France · Record · scrutin public ordinaire
3822
la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).
Introduced
15 June 2021
Last action
15 June 2021 · la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Rule of law
Source updated
15 June 2021
Summary
la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).
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Timeline
15 June 2021
la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
15 June 2021 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 25 · No 42 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- Jean-Luc Mélenchoncontre
- Frédéric Reisspour
- Jean-Marie Sermierpour
- Claude de Ganaypour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3822
- france · VTANR5L15V3822 · source updated 15 June 2021