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Question· Question écrite12249answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le malus écologique et son impact sur les ménages français. En effet, dans son projet de loi de finances pour 2024, passé de force à l'aide de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le seuil de déclenchement du malus écologique se voit avancé de 118g/km de CO2, contre précédemment 123g/km, au 1er janvier 2026, et le seuil maximal du malus à 80 000 euros, contre 50 000 euros avant 2024. Celui-ci n'est en outre plus limité à 50 % du prix d'achat de la voiture. Certaines marques automobiles ont déjà annoncé réduire leur catalogue d'achat en France, tandis que des experts recommandent d'immatriculer les véhicules à l'étranger, représentant donc un manque à gagner pour l'État par la TVA et pour les constructeurs français qui voient le prix de leurs véhicules augmenter, donc leur probabilité de vendre baisser. Pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de s'acheter un véhicule électrique, il s'agit d'un coup au portefeuille qui plonge un peu plus dans la précarité les travailleurs et les familles françaises. Il souhaite donc savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques sont envisagées pour les ménages français dont les revenus sont supérieurs aux seuils d'aides mais dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un véhicule neuf aux normes imposées.
Question· Question écrite12245answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages audiovisuels et cinématographiques. De nombreuses associations de protection animale, dont l'association PAZ, alertent sur cette pratique. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes de 2021 a permis plusieurs avancées importantes dans ce domaine, notamment avec l'interdiction de l'utilisation d'animaux non-domestiques dans les spectacles itinérants d'ici 2028. Toutefois, le champ de la création artistique n'a pas été pris en compte dans cette loi. Comme l'ont malheureusement prouvé plusieurs exemples, les animaux sauvages utilisés pour les tournages subissent des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques. Le transport, l'exposition aux lumières et aux bruits génèrent un stress important, qui peuvent entraîner des risques pour le bien-être des animaux concernés. Ces pratiques présentent également des risques pour la sécurité des équipes et du public. Certaines technologies numériques permettent pourtant de remplacer les animaux sauvages par des images de synthèse ou des effets spéciaux réalistes. Ces alternatives sont déjà utilisées dans le cinéma, notamment pour représenter des nourrissons de moins de trois mois, et mériteraient d'être élargies. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour restreindre ou interdire l'utilisation d'animaux sauvages dans ces secteurs. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour interdire l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages.
Question· Question écrite12206answered
France · National Assembly · 13 January 2026
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace que fait peser la cession du laboratoire Biogaran sur la souveraineté industrielle et sanitaire de la France, ainsi que sur la stabilité économique de milliers de familles françaises. En juillet 2025, le groupe Servier a engagé des négociations avec le fonds d'investissement BC Partners, à capitaux majoritairement britanniques, en vue de céder Biogaran, entreprise qui représente à elle seule près de 30 % du marché national du générique et fait vivre plus de 8 600 emplois directs ou indirects. Cette opération, si elle aboutissait, placerait un acteur stratégique du médicament sous le contrôle d'intérêts étrangers, dont la logique de rentabilité prime sur toute considération d'intérêt général ou de santé publique. Cette vente s'inscrit dans un contexte économique préoccupant : désindustrialisation accélérée, dépendance croissante aux importations, fragilisation du tissu productif et perte d'emplois qualifiés. L'industrie pharmaceutique, naguère source de fierté nationale, subit désormais les effets conjugués de la financiarisation et des délocalisations. Selon l'Insee, la France a perdu plus de 600 000 emplois industriels depuis 2000 et le déficit commercial atteignait 125 milliards d'euros en 2024, un record historique. Pendant ce temps, les coûts de la vie s'envolent : prix des loyers, de l'énergie, des produits de santé, tandis que les classes moyennes et populaires voient leur pouvoir d'achat s'éroder inexorablement. Les pénuries de médicaments ne sont plus des situations exceptionnelles, mais un symptôme d'un délitement plus profond. D'après le baromètre France Assos Santé 2025, 40 % des Français ont vécu une rupture d'approvisionnement en 2024 et plus d'un tiers n'ont obtenu aucune alternative thérapeutique. Derrière ces chiffres, ce sont des malades chroniques privés de traitement, des pharmaciens contraints d'improviser des substitutions et des familles qui perdent confiance dans un système de santé jadis exemplaire. Dans un contexte de crises successives - sanitaires, géopolitiques, économiques -, ces failles révèlent combien la France a abdiqué sa maîtrise sur son propre destin productif. En cédant les joyaux de l'industrie nationale à des fonds étrangers, l'État renonce à sa mission première : protéger la nation, ses travailleurs et ses patients. Les États-Unis, la Chine ou encore l'Inde assument une stratégie de souveraineté économique ; la France, elle, persiste à se livrer à la concurrence mondiale sans garde-fou, au risque de devenir simple marché captif. Aussi, M. le député lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour empêcher la vente de Biogaran et préserver un contrôle national sur la production de médicaments, mais aussi quelles dispositions seront adoptées afin de rompre avec les logiques spéculatives et favoriser la relocalisation de la fabrication pharmaceutique sur le sol français. Il lui demande également si elle entend instaurer un pôle public et national du médicament, garantissant la réserve stratégique en traitements essentiels et limitant la dépendance aux puissances financières étrangères et, enfin, si elle compte lancer un plan global de reconquête économique et industrielle, afin de redonner aux Français la maîtrise de leurs emplois, de leur santé et de leur avenir.
Question· Question écrite12185open
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe d'habitation aux résidences secondaires mises en location. En effet, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais demeure due pour les résidences secondaires, y compris lorsqu'elles sont partiellement mises en location. Or selon le statut de la location, les propriétaires ne sont pas soumis au même régime fiscal, ce qui crée une situation d'inégalité de traitement entre contribuables. Elle souhaite illustrer cette différence par le cas d'un couple propriétaire de plusieurs studios meublés dans une commune thermale. Ces logements sont loués en direct, de manière saisonnière, principalement pour accueillir des curistes entre les mois d'avril et de novembre. Bien que ces biens soient occupés une grande partie de l'année et qu'ils contribuent à l'offre touristique locale, les propriétaires conservent juridiquement la disposition des logements, ce qui entraîne le maintien de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. À l'inverse, si ces mêmes propriétaires avaient confié les logements à une société de gestion dans le cadre d'un mandat ou d'un bail exclusif, leur retirant tout droit d'usage, la taxe d'habitation ne serait plus applicable. Cette distinction liée aux modalités de gestion et non à l'usage réel ou à la disponibilité effective du logement, apparaît difficilement compréhensible pour les contribuables et peut soit pénaliser l'attractivité de certains territoires soit réduire l'offre de locations. Cette situation soulève une incohérence fiscale : un propriétaire qui loue honnêtement et localement ses biens, contribuant à l'économie thermale et rurale, peut se retrouver davantage taxé que celui qui s'en dessaisit juridiquement via une agence, alors que l'usage réel du logement peut être comparable. Cette différence de traitement, fondée sur la seule modalité contractuelle de gestion, suscite un sentiment d'injustice. Elle lui demande donc s'il serait possible de mieux prendre en compte l'occupation effective du logement plutôt que sa simple disponibilité juridique ; quelles évolutions réglementaires ou législatives pourraient être envisagées pour rétablir une équité de traitement entre les différents modes de gestion locative.