Rent

Question 24474 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de plateformes de locations touristiques qui entrent en concurrence avec l'industrie hôtelière. En effet, ces plateformes, qui proposent des prix plus accessibles, des obligations réglementaires moins pointues et pas de TVA, ont construit autour d'elles une véritable économie qui instaure une compétition permanente entre le milieu hôtelier et ces sociétés qui permettent d'obtenir un moyen d'hébergement temporaire, directement auprès de particuliers. Le milieu hôtelier est très important pour les communes, il joue un rôle essentiel dans le tourisme et l'économie. Il est donc indispensable de protéger l'industrie hôtelière dans les petites communes, afin de préserver les services d'accueils de gîtes et de couverts. Malheureusement, si de plus en plus de logements se revendiquent comme plateformes de locations touristiques tel que Airbnb, aucune mesure n'a été prise pour légiférer sur ces pratiques, et faire disparaître ce fossé économique qui ne fait qu'accroître un sentiment d'inégalités entre les différents types d'hôtelleries et les plateformes de locations touristiques. De fait, le milieu hôtelier est contraint de s'adapter seul, et de façon contraire à son intérêt économique ayant pour seul objectif la survie de son activité. Aussi, elle le sollicite sur la politique qu'il souhaite mener dans l'optique d'un rééquilibrage autour du milieu hôtelier et des plateformes de locations touristiques.

Question 24472 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité pénalisante pour les clouds . Incitées par le Gouvernement à avoir recours au cloud pour le stockage sécurisé de leurs données et leurs services informatiques, les collectivités locales doivent « en même temps » faire face à l'aberration que représente la fiscalité pour ce dispositif. En effet, si les collectivités peuvent récupérer la TVA sur les investissements qu'elles réalisent en achetant elles-mêmes du matériel, la « location » d'espace sur un cloud ne leur permet pas de récupérer cette TVA. Rien ne justifie aujourd'hui cette distorsion fiscale en totale incohérence avec les incitations adressées aux collectivités locales, distorsion d'autant plus incohérente que le Gouvernement assure la promotion de la mise en place d'une nouvelle forme de cloud souverain... Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte mettre en adéquation sa volonté d'inciter les collectivités à avoir recours au cloud dans le cadre de la numérisation des services de l'État et sa politique fiscale.

Question 24409 — pauvreté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante du nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté et l'accroissement des inégalités. 9,3 millions, c'est le nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté d'après l'INSEE qui enregistre une progression du taux de pauvreté au sein de la population française. Ce sont ainsi près de 400 000 Français qui ont basculé dans la pauvreté au cours de l'année 2018. On ne peut que s'inquiéter de ce phénomène de détresse sociale qui doit interpeller le Gouvernement et le Président de la République qui avait pris un engament fort lors de son allocution du 31 décembre 2017 : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans-abri [] Nous continuerons donc l'effort indispensable pour réussir à pleinement respecter l'engagement que j'ai moi-même pris devant vous ». Il paraît nécessaire de réagir, beaucoup de Français, notamment ceux vivant en zone rurale étant frappés de plein fouet par ce phénomène et se sentant aujourd'hui oubliés par les politiques publiques, comme l'indique l'indice GINI qui révèle que les inégalités n'ont jamais autant progressé depuis 2010. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte réagir pour mettre fin à cette situation particulièrement préoccupante.

Question 24401 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. En l'état, aucun dispositif n'existe permettant à un adulte de plus de trente ans en contrat à durée indéterminée (CDI) d'obtenir une caution par un organisme dédié ou un mécanisme de mutualisation ou de garantie pour obtenir un logement. Pourtant de nombreux propriétaires demandent aux candidats locataires de fournir une caution qu'ils ne peuvent donner faute de parents ou de relations disposant de ressources suffisantes notamment dans des zones de logement dites tendues au regard du prix du marché. Le projet de loi dit « ALUR » avait retenu le principe d'une garantie universelle. Le dispositif VISALE s'y substituant s'adresse aux jeunes jusqu'à 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail ainsi qu'aux salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle (jusqu'à 6 mois après la mutation), y compris ceux en CDI confirmé. Ainsi les plus de 30 ans en CDI en sont exclus. Dans ces conditions, elle lui demande si une réflexion est menée pour s'adresser à ceux qui malgré leur CDI reste dans une situation fragile et de ressources modestes. Elle lui demande quel était le coût estimé du dispositif s'adressant aux salariés de 30 ans en CDI. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour ces personnes.

Question 24393 — impôts locaux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif, mentionné à l'article 1407 ter du code des impôts, permettant aux communes d'appliquer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones dîtes « tendues ». Ce dispositif peut s'appliquer « dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ». Les communes considérées comme n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants ne peuvent donc pas appliquer ce dispositif. C'est le cas de nombreuses communes en zone littoral ou de montagne où la part élevée de résidences secondaires entraîne bien une tension sur le marché immobilier. Par exemple dans le sud des Landes, les communes du littoral telles que Capbreton, Hossegor ou Seignosse ne peuvent appliquer ce dispositif alors qu'elles font face aux problématiques qu'il visent. En effet, elles ne sont pas considérées comme appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants au sens de l'INSEE. L'absence d'urbanisation continue est ici discutable en fonction des critères appliqués. Il souhaiterait donc savoir si une évolution du zonage s'appliquant à ce dispositif est envisageable par décret ou par décision du représentant de l'État.

Question 24390 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Ce serait mettre en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) notamment. Il en va de même pour la fiscalité des agriculteurs. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de renoncer à la suppression de cet avantage fiscal.

Question 24319 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation en matière de production de farine. Le décret-loi du 24 avril 1936 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 prévoit que tout exploitant de moulin écrasant du blé tendre en vue de produire de la farine destinée à la consommation humaine sur le marché intérieur doit détenir un contingent de meunerie constituant son plafond annuel d'écrasement, éventuellement augmenté de droit de mouture. Cette réglementation a évolué à de nombreuses reprises notamment suite à la publication du décret n° 2009-319 du 20 mars 2009. Ce texte autorise désormais les meuniers à louer chaque année des droits de mouture mais à hauteur de 15 % maximum de leur plafond d'écrasement, sans limitation de renouvellement. Toutefois, l'application de cette disposition empêche tout développement significatif, sauf par achat du contingent d'un autre moulin. Alors que la Haute-Savoie comptait 66 moulins en 1954 pour une population de 293 852 habitants, il n'y en a plus que 3 en activité aujourd'hui pour environ 829 017 habitants au 1er janvier 2019. Une grande partie de la farine provient donc de l'extérieur du département. Face à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la règlementation actuellement en vigueur aux réalités économiques des minoteries, à la situation géographique et aux besoins des populations, tout en limitant la pollution due au transport de la farine.

Question 17720 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des droits des personnes non mariées en cas de modification d'une demande de logement social déposée conjointement. Dans le cas des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat, relatif aux conditions d'attribution des habitations à loyer modéré précise que : « Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande ». Il est donc possible à deux personnes unies par un mariage ou un pacte civil de solidarité et ayant déposé conjointement une demande de modifier celle-ci, notamment en cas de séparation, et de conserver à titre individuel l'ancienneté associée à la demande initialement déposée. Or un vide juridique semble exister concernant le cas de demandes déposées conjointement par des personnes que n'unissent ni un mariage ni un pacte de solidarité civile. Celles-ci peuvent bien déposer conjointement une demande de logement social, se trouvant alors associées au titre de « co-titulaires ». Mais le code de la construction et de l'habitat ne semble pas mentionner leurs droits en cas de modification de ladite demande, et plus précisément dans le cas où les personnes concernées souhaiteraient renoncer à la co-titularité envisagée, soit que l'une des parties se désiste, soit que les deux parties souhaitent convertir leur demande conjointe en deux demandes individuelles. Ce cas de figure n'est évoqué ni par l'article L. 441-1, ni par l'article L. 441-2-1 et suivant, relatifs à la modalité d'enregistrement d'une demande de logement social et de création d'un numéro unique d'enregistrement. Ces différents textes semblent demeurer silencieux quant aux changements de situation des titulaires de la demande et hors cas des couples mariés. Le vide juridique en question semble être, dans la pratique, source d'un flou récurrent dans l'action des organismes publics et des bailleurs sociaux en charge de la gestion des demandes de logements et de leurs modifications éventuelles. Des personnes ayant déposé une demande en tant que co-titulaires mais que n'unissent ni le mariage ni le pacte de solidarité civile et qui souhaitent la modifier se voient fréquemment opposer des réponses en apparence aléatoires en fonction de l'instance à laquelle ils s'adressent : le droit à conserver à titre individuel l'ancienneté associée à une demande initialement déposée de façon conjointe leur est tantôt octroyé, tantôt refusé, en apparence au motif qu'il serait réservé aux couples mariés ou ayant un conclu un pacte de solidarité civile. Une telle situation paraît éminemment problématique et ne peut perdurer : au-delà même du préjudice réel qu'elle inflige aux personnes concernées, qui se trouvent dans une situation confuse et suspendues à une décision semblant relever de l'arbitraire, elle paraît représenter une rupture d'égalité entre les personnes mariées ou unies par un pacte de solidarité civile, et celles qui ne le sont pas. Ce vide juridique existant dans code de la construction et de l'habitat relativement aux demandes formulées conjointement par des personnes non mariées ni unies par un pacte de solidarité civile, ainsi que les fluctuations qui en résultent dans la pratique, sont d'autant plus problématiques que la majorité des couples qui se forment chaque année en France le font aujourd'hui en dehors des liens du mariage ou du pacte de solidarité civile : ainsi, selon les chiffres fournis par l'Insee pour la période 2011-2014, 546 000 couples se forment chaque année en union libre, contre 240 000 par mariage et 164 000 par pacte de solidarité civile. Les mêmes proportions se retrouvent pour les séparations. Il n'est pas concevable qu'un vide juridique et une situation discriminatoire puissent exister, et que tous ne voient pas leurs droits en la matière également garantis par la loi, indépendamment de leur situation matrimoniale. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de s'assurer que le code de la construction et de l'habitat ne comporte aucun vide juridique et garantisse à tous l'égalité des droits en cas de modification d'une demande de logement social.

Question 17718 — logement

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés liées à l'application des articles L. 302-5 et L. 353-16 pour les habitants de logements sociaux. En effet, ces textes prévoient une modification des règles applicables au surloyer de solidarité. Les locataires sont obligés de choisir entre un départ brutal de leur appartement ou l'acceptation d'un surloyer qui élève les sommes mensuelles à un niveau prohibitif, parfois supérieur à celui demandé pour des locaux comparables dans le quartier, notamment dans le 20ème arrondissement. L'association des locataires de la Régie immobilière de la ville de Paris pour la rue des Prairies indique également que la RIVP s'était engagée à faire en sorte que cette modification n'impacte pas les locataires déjà logés. D'ailleurs, aux termes de l'article 353-16 du CCH, lorsqu'un bailleur social achète des logements occupés dans le privé, le loyer des locataires en place est normalement maintenu au niveau de celui qu'ils acquittaient avant l'achat de leur logement par l'organisme HLM. En l'espèce, les locataires de la rue des Prairies font valoir qu'ils sont entrés dans les lieux avec des loyers quasiment d'un niveau normal et sans considérer qu'ils étaient en HLM. Or les nouvelles dispositions remettent en cause ces engagements et obligent les locataires dont les revenus dépassent le plafond de ressource pour obtenir un logement social à se retirer, quasiment de manière immédiate ou à accepter des augmentations substantielles de leur loyer, voire le doublement de celui-ci. En outre, ces derniers n'ont été prévenus que quinze jours avant l'échéance. Cet état de fait, en sus de mettre en situation de grande difficulté les résidents, se trouve en contradiction avec les objectifs de la loi puisqu'en chassant les classes moyennes des immeubles comme celui du 8 rue des prairies, l'idéal de mixité sociale se trouve compromis. La mairie de Paris, saisie, leur indique n'avoir aucune marge de manœuvre, compte tenu des termes précis de la loi. Face à cet enjeu social particulièrement important dans un contexte de forte tension dans le domaine du logement en région parisienne, elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir la mixité sociale et donc éviter aux classes moyennes de devoir quitter Paris.

Question 17651 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque-énergie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le « chèque-énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie, a été généralisé à compter du 1er janvier 2018, après deux années d'expérimentation. Il touche environ 3,7 millions de bénéficiaires en situation de précarité énergétique. Ce chèque-énergie est une réelle aide apportée aux ménages à faibles revenus puisqu'il permet d'alléger sensiblement les frais d'énergie qui constituent une dépense non négligeable dans les charges liées au logement. Néanmoins, il apparaît que dans des cas spécifiques, les bénéficiaires du chèque-énergie ne soient pas en mesure de l'utiliser car ils ne sont pas logés dans un logement-foyer dit conventionné, comme c'est le cas de certains EHPAD. Dès lors, ils ne peuvent pas utiliser leur chèque-énergie en le remettant au gestionnaire de la maison de retraite qui ne peut alors pas encaisser ce titre spécial de paiement. M. le député recommande donc d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, afin que tous les EHPAD puissent être conventionnés. Il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.

Question 16936 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réhabilitation de bâtiment afin d'y aménager des logements à but locatif. Lorsqu'une commune réhabilite un bâtiment afin d'y aménager des logements à but locatif afin de renforcer son attractivité, conforter sa démographie, pérenniser son école, ses services, ses commerces de proximité, il se peut que cette commune, maître d'ouvrage, se trouve dans une des situations suivantes : l'opération projetée n'est pas éligible au FCTVA car le bâtiment réhabilité va donner lieu à le perception d'un loyer ; l'opération n'est éligible à aucun taux réduit de TVA car s'agissant d'une réhabilitation très lourde, elle s'apparente à une construction neuve ; l'opération est finalement soumise au taux de TVA maximal de 20 %, ce qui augmente considérablement le coût de l'opération pour la commune et rend presque vain l'effort budgétaire consenti par l'État au travers de la DETR pour accompagner le projet. Cette « anomalie » qui touche actuellement de nombreuses communes, comme la commune de Mounes dans l'Aveyron, qui porte actuellement un ambitieux projet de réhabilitation d'un immense ancien presbytère pour y créer quatre logements. Il lui demande quelles sont les dispositions d'évitement de ce qui constitue manifestement une injustice préjudiciable aux dynamiques locales.

Question 16932 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % aux locations de véhicules pour personnes à mobilité réduite. De nombreuses personnes à mobilité réduites désirent voyager et se déplacer en totale autonomie. Des sociétés proposent ainsi des services de locations de véhicules totalement adaptés à ces personnes. Les aménagements spécifiques du véhicule pour personnes à modalité réduite représentent 80 % du coût final du véhicule et sont, à l'achat, soumis au taux de TVA à 5,5 %. De plus, la loi de finances pour 2018 étend le taux de TVA à 5,5 % à la location d'équipements pour personnes handicapées. Cependant, l'administration fiscale indique que le taux appliqué à la location de véhicules aménagés pour les personnes handicapées est le taux normal à 20 %, les locations d’équipements isolés pouvant eux, bénéficier du taux réduit à 5,5 %. Il lui demande de permettre d'appliquer le taux de TVA réduit 5,5 % à la location de véhicules aménagés pour personnes à mobilité réduite, et ainsi permettre au plus grand nombre de personnes handicapées de voyager un prix correspondant à leur capacité financière.

Question 16855 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les droits à l'aide personnalisée au logement (APL) et à la majoration pour la vie autonome (MVA) concernant les adultes handicapés locataires d'un appartement qui appartient à un proche en filiation directe. Actuellement, le fait d'être locataire en filiation directe prive du droit aux APL. En outre, cette privation d'APL entraîne pour les personnes handicapées l'impossibilité de bénéficier de la MVA. Compte tenu des faibles ressources des personnes handicapées, qui ne leur permettent pas d'être propriétaires de leur logement, cette situation apparaît inadaptée et injuste. Elle souhaiterait par conséquent obtenir des éléments d'information sur ce cas particulier et connaître, s'il y a lieu, les pistes d'amélioration prévues à ce sujet.

Question 16832 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente, à maints égards, des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant, cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ans. En effet, pour cette classe d'âge, le rôle des APL dépasse très largement le simple rôle d'aide au paiement d'un loyer. Faute d'existence d'un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l'APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement. L'aide au logement ne doit pas être considérée comme un minima social mais force est de constater qu'elle en assure la fonction pour cette classe d'âge. Les étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée en parallèle de leurs études ne seront pas impactés par la réforme. Dès lors qu'ils ne déclarent pas de revenu, il est calculé un montant d'APL forfaitaire. Pour tous les autres jeunes ménages de moins de 25 ans ayant une activité rémunérée le montant de l'aide au logement en fonction de leur niveau d'activité salariée aura vocation à diminuer graduellement au fil des actualisations trimestrielles. Il lui cite l'exemple d'un jeune de 24 ans, logé en résidence habitat jeunes avec un revenu mensuel de 750 euros qui déclare un revenu n-2 nul, il perçoit 366 euros d'APL. Cette aide sera maintenue tout au long de l'année dès lors qu'il ne change pas de logement. Avec la réforme, après avoir perçu au cours des 12 derniers mois 750 euros mensuels, il ne percevra plus que 165 euros par mois d'APL et sera passé d'un revenu disponible après paiement des charges logement de 716 euros à 515 euros. Sur un tel budget, une perte de 200 euros par mois représente une somme importante. C'est pourquoi les associations qui gèrent des logements pour les étudiants proposent, pour les moins de 25 ans, un principe de faveur dans l'application de la réforme en établissant un montant d'APL forfaitaire favorable dès lors que l'actualisation de son montant sur les derniers revenus déclarés occasionne un reste pour vivre non décent. Ce montant d'APL forfaitaire pourrait être calculé sur la base d'un revenu défini par arrêté tel que celui défini par exemple pour le calcul de l'APL forfaitaire pour les étudiants n'ayant pas d'activité génératrice de revenus par ailleurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à cette proposition.

Question 16831 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité aux résidents de logements nouvellement conventionnés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit un « droit d'option » pour les futurs conventionnements pour permettre aux locataires conventionnés, de choisir entre l'application du SLS ou la poursuite de leur bail privé, mais ce dispositif n'est pas applicable aux conventionnements intervenus à la veille de sa promulgation. À Paris, de très nombreux locataires sont ainsi concernés qui ne peuvent bénéficier de ce nouveau droit d'option et se voient ainsi demander un loyer dépassant très largement le coût de leur loyer d'origine, parfois même multiplié par deux, les contraignant à déménager. Elle lui demande par conséquent si des mesures correctives sont à l'étude afin d'élargir l'application du droit d'option.

Question 16814 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'arrêté qui accompagne l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit en effet la mise en œuvre des conditions pour que les contribuables français puissent bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Habituellement, cet arrêté paraît en décembre de l'année précédente ou en janvier de l'année concernée. Or, pour l'année 2019, il n'est toujours pas paru. Cela entrave un pan énorme de l'artisanat. En effet, tout le secteur de la rénovation est suspendu aux conditions qui permettront de cadrer les dépenses et de définir les critères de performance énergétique et qui sont contenues dans l'arrêté prévu par l'article 200 quater du CGI. Cela a de graves conséquences sur l'activité économique de ces artisans et met en grande difficulté la vie des TPE et PME de ce secteur. Aussi elle souhaite connaître les délais dans lesquels sera publié cet arrêté et quelle stratégie le ministère compte mettre en place pour venir en appui de l'artisanat dans le secteur de la rénovation.

Question 16809 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'aide à apporter aux Français expatriés qui reviennent en France et cherchent à s'y loger. Lors de l'examen du projet de loi dit ELAN, les parlementaires des Français de l'étranger, entre autres Mme Anne Genetet et M. Roland Lescure, ont fait un certain nombre de propositions visant à faciliter le retour en France et la location de logement (dépôt de garantie, domiciliation). Alors que le pays devient de plus en plus attractif et que des citoyens y reviennent avec leur famille et leurs biens, la puissance publique doit créer les outils d'un retour en France serein et facilité. C'est notamment par la location de logement et la domiciliation qu'un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire : scolarisation, aides sociales etc. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer, faciliter et fluidifier le retour en France des Français expatriés et de leur famille, rendu difficile par le système locatif actuel du parc privé.

Question 16796 — État

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le Premier ministre sur le coût annuel global du soutien apporté aux quatre anciens présidents de la République. Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des quatre anciens présidents de la République, les coûts annuels en soutien matériel et en personnel tels qu'ils sont définis à l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 4 du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République.

Question 16729 — communes

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif de la « loi Pinel » qui s'applique « aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ». Il lui cite, en particulier, la ville de Laval dont les communes avoisinantes (Changé, Bonchamp, L'Huisserie, Louverné et Saint-Berthevin) qui figuraient précédemment sur la liste d'agrément fixée par arrêté préfectoral ne sont plus éligibles au dispositif de la « loi Pinel », alors qu'elles sont proches de la gare LGV et de l'autoroute. Ces communes devraient, en effet, pouvoir bénéficier de ce dispositif, pour répondre à la demande croissante de la part de locataires désirant s'installer dans des communes proches de leur activité professionnelle et bénéficiant de tous les services de proximité. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes attentes.

Question 16720 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'un marché de l'or parisien. Récemment, la presse a annoncé le lancement d'un marché international de l'or à Paris, qui associe la Banque de France et la banque américaine JP Morgan. La Banque de France compte développer à Paris des services de transactions sur l'or auprès de sa clientèle de banques centrales, jusqu'à présent proposés uniquement à Londres. Il ne s'agit pas d'un marché de l'or au sens classique. Le stock d'or de la Banque de France va être « mobilisé » pour garantir des « swaps-or-contre-devise » (contrats d'échanges or contre devises) et du « leasing d'or » (location d'or). Dans un premier temps, seules les autres banques centrales pourront faire usage de ces produits financiers avec la Banque de France. Mais, le partenariat avec la JP Morgan ouvre certainement la possibilité aux banques commerciales internationales d'y avoir accès dans l'avenir. En conséquence, l'or de la Banque de France n'est plus sanctuarisé, une mauvaise opération, un krach financier soudain, des calculs erronés et une partie de cet or (qui sert de garantie) devra quitter la « Souterraine », le gigantesque coffre-fort du sous-sol de l'hôtel de Toulouse à Paris. Mais cet or est celui de la France et des Français. Il sert de garantie ultime. En faire un actif mobilisable pour des opérations financières est une faute, une trahison même. C'est un problème de souveraineté monétaire, l'or de la Banque de France ne doit pas servir de garantie à des opérations financières. Aussi, il lui demande pourquoi avoir créé ce marché de l'or parisien, pourquoi avoir choisi comme partenaire une banque américaine et non pas une banque française et pourquoi l'annonce n'a pas été faite par le gouverneur de la Banque de France, mais par le second sous-gouverneur de la Banque de France. Il lui demande enfin s'il compte revenir rapidement sur cette décision scandaleuse.

Question 16719 — automobiles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Olivier Faure interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de remboursement aux particuliers des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Certains professionnels de l'automobile n'avancent pas ou plus les primes ou bonus sur leur trésorerie propre. Les acquéreurs doivent donc effectuer la transaction puis effectuer une demande de remboursement via le site www.primealaconversion.gouv.fr par l'agence de services et de paiement. Or celle-ci connaît des retards importants dans le traitement des demandes. Cette avance de frais est presque impossible pour certains ménages modestes pourtant éligibles à ces aides. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour répondre à ce public particulier désirant s'engager dans la transition énergétique mais n'ayant pas la possibilité d'avancer de trésorerie pour l'État.

Question 16718 — automobiles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la prime à la conversion doublée, mis en place depuis le 1er janvier 2019, qui permet d'aider les ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôt et parcourent de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur lieu de travail (60 km), à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Il lui cite le cas de plusieurs personnes, en Mayenne, qui se sont vu refuser la prime à la conversion car, bien que non imposables sur la première feuille de leur avis d'imposition, un montant sur le revenu net avant corrections de 21 euros ou encore 6 euros apparaissent sur la deuxième page de leur avis d'imposition. Face à l'incompréhension que suscitent ces refus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre rapidement pour permettre à ces ménages de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion doublée.

Régulation de l'activité de location de meublés de tourisme

France · National Assembly · 6 November 2019

Question 20313 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation des chèques énergie. Conformément aux articles R. 124-1 à D. 124-17 du code de l'énergie, la lutte contre la précarité énergétique passe désormais par l'utilisation de chèques énergie. Ainsi, près de 5,8 millions des ménages français bénéficient de ces aides. Néanmoins, aucun dispositif n'envisage la prise en charge de la consommation énergétique des ménages n'ayant pas de contrat d'énergie à leur nom et pour qui ces frais sont compris dans les charges du loyer. En effet, ces derniers se retrouvent dans l'incapacité d'utiliser leurs chèques énergie à cette fin. De ce fait, il lui demande quelles sont les solutions prévues afin d'assurer aux ménages ne disposant pas de contrat d'énergie à leur nom une prise en charge de leur consommation d'électricité.

Question 20302 — impôt sur la fortune immobilière

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de son application. L'article 975 III du CGI prévoit que les biens ou droits immobiliers faisant partie du patrimoine privé du redevable sont exonérés d'IFI notamment lorsqu'ils sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont les titres constituent un bien professionnel pour le redevable. Au regard de ces dispositions, pour qu'un immeuble soit exonéré d'IFI, il est exigé qu'il soit donné en location ou mis à disposition de la société dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable. Ainsi, dans le cas fréquent où l'immeuble est utilisé par une société filiale d'une société holding (animatrice par hypothèse) qui constitue l'actif professionnel du redevable, il convient de le donner en location à cette dernière, laquelle doit le sous-louer à la société effectivement utilisatrice. À l'inverse, cette exonération est refusée si la location est consentie directement à la société utilisatrice, filiale de la société dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable. Cette différence de traitement ne paraît pas fondée et conduit même les redevables à mettre en place des locations et des sous-locations dans le seul but de respecter une règle afin de légitimement pouvoir exclure leurs immeubles de leur patrimoine imposable à l'IFI alors que ceux-ci sont nécessaires à l'exercice de l'activité de la société opérationnelle utilisatrice. Ainsi, elle souhaite savoir si, lorsque le bien immobilier qui fait partie du patrimoine privé du redevable est utilisé en tout ou partie par une filiale opérationnelle de la société holding animatrice dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable, il peut être envisagé d'étendre l'exonération d'IFI au titre de l'actif professionnel aux cas où la location est consentie directement à la filiale d'exploitation utilisatrice, et cela afin d'éviter le montage d'opérations particulièrement complexe.

Question 20275 — entreprises

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les fraudes au code du travail perpétrées par des entreprises qui découpent leur activité par sites ou par branches artificiellement afin d'échapper à leurs responsabilités et obligations en matière de démocratie sociale. En effet, il semble qu'une entreprise implantée dans de nombreux territoires comportant 2 400 salariés ait pu se permettre de ne pas mettre en place de CE ni de CSE plusieurs années durant en faisant de chaque site une entité à part. Cette situation aurait empêché que les salariés aient à connaître des comptes, des difficultés et des choix de gestion. Or elle se trouve aujourd'hui en liquidation judiciaire sans qu'ils aient pu agir et ils se trouvent aujourd'hui encore sans véritables informations. Il souhaiterait connaître la politique du Gouvernement face à ces situations. Par ailleurs, se développent des mécanismes par lesquels des grandes entreprises créent des entités dédiées à organiser la facturation de services ou la location de locaux, organisant ainsi des flux financiers discutables leur permettant ensuite d'argumenter leurs décisions, fussent-elles infondées, concernant tel ou tel site de production. Il aimerait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour faire face à ce type de pratiques abusives. Enfin, il attire l'attention du Gouvernement sur les effets de la dégradation du code du travail et sur la nécessité de renforcer les droits pour les salariés au lieu de les affaiblir en leur attribuant de par la loi de véritables pouvoirs d'intervention sur les choix de gestion.

Question 25150 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Richard Ramos interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part, et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.

Question 25070 — copropriété

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le soutien de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux petites copropriétés bénévoles pour la rénovation énergétique. L'ANAH gère et met en place les aides nationales en faveur de la transition énergétique et la rénovation des bâtiments afin d'éradiquer les « passoires énergétiques », coûteuses en énergie et qui nuisent à l'environnement. Ces aides sont bien entendues encadrées et nécessitent des critères d'inclusion. Cependant, l'accès aux aides nationales octroyées est difficile d'accès pour les copropriétés de petites tailles, alors souvent gérées par des syndicats bénévoles. Par exemple, sur Saint-Nazaire, c'est près de 80 % du parc de copropriété qui est géré par de telles structures. Ainsi, la prise en compte du taux d'impayé ne paraît pas être le critère le plus pertinent pour évaluer la fragilité énergétique d'une copropriété. En effet, s'il apparaît pertinent de limiter le financement pour les copropriétés qui ont un taux d'impayé extrêmement important, alors pourquoi limiter le financement des copropriétés vertueuses dont la part d'impayé est nulle ? Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement pense mettre en en place afin de permettre aux plus petites copropriétés de bénéficier des aides pour la rénovation énergétique des immeubles et donc d'être mieux informées des dispositifs auxquels elles sont éligibles.

Question 25041 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la raison pour laquelle son ministère s'est pourvu en cassation au Conseil d'État contre une ordonnance du tribunal administratif du 6 mai 2019 qui suspendait les travaux d'un projet d'éco-quartier à Besançon. Cette ordonnance donnait la priorité à l'intérêt écologique et à des espèces protégées de ce qu'on nomme les « jardins des Vaîtes ». Un grand projet immobilier inutile menace directement trente-quatre hectares de terres arables et d'espaces naturels, de zones humides et de jardins habités par toute une faune dont plusieurs espèces protégées. Mme la députée se voit obligée de rappeler à Mme la ministre le contenu de cette ordonnance : « Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte une série d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats. (...) Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur. (...) Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de l'évolution démographique que la commune de Besançon a connu ces quinze dernières années, des perspectives économiques et démographiques pour les années à venir, de l'offre de logements déjà disponibles, du nombre de logements vacants et des constructions de logements en cours de réalisation ou programmées, que les besoins en logements de la commune de Besançon, à court ou à moyen terme, soient tels que l'aménagement du quartier des Vaîtes réponde actuellement à une raison impérative d'intérêt public majeur ». Ce quartier des Vaîtes est un des derniers quartiers historiques de maraîchers, horticulteurs et de jardiniers et jardinières, qui produit encore aujourd'hui en cœur de ville fruits, fleurs et légumes. Mme la députée engage vivement Mme la ministre à aller visiter ce lieu singulier. Là où souvent les termes de mixité sociale et intergénérationnelle sont des incantations vides de sens, aux Vaîtes la vie sociale qui s'est liée entre habitants et jardinièrs en est une incarnation. Les habitants des quartiers populaires alentours ont trouvé un lopin de terre pour y respirer, cultiver la terre, faire jouer leurs enfants, allumer le barbecue du dimanche en été. Quand on s'y promène, on y voit des jardins de toutes tailles et de toutes formes, reflet de la personnalité et de l'origine du jardinier, avec là la lignée de choux portugais, ici les tomates italiennes, ailleurs encore les rangs de menthe marocaine. Les cabanons qui parsèment les jardins sont divers, ici romantique en bois teint et peint, là biscornu et construit avec de la récupération. On pourrait aussi évoquer la magie qu'il y a à passer en quelques pas sans barrière aucune d'un jardin à une friche, d'un espace boisé à une mare. Ce quartier est la promenade du dimanche pour de nombreux habitants de Besançon. Ce quartier est un poumon d'air pur et de nature préservée. Mais tout ça ne compte pas pour des aménageurs qui se comportent avec leur ville comme des bétonneurs ignorant la réalité du lieu et de ses habitant.es. Depuis 2005, les habitants et usagers se battent contre ce projet d'écoquartier. Dernièrement une association s'est créée « Les Jardins des Vaîtes », qui a pour but de préserver ces espaces naturels, et les espèces protégées qui y vivent : alyte accoucheur, triton palmé et alpestre, serin cini, chardonneret élégant, pipistrelle... Des autorités indépendantes ont par deux fois donné raison à l'opposition des riverains. Avant le tribunal administratif, le CNPN avait rendu un avis défavorable le 14 février 2018, dont voici un extrait : « Les mesures compensatoires ne sont pas suffisantes, elles ne sont pas proportionnées aux destructions d'espèces protégées et des habitats ; en regard de 23 hectares détruits et 15 hectares au moins d'espaces naturels, il est proposé à peine 2 hectares de compensation. Par ailleurs, les engagements sont plus des intentions que des mesures planifiées dans le temps avec un budget clairement alloué. La séquence ERC [éviter-réduire-compenser] n'est donc pas respectée ». En effet, la ville de Besançon est régulièrement épinglée pour ses projets immobiliers massifs, qui ne correspondent pas aux besoins des habitants. On peut citer notamment un reportage de France Télévisions « La France en Face - le scandale du logement » de février 2014, ou encore un article de l'UFC-Que choisir d'avril 2015, qui pointaient les constructions neuves ne trouvant pas de locataires. La vacance de logements est en augmentation constante à Besançon depuis des années (taux de logements vacants en 2007 : 6,1 %, en 2012 : 8,4 %, en 2016 : 10,1 %, chiffres Insee). La ville a perdu la capitale de région avec la fusion Bourgogne-Franche-Comté, et a une population stagnante. Elle n'est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 15 mars 2019. Mais pourtant les grands projets immobiliers se succèdent dans une vision obsolète de ce qu'est le développement : « Quand le bâtiment va, tout va » dit M. Fousseret, maire de Besançon. Et les terres arables disparaissent dans cet étalement urbain de Besançon, mais aussi des communes alentours. Les habitants rencontrés moquent la guéguerre que se livrent Dijon et Besançon pour l'attractivité, pour le titre pompeux de « métropole ». L'association « Jardins des Vaîtes » et FNE 25-90 sont attristés et en colère par ce recours du ministère qui devrait bien au contraire être à leurs côtés. Comment Mme la ministre, qui prétend lutter contre l'artificialisation des terres, promouvoir l'agriculture urbaine et les circuits courts, peut-elle justifier une telle action? Comme le dit Gilles Clément, jardinier et écrivain, dont la pensée écologique est internationalement reconnue : « Il est aujourd'hui très important de mettre en place des territoires expérimentaux d'un mode de vie non destructeur pour les générations à venir. Certains territoires, tels les Vaîtes à Besançon, possèdent déjà les avantages d'une mise en place des éléments permettant de développer un dialogue entre les humains et le reste du « vivant » dans un cadre économique de la non-dépense. Il doit pouvoir servir d'enseignement et, bien que rien ne soit complètement transposable, d'exemple pour d'autres sites urbains et péri-urbains ». Il rajoutait dans un encouragement adressé à l'association des Jardins des Vaîtes en avril 2019 « Tout ce que nous pouvons faire pour vivre avec la diversité sans la détruire tout en maintenant notre propre équilibre de vie orienté par une économie de la non-dépense constitue un modèle pour le futur. Il faut résister à la pulsion consommatrice de ceux qui nous engagent vers la destruction de nos ressources vitales. Vous savez le faire, je vous encourage à faire face à ceux qui nous dirigent et qui ne sont que des retardateurs. Vous avez un temps d'avance ». Elle lui demande de mettre fin à ce recours et de protéger ces 34 hectares de terre.

Question 25030 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale à la frontière franco-belge en matière d'élevage et d'agriculture. Aujourd'hui de plus en plus d'exploitants belges viennent cultiver des terres ou développer des élevages intensifs en France au détriment des agriculteurs français. Afin d'approvisionner l'industrie agroalimentaire du pays, les agriculteurs belges recherchent de plus en plus d'hectares à exploiter en France. Pour ce faire ils compensent de manière très généreuse les agriculteurs français qui accepteraient de sous-louer leurs terres. Bien que la pratique de « sous-location » ne soit pas légale, elle représente une opportunité financière pour certains exploitants qui cèdent à l'interdit. Ainsi à la frontière franco-belge, notamment dans le secteur de la pomme de terre, se développe inexorablement le phénomène de sous-location « industrielle» engendrant à la fois des problématiques d'ordre sanitaire, économique et foncier. Le système de sous-location échappe totalement aux contrôles de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural et, lorsque les propriétaires découvrent l'existence de la sous-location de leurs terres, ils sont souvent en difficulté pour apporter la preuve juridique de celle-ci. La sous-location perturbe l'acquisition foncière entraînant une pression sur le prix des terres. Aujourd'hui les jeunes agriculteurs ou les porteurs de projet en agriculture biologique n'arrivent plus acquérir des terres lorsque qu'ils n'ont pas de patrimoine familial. Le risque sanitaire est également plus élevé sur les parcelles sous-louées en raison du non-respect de la rotation des cultures. C'est désormais dans le domaine de l'élevage que les entreprises belges investissent la frontière avec le développement de poulaillers industriels. Elle lui demande quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre pour contrôler, sanctionner et dissuader les pratiques de sous-locations et la concurrence déloyale en matière d'élevage et d'agriculture à la frontière franco-belge.

Question 22773 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'activation du système de géolocalisation des appels en France, notamment en cas d'appel des numéros d'urgence. En effet, il est aujourd'hui facile de localiser un appel grâce à l' Advanced Mobile Location qui permet aux téléphones IOS et Android , par exemple, d'envoyer automatiquement les coordonnés GPS par sms aux secours, après qu'ils ont été contactés. Ce système de géolocalisation permettrait de sauver de nombreuses personnes qui font appel aux numéros d'urgence suite à un accident, mais que ne peuvent communiquer leur localisation de manière précise. Or, il semblerait que ce système de géolocalisation n'est qu'activé que par un petit nombre de pays, dont onze dans l'Union européenne. En France, ce système ne serait pas mis en place. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions au sujet de l'activation d'un tel système, qui pourrait sauver de nombreuses vies.

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires

France · National Assembly · 11 September 2019

Question 21341 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà quatre ans que ce pays s'enlise dans une guerre civile et régionale, que l'ONU qualifie comme « la pire crise humanitaire du monde ». Combat, bombardement aérien, risque de famine : une économie de guerre s'est implantée. Sur une population de 27 millions d'habitants, 22,2 millions dépendent de l'aide humanitaire. En août 2016, l'ONU recensait plus de 10 000 morts civils et 8 millions de personnes sont menacées par la famine. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, que l'Allemagne en octobre 2018 et le Royaume-Uni en juin 2019 ont décidé de geler les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite, considérant que ces transactions avec Riyad étaient entachées d'une « erreur de droit » dans le contexte de guerre qui dure depuis près de cinq ans au Yémen, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Le Sénat américain est allé jusqu'à défier son propre gouvernement, en votant le texte bloquant la vente d'armes à l'Arabie saoudite, conscient des risques encourus pour la population et la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Or si l'on en croit un rapport de 15 pages classé « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM), daté du 25 septembre 2018, révélé par Disclose, les armes françaises sont bien présentes dans le conflit yéménite « sur terre, sur mer et dans les airs ». Depuis le début de la guerre, une batterie de canons français Caesar est déployée le long de la frontière saoudo-yéménite. Le canon Caesar, monté sur un châssis de camion, peut tirer six obus par minute, dans un rayon de 42 kilomètres. Le 4 juillet, Mme la ministre assurait que ces canons n'occupaient que des positions défensives. Or la Direction du renseignement militaire y précise que ces canons Caesar déployés le long de la frontière avec le Yémen sont au nombre de « 48 », ajoutant qu'ils « appuient les troupes loyalistes, épaulées par les forces armées saoudienne, dans leur progression en territoire yéménite ». Autrement dit, les tirs de canons français ouvrent la voie pour les blindés et les chars déployés au Yémen, donc pas uniquement dans le cadre d'une action défensive. S'appuyant sur une carte baptisée « Population sous la menace des bombes », le renseignement militaire français estime par ailleurs que « 436 370 personnes » sont « potentiellement concernées par de possibles frappes d'artillerie », y compris donc par les tirs de canons français. En croisant les zones de tirs des canons Caesar indiquées sur la carte de la DRM, avec les informations fournies par la base de données de l'ONG Acled (Armed Conflict Location and Event Data Project) qui recense tous les bombardements au Yémen, il est constaté qu'entre mars 2016 et décembre 2018, 35 civils sont morts au cours de 52 bombardements localisés dans le champ d'action des canons français. Ces exportations s'effectuent donc en violation de la position commune de l'Union européenne interdisant le transfert de matériel militaires et de l'article 6 du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui interdit toute vente dès lors que les matériels concernés pourraient servir à conduire des « attaques dirigées contre des civils ». Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen, afin de respecter les engagements internationaux de la France.

Question 21320 — outre-mer

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation et l'avancement des travaux du CHU de Guadeloupe, un après son incendie. Le CHU de Guadeloupe a été victime d'un grave incendie et suite à cela les différents services ont été réorganisés et délocalisés en attendant les réparations et la mise aux normes de l'établissement. Les services ont donc loué de nombreux bâtiments et acheté du matériel médical, depuis juin 2018, pour un coût total de 52 millions d'euros. Malgré cette dépense, les travaux de décontamination n'ont pas commencé. De plus le CHU s'enfonce dans la faillite financière avec plus de 60 millions d'euros de déficit structurel. Pour rembourser cela, l'objectif était d'augmenter les recettes de 30 millions d'euros tout en diminuant les dépenses médicales du même montant. Les conséquences sont l'épuisement général du personnel qui a vu naître des difficultés dans l'exercice de son travail, comme par exemple la difficulté lors de la prise en charge des usagers du fait de la délocalisation des services, mais aussi de la qualité des soins de ceux-ci. Elle souhaite donc savoir pourquoi les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté et les conditions de travail du personnel n'ont pas été améliorées, depuis l'incendie malgré le déblocage de 20 millions d'euros supplémentaires par le ministère de la santé, en plus des de 69 millions d'euros d'aides exceptionnelles apportées au CHU de Guadeloupe depuis 2016. Cela avait été annoncé par communiqué en février 2018 il y a donc plus de 4 mois Elle souhaite donc savoir quelles mesures ont été mises en œuvre pour régler le déficit financier du CHU, améliorer les conditions de travail du personnel et de soins des usagers et pourquoi le chantier du nouveau CHU est toujours au point mort.

Question 21312 — moyens de paiement

France · National Assembly · 6 September 2019

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût pour les collectivités publiques des terminaux de paiement en ligne agréés, en comparaison à celui d'autres offres disponibles sur le marché. D'après notamment le décret 2018-689 du 1er août 2018, les collectivités territoriales doivent mettre à la disposition des usagers, au plus tard en juillet 2019, juillet 2020 ou janvier 2022, selon le montant des recettes annuelles, un service de paiement en ligne par l'intermédiaire de téléservices connectés par internet. Ce service peut se concrétiser sur place par la mise à disposition par la collectivité d'un terminal de paiement électronique (TPE) acceptant les cartes bancaires. Or, d'après les directives des finances publiques, la collectivité doit utiliser un TPE agréé par le GIE carte bancaire, ce qui limite le choix à très peu de fabricants, lesquels bénéficieraient de fait d'une situation de quasi monopole. Or le coût d'achat, d'installation et de maintenance de ce TPE agréé s'avère pour la collectivité beaucoup plus élevé que les TPE non agréés alors que ceux-ci présentent parfois davantage de fonctionnalités. Une collectivité a ainsi constaté un coût d'équipement en TPE agréé plus de 10 fois supérieur à celui non agréé, et bien supérieur au coût avancé par la trésorerie. Cette collectivité ayant plusieurs régies à équiper, la dépense supplémentaire atteindrait plusieurs milliers d'euros par an ! Dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur la justification d'une telle différence de prix entre les TPE agréés par le GIE carte bancaire et les autres. Il lui demande comment les prestataires sont sélectionnés par le GIE carte bancaire, s'il est possible d'agréer d'autres solutions moins coûteuses et pourquoi la différence de prix est actuellement si importante.

Question 21296 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d'ateliers-logements, notamment au regard de leur remise en disponibilité à la suite du décès de l'artiste auteur, ainsi que du relogement de la famille du défunt. Les ateliers-logements sont des entités constituées d'un logement pour un artiste auteur bénéficiaire et sa famille, accolé à un lieu de travail adapté à son exercice professionnel. Ils constituent un enjeu majeur d'exercice professionnel du métier d'artiste auteur, mais sont actuellement considérés comme des logements sociaux simples. Cet état de fait constitue une fragilité juridique entraînant parfois l'inadéquation de la réalité du statut d'artiste auteur aux exigences financières qui leur incombent. Par ailleurs, et c'est ici le défi majeur qui se pose, les ateliers-logements ne sont pas accompagnés de solution de relogement pour les familles en cas de décès de l'artiste auteur bénéficiaire. En conséquence, les familles endeuillés ne bénéficient pas d'un logement adéquat, et peinent à trouver des solutions de stockage et d'archivage des œuvres de l'artiste auteur, parfois abondantes. En sus, l'absence de solution de relogement des familles entraîne l'impossibilité de remettre en disponibilité les ateliers-logements, pourtant indispensables à de nombreux artistes en attente d'une telle solution afin d'exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Les ateliers-logements sont à l'heure actuelle trop peu nombreux pour accueillir toutes les personnes éligibles, cette pénurie entraînant une dégradation des conditions de vie et de travail des artistes auteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le ministère entend agir afin que soit précisée la définition administrative et juridique de l'atelier-logement afin de permettre aux artistes-auteurs de se loger décemment et d'exercer leur profession dans des conditions adaptées. Par ailleurs, il lui demande quelles solutions il entend donner au problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité, et de relogement des familles des artistes-auteurs défunts, en tenant compte du stock d'œuvres et d'archives dont elles ont la charge.

Question 21288 — impôts locaux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie). Cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 risque d'avoir des conséquences très négatives pour le monde associatif. Malgré les aménagements et dispositifs d'accompagnement prévus par le Gouvernement les effets économiques de cette réforme sur les associations propriétaires de leurs locaux seront très négatifs, notamment pour les communes dans lesquelles agissent les bénévoles de ces associations, qui pour certaines entretiennent le patrimoine des villes et villages de France par le rachat et la rénovation de bâtiments et de ruines destinées à devenir des musées ou des lieux de rencontre. Ces associations propriétaires, aident les municipalités en soulageant leurs finances de l'entretien de plusieurs éléments patrimoniaux. Or, infliger une taxe foncière à des organismes à but non lucratif qui entretiennent bénévolement une partie du patrimoine de nos villes et villages, sous prétexte qu'ils soient devenus propriétaires de locaux considérés comme professionnels dont l'entrée est payante, risque de nuire considérablement à l'équilibre du monde associatif, déjà confronté à une crise du volontariat ainsi qu'aux communes qui ne peuvent désormais plus, à elles seules, entretenir leur patrimoine, surtout en milieu rural. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver les associations propriétaires aidant à l'entretien du patrimoine des villes et villages.

Question 21235 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'utiliser le chèque énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux (première nécessité et spécial de solidarité) de l'énergie. Cette aide nominative a pour but de réduire la précarité énergétique et est accordée sous conditions de ressources. Seulement sous certaines conditions, il sert au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les personnes résidant en Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. Ainsi, de nombreux pensionnaires de maisons de retraite reçoivent un chèque énergie sans pouvoir l'utiliser, leur établissement d'accueil n'étant pas conventionné APL. Ne payant pas directement l'électricité ou le gaz aux fournisseurs d'énergie, et ne pouvant pas faire des travaux concernant les réductions d'énergie, le chèque ne peut être utilisé s'il n'est pas au nom du gestionnaire de la résidence. Le sentiment d'injustice est partagé par ces pensionnaires qui estiment en avoir réellement besoin. Ces aides, qui ne peuvent pas servir, seront tout de même comptabilisées dans le total des aides que l'État aura données aux Français ayant peu de ressources. C'est pourquoi il lui demande si une évolution de la réglementation vers un élargissement des possibilités d'utilisation du chèque énergie dans les établissements non conventionnés APL accueillant les personnes âgées est envisageable.

Question 21207 — copropriété

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet, celui-ci ajoute un article dans le code de la construction et de l'habitation qui stipule que « toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant ». Pour les constructions anciennes, qui représentent près de deux tiers du parc des copropriétés (construit avant 1970) alors que le parc des copropriétés représente 50 % du parc des logements en France, l'installation de compteur d'eau froide divisionnaire est soumise au vote de l'assemblée générale des copropriétaires comme prévue à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. On le sait aujourd'hui, la ressource en eau n'est pas inépuisable et doit être mieux gérée. Or il semble que l'absence de compteurs divisionnaires dans les copropriétés ne permettrait ni une répartition équitable des charges, ni une prise de responsabilité des occupants dans l'entretien de leurs installations privatives. En outre, cette situation priverait les copropriétaires d'un outil précieux de recherche de fuites sur le réseau. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 pour généraliser l'installation de compteurs divisionnaires à toutes les constructions, ce que certains copropriétaires appellent de leurs vœux.

Question 18738 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le renouvellement du parc des wagons-lits qui sert aux Intercités de nuit (ICN) et de la nécessité à moderniser le matériel roulant qui circule sur le réseau ferré national. En septembre 2018, Mme la ministre avait réaffirmé que le train de nuit avait un avenir car il constituait une bonne solution pour l'accessibilité des territoires et un atout pour le développement économique et touristique. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités au Sénat, Mme la ministre des transports a récemment exprimé qu'il y a à terme un marché pour le train de nuit (notamment sur le Paris-Nice) et que de nouveaux opérateurs viendront avec peut-être du matériel de location. Toutefois le matériel ICN connaissant une pénurie au niveau européen, il lui demande si le Gouvernement prévoit de demander à SNCF Mobilités de conserver le parc corail afin de permettre sa rénovation en vue de réouverture de lignes.

Question 18709 — professions de santé

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs de location d'un lit médical. L'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire d'un lit médical inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, édité par le ministère des solidarités et de la santé le 1er mars 2019, indique que le comité technique compétent a fait connaître son intention de fixer à 11,20 euros ce tarif contre 13,20 euros auparavant. Cette décision fait suite à une précédente diminution de 16,01 euros à 13,20 euros au mois d'octobre 2018 et préoccupe les professionnels. En effet, il est à craindre que de nombreuses entreprises connaissent des difficultés après application des nouveaux tarifs, entraînant pertes d'emplois, voire disparition de prestataires dans certaines zones rurales. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les soins à domicile restent largement moins onéreux qu'une hospitalisation et doivent être développés. Il lui demande donc de lui indiquer les motivations d'une telle décision et si le Gouvernement entend échanger avec les professionnels du secteur sur cette situation. Il lui demande enfin si une étude d'impact a été réalisée permettant d'appréhender les conséquences de cette décision sur les entreprises du secteur.

Question 18700 — professions de santé

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du plan d'économie demandé au secteur des prestations de santé à domicile effectué dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale tel que mis en œuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, dans ses avis de modification tarifaire en date du 1er mars 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Selon les professionnels prestataires de santé à domicile, ces mesures auraient des effets néfastes sur leurs structures. Elles viendraient notamment remettre en question leur capacité à recruter, mais aussi, pour certaines, à assurer des prestations les weekends. Cette décision pourrait également mettre en difficulté certaines pharmacies, pour lesquelles la location de matériel médical représente une part importante de leur activité. Ces différents acteurs, prestataires de santé à domicile et pharmacies, en n'ayant pas pu anticiper ces pertes, risque d'impacter les patients, qui rencontreront plus de difficulté à se voir mettre à disposition du matériel médical adapté. Or la fragilisation de ce secteur pourrait avoir pour effet de rendre plus difficile la mise en œuvre du « virage ambulatoire ;» annoncé par le ministère des solidarités et de la santé en 2017, ainsi que du maintien à domicile, notamment des personnes âgées. L'impossibilité pour les patients de disposer de matériel médical risque de plus de créer un cout supplémentaire pour l'État, puisque le coût d'une nuit supplémentaire à l'hôpital est bien supérieur à celle de la location des dispositifs par les patients. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont les prestataires de santé à domicile vont être accompagnés afin que la nouvelle tarification ne mette pas en péril le maintien à domicile et du virage ambulatoire et ne se répercute pas sur l'accompagnement des patients. Elle lui demande également si un délai supplémentaire peut être envisagé avant la prise d'effet de ces nouveaux tarifs, afin de laisser au secteur des prestataires de santé à domicile un délai supplémentaire pour s'adapter à ceux-ci.

Question 18654 — lois

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Depuis la modification de la réglementation dans la loi Égalité et Citoyenneté à l'initiative de la ministre du logement, Mme Emmanuelle Cosse, la possibilité donnée aux bailleurs sociaux d'exonérer de surloyer (SLS) les ménages dépassant les plafonds de ressources du logement social lorsqu'ils occupaient déjà leur logement lors du conventionnement a été levée. Si le projet de loi ELAN propose un droit d'option aux locataires, leur permettant ainsi de choisir entre l'application d'un supplément de loyer de solidarité et la poursuite d'un bail privé lors d'un conventionnement, de nombreux bénéficiaires de logements conventionnés avant la promulgation de ce projet de loi se trouvent aujourd'hui dans une situation d'impasse. L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a demandé aux bailleurs parisiens de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, ce qui conduit ainsi les bailleurs sociaux, à la suite d'une enquête sociale, à réclamer les surloyers aux locataires dépassants les critères d'éligibilité. Les coûts supplémentaires demandés ainsi que les courts délais de règlement suscitent chez ces locataires un véritable sentiment d'injustice depuis ce début d'année 2019. En effet, les locataires qui, lors du conventionnement de leur logement, n'ont pas pu anticiper les conséquences économiques entrainées par une nouvelle législation, regrettent la brutalité de l'application de loi du 27 janvier 2017. Aussi, afin de poursuivre l'esprit de pragmatisme du projet de loi ELAN, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement prévoit l'application de ces surloyers tout en permettant à chacun d'adapter, avec souplesse et discernement, sa situation locative à ses moyens financiers.

Question 18652 — logement

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jacques Marilossian rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que les associations indépendantes de locataires sont en attente d'une meilleure représentativité au sein des organismes de logements sociaux (HLM). L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), en particulier son antenne des Hauts-de-Seine, a exprimé le souhait que les associations indépendantes de locataires puissent participer librement aux élections des représentants du parc HLM. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les trois articles du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans le cadre de la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux). Ces modifications instaurent une obligation d'affiliation des associations de locataires aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes HLM. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018 au Sénat, qu'il est « possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Il souhaite savoir s'il étudie cette solution qui semble être un bon compromis pour la reconnaissance et la représentativité des associations indépendantes de locataires.

Question 18642 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition simplifié des revenus fonciers locatifs, dit régime « micro-foncier ». Ce régime, prévu par les dispositions de l'article 32 du code général des impôts, permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n'excède pas 15 000 euros. Elle lui signale que ce seuil n'a pas fait l'objet d'une réévaluation depuis sa conversion en euros ! Dans un pays qui souffre de pesanteurs administratives et dans un contexte d'augmentation générale des prix, elle l'interpelle sur la nécessité de procéder à une révision de ce plafond.

Question 18599 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir de résidents en EHPAD qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz ou d'électricité, et dont la maison de retraite ne bénéficie pas du conventionnement APL nécessaire. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. Elle l'interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.

Question 23486 — logement

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif Pinel. La loi de finances pour 2018 a retiré aux zones B2, dont la ville de Béziers fait partie, la possibilité de mettre en œuvre le dispositif de défiscalisation « Pinel ». Sur la ville de Béziers, près de 80 % des logements réalisés en constructions neuves sont acquis par des investisseurs ayant recours à la défiscalisation sur une production annuelle d'environ 400 à 500 logements, toutes productions confondues. La mise en location des logements neufs ne souffre d'aucun problème de vacance (fréquemment, les logements ont déjà un locataire retenu avant même que la construction ne soit livrée). Ainsi, sur Béziers, la suppression du dispositif de défiscalisation « Pinel » est déjà perceptible. Il est constaté, pour le premier semestre 2019, un effondrement du volume des mises en vente des logements (moins 83 %, soit seulement 80 ventes sur Béziers), qui s'explique par la fin de l'éligibilité du dispositif « Pinel » sur les territoires situés en zone B2. Cette situation annonce également des conséquences dramatiques pour l'emploi local. C'est entre 700 et 1 000 emplois qui sont directement menacés par la baisse de l'activité de construction neuve sur Béziers. D'autre part, des communes très proches de Béziers (Sauvian, Sérignan, Portiragnes) sont toujours classées en B1. Ainsi, les locataires biterrois dépassant les plafonds de ressources sont obligés de se reporter sur des villages avoisinants classés eux en zone B1. Une discrimination locale se crée à l'échelle du territoire entre la ville centre et certaines communes périphériques, ce qui est perceptible par les services locaux de l'État. L'arrêté ministériel du 4 juillet 2019 a classé les villes d'Angers et Poitiers en zone B1 alors qu'auparavant elles se situaient en zone B2. Pour la ville de Béziers, en revanche, aucune concertation n'a eu lieu avec les services de l'État suite aux différentes propositions formulées dans le cadre de la préparation du projet de loi logement. Alors qu'elle dispose du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et du plan « Action Coeur de Ville » pour son centre-ville, ainsi que du dispositif de défiscalisation « Denormandie » afin de permettre principalement des réhabilitations en centre-ville d'habitat ancien, la ville de Béziers a plus que jamais besoin de pouvoir également inciter aux constructions neuves. Les derniers dispositifs favorisant la rénovation du centre-ville ne peuvent se substituer au dispositif de défiscalisation. Ils devraient être complémentaires pour, notamment, couvrir la demande locative dont le marché est positionné entre le neuf et l'ancien. Pour toutes ces raisons, et afin de favoriser l'équité territoriale mise en avant par le Gouvernement, elle lui demande de bien vouloir étudier le placement de Béziers en zone B1, comme cela a été le cas pour les villes d'Angers et de Poitiers.

Question 15812 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de trouver une issue législative rapide permettant de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15779 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le parc de logement social. L'une des 15 mesures clés de la loi mobilités, qui doit prochainement être examinée au Parlement, porte sur le déploiement du véhicule électrique facilité grâce aux bornes de recharge électriques. Pour que le véhicule électrique se déploie à grande échelle, les conducteurs doivent pouvoir disposer d'infrastructures efficaces pour le recharger. L'un des freins à l'achat d'un tel véhicule en France tient au manque de dispositifs de recharge. L'usager veut pouvoir remplir facilement sa batterie, que ce soit pour ses trajets quotidiens ou pour des trajets occasionnels, moyenne et longue distance. Il est un fait qu'aujourd'hui en France, il manque de prises de recharge électrique. Partant de ce constat, la loi mobilités devrait rendre obligatoire le prééquipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de dix places des bâtiments neufs ou rénovés, et l'équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d'ici 2025. « Le droit à la prise », qui permet à un citoyen résidant en logement collectif de faire installer, à ses frais, une borne de recharge individuelle dans son parking , devrait être alors simplifié et étendu aux parkings extérieurs. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ce « droit à la prise » peut être gratuit pour ceux qui résident en logement social.

Question 19448 — transports

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de l'intermodalité vélo-train et sur les actuelles difficultés auxquelles sont confrontés les usagers du service public pour monter à bord d'un train avec une bicyclette. « Vous aimez voyager ou vous déplacer en vélo ? Découvrez nos offres et profitez de 30 à 50 % de réduction sur l'achat d'un vélo électrique » annonce fièrement le site de la SNCF. D'un autre côté, France Vélo Tourisme, par ailleurs partenaire de la même SNCF, admet qu'« il n'est pas toujours facile de transporter son vélo dans les différents trains en France. » C'est que, derrière les annonces, la politique de la compagnie en termes d'intermodalité reste insuffisante. La notion de l'intermodalité, c'est-à-dire l'utilisation combinée de plusieurs modes de transport pour un trajet, répond à des enjeux multiples. Promouvoir l'intermodalité permet de diminuer les émissions de gaz polluants en réduisant l'usage de la voiture et de sauvegarder la santé publique. Une étude fournie par l'association du Groupement des autorités responsables de transport, « Les pratiques d'intermodalité vélo- transports collectif », explique que le coût d'un transport en voiture de 10 km est de 1 000 euros par an, pour 100 euros en vélo. Encourager l'intermodalité, c'est donc permettre des transports avec un coût soutenable, favorisant ainsi le droit à la mobilité. Malgré la publicité de la SNCF, compagnie qui tend à ériger en principe la possibilité de prendre un vélo dans un train aujourd'hui en France, de multiples obstacles remettent en cause l'effectivité de cette intermodalité, et démontre que ce type de fret est davantage envisagé comme une charge qui nuit à l'efficacité du transport ferroviaire. Il y a une distance considérable entre le droit à la mobilité des citoyens usagers du service public de la SNCF et les mesures, trop faibles, pour garantir ce droit, malgré les demandes des associations d'usagers. Plutôt que de mettre en avant la location de vélo, comme l'illustre la rubrique « Avant et après la gare » du site la SNCF qui titre « Vous souhaitez vous déplacer en vélo sur vos trajets quotidiens ou occasionnels ? Découvrez nos solutions pour louer un vélo, voyager avec et le stationner en toute simplicité. », il serait nécessaire de contraindre ce service public à améliorer la prise en charge des vélos à bord des trains. La première difficulté à faire un trajet vélo-train-vélo avec sa propre bicyclette surgit dans les transports régionaux. L'usager qui emprunte un Transilien a la possibilité de monter avec son vélo, gratuitement. Mais, ce droit lui est ôté à chaque forte affluence et aux heures de pointe - du lundi au vendredi de 6h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h - c'est-à-dire les horaires où lui-même a besoin de prendre les transports pour rejoindre son domicile ou son lieu de travail. Dans le Grand Est, ce droit est restreint similairement. De nombreux TER ne sont pas accessibles aux vélos entre Strasbourg, Mulhouse et Bâle, du lundi au vendredi de 6 heures à 8 heures 30 et de 16 heures à 18 heures 30. Globalement, s'agissant des TER toujours, l'usager ne peut réserver une place pour sa bicyclette. Face à cette absence de garantie, on comprend aisément le travailleur qui préfère venir à la gare en voiture. D'autant plus que les parkings à vélo sont encore peu développés, et que laisser son vélo à la gare suppose de ne pas en avoir besoin à l'arrivée. Afin d'être sûr de pouvoir le conserver avec lui dans la voiture du train, le voyageur doit en théorie le démonter. Cette difficulté technique est un rempart supplémentaire pour les travailleurs qui veulent utiliser quotidiennement le vélo. Lors de trajets longue distance, entre les grandes villes de France, la difficulté ne disparait pas. L'usager doit réserver au préalable le billet de son vélo, moyennent 10 euros. Mais, outre la faible quantité de trains équipés du nécessaire pour les accueillir, il n'est pas possible de réserver une place vélo via l'application mobile en même temps que son billet. Si le train n'accepte pas les vélos, il est possible de le démonter et de le mettre dans une housse, donc avoir le temps et les outils nécessaires pour cette tâche. Ou alors cela implique de renoncer à voyager avec son vélo. Cette alternative, démonter son vélo, apparaît comme la seule possibilité de voyager avec son vélo à bord d'un ouigo, moyennant cette fois, cinq euros. Au sujet des inter-cités, il est parfois possible de réserver une place dans certains trains, mais sans réelle garantie. Ce constat montre l'absence de politique globale pour permettre aux cyclistes de voyager avec leur vélo, et a pour conséquence évidente que celles et ceux qui pourraient se déplacer à vélo plutôt en voiture en allant ou en partant de la gare, y renoncent faute de garantie. Afin de favoriser l'intermodalité, des initiatives régionales ont émergées. Ainsi, la région Pays de la Loire subventionne l'achat d'un vélo pliant pour les travailleurs ou étudiants abonnés du TER. A plus grande échelle, le Parlement européen amendait le 15 novembre 2018 le considérant 13 de la proposition de règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il renforce la position de la Commission, les entreprises ferroviaires « devraient notamment prévoir un nombre suffisant de supports de bicyclettes pour le transport de vélos assemblés dans des espaces réservés à cet effet à bord de tous les types de trains de voyageurs », et ce dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement. A l'heure du dérèglement climatique, de la 6e extinction des espèces vivantes, il est temps d'engager une transition écologique. Les citoyens, conscients des enjeux, souhaitent participer à l'effort et utiliser davantage des de modes de circulation doux. Mais il faut que cela soit rendu possible par une politique cohérente et ambitieuse, notamment dans l'intermodalité vélo - train. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour répondre à cette nécessité de l'intermodalité, et quand la SNCF sera dans l'obligation d'aménager chacun de ces trains pour recevoir des vélos.