France · Record · scrutin public ordinaire
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le sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).
Introduced
21 June 2021
Last action
21 June 2021 · le sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Rule of law
Source updated
21 June 2021
Summary
le sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).
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Timeline
21 June 2021
le sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
21 June 2021 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 4 · No 50 · Abstain 1 · Absent/not voting 2
- Jean-Luc Mélenchoncontre
- Bertrand Pancherpour
- Annie Genevardnon-votant
- Richard Ferrandnon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3836
- france · VTANR5L15V3836 · source updated 21 June 2021