver de ces aides essentielles en raison des revenus de leur conjoint. Afin de garantir un système de protection sociale plus juste et de préserver la dignité des plus vulnérables, il est impératif d'unifier les modalités de calcul des allocations et de mettre fin à cette discrimination. Au nom de la justice sociale, il demande si le Gouvernement prévoit de présenter une loi visant à la déconjugalisation de l'ASI et de l'ASPA, afin de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple.

Question 3156 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés d'accès aux formations professionnelles pour les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il est préoccupant de constater que, malgré un taux de satisfaction de 90 % des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF), d'après France compétences et la Dares, seulement 3,15 % des usagers du CPF sont des personnes en situation de handicap. En 2022, la Caisse des dépôts a validé 58 732 dossiers de CPF pour ce public. Ainsi, le nombre de CPF activés par les travailleurs handicapés reste très faible et contrairement à la population générale, il concerne essentiellement, ceux qui disposent d'un niveau de diplôme faible. Les nombreuses plaintes reçues et les saisines du Défenseur des droits soulignent les nombreuses difficultés rencontrées lors des démarches administratives, jugées trop complexes. Face à ce parcours du combattant administratif, l'État a affirmé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, sa promesse de rendre ces formations accessibles. Aussi, malgré la part croissante de certifications Qualiopi, qui contribue à créer des formations plus accessibles et adaptées, favorisant ainsi l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier les démarches du CPF pour les travailleurs handicapés et ainsi garantir leur accès égal aux formations professionnelles.

Question 3155 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance cruciale du crédit d'impôt pour les services à domicile, notamment dans le cadre des dispositifs de maintien à domicile des personnes âgées. En effet, le recours aux services à domicile pour les personnes en perte d'autonomie, comme les malades Alzheimer, bénéficie d'un soutien financier majeur via l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce crédit d'impôt permet une économie nette mensuelle significative pour les bénéficiaires, parfois jusqu'à 833 euros pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Cette mesure est essentielle pour rendre ces services accessibles et pour favoriser le maintien à domicile, solution efficace pour répondre à la saturation des structures collectives d'accueil. Cependant, plusieurs associations gérant des domiciles partagés s'inquiètent des recommandations du rapport de la Cour des comptes de mars 2024, qui pourraient limiter ce dispositif. Ces recommandations pourraient fragiliser l'équilibre financier des formules alternatives d'hébergement et réduire l'accès aux services pour les personnes en perte d'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien et l'éventuelle évolution du crédit d'impôt pour services à domicile, afin d'assurer l'accessibilité et la pérennité des solutions de maintien à domicile dans un contexte de forte demande et de besoins croissants. Elle souhaite également savoir si des consultations avec les acteurs du secteur sont prévues pour étudier les impacts de ces évolutions sur le terrain.

Question 3154 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les affaires de maltraitances en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en maisons de retraite. La question de la maltraitance dans ces établissements a fait l'objet d'une attention accrue ces dernières années, au regard des nombreux rapports, alertes et témoignages faisant état de situations inacceptables dans certains établissements. Les révélations, en 2022, du livre « Les Fossoyeurs » sur les maltraitances au sein d'Orpea avaient été suivies de plusieurs dizaines de plaintes dans toute la France. Néanmoins, des proches de victimes dénoncent encore aujourd'hui la lenteur des procédures judiciaires et des évolutions insatisfaisantes dans la prise en charge dont fait l'objet leurs parents. De plus, la situation dans les unités spéciales Alzheimer est d'autant plus alarmante que les familles ont le plus grand mal à obtenir des décisions de justice. Il en résulte que des progrès restent à faire pour garantir la dignité et le bien-être des résidents et renforcer la confiance de leurs proches quant au mode de fonctionnement de ces établissements. Un décret publié le 1er janvier 2025 autorise les Ehpad non lucratifs à augmenter leurs tarifs jusqu'à 35 % pour les nouveaux résidents. Bien que cela s'inscrive dans la nécessaire lutte contre les déficits de ces établissements, cette décision du Gouvernement fait l'objet de nombreuses critiques. Au regard de ces différents éléments, il souhaite savoir quand le Gouvernement communiquera : un constat objectif des faits de maltraitance dans les Ehpad et maisons de retraite ; la liste des causes et interprétations associées à ce phénomène ; celle des actions déjà prises et leurs résultats et celles qui demeurent à prendre pour lutter résolument contre la maltraitance au sein des Ehpad et maisons de retraite.

Question 3151 — médecine

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers que la nouvelle convention médicale pourrait faire peser sur l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). La convention médicale 2024-2029, signée le 4 juin 2024 et entérinée par la décision ministérielle du 29 octobre 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, prévoit une différence de tarification suivant que les actes effectués pendant les horaires de PDSA (week-end, nuits, jours fériés) seront « régulés » ou « non régulés » par un service d'accès aux soins (SAS). Cela signifie que les médecins exerçant dans les centres de consultations libéraux et les cabinets à horaires élargis ne pourront être indemnisés au tarif de nuit ou dimanche lors de leurs permanences les soirs et les week-ends que lorsque le patient aura été orienté préalablement par un SAS, ce qui ne représente, aujourd'hui, que 5 % des consultations. En effet, alors que l'on constate un effondrement de la visite à domicile, en particulier dans les Alpes-Maritimes, et qu'il est de plus en plus difficile de déclarer un médecin traitant, les habitants ont pris l'habitude de se déplacer et de se rendre spontanément dans les centres de consultation pour tout problème de médecine générale ou petite accidentologie. En créant une situation d'inégalité entre les consultations « régulées » (majoration de 35 euros) et « non régulées » (majoration de 5 euros), cette nouvelle convention va immanquablement décourager de nombreux professionnels qui participent actuellement à la permanence de soins sur le territoire national la nuit, le week-end et les jours fériés et va aggraver le fonctionnement déjà difficile des services d'urgence hospitaliers. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition pour ne pas accroître les difficultés de l'accès aux soins des concitoyens.

Question 3150 — maladies

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. Si l'on estime que près de 100 000 Français souffrent de cette pathologie, celle-ci reste pourtant méconnue. Le corps médical et l'assurance maladie offrent une prise en charge insuffisante, laissant des milliers de Français en errance médicale, faute de praticiens spécialisés et formés. Pourtant, les symptômes sont graves et particulièrement handicapants : perte de concentration, fatigue extrême, migraines, insomnies, douleurs diffuses, paralysie d'un membre, raideurs articulaires. Ces affections provoquent des souffrances physiques et morales considérables, nécessitant des soins réguliers, des traitements coûteux et des dépenses souvent à la charge des patients. De nombreux patients mosellans ont la chance de pouvoir suivre un traitement en Allemagne, un pays avancé sur la fiabilité des tests, sur le diagnostic précoce ainsi que sur les soins apportés aux formes aiguës et chroniques. Cependant, cela représente un coût important non couvert par l'assurance maladie française. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de tests plus fiables en France pour diagnostiquer et traiter cette maladie rapidement et efficacement. Il souhaite également savoir si des mesures sont prévues pour améliorer la prise en charge des patients français contraints de se soigner en Allemagne, en attendant que le système de santé français puisse leur offrir des solutions équivalentes.

Question 3149 — maladies

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sclérose en plaques (SEP), une maladie neurologique dépourvue de marqueur spécifique pour le diagnostic. La SEP, maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux, se caractérise par des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, entraînant à long terme un handicap. Elle évolue par poussées variables et représente la première cause de handicap chez les jeunes adultes après les accidents de la route. Cette maladie touche principalement les adultes jeunes en plein projet de vie, perturbant leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Avec 130 000 cas en France et 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an, la SEP est diagnostiquée le plus souvent entre 25 et 35 ans, affectant deux tiers de femmes. Malgré l'absence de guérison, les traitements actuels visent à prévenir les poussées, mais leur efficacité complète reste à prouver pour les formes progressives. Les recherches se concentrent aujourd'hui sur l'amélioration des traitements, notamment les immunothérapies et la remyélinisation, ainsi que sur le rôle potentiel du microbiote dans la régulation du système immunitaire des personnes atteintes de SEP. Le diagnostic peut être complexe, car les symptômes peuvent être confondus avec ceux d'autres affections, entraînant ainsi une errance médicale, d'autant plus qu'actuellement, il n'existe pas de marqueur spécifique pour identifier la sclérose en plaques. Cependant, une lueur d'espoir émerge d'une étude datant d'avril 2024, publiée dans une revue médicale, où des chercheurs ont identifié un marqueur immunologique potentiellement spécifique de la SEP, présent dans le sang chez environ 10 % des 250 patients examinés. De plus, ce marqueur semble être détectable plusieurs années avant l'apparition des premiers symptômes. Cette découverte, bien que prometteuse, nécessite confirmation par d'autres études pour évaluer pleinement l'intérêt de ce marqueur sérique. Si elle se confirme, cette avancée permettrait un diagnostic encore plus précoce de la maladie. Mme la députée souhaite donc connaître la politique du Gouvernement en matière de soutien à la recherche sur la SEP ainsi que les politiques de prévention et d'accompagnement des personnes handicapées par cette maladie tout au long de leur vie.

Question 3148 — maladies

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge et la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette pathologie, au diagnostic complexe et invalidante, touche 1,6 % à 2 % de la population en France, principalement des femmes âgées de 30 à 55 ans, selon les estimations. Malgré sa reconnaissance par l'OMS depuis 1990 et plusieurs rapports officiels (HAS, INSERM), la fibromyalgie demeure peu prise en compte dans le système de santé français. L'absence de reconnaissance comme affection de longue durée (ALD) et les refus fréquents des demandes d'aides telles que l'AAH accentuent la précarité des patients. En plus des douleurs chroniques et d'autres symptômes handicapants, tels qu'une fatigue anormale, des troubles de l'attention et de la mémoire, des comorbidités peuvent être associées, comme des troubles anxio-dépressifs ou des pathologies rhumatologiques. Les causes de ces symptômes restant aujourd'hui incertaines, de nombreux malades expérimentent ce qui s'apparente à un véritable chemin de croix médical pour la reconnaissance et le traitement de leur pathologie. Et ce, en dépit de la réactualisation de la fiche à destination des professionnels de santé intitulée « La douleur chronique de la fibromyalgie : dépistage, diagnostic et prise en charge », dans le cadre du développement des compétences 2023 dans la fonction publique hospitalière (FHP). En effet, en l'absence de traitement connu à ce jour, la thérapie proposée aux patients se résume souvent à conseiller la pratique d'une activité sportive et, pour réduire la douleur, à prescrire des anxiolytiques dont les effets secondaires sont importants et dont les résultats varient selon les patients. Pourtant, l'amélioration du traitement des symptômes de la fibromyalgie ne nécessite pas, dans l'immédiat, un bond médical qui justifierait cette situation. À titre d'exemple, une étude FIMOUV, citée par le ministère de la santé dans une publication réalisée sur son site internet à l'occasion de la Journée mondiale de la fibromyalgie en 2024, démontre l'importance d'accompagner les patients dans leur pratique sportive avec une approche pluridisciplinaire afin de réduire efficacement les douleurs causées par la maladie. En dépit de ces préconisations, le ministère de la santé se contente aujourd'hui de recommander la pratique d'une activité sportive sans pour autant orienter les patients vers une activité encadrée. En cela, elle lui demande dans quelle mesure la France prévoit de s'engager davantage en faveur de la reconnaissance et de l'accompagnement thérapeutique des patients atteints de fibromyalgie.

Question 3147 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaccessibilité des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique pour certains propriétaires modestes. Actuellement, les dispositifs publics tels que MaPrimeRénov' sont conditionnés au statut de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur, excluant ainsi les propriétaires d'un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale. Cette situation pénalise particulièrement ceux qui, en raison des prix élevés de l'immobilier dans leur région de travail, comme l'Île-de-France et sa petite couronne, n'ont pas les moyens d'y acquérir une résidence principale. Dans ce contexte, certains investissent dans un unique bien situé dans une autre région, souvent dans l'objectif d'en faire leur résidence principale à la retraite ou de le transmettre à leurs enfants. Ces propriétaires, aux revenus modestes, se trouvent exclus des aides à la rénovation énergétique, malgré les charges élevées liées à la consommation énergétique de ces logements, souvent classés comme « passoires thermiques ». Cette exclusion les place dans l'impossibilité d'améliorer les performances énergétiques de leur bien, accentuant leur précarité financière tout en freinant les efforts nationaux de lutte contre les passoires thermiques. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'éligibilité des aides à la rénovation énergétique pour inclure les propriétaires d'un unique bien immobilier destiné à devenir leur résidence principale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique et mieux accompagner ces propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique.

Question 3143 — logement

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la sécurité des bâtiments. De nombreux drames survenus ces dernières années mettent en lumière la gravité des risques structurels bâtimentaires : effondrement d'un immeuble de quatre étages rue de Tivoli à Marseille en avril 2023, effondrement par explosion rue Saint Jacques de l'école de design Paris American Academy en juin 2023, par exemple. Pour éviter de nouveaux incidents, il lui demande quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement dans les prochains mois et s'interroge notamment sur la pertinence d'un diagnostic structurel obligatoire visant à garantir la sécurité des bâtiments, avec par exemple, un diagnostic obligatoire tous les quinze ans sur l'ensemble du parc immobilier français.

Question 3136 — industrie

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir incertain de l'usine historique Stellantis de Douvrin et sur les conséquences des politiques européennes sur l'industrie automobile française. Depuis plus de cinquante ans, l'usine de Douvrin ancien fleuron de la production de moteurs thermiques incarne un savoir-faire industriel unique dans le bassin minier du Pas-de-Calais. Cependant, sous l'effet des décisions stratégiques du groupe Stellantis, de l'accélération de la transition vers l'électrique et des normes contraignantes imposées par la Commission européenne cette usine emblématique est aujourd'hui menacée de disparition. Avec une réduction massive des effectifs de 5 800 salariés au début des années 2000 à 430 contrats à durée indéterminée actuellement et une chute drastique de la production, l'usine se trouve dans une spirale inquiétante qui conduira à sa fermeture définitive en 2025. Les promesses de reconversion et de transfert des salariés vers la gigafactory voisine de batteries électriques ACC se heurtent à une réalité bien plus préoccupante : des embauches au compte-gouttes, des reclassements insuffisants et un grand nombre de salariés laissés sans perspectives concrètes. Les syndicats unanimes dénoncent une gestion opaque et une stratégie visant à vider l'usine de sa substance sans plan social formel condamnant les salariés à l'incertitude et à une lente agonie professionnelle. Parallèlement, la filière automobile française autrefois un pilier de la souveraineté industrielle nationale est mise à genoux par des normes européennes de plus en plus punitives. L'objectif irréaliste de 100 % de véhicules électriques d'ici 2035 combiné à des amendes exorbitantes et à une concurrence déloyale des véhicules chinois accélère la désindustrialisation du pays menaçant des dizaines de milliers d'emplois et aggravant le déficit commercial. M. le député demande au ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un avenir à l'usine de Douvrin et à ses salariés dans un contexte de transition écologique qui à ce jour sacrifie la souveraineté industrielle française sur l'autel de décisions idéologiques européennes. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte agir auprès de la Commission européenne pour infléchir des normes déconnectées des réalités économiques et sociales du pays afin de protéger l'industrie automobile française et ses emplois. Enfin, il demande quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux salariés de Stellantis Douvrin concernant leur reclassement, leur rémunération et leurs conditions de travail.

Question 3129 — frontaliers

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les récentes confirmations de suppression d'emplois en Sarre (Allemagne) pour 2025 qui menacent des milliers de travailleurs frontaliers français et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile (Michelin, ZF, Ford, etc.). Une réaction rapide et des actes concrets s'imposent devant la grave crise industrielle sarroise. Aux côtés de son collègue député de Moselle-Est, M. Alexandre Loubet, M. le député attend du Gouvernement : l'organisation d'une conférence sociale franco-sarroise, en réunissant les pouvoirs publics français et allemands, les syndicats et personnels, les associations de frontaliers en Moselle, les entreprises du département en recherche de salariés ; le lancement d'un plan de soutien à la formation et à la reconversion des frontaliers dont l'emploi est menacé, en utilisant notamment une partie des 4 millions d'euros disponibles dans le cadre du Projet de territoire du Warndt Naborien (« fonds charbon ») visant à redynamiser le territoire ; l'instauration d'une zone franche en Moselle-Est le long de la frontière avec l'Allemagne pour inciter de nouvelles entreprises à s'installer et ainsi créer de nouveaux emplois dans notre territoire. Il lui demande donc de préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'indiquer celles qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social en Moselle-Est.

Question 3128 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de transférer la totalité ou une partie de la somme d'un compte personnel de formation (CPF) sur le compte d'un autre salarié afin que ce dernier puisse en profiter, si ses besoins étaient plus importants. Ce dispositif pourrait s'inspirer de ce qui se fait déjà en terme de réduction du temps de travail (RTT).

Question 3127 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inexistence statutaire des enseignants en activités physiques adaptées (EAPA) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, si leur profession est reconnue par l'ANSES, l'HAS et l'INSERM comme étant centrale dans la politique de développement de l'activité physique adaptée (APA). Pour autant, cette profession n'est pas harmonisée statutairement au sein de la FPH. Ainsi, certains se retrouvent en catégorie B, quand d'autres sont en catégorie A. Elle lui demande si une harmonisation du statut des EAPA dans la FPH pourrait être effectuée.

Question 3126 — famille

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites des annonces faites par le Président de la République en janvier 2024 concernant le plan contre l'infertilité et les mesures visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Si le plan contre l'infertilité constitue une avancée significative pour accompagner les familles dans leur projet de parentalité, les freins sociaux et économiques à la maternité demeurent une réalité préoccupante pour de nombreuses femmes actives. Ces obstacles, qu'ils soient liés à l'organisation du travail, aux responsabilités familiales ou à l'accès limité à des solutions de garde adaptées, contribuent à creuser les inégalités entre les sexes. La maternité reste encore souvent associée à une interruption ou un ralentissement de la carrière professionnelle des femmes. Cette situation est aggravée par le partage inégal des responsabilités parentales et par la pénurie de modes de garde accessibles et flexibles, notamment pour les parents exerçant une activité professionnelle à horaires atypiques. Ces difficultés limitent les choix des femmes et freinent leur participation équitable à la vie économique et sociale du pays. Pour répondre à ces enjeux, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend poursuivre et renforcer le plan contre l'infertilité, tout en garantissant un accès rapide et équitable aux soins pour toutes les familles concernées. Elle s'interroge également sur les mesures envisagées pour développer des solutions de garde accessibles et diversifiées, notamment par un élargissement des places en crèche et la promotion de modes de garde à domicile ou à temps partiel adaptés aux besoins variés des familles. Par ailleurs, elle souligne la nécessité de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités parentales. Elle souhaite connaître les mesures incitatives que le Gouvernement pourrait mettre en place, telles que des dispositifs rendant le congé parental plus attractif et équitablement réparti entre les deux parents. Elle s'interroge également sur les moyens d'encourager l'innovation en entreprise, notamment à travers la création de crèches d'entreprise, le financement de solutions de garde ou encore des aménagements d'horaires pour les parents actifs. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de suivre l'entrée en vigueur des engagements pris en janvier 2024 pour garantir que ceux-ci apportent des réponses concrètes et mesurables aux familles. Elle demande de ce fait des précisions sur les étapes prévues pour la mise en œuvre de ces mesures et sur les objectifs concrets attendus en matière de soutien à la parentalité, de développement des modes de garde et de réduction des inégalités professionnelles et sociales liées à la maternité.

Question 3124 — établissements de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de travail des agents du SAMU de Laon. En effet, lors d'une visite sur site, M. le député a pu constater lui-même une température des locaux ne dépassant pas 16,5 degrés Celsius. Cette température basse met en situation d'inconfort les agents ; tout aussi grave, certaines poches physiologiques nécessaires aux interventions sur des patients « figent » par basse température. Il faut donc les jeter. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour régler le problème.

Question 3122 — environnement

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les opérations de défrichement sont, en principe, soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou de reboisement (article L. 341-6 du code forestier). Le législateur a souhaité introduire une dérogation à cette obligation lorsque le défrichement est organisé au sein d'un espace protégé au titre du code de l'environnement pour un « motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager ». En effet, certains de ces espaces - dans la lande bretonne par exemple - ont pu faire l'objet d'une politique de boisement incompatible avec la nature de leur milieu, avec notamment l'introduction d'espèces exotiques. Une obligation de stricte compensation est donc un frein à la mise en œuvre d'opérations de restauration par les gestionnaires de ces espaces. Or les acteurs de terrain sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article 167 de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En l'absence de décret, la disposition manque d'un cadre juridique robuste qui permette son application sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'application, afin de conforter l'action des gestionnaires d'espaces protégés.

Question 3121 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant le mode de sélection des étudiants en première année de PASS. Chaque année, des milliers de jeunes passionnés se lancent dans ces études avec l'espoir de trouver leur vocation, devenir médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, mais bien peu parviennent à atteindre leur objectif. En cause, le système de sélection : un concours extrêmement sélectif à cause duquel les études deviennent une compétition permanente ; où chaque erreur fait perdre à un candidat des dizaines de places au classement ; où la pression est telle que la santé mentale de certains étudiants se trouve profondément impactée ; où le travail acharné et les sacrifices personnels faits par ces jeunes ne se trouvent que très rarement récompensés. Alors qu'en France, on manque cruellement de professionnels de santé, que l'âge moyen des médecins est proche de 55 ans, on préfére laisser partir à l'étranger des jeunes qui pourraient pallier ce manque, mais qui à la place, voient leurs aspirations balayées par un système toujours plus élitiste, qui depuis la réforme de 2019, leur interdit même de redoubler pour tenter une nouvelle fois leur chance. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour réformer ce système à bout de souffle, qui prive le pays de professionnels de santé compétents et indispensables au bien-être des citoyens, dans un pays ou l'accès aux soins devient parfois un luxe auquel beaucoup ne peuvent plus accéder.

Question 3120 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les coûts de formation des étudiants en kinésithérapie. À l'heure où les débats budgétaires vont reprendre afin de doter le pays d'un PLF et d'un PLFSS à part entière pour 2025, le moment est propice pour s'interroger sur les disparités importantes qui existent entre territoires en matière de formation en kinésithérapie. Ils sont 12 700 étudiants de cette discipline en France. Et, actuellement, devenir kinésithérapeute en France coûte à un étudiant entre 800 et 40 000 euros en fonction du statut de son école. Pourtant, ils n'ont pas toujours le choix de celle-ci. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Bretagne, en Ille-et-Vilaine, les 370 étudiants de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) de Rennes déboursent 7 000 euros chaque année quand à Brest les étudiants ne payent que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Dans le septième avenant conventionnel, les étudiants se sont vus promettre une harmonisation de leurs frais de scolarité avant le 1er janvier 2025. L'assurance maladie s'est également engagée à une compensation financière en cas de persistance des disparités. Ces intentions ne se sont à ce jour pas traduites en réalités. Il manque une ligne budgétaire pour les rendre opérante. En contrepartie, des mesures d'obligation d'installation en zones sous-dotées ont été consenties. Aujourd'hui, les contraintes d'installation s'imposent alors que les promesses quant à l'harmonisation des coûts de formation ne sont pas tenues. Le sentiment d'injustice est réel. Outre la situation des étudiants, le sujet impacte aussi l'accès aux soins en kinésithérapie, notamment dans les zones rurales, en décourageant les vocations. Elle lui demande s'il va prendre en compte ce sujet à l'occasion de la réécriture imminente des prochains textes budgétaires.