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Question· Question écrite3861open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le marché français du scooter électrique. Afin de favoriser la vente des véhicules peu polluants, un décret n° 2016-1980, du 1er janvier 2017 permet aux véhicules de catégorie L de bénéficier du bonus écologique lors de l'achat ou de la location longue durée (supérieure ou égale à deux ans) d'un scooter, d'une moto, d'un tricycle ou d'un quadricycle électrique. Toutefois, le site historique de l'entreprise Peugeot Scooters (ex PMTC) à Mandeure, composé de 420 salariés rencontre des difficultés liées au manque de volume. Ainsi, les ouvriers enchaînent les journées de chômage technique, 58 sur toute l'année 2016, ne travaillant parfois que trois jours sur cinq, et donc payé 70 % de leur salaire, soit un manque à gagner de plus de 200 euros par mois sur un simple SMIC. Il l'interroge ainsi sur la capacité du marché français en matière de scooter électrique, afin que lui soit communiqué le nombre de bonus écologiques octroyés pour l'achat ou la location longue durée depuis le 1er janvier 2017.
Question· Question écrite3831answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Adrien Taquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes rencontrées par les exploitants d'auto-école dans l'exercice de leur profession et par voie de conséquence sur leurs incidences en matière de sécurité routière. Les professionnels disposant de l'agrément préfectoral « auto-école » expriment depuis plusieurs mois leurs inquiétudes face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire depuis le lancement du plan « préfecture nouvelle génération » ayant pour conséquence le développement de la numérisation et des téléprocédures. En effet, depuis la mise en place de cette procédure, le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les citoyens. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile voire parfois impossible. Et même de nombreux professionnels se plaignent de n'avoir reçu aucun numéro d'inscription au permis de conduire depuis plusieurs semaines. Ces incertitudes participent malheureusement à la pratique de la conduite sans permis et donc renforcent l'insécurité sécurité. Par-delà ce blocage technique, il faut relever qu'à ce jour aucun bilan n'a été dressé en matière d'opérations de contrôle d'enseignement de la conduite contrairement à ce qui est prévu dans l'instruction ministérielle prise dans ce domaine le 6 mai 2017. Si ce travail avait été effectué il aurait notamment permis de mesurer l'ampleur de la pratique consistant pour des sociétés de location de voitures à double commande n'ayant pas d'agrément auto-école de proposer également le service de moniteur agréé créant par la même une confusion, préjudiciable aux établissements agréés, vis-à-vis de leurs clients. Et il aurait permis aussi de prendre conscience de l'importance de la notion de périmètre géographique lors de l'octroi de l'agrément « auto-école » ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de rétablir le bon fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire et de faire respecter les dispositions de l'instruction ministérielle du 6 mai 2017.
Question· Question écrite3828open
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Associations de défense des consommateurs et médias se sont fait l'écho des difficultés rencontrées par nos concitoyens : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d'enregistrer certaines situations spécifiques (véhicules portant une ancienne plaque d'immatriculation, véhicules importés de l'étranger, véhicules en location avec option d'achat). Dans le Val d'Oise, dont elle est l'élue, Mme la députée a été interpellée par ses administrés, qui, faute d'avoir pu régulariser leur situation, risquent une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou de 90 euros s'ils n'ont pas pu changer d'adresse sur leur carte grise en cas de déménagement. Cette situation de blocage s'avère également lourde de conséquences pour les professionnels du secteur automobile. En effet, les véhicules ne pouvant être livrés sans cartes grises, certains concessionnaires sont confrontés à une diminution de leurs ventes de voitures neuves au mois de novembre 2017. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et raccourcir les délais d'obtention de cartes grises pour les particuliers et les professionnels.
Question· Question écrite3809open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile rencontrée par les professionnels accueillants familiaux notamment ceux de sa circonscription. En effet en France, il faudrait créer plus de 500 000 places en maisons de retraite médicalisées (ou en accueil familial et créer ainsi plus de 166 666 emplois avec 0 euros d'investissement public) pour faire face à la pénurie de places. De plus, les accueillants familiaux sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle notamment face à l'absence d'un statut commun, d'une formation qualifiante et diplômante et d'une indemnité représentative des frais d'entretien plus réaliste. Il existe également un manque d'information du grand public qui semble trop souvent ne pas connaître ces types d'accueil possibles. Par ailleurs, cette profession n'est pas assurée contre le risque de prévention de l'emploi, la majorité des accueillants familiaux ne disposent aujourd'hui que d'attestation d'emploi mais qui n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. Il souhaite connaître ce qu'elle envisage de prendre comme mesures pour pallier les difficultés rencontrées par cette profession.
Question· Question écrite3807answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation particulièrement inquiétante des diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la recertification quinquennale de cette activité. En effet, à chaque recertification quinquennale, nous constatons un fort taux de pourcentage de cessation d'activité. Sur le plan national, plus de 1 500 à 2 000 emplois seraient menacés avec la prochaine recertification. Ceci s'explique par le fait que sur les 6 000 professionnels, bon nombre sont proches de la retraite et ne souhaitent donc pas poursuivre leur activité si elle reste subordonnée à cette « recertification sanction ». Rien que sur le territoire lotois, ceux sont plus de 100 entreprises qui sont concernées. De plus, la recertification engendre un coût que beaucoup de ces 6 000 professionnels ne peuvent plus supporter. En effet, ils versent tous les 5 ans une moyenne de 65 000 euros aux organismes de certification. Si la certification de base à l'entrée de la profession est fondamentale, il serait nécessaire d'envisager de remplacer les recertifications quinquennales par des formations continues annuelles obligatoires comme cela existe dans de nombreuses professions en France. Il lui demande ce qui pourrait être envisagé afin de pallier les difficultés rencontrées par ces professionnels quant à la recertification quinquennale et souhaite que soit étudiée cette piste de formation continue annuelle.
Question· Question écrite3744answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le comportement vis-à-vis de la fiscalité d'une plateforme de location de logements en ligne. Depuis le début du mois d'août 2017, l'opinion publique est au fait de ses stratégies « d'optimisation fiscale » ; la société n'a payé que 92,944 euros d'impôts en France en 2016 sur ses bénéfices. Cette société ne se contente pas d'user de contournements pour éviter de participer aux dépenses de l'État via l'impôt. Elle organise la fraude fiscale des loueurs de biens en proposant de leur verser les montants des locations sur des cartes de crédits Mastercard émises depuis Gibraltar. Ces cartes ne sont pas traçables par l'administration fiscale française et l'argent qui s'y trouve échappe aux impôts. La fraude fiscale est un vol et l'article 1741 du code général des impôts prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement pour les auteurs ou complices de cette infraction lorsqu'il y a souscription d'un compte ou d'un contrat auprès d'organismes établis à l'étranger dans le but d'échapper à l'impôt. Il lui demande quelles mesures va-t-elle prendre sans délai pour faire cesser ces fraudes fiscales massives et ce qu'elle va faire pour recouvrer les sommes non-perçues par l'État.
Question· Question écrite3742open
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montages financiers érigés par une plate-forme de location de logements entre particuliers permettant ainsi à de nombreux propriétaires de meublés de tourisme non classés d'éviter de déclarer leurs revenus issus de la location de leurs biens sur leurs impôts sur le revenu. En effet, la firme américaine émet une carte prépayée émise par Payoneer depuis Gibraltar et crédite l'argent, pour les propriétaires mettant leurs biens en location, depuis la Grande-Bretagne. Cela permet ainsi aux propriétaires d'échapper à l'impôt qu'ils auraient dû payer en France en déclarant les revenus issus de cette activité, puisque ce type de comptes ne constituent pas directement des comptes bancaires et échappent donc aux accords sur l'échange d'informations bancaires. Ces types de transferts financiers étant totalement invisibles pour le fisc, cela constitue un véritable manque à gagner annuel pour l'administration fiscale française. Il en va ainsi de la responsabilité de l'État d'agir en ce sens et il souhaite donc connaître les mesures prises prochainement par le Gouvernement afin d'enrayer cette évasion fiscale organisée, permettant enfin une vraie homogénéisation fiscale au niveau de l'Union européenne.
Question· Question écrite3725answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des gérants de SARL dont dépendent leurs régimes fiscaux et sociaux. En effet, un gérant est considéré comme gérant majoritaire, et donc soumis au régime des travailleurs indépendants, non seulement lorsqu'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, mais aussi, en cas de pluralité de gérants, dès l'instant que le collège de ceux-ci est majoritaire. Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire, et donc soumis au régime des salariés. Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, il lui demande s'il faut prendre en compte les seules parts détenues en propriété par le gérant et ses proches ou bien si l'on doit intégrer également au calcul les parts sociales dont le gérant peut disposer en location.
Question· Question écrite3675answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa position concernant l'imputabilité de la taxe foncière sur les locataires dans le cadre des baux commerciaux. Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la Loi Pinel a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire dans le cadre d'un contrat de bail commercial pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. L'idée principale de ce texte est que le bailleur ne peut pas demander le remboursement de toutes les charges, notamment celles découlant d'obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie. Au regard de cet objectif, il existe une incohérence du 3° de l'article R. 145-35 (créé par l'article 6 du décret n° 2014-1317) dans la mesure où il autorise le bailleur à répercuter la taxe foncière sur le locataire commercial, augmentant les charges de ce dernier, souvent sans négociation alors même que cela constitue un facteur de diminution de la valeur locative et peut impacter gravement la rentabilité des cellules commerciales. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage de supprimer cette possibilité de répercussion de la taxe foncière sur le locataire commercial.
Question· Question écrite1070open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) applicable aux écoles de pilotage exerçant leurs activités sur notre territoire. Actuellement la législation prévoit des dérogations au régime général dès lors que le véhicule est au cœur de l'activité de l'entreprise. Cela concerne notamment les sociétés d'enseignement de la conduite, les sociétés utilisant des véhicules de compétition, les sociétés de location, les taxis, les concessionnaires ou les garages pour leurs véhicules de démonstration ou de prêt et plus récemment les VTC. Cependant les écoles de pilotage ne font pas partie de ces exceptions alors que les véhicules constituent leurs seuls et uniques outils d'exploitation. L'activité d'une école de pilotage est, semble-t-il, une fusion de ces cas d'exception : l'enseignement à la conduite, la location de véhicules et parfois l'utilisation de véhicules de compétition. Le maintien de cette approche présenterait un risque de mise en péril de l'existence en France de ces entreprises dont le chiffre d'affaires global s'élève à 30 millions d'euros, qui emploient 1 750 personnes (emplois directs et indirects) et garantissent plus de 30 % des débouchés des centres de formation professionnelle à la conduite et au pilotage sur circuit (BPJEPS). Il lui demande donc si le Gouvernement entend reconsidérer la situation et le régime fiscaux des écoles de pilotage en précisant leurs obligations vis-à-vis de l'usage des véhicules.
Question· Question écrite1024answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Pacôme Rupin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, alors que son ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés. Il est confronté en sa qualité de parlementaire, dans sa circonscription, ainsi que ses collègues députés LREM des 1er, 2ème et 3ème arrondissements de Paris, Mme Élise Fajgeles et M. Sylvain Maillard, aux problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché du logement dit « classique ». Aussi, il se permet d'attirer son attention sur le rapport de l'APUR concernant les quatre premiers arrondissements du centre de Paris publié la semaine dernière, décriant comme un danger la réduction du nombre des administrés. En effet, nous apprenons dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d'un nombre important de logements pour les concitoyens souhaitant se loger de manière « durable » dans ces arrondissements. Les dommages collatéraux sont nombreux : faute de clientèle et d'usagers, des commerces de proximité et des écoles disparaissent, les immeubles ressemblent plus à des hôtels qu'à une vie de quartier, c'est toute la vie de voisinage qui se trouve ainsi bouleversée. Ses collègues et lui-même sont conscients des enjeux économiques : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d'impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d'accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Aussi, la législation n'est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Ils souhaitent proposer une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique, ainsi qu'une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles ou encore Berlin. Ils sont favorables à la promotion des innovations technologiques et de services permettant l'avènement des plateformes numériques dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Aussi, il est de leur mission de parlementaire de protéger l'intérêt général, notamment le logement. Leur rôle en tant que législateurs est de trouver un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l'homme. Ce marché de la location touristique représente aujourd'hui un enjeu pour les citoyens de ces arrondissements pour lesquels ils viennent d'être élus. Ils souhaitent trouver une situation d'équilibre afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande sur le marché du logement et éviter ainsi toute dérive pour leurs concitoyens. Il lui demande sa position sur cette question et le remercie à l'avance de l'attention qu'il voudra bien accorder à sa demande.
Question· Question écrite1023answered
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le budget des dépenses publiques concernant l'égalité des territoires et le logement. Le Gouvernement a publié le 21 juillet 2017 deux décrets : l'un portant sur des annulations de crédits budgétaires, l'autre sur des ouvertures de crédits. Ainsi, le ministère des comptes publics a annulé 130 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme 135 lié à l'urbanisme, aux territoires et à l'amélioration de l'habitat. Dans le même temps, un autre décret a abondé de 120 millions d'euros les crédits du programme 177 lié à l'hébergement, au parcours vers le logement et à l'insertion des personnes vulnérables. Offrir davantage de crédits pour favoriser l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et répondre aux situations d'urgence est une question essentielle qui doit être prise à bras le corps de manière courageuse et ambitieuse. Cependant supprimer des crédits sur la ligne « amélioration d'habitat et urbanisme » peut apparaître comme critique, compte tenu du fait que ces secteurs nécessitent des investissements majeurs. En effet, pour le Val-de-Marne, la question du logement est centrale et en particulier dans sa circonscription (11ème), où la tension sur le marché du logement social est un véritable frein au développement équilibré et solidaire des territoires. En 2016, dans le Val-de-Marne, nous comptions 85 000 personnes demandeurs de logement social. Or seuls 2 000 logements se libèrent chaque année, malgré les efforts de l'État pour construire de nouveaux logements sociaux. Aussi, dans ce contexte tendu sur la question du logement dans le Val-de-Marne, elle souhaiterait comprendre le choix qui a été fait par le Gouvernement d'annuler les crédits du programme 135 au profit du programme 177 et connaître le programme et les mesures concrètes envisagées en faveur du logement social sur les prochaines années.
Question· Question écrite70open
France · National Assembly · 6 November 2017
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la réunion du Parlement en Congrès du lundi 3 juillet 2017, à l'initiative du président de la République. Selon plusieurs organes de presse, son coût total est estimé entre 200 000 et 600 000 euros, comprenant notamment les dépenses de transport des parlementaires, la location et l'aménagement de la salle des séances du château de Versailles et la retransmission de la séance. Au cours de son allocution, le président de la République a précisé qu'il aurait désormais recours à cette procédure chaque année. Si la réunion du Parlement en Congrès est une pratique à la discrétion du président de la République et qui lui est dévolue par l'article 18 de la Constitution, les Français s'interrogent sur l'opportunité d'une telle dépense en préparation des coupes budgétaires que le Gouvernement a annoncées. De plus, l'imprécision autour de cette somme est contraire à l'exigence de transparence que le contribuable est en droit d'attendre en matière de dépenses publiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir dévoiler le montant exact de cette dépense et l'influence du recours fréquent à cette pratique sur la gestion des dépenses publiques par le Gouvernement.
Question· Question écrite65open
France · National Assembly · 6 November 2017
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation et la législation relatives à la location meublée, et notamment aux locations meublées pour les étudiants. Lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts. Mais lorsque le loueur loue une partie de son habitation principale, il bénéficie d'une exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Les loueurs d'appartements destinés aux étudiants ne sont pas concernés par cette exonération. Aussi, à l'heure où le pays manque de logements pour les étudiants et afin d'encourager les propriétaires à louer à des étudiants, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre l'exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants.
Question· Question écrite35open
France · National Assembly · 6 November 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vives préoccupations des établissements d'enseignement de la conduite, relatives aux conséquences de la dématérialisation de l'ouverture du dossier administratif du permis pour les candidats libres dans le cadre de l'application du plan préfectures nouvelle génération. La fermeture des bureaux précédemment dédiés à cette démarche facilitera en effet la promotion et l'accès aux différentes plateformes de mise en relation des candidats avec des enseignants de la conduite indépendants, qui offrent leurs services grâce à la location de véhicules à double commande. Or outre le fait que les intéressés échappent au contrôle de l'État en l'absence d'agrément préfectoral, il apparaît que ce phénomène « d'ubérisation » de l'apprentissage de la conduite est susceptible de favoriser un exercice illégal de cette activité et suscite ainsi de vives inquiétudes en termes de qualité de l'enseignement et donc in fine de sécurité routière. Aussi, et particulièrement sensible aux craintes exprimées quant à la pérennité des 13 000 écoles de conduite agréées par l'État face à cette concurrence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de remédier à cette problématique.
Question· Question écrite1880open
France · National Assembly · 9 October 2017
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le trop faible montant des bourses universitaires à La Réunion. Les aides financières sont actuellement attribuées en fonction de trois critères : les revenus familiaux, le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille et l'éloignement du lieu d'études. À partir de ces éléments, est calculée la somme accordée à l'étudiant boursier. Or il n'est pas pris en compte dans ce calcul la cherté de la vie spécifique à l'île. En effet, le barème est identique à celui en vigueur en métropole alors que les prix des produits de consommation courante et des loyers sont localement beaucoup plus élevés. Les étudiants réunionnais - et plus généralement ultramarins - se trouvent dès lors financièrement pénalisés et ont plus de difficultés pour vivre au quotidien. Il lui demande si dans un souci d'équité avec les étudiants métropolitains elle compte revaloriser les bourses en outre-mer et notamment à La Réunion.
Question· Question écrite1879open
France · National Assembly · 9 October 2017
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les grandes difficultés que rencontrent les étudiants pour se loger à La Réunion. En effet, il est de plus en plus complexe pour ces jeunes de trouver un logement autour de l'université que ce soit dans le secteur locatif privé (résidences, particuliers) ou par le biais du CROUS régional. La forte diminution de la construction et l'augmentation (parfois du double dans certains endroits de l'ile) de la demande entrainent une pénurie de l'offre locale et une hausse des loyers. Les listes d'attente s'allongent pour obtenir un hébergement. Depuis des années, il y a clairement un déficit d'investissement dans le logement étudiant lié notamment à une attractivité insuffisante à La Réunion des règles actuelles de défiscalisation (notamment le dispositif Censi/Bouvard pour les résidences étudiantes ou le Pinel pour le locatif classique). Dans ce contexte, l'État prévoit de créer au niveau national quelque 60 000 logements étudiants en cinq ans. Il souhaite savoir combien seront réalisés à La Réunion et dans quel délai. Il lui demande si la fiscalité spécifique visant à redynamiser la construction de logements étudiants est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite1864open
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression sur le site de l'INSEE du calculateur d'évolution historique de l'indice de référence des loyers. Cet outil officiel permettait aux locataires et aux propriétaires bailleurs d'établir, le cas échéant, un calcul rétroactif précis des évolutions maximum de loyers sur plusieurs années. En l'absence de cet outil officiel les administrés sont contraints d'effectuer eux-mêmes des calculs rétroactifs complexes susceptibles d'erreurs et pouvant porter à conséquence lors de litiges entre les parties d'un contrat de location. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de l'INSEE pour demander à l'institut de statistiques rattaché au ministère de l'économie et des finances, de rétablir et d'actualiser ce calculateur d'évolution de l'indice de référence des loyers.
Question· Question écrite1863answered
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté le 20 septembre 2017 qui prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) sera reconduit pour 4 ans mais sous une forme réductrice. Destiné aux primo-accédants dans le neuf, le PTZ sera réservé aux zones les plus tendues soit les zones A et B1, qui concernent les agglomérations donc les zones urbaines. Or les communes classées actuellement en zones B2 et C n'y donneront plus droit sauf pour des travaux dans des logements anciens et son apport maximal sera réduit à 20 % du coût d'acquisition contre 40 % à ce jour. Il est à noter que la rénovation de logements anciens est plus onéreuse que la construction de logements neufs pour un résultat moindre en performance énergétiques. De plus, la construction de logements neufs est une activité pourvoyeuse d'emplois. Ainsi, les critères retenus dans le plan logement vont accentuer la fracture territoriale et pénaliser l'habitat rural et les ménages qui souhaitent s'installer dans les zones peu ou pas urbanisées. Il lui demande quelles mesures seront prises pour préserver l'équilibre territorial : si les économies budgétaires motivent ce projet, elles pourraient être réalisées sur l'ensemble des zones du PTZ qui serait réservé dans le neuf, aux primo-accédants et aux ménages les plus modestes, sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite1862answered
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impact sur les territoires de la limitation du dispositif dit « Pinel » et du prêt à taux zéro (PTZ). Il est en effet proposé par le Gouvernement de limiter le dispositif d'investissement locatif « Pinel » et le PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf aux zones dites « tendues », c'est-à-dire fortement urbanisées. Cette décision est dangereuse pour le territoire, car elle privilégie uniquement les métropoles, et accentuera mécaniquement la fracture territoriale à l'œuvre depuis plusieurs années. C'est notamment une menace directe pour les Ardennes, à l'heure où près de 300 PTZ ont été accordés dans le département en 2016, très majoritairement dans le neuf. Ce sont 400 emplois qui sont ainsi menacés, soit plus de 10 % de nos effectifs salariés. La fédération du BTP des Ardennes rappelle que c'est le rognage du PTZ, fin 2012, notamment dans les zones rurales, et la transformation du dispositif « Scellier » en dispositif « Duflot » qui ont déclenché la crise du marché de la construction, avec la destruction de 150 000 emplois en 8 ans. Il apparaît aujourd'hui incompréhensible de laisser des pans entiers du territoire sans perspective d'activité, et de refuser à des jeunes ménages un dispositif d'accession à la propriété, le PTZ, sous prétexte qu'ils choisissent de s'installer dans une commune rurale ou péri-urbaine. Aujourd'hui, nous devons rétablir la confiance des investisseurs. Les PME et artisans de notre territoire, déjà très affaiblis par les 8 années de récession, doivent avoir la capacité de maintenir l'emploi, recruter des apprentis, et envisager l'avenir avec sérénité. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et s'il envisage de revoir la limitation des dispositifs « Pinel » et du PTZ.
Question· Question écrite1861open
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impossibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation, de présenter des listes éligibles aux conseils d'administration des organismes de logements sociaux. En effet, la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, réservent cette possibilité aux seules associations affiliées à une organisation siégeant dans les organes précités. Ainsi, alors que les élections professionnelles permettent au second tour la constitution de listes « libres », indépendantes des syndicats professionnels afin de représenter les salariés, cette même liberté n'est pas opposable dans le domaine du logement social. Cette situation paraît préjudiciable au pluralisme de la représentation des locataires et à la démocratie sociale qui s'expriment au sein de ces conseils d'administration. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de restaurer la libre représentation des locataires au sein des organismes de logements sociaux et sous quel délai, compte tenu des prochaines élections des représentants des locataires, prévues du 15 novembre au 15 décembre 2018.
Question· Question écrite1860answered
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif fiscal incitatif à l'investissement immobilier issu de la loi dite « Pinel ». Ce dispositif offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. Il ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Le dispositif devrait prendre fin au 31 décembre 2017 et être recentré sur les zones les plus tendues, où l'offre de logement est insuffisante. Ainsi, le département de la Loire, classé en zone B2, ne serait plus concerné par le nouveau dispositif. Il serait pourtant fortement dommageable de mettre ainsi un coup d'arrêt aux effets positifs du dispositif Pinel. Celui-ci a effectivement permis d'engager un certain renouvellement du parc urbain ligérien, particulièrement vieillissant et énergivore. Aujourd'hui, 40 à 50 % des programmes immobiliers du département sont ainsi portés par des investisseurs bénéficiant du dispositif Pinel. En parallèle, les propriétaires bailleurs ont été incités à consentir des efforts pour améliorer le parc locatif ancien. Pour poursuivre cette dynamique salutaire, il serait donc souhaitable de pouvoir maintenir le bénéfice du dispositif Pinel aux territoires classés en zones B2. En outre, la communauté urbaine de Saint-Étienne accédera officiellement au 1er janvier 2018 au statut de métropole. Son classement en zone B1 - à l'instar d'autres agglomérations au profil de territoire comparable - à compter de cette date constituerait un signal fort en direction des investisseurs. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux évolutions à apporter à ce dispositif incitatif à l'investissement, particulièrement apprécié par les acteurs de l'immobilier.
Question· Question écrite1859open
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l'élection des représentants des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux. En effet, la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, instaure une obligation d'affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM à l'une des organisations nationales siégeant soit à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Cette disposition exclut de fait les associations non affiliées à une organisation nationale, bien que celles-ci soient, pour la plupart, présentes au sein des conseils d'administration depuis la date des premières élections des représentants des locataires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que les associations de locataires non affiliées à une organisation nationale puissent continuer de présenter des candidats à l'élection des représentants des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.
Question· Question écrite1858open
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Paul Christophe alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En juillet 2017, le Gouvernement a confirmé que les aides personnelles au logement baisseraient de 5 euros par mois au 1er octobre 2017. Afin de compenser cette baisse, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux publics. Cette mesure augure une véritable déstabilisation pour l'équilibre financier des organismes HLM puisque leur modèle économique est basé sur un endettement à long terme remboursé par les loyers. Si ces loyers diminuent, les organismes devront piocher dans leur trésorerie pour rembourser les emprunts contractés. Suite à cette baisse de leurs ressources, les bailleurs sociaux n'auront d'autre choix que de rogner sur leurs investissements. Cela se traduira, très concrètement, par un ralentissement des projets de constructions, une baisse des crédits d'entretien, ou encore la réduction des travaux de réhabilitation. Certains bailleurs pourraient également augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d'APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure. Parallèlement, la décision du Gouvernement fragilise le secteur du bâtiment. La Fédération française du bâtiment rappelle en effet que les travaux directement liés aux organismes HLM représentent 12 % de l'activité du bâtiment. Par ricochet, c'est donc un autre secteur qui pourrait pâtir de la baisse des loyers. Enfin, cette baisse fait peser un risque majeur sur les collectivités locales qui garantissent les emprunts des organismes HLM. Si ces derniers se retrouvent en cessation de paiements, les collectivités locales vont être appelées pour couvrir les emprunts. Or, nul besoin de rappeler la situation très précaire des finances locales, les communes sont déjà exsangues après les baisses de dotations répétées ces dernières années. Leur capacité à emprunter sera, en outre, dégradée. Par effet domino, la décision unilatérale et brutale du Gouvernement fragilise ainsi tout un dispositif et ses acteurs clefs. La réforme du logement ne peut pas mettre en péril les organismes HLM qui doivent pouvoir continuer à assurer leurs missions en proposant des habitations décentes à des loyers abordables. Le Gouvernement a proposé des contreparties pour pallier la chute des ressources des organismes. Ces contreparties semblent actuellement insuffisantes. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir une concertation avec les organismes HLM publics afin de trouver une solution plus équitable, de nature à rassurer également les collectivités locales.
Question· Question écrite1828open
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux du CITE pour les fenêtres, volets isolants et portes ramené de 30 % à 15 % dès le 27 septembre 2017 puis sortis du dispositif à la date du 28 mars 2018, soit dans six mois. Même si le bénéfice du taux de TVA réduit restera, lui, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, cette modification va avoir des conséquences particulièrement inquiétantes pour la filière représentant ce secteur. De nombreux professionnels vont rencontrer des difficultés dans la mise en place de cette réglementation et s'inquiètent déjà des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d'énergie qui risquerait de contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la rénovation de leur habitation, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s'il entend suspendre l'application de cette mesure.
Question· Question écrite652answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite575open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne. Plusieurs camps de roms ont été signalés dans le département de la Seine-et-Marne. Malgré des décisions de justice ordonnant l'évacuation des campements illicites, les pouvoirs publics restent inertes. Le manque d'effectif est la raison invoquée par les services de la préfecture. Cet état de fait, à savoir la non application de la loi, cristallise la faiblesse de l'autorité de l'État. Par ailleurs, les campements illicites provoquent de nombreux troubles à l'ordre public affectant la sécurité et la santé des concitoyens. De plus, les dégâts occasionnés ont un coût pour les finances locales. Dès lors, il lui demande s'il compte augmenter les effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne afin de faire respecter la loi et souhaiterait que lui soit précisé dans un tableau les effectifs présents et le budget alloué à la sécurité dans chaque département d'Île-de-France.
Question· Question écrite565open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il lui indique que cette législation est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation. Il lui fait notamment remarquer l'opportunité d'introduire dans la législation des dispositifs différenciés suivant la situation économique des locataires, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne pas honorer leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Le cadre juridique très protecteur pour les locataires, qui conserve toute sa pertinence concernant les citoyens les plus modestes, devrait être amendé pour prendre en compte les situations dans lesquelles la mauvaise foi du locataire est manifeste et sa bonne santé financière établie. Dès lors, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique en matière de logement et particulièrement concernant les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs.
Question· Question écrite564answered
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret d'avance du 20 juillet 2017 sur les offices HLM. Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance prévoit, pour l'année 2017, 184,9 millions d'euros d'annulations d'autorisations d'engagements et 130 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement sur le programme 135. Sur les 130 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement, « seuls » 54 millions d'euros sont puisés dans la réserve de précaution, ce qui signifie qu'il y a une coupe sèche dans les crédits de paiement de 75,9 millions d'euros. Ces annulations de crédit risquent de concerner l'ensemble des organismes HLM qui ont signé des décisions d'attribution de subventions (DAS) pour lesquelles les versements n'ont pas encore été demandés. Aussi, elle souhaite savoir si ces annulations pour 2017 sont réalisées sous forme de report de crédit en 2018. Dans ce cas, cela affectera la trésorerie des organismes HLM, sous forme d'annulations définitives. Dans ce cas, afin d'honorer les DAS signées, les organismes HLM devront mobiliser leurs fonds propres pour compenser les crédits attendus de l'État et finalement non versés.
Question· Question écrite563open
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse prévue du montant de l'aide personnalisée au logement à partir d'octobre 2017. Aujourd'hui, ce sont près de 800 000 étudiants qui profitent de ce dispositif tous les ans. Frais de scolarité, alimentation, transport, logement : les postes de dépenses sont multiples pour cette population à faibles revenus, et c'est pourquoi la moitié des futurs diplômés travaillent en parallèle de leurs études. L'APL représente une aide indispensable pour certains et sa diminution mensuelle de cinq euros serait un coup de canif pour les plus modestes. La diminution de l'APL, dans les faits, pèsera lourd sur le budget quotidien d'un grand nombre d'étudiants, ce qui menace directement la réussite des plus fragilisés. Il lui demande de revenir sur cette diminution afin de ne pas mettre en péril la scolarité de milliers d'étudiants.
Question· Question écrite551open
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de crédit d'impôts transition énergétique (CITE) pour 2018 et en conséquence sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Une telle décision pourrait avoir des conséquences immédiates sur les TPE et PME spécialisées dans ce domaine car elles auront à faire face à une baisse de la demande, donc à une diminution de trésorerie, sans compter les conséquences désastreuses sur l'emploi. Nombreuses craignent aussi un retour massif du travail dissimulé dans ce secteur. Le remplacement des fenêtres vétustes permet non seulement de faire des économies d'énergie et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi et sur l'environnement.
Question· Question écrite2715open
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aménagements nécessaires des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence pas le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ , qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Ces examens sont, à l'heure actuelle, sans contestation et recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, c'est près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise ou leur emploi. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, elles risquent également de constater de très nombreuses cessations d'activité : un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l'âge de la retraite ne souhaitent pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanction à répétition. Aussi elle souhaite connaître son analyse sur le sujet de la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications.
Question· Question écrite2677open
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Christian Hutin alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. Suite à l'annonce par le Gouvernement en juillet 2017, de baisser les APL de 5 euros par mois au 1er octobre 2017, une très vive et légitime émotion s'est emparée de l'ensemble des bailleurs sociaux, des entreprises du bâtiment, des collectivités locales, ainsi que des locataires et de leurs familles. L'annonce des baisses du montant des loyers ne fait rien à l'affaire et ne calme aucunement les fortes inquiétudes liées à pareille déclarations, bien au contraire. Il y a fort à parier que l'on assistera à une vraie fragilisation de tout un secteur d'activité essentiel à l'emploi, à la croissance mais aussi à la politique économique, sociale et familiale. Les organismes HLM seront profondément déstabilisés surtout dans leur capacité d'investissement et leur équilibre financier sera mis très rapidement en danger dans la mesure où ils ont besoin d'une visibilité à long voire très long terme pour assurer leur amortissement. Si on rajoute à cela la fuite de l'épargne du livret A vers l'assurance privée et l'assurance vie, il est évident que c'est l'ensemble de la politique du logement social en France qui sera en grande difficulté. Rapidement les trésoreries seront asséchées, les parcs seront alors mis en vente, pour qui voudra les acheter et cela aboutira à une catastrophe sociale. Certains bailleurs pourraient également augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d'APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure. La Fédération française du bâtiment rappelle en effet que les travaux directement liés aux organismes HLM représentent 12 % de l'activité du bâtiment. Faut-il également souligner que les collectivités locales apportent très souvent leur garantie d'emprunt lors de la construction de logements sociaux. À l'heure ou l'État ne cesse de diminuer sa participation dans le budget des collectivités, voilà qui fera courir un risque considérable à l'équilibre financier des collectivités locales si un, voire plusieurs organismes HLM se retrouvent en cessation de paiement. À l'heure actuelle, rien n'indique que les compensations annoncées soient à la hauteur de la baisse des ressources. Il souhaite donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour éviter les conséquences désastreuses que comporte cette baisse des APL et des loyers.
Question· Question écrite2676answered
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la problématique de la location de courte durée de meublés touristiques dans le cadre de la stratégie du Gouvernement relative à la politique du logement. L'explosion de la location de courte durée de meublés touristiques dans les zones tendues, en particulier dans la capitale et la région Île-de-France, a un impact direct sur les logements disponibles pour les étudiants et les entrants sur le marché du travail. Cette économie du partage représente un atout lorsqu'il s'agit de louer son logement ou une partie de son logement afin de l'entretenir ou de participer au paiement de son loyer. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une activité lucrative plus durable ou organisée cela ne va pas sans poser des questions. Le phénomène touche en effet les logements de petites ou moyennes surfaces qui sortent de plus en plus du marché locatif traditionnel pour se retrouver sur les plateformes de location de courte durée. À Paris, cela concernerait 20 000 logements sur les 100 000 annonces que compte la capitale (premier marché mondial). Ainsi, l'explosion de cette activité conjuguée à un manque de régulation entraîne de fait un effet d'éviction des parisiens pour les petites surfaces. À ce jour, le plan annoncé par le Gouvernement n'a pas prévu de mesures de régulation pour apporter des solutions à cette problématique. De nombreuses métropoles ont pris des mesures fortes pour mieux encadrer cette activité. C'est le cas entre-autres de New-York, Berlin, Amsterdam, San Francisco. En France, « la loi pour une République numérique », adoptée en 2016, n'a pas apporté une réponse adaptée. Un nouveau cadre législatif apparaît donc nécessaire. Par ailleurs, l'annonce du Gouvernement qui prévoit la création d'un « bail mobilité » de 1 à 10 mois est une bonne mesure pour les étudiants, les personnes en formation professionnelle et les travailleurs saisonniers. Cependant, comment pourrait-il trouver une efficacité concrète sans mieux réguler la location de courte durée des meublés touristiques ? En effet, cette dernière étant beaucoup plus rentable, les propriétaires auront toujours intérêt à privilégier cette activité de tourisme, préférant ainsi louer 4 mois un studio sur une plateforme que 9 mois à un étudiant. Il lui demande donc d'intégrer la régulation de la location de courte durée des meublés touristiques dans la stratégie du « plan logement » du Gouvernement.
Question· Question écrite2672answered
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les personnes âgées dont la perte d'autonomie les contraint à séjourner en EHPAD. Alors qu'elles n'occupent plus leur logement dont elles demeurent les propriétaires et qu'elles n'ont, de fait, plus recours au service de collecte des déchets, ces personnes doivent toujours s'acquitter de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Or leur logement est non occupé, même de manière gratuite et temporaire, et non dédié à la location. Il est simplement conservé par la personne âgée dépendante dans l'espoir d'une amélioration de son état de santé et d'un hypothétique retour à son domicile. En notant qu'il existe des dispositifs d'exonération des taxes foncière et d'habitation, il lui demande si la commune ou l'EPCI bénéficiaire de la TEOM peut demander aux services fiscaux, chargés de son recouvrement, de les en exonérer.
Question· Question écrite2671open
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des revenus fonciers pour les indépendants. De nombreuses activités économiques ont besoin de locaux pour s'exercer : si la possession d'actions de sociétés est une manière de financer ceux-ci, à un plus petit niveau, un indépendant doit aussi les financer. Il était jusqu'ici non seulement logique économiquement de posséder ces locaux, mais encore plus prudent juridiquement de le faire. La possession de ses locaux par un indépendant lui fournissait donc un revenu foncier, grevé pendant de nombreuses années du remboursement. Aujourd'hui l'imposition des revenus fonciers est quasi toujours d'au moins 29,5 % et sans doute plus souvent de 45,5 %, 56,5 %, voire 60,5 %. Les indépendants sont aujourd'hui inquiets, car avec la hausse de la CSG de 1,7 %, ce taux sera pratiquement toujours supérieur à 30 %. Le professionnel libéral locataire de son lieu de travail risque d'ailleurs de subir aussi l'effet de cette loi. Un propriétaire, surtout lorsque le local peut facilement être transformé en logement, aura dans de nombreux cas intérêt à vendre celui-ci. En effet, avec un taux d'imposition double de celui de placements mobiliers, qui se cumule avec un impôt sur la fortune immobilière, le choix peut être rapidement fait pour placer l'argent en actions. Cela risquerait de détruire une activité économique. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Question· Question écrite3641answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution du transport public particulier des personnes. Il demande la position de Mme la ministre sur plusieurs points. Ainsi, la loi du 29 décembre 2016 prévoit que les centrales de réservation peuvent exercer leur activité en France sur simple déclaration annuelle. Dans un contexte qui reste tendu, et au regard d'une politique « agressive » menée par un nouvel opérateur qui semble-t-il, ne répond pas à l'environnement social français, il lui demande si le Gouvernement entend, après analyse de la situation, faire évoluer cette déclaration en autorisation respectant ce modèle social. Par ailleurs, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant la correspondance d'identité entre le propriétaire d'un véhicule taxi et le titulaire de l'autorisation de stationnement (ADS) et avec quels moyens de contrôle pour éviter tout détournement des textes en vigueur.
Question· Question écrite3619answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : [...] Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ». Les loueurs de meublés de tourisme sont donc désormais tenus, au-delà de 23 000 euros de chiffre d'affaires, de s'affilier à une caisse d'assurance sociale (RSI ou régime général) et donc de payer des cotisations sociales au titre des revenus locatifs générés depuis le 1er janvier 2017. Or subsiste une incertitude quant à savoir si les propriétaires qui donnent leurs biens en location via les services des professionnels de l'immobilier y sont assujettis. Pour les propriétaires qui mandatent un professionnel de l'immobilier pour gérer leur bien meublé, le travail de gestion réalisé est déjà soumis aux cotisations sociales. Il aimerait donc obtenir une clarification quant aux professionnels assujettis à cette obligation d'affiliation.
Question· Question écrite3592answered
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le cumul d'activités de certificateur et de diagnostiqueur immobilier. En effet, certains organismes, à l'instar de Bureau Veritas ou Appave, disposent à la fois de l'accréditation, fournie par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent, de donner des certifications de « diagnostiqueurs immobiliers » mais également exercent des activités professionnelles de diagnostic immobilier. Par exemple, Bureau Veritas dispose d'une branche « Veritas Pro » qui vend des diagnostics immobiliers. Or cette situation pourrait conduire à un risque de conflit d'intérêts dans la mesure où ces mêmes organismes sont responsables de la certification professionnelle de leurs concurrents potentiels. La profession de diagnostiqueur immobilier souffre d'une précarité forte du fait de l'obligation de recertification tous les cinq ans. Cette procédure constitue une barrière à l'entrée de la profession. Elle rend difficile la soumission aux appels d'offres des marchés publics et privés, entrave les possibilités d'emprunt et peut représenter une charge financière importante pour des petites structures. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui clarifier la position du Gouvernement et du droit concernant les organismes ayant à la fois des responsabilités de certificateur et de diagnostiqueur immobilier. Ce faisant, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement concernant l'aménagement des modalités de certifications quinquennales.
Question· Question écrite3535answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des petits propriétaires immobiliers, bien souvent démunis en cas de non-paiement des loyers. En effet, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Ainsi, dans un contexte avéré de récidive de la part d'un locataire, le propriétaire est parfois amené, procédure administrative comprise, à attendre plus d'une année pour reprendre possession de son bien. Confrontés à cette lourdeur administrative, certains propriétaires se résignent à ne plus donner leur bien à bail alors que l'offre locative, selon les professionnels de l'immobilier, est en baisse. Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de mieux protéger ces petits propriétaires et leur faciliter les procédures en cas de litige. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de raccourcir les délais de déclenchement du processus d'expulsion du locataire peu scrupuleux.
Question· Question écrite3534answered
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 52 du PLFSS 2018 qui prévoit de baisser de 60 euros en moyenne dans le logement social et qui impose aux bailleurs sociaux de répercuter cette baisse sur le montant des loyers. L'article 52 crée ainsi une réduction de loyer de solidarité. Cependant, les OPH ne sont pas tous en capacité d'absorber dans leurs budgets ces baisses. Aussi, elle lui demande si la mise en place de cet article peut être réalisée en fonction des réserves budgétaires de chaque OPH.
Question· Question écrite3510answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance d'exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si le projet de loi de finances 2018 exonère les placements financiers, il n'en va pas de même pour l'investissement locatif. Cette exonération n'aurait que très peu d'incidence sur la rentabilité de l'IFI, mais elle permettrait d'injecter l'épargne française dans l'économie réelle. La libération d'un tel potentiel financier aurait des retombées positives, notamment sur le plan de la création d'emplois non délocalisables et l'augmentation de l'offre du logement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'exonérer totalement de l'IFI l'investissement locatif.
Question· Question écrite3503open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du dispositif Censi-Bouvard. Celui-ci permet aux contribuables français de déduire de leurs impôts une partie de l'investissement immobilier qu'ils réalisent dans le neuf en résidence meublée. Après l'annonce de la prolongation de la loi Pinel jusqu'en 2021 avec de substantielles modifications, la question de la survie du dispositif Censi-Bouvard est régulièrement posée dans les média. Les professionnels du secteur sont inquiets de l'impact sur l'investissement qui découlerait d'un éventuel abandon. De plus, à l'heure où le Gouvernement annonce sa volonté de créer des dizaines de milliers de logements étudiants, il serait imprudent de supprimer ce dispositif, qui a prouvé son efficacité dans ce domaine. Devant le manque de réponses claires, des informations circulent, parfois contradictoires, sur ce que pourrait devenir le Censi-Bouvard, certains y voyant une occasion de l'élargir à d'autres secteurs de l'immobilier. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, si une refonte du dispositif est envisagée et s'il est prévu d'y intégrer, par exemple, la rénovation des résidences de tourisme.
Question· Question écrite3500answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). En effet, l'investissement immobilier constitue indéniablement un investissement productif qui ne bénéficie pas d'un traitement fiscal privilégié, par rapport aux valeurs mobilières. Or le secteur de l'immobilier représente, en France, environ 18 % de la valeur ajoutée de l'économie française et 8 % de l'emploi total. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, dont le périmètre exclut les revenus fonciers, et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, auront pour effet d'accentuer le différentiel de taxation existant en faveur des valeurs mobilières, comme le souligne le rapport sénatorial sur le projet de loi de finances pour 2018. Certains dénoncent le recentrage de l'ISF sur l'immobilier qui leur apparaît d'autant plus incohérent qu'il conduirait à imposer les investissements immobiliers, tout en exonérant les liquidités et les biens meubles improductifs. Paradoxalement, une stratégie « antiéconomique » consistant à vendre un appartement aujourd'hui loué à titre non professionnel, pour laisser le produit de la vente sur son compte courant permettrait de réduire le montant dû au titre de l'IFI. Par ailleurs, l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 avait prévu de compenser la réduction des aides personnalisées au logement par une baisse des loyers imposée aux bailleurs, sur laquelle le Gouvernement vient en partie de revenir. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour éviter les sources d'incompréhension sur un sujet aussi grave que le logement des Français.
Question· Question écrite3483open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de fonctionnement dont relève la résidence Saint-Louis, établissement public dépendant du centre hospitalier national des Quinze-Vingts. En vertu des articles R. 6147-57 et suivants du code de la santé publique, la résidence Saint-Louis est un service de soins de suite et de réadaptation, placé sous la tutelle de l'État, donc de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Or depuis la loi hôpital santé et territoire du 21 janvier 2009, il semblerait que cette structure soit passée du statut d'établissement médicosocial à celui d'établissement d'hébergement et, en conséquence, ait acquis un statut de logement privatif. Cette ambiguïté porte préjudice aux résidents, qui ne parviennent pas à comprendre le système de tarification qui leur est appliqué, et notamment des augmentations de charges dont le bien-fondé ne leur est jamais expliqué. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir préciser si les 162 logements de la résidence Saint-Louis doivent bien être assimilés à des logements sociaux, et, dans l'affirmative, s'ils répondent aux mêmes systèmes de tarification en vigueur, et si, comme tout locataire, les non-voyants et malvoyants, qui y résident, ont droit à avoir communication du détail des loyers et charges qui leur sont imputés. En effet, la vocation sociale de la résidence Saint-Louis et le public fragile auquel elle s'adresse, s'accommodent mal d'une opacité, qui tendrait à accroître leur sentiment de discrimination.
Question· Question écrite3420open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics concernant le nouveau dispositif CITE prévu par le projet de loi de finances pour 2018. En effet, l'éligibilité des parois vitrées au-delà du 31 décembre 2017 sera maintenue au taux de 15 % uniquement pour les contribuables remplaçant du simple vitrage par du double vitrage et ce, jusqu'au 30 juin 2018. Ces professionnels rappellent que les travaux de remplacement de fenêtres simple vitrage en double vitrage ont souvent déjà été réalisés il y a plus de 30 ans et que les fenêtres doubles vitrages d'il y a 30 ans n'ont pas les mêmes performances thermiques qu'aujourd'hui. C'est pourquoi ils considèrent qu'il conviendrait de rendre également éligible au CITE le remplacement des fenêtres existantes même si elles sont déjà équipées d'un double vitrage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette revendication.
Question· Question écrite3418answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des petits commerces et des établissements bancaires. En effet quand le dernier établissement bancaire ferme ses portes dans un village rural, le chiffre d'affaires des commerces baisse considérablement et les habitants se voient contraints de faire plusieurs kilomètres pour pouvoir effectuer un retrait d'argent. Ce constat reste une situation inquiétante pour notre territoire, il convient de trouver un moyen de maintenir ces établissements bancaires ou encore un mécanisme de substitution dans les villages afin de sauvegarder les petits commerces et les emplois. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le maintien des petits commerces et des établissements bancaires en zone rurale.
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France · National Assembly · 8 May 2017
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les bouleversements de l'activité d'hébergement touristique liés aux nouvelles technologies et au « Yield Management » , variation des tarifs en fonction de l'offre et de la demande, pratiqués notamment par les plateformes de location en ligne. Ces évolutions rendent difficile l'obligation qui est faite d'afficher les tarifs à l'extérieur et à l'intérieur des hébergements touristiques (article 112-1 du code de la consommation, arrêté du 18 décembre 2015), ou, à tout le moins, fausse la concurrence dans ce secteur d'activité. De la même façon, l'obligation faite, par l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, de remettre la description des lieux loués au preneur éventuel, se fait désormais par voie électronique, ce qui peut engendrer des conclusions hasardeuses et d'éventuels contrôles des inspecteurs des directions départementales de la protection des populations. Aussi, il lui demande s'il est prévu une prochaine modification de l'article L. 112-1 du code de la consommation afin de le mettre en adéquation avec les évolutions technologiques et commerciales.
Question· Question écrite947open
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réformes récentes affectant les centres des finances publiques et l'organisation territoriale des compétences des comptables publics. Par une circulaire du 13 janvier 2017, la direction générale des finances publiques (DGFIP) prévoyait la suppression, au 1er juin 2017, de la possibilité pour les redevables de payer en numéraire les sommes dues au Trésor public auprès d'un autre centre des finances publiques que celui désigné pour encaisser leur facture. Ce dispositif, appelé procédure P109, permettait aux personnes dans l'incapacité de régler autrement qu'en numéraire (personnes interdites bancaires, personnes ne maîtrisant pas les moyens modernes de paiement, etc.) de pouvoir s'acquitter des sommes dues auprès d'un autre centre comptable situé plus près de leur domicile. Dans les départements à forte composante rurale tels que la Charente, cette possibilité facilitait beaucoup les démarches des personnes choisissant le règlement en numéraire et ayant des moyens de locomotion réduits, personnes qui sont, le plus souvent, les plus fragiles économiquement et socialement. Depuis le 1er juin 2017, cette possibilité est supprimée et les redevables qui veulent régler en numéraire sont dans l'obligation de se rendre à la trésorerie chargée d'encaisser la somme dont ils doivent s'acquitter. Dans de nombreux cas, cela entraîne pour les redevables d'importantes difficultés pratiques et un allongement conséquent des temps de trajet. Cela est d'autant plus problématique que, avec la mise en œuvre de la réforme territoriale prévue par la « loi NOTRe », l'entité chargée d'encaisser certains paiements changera au 1er septembre 2017 du fait du transfert de compétences de certaines politiques publiques. C'est par exemple le cas des règlements relatifs aux transports scolaires, jusqu'à présent dus aux paieries départementales, qui ne pourront désormais se faire en numéraire qu'à la paierie régionale. Alors que de nombreuses familles règlent les abonnements scolaires en numéraire, l'impossibilité de recourir à la procédure P109 risque d'entraîner des déplacements particulièrement longs jusqu'aux capitales de région. La mise en œuvre de la suppression du P109 pourrait en dernier lieu causer, pour les agents des finances publiques chargés de l'accueil du public, des difficultés dans leurs échanges avec les redevables exprimant leur incompréhension ou leur colère face à cette évolution. Il lui demande des précisions sur les raisons justifiant cette réforme et appelle son attention sur la nécessité de trouver des aménagements pour les redevables concernés dans le but de préserver le service public de proximité.
Question· Question écrite938open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites le 9 du mois, ce qui suscite un certain nombre de problèmes pour les retraités et la gestion de leurs échéances financières. De surcroît, si le 9 tombe un dimanche ou un jour férié, le paiement peut être effectué le 10 du mois. La banque crédite par la suite le compte en banque deux ou trois jours après selon les règles de fonctionnement : certains retraités ne perçoivent donc leurs pensions que le 13 du mois. Cette situation place certains des millions de retraités français dans des difficultés importantes, notamment pour payer leur loyer, leurs divers abonnements ou encore les crédits qu'ils ont contractés. Parmi les raisons avancées pour expliquer cet état de fait, l'encaissement des cotisations le 5 du mois par la caisse nationale d'assurance vieillesse des cotisations sociales. Il serait néanmoins possible et souhaitable d'avancer le paiement des cotisations sociales pour permettre un paiement des retraites le 1er du mois, tel que le pratiquent les caisses de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO). Une modification de l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) ainsi qu'une adaptation des systèmes informatiques dédiés seraient à cet égard nécessaires. Elle l'interroge pour savoir si cette évolution lui paraît souhaitable.