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Question· Question écrite5149answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de référendum sur la majorité numérique à 15 ans. Le Parlement, dont le rôle constitutionnel vise notamment à voter la loi fixant les règles concernant les droits civiques, est l'expression de la souveraineté nationale que le peuple exerce par ses représentants et a voté un texte visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Cette proposition de loi a été adoptée par les deux chambres le 29 juin 2023 et promulguée le 7 juillet 2023. Pourtant, près de deux ans après, aucun décret d'application n'a été publié, au motif que ces mesures sont liées à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne. Ces éléments ont d'ailleurs été rappelés par le Président de la République le 11 mai 2024, allant à l'encontre de l'avis du Gouvernement et du Parlement. Nonobstant, le Président de la République a évoqué le 2 février 2025 qu'une mesure sur les réseaux sociaux pouvait être à venir, faisant le lien avec le souhait du Président de la République de consulter la population sur des « sujets déterminants ». Aussi, il déplore l'absence de décret d'application et l'interroge sur l'opportunité de publier les deux décrets d'application de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, puisqu'il s'agit d'un enjeu de société approuvé par la représentation nationale.
Question· Question écrite5008open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les atteintes aux libertés publiques et individuelles engendrées par la commercialisation croissante de véhicules de tourisme neufs dotés de caméras dont l'objectif est orienté vers l'extérieur. Un équipement proposé notamment sous l'appellation « advanced car eye » : des capteurs ultrasensibles qui détectent les moindres mouvements et vibrations autour du véhicule (y compris stationné), activant deux caméras filmant et enregistrant le moindre fait qui leur semble anormal. Ces caméras sont tellement perfectionnées qu'elles permettent parfois d'identifier des personnes qui se trouvent jusqu'à plusieurs mètres de la voiture. Ces images, enregistrées dans les serveurs des constructeurs, sont censées ne jamais être exploitées en dehors de circonstances exceptionnelles (accident, vol, etc.) par le propriétaire du véhicule. Or en avril 2023, un scandale a éclaté aux États-Unis d'Amérique : des employés d'une marque bien connue proche du pouvoir ayant diffusé publiquement des images captées par des caméras sentinelles. L'association de défense des consommateurs allemands VZB a, quant à elle, porté plainte en 2022, considérant, à juste titre, que puisque tout le monde est filmé par une telle voiture, il convient de recueillir le consentement écrit de chacun. Ce, non sans avoir fait remarquer que ces voitures avaient été homologuées en Allemagne, malgré des dispositifs embarqués non conformes à sa législation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir, en toutes circonstances, le droit à l'image et le respect de la vie privée des personnes filmées à leur insu par les caméras « sentinelles » installées dans ces véhicules de plus en plus nombreux.
Question· Question écrite4998answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de casse sociale dans le secteur du doublage, si aucune mesure n'est prise pour réguler l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans le domaine. Mercredi 5 mars 2025, l'entreprise du multimilliardaire Jeff Bezos a annoncé qu'elle travaillera désormais sur des versions doublées de plusieurs de ses films et de ses séries, grâce à l'intelligence artificielle, sans enregistrement de voix humaines. Or, dans le cas présent, l'IA menace fortement l'industrie mondiale du doublage, que ce soit dans le jeu vidéo, l'industrie cinématographique, le livre audio ou encore les séries. En effet, ces solutions d'intelligence artificielle permettraient aux studios des traductions quatre fois plus rapide pour un coût dix fois moindre. Pourtant, sans les comédiens, l'IA générative ne pourrait performer si elle n'était pas entraînée et approvisionnée par des êtres humains pour améliorer ses capacités d'apprentissage. Or, pour que cet apprentissage soit automatique, certaines entreprises d'IA de doublage ont recours à des bases de données et de stockage de voix humaines, sans le consentement de leurs acteurs. Ces méthodes entrent en contradiction directe avec les principes fondamentaux du règlement général de la protection des données. De plus, la substitution de l'humain par la machine est un danger pour la création, la complexité et l'hétérogénéité qui font de la culture un magnifique outil pour porter des idées fortes. Or, si l'IA devient désormais la norme, celle-ci sera de plus en plus nourrie par des contenus générés par d'autres intelligences artificielles et provoquera nécessairement un appauvrissement culturel. Si puissants soient-ils, les algorithmes ne pourront façonner que des simulacres, voire, risqueront de dénaturer totalement les dialogues. En France, près de 15 000 personnes auraient ainsi leur emploi menacé par une utilisation de l'IA toujours plus intensive alors que l'année passée, 85 % des films étrangers vus en salle l'ont été dans une version doublée en français. En 2023, la masse salariale globale brute représentait plus de 210 millions d'euros en France. Le chiffre d'affaires du secteur du doublage pour l'année 2023 est estimé entre 650 et 700 millions d'euros. Laisser une IA totalement dérégulée remplacer petit à petit les comédiens serait une casse sociale. Les 10 et 11 février 2025, la France accueillait le 3e Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle. Le combat mené par les travailleurs et les syndicats du secteur du doublage pour être entendus est juste. Ils doivent être écoutés et concertés. Il y a urgence à réguler l'utilisation de l'IA. La France doit se doter d'un cadre juridique transparent, ainsi que d'une véritable réglementation de l'intelligence artificielle, pour protéger l'ensemble des travailleurs du domaine du doublage. Leurs revendications sont claires. Tous exigent des protections, qui passeraient via des conventions collectives et seraient inscrites dans les contrats, pour interdire l'utilisation de leur travail pour entraîner les systèmes d'IA, dans l'attente d'une véritable législation à ce propos. Des discussions entre le ministère de la culture et Bercy devaient avoir lieu à ce sujet ces derniers mois. M. le député demande donc à M. le ministre où en sont les avancées des discussions avec le ministère de la culture et si les représentants du secteur du doublage, premiers concernés par ces questions, étaient conviés à ces rencontres. Il souhaiterait aussi savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour que l'IA, in fine , ne remplace pas les comédiens de doublage, mais puisse être considérée comme un outil d'appui pour ceux-ci.
Question· Question écrite4991answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les ressortissants des pays d'Afrique et du Maghreb pour obtenir des rendez-vous afin de déposer des demandes de visas pour la France. En effet, depuis que le durcissement de la politique d'octroi des visas à l'égard de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, les ressortissants de ces pays se heurtent à des difficultés importantes. Le consulat de France à Casablanca sous-traite par exemple les prises de rendez-vous à un prestataire externe « TLSContact ». Or de nombreuses personnes ont fait état de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne, le site internet de TLScontact étant totalement saturé. Malgré des connexions régulières et à des horaires différents, aucun créneau n'est disponible. Face à ces difficultés, un réseau parallèle s'est mis en place, avec des intermédiaires non officiels qui proposent de vendre des créneaux de rendez-vous illégalement et alimentent un marché noir fructueux et délictueux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour permettre aux demandeurs de visas d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables, pour lutter contre les pratiques frauduleuses et simplifier les démarches des étudiants, chercheurs, entrepreneurs et familles souhaitant se rendre en France.
Question· Question écrite4859answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation très préoccupante que connaît aujourd'hui la filière professionnelle du drone en France. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, les télépilotes professionnels français sont confrontés à des contraintes beaucoup plus strictes que leurs homologues européens. Cet arrêté interdit les vols en zone urbaine sous la catégorie ouverte, pourtant prévue par le règlement européen (UE) 2019/947. Partout ailleurs en Europe, cette catégorie permet aux professionnels de travailler en ville, sous réserve de respecter des conditions de sécurité adaptées. En choisissant d'imposer des règles nationales bien plus contraignantes, la France place ses exploitants dans une situation de désavantage concurrentiel majeur. Les professionnels français sont obligés de suivre des formations supplémentaires coûteuses, de modifier leurs drones pour les requalifier en catégorie C5 et de supporter des démarches administratives plus complexes. Ces obligations, qui n'existent pas dans la plupart des autres pays européens, fragilisent de nombreuses entreprises et menacent des milliers d'emplois. Alors même que la réglementation européenne a été pensée pour harmoniser les règles dans tous les États membres et garantir la sécurité des opérations, la France persiste à surtransposer ces règles, sans justification claire ni retour d'expérience probant démontrant la nécessité de ces contraintes supplémentaires. M. le député souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit la France à adopter cette surtransposition pénalisante. Il lui demande également s'il envisage de réviser rapidement cet arrêté afin d'aligner la réglementation française sur les règles européennes en vigueur, dans l'objectif de préserver la compétitivité des entreprises françaises et d'assurer l'avenir d'un secteur innovant et stratégique.
Question· Question écrite4854answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille moyenne et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et micro entreprises. L'application de cette mesure, initialement prévue au 1er juillet 2024, a déjà été reportée compte tenu des difficultés engendrées. En effet les entreprises ne pourront plus utiliser des outils bureautiques classiques pour émettre une facture, mais devront obligatoirement utiliser une plateforme de dématérialisation privée et partenaire de l'administration fiscale (PDP) puisque l'option pour un portail public et donc gratuit a été abandonnée. Cette réforme va engendrer des coûts supplémentaires particulièrement difficiles à assumer pour des entreprises déjà fragilisées et une complexité administrative encore accrue. Elle lui demande donc sa position sur le dossier et s'il envisage de suspendre l'application de ces dispositions jusqu'à la mise en place d'une plate-forme publique et donc d'accès gratuit comme cela avait été envisagé initialement.
Question· Question écrite4738answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique des « Américains accidentels ». Les « Américains accidentels » sont des citoyens français nés aux États-Unis mais n'y ayant vécu que très peu de temps (quelques mois, voire quelques jours) avant de revenir en France. Ils n'entretiennent aucun autre lien avec les États-Unis. Or, en application de la loi américaine, une personne née sur le sol américain se voit octroyer la nationalité américaine mais a également l'obligation d'y payer des impôts toute sa vie. La réglementation FACTA, ratifiée par la France en 2014, facilite grandement ce mécanisme et renforce l'injustice subie par les « Américains accidentels ». Environ 40.000 de ces Français nés aux États-Unis sont concernés. En dépit de très nombreux courriers et questions au Gouvernement, les « Américains accidentels » rencontrent toujours les mêmes difficultés. Pourtant, des solutions sont proposées dans le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale (rapport d'information n° 1945). Le Gouvernement pourrait renforcer les garanties portées par les pouvoirs publics, notamment en imposant aux banques de respecter davantage la vie privée de leurs clients et en créant un poste d'attaché fiscal au sein de l'ambassade américaine à Paris. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la situation des « Américains accidentels ».
Question· Question écrite4711answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la plainte contre Apple déposée auprès du parquet de Paris. Le 13 février dernier, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a transmis au parquet de Paris un signalement doublé d'une plainte visant Apple, concernant la collecte massive d'enregistrements de son assistant virtuel Siri. La plainte contre X pour violation de la vie privée, traitement illicite des données personnelles et pratique commerciale trompeuse s'appuie sur les informations d'un ex-employé devenu lanceur d'alerte. Depuis 2020, celui-ci a sollicité les agences françaises ou européennes de protection des données qui n'ont pas donné suite. Selon lui, « Google, Microsoft et Amazon sont dans le même cas de figure ». Cette plainte fait écho à un recours collectif civil intenté par des usagers américains qui accusent la firme d'avoir enregistré, traité et conservé sans leur consentement leurs conversations privées entre 2014 et 2024. Dans un contexte de relations transatlantiques difficiles qui autorisent les GAFAM à s'affranchir de toute tentative de régulation, à un moment où le Data Privacy Framework se retrouve vidé de tout fondement légal, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour protéger efficacement les données personnelles des Français.
Question· Question écrite4689answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.
Question· Question écrite4561answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la nomenclature des experts judiciaires eu égard au développement des technologies du Web 3.0 et sur les défis spécifiques qu'elles posent au système judiciaire. En effet, l'essor de la blockchain , des crypto-monnaies, des contrats intelligents et des plateformes décentralisées introduit de nouvelles problématiques en matière de régulation, de protection des données, de fraude et de cybercriminalité. Ces technologies émergentes, qui bouleversent de nombreux secteurs, soulèvent des enjeux techniques complexes nécessitant une expertise spécialisée. Or la nomenclature actuelle des experts judiciaires ne semble plus adaptée pour répondre aux besoins croissants des juridictions face à ces défis technologiques. Le recours à des experts spécialisés serait utile pour éclairer les juridictions sur les questions techniques soulevées par les affaires liées au Web 3.0. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si le ministère de la justice envisage la création d'une catégorie d'experts judiciaires spécifiquement dédiée aux questions relatives au Web 3.0. Une telle mesure permettrait non seulement de renforcer l'expertise technique des juridictions, mais également d'assurer une gestion plus efficiente des litiges, tout en garantissant une meilleure sécurité juridique dans un secteur en plein développement.
Question· Question écrite4542answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens technologiques alloués aux enquêteurs de la police judiciaire, notamment dans les dossiers complexes liés à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants, à l'ère de l'intelligence artificielle. Si la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) constitue un outil central pour ces enquêtes, elle n'offre pas toujours les solutions les plus performantes pour répondre aux défis des investigations dites « haut du spectre ». Or certains acteurs privés français développent des technologies avancées en matière d'interception judiciaire et de géolocalisation, qui se révèlent plus efficaces et adaptées aux besoins opérationnels des enquêteurs. Au-delà de leur apport immédiat, ces entreprises jouent également un rôle déterminant dans la recherche et le développement (R et D) des outils de la PNIJ. En effet, l'effet d'entraînement initié par ces acteurs privés a permis à la PNIJ d'améliorer ses capacités au fil des ans. Si ces entreprises venaient à cesser leurs activités dans ce domaine, la PNIJ pourrait perdre un moteur essentiel d'innovation, compromettant ainsi l'évolution des technologies au service de la police judiciaire. À l'heure où l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies requièrent des investissements conséquents que le ministère de la justice ne peut assumer seul, il semble opportun d'explorer la mutualisation des expertises et des ressources technologiques avec ces industriels français. Ceux-ci disposent déjà d'ingénieurs spécialisés dont le savoir-faire pourrait directement bénéficier à la PNIJ. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques à la hauteur des enjeux de la lutte contre le crime organisé et le narcotrafic, tout en soutenant un écosystème français performant en matière de R et D. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans cette dynamique, les solutions proposées par des entreprises nationales reconnues afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et compétitive.
Question· Question écrite4494answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de garantir aux consommateurs une liberté de choix de leur propre modem. Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) imposent généralement aux consommateurs l'utilisation de leur propre matériel, notamment des modems spécifiques, réduisant ainsi la liberté de choix des utilisateurs. Cette situation limite la possibilité pour les consommateurs de sélectionner le matériel qui répond le mieux à leurs besoins, tout en freinant l'innovation et la concurrence dans le secteur des équipements réseau. Garantir aux consommateurs la liberté de choisir leur propre modem permettrait de stimuler l'innovation technologique, de favoriser une concurrence accrue entre les fabricants et d'offrir des solutions plus performantes et adaptées. Cela pourrait également se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs. Le règlement (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert introduit des règles destinées à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic internet (neutralité du réseau) entre les États membres de l'Union européenne. Certains pays, comme l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, et plus récemment la Belgique, ont déjà adopté des mesures permettant aux consommateurs de choisir librement leur modem ou routeur. Cependant, il est essentiel que cette liberté de choix soit accompagnée de mesures strictes garantissant la protection des données personnelles et le respect de la vie privée des consommateurs. Au regard de cette situation, il lui demande quelles initiatives juridiques le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux consommateurs la possibilité de choisir leur modem tout en assurant la sécurité de leurs données personnelles et la confidentialité de leurs informations.
Question· Question écrite4293answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative générée par l'utilisation de la plateforme RESID-ESMS, gérée par la CPAM, dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces structures, essentielles au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, doivent régulièrement transmettre des données administratives et financières via RESID-ESMS. Actuellement, ces transmissions nécessitent des saisies manuelles répétées, mobilisant infirmiers coordinateurs et secrétaires sur des tâches administratives au détriment de leur présence auprès des bénéficiaires. En outre, ces processus augmentent le risque d'erreurs dans les retranscriptions, ce qui peut entraîner des complications administratives et financières. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre automatiquement les données nécessaires vers RESID-ESMS via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle automatisation garantirait une transmission simplifiée, fiable et conforme des données, réduisant ainsi la charge administrative et les erreurs, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de rendre RESID-ESMS interopérable avec les logiciels métiers afin de renforcer la qualité et la fiabilité des transmissions de données et d'accompagner les professionnels des SSIAD dans leurs missions auprès des bénéficiaires.
Question· Question écrite4167answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dérives du programme d'éducation sexuelle dans sa dernière version approuvée par le CSE. Le projet modifié de programme d'« éducation affective, relationnelle et à la sexualité » (EVARS), destiné aux enfants et adolescents, publié le 6 février 2025 au Bulletin officiel de l'éducation nationale , est marqué d'une très forte empreinte idéologique et suscite de légitimes inquiétudes chez les parents d'élèves. En premier lieu, la suppression de l'information des parents avant chaque séance provoque l'incompréhension. C'est en effet à eux qu'il revient de « protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » leur enfant, « pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » selon l'article 371-1 du code civil. Ils doivent, à ce titre, pouvoir prendre connaissance du programme des enseignements qui leurs sont dispensés, en particulier si l'on tient compte de la nature du programme d'EVARS qui aborde l'intimité et la conscience des élèves. Cela est encore plus vrai concernant ceux du premier degré, âgés de 2 à 11 ans, quand bien même ils échapperaient à la partie « sexualité » stricto sensu . En second lieu, c'est le contenu même du programme qui est foncièrement inadapté à un public mineur, quelle que soit la tranche d'âge. La volonté affichée de promouvoir l'égalité sert de prétexte à un discours militant tendant à contredire systématiquement la différence entre homme et femme tout en accréditant la notion caricaturale d'un « patriarcat systémique » censé les empêcher de choisir leurs métiers ou leurs jeux. Il faudrait au contraire souligner la dignité propre des filles et des garçons et offrir une vision positive de la liberté fondée sur l'assurance en soi-même plutôt que sur un ressentiment sans objet. Le fait d'exposer dès la classe de cinquième les thèses propres à l'idéologie du genre ne trouve aucune justification. D'autant moins que rien n'est dit sur les risques physiques et psychologiques inhérents aux changements de sexe, notamment du fait des produits destinés à contrer le développement des caractères sexuels comme les bloqueurs de puberté. De même, ce programme d'éducation « affective » et « relationnelle » pêche par une approche purement négative et pathologique de la maternité à travers l'exemple des grossesses non-désirées, oubliant totalement la paternité et ne disant mot sur le couple ni sur la famille. L'aspect éthique, moral et psychologique des choix posés n'est pas abordé, y compris au sujet du consentement à l'acte sexuel. Aussi, elle lui demande si elle entend corriger les graves dérives que contient ce programme d'éducation pour, enfin, assurer un développement équilibré des enfants et jeunes adolescents ainsi que le respect de leurs parents.
Question· Question écrite4061answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.
Question· Question écrite4010answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2024, des articles R. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui mettent fin à l'enregistrement systématique de la vidéosurveillance des locaux de garde à vue. Ces dispositions, issues du décret n° 2022-1382 du 31 octobre 2022, remplacent le dispositif antérieur par un régime d'enregistrement conditionné, selon les termes de l'article L. 256-2 du même code, à une décision du chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou de son représentant lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne gardée à vue pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui. Dans les faits, cette évolution suscite des inquiétudes quant à son impact sur le bon déroulement des gardes à vue, sur l'organisation des services et sur la sécurité des policiers, qui sont susceptibles d'être victimes d'agressions violentes. Ces derniers alertent également sur une nécessaire réorganisation des effectifs qui implique que certains d'entre eux soient retirés du terrain pour assurer la surveillance physique des personnes en garde à vue, compensant ainsi l'absence de vidéosurveillance. Une telle situation risque d'affecter la disponibilité des forces de l'ordre pour leurs missions de lutte contre la délinquance dans un contexte où les effectifs sont déjà sous tension, en particulier dans des territoires marqués par une forte insécurité. Au-delà de cette problématique opérationnelle, la suppression de la vidéosurveillance systématique soulève également des interrogations sur la protection des droits des gardés à vue et des policiers. Les enregistrements vidéo constituaient jusqu'à présent un élément de preuve objectif permettant d'éviter d'éventuels contentieux liés à des accusations de violences ou des agressions commises par des personnes en garde à vue. En l'absence d'une captation automatique et systématique, ces contentieux pourraient se multiplier, rendant plus complexes les enquêtes et procédures disciplinaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme ou, à défaut, s'il compte prendre des mesures pour assurer la protection des policiers et éviter qu'elle ne désorganise leur action.
Question· Question écrite3970answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes et délits numériques dont la recrudescence est particulièrement inquiétante. Au moyen d'appels téléphoniques, e- mails , SMS, messages sur les réseaux sociaux, vidéos, sites ou annonces diverses, ces escrocs 3.0 tentent de soutirer le maximum d'argent de leurs victimes. Parmi les arnaques les plus courantes dont sont victimes les compatriotes figurent les usurpations d'identité, les escrocs 3.0 qui jouent sur les sentiments ou se font passer pour des célébrités ou médias reconnus ou encore les fausses formations en ligne. À titre d'exemple, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime le préjudice moyen à 69 000 euros dans l'arnaque aux faux livrets bancaires en 2024. Les préjudices sont financiers mais aussi psychologiques. Les fraudes qui progressent le plus sont : vol et usurpation d'identité + 93 %, fraude à la carte bancaire + 87 %, faux conseiller bancaire + 78 %. Il lui demande donc, après lui avoir dressé un retour sur les différents outils mis en œuvre par le Gouvernement pour aider et soutenir les victimes - le site cybermalveillance.gouv.fr, la plate forme téléphonique Info Escroqueries, le site masecurite.intérieur.gouv.fr, le dispositif 17 Cyber et bien d'autres encore -, de bien vouloir lui indiquer les voies et moyens qu'elle compte prendre pour renforcer l'efficacité des dispositifs déjà en œuvre face à une cyberdélinquance qui s'adapte au jour le jour et pour mieux protéger les citoyens et l'économie française.
Question· Question écrite3868answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de certains conseils syndicaux de copropriété pour obtenir les adresses physiques des copropriétaires auprès de leurs syndics de copropriété. Peut-on opposer le règlement général sur la protection des données - RGPD - à un président de conseil syndical alors qu'il souhaite convoquer une assemblée générale pour mettre fin aux fonctions du syndic ? Les informations demandées sont les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques ainsi que leurs adresses dématérialisées. Il souhaiterait donc connaître les limites de la confidentialité dans l'accès à ces données.
Question· Question écrite3842answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique qu'il compte mener en matière de lutte contre les fraudes aux faux conseillers bancaires. Ce type de fraude est en forte hausse depuis quelques mois, avec 500 appels en 2024 et une hausse de 60 % par rapport à 2023 selon France Victime, et près de 50 parcours d'assistances relatifs à ces arnaques créés en moyenne par jour sur le site CyberMalveillance.gouv.fr. Néanmoins, malgré de nombreux moyens de prévention mis en place, la technicité employée face aux victimes démontre de nombreuses failles permettant encore à toujours plus de victimes de se faire piéger. L'une d'elle est l'usurpation de numéro de téléphone des banques de ces victimes. Cependant dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, la Cour a estimé que le fait pour une victime de se faire arnaquer par un faux conseiller qui a usurpé le numéro de sa banque, ne constitue pas une négligence grave de la victime et peut donc obliger la banque a indemniser la victime. Néanmoins, dans une grande partie des cas, les banques rejettent la faute sur les victimes et refusent de les indemniser malgré le caractère frauduleux avéré. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prises afin de faciliter le recouvrement pour les banques des fonds subtilisés frauduleusement et le cas échant pour permettre aux victimes d'être indemnisées plus facilement par leurs banques.
Question· Question écrite3797answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer le contrôle du respect des réglementations en vigueur sur l'autoroute A22, notamment en matière de transit des poids lourds et de limitation de vitesse. L'A22 est soumise à une interdiction de transit des poids lourds dans le sens sud-nord ainsi qu'à des limitations de vitesse, mais ces mesures ne sont pas systématiquement respectées. Cette situation engendre des nuisances importantes pour les habitants des communes de Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Baroeul et Mouvaux et pose des enjeux de sécurité routière. À ce titre, un collectif local a sollicité l'instauration d'un dispositif de contrôle automatisé et permanent, permettant une meilleure application des règles en vigueur. Une solution efficace serait l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance avec lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Ce système permettrait d'identifier les contrevenants et de vérifier si un poids lourd est en simple transit ou non. Par ailleurs, ce dispositif pourrait s'appuyer sur des infrastructures existantes, telles que les portiques ex-écotaxes présents aux accès autoroutiers autour de Lille. Un modèle similaire est déjà en place avec le programme Ecobonus de la Métropole européenne de Lille (MEL), qui utilise des caméras pour détecter les véhicules en covoiturage. Cependant, la mise en œuvre d'un tel dispositif pourrait nécessiter des adaptations législatives et réglementaires, notamment en ce qui concerne les articles R. 413-15 et R. 130-11 du code de la route, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage d'examiner la faisabilité de cette proposition et quelles mesures pourraient être mises en place pour permettre son déploiement.
Question· Question écrite3680answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problématiques rencontrées par un nombre important d'étudiant de l'Institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8, qui accueille plus de 3 600 étudiants. Ceux-ci sont confrontés à une suppression des examens en distanciel, alors que cette modalité était en place depuis plusieurs années et répondait aux besoins spécifiques des étudiants. Malgré les alertes répétées de députés, dont deux courriers de Mme la députée et plusieurs parlementaires ainsi qu'une pétition signée par plus de 540 étudiants dénonçant cette situation, l'université et l'IED imposent toujours des examens en présentiel, inadaptés aux étudiants éloignés géographiquement, en situation de handicap ou en reconversion. Par ailleurs, un témoignage d'un élu étudiant à la commission de la formation et de la vie universitaire de l'IED laisse entendre que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences (MCCC) de l'IED ont été rejetées en 2023 et n'ont pas été votées en 2024. Si cela était avéré, cette situation serait particulièrement préoccupante, car l'université Paris 8 semblerait ne pas valider annuellement les MCCC des différentes composantes, en contradiction avec l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui impose une approbation explicite des modalités d'évaluation chaque année. L'organisation actuelle des examens reposerait dès lors sur une base potentiellement illégale, mettant en cause la validité des évaluations en cours. Enfin, l'absence d'examen en distanciel va à l'encontre des principes d'accessibilité de l'enseignement supérieur. Alors que la CNIL déconseille l'usage du proctoring , jugé intrusif, anxiogène et contraire à la protection des données personnelles, cette suppression brutale du distanciel s'est faite sans prise en compte des recommandations pédagogiques modernes. De nombreuses recherches scientifiques ont démontré que le proctoring détériore la performance académique des étudiants, en générant un stress excessif et des biais cognitifs qui nuisent à l'équité des évaluations. À l'inverse, des méthodes alternatives existent et ont prouvé leur efficacité, notamment des examens en ligne avec limitation du temps et accès aux ressources, favorisant la réflexion critique et des évaluations basées sur des études de cas, des projets ou des rapports, mieux adaptées à l'évaluation des compétences. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour enquêter sur la gouvernance de Paris 8 et les responsabilités dans ces décisions. Elle lui demande comment il compte garantir que les formations à distance puissent proposer des examens en distanciel, conformément aux besoins des étudiants et aux recommandations de la CFVU. Elle sollicite une enquête du ministère pour examiner les conditions de validation des modalités de contrôle des connaissances et des compétences de l'IED, contrairement aux obligations fixées par le code de l'éducation. Enfin, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour encadrer ou interdire le proctoring , au regard de ses effets négatifs sur le bien-être étudiant et de l'existence d'alternatives pédagogiques plus adaptées.
Question· Question écrite3615answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité de légiférer sur la pratique qui consisterait à imposer à un salarié de partager sa chambre d'hôtel ou gîte avec un ou plusieurs collègues lors de déplacements professionnels. Cette situation peut soulever des problématiques importantes en matière de respect du droit à la vie privée et de droit à la déconnexion. Dans un contexte professionnel déjà exigeant, cette pratique peut être perçue comme intrusive. À ce jour, aucun texte ne prévoit explicitement une obligation d'attribuer un hébergement individuel à chaque salarié lors de déplacements professionnels, ce qui peut donner lieu à des interprétations ou négociations internes souvent déséquilibrées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions législatives ou réglementaires pour garantir à chaque salarié la possibilité de solliciter un hébergement individuel lors de déplacements professionnels, afin de préserver son droit à la vie privée et son droit à la déconnexion.
Question· Question écrite3549answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Matthias Renault interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiative « HelloQuitteX », développée par des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Cette application, présentée comme une solution pour faciliter la migration des utilisateurs du réseau social X vers des plateformes alternatives telles que Bluesky ou Mastodon, a pour objectif de permettre le transfert des abonnés et abonnements sans perte de contacts. L'application aurait été conçue par une équipe de trente personnes, dirigée par un chercheur du CNRS, et entend répondre à des préoccupations liées à la modération des contenus et à la prolifération de discours dits « haineux » ou de « désinformation » sur cette plateforme. Toutefois, outre les questions liées au respect de la liberté d'expression, cette initiative suscite surtout plusieurs interrogations concernant l'utilisation des fonds publics. En effet, si le développement de cette application s'inscrit dans les missions de recherche du CNRS, son financement pourrait impliquer l'utilisation de ressources publiques normalement destinées aux objectifs statutaires de cet organisme. Il paraît donc légitime de questionner la compatibilité de cette initiative avec les attentes exprimées par la société, au premier chef de laquelle le contribuable, à l'égard du CNRS. Par ailleurs, le fonctionnement de l'application soulève des préoccupations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des utilisateurs, notamment lors du transfert de leurs abonnés et abonnements vers d'autres plateformes. Bien que le CNRS s'engage à supprimer ces données après leur utilisation, des interrogation légitimes peuvent subsister quant à la conformité du processus au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ces conditions, il lui demande de préciser si le développement de l'application « HelloQuitteX » a bénéficié de financements publics et, le cas échéant, de détailler s'il est vraiment possible de considérer que cette utilisation de fonds publics s'aligne avec les objectifs et missions statutaires du CNRS. Il l'interroge également sur les mesures mises en œuvre pour garantir que la collecte, le traitement et la suppression des données personnelles des utilisateurs de cette application respectent strictement les dispositions du RGPD. Enfin, il souhaite savoir comment le CNRS veille à préserver sa neutralité et son indépendance institutionnelle lorsqu'il soutient ou développe des initiatives susceptibles d'être perçues comme engagées dans des débats à ce point politiques.
Question· Question écrite3495answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. L'année suivante, ce seront les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) qui seront concernées à leur tour par l'obligation d'émission des factures dématérialisées. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement avait annoncé que ces nouvelles obligations se feraient sans frais supplémentaires pour les entreprises. Pour cela, le développement d'un portail public de facturation (PPF) gratuit était envisagé jusqu'à ce que, par communiqué en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances renonce à cette plateforme. Les entreprises devront alors recourir à un prestataire privé figurant parmi une liste de plus de 70 plateformes de dématérialisation immatriculées. Cette annonce a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment parmi les TPE-PME, qui redoutent les coûts associés à ces solutions et les difficultés techniques de leur mise en œuvre. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend prendre pour garantir que l'obligation d'émission des factures dématérialisées puisse se faire de manière accessible et équitable pour l'ensemble des entreprises. Il souhaiterait que soit réétudiée la possibilité de proposer une plateforme publique à l'ensemble des PME et TPE pour la mise en œuvre de cette obligation de facturation électronique. À défaut, il souhaite savoir si des dispositifs d'accompagnement financier et technique seront prévus par l'État afin de soutenir les TPE-PME, souvent confrontées à des contraintes budgétaires et à un manque de compétences numériques. Enfin, il aimerait connaître les mesures de régulation qu'il envisage pour éviter les dysfonctionnements potentiels des plateformes certifiées et les surfacturations des services fournis aux entreprises. La simplification et la modernisation des relations entre l'administration fiscale et les entreprises ne peuvent en effet se faire en alourdissant les charges de ces dernières, qui subissent déjà des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d'Europe.
Question· Question écrite3470answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des enfants pupilles de l'État et la recherche de foyers d'adoption. Les données actuelles mettent en lumière une situation préoccupante où, malgré un nombre élevé de familles agréées et désireuses d'adopter (9 576 foyers en 2020), de nombreux enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) vivent toujours dans des foyers ou des familles d'accueil. Ces enfants, souvent sans réels foyers familiaux subvenant complètement à leurs besoins fondamentaux, notamment affectifs et sociaux, se trouvent dans une situation vulnérable. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), sur les 3 464 enfants bénéficiant du statut de pupille de l'État en 2020, seuls 895 étaient confiés en vue d'adoption. Les 2 569 enfants non confiés, dont la moyenne d'âge est de 11,3 ans et qui ont été admis en moyenne à 8,6 ans, restent alors placés dans des familles d'accueil ou dans des établissements spécialisés. Malgré la réforme du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, une grande majorité des enfants de plus de 10 ans (85,3 % de ces enfants) ne font l'objet d'aucun projet d'adoption. La difficulté pour les foyers agréés à l'adoption est d'accomplir les 19 mois de préparation requis avant l'adoption de ces enfants, qui présentent pour près d'un tiers des caractéristiques spécifiques (handicaps physiques ou mentaux, troubles du comportement, traumatismes divers). Effectivement, malgré l'importance de s'assurer que ces foyers ont la capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants, il reste difficile pour ces foyers de respecter ces délais, faute de soutien et de suivi adéquats. Les obstacles incluent notamment un manque de ressources psychologiques et éducatives et un soutien insuffisant pour gérer les besoins spécifiques de ces enfants. Les enfants pupilles ayant plus de 10 ans semblent également délaissés, d'autant plus lorsqu'ils émanent d'une fratrie, par les procédures d'adoption (85,3 % de ces enfants). Les familles adoptantes n'éprouvant pas toujours de réticences à adopter des enfants plus âgés ou des groupes de frères et soeurs malgré les défis supplémentaires que cela représente, il semble cependant que ces foyers ne voient pas leur demande d'adoption aboutir. De plus, la sensibilisation aux profils des enfants et la mise en relation efficace avec les familles agréées restent insuffisantes. Dès lors, un certain nombre de nouvelles mesures apparaissent indispensables afin d'améliorer la prise en charge de ces enfants. Il en est ainsi d'un soutien accru aux foyers agréés à l'adoption, de l'amélioration de la correspondance entre les enfants effectivement adoptables et les familles en attente et du renforcement du suivi post-adoption, lequel doit garantir une intégration harmonieuse des enfants adoptés dans leurs nouvelles familles. Elle souhaite ainsi connaître les actions qu'elle envisage en la matière.
Question· Question écrite3330answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lancement de l'AWS European Sovereign Cloud d'Amazon Web Services (AWS). Amazon a annoncé le 25 octobre 2023 le lancement de sa nouvelle offre à destination des entreprises et autorités publiques européennes. L'entreprise américaine explique que cette nouvelle offre sera « physiquement et logistiquement » séparée des autres régions cloud existantes tout en ayant « la même sécurité, la même disponibilité et les mêmes performances ». Il est prévu que la première région cloud à être mise en place soit l'Allemagne. Toutefois, malgré toutes ces promesses, cette solution, qui n'est en outre pas codéveloppée avec une entreprise européenne, reste soumise aux législations extraterritoriales telles que le Foreign intelligence surveillance Act (FISA) et le Cloud Act . Le danger d'accès par des autorités publiques américaines aux données conservées dans ce cloud demeure donc présent, peu importe la qualification de « cloud souverain » qu'Amazon prétend donner à sa solution. En outre, l'Office fédéral allemand de la sécurité de l'information (BSI) semble vouloir prendre la tête de ce projet dans l'optique d'imposer ce nouveau cloud au reste de l'Europe et ce, en opposition au SecnumCloud. C'est avec enthousiasme que Claudia Plattner, présidente du BSI accueille le projet, déclarant : « Le développement d'un cloud AWS européen facilitera l'utilisation des services AWS par de nombreuses organisations du secteur public et des entreprises ayant des exigences élevées en matière de sécurité et de protection des données (...) Nous sommes conscients du pouvoir d'innovation des services cloud modernes et nous voulons contribuer à les rendre disponibles en toute sécurité pour l'Allemagne et l'Europe ». Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement français sur l'utilisation de ce cloud prétendument souverain et sur le problème posé par sa validation par le BSI, homologue de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), tous deux étant censés co-valider ce type de décision.
Question· Question écrite3301answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Matthias Renault interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur l'accès aux cahiers de doléances rédigés par les citoyens à l'occasion du Grand débat national en 2019, dans le contexte de la crise des gilets jaunes. Ces cahiers, déposés dans les mairies et collectés par les services de l'État, constituent un témoignage précieux des attentes, préoccupations et aspirations des Français. Cependant, depuis leur collecte, leur accessibilité s'est avérée très limitée. Transférés aux archives départementales, la consultation de ces documents reste contrainte par des impératifs liés à la protection des données personnelles. En conséquence, leur accès s'est restreint aux salles de lecture des archives, rendant difficile leur utilisation à des fins de recherche ou de débat public, alors que c'était bien là leur raison d'être. Lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, M. le chef du Gouvernement a annoncé son intention de rouvrir ces cahiers de doléances, soulignant leur importance en tant qu'expression démocratique directe. Cette prise de position ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour la valorisation de ces contributions citoyennes, mais suscite également des interrogations quant aux modalités concrètes envisagées pour garantir leur accessibilité. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux cahiers de doléances. Il lui demande si des initiatives sont prévues pour procéder à leur numérisation et à leur mise en ligne sur une plateforme dédiée, permettant ainsi leur consultation par tous les citoyens intéressés, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Il lui demande également de préciser si un calendrier est envisagé pour la mise en œuvre de ces mesures. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation des informations contenues dans ces cahiers. Il souhaite savoir si une analyse approfondie des contributions sera menée, afin d'en extraire les principales préoccupations et propositions et si ces dernières pourront être intégrées dans le processus de décision publique à venir.
Question· Question écrite3188answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les budgets alloués au fonctionnement global de l'ADMR, premier réseau associatif français de services à la personne. Cette organisation repose sur un équilibre complexe entre bénévoles, salariés et infrastructures pour fournir des services essentiels, en particulier en milieu rural, comme dans le département du Pas-de-Calais. Dans ce département, environ 29 037 bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2023 dépendent des services de l'ADMR pour leur maintien à domicile. Cependant, l'organisation rencontre des défis financiers croissants pour répondre à des besoins qui ne cessent d'augmenter. Les budgets nécessaires pour le fonctionnement général, tels que les frais de transport, les formations, ou encore l'entretien des équipements, sont souvent insuffisants. Par exemple, en milieu rural, les distances importantes augmentent significativement les coûts logistiques, qui ne sont pas toujours remboursés à la hauteur des dépenses réelles. De plus, les financements publics provenant des collectivités territoriales et de l'État restent soumis à des variations annuelles, rendant difficile toute planification pérenne. Les appels à projets et subventions ponctuelles, bien qu'utiles, ne permettent pas d'assurer une stabilité budgétaire suffisante pour garantir un fonctionnement optimal. Les obligations administratives et légales, comme les formations obligatoires en protection des données ou en sécurité, génèrent également des coûts supplémentaires, ajoutant une complexité pour les associations locales déjà fragilisées. Cette situation compromet la capacité de l'ADMR à maintenir et développer ses services, essentiels à la cohésion sociale et au soutien des populations les plus vulnérables. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des financements stables et suffisants permettant de soutenir le fonctionnement global de l'ADMR ; cela inclut non seulement le soutien aux bénévoles, mais également l'accompagnement des associations locales pour qu'elles puissent continuer à fournir des services d'aide à domicile dans des conditions adaptées, en particulier en milieu rural.
Question· Question écrite3165answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés d'application du décret n° 2023-1330 mettant fin à la vidéosurveillance des locaux de garde à vue et instaurant une surveillance par un policier titulaire. En effet, la mobilisation d'un geôlier engendre un impact important sur des effectifs de police déjà amoindris (moins cinq fonctionnaires de police en deux ans au commissariat de police de Saint-Louis, situé dans la circonscription de M. le député). Dans un contexte d'explosion de la délinquance en France, la mobilisation d'un geôlier conduit, à titre d'exemple, à la présence d'une seule patrouille de deux ou trois fonctionnaires pour le Pays des Trois Frontières représentant un bassin de vie de près de 30 000 habitants, un territoire situé aux frontières de l'Allemagne et de la Suisse exposé à une délinquance transfrontalière importante qui génère une activité judiciaire non négligeable. Par ailleurs, certains incidents pouvaient auparavant être repérés et évités plus rapidement grâce à la vidéosurveillance, par exemple des dégradations dans les geôles. Ce décret implique également des complexifications de procédure avec un formulaire et des autorisations supplémentaires lorsqu'un individu en garde à vue doit être placé sous surveillance filmée pour sa sécurité. Enfin, l'individu filmé ne peut être placé dans la même geôle qu'un individu non filmé, un critère parfois difficile à prendre en considération, notamment dans les petits commissariats de police, comme celui de la circonscription de M. le député, disposant de 4 à 5 geôles et n'étant pas pourvus de fonctionnaires dédiés à la surveillance des personnes privées de liberté comme cela est le cas dans les grands et moyens commissariats. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'adapter ce décret face aux difficultés exprimées par les fonctionnaires de police œuvrant dans les petits commissariats des territoires ruraux, non dimensionnés pour ce type de surveillance constante.
Question· Question écrite3125answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de transcription en droit français des mariages contractés à l'étranger par un ressortissant de nationalité française au regard de l'application de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. En effet, le législateur a préalablement introduit dans le code civil un dispositif de contrôle des mariages contractés par des ressortissants français à l'étranger, au terme duquel, seuls les mariages dont la validité aura été vérifiée pourront faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français. Techniquement, avant de se marier devant une autorité étrangère, le futur époux français doit solliciter auprès du consulat ou de l'ambassade de France, un certificat de capacité à mariage. La délivrance de cet acte sera subordonnée au respect des conditions de validité du mariage imposées par le droit français. Dans les faits, on constate que la délivrance effective de ce certificat connaît de grandes difficultés pratiques pour les demandeurs même si ces derniers respectent les critères d'attribution imposés par le droit français. En effet, ce document devrait normalement pouvoir être remis sous un délai de deux mois et nous relevons que certains demandeurs peuvent attendre près de six mois pour obtenir un tel certificat alors qu'ils remplissent toutes les conditions. Cette situation de fait emporte des conséquences très graves du point de vue du droit de ses personnes à pouvoir d'une vie privée et familiale normale comme le prévoit le droit de la CEDH notamment ou la charte européenne des droits fondamentaux. En l'absence de ce certificat à mariage, la procédure de mariage à l'étranger est compliquée et la transcription devra donc être ponctuée de l'audition des époux, entendus ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique compétente. Mme la députée souhaite donc savoir quelles actions M. le ministre entend mettre en place pour faciliter la mise en œuvre de la procédure de transcription des mariages contractés à l'étranger impliquant un français, dans le cadre borné de la loi de 2006. Elle l'interroge également sur la pertinence de créer en droit français, un statut de « conjoint de fait » qui permettrait à la France de respecter clairement ses obligations conventionnelles.
Question· Question écrite3089answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la commercialisation et l'usage détourné des caméras miniatures et espions. Face à l'évolution et à l'expansion de l'emploi de ces technologies, certaines de leurs applications entraînent des dérives graves, notamment en matière de respect de la vie privée. Les systèmes de vidéosurveillance miniaturisés, initialement conçus à des fins de sécurisation des domiciles, de surveillance d'animaux, par exemple, deviennent parfois des outils de voyeurisme (délit pénal passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende). Ce phénomène est particulièrement inquiétant, comme en témoignent certains faits divers récents, des individus ayant par exemple été jugés pour avoir installé, à l'insu de leurs victimes, des caméras dans leur domicile. Ce type de délit s'apparente à une agression et nécessite un accompagnement des victimes. Ces dispositifs offerts à moindre coût et facilement accessibles via des plateformes de commerce en ligne font souvent l'objet de publicités ambiguës qui semblent encourager leur usage à des fins malveillantes. Mme la députée s'interroge sur l'absence de contrôle strict concernant la commercialisation de ces produits et leurs messages publicitaires. Elle souligne l'urgence d'un encadrement renforcé, tant au niveau des plateformes numériques que de la régulation des dispositifs eux-mêmes, afin de prévenir les atteintes à l'intimité des personnes. Elle l'interroge concernant les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la publicité de ces caméras miniatures afin de prévenir leur détournement et renforcer les contrôles sur leur vente en ligne.
Question· Question écrite3088answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'évaluation de la démographie et du nombre d'habitants des communes en Moselle à cause de l'inapplication de l'obligation de déclaration domiciliaire dans ce département. Les ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 établissent pour les habitants des trois départements d'Alsace-Moselle une obligation de déclaration de changement de domicile dénommée déclaration domiciliaire. Or ces dispositions connaissent une forte inapplication puisqu'aucune sanction n'est prise en cas de manquement à cette obligation. Les maires de village s'inquiètent fortement de cette situation car ils constatent que de plus en plus de personnes cessent de déclarer leur arrivée ou leur départ. Leur inquiétude est plus que légitime dans la mesure où une grande partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est déterminée par le nombre d'habitants. Alors que le recensement prévu pour 2024 a déjà été repoussé en 2025, la prise en compte de la population pour le calcul de la DGF n'interviendra au mieux qu'en 2028, à cause du décalage de trois ans pour la prise en compte de la population recensée. La population calculée par l'INSEE sera de facto dépassée dans beaucoup de municipalités. Entre données démographiques désuètes et suppression de la taxe d'habitation, beaucoup de maires ne s'y retrouvent plus financièrement. L'argument régulièrement soulevé par le Gouvernement sur le risque de porter atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue un principe constitutionnel, paraît très fragile. Il ne s'agit en l'espèce que d'une déclaration, pas d'une demande d'autorisation d'établissement ou de départ de la commune. En outre, l'argument selon lequel une telle obligation de déclaration poserait une charge disproportionnée pour les services communaux semble très limité puisque ce sont d'ailleurs les maires qui demandent le retour de cette obligation. Enfin, puisqu'il s'agit seulement d'un registre à mettre à jour, aucune difficulté majeure ne sera posée aux services communaux. Réduire cette déclaration à une atteinte au droit au respect de la vie privée est tout aussi surprenant sur le plan juridique. Ainsi, pour le calcul de la DGF, le délai de lissage sur trois ans pourrait être réduit en cas de progression de la population et une procédure supplémentaire de recensement, qui existait autrefois, devrait être restaurée. ll lui demande donc si le Gouvernement entend adopter des mesures cohérentes pour mettre fin à un problème qui ne fait que de s'aggraver d'année en année ; la perte financière est très lourde pour les municipalités et c'est la qualité des services publics les plus proches des citoyens qui en pâtit.
Question· Question écrite3080answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation croissante des arnaques et escroqueries bancaires. Au premier semestre 2023, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France relevait que le montant des fraudes par manipulation représentait 88 millions d'euros de fraude par paiement par carte sur internet et 115 millions d'euros de fraude au virement. En mars 2024, Cybermalveillance.gouv.fr a publié son rapport d'activité 2023. Déjà identifiées en 2022, les escroqueries au faux conseiller bancaire sont le phénomène de 2023 (+78 % par rapport à 2022) avec 80 000 consultations de l'article en ligne. Autre menace majeure décrite dans le rapport d'activité : le piratage de compte qui prend la deuxième place toutes catégories de publics confondus, avec des conséquences pouvant mener à l'usurpation d'identité avec un préjudice financier. Malgré la « task-force nationale de lutte contre les arnaques » que le Gouvernement a mise en place depuis 2020, le montant de ces fraudes et de ces arnaques est toujours en hausse. Les malfaiteurs créent de nouveaux moyens d'arnaquer les Français avec notamment l'apparition des fraudes aux faux crédits. Ainsi, les recommandations que le ministère avait publiées en juillet 2022 dans son guide de prévention contre les arnaques au travers de cette task-force semblent aujourd'hui devoir être actualisées. Elle souhaite donc connaître à la fois les mesures pour lutter contre le niveau record d'arnaques bancaires et quels sont les possibles recours pour les ménages touchés par ces escroqueries ainsi que les voies de remboursement pour le tiers des ménages dont les banques refusent le remboursement.