Rent

Question 41833 — outre-mer

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le logement social en outre-mer. Dans un rapport réalisé en septembre 2020, la Cour des comptes préconise de mener une territorialisation plus efficiente de la politique du logement social en outre-mer et notamment à La Réunion, afin de permettre de répondre aux attentes et aux capacités financières des familles, ainsi qu'aux spécificités propres à chaque commune. Toujours est-il que La Réunion est la troisième région de France où les loyers sont les plus chers ; les prix des terrains et de la construction augmentent sans cesse. Les délais d'attribution des logements au profit des familles réunionnaises les plus vulnérables tant en accession qu'en location sont longs, très longs, trop longs. 80 % des familles réunionnaises ont droit à un logement social, seulement 15 % d'entre elles y accèdent. M. le député constate de plus dans le département de La Réunion la dégradation des logements sociaux. Le manque d'implication des bailleurs sociaux est fort regrettable et inadmissible quand on sait qu'ils surcotent leurs logements. Malgré les plaintes et relances des locataires qui constatent des malfaçons dans leur logement et qui demandent l'intervention des bailleurs sociaux pour effectuer des travaux, force est de constater que le délai d'attente s'allonge de plus en plus et que le logement devient de plus en plus insalubre. Que compte faire Mme la ministre afin de que ces bailleurs sociaux respectent leur engagement envers les locataires ? Quelles mesures supplémentaires va-t-elle prendre envers les bailleurs sociaux qui ne respectent pas les différents critères liés à la construction, face à l'insalubrité des logements ainsi que les lieux de vie indignes ? Quelles mesures concrètes va-t-elle mettre en place pour que cesse enfin l'augmentation des loyers qui mettent de plus en plus à mal les familles les plus démunies ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 41799 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-CFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où, s'ils peuvent être situés à proximité directe de l'habitation personnelle du propriétaire, ils ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire car n'étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location. Or il apparaît que pour certains d'entre eux l'administration fiscale appelle au recouvrement de la taxe d'habitation en lieu et place de la CFE, parfois même des deux impositions, comme c'est le cas dans sa circonscription du Finistère. Cette confusion est préjudiciable aux propriétaires en particulier lorsqu'il s'agit d'agriculteurs à la retraite qui tirent de l'activité de location de « gîtes ruraux » un complément de revenu non négligeable. Une telle situation est surprenante pour les propriétaires qui sont en mesure de démontrer que le logement en cause ne fait pas l'objet de jouissance privative de leur part. Ainsi, par exemple, les conventions de mandat entre les propriétaires de meublé de tourisme et les organismes chargés de leur commercialisation démontrent que les logements sont proposés à la location tout au long de l'année sans utilisation privative par leurs propriétaires ou leur famille. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin que les propriétaires de logements classés meublé de tourisme soient imposés sur l'une ou l'autre des taxes concernées mais non sur les deux.

Instauration d’une garantie universelle des loyers

France · National Assembly · 7 December 2021

Question 35555 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur son action vis à vis de la plateforme Airbnb. Lors de son discours du 12 octobre 2020, faisant suite au 6ème comité interministériel du tourisme, M. le secrétaire d'État incitait les Français et Françaises, par un acte citoyen, à réserver leurs vacances de la Toussaint afin de soutenir le secteur du tourisme, mis à mal par la crise sanitaire que le pays traverse. Il a également été affirmé que les réservations annulées ne coûteraient rien aux Français et Françaises. « Vous pouvez organiser vos déplacements en toute confiance » disait-il. Deux semaines plus tard, cette confiance est rompue. Le confinement instauré le 30 octobre 2020 a, de fait, déclenché de nombreuses annulations de réservations de logement sur le site Airbnb, qui n'ont pas été remboursées. Si lors du premier confinement, toute annulation était gratuite, dès lors que la réservation avait été faite avant le 15 mars 2020, pour ce deuxième confinement seule la politique relative aux cas de force majeure spécifique au coronavirus prime. Or, le deuxième confinement s'appliquait bien à tous et non seulement aux personnes testées positives à la covid-19 ou cas contact. Aujourd'hui, des centaines de citoyens n'ont pas été remboursés de leur annulation de séjour et sont contraint de payer le séjour avorté, la taxe de séjour et les frais de services. Réunis sur Facebook dans un groupe « collectif remboursement Airbnb », ces citoyens demandent leur remboursement. Elle lui demande quelles actions il mettra en place afin que ces citoyens obtiennent satisfaction financière comme il s'y était engagé.

Question 35496 — logement

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif d'exonération prévu par l'article 150 U, II, 7° du code général des impôts. Depuis la mise en application de cette disposition, de nombreuses acquisitions foncières d'offices HLM auprès des propriétaires privés se sont faites sous l'emprise de ce texte. Il permet en outre d'établir des partenariats avec les opérateurs privés dans les opérations où le logement social leur est imposé. L'article 150 donne en effet la possibilité pour un promoteur privé d'exonérer, sous certaines conditions, son vendeur de plus-values immobilières sur la quote-part « sociale » de son programme, avec une exonération totale prévue au 7° pour le vendeur à un opérateur social, jusqu'au 31 décembre 2022. Or, lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2021, un article inséré par voie d'amendement a remis en cause ce régime, conditionnant et limitant les exonérations prévues. Cette réforme impactera la compétitivité des bailleurs sociaux en matière d'acquisition vis-à-vis de la promotion privée, ainsi que les partenariats envisagés, en les privant d'un argument essentiel permettant de combler la différence de prix existant avec les promoteurs. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et demande quelles garanties peuvent avoir les organismes de conserver leur compétitivité dans les prochains mois.

Question 35491 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides concernant les hôteliers et les restaurateurs. Comme annoncé jeudi 7 janvier 2021 par le Premier ministre Jean Castex, la situation sanitaire est telle que de nombreux établissements vont devoir rester fermés pendant encore de longues semaines. L'hôtellerie-restauration est particulièrement touchée par la pandémie ; les aides allouées sont actuellement insuffisantes, nombre d'entreprises sont au bord de la faillite. Il souhaite savoir quelles sont les aides supplémentaires qui peuvent leur être versées afin de les aider à traverser cette crise.

Question 35477 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des opérateurs de la filière évènementielle. Ce secteur forme un ensemble de compétences utiles à la société telles que les métiers de l'accueil, du transport, de la sécurité, de la restauration, du design, de l'artisanat, de la manutention, du digital. Depuis neuf mois, l'épidémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à interdire salons, congrès, foires-expositions, réunions d'entreprises et d'institutions et évènements sportifs. Or la reprise de cette activité est aujourd'hui dépendante de la situation sanitaire et de la baisse des contaminations. L'absence d'activité a plongé le secteur dans une situation financière et sociale dramatique. Les adhérents de l'UNIMEV (Union française des métiers de l'évènement) demandent que le Gouvernement leur fixe un calendrier de reprise, apporte des aides spécifiques aux cycles de production de la filière et des incitations fiscales pour faire revenir les clients vers l'évènementiel. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider le secteur des évènements et sites évènementiels, qui sont des leviers de la vie économique, technologique et sociale des territoires.

Question 35459 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la spécificité des activités de « salon de thé » et la prise en compte des conséquences de la situation sanitaire sur celles-ci, qui ne peuvent être réglées uniquement par l'intégration de l'activité « Pâtisserie » à l'article 1 du décret n° 2020-1620 du 19 décembre. En effet, la situation actuelle exclue les « Boulangeries-Pâtisseries » du décret, alors que celles-ci affichent souvent une activité de salon de thé et ont donc perdu autant de chiffre d'affaires, voire plus, que des pâtisseries n'ayant pas d'activité de salon de thé. Cependant, les boulangeries étant considérées comme des commerces essentiels, celles-ci n'ont pas subi de fermeture administrative et ne peuvent donc prétendre qu'à une aide plafonnée à 1 500 euros pour une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Cette situation ne permet pas de prendre en compte les activités de salon de thé que certaines boulangeries, ou autre commerce, peuvent exercer, et qui ont quant à elles subi une réelle fermeture administrative. Cela est d'autant plus dommageable pour ces commerces que ces activités de salon de thé pouvaient représenter 30 à 40 % de leur chiffre d'affaires. C'est pourquoi, M. le député propose de décentrer le débat qui porte actuellement sur le code NAF de ces entreprises, pour le recentrer sur la perte du taux de TVA associé aux activités de salon de thé. En effet, les activités de salon de thé sont assujetties à un taux de TVA de 10 % qui concerne la consommation sur place de produits alimentaires, consommation qui a été totalement interdite lors des deux confinements. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte l'importance de cette perte de TVA à 10 % afin d'indemniser les commerces dont leur activité de salon de thé a été très fortement impactée et mise à l'arrêt, entraînant de lourdes pertes économiques. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre les critères d'éligibilité du fonds de solidarité à la justification d'une perte du taux de TVA de 10 %, correspondant à des activités de restauration sur place, interdites lors des deux confinements.

Question 35448 — assurances

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non prise en charge du risque de mérule par les assurances. Sollicité par plusieurs concitoyens, la question d'une modification du code des assurances peut en effet se poser lorsqu'on sait que le mérule peut se propager dans une habitation non pas du fait d'un manque d'entretien et d'isolation mais par simple proximité avec un autre logement contenant du mérule. En effet, le mérule est un champignon particulièrement difficile à détecter puisqu'il se propage assez discrètement dans un premier temps, en se nichant souvent dans des doublages. Plusieurs départements français sont très sujets au développement de ce champignon ; or l'assurance habitation ne prend jamais en charge ce risque. Cependant, le traitement du mérule est une intervention très coûteuse et de nombreuses familles sont contraintes, sans aide, de perdre leur habitation et leurs biens, ou de s'endetter pour entreprendre des travaux. Ainsi, il souhaiterait savoir quels moyens pourraient être mis en place afin de mieux couvrir les risques du mérule.

dem aktuellen Stand zur Entschließung "weitere Entlastungen für Mieterinnen und Mieter im Rahmen der COVID-19-Krise" (338/E-BR/2021

Austria · Federal Council · 17 November 2021

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend dem aktuellen Stand zur Entschließung "weitere Entlastungen für Mieterinnen und Mieter im Rahmen der COVID-19-Krise" (338/E-BR/2021)

Question 38846 — logement

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés. Toutefois, il a été reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas sentir représentés par les associations nationales ». Il apparaît donc indispensable de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde avec le projet de mettre en place une association agréée qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) a fait part, à de nombreuses reprises, de son souhait d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national d'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.

Question 38845 — logement

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont pas été adoptés mais le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que « les locataires disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat : « Il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association, qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. » L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part à plusieurs reprises à Mme la ministre déléguée de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une issue favorable à cette demande.

Question 38844 — logement

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'invasion silencieuse des punaises de lit qui se propage à travers la France. Ces petits parasites colonisent chaque année toujours plus de foyers. Plus de 1,3 million de personnes en ont été victimes rien qu'en Île-de-France depuis 2016. Au plan national, ce sont plus de 4,7 millions de Français touchés, pour un coût qui n'est pas anodin puisqu'il faut en moyenne dépenser 1 250 euros pour les éliminer. Malgré ces chiffres déjà alarmants, on estime que ce fléau serait encore sous-estimé. Plusieurs causes peuvent expliquer cette propagation : les voyages, les interactions sociales, les déménagements ou encore le marché de la seconde main. En 2020, selon les professionnels du secteur, les interventions ont bondi de 76 % contre une augmentation de 30 % en 2018 et 2019. Cette propagation exponentielle apparaît inquiétante, laissant présager que le pire est à venir au sortir de la crise sanitaire, qui limite les voyages et les interactions sociales. Ainsi, elle lui demande quel plan d'action entend mettre en œuvre le Gouvernement pour lutter efficacement contre la prolifération des punaises de lit.

Question 38813 — entreprises

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en œuvre pour la Corse du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Ce décret crée une aide pour compenser jusqu'à 90 % les coûts fixes pour les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la pandémie de covid-19 et ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires ou des restrictions sanitaires. Or, si l'utilité d'un tel dispositif est avérée, les critères d'éligibilité ne tiennent pas compte de la spécificité du tissu économique corse. En effet, ce dispositif concerne les entreprises de petite taille appartenant à certains secteurs tels que les salles de sport, l'hôtellerie, les commerces de montagne ou encore les résidences de tourisme. En outre, si un grand nombre d'entreprises pourraient être concernées, seules 92 communes sur 360 ont été retenues pour être éligibles à cette compensation aux coûts fixes. Si ce critère est maintenu, ce sont donc des dizaines d'entreprises insulaires ayant leur activité sur les communes non retenues qui seront exclues du dispositif. En effet, le Gouvernement a retenu les communes classées stations de montagne ou stations de ski. Or, en Corse il n'y a que 92 communes classées stations de montagne alors que l'île bénéficie également d'un important tourisme de montagne sur d'autres communes non classées comme telles. En outre, la Corse a obtenu le statut d'île-montagne en 2016 et 333 de ses communes sont couvertes par la loi montagne. Tous les territoires de Corse devraient donc être couverts par le dispositif prévu par le décret du 24 mars 2021 et être éligibles à une compensation de leurs coûts fixes. En cohérence avec le caractère d'île-montagne de la Corse et la spécificité du tissu économique de celle-ci, il lui demande s'il est possible d'envisager une modification de ce décret en vue d'étendre le dispositif à l'ensemble des territoires de la Corse.

Question 38760 — baux

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs commerciaux liés par des baux à Pierre et Vacances - Center Parcs . Dans le contexte de crise sanitaire de la covid-19 que l'on traverse depuis plus d'un an, plusieurs groupes gestionnaires des résidences de tourisme Pierre et Vacances ont pris la décision, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de mettre en suspens le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ce dernier implique justement le versement d'un loyer durant la durée du bail. On le sait, le secteur du tourisme est particulièrement touché par la crise et tous les acteurs en subissent les conséquences. En revanche, il est inconcevable que des propriétaires, dont la plupart ont contracté des emprunts bancaires pour éviter le dépôt de bilan, soient si peu informés et lésés par une décision unilatérale des exploitants de ces résidences. De plus, depuis janvier 2021, près de 20 000 bailleurs concernés par cette affaire se retrouvent sans paiement de loyers. Le dialogue doit être relancé entre les bailleurs et les groupes gestionnaires, notamment dans le cadre de la procédure de conciliation amiable initiée par Pierre et Vacances - Center Parcs . Elle souhaite l'interroger sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour trouver une solution juste qui ne léserait aucune des parties.

Question 38759 — baux

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires investisseurs en résidence de tourisme face aux gestionnaires de ces logements. En effet, il semble que la crise sanitaire que l'on rencontre actuellement permette aux exploitants des résidences de tourisme d'en faire supporter les conséquences aux petits copropriétaires bailleurs. Alors que ces grands groupes d'exploitants (Pierre et Vacances, Appart City, Belambra, Goélia, Lagrange, pour ne citer qu'eux) ont pu bénéficier des aides accordées par le Gouvernement pour supporter les conséquences financières de la crise, telles que le PGE, le chômage partiel, le report ou l'abandon de charges sociales, ceux-ci se sont soit « auto-facturés » des avoirs financiers sur les bailleurs, soit ont cessé le paiement des loyers sans communication sur le bilan économique ou les aides reçues et ce malgré la loi Novelli. Aujourd'hui, ce sont donc des milliers de petits propriétaires qui, à l'origine, ont investi dans ces résidences pour bénéficier d'un petit revenu, qui se retrouvent à payer leur crédit sans contrepartie financière. Pendant ce temps, les sociétés gestionnaires s'organisent pour percevoir les loyers, les aides et ne rien reverser aux bailleurs. Certaines se seraient même placées en sauvegarde de justice afin de geler le passif, et se préserver ainsi des actions en justice lancées par les collectifs et associations de copropriétaires dont l'issue est souvent en leur défaveur. Le déséquilibre gestionnaires propriétaires existait bien avant la crise sanitaire mais celle-ci n'a fait que l'aggraver. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour rétablir l'équilibre des forces afin que les petits propriétaires ne soient plus assujettis au bon vouloir des grands groupes d'exploitants.

Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité

France · National Assembly · 19 October 2021

Question 40699 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque d'information à disposition des citoyens concernant les risques reconnus du radon comme seconde cause de cancer du poumon. En effet, ce gaz qui se situe en deuxième position derrière le tabac comme cause des cancers du poumon devrait faire l'objet d'actions ciblées sur les territoires touchés à la hauteur des risques encourus par les citoyens. Force est de constater que le radon reste encore très méconnu du grand public, même s'il est considéré comme un réel polluant de l'air intérieur depuis 2016. À ce jour, la sensibilisation du public aux risques d'exposition au radon est insuffisante. Or une meilleure communication sur les solutions existantes pour y faire face permettrait de réduire significativement la concentration de radon dans les habitations privées. Si des actions ont déjà été menées pour les ERP, les constructions neuves de logements privés pourraient bénéficier d'actions préventives plus efficaces. L'enjeu sanitaire que représente le radon nécessite de poursuivre les opérations de sensibilisations et d'informations afin que chaque citoyen puisse être informé des dangers et des solutions existantes. C'est pourquoi il souhaite savoir où en est le plan national d'action 2020-2024 pour la gestion du risque lié au radon (PAR4) et quelles actions prioritaires le Gouvernement entend conduire pour mieux prévenir les risques liés à l'exposition au radon.

Question 40684 — logement

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais le ministre avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, au ministère de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil de l'habitat comme s'y était engagé le Gouvernement.

Question 40658 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des professionnels des métiers d'art, à l'arrêt depuis plus d'une année et dans l'impossibilité de développer leurs activités via les foires et salons. Comme toutes les entreprises liées au secteur de l'évènementiel, ces acteurs économiques ont grandement souffert des effets de la crise sanitaire. Leur situation appelle des mesures énergiques et urgentes qui pourraient prendre diverses formes : un abaissement de perte du chiffre d'affaires de 80 % à 50 % pour être éligibles aux différents dispositifs d'aides, la reconnaissance du dispositif « atelier-école », pour pallier les pertes dues à l'effondrement des salons, l'amélioration de l'identification des métiers d'art à travers la création des codes NAF propres à leur secteur d'activité ou encore la création d'une branche spécifique aux métiers d'art, afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. La reprise est timide et progressive et doit faire l'objet de mesures d'accompagnement fortes. Considérant les 60 000 personnes de talent qui évoluent dans cette filière et qui contribuent à la création d'emplois non délocalisables, le rôle qu'elles jouent pour renforcer l'attractivité du pays et pour préserver la transmission de savoirs ancestraux, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces demandes précises d'accompagnement, portées par les professionnels des métiers d'art.

Question 42489 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la pandémie de la covid-19, au regard des agissements abusifs de gestionnaires de résidences de services. De nombreux petits investisseurs, encouragés par l'État et les organismes institutionnels comme les banques, ont participé depuis des décennies au dynamisme économique de l'activité touristique du pays en investissant dans des résidences hôtelières. Ils ont concrètement participé à l'accroissement de la capacité d'accueil touristique du pays ainsi qu'à l'évolution économique de cette activité fortement créatrice d'emplois. Depuis mars 2020 et le début de la crise de la covid-19, les propriétaires-bailleurs des résidences de tourisme ont été fortement impactés par les aléas divers et variés liés à la pandémie, car ils ne bénéficient d'aucune des mesures mises en place par l'État (FDS) ou par les collectivités locales pour les entreprises du secteur du tourisme. Dans ce contexte inédit, des agissements abusifs sont à déplorer de la part de certains gestionnaires de résidences. En effet, des gestionnaires de résidences hôtelières dont certains de premier plan ont cessé de verser les loyers sous prétexte de la pandémie. Certains ont immédiatement interprété l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui suspend certaines procédures d'exécution, comme l'opportunité de se soustraire à leur obligation de payer les loyers. Pris en tenaille entre leurs emprunts bancaires liés à leurs investissements et les loyers restés impayés par les groupes touristiques, nombre de ces particuliers se retrouvent aujourd'hui dans des situations financières très critiques. Le plan de relance du tourisme en date du 14 mai 2020 offre et garantit aux exploitants, notamment pendant le 1er état d'urgence, le maintien d'une trésorerie suffisante pour faire face « immédiatement » aux charges de l'exploitation courante telles que les dettes de leur principal fournisseur, à savoir les loyers de leurs bailleurs. Les agissements de certains gestionnaires sont restés trop longtemps sous silence et placent les petits investisseurs dans des situations financières insoutenables. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions et quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que les gestionnaires qui cherchent à se soustraire à leurs obligations soient rapidement sanctionnés en leur imposant une utilisation des aides pour payer leurs créanciers ; à défaut, les règles d'attribution n'ayant pas été respectées, il faudrait en exiger le remboursement. Elle souhaiterait par ailleurs que la justice procède avec célérité vis-à-vis des gestionnaires déviants afin que les petits propriétaires-bailleurs obtiennent enfin le versement des arriérés de loyers, comme prévu contractuellement et enfin que la profession LMP/LMNP obtienne comme d'autres la mise en place du plan d'aide de l'État.

Question 42480 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.

Question 42464 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Les propositions de remboursement des consultations psychologiques montrent une véritable méconnaissance du terrain et de la manière dont travaillent les psychologues auprès des patients. L'imposition de 30 minutes par consultation est déconnectée de l'exercice du terrain. En effet, le psychologue écoute et accueille la souffrance psychique, ce qui implique que le patient soit en confiance, et pour cela il faut du temps. Au regard de certaines problématiques, comme l'accueil des victimes, la prise en charge de 30 minutes peut se révéler inadaptée voir contre-productive et dangereuse, car le patient doit avoir le temps d'élaborer avec le professionnel. En effet, le psychologue est autonome et maître du choix de ses outils et de ses approches. Aussi, le temps des séances est différent selon la technique et le public. Une durée limitée de 30 minutes ne permet plus l'expression de la pluralité des approches et des techniques. De plus, les séances seront remboursées à hauteur de 40 euros pour un premier entretien de 40 minutes et ensuite 30 euros pour 30 minutes. Cette sous-tarification des consultations ne correspond aucunement à l'exercice professionnel. En effet, cette temporalité de 30 minutes ne respecte pas le travail d'accueil, d'écoute et d'analyse du psychologue et par conséquent cela peut se révéler dangereux pour le patient dont la souffrance exprimée demande le tact et la disponibilité du professionnel. Sans compter que ce tarif ne permet pas d'assumer les charges (EDF, loyer, internet, secrétariat), les impôts (URSSAF, maladie, CGS-CRDS, CIPAV et complémentaire) et taxes diverses qui impactent fortement le réel brut. M. le député demande au Gouvernement de prendre en compte ces éléments pour proposer une tarification adaptée au travail des psychologues. Les organisations professionnelles comme le Syndicat national des psychologues (SNP) adhèrent pleinement à l'idée du remboursement mais dans des conditions adaptées aux patients et aux spécificités du travail des psychologues. Enfin, les psychologues déplorent que ces dispositifs ne correspondent pas aux besoins des patients et ils sont d'ailleurs une minorité à les mettre en place. Ainsi, le chèque psy étudiant permettant aux étudiants de bénéficier d'un maximum de 6 consultations remboursées a suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % de l'ensemble de la profession exerçant en libéral. Pour le forfait psy enfant ado, c'est 1,8 % des libéraux de France qui ont accepté de participer au dispositif. Ces chiffres démontrent un décalage entre les propositions du Gouvernement et les limites de la mise en œuvre de ces dispositifs sur le terrain par les psychologues. Il lui demande s'il envisage le remboursement des séances psychologiques à un tarif qui permette aux professionnels de vivre décemment.

Question 42396 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sophie Métadier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la disponibilité et le processus d'attribution des logements en résidence universitaire ainsi que sur la gestion et le suivi des dossiers de la part du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Il est énoncé sur le site etudiants.gouv.fr que les logements gérés par le C.R.O.U.S. sont prioritairement attribués aux étudiants dont la famille dispose de faibles ressources. Les critères sont les mêmes que pour le calcul de la bourse ; à savoir : les revenus de l'étudiant et de ses parents, la composition de la famille et l'éloignement géographique du domicile familial. Mme Sophie Métadier a été interpellée par des étudiants d'Indre-et-Loire ayant sollicité un logement universitaire auprès du C.R.O.U.S. de Paris et n'ayant eu aucune réponse, positive comme négative. Cela semble anormal à Mme la députée, d'autant que ces étudiants, boursiers (à l'échelon 4 et 5) ou pupilles de la Nation, sont inscrits dans une université à plus de 230 kilomètres de leur domicile. Un manquement de la part du C.R.O.U.S. qui a amené ces étudiants à devoir chercher une chambre quelques jours avant la rentrée pour des loyers qu'ils ne peuvent assumer. Cette situation porte atteinte à l'égalité des chances en ne facilitant pas l'accès à l'enseignement supérieur pour tous. Dès lors, elle lui demande si elle confirme le processus d'attribution des logements universitaires et si elle va veiller à une meilleure communication entre les demandeurs et les C.R.O.U.S.

Question 42390 — enseignement

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des emplois les plus précaires du système scolaire français, les professeurs contractuels, AED, AESH, notamment, qui participent à la formation et à l'accompagnement des enfants. Mme la députée, à travers cette question, tient à saluer leur engagement et le travail extraordinaire qu'ils accomplissent chaque jour. Tout d'abord, il fut remonté à Mme la députée et plusieurs de ses collègues des difficultés de régularité de versement des paies des professeurs contractuels. Ainsi, sur un mois donné, les contractuels ne pourraient percevoir qu'une infime partie des heures travaillées, les heures réalisées en milieu ou fin de mois étant comptabilisées bien plus tard. Dernièrement, des AED de Dijon dénonçaient les mêmes problématiques, avec des retards de salaires de près d'une semaine. Une semaine, ce sont des factures qui s'accumulent, un loyer qui ne peut être payé, des courses qui ne peuvent être faites. Cette situation ne peut être acceptable. Enfin, la semaine dernière, la grève nationale des AESH (assistants d'élèves en situation de handicap) alertait sur la dégradation de leurs conditions de travail et pour l'obtention du statut de fonctionnaire. Chaque professionnel doit pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Rémunérer chacun en temps et en heures est aussi un gage de la qualité et de respect de ces personnes qui s'investissent chaque jour. Il faut ainsi être d'autant plus vigilant avec les personnels précaires du système scolaire. Connaissant la vigilance de M. le ministre sur ces questions, elle l'interroge donc sur les solutions qui sont mises ou peuvent être mises en place pour répondre à ces problématiques et à ces inquiétudes.

Question 42357 — assurances

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la Libre prestation de service (LPS) et plus précisément sur les liquidations successives de ces compagnies. Ces LPS ont permis à toute entreprise d'assurance agréée dans un État membre de l'Union européenne d'exercer ses activités dans l'ensemble de la zone européenne à condition qu'il se conforme aux dispositions d'intérêt général en vigueur de ce même pays. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés d'assurances étrangères ont ou sont en cours de liquidation. Dans le cas d'une défaillance d'une de ces entreprises d'assurance en LPS, le fonds de garantie ne se déclenche pas. Depuis la mise en œuvre de l'ordonnance du 27 novembre 2017, les deux risques qui entrent dans le périmètre d'intervention du fonds de garantie des victimes sont ceux relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances (responsabilité du fait de la circulation des véhicules terrestres à moteur) et celui relevant de la garantie dommages ouvrage de l'article L. 242-1 du code des assurances. L'intervention au titre de ces deux assurances obligatoires est entrée en vigueur selon le nouveau dispositif légal pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018. En cas de sinistre relevant de la garantie dommages ouvrage, le fonds de garantie des victimes intervient pour la seule garantie obligatoire c’est-à-dire pour la prise en charge des « travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 » du code civil. Le fonds n'intervient pas par exemple pour les garanties accessoires comme les pertes pécuniaires diverses, pertes de loyers etc. Plusieurs entreprises ayant distribué des contrats en France dans la cadre de la libre prestation de service viennent de faire l'objet d'un retrait d'agrément ou d'un arrêt d'activité. Ces entreprises ne peuvent concerner le fonds de garantie des victimes car leur situation de défaillance est intervenue avant le 1er juillet 2018 et ne concernent pas le risque automobile à l'exception de l'une d'entre elles. Il souhaite donc savoir si prochainement la législation sera revue afin de protégé au mieux les assurés et éviter encore de nombreux drames chez des familles qui ne peuvent pas habiter leur future habitation.

Question 42341 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de maintien des droits à paiement de base dans le portefeuille des agriculteurs, que ceux-ci soient ou non en activité. La circulaire n° 2018-607 dispose que « si le nombre de DPB dans le portefeuille de l'agriculteur dépasse le nombre de DPB activés, un compteur « nombre de DPB non activés » est incrémenté. Il recense chaque année le nombre de DPB (entiers ou fractionnés) du portefeuille qui n'ont pas été activés. Si ce compteur reste positif pendant une période de deux années consécutives, un nombre équivalent au nombre de DPB non activés pendant cette période remonte en réserve au lendemain de la date limite de dépôt tardif des demandes de la deuxième année de non activation. Dans le cas général, les DPB de plus faible valeur remontent en premier qu'ils soient détenus par bail ou en propriété ». Au regard de ce texte M. le député souhaiterait savoir pourquoi les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne bénéficieraient-ils pas de plein droit des droits à paiement de base du GAEC en liquidation judiciaire ? Il souhaiterait également comprendre pourquoi la circulaire n° 2018-607 ne permettrait-elle pas à ces agriculteurs, anciens associés d'un GAEC dont l'activité a été arrêtée, de bénéficier des DPB.

Question 37108 — transports aériens

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores liées au trafic aérien en Île-de-France et particulièrement dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, les riverains de plusieurs communes aux alentours de l'aérodrome de Lognes-Emerainville se plaignent des nuisances sonores et de la difficulté de profiter de leur cadre de vie dans ces conditions. En effet, les mesures effectuées en 2011 par Bruitparif faisait état d'un niveau d'exposition au bruit de 47,2 db LEN pour 91 vols mensuels, ce qui constitue une moyenne et ne fait pas état des jours les plus actifs. Or l'OMS recommande pour des raisons de santé que les niveaux sonores soient maintenus à moins de 46 db LEN, une recommandation reprise par la directive européenne n° 2020/367. Si l'utilité de l'aérodrome n'est aucunement remise en cause et contribue au dynamisme du territoire, il convient d'apporter une réponse à la demande de droit à une jouissance paisible, à un environnement sonore sain et au repos réclamés par les riverains, ceci d'autant plus que la situation est aggravée par le non-respect de certaines des dispositions contenues dans le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome révisé en février 2019. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel accompagnement est proposé aux élus locaux pour faire garantir un environnement sonore sain aux citoyens et pour faire respecter des environnements sonores conformes aux réglementations.

Question 37019 — logement

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs se trouvant face à des impayés de loyers. La crise sanitaire a entraîné l'allongement des procédures d'expulsion des personnes qui ne payaient par leurs loyers mettant en difficulté beaucoup de bailleurs. Au sein de ces personnes qui ne payent pas leurs loyers certaines font le choix de ne pas le payer alors qu'elles le pourraient. Cette situation est particulièrement difficile pour les bailleurs, notamment ceux qui sont âgés et comptent sur ces loyers pour compléter leur retraite. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de distinguer, dans les procédures d'expulsion, entre les personnes vulnérables qui ne sont pas en capacité de payer leur loyer et les personnes qui le peuvent mais font délibérément le choix de ne pas s'exécuter.

Question 36265 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Grégory Labille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les mesures visant à soutenir les salles de sport fermées depuis le 24 septembre 2020 afin de limiter la diffusion du virus de la covid-19. Constatant que le Gouvernement a annoncé un plan de relance à hauteur de 15 millions supplémentaires en 2021 mais que ces mesures risquent d'être insuffisantes, il interroge Mme la ministre si d'autres mesures complémentaires sont prévues pour les salles de sport afin qu'elles puissent faire face à leur charge. Plus précisément, il demande à Mme la ministre déléguée, s'il est prévu de la part du Gouvernement d'inciter plus efficacement les bailleurs à reporter voire à annuler les loyers payés par les salles de sport. Parallèlement, s'il était prévu de la part du Gouvernement de favoriser le report des emprunts bancaires contractés par la salle des sports comme cela avait été fait via l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ainsi qu'une action sur les collectivités locales afin de reporter les taxes foncières ou la CFE. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques interviendront après la décision de rouvrir les salles de sport et, précisément, si des campagnes de promotion pourraient être prévues ou une réduction de TVA à 5,5 % pour compenser la perte d'adhérents des salles prévue.

Question 36241 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si un avocat qui, aujourd'hui, peut être mandataire en transactions immobilières peut également exercer une activité de gestion locative et d'administration de biens et, si oui, dans quelles conditions.

Question 36199 — montagne

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif d'indemnisation « ad hoc » des acteurs de la montagne, notamment après la décision de prolonger la fermeture des remontées mécaniques. Lorsqu'une même entreprise propose plusieurs activités, du type exploitation de remontées mécaniques, restauration traditionnelle, location de matériels, ou encore exploitation d'autres équipements comme une luge sur rail, et que celle-ci développe l'ensemble de ces activités sous une même entité juridique, avec un même numéro SIREN, elle ne peut prétendre bénéficier d'une aide que pour l'une de ces activités. Il aurait suffi que cette société scinde ses activités en créant une entité juridique pour chacune d'entre elles pour être éligible à accompagnement élargi. Cette situation, outre le fait qu'elle semble inéquitable, ne permet pas de répondre à la hauteur des enjeux d'accompagnements financiers, dont ces acteurs ont aujourd'hui plus que jamais besoin. Pour peu que le président de la structure perçoive encore une pension de retraite, l'aide sera amputée d'autant. Considérant la nécessité absolue dans laquelle on se trouve de venir en aide à ces entreprises de la montagne, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend adopter pour ne laisser personne au bord de la piste.

Question 36160 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des établissements de soins pour la mise à disposition d'un téléviseur aux personnes hospitalisées. De très nombreux établissements permettent aux patients d'avoir accès à un téléviseur, en location, dans la chambre. Or le prix de l'accès à ce service, de quelques euros par jours, représente très vite une somme importante, en particulier pour les personnes à revenus modestes. De plus, l'ensemble de ces versements est généralement directement destiné au concessionnaire qui a mis en place le dispositif lors de l'équipement des chambres, et nullement au bénéfice de l'hôpital. Il lui demande combien d'établissements de soins mettent en œuvre un tel service et combien pourraient avantageusement renégocier cette offre pour en réduire le coût pour les usagers ou au bénéfice du service public.

Question 36150 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la souffrance étudiante et le mal-être qui s'est profondément accentué depuis le début de la crise sanitaire. Isolés dans des logements minuscules, livrés à eux-mêmes, parfois en grande précarité financière, les étudiants et étudiantes n'en peuvent plus. Le taux d'encadrement psychologique dans les universités françaises est le plus bas d'Europe, dix fois inférieur à celui recommandé par l'Organisation mondiale de la santé. Il faut réagir vite, sans attendre de nouveaux drames. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures urgentes elle compte prendre pour répondre à la détresse étudiante et prévenir de nouveaux suicides. Si des embauches de psychologues vont dans le bon sens, elle lui demande de détailler le nombre de ces recrutements et les conditions dans lesquelles ils pourront se déployer sur l'ensemble du territoire. De plus, elle tient à souligner qu'elles ne sauraient suffire à résoudre la situation du problème structurel de l'enseignement précarisé, qui participe au mal-être étudiant.

Question 36145 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour payer leur loyer durant la crise sanitaire. Entre décrochage, dépression et perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer un loyer ou des frais de scolarité, la jeunesse française n'est pas épargnée par la crise sanitaire de la covid-19. Il lui indique que, concernant les logements, de nombreux étudiants ont choisi de le conserver dans l'éventualité d'une reprise des cours en présentiel car, malheureusement, la situation sanitaire évolutive ne permettait pas d'avoir une vision à moyen ou long terme. Sans compter que, dans certaines villes étudiantes, la tension immobilière est trop importante pour prendre le risque de rendre son logement dans le parc privé. Ces étudiants ont donc dû continuer à payer leur loyer, parfois pour rien, étant retournés au sein de leur famille. Cela a pu constituer une difficulté dans la mesure où une grande partie des étudiants ont perdu leurs emplois en raison de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage une aide particulière pour les étudiants se trouvant dans cette situation que ce soit via les APL ou par un autre biais.

Question 36124 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'augmentation de la précarité énergétique qui menace d'affecter une partie des 3,5 millions de foyers pauvres et modestes en France en 2021. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, le nombre de ménages qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs factures d'énergie est passé de 10 % en 2013 à 18 % en 2020. Cette tendance risque de s'accroître en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement associées, qui entraînent une diminution du revenu des ménages précaires et une augmentation de la consommation énergétique. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour remédier aux difficultés de paiement des factures d'énergie des ménages en difficulté au-delà de la trêve hivernale.

Question 36084 — baux

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers contractualisés par le bail commercial établi entre les parties, censés découler de ce bail et qui contribuaient à rendre ces emprunts financièrement supportables. En effet, les bailleurs sont souvent des propriétaires qui n'ont pas de ressources suffisantes pour faire face à cette échéance de prêt sans encaisser les loyers. Dans ce contexte et la situation perdurant, il souhaite connaître les actions qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin qu'un compromis entre groupes gestionnaires et bailleurs puisse être trouvé.

Question 36083 — baux

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'existence d'un vide juridique concernant l'impossibilité pour un locataire de restituer les clés du logement en cas de refus du propriétaire. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par l'article 6 de la loi du 24 mars 2014) donne la possibilité au locataire de restituer les clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bailleur ou à son mandataire, mais il ne prévoit pas la situation à laquelle se heurtent quelques rares locataires quand le bailleur refuse de récupérer les clés et qu'il n'y a pas de mandataire. En effet, quand le bailleur refuse la LRAR (le congé du bail fait partie des rares exceptions où la lettre recommandée n'est pas considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile, une fois le délai de 15 jours expiré après notification), et que l'huissier de justice ne peut aller au bout de sa démarche devant le refus du bailleur, le locataire n'a plus de possibilité de rendre les clés. Cette impossibilité est pénalisante puisque le dépôt de garantie se retrouve bloqué et l'indemnité d'occupation toujours due. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour protéger le locataire en cas de refus de restitution des clés par le propriétaire à travers des manœuvres dilatoires.

Question 36082 — baux

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté rencontrée par le bailleur de local professionnel souhaitant soutenir son locataire dans cette période de crise. En effet, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Ce dispositif concerne exclusivement le mois de novembre 2020. Or les commerces ayant dû fermer leur établissement en novembre se sont retrouvés en difficulté pour régler leur loyer du mois de décembre 2020, celui-ci étant réglé en début de mois. Les propriétaires souhaitant les soutenir et acceptant l'exonération de ce versement se retrouvent lésés car ne pouvant bénéficier quant à eux du crédit d'impôt car l'exonération ne porte pas sur le « bon » mois. Elle l'interroge pour savoir s'il est possible d'étendre ce dispositif au mois de décembre 2020 dans le cas des paiements mensuels à échoir.

Question 36058 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre du plan de relance. Annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020, le plan de relance comporte un volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière. Ce plan de relance est en partie mis en œuvre par FranceAgriMer, au travers de plusieurs dispositifs représentant un montant d'aide global de 467 millions d'euros pour le secteur agricole ciblant plusieurs volets dont des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et des aides à l'investissement pour le développement des protéines végétales. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), et pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Cette ouverture aux entreprises de travaux agricoles représentait un signal apprécié et une véritable avancée dans la reconnaissance de ce statut professionnel extrêmement dynamique dans l'économie agricole locale et nationale. Or, en quelques jours, les entreprises de travaux agricoles ont connu deux fortes déceptions leur faisant douter de la réelle volonté de l'État de les soutenir et de les valoriser dans le cadre du plan de relance. En effet, au bout de 24 heures seulement, la plateforme de demande d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros a été suspendue devant l'afflux massif de demandes. Par ailleurs, concernant l'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions, les entrepreneurs regrettent une distorsion des règles de plafonnement des dépenses éligibles vis-à-vis des demandeurs Cuma. Dans cette période de forte incertitude économique où les entreprises de travaux agricoles ont particulièrement besoin de soutien, il semble indispensable de leur garantir un accès équitable aux fonds de soutien mis en place et les mêmes règles d'éligibilité pour éviter un dumping de tarif de prestations dans les départements. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir des règles équitables et similaires pour tous les acteurs agricoles.

Question 39440 — outre-mer

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le vieillissement de la population aux Antilles. Un rapport interministériel sur l'adaptation des logements, des villes, des mobilités et des territoires à la transition démographique, rendu public le 26 mai 2021, relève la situation alarmante des départements et collectivités des Antilles. En 1990, détaille le rapport, la part des seniors (65 ans et plus) dans la population totale était de 8,4 % en Guadeloupe et 9,5 % en Martinique contre 14 % dans l'hexagone. Vingt ans plus tard, le vieillissement s'est fortement accentué en Guadeloupe et en Martinique qui ont rattrapé dès 2013 le niveau de la métropole. D'ici 2050, le taux des seniors en Guadeloupe sera de 37,7 % faisant passer ce département de la 86ème place au sixième rang des départements, tandis que la collectivité de Martinique atteindra les 42,3 % la faisant accéder de la soixante-treizième place au premier rang des départements les plus vieux de France. Or cette situation, déjà préoccupante en soi, s'inscrit dans un contexte de précarité sociale et de retard de développement aggravés. En Martinique, 30 % des plus de 75 ans ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté contre 8 % en moyenne dans l'Hexagone (alors même que le taux de pauvreté y est d'un tiers inférieur à celui de la France métropolitaine !). De plus, aucune infrastructure n'est prévue: la Martinique ne dispose que de 45 places en lits médicalisés pour personnes âgées pour 1 000 habitants de plus de 75 ans contre 104 % dans l'Hexagone. Il y a donc urgence à ce que l'État et les collectivités territoriales élaborent un véritable plan stratégique Antilles 2050. Elle lui demande en conséquence ce qu'elle compte mettre en œuvre à brève échéance.

Question 39429 — logement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fin de la trêve hivernale des expulsions programmée au 31 mai 2021. En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé, comme en 2020, de prolonger en 2021 la trêve hivernale des expulsions jusqu'au 31 mai 2021. En 2020, cette trêve avait été prolongée jusqu'au 20 juillet 2020. Ce report de la trêve hivernale rendu nécessaire par le contexte sanitaire, économique et social visait à maintenir dans leur logement les milliers de ménages vivant sous la menace d'une expulsion locative. L'approche de la fin de cette trêve fait donc de nouveau peser sur près de 66 000 hommes, femmes et enfants cette épée de Damoclès insupportable qu'est la mise à la rue, l'éviction de son logement. Alors que le pays ne s'est pas encore libéré de l'ensemble des mesures de l'état d'urgence sanitaire, la décision autorisant la reprise des expulsions locatives apparaît de manière évidente comme prématurée et dangereuse sanitairement, socialement et économiquement. M. le député plaide fortement en faveur de la prolongation de la trêve et ce a minima jusqu'à la levée de toutes les mesures de l'urgence sanitaire. En effet, outre les risques importants de propagation du virus si les expulsions venaient à être de nouveau autorisées, il convient de rappeler que depuis l'irruption de la crise sanitaire, les ménages vivant sous la menace d'une expulsion ont été empêchés dans leurs démarches administratives et juridiques car nul ne peut nier que les services sociaux et les tribunaux ont été contraints de fonctionner « au ralenti » jusqu'à ce jour. Si M. le député prend acte de l'abondement de 20 millions d'euros du fonds d'indemnisation des bailleurs, de même que l'abondement de 30 millions d'euros du fonds de solidarité logement et le maintien des 200 000 places d'hébergement d'urgence hivernal, il n'en demeure pas moins que cela reste bien insuffisant pour éviter l'explosion des expulsions à compter du 1er juin 2021. Il lui demande d'entendre les associations et les élus qui se mobilisent actuellement pour une prolongation de la trêve hivernale. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 39428 — logement

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections de représentants de locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Lors des discussions dans le cadre de la loi Elan, M. le ministre chargé du logement avait reconnu que la participation à ces élections diminuait et que les locataires ne se sentaient pas représentés par les associations nationales. Face à cette situation, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement prévoit de reconnaître l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI). Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit de favoriser le retour des associations indépendantes de locataires dans les listes aux élections de représentants de locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux.

Question 39427 — logement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat, comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.

Question 39426 — logement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires pour organiser leur assemblée générale de copropriété dans les délais réglementaires, compte tenu des restrictions sanitaires. Les réunions en présentiel étant encore soumises à des jauges particulièrement contraignantes, il est impossible pour la plupart des copropriétaires de se réunir physiquement afin d'élire leur conseil syndical, sans contrevenir aux mesures sanitaires gouvernementales. Certes le décret du 10 mars 2021 prolonge les dispositions mises en place au 1er juin 2020 permettant, à titre dérogatoire, l'organisation des assemblées générales de copropriétés en distanciel jusqu'au 1er juillet 2021. Mais beaucoup de propriétaires ne disposant hélas pas du matériel informatique leur permettant de profiter de cette alternative virtuelle, ils sont nombreux à souhaiter bénéficier de l'extension des délais de renouvellement de leurs instances à l'automne 2021, à l'instar de ce qui leur a été accordé en 2020, pour se réunir physiquement. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette requête bien légitime, compte tenu que rien n'oblige quiconque à disposer d'outils numériques et que nul ne saurait exclure une part conséquente de la population française, encore attachée au contact humain et peu encline à céder au nouveau monde des relations distanciées.

Question 39409 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l'Ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d'examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l'entrée : le prix du droit d'accès à l'examen est de 1 312 euros, comprenant : 162 euros de frais de dossier ; 200 euros pour passer l'épreuve théorique qui consiste en un QCM de 120 questions ; 950 euros pour l'épreuve pratique d'une durée de 1 h 00. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l'examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l'intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l'examen. En outre, l'organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants et constituant une rupture de l'égalité de traitement territorial. Suite aux nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l'entrée inacceptable. Afin de mettre un terme au dévoiement de cet examen pour des visées financières, M. le député souhaite connaître le détail du coût de l'organisation de ces examens dans le détail : coût de location des installations ; coût horaire des examinateurs ; marges réalisées par les écoles vétérinaires et montant versé au budget du CNOV. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l'Ordre. Plus globalement, il demande par ailleurs les mesures que compte entreprendre le Gouvernement pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.

Question 39360 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très particulière qui est celle des forains. 80 % des fêtes foraines ont été annulées depuis mars 2020 et une reprise est espérée à partir du 9 juin. Les 35 000 entreprises foraines de France (soit 200 000 personnes), ont leurs propres particularités, notamment financières, et leurs propres charges absolument incompressibles : assurances, contrôles techniques annuels, renouvellement annuel des certificats de conformité des manèges, entretien - et plus spécifiquement en l'absence de fête foraine, location d'un espace pour stocker les manèges. Certains forains ont pu être aidés par le fonds de solidarité, pour un maximum de 1 500 euros par mois, mais beaucoup ne correspondaient pas aux critères et se sont retrouvés sans ressource aucune. Qu'ils touchent ou non les aides de l'État, nombreux sont les forains qui ont dû commencer temporairement une autre activité « alimentaire », en usine, dans les transports, ou encore sur les chantiers. L'interdiction prolongée des fêtes foraines a également un impact sur le monde périphérique de la fête, entreprises touchées indirectement mais tout aussi durement : fabricants de peluches, de friandises, fabricants de manèges, de boutiques, de caravanes, garages poids-lourds, etc. Mme la députée se félicite de la réouverture prochaine des fêtes foraines et elle souhaiterait savoir si des mesures spécifiques pourront être mises en place pour accompagner les forains, car la reprise de leur activité sera ponctuée de difficultés tout à fait propres à leur métier (éventuelles réparations sur des manèges longtemps inactifs, frilosité des collectivités à accueillir à nouveau des fêtes foraines, etc.).

Question 39346 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la désertification des centres-villes. Ce phénomène très présent dans de nombreux territoires a connu une accélération avec le développement de centres commerciaux en périphérie des villes. La conséquence directe de ces derniers est la diminution drastique de la fréquentation des commerces de proximité, contraints pour nombre d'entre eux de procéder à une fermeture souvent définitive. La crise sanitaire liée à la covid-19 n'a fait qu'aggraver le phénomène, menaçant directement la pérennité des établissements disposant d'une faible trésorerie. Même si certains dispositifs existent, notamment la faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer de la contribution foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties les commerçants de centre-ville souffrant de la désertification au profit de zones commerciales périurbaines, la mise en œuvre reste parfois complexe. La situation reste très tendue dans de nombreuses communes. Par ailleurs, le développement des géants du numérique a pour conséquence de créer une forme de concurrence déloyale à l'égard des commerçants physiques. Contrairement à eux, les pure players ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés en raison de leur absence d'établissement sur le territoire national. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin de soutenir de façon pérenne les commerces de proximité qui sont les garants de la vitalité de nombreux villes et villages.

Question 42938 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de déduction des frais liés à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour les professionnels libéraux déclarant leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Par dérogation au principe de déduction des frais réels, les professionnels libéraux sont autorisés par une tolérance administrative à calculer et déduire leurs frais de véhicule selon les barèmes publiés chaque année pour les salariés. Encouragés par les pouvoirs publics, de nombreux titulaires de BNC ont récemment, en complément du véhicule de tourisme pour lequel ils déduisent le forfait kilométrique, fait l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour effectuer tout ou partie de leurs trajets domicile-cabinet. Or s'ils ont choisi le barème kilométrique pour leur véhicule de tourisme, les professionnels libéraux ne peuvent alors choisir le forfait pour le vélo utilisé en complément. En effet, les vélos à assistance électrique ne répondent en général pas à la définition de cyclomoteur au sens du code de la route qui leur permettrait d'appliquer le forfait spécifique réservé à ce type de véhicule. En outre, l'indemnité kilométrique vélo exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 0,25 euro par kilomètre ne s'applique en l'état qu'aux employeurs qui versent à leurs salariés une indemnité à ce titre (code du travail, art. L. 3261-3-1. - code de la sécurité sociale, art. L. 131-4-4.- CGI, art. 81, 19° ter) et non aux titulaires de BNC pour leurs propres déplacements. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de déduire les frais réels du vélo dans ce cas, ou bien sur l'éventuelle mise en place d'une indemnité kilométrique vélo pour les titulaires de BNC.

Question 42934 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le statut des résidences détenues par les Français expatriés à l'étranger. Dans la plupart des cas, le besoin de garder sa résidence en France est souvent impératif pour les expatriés. Aussi, la location saisonnière leur permet notamment de couvrir les frais afférents à la conservation de leur bien immobilier, tout en gardant l'opportunité d'utiliser le logement lors du retour en France, au même titre qu'une résidence principale. À ce titre, il semblerait opportun compte tenu de la situation particulière de Français résident hors de France que leur résidence ne soit pas traitée par l'administration fiscale comme une « résidence secondaire » au même titre que celles de leurs compatriotes dont la résidence principale est établie en France. Il précise également que la particularité juridique de « l'habitation unique » en France d'un contribuable non-résident français ou européen existe déjà à l'article 150 U du code général des impôts. Par extension, il souhaiterait savoir si l'élaboration d'un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger serait envisageable.