Rule of law

l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).

Record· scrutin public ordinaire3836rejeté

le sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).

France · National Assembly · 21 June 2021

le sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).

Resolution· proposition de résolutionppr20-701passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme

France · Senate · 17 June 2021

Bill· proposition de loippl20-696introduced

proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

France · Senate · 16 June 2021

Record· scrutin public ordinaire3822rejeté

la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 15 June 2021

la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).

Law· proposition de loi2021-1317enacted

proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

France · Senate · 4 June 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-647passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie

France · Senate · 28 May 2021

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl20-642lapsed

proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement

France · Senate · 27 May 2021

Bill· proposition de loippl20-637lapsed

proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire

France · Senate · 26 May 2021

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl20-593lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral

France · Senate · 14 May 2021

Report· Rapport d'information2020-589introduced

Les comptes du Sénat de l'exercice 2020

France · Senate · 12 May 2021

Les comptes du Sénat de l'exercice 2020

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl20-570lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret

France · Senate · 12 May 2021

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N42411open

Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer

France · National Assembly · 12 May 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-564lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à imposer des sanctions commerciales et économiques à l'Azerbaïdjan pour faire cesser les agressions envers la population et le patrimoine arménien de l'Artsakh

France · Senate · 6 May 2021

Law· proposition de loi2021-1577enacted

proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

France · Senate · 4 May 2021

Law· proposition de loi organique2021-1836enacted

proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

France · Senate · 4 May 2021

Bill· proposition de loippl20-546lapsed

proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits

France · Senate · 30 April 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-545passed

proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité

France · Senate · 29 April 2021

Bill· proposition de loippl20-542lapsed

proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités

France · Senate · 23 April 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-540lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la libération des prisonniers de guerre arméniens et le rapatriement des corps des défunts à leurs proches

France · Senate · 21 April 2021

Record· scrutin public solennel3633adopté

la déclaration du Gouvernement relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 13 April 2021

la déclaration du Gouvernement relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Law· projet de loi organique2021-1381enacted

projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

France · Senate · 8 April 2021

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N42195enacted

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

France · National Assembly · 8 April 2021

Record· scrutin public solennel3518adopté

la déclaration du Gouvernement sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 1 April 2021

la déclaration du Gouvernement sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Bill· proposition de loippl20-497lapsed

proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

France · Senate · 30 March 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-493passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales

France · Senate · 27 March 2021

Record· scrutin public ordinaire3508adopté

la proposition de résolution relative à l'ajout du nom de l'ancien Président de la République, Valéry Giscard d'Estaing, à celui de l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 25 March 2021

la proposition de résolution relative à l'ajout du nom de l'ancien Président de la République, Valéry Giscard d'Estaing, à celui de l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie (art. 34-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr20-474lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture

France · Senate · 23 March 2021

Bill· proposition de loippl20-466lapsed

proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs

France · Senate · 22 March 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-463passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires

France · Senate · 19 March 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-460lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs

France · Senate · 18 March 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-458passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à l'État de droit dans l'Union européenne

France · Senate · 18 March 2021

Bill· projet de loipjl21-689introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

France · Senate · 17 March 2021

Bill· projet de loipjl20-452introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

France · Senate · 17 March 2021

Record· scrutin public ordinaire3485adopté

l'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture).

France · National Assembly · 16 March 2021

l'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture).

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