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Rule of law

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101 records in 2021

All countriesUnited States · 6,477France · 4,394Austria · 2,313Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

Records

Report· CCCELEX 62021CC0156decided

Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 2 December 2021.#Hungary v European Parliament and Council of the European Union.#Action for annulment – Regulation (EU, Euratom) 2020/2092 – General regime of conditionality for the protection of the Union budget – Protection of the Union budget in the case of breaches of the principles of the rule of law in the Member States – Legal basis – Article 322(1)(a) TFEU – Alleged circumvention of Article 7 TEU and Article 269 TFEU – Alleged infringements of Article 4(1), Article 5(2) and Article 13(2) TEU and of the principles of legal certainty, proportionality and equality of Member States before the Treaties.#Case C-156/21.

European Union · Court of Justice of the European Union · 2 December 2021

Record· TJCELEX 62021TJ0152_INFdecided

Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 1 December 2021.#Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM v European Commission.#Non-contractual liability – Filing of a complaint with the Commission concerning the application of EU law – Time limit for reply – Right to good administration – Mandatory due diligence – Reasonable period – No sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals.#Case T-152/21.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 December 2021

Record· TJCELEX 62021TJ0152decided

Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 1 December 2021.#Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM v European Commission.#Non-contractual liability – Filing of a complaint with the Commission concerning the application of EU law – Time limit for reply – Right to good administration – Mandatory due diligence – Reasonable period – No sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals.#Case T-152/21.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 December 2021

Question· Question écrite35547open

Question 35547 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique entourant l'utilisation, par les communes, des feux tricolores dits « intelligents ». En effet, de nombreuses communes en Sarthe ont décidé, d'un conjoint accord avec le préfet, de mettre en place de tels feux, lesquels possèdent une fonction récompense, à savoir, qu'ils passent au vert lorsque les véhicules roulent à une vitesse adaptée. Ces feux se sont multipliés sur de nombreuses routes de France, depuis plusieurs années, et ont effectivement contribué à la réduction des excès de vitesse et, par voie de conséquence, à réduire les accidents de la route et à sauver des vies. Toutefois, la réponse par le ministère de l'intérieur au Journal officiel du 17 septembre 2020 (p. 4274) rappelle que l'utilisation de ces feux n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, laquelle ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Aussi, bien que les effets bénéfiques de ce dispositif soient reconnus tant par les maires que par les riverains, le Gouvernement tarde à prendre les mesures nécessaires afin de fixer un cadre juridique pour l'utilisation de celui-ci. Au contraire, le Gouvernement préfère en autoriser ponctuellement l'expérimentation, alors que la pertinence du dispositif n'est plus à démontrer, laissant les maires, qui en ont constaté l'intérêt et souhaitent le maintenir, exposés au risque d'engager leur responsabilité juridique. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre les mesures propres à remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Question· Question écrite35520answered

Question 35520 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de Julian Assange. Quand la France va-t-elle faire honneur à la liberté d'informer et offrir l'asile politique à Julian Assange ? « Il faut protéger toutes les libertés, la liberté de la presse mais la liberté des individus aussi » a dit le Président de la République. Dans le cas de Julian Assange, ces deux libertés sont bafouées. Depuis des mois, citoyens, avocats, médecins lui demandent d'accorder l'asile politique à Julian Assange, toujours, du fait de l'appel, menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique où il risque jusqu'à 175 ans de prison, pour avoir informé. Son collègue place Vendôme, le ministre de la justice Éric Dupont-Moretti, l'alertait également en février 2020 et rappelait à quel point Assange a rendu service à la France, en révélant l'espionnage dont certains de ses présidents et ministres étaient victimes. « On va tout de même rappeler ce qu'il a permis de révéler. Il a permis de révéler en France que Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande avaient été espionnés par les Américains, ça n'est pas rien. Il a permis de révéler également que Pierre Moscovici et François Baroin, deux ministres français de l'économie, avaient fait l'objet d'une opération d'espionnage économique conduite par les États-Unis d'Amérique ». Et pourtant, malgré toutes les alertes, la France n'a rien fait. Le pays où la liberté de la presse est si sacrée, où l'on discute chaque jour - et tant mieux ! - de la liberté d'expression, n'a rien fait. Lundi 4 janvier 2021, ce fut le soulagement. La justice britannique refuse l'extradition vers les États-Unis d'Amérique, pour des raisons de « santé mentale », pas de liberté d'expression. Les États-Unis d'Amérique font appel, et sa demande de remise en liberté est refusée. Mais bon, c'est déjà ça. Le Mexique - 143ème classé par Reporters sans frontières - a proposé l'asile politique au journaliste. Le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture Nils Melzer explique que « Julian Assange doit à présent être libéré immédiatement, réhabilité et indemnisé pour les abus et l'arbitraire auxquels il a été exposé. » Aujourd'hui, Julian Assange est un détenu sans condamnation. Et que fait la France ? Rien. Poursuivre dans l'inaction serait une évidente défaite pour la liberté d'informer, que ce soit en France ou dans le reste du monde. Comme le dit Julian Assange : « Si les guerres peuvent être déclenchées par des mensonges, la paix peut être préservée par la vérité ». Ainsi, il lui demande, dans cette période de crise sanitaire, où on a plus que besoin de transparence et de confiance, d'agir pour que dire la vérité ne puisse être un crime.

Question· Question écrite35514open

Question 35514 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de très nombreux Français, notamment dans le département de l'Aube, au sujet de l'organisation de la campagne de vaccination contre le covid-19. En effet, outre la lenteur du démarrage de la campagne de vaccination qui fait de la France l'un des pays développés les plus à la traîne, les priorités initiales définies par le Gouvernement ainsi que la complexité des procédures préalables à l'acte de vaccination ont de quoi faire sérieusement douter de l'efficacité de la stratégie gouvernementale. Il faut sans plus tarder accélérer la campagne de vaccination pour parvenir à une couverture vaccinale la plus large possible. Elle propose par conséquent la création d'une réserve de personnes volontaires, prêtes à se faire vacciner et inscrites auprès de l'état civil de leur commune. Là où les doses disponibles seront supérieures aux besoins exprimés par les publics prioritaires, la vaccination de ces personnes devra être immédiatement possible. L'objectif est d'éviter à tout prix que des doses de vaccin soient perdues. Il est en effet tout à fait inenvisageable que des doses soient jetées parce que rien n'aura été prévu pour organiser une utilisation alternative dans des délais extrêmement courts compatibles avec la conservation des vaccins. Pour accompagner les initiatives locales des maires ayant mis en place des « vaccinodromes », elle propose également la constitution d'une réserve de personnels soignants volontaires récemment partis à la retraite. Ces professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens...) seront immédiatement mobilisables, dans chaque territoire, pour vacciner la population. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend mettre en œuvre, dans les délais les plus brefs, ces propositions de bon sens.

Question· writtenPQ 697asked

697. Deputy Michael Collins asked the Minister for Health if it was acknowledged that the child was deserving of the fundamental rights bestowed by the Constitution and entitled to human rights protections under relevant international law in cases in which babies were born alive having survived abortions; and if he will make a statement on the matter. [58995/21]

Ireland · Dáil Éireann · 30 November 2021

697. Deputy Michael Collins asked the Minister for Health if it was acknowledged that the child was deserving of the fundamental rights bestowed by the Constitution and entitled to human rights protections under relevant international law in cases in which babies were born alive having survived abortions; and if he will make a statement on the matter. [58995/21]

Record· Brief regering2021Z22030concluded

Onvindbare veroordeelden

Netherlands · House of Representatives · 30 November 2021

Onvindbare veroordeelden

Report· Rapport d'information2021-198introduced

Pouvoirs publics

France · Senate · 24 November 2021

Pouvoirs publics

Report· Ausschussbericht1037 d.B.ausschussbericht

Volksbegehren "FÜR IMPF-FREIHEIT"

Austria · National Council · 23 November 2021

Bericht des Gesundheitsausschusses über das Volksbegehren (773 d.B.) "FÜR IMPF-FREIHEIT"

Bill· Selbständiger Antrag2093/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Verwaltungsrechtliches COVID-19-Begleitgesetz u.a., Änderung

Austria · National Council · 19 November 2021

Antrag der Abgeordneten Mag. Wolfgang Gerstl, Mag. Agnes Sirkka Prammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das Verwaltungsrechtliche COVID-19-Begleitgesetz und das COVID-19 Begleitgesetz Vergabe geändert werden <br><br>Titeländerung:<br><br>Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das Verwaltungsrechtliche COVID-19-Begleitgesetz und das COVID-19 Begleitgesetz Vergabe geändert werden

Bill· Selbständiger Antrag2068/Aselbständiger antrag

Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 18 November 2021

Antrag der Abgeordneten August Wöginger, Mag. Markus Koza, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Allgemeine Sozialversicherungsgesetz geändert wird

Resolution· HRESH.Res. 806 (117th)referred

Expressing the sense of the House of Representatives that any attempt by the President of the Russian Federation Vladimir Putin to remain in office beyond May 7, 2024, shall warrant nonrecognition on the part of the United States.

United States · United States Congress · 18 November 2021

This resolution expresses that (1) the 2020 amendments to the Constitution of the Russian Federation were enacted in violation of its laws and international commitments; (2) the waiver of the presidential term limit resulting from those amendments is illegitimate; and (3) any attempt by the President of Russia, Vladimir Putin, to remain in office beyond the end of his current and final term on May 7, 2024, shall warrant nonrecognition as the Russian President on the part of the United States.

Bill· HRH.R. 6015 (117th)open

Benjamin Berell Ferencz Congressional Gold Medal Act

United States · United States Congress · 18 November 2021

Benjamin Berell Ferencz Congressional Gold Medal Act This bill provides for the award of a Congressional Gold Medal to Benjamin Berell Ferencz in recognition of his service to the United States and the international community during the post-World War II Nuremberg trials and his lifelong advocacy for international criminal justice and the rule of law.

Record· CJCELEX 62019CJ0681decided

Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 November 2021.#Fereydoun Mahmoudian v Council of the European Union.#Appeal – Common foreign and security policy (CFSP) – Restrictive measures against the Islamic Republic of Iran – Damage allegedly suffered by the appellant as a result of his name being included and maintained on the list of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources – Action for damages – Jurisdiction of the Court to rule on a claim seeking compensation for the damage allegedly caused by restrictive measures taken in decisions adopted pursuant to the CFSP – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.#Case C-681/19 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 18 November 2021

Record· CJCELEX 62019CJ0680decided

Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 November 2021.#Fulmen v Council of the European Union.#Appeal – Common foreign and security policy (CFSP) – Restrictive measures against the Islamic Republic of Iran – Damage allegedly suffered by the appellant as a result of its name being included and maintained on the list of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources – Action for damages – Jurisdiction of the Court to rule on a claim seeking compensation for the damage allegedly caused by restrictive measures taken in decisions adopted pursuant to the CFSP – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.#Case C-680/19 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 18 November 2021

Record· CJCELEX 62019CJ0680_INFdecided

Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 November 2021.#Fulmen v Council of the European Union.#Appeal – Common foreign and security policy (CFSP) – Restrictive measures against the Islamic Republic of Iran – Damage allegedly suffered by the appellant as a result of its name being included and maintained on the list of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources – Action for damages – Jurisdiction of the Court to rule on a claim seeking compensation for the damage allegedly caused by restrictive measures taken in decisions adopted pursuant to the CFSP – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.#Case C-680/19 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 18 November 2021

Record· CJCELEX 62019CJ0681_INFdecided

Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 November 2021.#Fereydoun Mahmoudian v Council of the European Union.#Appeal – Common foreign and security policy (CFSP) – Restrictive measures against the Islamic Republic of Iran – Damage allegedly suffered by the appellant as a result of his name being included and maintained on the list of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources – Action for damages – Jurisdiction of the Court to rule on a claim seeking compensation for the damage allegedly caused by restrictive measures taken in decisions adopted pursuant to the CFSP – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.#Case C-681/19 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 18 November 2021

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