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De berichten ‘Minister blij met enorme woontorens bij Arena: 'Uitstekend bereikbare plek'’ en ‘Pensioenfondsen steken honderden miljoenen in 933 huurwoningen bij ArenA: ’Maar bodem kas voor woningbouw komt in zicht’’

Netherlands · House of Representatives · 28 September 2026

De berichten ‘Minister blij met enorme woontorens bij Arena: 'Uitstekend bereikbare plek'’ en ‘Pensioenfondsen steken honderden miljoenen in 933 huurwoningen bij ArenA: ’Maar bodem kas voor woningbouw komt in zicht’’

330. Deputy David Cullinane asked the Minister for Culture, Communications and Sport the number of post offices operating in the State at the latest date available and at the equivalent point ten years previously, broken down by county; the number and location of post offices which have closed in each year during that period, by county. [66742/26]

Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026

330. Deputy David Cullinane asked the Minister for Culture, Communications and Sport the number of post offices operating in the State at the latest date available and at the equivalent point ten years previously, broken down by county; the number and location of post offices which have closed in each year during that period, by county. [66742/26]

Question 18393 — sécurité sociale

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants des loueurs de locaux d'habitation meublés. En application de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité de location meublée dont les recettes dépassent 23 000 euros sont affiliées au régime des travailleurs indépendants. Toutefois, le droit en vigueur ne prévoit pas explicitement de mécanisme de réexamen de cette affiliation lorsque les recettes repassent sous ce seuil. Ainsi, une personne ayant franchi ponctuellement le seuil de 23 000 euros peut demeurer affiliée au régime des travailleurs indépendants alors même que ses recettes locatives diminuent durablement au cours des années suivantes. Cette situation peut être particulièrement problématique pour les particuliers dont l'activité de location meublée présente un caractère occasionnel ou dont le niveau de recettes varie fortement d'une année à l'autre. Dès lors, elle lui demande de préciser si, en l'état du droit, l'affiliation demeure obligatoire lorsque les recettes repassent sous le seuil de 23 000 euros et si le Gouvernement envisage d'instaurer un mécanisme de réexamen périodique ou un seuil de sortie permettant de mieux adapter l'affiliation à la réalité de l'activité exercée.

Question 18355 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Didier Padey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend, dans un premier temps compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération puis, dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi en restaurant une indexation pérenne.

Question 18346 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale, notamment pour le financement des études supérieures. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2025, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) a atteint le niveau record de 230 milliards d'euros à la fin de l'année 2025, en hausse de 14,7 % sur un an et de près de 30 % depuis 2022. Le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite ne cesse d'augmenter, atteignant les 442 000 contre 378 200 en 2022 et le nombre de bénéficiaires s'élève aujourd'hui à 13,2 millions, contre 9,5 millions de salariés en 2022. 45 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 33 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. Entre l'explosion du prix des loyers, l'inflation alimentaire et les frais de scolarité, l'impact du coût des études supérieures sur les budgets familiaux ne cesse de s'intensifier. De récentes études indiquent que le budget annuel moyen pour un étudiant en France s'élève désormais à environ 15 000 euros par an, tous frais confondus, même si ce montant varie fortement selon le type d'établissement et le lieu de vie. Or de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études et sont parfois amenées à contracter un prêt pour financer ces études. Cela renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le Gouvernement a récemment affirmé son soutien à une proposition de loi adoptée le 7 avril 2026 au Sénat et qui doit désormais être examinée à l'Assemblée nationale. Celle-ci permettrait à chaque salarié de retirer par anticipation, dans la limite de 5 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes issues de la participation et de l'intéressement placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI). Si cette mesure constitue une avancée positive, elle semble malgré tout insuffisante au regard de la réalité des coûts actuels, notamment concernant les frais d'études supérieures. Ce déblocage de 5 000 euros devrait idéalement pouvoir s'ajouter au dispositif de déblocage quinquennal existant, plutôt que de s'y substituer. De plus, il serait pertinent d'étudier la possibilité d'instaurer une flexibilité selon les besoins et d'adapter le montant du déblocage au coût réel des études par exemple, éventuellement en échange de la production de certains justificatifs, afin de mieux répondre à la diversité des situations financières. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin d'élargir la liste des motifs de déblocage anticipé, mais aussi de soutenir les initiatives législatives visant à permettre aux salariés de disposer plus librement de l'épargne qu'ils ont déjà constituée.

Question 18320 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'accès aux aides personnelles au logement lorsqu'un logement est mis en location par un ascendant à son enfant. Dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du logement, de nombreux jeunes actifs dans des situations plus ou moins importantes de précarité, rencontrant des difficultés d'accès au parc locatif privé et pouvant être confrontés à des délais importants pour l'obtention d'un logement social, la solidarité familiale constitue parfois une solution concrète permettant de sécuriser leur parcours résidentiel. Or, en application des règles relatives aux aides personnelles au logement, notamment lorsque le logement est la propriété d'un ascendant ou d'un descendant, le locataire ne peut pas bénéficier de ces aides. Cette exclusion s'applique indépendamment, semble-t-il, des conditions réelles de la location, notamment lorsque le bail est établi dans des conditions normales, que le loyer est effectivement acquitté et que les revenus locatifs sont régulièrement déclarés. Cette situation peut susciter des interrogations lorsqu'elle concerne des jeunes disposant de revenus modestes ou précaires. En effet, une personne occupant un logement identique, dans les mêmes conditions locatives et avec les mêmes ressources, pourrait bénéficier d'une aide au logement si son propriétaire était un tiers, alors qu'elle en serait privée du seul fait du lien de parenté avec le bailleur. Par ailleurs, le fait qu'un logement appartienne à un parent ne signifie pas que celui-ci dispose de revenus suffisants pour se passer du loyer : dans certaines situations, les revenus locatifs sont nécessaires au propriétaire pour financer et conserver son bien, compléter ses revenus ou tout simplement assurer son propre équilibre financier. Si la prévention des situations de fraude ou de versement indu des prestations doit naturellement demeurer une priorité, il apparaît également nécessaire de s'interroger sur la proportionnalité d'une exclusion automatique qui ne distingue pas les situations fictives ou frauduleuses des locations familiales réelles, transparentes et effectivement occupées par le locataire. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les règles applicables aux locations consenties par un ascendant à son enfant et, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'autoriser l'ouverture des droits aux aides personnelles au logement (sous conditions de ressources par exemple) lorsque la location répond à des conditions objectives de réalité, de transparence et de respect des obligations locatives et fiscales. Il souhaite également connaître les données dont dispose le Gouvernement concernant le nombre de personnes actuellement privées d'aides au logement en raison de cette règle et les éventuelles mesures d'accompagnement qui pourraient être envisagées pour les jeunes actifs aux revenus modestes bénéficiant d'une solution de logement proposée par leur famille.

Question 18317 — logement

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les importantes régularisations de charges locatives constatées chez certains bailleurs du parc social et sur leurs difficultés pour bénéficier du bouclier tarifaire applicable à l'habitat collectif. Dans plusieurs communes des Hauts-de-Seine, de nombreux locataires du parc social font état de régularisations de charges d'un montant considérable intervenues cette année. Ces régularisations concernent principalement les dépenses de chauffage, tant pour les consommations individuelles que pour les consommations des parties communes. À titre d'exemple, dans plusieurs résidences gérées par la Société des habitations populaires (SOHP), les frais de régularisation demandés aux locataires représenteraient une hausse de près de 300 % par rapport aux années précédentes. Lorsqu'elles interviennent plusieurs mois après la période concernée et que leur règlement est exigé dans des délais rapprochés, ces régularisations sont susceptibles de placer de nombreux ménages dans une situation de grande précarité financière. Par ailleurs, plusieurs bailleurs sociaux, tel la SOHP à Montrouge, indiquent ne pas avoir pu bénéficier du bouclier tarifaire mis en place afin de protéger les immeubles d'habitat collectif contre la hausse exceptionnelle des prix de l'énergie. Cette absence de bénéfice du dispositif, dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie, se traduit in fine pour les locataires par des régularisations de charges d'un montant exceptionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir la bonne application et la répercussion des dispositifs de soutien, notamment du bouclier tarifaire, lorsque les bailleurs en bénéficient. Il souhaite également savoir s'il envisage d'en faire évoluer les critères d'éligibilité afin d'étendre son bénéfice à davantage de bailleurs, ou de mettre en place un mécanisme complémentaire, afin d'éviter que les locataires du parc social ne subissent des régularisations de charges d'un montant exceptionnel.

Question 18250 — baux

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le régime applicable aux dépôts de garantie versés par les locataires dans le cadre des contrats de location à usage d'habitation. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les conditions prévues par la loi et dispose expressément que « le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire ». Ainsi, lorsque le dépôt est conservé pendant plusieurs années, le locataire demeure privé de toute rémunération du capital qu'il a dû immobiliser au moment de son entrée dans les lieux. Le dépôt de garantie répond à une fonction légitime : il constitue une sûreté destinée à protéger le bailleur contre l'inexécution des obligations du locataire. Cette fonction de garantie ne justifie toutefois pas, en elle-même, que le locataire soit privé des éventuels produits financiers générés par la somme immobilisée. Dans le régime actuel, le locataire supporte seul le coût de cette immobilisation, alors même que le dépôt peut rester indisponible pendant une période parfois longue. Il pourrait dès lors être envisagé de maintenir la fonction de garantie du dépôt tout en permettant au locataire de bénéficier, en tout ou partie, des revenus produits par les sommes ainsi immobilisées. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte actuel, marqué par la tension persistante du marché locatif, la hausse des dépenses contraintes et les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour constituer ou préserver leur épargne. Pour les ménages disposant de capacités financières limitées, l'immobilisation, parfois pendant plusieurs années, d'une somme correspondant à plusieurs centaines d'euros représente une contrainte qui mérite d'être prise en considération. La question de la sécurisation des dépôts de garantie a déjà fait l'objet de réflexions dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ainsi que de travaux administratifs ultérieurs. Plusieurs États européens, notamment l'Allemagne et la Suisse, ont par ailleurs retenu des dispositifs permettant de dissocier la fonction de garantie de la libre disposition des fonds, en prévoyant leur dépôt sur un compte distinct et, selon les systèmes, l'attribution des intérêts au locataire. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer le régime prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, afin d'étudier les conditions dans lesquelles les dépôts de garantie pourraient être placés sur un compte distinct du patrimoine du bailleur et faire l'objet d'une rémunération au bénéfice du locataire. Il souhaite également savoir si une telle évolution, qui permettrait de préserver simultanément les intérêts du bailleur et les droits patrimoniaux du locataire, fait actuellement l'objet d'une réflexion ou d'une expertise de la part du Gouvernement.

Question 18111 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Laurent Lhardit attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une ambiguïté d'interprétation de l'article L. 145-40 du code de commerce, tel que modifié par l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui plafonne désormais à un trimestre de loyer les garanties exigées des commerçants et artisans locataires. La rédaction retenue ne permet pas de déterminer clairement si ce plafond s'applique séparément à chaque catégorie de garantie (dépôt de garantie, cautionnement, garantie à première demande, nantissement) ou au montant cumulé de l'ensemble de ces garanties. Une lecture distributive permettrait, par l'addition de plusieurs garanties plafonnées individuellement, de reconstituer un niveau global proche de la pratique antérieure, où ces garanties représentaient en moyenne 3,75 % du chiffre d'affaires annuel d'un commerçant selon la direction générale des entreprises ce qui viderait la réforme d'une grande partie de sa portée protectrice. Il souhaiterait obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur la portée exacte de ce plafond : s'applique-t-il au montant cumulé de l'ensemble des garanties exigées du preneur, ou séparément à chacune d'entre elles ? Il lui demande également quelles mesures de clarification il entend prendre pour sécuriser l'application de cette disposition et prévenir tout contentieux inutile.

Question 18108 — baux

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prévu par les articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation, sur la situation des bailleurs personnes physiques. En application de l'article L. 741-2 du code de la consommation, cette procédure entraîne l'effacement de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, y compris les créances de loyers impayés, la Cour de cassation ayant confirmé à plusieurs reprises que la créance du bailleur n'est protégée par aucune exception légale (2e Civ., 18 février 2016 ; 2e Civ., 10 janvier 2019). Si cet effacement n'empêche pas, sous conditions, la résiliation du bail pour non-paiement, il prive définitivement le bailleur de toute possibilité de recouvrement de sa créance. Or le code de la consommation ne distingue à aucun moment selon la qualité ou la situation personnelle du créancier. Un bailleur personne physique ayant contracté un emprunt immobilier pour financer l'acquisition du bien mis en location et dont le remboursement de ce crédit dépend directement de la perception du loyer se trouve exposé exactement au même effacement qu'une société foncière ou un bailleur institutionnel. Il en va de même pour une veuve pour qui le loyer perçu constitue un revenu complémentaire indispensable à une demi-pension de retraite, sans qu'aucune pondération ne tienne compte, dans l'un ou l'autre cas, de la vulnérabilité économique propre du bailleur. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'introduction, dans le code de la consommation, d'une prise en compte de la situation du bailleur personne physique tributaire du loyer, soit pour le remboursement d'un emprunt immobilier, soit comme revenu complémentaire indispensable à sa subsistance, à l'image des pondérations déjà existantes pour certaines créances alimentaires ou pénales, et plus généralement sur les moyens de mieux équilibrer la protection du débiteur surendetté avec celle du bailleur non professionnel économiquement vulnérable.

Question 18091 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'exécution territorialisée de la convention de mise en œuvre 2025-2027 de l'engagement pour le renouveau du Bassin minier. Signée à Escaudain par l'État, les collectivités partenaires et les intercommunalités concernées, cette convention doit permettre de poursuivre la rénovation de l'habitat minier, la requalification des cités et des friches, l'amélioration des mobilités, l'accès à l'emploi, à la santé et aux services publics, ainsi que la valorisation du patrimoine minier. Ces objectifs sont particulièrement déterminants pour les habitants du Denaisis, dont plusieurs communes sont directement concernées par les héritages sociaux, urbains, environnementaux et économiques de l'exploitation minière. Les opérations de réhabilitation doivent produire des effets concrets sur la qualité du logement, les charges énergétiques, l'attractivité des quartiers et l'emploi local. Les habitants et les élus doivent pouvoir disposer d'une information complète sur les engagements effectivement tenus, les crédits consommés et les opérations restant à réaliser avant l'échéance de 2027. À l'échelle du Nord, le programme prévoit notamment la rénovation de cités minières et de leurs espaces publics, tandis que l'État souligne l'objectif de 23 000 réhabilitations dans l'ensemble du Bassin minier d'ici à la fin du programme. Il lui demande donc de communiquer, pour chaque commune et intercommunalité du Bassin minier relevant du département du Nord, la liste des opérations inscrites ou financées au titre de la convention 2025-2027, leur coût total, la part financée par l'État et ses opérateurs, leur calendrier prévisionnel et leur état d'avancement. Il lui demande également de préciser les critères retenus pour hiérarchiser les opérations, les garanties prévues pour que les rénovations se traduisent par une baisse effective des charges pour les locataires, ainsi que les objectifs chiffrés d'insertion et d'emploi local attachés aux chantiers restant à réaliser.

Housing Bill

United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2026

A Bill to establish a target for the annual provision of 150,000 new social homes in England; to require the Secretary of State to report to Parliament on progress in meeting that target; to provide local authorities with further powers relating to social housing, affordable housing, and the right to buy, including to end the right to buy; to make provision for a scheme enabling social housing tenants to acquire equity in their home by virtue of paying rent for that home; to make further provision consequential on that scheme; and for connected purposes.

Question 18064 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêt de la sécurité civile. En effet, le Syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC), représentant les pilotes de bombardiers d'eau de la sécurité civile, alerte sur des difficultés de disponibilité d'une partie de la flotte patrimoniale (12 Canadair, 8 Dash-8 et 3 Beech 200) au début de chaque saison estivale. Ces difficultés, liées notamment aux enjeux de maintenance, auraient limité les possibilités d'entraînement des équipages durant l'hiver et contraint certaines interventions à se dérouler avec des formations réduites durant l'été 2026. Si l'acquisition de quatre Canadair supplémentaires, prévue pour 2028 et 2032, apporte une réponse à moyen terme, elle ne répond pas aux enjeux opérationnels immédiats. Par ailleurs, le recours à la location de moyens aériens privés complémentaires, utile en soutien, ne saurait se substituer aux investissements nécessaires au maintien en condition opérationnelle de la flotte existante. Ainsi elle souhaiterait connaître les actions qu'il met en place, en s'appuyant notamment sur le retour d'expérience des personnels navigants, afin d'améliorer l'approvisionnement en pièces détachées et ainsi, sécuriser la pleine disponibilité de la flotte dès le début de la prochaine saison des feux.

Question 18046 — prestations familiales

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais d'accès à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui, aujourd'hui, mettent de nombreuses familles en difficulté. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est un revenu de remplacement indispensable pour les familles d'enfants gravement malades ou en situation de handicap nécessitant une présence parentale soutenue. Elle permet aux parents de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner leur enfant dans son parcours de soins. Cette allocation n'est pas un avantage, mais un soutien essentiel prévu par la loi pour faire face à des situations déjà extrêmement éprouvantes. Pourtant, les délais de traitement des demandes et d'attestation mensuelle d'AJPP sont aujourd'hui tels que de nombreuses familles se retrouvent sans aucune ressource pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ces retards plongent des parents dans des situations financières insoutenables : impossibilité de payer le loyer, les crédits, les factures courantes ou encore les frais liés à la maladie de leur enfant. Comment demander à un parent de se consacrer pleinement aux soins de son enfant lorsque, dans le même temps, il ne sait plus comment subvenir aux besoins élémentaires de sa famille ? Cette réalité est vécue quotidiennement par des parents démunis. Au-delà de l'angoisse liée à la maladie de leur enfant, ces familles doivent faire face à une précarité qui pourrait être évitée grâce à des délais de traitement conformes à l'objectif même de cette prestation. Cette réalité appelle à une action immédiate du Gouvernement, car un droit qui n'est pas accessible dans des délais raisonnables n'est tout simplement pas effectif ! Il est urgent de réduire concrètement les délais de traitement des demandes d'AJPP. Cela passe par le renforcement des moyens humains des CAF afin de garantir un traitement rapide des dossiers et la mise en place, lorsque les délais excèdent un seuil à définir, d'un mécanisme d'avance ou de versement provisoire afin qu'aucune famille ne se retrouve sans ressources. Alors que les débats budgétaires de l'automne 2026 s'annoncent encore dominés par la volonté gouvernementale d'imposer une austérité absurde à la protection sociale, il lui demande s'il va faire preuve d'un peu d'humanité et proposer de débloquer les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces quelques mesures de solidarité.

Question 18045 — presse et livres

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le risque de fermeture de la librairie Gibert située boulevard Barbès, dans le 18e arrondissement de Paris et, plus largement, sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontées les librairies indépendantes. Placée en redressement judiciaire le 28 avril 2026, l'entreprise Gibert a présenté à ses quelque 500 salariés, le 24 juillet 2026, un plan de restructuration intitulé « Gibert 2030 ». Ce dernier prévoit notamment la suppression de 84 postes, la recherche de repreneurs pour plusieurs établissements et la fermeture de deux points de vente parisiens, parmi lesquels la librairie du boulevard Barbès. Outre l'épreuve supplémentaire pour les salariés d'une entreprise qui a déjà connu plusieurs restructurations, cette fermeture constituerait également une perte importante pour les habitants en matière d'accès à la culture et de transformation du centre-ville. Les difficultés de Gibert s'inscrivent dans une crise aujourd'hui bien connue du secteur, avec la diminution des volumes de livres neufs vendus, la faiblesse structurelle des marges des librairies et l'augmentation de leurs charges. Cette situation invite à interroger les conditions d'occupation commerciale, notamment la question de l'augmentation des loyers qui contribue trop souvent à évincer des centres-villes des commerces culturels dont l'utilité sociale ne fait aucun doute. Elle appelle également l'engagement d'une réflexion sur la transformation rapide du marché du livre d'occasion aujourd'hui capté par de grandes plateformes numériques au détriment des librairies indépendantes, des auteurs et des éditeurs. Le Gouvernement ne peut pas rester sans réponse sur ce sujet. L'encadrement des baux commerciaux et la régulation du marché du livre d'occasion sont des pistes qui doivent être sérieusement examinées. Elle souhaite donc savoir quelles initiatives elle entend prendre pour préserver l'activité de la librairie Gibert en urgence et pour soutenir durablement les librairies indépendantes.

Question 17976 — entreprises

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante des exploitants de stations de lavage automobile contraints de cesser leur activité en raison des restrictions d'usage de l'eau prises pour cause de sécheresse et de tension sur la ressource. En application du 1° du II de l'article L. 211-3 et des articles R. 211-66 et suivants du code de l'environnement, les préfets peuvent, lorsque les circonstances l'imposent, limiter ou suspendre certains usages de l'eau. À titre d'exemple, depuis le 14 août 2026, le département des Côtes-d'Armor est placé en crise sécheresse. De facto , les stations de lavage y sont fermées, à l'exception de celles, très rares, susceptibles de recycler 100 % de l'eau utilisée. Si la nécessité de préserver la ressource en eau n'est évidemment pas en cause, les conséquences économiques de ces décisions sur les acteurs concernés ne sauraient en revanche pas être ignorées. Pour certains exploitants, la station de lavage est leur seule et unique activité professionnelle. Elle ne constitue ni une activité connexe ou accessoire ni un complément de revenu. Confrontés à la fermeture administrative de leur station, ces exploitants sont, du jour au lendemain, privés de toute recette, alors que leurs charges continuent de courir (emprunts, loyers, assurances, contrats de maintenance, cotisations sociales, etc). Or ces professionnels ont souvent engagé des investissements très lourds et pris des risques personnels considérables pour créer ou reprendre leur entreprise. Leur demander de fermer sans leur offrir de solution d'accompagnement revient ipso facto à leur faire supporter seuls le coût économique d'une décision prise dans l'intérêt général. Pour nombre d'entre eux, chaque semaine de fermeture les rapproche un peu plus du point de rupture. À la perte de chiffre d'affaires s'ajoutent l'angoisse des échéances, le sentiment d'abandon et un épuisement moral. Ces professionnels ne demandent pas à être exonérés de l'effort collectif lié à la sécheresse, ils demandent simplement à ne pas être condamnés économiquement. Lors de l'épisode de sécheresse de 2022, le Gouvernement avait renvoyé les entreprises concernées vers le dispositif d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-1 du code du travail. Si elle peut être utile, cette réponse reste toutefois largement inadaptée pour les exploitants indépendants, qui, pour la majorité d'entre eux, n'emploient aucun salarié. De surcroît, elle ne règle aucunement la question des charges fixes supportées pendant la fermeture. Dans ces circonstances et alors que les épisodes de sécheresse deviennent courants et sont appelés à se répéter, l'opportunité de mettre en place un filet de sécurité destiné à couvrir, au moins en partie, les charges fixes de ces professionnels se pose avec la plus grande acuité. C'est pourquoi il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière et s'il envisage de créer un dispositif spécifique fléché vers les exploitants de stations de lavage dont l'activité est administrativement suspendue.

Question 17884 — logement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés de coordination rencontrées dans le cadre des procédures relatives à la non-décence des logements. La lutte contre l'habitat indigne constitue un impératif de santé publique et de protection des locataires, auquel chacun est attaché. Toutefois, la mise en œuvre des procédures de non-décence mobilise aujourd'hui de nombreux intervenants : caisses d'allocations familiales, opérateurs techniques, agences départementales d'information sur le logement, collectivités territoriales et services de l'État, dont les compétences apparaissent parfois difficilement articulées. Cette organisation peut conduire certains propriétaires de bonne foi à rencontrer des difficultés pour identifier précisément les travaux qui relèvent de leurs obligations, les fondements juridiques des prescriptions qui leur sont adressées ou encore l'autorité réellement chargée d'assurer la cohérence de l'ensemble de la procédure. Dans un contexte de forte tension sur le marché du logement, il paraît essentiel que la lutte contre l'habitat indigne s'accompagne de procédures transparentes, contradictoires et juridiquement sécurisées, afin de préserver la confiance des propriétaires tout en garantissant une protection effective des occupants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif actuel, notamment en clarifiant les responsabilités respectives des différents intervenants, en désignant un référent chargé d'assurer la coordination des procédures et en renforçant les garanties offertes aux propriétaires et aux locataires dans le cadre des procédures relatives à la non-décence des logements.

Question 17866 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'aggravation de la précarité étudiante et sur la nécessité d'apporter une réponse structurelle à la hausse du coût des études. Selon l'enquête annuelle de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) publiée en août 2026, le coût de la vie étudiante progresse de 1,66 % en 2026 et le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu'en 2025 et 35,84 % de plus depuis 2017. Cette hausse concerne notamment le logement où le loyer moyen atteint 627,11 euros dans le parc privé et 426,36 euros dans les résidences CROUS. Or seuls 5,82 % des étudiants auraient accès à un logement CROUS et l'objectif annoncé en 2017 de construire 60 000 logements supplémentaires n'aurait été réalisé qu'à hauteur de 15,58 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement envisagerait, selon un rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS remis en août 2026, de modifier le calcul des APL des étudiants rattachés fiscalement à leurs parents en intégrant les revenus parentaux. Cette mesure permettrait une économie estimée à 550 millions d'euros, mais pourrait concerner plusieurs centaines de milliers d'étudiants. Alors que 74,22 % des étudiants seraient exclus des bourses sur critères sociaux, une telle évolution risquerait d'accroître encore leur dépendance aux ressources familiales et au salariat. Le système des bourses demeure par ailleurs insuffisamment adapté à l'évolution du coût de la vie. La réforme annoncée depuis plusieurs années n'a été que partiellement mise en œuvre et son second volet aurait de nouveau été reporté. Dans ce contexte, l'indexation automatique des bourses sur l'inflation et leur versement sur douze mois constituent des mesures essentielles pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté, le 11 juin 2026, une proposition de loi allant en ce sens. Ces mesures, bien qu'indispensables, ne restent que des mesures d'urgence pour pallier l'explosion de la précarité étudiante. Il est donc essentiel d'entamer un travail pour la mise en place d'une réforme structurelle des bourses, financée à hauteur des besoins. La précarité alimentaire constitue un autre sujet d'urgence. Les dépenses alimentaires ont augmenté de 30,4 % en dix ans, tandis que l'UNEF indique que plus de la moitié des étudiants interrogés déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières. La généralisation du repas à 1 euro apparaît dès lors indispensable. Pourtant, 50 millions d'euros seraient actuellement mobilisés, alors que le CNOUS estime à 120 millions d'euros les besoins nécessaires à sa généralisation effective et durable. Cette situation intervient alors que, selon les calculs de l'UNEF, le financement par étudiant du programme 231 Vie étudiante aurait diminué de 3,47 % depuis 2017 en euros constants. Dans le même temps, les effectifs de l'enseignement supérieur auraient augmenté de près de 35 %. Les étudiants ultramarins sont particulièrement exposés : l'UNEF estime le surcoût annuel lié au coût de la vie à 314,36 euros pour les non-boursiers et 408,53 euros pour les boursiers. Les étudiants étrangers sont également concernés, notamment par les frais d'inscription différenciés pouvant atteindre 2 902 euros en licence et 3 950 euros en master. Enfin, alors que des recommandations visant à multiplier par cinq les droits d'inscription sont évoquées, l'UNEF estime qu'une telle évolution pourrait accroître de 5,34 % le coût de la vie étudiante, faisant peser un risque supplémentaire sur l'accès aux études des jeunes issus des milieux populaires. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour enrayer la progression de la précarité étudiante et garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur, s'il entend engager rapidement la réforme structurelle des bourses sur critères sociaux, en prévoyant leur indexation sur l'inflation et leur versement sur douze mois et selon quel calendrier, s'il entend préserver le mode actuel de calcul des APL pour les étudiants et renoncer à l'intégration des revenus parentaux pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents et, à défaut, de préciser le nombre d'étudiants concernés et l'impact financier attendu pour les bénéficiaires, quels moyens budgétaires et humains il entend consacrer à la généralisation effective du repas à 1 euro afin de répondre aux besoins estimés à 120 millions d'euros par le CNOUS, et s'il entend garantir un financement majoritairement public de l'enseignement supérieur, écarter toute hausse généralisée des droits d'inscription et assurer une évolution du programme 231 à la hauteur de l'augmentation des effectifs étudiants et du coût réel de la vie étudiante.

Question 17756 — nuisances

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance du caractère dissuasif de la contravention sanctionnant les nuisances sonores (actuellement fixée, pour les tapages et bruits nocturnes, à une contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, portée à 180 euros en cas de majoration, alors que les bruits de voisinage relèvent déjà d'une contravention de 4e classe, plafonnée à 135 euros et portée à 375 euros en cas de majoration), en particulier dans les communes et villages touristiques. Dans un contexte de multiplication des plaintes relatives aux nuisances sonores, visuelles et environnementales générées par des locataires de logements de vacances, il apparaît que le montant actuel de l'amende, en particulier celui de la contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, ne dissuade pas certains vacanciers. Pire, plusieurs témoignages font état de touristes qui intègrent par avance le paiement de cette amende dans le budget de leurs vacances, la considérant comme un simple coût accepté plutôt que comme une sanction. Ce comportement vide la contravention de tout effet préventif et prive les riverains de toute protection réelle. Cette situation devenue récurrente engage le respect d'autrui et le bien-être des habitants. En effet, lorsqu'elles se répètent, ces nuisances ont un impact réel sur la santé physique et mentale des résidents à l'année, qui subissent une pression que le cadre répressif actuel ne parvient pas à contenir. L'attractivité touristique de ces territoires repose autant sur la qualité de l'accueil que sur la préservation de la qualité de vie de leurs habitants, appelant à un développement touristique compatible avec cet équilibre. Face à ce constat, les habitants plaident pour une évolution du classement contraventionnel des nuisances sonores, afin de doter les maires des communes touristiques d'un outil de dissuasion à la hauteur des troubles constatés. Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un reclassement en contravention de 4e classe des faits aujourd'hui sanctionnés en 3e classe, seul un montant plus élevé étant susceptible de rompre avec cette logique de budgétisation de l'amende par les contrevenants.

Question 17721 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-conformité de certaines annonces de locations saisonnières avec les prestations réellement proposées. L'article L. 324-2 du code du tourisme prévoit notamment que toute offre ou contrat de location saisonnière doit comporter un état descriptif des lieux. Or dans la pratique, le consommateur ne dispose pas nécessairement, au moment de la conclusion du contrat, d'un document figé et aisément opposable reprenant l'intégralité du descriptif de l'annonce et des équipements proposés. En effet, certaines plateformes transmettent au voyageur une confirmation de réservation qui ne reproduit pas l'intégralité des caractéristiques et équipements affichés au moment du paiement, mais renvoie vers l'annonce en ligne, laquelle est susceptible d'être modifiée ultérieurement par l'hébergeur. En cas de litige, le consommateur peut ainsi se retrouver dans l'impossibilité de démontrer précisément le contenu de l'offre à laquelle il a souscrit au moment de la réservation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la traçabilité et la véracité des annonces de locations saisonnières proposées par l'intermédiaire de plateformes numériques et, notamment, s'il envisage, en conformité avec le droit européen, de rendre obligatoire la remise au consommateur d'un document non modifiable reprenant l'intégralité du descriptif de l'offre, la liste des équipements annoncés et techniquement conformes ainsi que les principales caractéristiques du logement, dans leur exact état au moment de la conclusion du contrat. Dans l'éventualité où une telle mesure ne pourrait pas être mise en œuvre sans intervention législative, il lui demande également s'il envisage d'ouvrir une réflexion sur les évolutions législatives nécessaires afin de garantir la remise au consommateur d'un tel document.

Question 17720 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-conformité de certaines annonces de locations saisonnières avec les prestations réellement proposées. L'article L. 324-2 du code du tourisme prévoit notamment que toute offre ou contrat de location saisonnière doit comporter un état descriptif des lieux. Or dans la pratique, le consommateur ne dispose pas nécessairement, au moment de la conclusion du contrat, d'un document figé et aisément opposable reprenant l'intégralité du descriptif de l'annonce et des équipements proposés. En effet, certaines plateformes transmettent au voyageur une confirmation de réservation qui ne reproduit pas l'intégralité des caractéristiques et équipements affichés au moment du paiement, mais renvoie vers l'annonce en ligne, laquelle est susceptible d'être modifiée ultérieurement par l'hébergeur. En cas de litige, le consommateur peut ainsi se retrouver dans l'impossibilité de démontrer précisément le contenu de l'offre à laquelle il a souscrit au moment de la réservation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la traçabilité et la véracité des annonces de locations saisonnières proposées par l'intermédiaire de plateformes numériques et, notamment, s'il envisage, en conformité avec le droit européen, de rendre obligatoire la remise au consommateur d'un document non modifiable reprenant l'intégralité du descriptif de l'offre, la liste des équipements annoncés et techniquement conformes, ainsi que les principales caractéristiques du logement, dans leur exact état au moment de la conclusion du contrat. Dans l'éventualité où une telle mesure ne pourrait pas être mise en œuvre sans intervention législative, il lui demande également s'il envisage d'ouvrir une réflexion sur les évolutions législatives nécessaires afin de garantir la remise au consommateur d'un tel document.

Question 17685 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les épargnants et propriétaires modestes, de la majoration de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital instituée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition porte le taux de droit commun de la CSG applicable aux revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, élevant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et, par voie de conséquence, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 %. Présentée comme une contribution ciblée sur les ménages les plus aisés, cette hausse s'applique en réalité dès le premier euro de revenu concerné, sans aucune considération du niveau de ressources du contribuable et alors même que l'engagement avait été pris de ne pas alourdir la fiscalité pesant sur les ménages. Le périmètre retenu soulève en outre de sérieuses interrogations quant à sa cohérence et à son équité. La majoration frappe les dividendes et les plus-values mobilières, atteignant ainsi le petit porteur, le retraité complétant sa pension par les fruits d'une épargne constituée sur des revenus déjà imposés, ou l'artisan et le dirigeant de très petite entreprise se versant un dividende modeste, autant de contribuables que nul ne saurait sérieusement ranger parmi les ménages les plus fortunés. À l'inverse, certains produits de placement demeureraient au taux antérieur, sans que le critère de distinction retenu ne recoupe en rien le niveau de revenu ou de patrimoine de leurs détenteurs. De même, si les revenus fonciers et les plus-values immobilières sont maintenus au taux de 9,2 %, les revenus de la location meublée subiraient la majoration, aboutissant à ce paradoxe qu'un particulier louant une chambre meublée à un étudiant serait davantage mis à contribution qu'un bailleur détenant un patrimoine locatif nu considérable. Le postulat selon lequel la nature juridique d'un revenu constituerait un indicateur fiable de la richesse de son bénéficiaire ne résiste pas à l'examen. Deux caractéristiques de la mesure aggravent ces difficultés. D'une part, son application aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2025, antérieurement à l'adoption de la loi, revêt un caractère rétroactif de fait, peu conforme à l'exigence de prévisibilité de la norme fiscale à laquelle les épargnants sont en droit de prétendre. D'autre part, la fraction de CSG déductible demeurant plafonnée à 6,8 %, la majoration de 1,4 point est intégralement non déductible du revenu imposable, ce qui en accroît le poids réel au-delà du taux affiché, sans que cet effet n'ait été porté à la connaissance du public lors des débats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les critères objectifs ayant présidé à la délimitation du périmètre de la majoration et les raisons pour lesquelles des revenus comparables au regard de la capacité contributive de leurs bénéficiaires sont traités différemment ; deuxièmement, si une évaluation de l'incidence de la mesure par décile de revenu a été réalisée et, dans l'affirmative, s'il entend la rendre publique, afin de vérifier l'affirmation selon laquelle seuls les ménages aisés seraient mis à contribution ; troisièmement, les motifs justifiant l'application de la majoration à des revenus perçus antérieurement à l'adoption de la loi, ainsi que le choix de rendre intégralement non déductible la fraction supplémentaire de CSG et, enfin, si le Gouvernement entend corriger, dans le prochain projet de loi de finances, les effets de bord de cette mesure sur les petits épargnants, les retraités et les propriétaires modestes.

Question 17651 — assurances

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation du régime actuel d'indemnisation à la multiplication des incendies majeurs dont la propagation et l'intensité sont aggravées par le changement climatique. Cette question revêt une acuité particulière dans les Pyrénées-Orientales. Déclaré le 4 juillet 2026 sur la commune de Trévillach, l'incendie a parcouru 4 900 hectares. 27 communes ont fait l'objet de mesures d'évacuation, 828 habitations ont dû être directement défendues et jusqu'à 860 sapeurs-pompiers ont été engagés. La rapidité du feu, qui a progressé jusqu'à deux kilomètres par heure, les sauts de feu constatés et les reprises favorisées par les fortes chaleurs, la très faible humidité et la Tramontane ont démontré qu'un départ de feu peut désormais devenir, en quelques heures, une crise territoriale majeure. Cette situation ne se limite pas aux Pyrénées-Orientales. Le 27 juillet 2026, le ministère de l'intérieur indiquait que 116 085 hectares avaient déjà brûlé en France depuis le début de l'année. Les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont depuis provoqué la destruction totale ou partielle de centaines de bâtiments, entraîné des évacuations massives et placé de nombreux particuliers, agriculteurs, commerçants et chefs d'entreprises devant des pertes patrimoniales et économiques considérables. Pourtant, les dommages causés par les flammes ne relèvent pas, en tant que tels, du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. L'article L. 125-1 du code des assurances réserve ce régime aux dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Le risque d'incendie étant habituellement couvert par les contrats multirisques habitation ou professionnels, son indemnisation demeure régie par les seules stipulations contractuelles, même lorsque des conditions climatiques exceptionnelles ont déterminé la vitesse de propagation, la puissance et l'étendue du sinistre. Cette distinction, historiquement fondée sur le caractère assurable du risque incendie, atteint aujourd'hui ses limites. Le fait que neuf feux sur dix aient une origine humaine ne suffit pas à déterminer le régime d'indemnisation pertinent. L'origine du départ de feu et les causes de sa transformation en catastrophe ne se confondent pas. Une imprudence, un acte volontaire ou une défaillance technique peuvent provoquer l'ignition ; la sécheresse des sols et de la végétation, la chaleur extrême, le vent et la faiblesse de l'humidité peuvent ensuite provoquer un changement d'échelle sans rapport avec l'évènement initial. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le changement climatique entraîne une extension spatiale et temporelle du risque, une intensification des incendies dans les territoires déjà exposés, un allongement important de la saison des feux, ainsi qu'une probabilité accrue de voir survenir simultanément plusieurs incendies de grande taille et de forte puissance. Le risque incendie n'est donc plus seulement envisagé comme une succession d'accidents isolés, mais comme un aléa climatique structurel appelé à concerner une part croissante du territoire national. Il existe dès lors une contradiction croissante entre, d'une part, la reconnaissance publique d'un risque aggravé par le changement climatique et, d'autre part, le maintien d'un système d'indemnisation reposant presque exclusivement sur des contrats privés conçus pour traiter des sinistres individuels. L'existence d'une garantie incendie ne signifie pas que l'ensemble des préjudices subis sera effectivement réparé. L'indemnisation dépend de la valeur déclarée des biens, des plafonds, des franchises, des exclusions, de l'application d'un coefficient de vétusté et de la souscription éventuelle d'une garantie de reconstruction à neuf. Les jardins, plantations, aménagements extérieurs, dépendances ou équipements professionnels peuvent être exclus ou insuffisamment couverts. Certains propriétaires occupants peuvent ne disposer d'aucune assurance habitation, celle-ci n'étant obligatoire que pour les locataires et les copropriétaires. Les entreprises dont les locaux n'ont pas été directement atteints, mais dont l'activité a été interrompue par une évacuation, une interdiction d'accès, une coupure des réseaux ou la disparition temporaire de leur clientèle, peuvent également rester sans indemnisation lorsque leur contrat ne prévoit pas de garantie de pertes d'exploitation sans dommage matériel. Les mesures annoncées par France Assureurs le 27 juillet 2026 pour les sinistrés de Gironde, des Landes et du Var témoignent elles-mêmes des insuffisances du droit commun. Les assureurs ont décidé de prolonger jusqu'au 31 août 2026 le délai de déclaration et de prendre en charge, pendant trois semaines au maximum, les frais de relogement des occupants évacués, y compris lorsque leur résidence n'avait pas été endommagée. Ces engagements doivent être salués, mais ils demeurent volontaires, temporaires, limités aux territoires concernés par cette annonce et soumis, en cas de dommages, aux conditions et aux plafonds des contrats. Ils ne constituent ni un droit général reconnu à toutes les victimes d'incendies majeurs ni une réponse adaptée aux familles dont la reconstruction exigera plusieurs mois ou plusieurs années. Le traitement des victimes ne saurait dépendre de la date du sinistre, du département touché ou de la décision ponctuelle des assureurs d'adopter des mesures commerciales exceptionnelles. Une catastrophe de même nature et de même ampleur doit ouvrir des droits comparables sur l'ensemble du territoire national. Dans sa question écrite n° 1391 relative aux problématiques assurantielles des communes, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la hausse des primes et des franchises, les résiliations de contrats et le risque de voir certains territoires privés d'une couverture accessible. Dans sa réponse publiée le 9 septembre 2025, le Gouvernement reconnaissait que les conséquences du changement climatique entraînaient des hausses significatives des primes et des franchises et rendaient la couverture de certains risques de plus en plus coûteuse, voire inaccessible. Il affirmait alors qu'aucune collectivité territoriale ne devait se trouver involontairement en défaut d'assurance. La multiplication des incendies majeurs impose désormais d'étendre cette réflexion aux particuliers, aux agriculteurs et aux entreprises. Il ne s'agit pas de transférer à la collectivité nationale l'ensemble des dommages relevant normalement de l'assurance privée. Il s'agit de combler l'angle mort qui apparaît lorsque l'ampleur territoriale d'un incendie, les conditions climatiques ayant déterminé sa propagation et la concentration exceptionnelle des destructions dépassent les capacités ordinaires des contrats individuels. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour accompagner les victimes des incendies de l'été 2026, notamment dans les Pyrénées-Orientales, lorsque leurs frais de relogement, leurs pertes patrimoniales ou leurs préjudices économiques ne sont pas couverts, ou ne le sont que partiellement, par leur assurance. Elle lui demande s'il envisage la création d'un mécanisme pérenne de solidarité nationale intervenant, en complément des indemnisations contractuelles, lors d'incendies présentant un caractère exceptionnel au regard de critères objectifs tels que les conditions météorologiques, la superficie parcourue, le nombre de bâtiments menacés ou détruits, l'étendue des évacuations et les conséquences économiques territoriales. Elle souhaite savoir si ce mécanisme pourrait prendre la forme d'une adaptation ciblée du régime des catastrophes naturelles, d'un fonds spécifique d'indemnisation ou d'un dispositif de réassurance bénéficiant de la garantie de l'État, afin de couvrir notamment les frais de relogement de longue durée, les restes à charge les plus importants et les pertes d'exploitation directement imputables aux mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès. Elle lui demande enfin quelles mesures seront prises afin d'empêcher que l'aggravation prévisible du risque ne conduise, dans les territoires les plus exposés, à une augmentation prohibitive des primes et des franchises, à la multiplication des exclusions et des résiliations ou au retrait progressif des assureurs. À défaut d'une réforme, l'État continuerait de reconnaître le caractère structurellement aggravé du risque incendie sous l'effet du changement climatique tout en laissant ses conséquences financières reposer presque exclusivement sur les victimes et sur des garanties contractuelles inégales, variables et susceptibles de devenir progressivement inaccessibles.

Question 17625 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Thierry Liger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux baux constitutifs de droits réels immobiliers, à la suite de la recodification des dispositions relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) opérée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Sous l'empire du code général des impôts (CGI), les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel, notamment le bail à construction et le bail emphytéotique, sont exonérées de TVA en application du 1° bis de l'article 261 D du CGI. Le bailleur peut toutefois soumettre ces opérations à la TVA sur option, en application du 5° de l'article 260 du CGI, qui vise expressément « les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ». Cette faculté d'option est ouverte quelle que soit la nature de l'immeuble objet du bail, y compris lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation. La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-10-20-20170802, § 90 et suivants) confirme que l'exonération, comme l'option, s'applique tant à la constitution du droit au profit du preneur qu'aux loyers stipulés au contrat. Le CIBS ne reprend pas de disposition consacrée de manière autonome aux baux constitutifs de droits réels. La location résultant d'un tel bail serait, à compter du 1er janvier 2027, qualifiée de prestation de services (art. L. 211-48 du CIBS, qui vise la location « y compris lorsque ce droit résulte de la constitution d'un droit réel ») et son régime paraît devoir être recherché, selon la nature du bien, parmi les exonérations dérogatoires prévues aux articles L. 231-21 et s. (locations de logements), L. 231-28 (terrains non aménagés et locaux nus) et L. 231-30 (biens à usage agricole) du CIBS. Or si l'option prévue à l'article L. 231-27 du CIBS permet d'écarter l'exonération des locations de terrains non aménagés et de locaux nus (actuel art. 260, 2° du CGI), aucune disposition ne reprend expressément l'option spécifique de l'actuel article 260, 5° du CGI. Il pourrait dès lors être soutenu que les baux constitutifs de droits réels portant sur des logements ou des biens immeubles destinés à être utilisés comme logement (art. L. 231-26), désormais rattachés à l'exonération des locations de logements (art. L. 231-21), ne pourraient plus être soumis à la TVA sur option. Une telle lecture serait contraire à l'intention du législateur, la recodification ayant été opérée à droit constant. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir confirmer que, à droit constant, les baux constitutifs de droits réels feront l'objet d'une exonération dérogatoire spécifique et que la faculté pour le bailleur d'un bail constitutif de droits réels de soumettre ces opérations à la TVA sur option sera maintenue sous l'empire du CIBS, quelle que soit la nature du bien objet du bail, y compris lorsque celui-ci porte sur des logements ou des biens immeubles destinés à être utilisés comme logement et de préciser le fondement au titre duquel cette option s'exercera.

Question 17552 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de certains locataires du parc social équipés d'un chauffe-eau individuel alimenté au gaz, alors même que ce combustible n'est plus utilisé que pour la production d'eau chaude. Dans un contexte de hausse du coût des abonnements au gaz, de nombreux ménages modestes supportent des charges fixes devenues particulièrement importantes au regard de leur faible consommation. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les bénéficiaires du chèque énergie et pour les locataires qui ne disposent pas de la possibilité de remplacer eux-mêmes leur équipement. Plusieurs bailleurs sociaux maintiennent en effet ces installations, alors que les locataires estiment qu'un remplacement par un équipement électrique pourrait, dans certaines situations, permettre de réduire le coût global des charges. Il lui demande si le Gouvernement entend encourager les bailleurs sociaux à étudier le remplacement des chauffe-eau individuels au gaz par des solutions alternatives et s'il envisage de mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour les ménages les plus modestes.

Question 17507 — eau et assainissement

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences environnementales, économiques et réglementaires des restrictions applicables aux stations de lavage automobile en période de sécheresse. Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, qui sert de référence à l'élaboration des arrêtés-cadres préfectoraux, prévoit qu'au niveau de gravité « crise », le lavage des véhicules en stations professionnelles est interdit, à l'exception de quelques usages limitativement énumérés. Or cette disposition apparaît aujourd'hui en décalage avec les données disponibles concernant la consommation réelle d'eau et les performances environnementales des stations de lavage professionnelles. L'étude publiée en mars 2024 par l'Institut national de l'économie circulaire (INEC) rappelle que les quelque 11 000 stations de lavage françaises ne représentent qu'environ 0,2 % de la consommation nationale d'eau potable. Elle souligne également que 63 % des automobilistes utilisent une station professionnelle, contre seulement 25 % qui lavent leur véhicule à domicile. Surtout, cette étude met en évidence le caractère potentiellement contre-productif des interdictions actuellement prévues. Il suffirait qu'une faible proportion d'usagers reporte le lavage de leur véhicule à domicile pour annuler les économies d'eau attendues, tout en augmentant les risques de pollution liés à l'absence de traitement des eaux usées. À l'inverse, les stations professionnelles disposent de systèmes de traitement des effluents et, pour les plus récentes, d'équipements permettant de recycler jusqu'à 70 % de l'eau utilisée. Cette situation paraît difficilement conciliable avec les objectifs du plan Eau, qui vise une réduction de 10 % des prélèvements en eau d'ici 2030 et encourage les usages les plus sobres et les plus performants. Par ailleurs, les arrêtés de restriction entraînent des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les exploitants de stations de lavage. Ces entreprises, fortement capitalistiques, continuent à supporter des charges fixes importantes pendant toute la durée des fermetures administratives : remboursements d'emprunts, loyers, contrats de maintenance, assurances, abonnements, cotisations sociales, fiscalité locale, notamment la cotisation foncière des entreprises. Si le Gouvernement a indiqué que ces entreprises pouvaient bénéficier du dispositif d'activité partielle, cette mesure ne couvre qu'une partie des charges salariales et ne compense ni les pertes d'exploitation ni les charges fixes, alors même que l'interruption d'activité résulte exclusivement d'une décision de police administrative prise dans un objectif d'intérêt général. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les acteurs économiques soumis aux restrictions. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau afin de prévoir des modalités d'application des restrictions tenant compte des efforts engagés par les exploitants en matière d'économies d'eau, de recyclage, de traitement des effluents et, le cas échéant, du recours à des ressources en eau non conventionnelles, si une évaluation scientifique de l'efficacité réelle de ces interdictions sera engagée afin de vérifier qu'elles permettent effectivement d'atteindre les objectifs de sobriété poursuivis par le plan Eau et, enfin, si le Gouvernement envisage de créer un dispositif d'indemnisation des pertes d'exploitation ou, à défaut, un mécanisme de prise en charge d'une partie des charges fixes (assurances, emprunts, cotisations sociales, CFE, contrats de maintenance etc.) supportées par les exploitants durant les périodes de fermeture administrative, à l'image des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors d'autres fermetures décidées par l'État.

Question 17489 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de revitalisation des commerces de proximité des villages et des centres-bourgs dans la 9e circonscription de Loire-Atlantique, comme Pornic, Saint-Brevin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef. Dans cette circonscription, les commerces de proximité (boulangeries, épiceries, cafés, commerces d'artisanat local) jouent un rôle essentiel pour maintenir la vie sociale, économique et culturelle des centres-bourgs. Pourtant, ces commerces font face à des difficultés croissantes : fermetures successives, plusieurs communes, comme Pornic, ayant vu disparaître des commerces historiques en raison de la concurrence des grandes surfaces, de la hausse des loyers commerciaux ou encore du manque de repreneurs ; désertification commerciale, dans des bourgs comme Saint-Michel-Chef-Chef, certains centres-villes se vidant progressivement, ce qui affaiblit l'attractivité de ces zones et réduit la qualité de vie des habitants ; manque de visibilité et d'accompagnement, les commerçants locaux, souvent des TPE ou des artisans, manquant de moyens pour se moderniser (numérisation, communication) ou pour bénéficier de dispositifs d'aides adaptés à leur taille. Des initiatives locales, comme les marchés de producteurs à Pornic ou les associations de commerçants à Saint-Brevin-les-Pins, montrent que la mobilisation des acteurs locaux peut redynamiser ces espaces. Cependant, ces efforts nécessitent un soutien renforcé de l'État et des collectivités pour être pérennes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour soutenir les commerces de proximité, notamment en matière d'aides financières, fiscales ou d'accompagnement, comment il compte encourager la réinstallation de commerces dans les centres-bourgs, par exemple en facilitant l'accès à des locaux à loyers modérés ou en soutenant les projets de revitalisation portés par les communes, quelles actions pourraient être mises en place pour améliorer la visibilité et l'attractivité des commerces locaux, comme des campagnes de promotion ou des dispositifs de numérisation adaptés aux petites structures, et s'il envisage de renforcer les partenariats entre l'État, les collectivités locales et les acteurs économiques pour coordonner les efforts de revitalisation des centres-villes et des bourgs.

Question 17487 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de certaines sociétés avec les collectivités locales. M. le député a été saisi par des élus de sa circonscription qui se retrouvent piégés par des contrats de location de matériel informatique ou téléphonique hors de prix et impossibles à résilier. Des articles de la presse nationale ont relayé ce même phénomène observé ailleurs en France, avec un mécanisme ciblant systématiquement les élus ruraux. Le montage implique souvent plusieurs sociétés de leasing , avec un acteur financier et un acteur en charge de la prestation de matériel et de maintenance, pas toujours effectuée complètement par ailleurs. Devant la recrudescence de ces démarchages et les grandes difficultés des maires ruraux à résilier ces contrats dont le caractère abusif mériterait d'être vérifié, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement et les éventuels contrôles déclenchés envers les entreprises impliquées dans ces pratiques.

Question 17476 — automobiles

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le dispositif de « leasing social » de voitures électriques. Lancée en janvier 2024, via des contrats généralement conclus pour une durée de trois ans, l'offre de « leasing social » permettant l'accès à une voiture électrique à un tarif préférentiel verra donc ses premiers contrats arriver à échéance au début de l'année prochaine. Déjà, à l'approche de l'expiration de leurs contrats, les premiers bénéficiaires concernés s'interrogent sur les conditions de renouvellement. Nombreux sont en effet ceux qui ne disposeront pas des moyens financiers nécessaires ni pour acheter la voiture à son prix résiduel, qui reste pour eux rédhibitoire, ni pour recourir au leasing classique. Ils souhaitent donc pouvoir reconduire un nouveau contrat de leasing social pour un véhicule dont ils dépendent souvent pour leurs déplacements quotidiens domicile-travail. Le lancement du dispositif en 2024 a en effet prouvé l'attente pour la location à prix réduit de tels véhicules, au-delà du volume prévu par le dispositif gouvernemental. La reconduction de ce dispositif sur un volume maintenu à 50 000 nouvelles voitures par an porte donc à environ seulement 150 000 le nombre de véhicules simultanément concernés sur le territoire. Ce nombre limité de véhicules – certains experts évoquent un besoin porté à un million de véhicules – laisse craindre que de nombreuses personnes qui bénéficiaient du dispositif depuis 2024 n'en disposeront plus pour l'année à venir. Le secteur des transports représente de loin le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (34 % en 2024 en ne considérant que le transport domestique). Son électrification est donc une priorité – qui ne doit pas oublier d'être combinée à une réduction du parc et à des véhicules plus légers. Si la nouvelle SNBC-3 omet pour l'essentiel les deux derniers points, elle envisage bien l'électrification du parc auquel le leasing social de véhicules électriques contribue. Ces dernières années pourtant, la baisse des émissions du secteur ralentit, alors que le Réseau Action Climat estime par exemple que réussir l'objectif de la SNBC-3 nécessiterait de réduire de 4,7 % les émissions du secteur par an entre 2025 et 2030 : il y a donc besoin d'un changement d'échelle. Il lui demande donc de préciser les modalités de fin de contrat pour ceux qui arrivent à échéance et si des conditions d'accès préférentielles sont prévues pour un « renouvellement » de contrat. Enfin, en vue de réaliser un changement d'échelle, il lui demande s'il prévoit une augmentation du volume de véhicules mis à disposition et si, à l'instar d'un parc social possédé par l'État et mis à disposition des plus précaires, il envisage la constitution d'une flotte gérée directement par la puissance publique, sans déléguer la mise en œuvre du dispositif par des compagnies de leasing .

Question 17469 — animaux

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de carnivores non domestiques dans le cadre d'activités commerciales et de divertissement. L'enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre Pattes a permis de mettre au jour l'organisation de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique adulte, dans un établissement situé en France. Au cours des séances photographiques, l'animal est amené à poser avec des visiteurs extérieurs à l'établissement, à se laisser caresser, nourrir et embrasser. Ces pratiques impliquent une mise en contact entre un animal sauvage et du public, sans séparation ni dispositif de sécurité. La communauté scientifique comme les associations de protection animale alertent depuis plusieurs années sur les risques inhérents aux interactions rapprochées avec des animaux sauvages et la problématique des « selfies ». Ces activités sont susceptibles de poser de sérieux problèmes en matière de bien-être animal et de sécurité publique (risque d'accidents et de transmission de maladies zoonotiques). Si l'arrêté du 8 octobre 2018, qui s'applique a priori à l'établissement documenté dans l'enquête, fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement les activités commerciales de mise en contact du public avec des animaux sauvages. Ce vide réglementaire interroge d'autant plus que l'arrêté du 25 mars 2004, applicable aux établissements zoologiques, encadre strictement le contact physique entre le public et les animaux, ainsi que la distribution de nourriture, afin de prévenir tout risque. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui compromettent à la fois la sécurité des citoyens et le bien-être des animaux sauvages captifs, et si une évolution réglementaire est envisagée afin d'interdire de manière explicite toute activité commerciale susceptible de permettre un contact ou une proximité entre carnivores non domestiques et le public.

Question 17429 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des moyens aériens de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt et leur inadéquation face à l'intensification du risque. En effet, alors que près de 14 500 hectares de forêt ont déjà brûlé en ce début de mois de juillet 2026, soit près de trois fois plus qu'à la même date l'année passée selon les chiffres communiqués par M. le Premier ministre en séance le 6 juillet 2026, la flotte vieillissante de Canadair s'avère insuffisante pour endiguer ce phénomène. La moyenne d'âge des 12 bombardiers d'eau que possède la France est de 30 ans et aucun appareil neuf ne viendra compléter cette flotte avant 2028, malgré les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 et du plan de renforcement des moyens de lutte contre les feux de forêt annoncé à l'automne 2022. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros, dont 52,8 millions d'euros sur le programme 161 relatif à la sécurité civile, a contraint la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à renoncer à la commande de deux Canadair alors programmée. Il aura fallu attendre juin 2026 pour que ces deux bombardiers fassent l'objet d'une nouvelle commande. Sur les quatre Canadair prévus en 2024, seuls les deux dont l'acquisition s'inscrit dans le cadre du programme européen RescUE ont été effectivement commandés dans les délais. Le financement de ce programme, présenté comme une faveur de l'Union européenne, repose en réalité sur les contributions des États membres au budget communautaire, dont la France est le deuxième contributeur net. En outre, les appareils acquis dans ce cadre sont soumis à une obligation de mise à disposition en cas d'activation du mécanisme de protection civile de l'Union. Dans un contexte de crises simultanées, comme celles auxquelles sont confrontés les États méditerranéens depuis plusieurs années, la France pourrait ainsi être amenée à se voir imposer de se séparer de moyens de lutte aérienne, de par le mécanisme européen, et ne pas pourvoir donner la priorité à la protection de son propre territoire et de ses citoyens. Les deux appareils relevant d'un financement strictement national ont été annulés puis recommandés deux ans plus tard, pour une livraison repoussée de 2028 à 2032. La dépendance de la France et de ses partenaires européens à l'égard de l'industriel De Havilland Canada, unique constructeur de bombardiers d'eau amphibies certifiés, est particulièrement inquiétante dans un contexte géopolitique et climatique incertain, comme le soulevait déjà le Sénat dans son rapport budgétaire relatif au PLF 2026. Alors que des projets français sont en développement (Hynaero, Positive Aviation et Kepplair), l'absence de soutien public à la hauteur de l'urgence retarde leur développement, leur certification et leur mise en service. M. le député avait déjà interrogé M. le ministre sur l'inadéquation des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt par voie de question écrite n° 8930, publiée au Journal officiel du 22 juillet 2025. La réponse apportée le 16 décembre 2025 n'a pas permis de dissiper les inquiétudes quant au calendrier de renouvellement de la flotte ni quant au coût réel engendré par les reports successifs de commande. L'aggravation de la situation constatée à l'été 2026 conduit M. le député à renouveler ses interrogations. Il souhaiterait savoir quel surcoût a été engendré par le report de la commande de 2024 à 2026, en prenant en compte l'augmentation du prix unitaire des appareils, le prolongement de la location annuelle d'aéronefs de substitution ainsi que l'allongement des délais de livraison qui en résulte. Il souhaiterait également connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer le développement de solutions souveraines dans la lutte contre les feux de forêt. Il lui demande enfin quelles dispositions concrètes seront mises en place dès l'été 2026 afin de garantir une couverture aérienne suffisante.

Question 17396 — presse et livres

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contournement de la loi Darcos par Amazon. Depuis la loi Lang du 10 août 1981, la France a fait le choix souverain de protéger le livre en instaurant le prix unique, garantissant ainsi une concurrence équilibrée entre tous les acteurs du livre en France. Face à l'essor du commerce en ligne, la loi sur le prix unique du livre a été modifiée pour interdire le cumul des frais de port gratuits et l'application d'un rabais de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur. S'y ajoutait une suppression de ce même rabais de 5 % sur le prix des livres lorsque l'ouvrage est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres. C'est dans ce prolongement que la loi du 30 juillet 2021, dite loi Darcos, concerne les frais de livraison des livres achetés sur internet. Pour les commandes de moins de 35 euros, un tarif minimal de livraison de 3 euros est imposé. Pour les commandes de 35 euros ou plus, les frais peuvent être réduits à 0,01 euro. L'objectif est d'éviter que la quasi-gratuité de la livraison ne crée un avantage concurrentiel excessif pour les grands acteurs du e-commerce . Pourtant, force est de constater que cette loi est aujourd'hui contournée de façon systématique. Amazon a en effet développé le recours massif à ses points relais, permettant à ses clients de bénéficier à la fois de la remise légale de 5 % et d'une livraison à coût quasi nul. Ainsi elle contourne la loi Darcos sans l'enfreindre frontalement. Ses capacités financières importantes lui permettent de contourner la loi face aux librairies françaises incapables d'appliquer de tels tarifs sur les livres. Les conséquences pour les librairies indépendantes françaises sont réelles et croissantes. Ces commerces de proximité, qui constituent un maillon irremplaçable de la chaîne du livre et de l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire, font face à des difficultés économiques grandissantes. Leurs charges fixes (loyers, salaires, gestion des stocks) ne leur permettent pas de rivaliser avec une multinationale qui échappe aux contraintes que la loi impose à tous. Certaines librairies indépendantes, particulièrement en milieu rural ou dans les villes moyennes, voient leur équilibre économique directement menacé par ces pratiques qui faussent le marché du livre au profit d'un seul acteur étranger. La France a toujours défendu l'exception culturelle et la diversité de la création littéraire. Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang en 1981, est l'un des fondements de cet équilibre. Il serait absurde d'avoir maintenu ce dispositif pendant plus de quarante ans pour le voir neutralisé par une interprétation opportuniste de la loi Darcos. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend agir afin de lutter contre ce contournement de la loi afin de permettre une concurrence plus juste entre les différents acteurs du livre en France.

Question 17336 — logement

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la pertinence des diagnostics de performance énergétique (DPE) et leur capacité à refléter fidèlement les performances réelles des logements. Des propriétaires font état d'écarts importants entre le classement attribué par le DPE et les conditions réelles de confort ou de consommation énergétique de leur habitation. C'est notamment le cas de maisons anciennes, construites selon des techniques traditionnelles, dont les caractéristiques thermiques – murs en pierre épais, forte inertie, orientation favorable ou encore conception bioclimatique – sont insuffisamment prises en compte par les méthodes de calcul actuelles. Ces situations interrogent d'autant plus que le classement énergétique produit désormais des effets juridiques et financiers majeurs : obligation d'audit énergétique lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, restrictions progressives à la location des logements les moins bien classés, incidence sur la valeur des biens et sur les travaux à engager. Des propriétaires peuvent ainsi être conduits à supporter des coûts importants pour des recommandations parfois inadaptées, sans amélioration réelle du confort d'été ou des consommations observées. Or dans un contexte de réchauffement climatique, la capacité d'un logement à maintenir une température acceptable lors des épisodes de canicule constitue un enjeu essentiel, qui semble encore insuffisamment valorisé. Aussi, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement entend apporter à la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique afin qu'elle prenne davantage en compte les spécificités constructives des bâtiments anciens, le confort d'été et les performances réelles constatées et s'il envisage de renforcer les possibilités de recours ou de contre-expertise lorsque le classement apparaît manifestement en décalage avec la réalité du logement.

Question 17260 — culture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des librairies indépendantes dans le pays. Le réseau français, unique au monde, de 3 500 librairies indépendantes se porte très mal. Le 27 avril 2026, Gibert, premier libraire indépendant de France avec 16 magasins employant 500 collaborateurs, demandait son placement en redressement judiciaire. Le 30 juin 2026, le groupe Nosoli réunissant les réseaux de librairies Le Furet du Nord et Decitre annonçait la fermeture de 11 enseignes sur 27 et la suppression de 163 postes. Ce vendredi 3 juillet 2026, le tribunal de commerce de Montpellier annonçait la liquidation judiciare de la librairie Sauramps laissant 54 salariés sans emploi à Montpellier et Alès. Le Syndicat de librairie française qui organisait ses rencontres nationales à Rennes début juin 2026 s'alarmait que, pour la première fois depuis 2017, le nombre de procédures collectives ouvertes par des librairies indépendantes allaient dépasser le volume de création d'entreprises. En effet, passée l'euphorie post-covid, période durant laquelle les pouvoirs publics avaient considéré que la librairie était un « commerce essentiel », tous les signaux sont en effet rapidement passés au rouge pour atteindre aujourd'hui une situation particulièrement critique. Les raisons de cette crise sont nombreuses et diverses pour ce commerce qui est le moins rentable surtout comme le rappelle Michel Guérin dans l'édition du journal Le Monde du 19 juin 2026 - quand on sait que « les 14 000 employés des librairies indépendantes en France gagnent en moyenne autour de 1 700 euros net par mois, que certains libraires n'ont plus les moyens de se verser un salaire, que se diversifier est souvent la seule façon de survivre ». Les charges (salaires, loyer, électricité, transport de livres) ont explosé ces dernières années et le prix du livre, en partie pour des raisons similaires (hausse des coûts énergétiques et du papier) a, lui aussi, sensiblement augmenté tandis que le nombre des achats diminuait auprès des libraires indépendants. Cette situation est devenue rapidement intenable pour beaucoup d'entre eux alors que la librairie est le commerce de détail le moins rentable au monde, avec 1 % à 2 % de marge. En outre la fin du Pass Culture individuel qui permettait aux jeunes d'acheter des livres, ou encore la concurrence déloyale d'Amazon qui peut expédier tout livre commandé sur sa plateforme gratuitement quand il en coûtera 3 euros pour un libraire, ne font qu'aggraver cette situation. Dans ce lot de causes diverses, il faut surtout pointer aujourd'hui la hausse des loyers avec des baux commerciaux qui voient leur prix s'envoler, notamment, dans les centre-villes urbains. Alors que depuis 1981, le maintien d'un réseau unique au monde de librairies a été permis grâce au prix unique du livre, 2026 sera-t-elle l'année où ce réseau disparaîtra ? Quelle est l'ambition du pays pour le livre et la lecture ? Très concrètement, aujourd'hui, le prix unique du livre n'apparaît plus comme une condition suffisante pour conserver le réseau des quelques 3 500 librairies indépendantes. Il est temps de prendre des initiatives nouvelles fortes pour sauver ce réseau. Des pistes existent surtout quand on sait, comme le souligne Michel Guérin toujours dans Le Monde du 19 juin 2026, que : « Le secteur du livre est 100 fois moins aidé que l'audiovisuel public, le cinéma, la presse ou la musique. Ainsi, les 1 300 salles de cinéma art et essai bénéficient chaque année d'une enveloppe de 20 millions d'euros quand les 3 500 librairies doivent se partager 4 millions ». Une taxe prélevée sur les ventes des magasins ne vendant de livres qu'en ligne, comme Amazon, voire, éventuellement (car, elles aussi, sont rattrapées par la crise de la librairie) sur les ventes des « grandes surfaces culturelles » telles Cultura ou la FNAC est l'une des solutions proposées par les libraires. D'autres solutions existent. Ainsi, pourquoi ne pas plafonner les baux commerciaux des commerces de biens culturels, à commencer par les libraires, qui, il faut le rappeler, avaient été jugés « commerces essentiels » au moment du covid-19 ? Pourquoi ne leur permettrait-on pas de déroger également à la tascom pour les plus grandes d'entre elles ? Pourquoi ne pas revenir sur cette erreur qu'a constitué la suppression pure et simple du Pass Culture individuel ? Pourquoi enfin ne pas imaginer que les frais occasionnés par la distribution et le stockage des livres voire que les conditions commerciales proposées aux libraires indépendants pourraient être légèrement plus avantageux ? Pourquoi, par exemple, ne pas revoir, avec l'accord des éditeurs, diffuseurs et distributeurs certaines pratiques comme la grille d'office qui les empêche de choisir les ouvrages qu'ils souhaitent commercialiser et qui grève une partie de leur trésorerie puisqu'ils doivent renvoyer à leurs frais, après un délai minimal d'un mois, les livres dont ils ne veulent pas ? À tout le moins pourquoi ne pas revoir, toujours en accord avec éditeurs, diffuseurs et distributeurs, la pénalité de 5 points de remise en cas de refus de cette grille d'office ? C'est pour toutes ces raisons urgentes et pour permettre à la France de demeurer le pays de la culture et du livre, qu'elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter à cette grave crise de la librairie indépendante française.

Question 17243 — baux

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'allongement des procédures concernant les impayés de loyers. En effet, pour les petits bailleurs privés par exemple, l'investissement locatif est le fruit de nombreuses années de travail, d'épargne et d'investissement personnel. Malgré la bonne foi d'un grand nombre d'entre eux qui entretiennent leur logement, réalisent les travaux nécessaires au maintien de leur décence et s'adaptent aux contraintes administratives liées à la location, le cadre législatif et le système judicaire ne semble pas les protéger. De nombreux bailleurs victimes d'impayés de loyers, notamment ces mêmes petits bailleurs privés se retrouvent en grande difficulté financière ; ils doivent néanmoins continuer à assumer les charges, les taxes foncières ou encore les assurances liées à leur logement. Pendant ce temps, certains locataires de mauvaise foi peuvent se maintenir dans les lieux ou même percevoir des aides financières sans verser de loyer. Les délais excessifs des procédures judicaires ne permettent pas d'apporter une réponse rapide aux propriétaires en difficulté. En outre, les démarches entreprises demeurent souvent sans effet face à une situation qui préoccupe un grand nombre de propriétaires en France. Ce phénomène grandissant entraîne une détresse économique et parfois psychologique chez les bailleurs ainsi qu'une perte de confiance des Français envers le système locatif, situation qui pourrait aggraver la crise du logement dans laquelle la France se trouve aujourd'hui. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend établir un cadre juridique de manière à instaurer un équilibre entre la protection des locataires de bonne foi et celle des propriétaires. Elle souhaite également savoir quelles solutions rapides et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux difficultés rencontrées par les bailleurs en raison de l'engorgement des juridictions.

Mettre en place une garantie universelle des loyers

France · National Assembly · 23 July 2026

Question 17212 — transports urbains

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'accélérer, par le rétrofit électrique, la conversion des bus diesel existants en bus à propulsion électrique. Une étude récente de l' Empa , institut de recherche suisse, montre que la conversion des bus diesel déjà en circulation vers la propulsion électrique permettrait d'électrifier l'ensemble du réseau européen de bus environ quinze ans plus tôt que ne le permettrait le seul remplacement par des bus neufs, tout en réduisant de 20 à 50 % l'impact environnemental par véhicule converti par rapport à la fabrication d'un autobus électrique neuf. Selon cette étude, la conversion consiste essentiellement à remplacer le moteur et la boîte de vitesses, à substituer aux systèmes d'échappement et au réservoir de carburant un pack de batteries, et à électrifier les auxiliaires, ce qui peut être réalisé en quelques jours par bus grâce à des kits standardisés, sans impact majeur sur l'exploitation courante. En France, l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, pris en application de la loi d'orientation des mobilités, a ouvert la possibilité de rétrofiter des véhicules des catégories M, N et L, y compris des bus et cars, à condition que ces véhicules aient été immatriculés en France depuis plus de cinq ans et que la transformation soit effectuée par un installateur habilité par un fabricant de dispositif de conversion homologué. Le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 a étendu la prime au rétrofit électrique à la transformation des bus et cars, en prévoyant une aide correspondant à 40 % du coût de la transformation dans la limite de 30 000 euros. Toutefois, les retours des collectivités et des opérateurs indiquent que ce plafond de 30 000 euros demeure très insuffisant au regard du coût réel d'une conversion de bus diesel en bus électrique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique de soutien au rétrofit électrique des bus et des cars, adapté aux coûts réels de conversion de ces véhicules lourds ; et, d'autre part, quelles mesures il entend prendre pour simplifier et accélérer les procédures d'homologation des kits de rétrofit pour les plateformes de bus les plus répandues, afin de permettre une standardisation à grande échelle des solutions.

Question 17209 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre des transports sur le financement de trains de nuit transversaux, qui avait été annoncé en 2021 et pour lequel aucune action concrète n'a encore été réalisée. Le Gouvernement avait annoncé en 2021 la mise en place d'un réseau de dix nouvelles lignes de trains de nuit pour 2030, incluant des lignes transversales et la commande de 180 nouvelles voitures. Ces lignes sont nécessaires dès lors que la connexion entre l'Est et l'Ouest, en particulier le Sud-Ouest, est particulièrement complexe, nécessitant des trajets de longue durée et à fort coût. Le transport par train est donc quasi impossible entre ces deux côtés de l'Hexagone. Entre 2022 et 2026, la demande de trains de nuit a augmenté de plus de 300 000 utilisateurs, alors même qu'il devient de plus en plus complexe de se procurer des billets pour une ligne de transport directe. Dans un contexte d'augmentation des prix du carburant et d'une nécessité de réduire l'impact énergétique des mobilités, il apparaît essentiel de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce projet puisse aboutir dans les plus brefs délais. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement compte valider le financement de ces trains de nuit dès l'automne 2026, ou s'il compte encore faire des annonces sans action concrète.

Question 17195 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la question du manque drastique de moyens des sapeurs-pompiers. Les canicules successives ont mis en lumière des défauts qui avaient été déjà pointés à maintes reprises par des syndicats représentant de la profession mais qui sont restés inaudibles. En effet, outre la vétusté de la flotte aérienne, la profession fait également face à la disparition de près d'un millier de camions-citernes feux de forêt en dix-sept ans, sur l'envolée du prix des engins et sur l'épuisement des personnels, sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires. En réponse, le ministère avait évoqué les pactes capacitaires, un investissement de 150 millions d'euros cofinancé à 60 % pour l'acquisition à terme de plus de 1 000 camions-citernes, l'achat de deux Canadair et la location d'hélicoptères bombardiers d'eau, ainsi que le rapport du Beauvau de la sécurité civile rendu le 4 août 2025, qui aurait placé le financement des SDIS au cœur de ses réflexions. Pour autant, il apparaît aujourd'hui que ces pactes tardent à être concrétisés surtout lorsque des décisions prises par le décret du 21 février 2024 ont réduit l'ambition initiale de l'acquisition de quatre Canadair à deux. Il est d'ailleurs curieux pour ne pas dire saugrenu, surtout dans un contexte où la souveraineté redevient une priorité et où elle est prônée quotidiennement par le Gouvernement, que la France demeure à la merci d'un unique fournisseur étranger canadien alors qu'elle dispose d'une industrie aéronautique de premier plan. En la matière, il existe pourtant des projets portant de véritables alternatives tels que le Frégate F100 mais ceux-ci ne sont hélas pas désignés comme une priorité par les pouvoirs publics. Les problématiques auxquelles font face les sapeurs-pompiers prennent toujours davantage d'ampleur mais les effectifs sont contraints d'agir avec des moyens de plus en plus limités. Aussi, il lui demande s'il entend concrétiser les promesses faites par les pactes capacitaires afin que les sapeurs-pompiers puissent agir dans des conditions sereines.

Question 17176 — police

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement entre les fonctionnaires de police affectés en région parisienne et ceux affectés dans les Alpes-Maritimes au titre des dispositifs de fidélisation. M. le député rappelle que certains agents affectés en Île-de-France bénéficient d'une indemnité de fidélisation, majorée dans cette région, afin de répondre aux difficultés de recrutement, de logement, de coût de la vie et de maintien durable des effectifs. Ces objectifs sont parfaitement compréhensibles. Toutefois, M. le député constate que les mêmes difficultés existent aujourd'hui dans les Alpes-Maritimes, notamment dans l'est du département et le bassin mentonnais : loyers élevés, rareté du logement accessible, proximité de Monaco, coût de la vie important, forte attractivité touristique, afflux saisonnier de population et contraintes opérationnelles importantes. Sur le terrain, cette situation se traduit par des refus de mutation, des difficultés d'installation, des départs rapides après la durée minimale d'affectation et une fragilisation des effectifs dans les commissariats. Les agents concernés ne comprennent pas pourquoi les critères justifiant une prime de fidélisation en région parisienne ne conduisent pas à un dispositif équivalent dans les Alpes-Maritimes. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les critères objectifs justifiant que la majoration de la prime de fidélisation demeure réservée à l'Île-de-France. Il lui demande également si le Gouvernement entend étendre ce dispositif, ou créer une prime équivalente, pour les fonctionnaires de police affectés dans les secteurs des Alpes-Maritimes confrontés aux plus fortes difficultés de recrutement, de logement et de fidélisation.

Question 17175 — police

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement indemnitaire entre les fonctionnaires de police affectés dans le Var et ceux affectés dans les Alpes-Maritimes, deux départements voisins pourtant confrontés à des contraintes comparables de coût de la vie, de tension immobilière, d'attractivité touristique et de difficultés de fidélisation des effectifs. M. le député rappelle que, dans une réponse ministérielle publiée le 30 juin 2009 à une question portant déjà sur les revendications des policiers des Alpes-Maritimes, le ministère de l'intérieur avait indiqué que les taux de l'indemnité de résidence étaient fixés par une circulaire commune du budget et de la fonction publique, applicable à l'ensemble des agents publics, et que le ministre de l'intérieur n'était pas compétent pour modifier la répartition des zones d'abattement ou fixer les taux applicables aux personnels relevant de son autorité. Cette réponse soulève aujourd'hui une difficulté particulière. En effet, les agents affectés dans les Alpes-Maritimes constatent qu'un département voisin, le Var, bénéficie d'un traitement indemnitaire plus favorable, notamment au titre de l'indemnité de résidence au taux de 3 %, alors que les Alpes-Maritimes demeurent, pour une large part, à un niveau inférieur. Des remontées de terrain font également état de mesures présentées localement comme une compensation de la vie chère pour les personnels de police affectés dans le Var. M. le député souhaite donc que M. le ministre précise, de manière exhaustive, la nature exacte des dispositifs indemnitaires applicables aux fonctionnaires de police affectés dans le Var au titre de la vie chère, de l'attractivité ou de la fidélisation des effectifs. Il lui demande notamment si ces dispositifs relèvent exclusivement de l'indemnité de résidence, d'une prime spécifique, d'une enveloppe indemnitaire locale, d'une décision préfectorale, d'une instruction ministérielle ou d'un autre fondement juridique. Il lui demande également d'indiquer clairement quelle autorité est compétente pour créer, modifier ou étendre un tel dispositif : le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère chargé du budget, le Premier ministre, le préfet de département, ou une autre autorité administrative. Si le ministère de l'intérieur estime ne pas être compétent, M. le député souhaite savoir auprès de quelle autorité les élus, les représentants des personnels et les services territoriaux doivent officiellement porter cette demande afin qu'elle puisse faire l'objet d'une décision effective. M. le député souligne que cette clarification est indispensable. Il ne peut être répondu aux policiers des Alpes-Maritimes que le ministère de l'intérieur n'est pas compétent, tout en laissant subsister, dans un département voisin, un dispositif plus favorable dont les critères, l'autorité décisionnaire et la base juridique demeurent insuffisamment lisibles. Une telle situation nourrit un sentiment d'injustice et d'incompréhension parmi les personnels, d'autant que les Alpes-Maritimes connaissent un niveau de tension immobilière particulièrement élevé, notamment sur le littoral et dans l'est du département, en raison de la rareté du foncier, de la proximité de Monaco, du coût des loyers et de l'afflux saisonnier de population. Sur le terrain, ces écarts pèsent directement sur la capacité à recruter, affecter et fidéliser les fonctionnaires de police. Dans le bassin mentonnais comme dans d'autres secteurs du département, des agents rencontrent des difficultés concrètes pour se loger à proximité de leur lieu de travail, certaines mutations deviennent peu attractives, les départs rapides se multiplient et les commissariats sont fragilisés alors même que les contraintes opérationnelles sont fortes. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir préciser la base juridique exacte permettant au Var de bénéficier d'un traitement indemnitaire plus favorable, les raisons pour lesquelles ce dispositif n'est pas appliqué dans les Alpes-Maritimes, ainsi que la procédure administrative et ministérielle à suivre pour obtenir son extension aux fonctionnaires de police affectés dans ce département. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre fin à cette différence de traitement en engageant, sans délai, l'extension aux Alpes-Maritimes d'un dispositif équivalent de compensation de la vie chère, de fidélisation ou d'indemnité de résidence au taux de 3 %.

Question 17174 — police

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Gabriel Tomatis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès au logement rencontrées par les fonctionnaires de police affectés dans les Alpes-Maritimes et plus particulièrement dans l'est du département. Dans ce territoire, la tension immobilière est particulièrement élevée en raison de la rareté du foncier, du niveau des loyers, de l'attractivité touristique du littoral et de la proximité de Monaco. Cette situation rend l'installation des agents particulièrement difficile, notamment pour les fonctionnaires nouvellement affectés, les jeunes gardiens de la paix, les personnels stagiaires ou les agents mutés depuis d'autres départements. M. le député relève que ces difficultés de logement ont des conséquences directes sur la capacité de l'administration à recruter, affecter et fidéliser des fonctionnaires de police dans les secteurs où les besoins opérationnels sont pourtant importants. Des agents affectés dans le bassin mentonnais ou dans d'autres communes de l'est des Alpes-Maritimes peuvent se trouver dans l'impossibilité pratique de se loger à proximité de leur lieu de travail. Cette situation peut conduire à des refus de mutation, à des demandes de départ rapides ou à une fragilisation durable des effectifs dans les commissariats concernés. M. le député souhaite connaître la part exacte du contingent préfectoral de logements effectivement attribuée aux fonctionnaires de police dans les Alpes-Maritimes au cours des dernières années, ainsi que la part réservée aux agents affectés dans les communes les plus tendues de l'est du département. M. le député demande également à M. le ministre de préciser les mesures envisagées pour garantir un accès prioritaire et effectif des fonctionnaires de police à des logements adaptés dans les secteurs où la tension immobilière compromet directement la présence des forces de sécurité sur le terrain. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend mobiliser davantage les logements vacants, les réservations préfectorales ou tout autre dispositif public afin de faciliter l'installation durable des agents affectés dans les Alpes-Maritimes.

Question 17148 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la possibilité de rétablir l'aide personnalisée au logement pour l'accession à la propriété, dite « APL accession ». Supprimée pour les nouveaux prêts immobiliers à compter du 1er février 2018 par l'article 126 de la loi de finances pour 2018, l'APL accession permettait aux ménages disposant de revenus modestes d'acquérir leur résidence principale en réduisant leurs mensualités. Huit ans après cette suppression, alors que le logement constitue à la fois un besoin fondamental et un facteur déterminant de stabilité économique et familiale, le parcours résidentiel s'est enrayé et, pour beaucoup de Français l'accès à la propriété est devenu illusoire. Elle l'est devenue pour plusieurs raisons : envolée des prix des matériaux, renchérissement du coût des crédits immobiliers, fleurissement des normes environnementales etc. Elle est également devenue parce que la politique nationale du logement, notamment via les APL, soutient essentiellement les ménages locataires, sans leur offrir la possibilité de se constituer progressivement un patrimoine immobilier. Pourtant, la propriété est voulue par beaucoup des concitoyens. Selon un baromètre FFC-Ifop réalisé en février 2025, 85 % des Français considèrent qu'il est important voire indispensable de devenir propriétaire. Dans le même temps, 79 % estiment qu'il est aujourd'hui plus difficile d'accéder à la propriété qu'il y a dix ans. Cette difficulté est singulièrement marquée chez les ménages locataires puisque 56 % d'entre eux jugent leur situation financière trop précaire pour envisager une acquisition. Au vu de ces éléments, une politique du logement ambitionnant de débloquer le parcours résidentiel des ménages ne saurait se limiter à accompagner la location. Elle doit également permettre aux ménages modestes qui le souhaitent et dont le projet est financièrement soutenable de construire leur sécurité résidentielle et patrimoniale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir l'accès à la propriété et plus précisément s'il envisage de rétablir l'APL accession.

Question 17143 — logement

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des situations d'habitat indigne au sein du parc locatif social. Un logement est qualifié d'insalubre ou d'indigne lorsqu'il présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. La France compte aujourd'hui près de 400 000 logements indignes selon la Fondation pour le logement des défavorisés. Pourtant, ces logements engendrent des risques majeurs pour les occupants, tels que des accidents domestiques, des troubles respiratoires et une dégradation chronique de la santé mentale. Si ces situations d'insalubrité concernent tous les types d'habitats, elles apparaissent particulièrement préoccupantes lorsqu'elles touchent des ménages logés au sein du parc social. Censés les protéger, ces logements indignes les exposent à des conditions de vie dégradées qui portent durablement atteinte à leur sécurité et à leur santé physique et mentale. Dans la circonscription de Mme la députée, les cas de logements insalubres au sein du parc social se multiplient depuis plusieurs années. Infiltrations d'eau, moisissures, fuites de monoxyde de carbone, invasions de cafards et de punaises de lit, pannes répétées d'ascenseur, odeurs nauséabondes dans les parties communes, les exemples sont nombreux et témoignent d'une faible prise en compte par certains bailleurs sociaux des conditions de vie de leurs locataires. Les signalements sont récurrents mais les suites qui y sont données sont au mieux insuffisantes, ou pire complètement absentes. Pourtant, les bailleurs sociaux bénéficient de plusieurs aides de l'État, telles que des prêts financés par la Caisse des dépôts, des subventions publiques à la construction et à la rénovation, d'une TVA réduite, des exonérations de taxe foncière et des financements spécifiques pour l'isolation thermique ou le traitement de l'amiante. En contrepartie, ils sont légalement tenus de remettre au locataire un logement décent, exempt de toute infestation de nuisibles et conforme à l'usage d'habitation, en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1720 et 1721 du code civil notamment. Alors que des initiatives locales se déploient, à l'instar du Plan parisien de lutte contre l'habitat indigne (PPLHI) 2025-2027 cosigné en mai 2025 par la préfecture de région et huit partenaires institutionnels pour intensifier l'action publique, une impulsion nationale d'envergure demeure indispensable. Le législateur a pourtant considérablement renforcé les outils de lutte contre l'habitat indigne au cours des dernières années. La loi ALUR de 2014 a instauré la possibilité de suspendre le versement des aides personnelles au logement. La loi ÉLAN de 2018 a renforcé les pouvoirs de sanction des autorités compétentes, notamment par la généralisation des astreintes administratives et l'extension des possibilités de confiscation des biens. Plus récemment, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé a créé de nouveaux dispositifs destinés à favoriser des interventions plus précoces. Pour autant, leur mise en oeuvre demeure insuffisante. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, le nombre de procédures engagées sur le fondement du code de la santé publique a diminué de 14 % entre 2022 et 2023. Par ailleurs, la complexité des procédures et les moyens limités dont disposent les collectivités territoriales conduisent encore trop souvent à l'absence d'exécution effective des arrêtés pris contre l'habitat indigne. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement afin de renforcer la lutte contre l'habitat indigne au sein du parc locatif social. Elle lui demande plus particulièrement quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour accompagner les bailleurs sociaux dans la rénovation des immeubles les plus dégradés et pour garantir le respect effectif de leurs obligations légales, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement.

Question 17142 — logement

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des pannes prolongées d'ascenseurs dans les immeubles d'habitation collective, en particulier au sein du parc social. Dans de nombreux territoires, notamment dans l'agglomération de Reims ainsi que dans plusieurs communes de la Marne, des locataires se retrouvent régulièrement privés d'ascenseur pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes souffrant de pathologies lourdes ou les familles avec de jeunes enfants, ces pannes ne constituent pas un simple désagrément mais une véritable privation de leur liberté d'aller et venir. Certains habitants renoncent à sortir de leur logement, voient leurs soins à domicile compromis ou deviennent entièrement dépendants de leurs proches ou de la solidarité de leurs voisins pour accomplir les gestes les plus élémentaires de la vie quotidienne. Les retours de terrain mettent en évidence des délais de réparation particulièrement longs, liés notamment à l'indisponibilité de certaines pièces détachées, au vieillissement du parc d'ascenseurs ou encore à des procédures de validation et de commande trop lentes. Ils soulignent également que les contrats de maintenance ne permettent pas toujours d'assurer une remise en service dans des délais compatibles avec les besoins des habitants les plus fragiles. Alors que l'ascenseur constitue un équipement indispensable à l'accessibilité effective de nombreux logements, son immobilisation prolongée peut transformer ces derniers en véritables « prisons verticales ». Une telle situation porte atteinte à la dignité des occupants, remet en cause leur autonomie et interroge la notion même de logement décent lorsque celui-ci n'est plus effectivement accessible à son occupant. Au cours des derniers mois, des initiatives parlementaires ont pu porter cette initiative dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale sans proposer de solution suffisamment robuste et convaincante. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin d'imposer des délais maximaux de remise en service des ascenseurs dans les immeubles d'habitation, de renforcer les obligations des bailleurs en matière de suivi des contrats de maintenance et de prévoir des mesures obligatoires d'accompagnement, de relogement ou d'indemnisation lorsque l'immobilisation prolongée d'un ascenseur prive durablement les occupants de l'usage normal de leur logement. A minima , il ui demande s'il envisage de réaliser l'état des lieux objectivé de cette question qui empoisonne le quotidien de tant de Français, notamment parmi les plus précaires, afin de permettre au débat d'avancer positivement.

Question 17141 — logement

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement croissant des locations de courte durée de type Airbnb ou Booking à des fins d'activités de proxénétisme, qu'il s'agisse d'un logement isolé ou situé au sein d'une copropriété, et sur l'insuffisance des outils juridiques permettant aux propriétaires, aux voisins et aux syndics de faire cesser rapidement ce trouble à l'ordre public. De nombreux propriétaires bailleurs, qu'ils louent un bien individuel ou un lot au sein d'une copropriété, signalent que des logements loués de manière récurrente sur des plateformes de location de courte durée servent, en réalité, de support logistique à des activités de prostitution impliquant des personnes majeures comme mineures. Le rythme de rotation des locations, l'anonymat relatif des réservations en ligne, les entrées en autonomie, les paiements dématérialisés et la facilité de créer de nouveaux comptes multiplient les opportunités pour les réseaux de prostitution d'opérer en toute discrétion. Ce phénomène engendre, pour le voisinage immédiat comme pour les copropriétés concernées, une dégradation lourde du cadre de vie : dégradations du bâti, va-et-vient incessants, altercations liées à des erreurs de porte et départ des locataires légitimes en quête de sécurité. Ce phénomène n'est pas un cas isolé mais un problème structurel qui prend de l'ampleur à l'échelle nationale, comme le confirment plusieurs enquêtes de presse recensant des situations similaires dans différentes villes françaises hors saison touristique. Airbnb et Booking affirment prendre ce problème « très au sérieux » et disposer d'outils de signalement, mais reconnaissent eux-mêmes les limites de ces dispositifs, notamment la possibilité de recréer un compte avec une nouvelle adresse électronique sans aucune vérification d'identité exigée pour réserver. Le Gouvernement a certes agi ces dernières années pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme et pour lutter contre l'occupation illicite des logements : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a durci les sanctions contre les squatteurs, tandis que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a renforcé les pouvoirs des maires, généralisé l'enregistrement des meublés de tourisme et facilité la régulation par les copropriétés elles-mêmes, notamment en permettant de modifier à la majorité simple les règlements de copropriété pour interdire la location touristique. Ces avancées, si elles répondent à des enjeux de tension du marché locatif et de squat, ne traitent cependant pas spécifiquement le cas où un logement est utilisé, avec ou sans la connaissance du propriétaire, à des fins de proxénétisme, laissant les copropriétaires démunis face à un trouble d'une gravité particulière touchant à la sécurité des personnes et à la traite des êtres humains. Sur le plan pénal, l'article 225-10, 3°, du code pénal réprime le fait de louer ou de tenir à la disposition d'autrui un local en sachant qu'il y sera exercé la prostitution, sous peine de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, ainsi que la confiscation des biens ayant servi à l'infraction. La jurisprudence retient une conception extensive de cette infraction : la connaissance de l'usage prostitutionnel suffit à elle seule, sans exigence de caractère habituel, et une simple inaction du propriétaire après découverte des faits en cours de location a déjà été qualifiée de proxénétisme par mise à disposition. Cette sévérité, si elle est légitime à l'encontre des propriétaires qui tolèrent en connaissance de cause l'usage prostitutionnel de leur bien, place dans une situation d'insécurité juridique les propriétaires qui, au contraire, subissent ce détournement : ceux qui, dès la découverte des faits, multiplient les signalements auprès de la plateforme, du syndic et des forces de l'ordre, mais se heurtent à l'absence d'outil juridique rapide pour obtenir la cessation effective de l'occupation délictueuse. Faute d'un tel outil, leur bonne foi et leur diligence ne les mettent pas nécessairement à l'abri d'une requalification pénale, alors même qu'ils sont les premières victimes du phénomène. Aussi, elle lui demande s'il envisage de créer une procédure accélérée, à l'initiative du syndic ou des copropriétaires, permettant d'obtenir la suspension immédiate d'une location de courte durée lorsque des indices sérieux et concordants d'activité de proxénétisme sont établis. Elle lui demande également s'il entend renforcer les obligations de coopération des plateformes de location de courte durée, notamment en matière de vérification d'identité des voyageurs et de réactivité face aux signalements des propriétaires. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable de clarifier le régime de responsabilité pénale applicable au propriétaire de bonne foi, par exemple par l'instauration d'une présomption d'absence de connaissance ou d'une cause d'exonération lorsque celui-ci démontre avoir signalé sans délai les faits à la plateforme, au syndic et aux forces de l'ordre, afin de ne pas exposer à une requalification pénale les propriétaires qui subissent ce détournement.

Question 17139 — logement

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les « bouilloires thermiques » et la nécessité d'adapter le parc résidentiel aux épisodes de canicule. L'épisode caniculaire sans précédent que la France vient de connaître a mis en lumière la vulnérabilité d'une partie du parc résidentiel face aux fortes chaleurs. Selon les projections de Météo-France, le nombre de jours de vagues de chaleur pourrait être multiplié par cinq d'ici à 2050. Ces épisodes gagneraient également en intensité, avec des canicules jusqu'à cinq fois plus longues que celle de 2003 et susceptibles de survenir dès le début du mois de juin jusqu'à la mi-septembre. Si l'adaptation des logements aux fortes chaleurs est désormais prise en compte dans les constructions neuves grâce à la réglementation environnementale RE2020, qui intègre la notion de « confort d'été » au travers de l'indicateur « degré-heure » (DH), cette évolution met en évidence les insuffisances du parc immobilier existant. Les « bouilloires thermiques » désignent ainsi les logements dans lesquels les températures intérieures atteignent des niveaux difficilement supportables, notamment lorsqu'elles dépassent les seuils définis par cet indicateur. Cette situation concerne en particulier les logements situés sous les toitures, les bâtiments insuffisamment isolés ou encore les habitations implantées dans des secteurs urbains denses. Cette problématique revêt une dimension à la fois sociale et sanitaire majeure. Selon le Médiateur national de l'énergie, 42 % des Français ont déclaré avoir souffert de la chaleur dans leur logement pendant au moins vingt-quatre heures en 2024. Par ailleurs, Santé publique France estime que, entre 2017 et 2025, près de 11 700 décès sont attribuables à une exposition à la chaleur lors des épisodes de canicule et près de 40 000 sur l'ensemble de la période de surveillance estivale. Si cette surmortalité résulte de multiples facteurs, elle est aggravée par l'existence de logements inadaptés aux fortes chaleurs, qui prolongent l'exposition de leurs occupants à des températures élevées. Cette réalité touche plus particulièrement les personnes âgées, les ménages modestes et les habitants des quartiers urbains denses. L'État a engagé plusieurs mesures destinées à améliorer le confort d'été des logements, notamment la réduction du taux de TVA à 5,5 % applicable aux protections solaires extérieures et aux brasseurs d'air, ainsi que l'éligibilité de ces équipements à MaPrimeRénov'. Toutefois, ces avancées contrastent avec les annonces présentées en conseil des ministres le 24 juin 2026, visant à autoriser, d'ici à 2028, la mise en location des quelque 700 000 logements aujourd'hui qualifiés de passoires énergétiques, sous réserve d'un engagement du propriétaire à réaliser des travaux de rénovation. En l'absence de calendrier contraignant ou de garanties quant à l'exécution effective de ces travaux, cette évolution pourrait conduire à maintenir durablement sur le marché locatif des logements particulièrement exposés au phénomène de surchauffe estivale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'adaptation du parc résidentiel existant aux épisodes de fortes chaleurs et de protéger plus efficacement les occupants des logements les plus exposés au phénomène des « bouilloires thermiques ».

Question 17117 — État

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le Premier ministre sur le coût des moyens matériels, humains et logistiques mis à disposition des anciens Présidents de la République en application du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. Afin de garantir la transparence de l'utilisation des deniers publics, il lui demande de communiquer, pour chacun des anciens Présidents de la République bénéficiant encore de ce dispositif et pour chacune des années 2023, 2024, 2025 et 2026, le montant exact des dépenses engagées par l'État, ventilées selon les catégories suivantes : loyers, charges et taxes des locaux, dépenses logistiques, dépenses informatiques, frais de déplacement, frais de représentation et de réception, rémunérations des collaborateurs, rémunérations des agents de service ainsi que toute autre dépense directement imputable à l'application du décret précité. Il lui demande également de préciser, pour chaque ancien Président, l'adresse ou, à défaut, la superficie des locaux pris en charge par l'État, leur statut juridique (location ou propriété de l'État), le montant annuel du loyer acquitté ainsi que leur usage exclusif ou partagé. S'agissant des collaborateurs mis à disposition, il lui demande d'indiquer, pour chacun des anciens Présidents, le nombre exact de collaborateurs et d'agents de service effectivement affectés, leur statut (fonctionnaire ou contractuel), le coût salarial total supporté par l'État ainsi que la moyenne des deux rémunérations les plus élevées et des deux rémunérations les plus faibles. Il lui demande également de communiquer, pour chacun des anciens Présidents, le coût annuel des dispositifs de sécurité et de protection assurés par le ministère de l'intérieur, en distinguant les effectifs mobilisés, les moyens de transport, les véhicules mis à disposition ainsi que l'ensemble des dépenses afférentes. Par ailleurs, il souhaite savoir si la condamnation pénale définitive d'un ancien Président de la République ou l'exécution d'une peine privative de liberté est susceptible d'entraîner la suspension, la réduction ou la suppression de tout ou partie des avantages prévus par le décret du 4 octobre 2016. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser les avantages concernés, les critères retenus ainsi que les économies budgétaires correspondantes. Enfin, il lui demande si l'exercice d'un mandat parlementaire par un ancien Président de la République est susceptible de conduire au cumul des moyens attachés à son mandat de député avec ceux accordés en qualité d'ancien chef de l'État, notamment en matière de collaborateurs, de locaux, de frais de déplacement ou de moyens matériels et, dans l'affirmative, quel est le coût annuel global de ce cumul pour les finances publiques.

Question 16988 — presse et livres

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante que traverse le réseau des librairies indépendantes françaises, dont la fragilisation continue menace un pan essentiel de la vie culturelle, économique et démocratique du pays. Le bilan 2025 publié par le Centre national du livre (CNL) est sans appel. Pour la première fois depuis la création de cet observatoire, le solde entre ouvertures et fermetures de librairies est devenu négatif. 83 librairies ont ouvert leurs portes en 2025, contre 85 qui ont définitivement fermé, il s'agit d'un renversement brutal par rapport à 2024, où l'on comptait encore 129 ouvertures pour 72 fermetures. Ce basculement s'inscrit dans un contexte de recul continu des ventes : - 2,9 % en valeur et - 3,3 % en volume sur les quatre premiers mois de 2026 par rapport à la même période de 2025 et une baisse marquée de 6 % au premier trimestre 2026, selon l'Observatoire du Syndicat de la librairie française. Ces fermetures touchent en majorité des structures récentes (créées au cours des dix dernières années), souvent de petite taille, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 000 euros et dont les gérants perçoivent une rémunération nette de moins de 5 000 euros par an. Le CNL identifie deux charges qui étranglent aujourd'hui le secteur : les loyers commerciaux et la masse salariale, cette dernière ayant mécaniquement progressé depuis trois ans sous l'effet des revalorisations du Smic, sans que la marge commerciale ne parvienne à absorber ce choc. Ce qui devrait alerter plus encore, c'est que la crise ne se limite plus aux petites structures puisqu'elle atteint désormais des enseignes historiques. Le groupe Gibert, institution du livre, a été placé en redressement judiciaire en avril 2026, pour une période d'observation de six mois. Son chiffre d'affaires est passé de 92 millions d'euros en 2024 à 86 millions d'euros en 2025 et ce sont environ 500 salariés répartis dans seize magasins qui sont aujourd'hui dans l'incertitude. D'autres acteurs majeurs, comme le groupe Nosoli ont également connu d'importantes difficultés financières ces derniers mois. Que des enseignes de cette taille, disposant d'une surface financière autrement plus importante que celle d'une librairie de centre-ville, se trouvent fragilisées à ce point, témoigne d'un problème structurel de filière et non de difficultés isolées. Cette érosion du réseau des librairies fait peser des risques sérieux à plusieurs niveaux. Sur le plan économique et social se sont des milliers d'emplois qualifiés, non délocalisables, qui sont menacés dans un réseau qui compte environ 3 300 librairies indépendantes et emploie plus de 15 000 personnes à l'échelle du secteur du livre au sens large. Sur le plan de l'aménagement du territoire, les fermetures touchent en priorité les petites communes et les zones rurales, où la librairie est souvent l'un des derniers commerces culturels de proximité, avec un effet d'entraînement sur la vitalité des centres-villes. Sur le plan de la diffusion culturelle : les librairies indépendantes jouent un rôle de prescription et de diffusion culturelle irremplaçable, garantissant la mise en avant de la diversité éditoriale face à la standardisation de l'offre et à la concentration des ventes sur quelques best-sellers imposée par les grandes plateformes. Enfin, d'un point de vue démocratique, la disparition de ces lieux de médiation et d'accès à la lecture fragilise la lutte contre l'uniformisation des contenus et l'accès à une pensée plurielle, alors même que le temps consacré à la lecture recule. Mme la députée mesure les efforts déjà engagés par l'État en faveur de la filière, de la loi dite « Darcos » de 1981 jusqu'au plan « Culture et Ruralité » lancé en 2024. Or, malgré ce cadre, le solde nombre d'ouvertures/fermetures est devenu négatif pour la première fois en 2025 et les indicateurs du premier semestre 2026 ne montrent aucun signe d'amélioration. Ce constat impose une double conclusion : ces dispositifs doivent être renforcés et mieux dotés et de nouveaux outils doivent être envisagés pour répondre à l'urgence, par exemple la question des charges fixes qui pèsent aujourd'hui le plus lourdement sur l'équilibre des librairies et sur le rééquilibrage de la concurrence avec les plateformes numériques. Au regard de ces éléments, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement va pouvoir accompagner et assurer la pérennité de l'activité des librairies et préserver leur activité essentielle.

Question 16968 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2025 qui permet le remboursement par l'assurance maladie de l'intégralité du montant des fauteuils roulants, à l'achat ou en location longue durée, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Toutefois, la réforme est fragilisée dans sa mise en œuvre par les différents acteurs de la chaîne de traitement. Lors de l'achat de fauteuils, des demandes « d'accord préalable » sont refusées, parfois sans cohérence. Certains dossiers validés médicalement ne sont finalement pas payés au moment de l'envoi de la facturation. Aujourd'hui, des fauteuils prescrits et validés ne sont in fine pas financés. Pour les professionnels, c'est une insécurité financière majeure, qui engendre des difficultés importantes de trésorerie. Pour ce qui concerne la location de fauteuils, l'ensemble des complémentaires santé refusent de prendre en charge une part du financement. En conséquence, les frais sont d'abord réglés par le patient (s'il l'accepte) et remboursés a posteriori car il n'y a pas de possibilité de « tiers payant ». Pratiquement, les délais explosent car la réforme impose l'intervention de spécialistes (médecins spécialisés en médecine physique et de réadaptation), déjà en nombre insuffisants en France. Si certains ergothérapeutes, qui font partie d'une structure, peuvent prescrire certains fauteuils, il reste que de nombreux ergothérapeutes, y compris libéraux, ne peuvent pas prescrire. Pour les entreprises, la situation devient critique car elles doivent avancer les coûts des fauteuils, constituer des stocks conformes à la réforme, financer du matériel de démonstration et absorber une surcharge administrative massive (entre 20 à 30 pages à renseigner). Finalement, les entreprises qui avancent des frais ne sont pas garanties du paiement. Par ailleurs, l'absence d'harmonisation entre les différentes caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) constitue une autre difficulté car, selon les caisses, les règles ne sont pas interprétées de la même manière, les dossiers sont traités différemment et les exigences administratives varient. Aussi, il lui demande comment elle entend appliquer un traitement homogène du traitement administratif des dossiers sur tout le territoire et de permettre à l'ensemble des médecins et des ergothérapeutes de prescrire les fauteuils permettant ainsi de fluidifier le dispositif.