Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Rule of law

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

251 records in 2024

All countriesUnited States · 6,478France · 4,393Austria · 2,318Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

Records

Question· Question écrite59answered

Question 59 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des opposants au régime guinéen, MM. Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah. Depuis le coup d'État du 5 septembre 2021 et le renversement du président Alpha Condé, la Guinée est sous le contrôle du général Mamadi Doumbouya qui avait alors initialement promis une transition démocratique de trois ans, avec l'engagement qu'il quitterait le pouvoir au plus tard en janvier 2025. Depuis, non seulement la junte militaire est revenue sur cette promesse mais les progrès vers une transition démocratique réelle sont extrêmement limités. Les autorités de transition semblent en réalité peu enclines à s'effacer en faveur d'un régime démocratique durable, comme en témoignent les nombreuses violations des droits humains observées sur place. En effet, les dérives de ce Gouvernement se multiplient : interdiction des manifestations en juin 2022, fermeture de médias d'opposition en mai 2024 ou encore suspension de la délivrance des agréments aux associations et aux organisations non gouvernementales en septembre 2024 au motif que seraient menées des « actions de trouble à l'ordre public menées sur le terrain par plusieurs ONG et mouvements associatifs ». Amnesty international rapporte que les répressions systématiques des manifestations ont causé la mort d'au moins 47 personnes entre septembre 2021 et avril 2024 tandis que les arrestations arbitraires et emprisonnements d'opposants sont aujourd'hui la norme. L'ancien numéro 2 de la transition, le général Koulibaly, est d'ailleurs décédé lors d'une incarcération. Pourtant, depuis mars 2022, la France a repris une coopération sécuritaire avec le pouvoir guinéen, dont la nature exacte reste floue et opaque. Il semblerait que Paris cherche à soutenir la junte, notamment par le détachement de fonctionnaires français auprès du ministère de la justice guinéen. Une enquête menée par Thomas Dietrich pour le journal Marianne et publiée en août 2024 souligne également la présence de coopérants militaires français au sein des forces de l'ordre et de l'armée guinéenne. De plus, cette enquête affirme que des forces françaises sont présentes dans l'est du pays, dans le camp militaire de Soronkoni, afin de former les forces spéciales du président Doumbouya, notamment le GFIR censé empêcher toute intrusion terroriste, mais qui s'est en réalité surtout fait connaître pour avoir réprimé des manifestations civiles et pacifiques. Lors de son audition à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2024, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard a par ailleurs confirmé qu'il pouvait y avoir des « détachements opérationnels » en Guinée. Dernier évènement en date, l'Organisation internationale de la francophonie a levé, le mardi 24 septembre 2024, la suspension de la Guinée prévu début octobre en France. C'est dans ce contexte particulièrement inquiétant que la gendarmerie guinéenne aurait procédé à l'enlèvement de deux opposants politiques majeurs, Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah, le 9 juillet 2024. Ces deux responsables du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) sont aujourd'hui toujours portés disparus tandis que les autorités du pays nient toute implication. Fait rare dans le domaine, les États-Unis d'Amérique ont indiqué être « préoccupés par [leur] disparition et [leur] bien-être ». La France, elle, est restée étonnamment silencieuse, d'autant plus que le général Balla Samoura, suspecté d'avoir orchestré cet enlèvement, est conseillé par un gendarme français. Aussi, monsieur le député souhaite savoir pourquoi l'exécutif reste silencieux devant ces enlèvements et pour quelles raisons il apporte un total soutien à la junte que peu de choses distinguent d'autres semblables dans la région. Il lui demande également quels intérêts supérieurs justifient que le Gouvernement ferme les yeux sur de si inquiétantes dérives.

Question· Question écrite49answered

Question 49 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans la région Occitanie et, plus particulièrement, au centre pénitentiaire de Perpignan, qui présente un taux de surpopulation de plus de 250 % pour les hommes et de 236 % pour les femmes. La colère monte chez les surveillants pénitentiaires et ce, à juste titre. Ces derniers voient leurs conditions de travail se dégrader de manière considérable. La population carcérale ne cesse de croître, avec plus de 850 matelas au sol dans la région Occitanie, dont 110 à Perpignan. Malgré la construction d'un nouveau centre de détention à Rivesaltes prévue pour 2027, ils ne peuvent pas attendre plus longtemps, car chaque jour qui passe, la situation s'aggrave. Cette situation dramatique est exacerbée par un sous-effectif du personnel, lequel fait face à des risques accrus pour leur intégrité physique et mentale au quotidien. Les agents pénitentiaires, épuisés et démotivés, demandent des mesures concrètes et rapides. Il est donc urgent de mettre fin aux conditions de travail délétères dans les prisons d'Occitanie en plaçant la sécurité au centre des préoccupations. Une demande de renforcement des effectifs en personnel pénitentiaire est urgente, ainsi qu'une demande de transferts massifs et rapides des détenus sans liens familiaux, sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou interdits de territoire, vers des directions interrégionales moins surchargées. Ainsi, elle demande quelles mesures le ministère compte prendre à ce sujet pour les établissements pénitentiaires d'Occitanie.

Bill· HJRESH.J.Res. 210 (118th)referred

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit persons who are not citizens, nationals, or lawful permanent residents of the United States from voting in elections.

United States · United States Congress · 27 September 2024

This joint resolution proposes a constitutional amendment prohibiting persons who are not U.S. citizens, nationals, or lawful permanent residents from voting in elections. Specifically, the joint resolution prohibits such a person from voting in any election for federal, state, tribal, or local office, including offices in the District of Columbia or in any of the territories or possessions of the United States.

Record· CJCELEX 62023CJ0368decided

Judgment of the Court (First Chamber) of 26 September 2024.#Haut Conseil du commissariat aux comptes v MO.#Request for a preliminary ruling from the formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes.#Reference for a preliminary ruling – Article 267 TFEU – Definition of ‘court or tribunal’ – Criteria relating to the constitution and function of that body – Exercise of judicial or administrative functions – Public authority not subject to regulation and/or oversight of statutory auditors – Internal organisational arrangements – Power to initiate infringement proceedings – Power to impose penalties – Decision against which an action for annulment may be brought – No status as ‘third party’ in relation to the authority having adopted the decision under judicial review – Inadmissibility.#Case C-368/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 26 September 2024

Record· Schriftliche Anfrage - BR4279/J-BR/2024schriftliche anfrage - br

Budgetvollzug und -planung

Austria · Federal Council · 25 September 2024

Anfrage der Bundesräte Dr. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für EU und Verfassung betreffend Budgetvollzug und -planung

Record· Schriftliche Anfrage - BR4260/J-BR/2024schriftliche anfrage - br

Beteiligungsmanagement

Austria · Federal Council · 20 September 2024

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für EU und Verfassung betreffend Beteiligungsmanagement

Amendment· Abänderungsantrag im PlenumAA-428abänderungsantrag im plenum

Dienstrechts-Novelle 2024

Austria · National Council · 18 September 2024

Record· Schriftliche Anfrage - BR4246/J-BR/2024schriftliche anfrage - br

aktuelle Geschäfts- und Personaleinteilung

Austria · Federal Council · 17 September 2024

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für EU und Verfassung betreffend aktuelle Geschäfts- und Personaleinteilung

Resolution· HRESH.Res. 1455 (118th)passed

Providing for consideration of the bill (H.R. 3724) to amend the Higher Education Act of 1965 to prohibit recognized accrediting agencies and associations from requiring, encouraging, or coercing institutions of higher education to meet any political litmus test or violate any right protected by the Constitution as a condition of accreditation; providing for consideration of the bill (H.R. 4790) to amend the Federal securities laws with respect to the materiality of disclosure requirements, to establish the Public Company Advisory Committee, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 5179) to require the maintenance of the country of origin markings for imported goods produced in the West Bank or Gaza, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 5339) to amend the Employee Retirement Income Security Act of 1974 to specify requirements concerning the consideration of pecuniary and non-pecuniary factors, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 5717) to provide that sanctuary jurisdictions that provide benefits to aliens who are present in the United States without lawful status under the immigration laws are ineligible for Federal funds intended to benefit such aliens; providing for consideration of the bill (H.R. 7909) to amend the Immigration and Nationality Act to provide that aliens who have been convicted of or who have committed sex offenses or domestic violence are inadmissible and deportable; and providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 136) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Multi-Pollutant Emissions Standards for Model Years 2027 and Later Light-Duty and Medium-Duty Vehicles".

United States · United States Congress · 17 September 2024

This resolution sets forth the rule for consideration of multiple measures: the bill (H.R. 3724) to amend the Higher Education Act of 1965 to prohibit recognized accrediting agencies and associations from requiring, encouraging, or coercing institutions of higher education to meet any political litmus test or violate any constitutional right as a condition of accreditation; the bill (H.R. 4790) to amend the federal securities laws with respect to the materiality of disclosure requirements and to establish the Public Company Advisory Committee; the bill (H.R. 5179) to require the maintenance of the country of origin markings for imported goods produced in the West Bank or Gaza; the bill (H.R. 5339) to amend the Employee Retirement Income Security Act of 1974 to specify requirements concerning the consideration of pecuniary and non-pecuniary factors; the bill (H.R. 5717) to provide that sanctuary jurisdictions that provide benefits to aliens who are present in the United States without lawful status under the immigration laws are ineligible for certain federal funds; the bill (H.R. 7909) to amend the Immigration and Nationality Act to provide that aliens who have been convicted of, or who have committed, sex offenses or domestic violence are inadmissible and deportable; and the joint resolution (H.J. Res. 136) providing for congressional disapproval of the rule titled Multi-Pollutant Emissions Standards for Model Years 2027 and Later Light-Duty and Medium-Duty Vehicles and published by the Environmental Protection Agency on April 18, 2024.

Report· Ausschussbericht2709 d.B.ausschussbericht

Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz u.a.

Austria · National Council · 16 September 2024

Bericht des Budgetausschusses über den Antrag 4141/A der Abgeordneten August Wöginger, Mag. Markus Koza, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Allgemeine Sozialversicherungsgesetz, das Gewerbliche Sozialversicherungsgesetz, das Bauern-Sozialversicherungsgesetz, das Allgemeine Pensionsgesetz, das Pensionsgesetz 1965, das Bundestheaterpensionsgesetz und das Bundesbahn-Pensionsgesetz geändert werden

Resolution· HRESH.Res. 1450 (118th)referred

Reaffirming the House of Representatives priority over the collection and expenditure of revenue under the Origination Clause of the Constitution.

United States · United States Congress · 16 September 2024

This resolution states that the House of Representatives (1) reaffirms its priority over the Senate for all taxation and appropriations in the congressional budget process, (2) reiterates its authority to establish and maintain Section 302(b) suballocations (i.e., appropriations subcommittee allocations) for all subcommittee spending levels, and (3) intends to prioritize fiscal responsibility in FY2025 and all future congressional budget processes.

Record· CJCELEX 62022CJ0029decided

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 10 September 2024.#KS and Others v Council of the European Union and Others.#Appeal – Common foreign and security policy (CFSP) – Joint Action 2008/124/CFSP – European Union Rule of Law Mission in Kosovo (Eulex Kosovo) – Action for damages – Damage allegedly suffered as a result of various acts and omissions by the Council of the European Union, the European Commission and the European External Action Service (EEAS) in the implementation of that joint action – Insufficient investigation of the torture, disappearance and killing of persons – Jurisdiction of the Court of Justice of the European Union to rule on that action – Last sentence of the second subparagraph of Article 24(1) TEU – Article 275 TFEU.#Joined Cases C-29/22 P and C-44/22 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 10 September 2024

Record· CJCELEX 62022CJ0029_RESdecided

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 10 September 2024.##Appeal – Common foreign and security policy (CFSP) – Joint Action 2008/124/CFSP – European Union Rule of Law Mission in Kosovo (Eulex Kosovo) – Action for damages – Damage allegedly suffered as a result of various acts and omissions by the Council of the European Union, the European Commission and the European External Action Service (EEAS) in the implementation of that joint action – Insufficient investigation of the torture, disappearance and killing of persons – Jurisdiction of the Court of Justice of the European Union to rule on that action – Last sentence of the second subparagraph of Article 24(1) TEU – Article 275 TFEU.#Joined Cases C-29/22 P and C-44/22 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 10 September 2024

Question· Written questionUIN 4841answered

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2024

To ask the Minister for the Cabinet Office, what the role of the Propriety and Constitution Group is in his Department’s relationship with the Civil Service Commission.

Question· Written questionUIN 4672answered

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2024

To ask the Minister for the Cabinet Office, if he will place in the House of Commons Library a copy of the (a) terms of reference and (b) responsibilities of the Cabinet Office’s Propriety and Ethics Team.

Question· Written questionUIN 4638answered

Propriety and Constitution Group: Recruitment

United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2024

To ask the Minister for the Cabinet Office, what the (a) pay band, (b) full job description and (c) salary is for the new Deputy Director in his Department's Propriety and Constitution Group; whether the position was appointed through open and fair compet

Question· Written questionUIN 4639answered

Propriety and Constitution Group: Recruitment

United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2024

To ask the Minister for the Cabinet Office, what steps have been taken to ensure firewalls are in place relating to the new Deputy Director in the Cabinet Office’s Propriety and Constitution Group's work on propriety casework, inquiries and investigations

Question· Written questionUIN 4640answered

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2024

To ask the Minister for the Cabinet Office, whether Ms Jessica Sargeant will have access to Ministerial papers of the last Conservative Government.

Question· Written questionUIN 4644answered

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2024

To ask the Minister for the Cabinet Office, what role Ms Jessica Sargeant will play in developing public policy on (a) the proposed Ethics and Integrity Commission, (b) reform of the Business Appointment Rules, (c) lobbying regulation, (d) political donat

Question· writtenPQ 856asked

856. Deputy Patrick Costello asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage for an update on the proposed debate on the Thirty-ninth Amendment of the Constitution (Right to Vote at 16) Bill 2021 (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [35304/24]

Ireland · Dáil Éireann · 9 September 2024

856. Deputy Patrick Costello asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage for an update on the proposed debate on the Thirty-ninth Amendment of the Constitution (Right to Vote at 16) Bill 2021 (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [35304/24]

Question· writtenPQ 716asked

716. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Education if she has issued any guidance to schools in respect of parents entitlement under the Constitution, to withdraw their children from religious instruction classes in schools; if so, if she will provide a copy of this; if not, if she will now commit to doing so as a matter of urgency, in view of the fact that many schools do not make provision for such arrangements; and if she will make a statement on the matter. [35997/24]

Ireland · Dáil Éireann · 9 September 2024

716. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Education if she has issued any guidance to schools in respect of parents entitlement under the Constitution, to withdraw their children from religious instruction classes in schools; if so, if she will provide a copy of this; if not, if she will now commit to doing so as a matter of urgency, in view of the fact that many schools do not make provision for such arrangements; and if she will make a statement on the matter. [35997/24]

Record· TJCELEX 62015TJ0381(02)decided

Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 4 September 2024.#International Management Group (IMG) v European Commission.#Non-contractual liability – EU Financial Regulations – Implementation of the EU budget under indirect management by an international organisation – Decision refusing to recognise a legal person as an international organisation – Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals – Duty of diligence – Material damage – Loss of opportunity to conclude indirect management agreements with the Commission as an international organisation and to receive the corresponding administrative costs – Causal link – Requirement of a direct and certain causal link – Unlawful act found has no bearing on the status of international organisation necessary for compensation – Occurrence of an event subsequent to the unlawful act which may be taken into account by the EU Courts – Retroactive decision finding that the status of international organisation necessary for compensation had not been achieved during the period in question.#Case T-381/15 RENV II.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 September 2024

Record· TJCELEX 62015TJ0381(02)_RESdecided

Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 4 September 2024.#International Management Group (IMG) v European Commission.#Non-contractual liability – EU financial legislation – Implementation of the EU budget under indirect management by an international organisation – Decision refusing to recognise a legal person as an international organisation – Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals – Duty of diligence – Material damage – Loss of opportunity to conclude indirect management agreements with the Commission as an international organisation and to receive the corresponding administrative costs – Causal link – Requirement of a direct and certain causal link – Unlawful act found has no bearing on the status of international organisation necessary for compensation – Occurrence of an event subsequent to the unlawful act which may be taken into account by the EU Courts – Retroactive decision finding that the status of international organisation necessary for compensation had not been achieved during the period in question.#Case T-381/15 RENV II.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 September 2024

PreviousPage 5 of 6Next