Rule of law

Question 1584 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la brigade des douanes de Bourg-Saint-Maurice. Cette brigade est actuellement composée d'une vingtaine d'agents, présents durant la saison hivernale et affectés notamment aux points frontière des gares de Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice. La vallée de Tarentaise est frontalière de l'Italie et connaît un flux touristique très important toute l'année. C'est un des lieux de passage séculaire entre l'Europe orientale et occidentale. Des saisies de drogues, de tabacs, d'armes ou d'importations sans autorisations ont été effectuées en quelques mois à l'hiver 2016 et laissent penser qu'une présence à l'année serait encore plus bénéfique. S'il a été envisagé de projeter ponctuellement des agents depuis la brigade de Montmélian, les difficultés de circulation, en particulier sur la RN90, ne le permettent pas de manière efficiente. Il souhaite le maintien de cette brigade à l'année en Tarentaise afin de répondre aux problématiques du territoire. Les mois à venir pourraient rendre cette présence douanière encore plus nécessaire. En effet, réputés moins contrôlés, il semblerait que les cols redeviennent des points de passage pour les trafics humains et de marchandises frauduleuses. La fin de l'état d'urgence annoncée ne fera qu'accentuer ce phénomène et rendre plus prégnant le besoin d'une brigade sur place. En conséquence, il souhaiterait savoir pourquoi cette brigade n'est pas présente en Tarentaise de façon permanente afin de mieux répondre à toutes ces problématiques.

Question 1574 — État

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le décret de la Convention nationale du 17 juillet 1793 n° 1201 qui déclare Pascal Paoli traître à la République, le met hors de la loi, porte accusation contre plusieurs Corses et ordonne des mesures de sûreté pour ce département. Ce décret, en qualifiant de « traître » celui auquel les Corses ont décerné le titre de père de la patrie et qui fut un homme des Lumières dénonçant les dérives d'un régime montagnard basculant dans la Terreur, constitue une offense à sa mémoire et aux idéaux qu'il incarnait. Ces idéaux de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités constituent désormais les valeurs communes de l'Union européenne, au sens de l'article 2 du TUE, dans une société caractérisée par le pluralisme. Ces valeurs imposent de ne pas laisser subsister dans l'ordonnancement juridique d'un État membre un acte si calomnieux. Prenant acte de la nécessité de refonder l'Europe énoncée par M. le Président de la République, et dans une logique d'apaisement et de dépassement des conflits du passé qui ont constitué depuis des décennies un préalable indispensable à la construction d'une Europe forte et en paix, il lui demande quelles dispositions celui-ci compte prendre afin de procéder à l'abrogation de ce décret ignominieux. M. le député attire également son attention sur le fait que l'organisation constitutionnelle de la Convention montagnarde correspondait à un régime d'assemblée, dans lequel les pouvoirs législatif et exécutif n'étaient pas clairement distingués et parfois confondus dans la pratique institutionnelle. Étant donné l'intitulé de cet acte juridique, la portée des mesures qu'il édicte et son caractère nominatif, il constitue clairement un acte réglementaire qui ne se rattache aucunement aux catégories explicitement définies du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution de la République française. Il relève donc indubitablement du domaine d'intervention de M. le Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire de droit commun conformément à l'article 21 de la Constitution en vigueur. Il lui est donc tout à fait loisible de l'abroger et il lui demande sa position sur cette question.

Question 1562 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de remplacement d'enseignants dans le secondaire en cas d'arrêts-maladie des professeurs titulaires. En l'espèce, le collège Jean-Marie Pelt, à Hettange-Grande, est confronté depuis la rentrée 2017-2018 à l'absence concomitante de quatre enseignants. Pour certains élèves, ce sont dix heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des parents et des élus locaux. Sachant que les services du ministère peuvent procéder à un remplacement de personnels arrêtés au minimum quinze jours, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'abaisser ce seuil à trois jours en cas d'absence simultanée de plusieurs enseignants perturbant manifestement le bon fonctionnement d'un établissement. Au surplus, les arrêts de travail pouvant être reconduits par périodes plus courtes de manière cumulative, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de considérer un remplacement systématique à compter du quinzième jour, sans préjudice de la durée initiale du et des arrêts de travail des personnels considérés.

Question 1553 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remplacements de courte durée des enseignants. En mars 2017, la Cour des comptes avait estimé le coût de ces remplacements à 2,8 milliards d'euros par an. L'institution a souligné les faiblesses des remplacements de courte durée dans le secondaire. Les parents constatent, impuissants, le nombre d'heures que perdent chaque année leurs enfants en raison des insuffisances du dispositif de remplacement des enseignants absents. À quoi bon faire de la lutte contre le décrochage une priorité quand une des causes de la démobilisation des élèves se trouve dans les absences répétées et jamais remplacées ? À quoi bon développer l'accompagnement des élèves fragiles quand ils n'ont pu suivre une partie du programme faute d'enseignants ? Et comment invoquer l'égalité des chances quand ce problème accroît directement les inégalités sociales, en incitant les familles les plus favorisées à pallier ces carences en finançant des cours particuliers à leurs enfants ? L'absence d'un système de remplacement efficient induit l'injustice et pénalise les plus fragiles. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les élèves.

Question 1538 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences industrielles du choix annoncé le mardi 19 septembre 2017 par Siemens de renoncer à la technologie développée par Adwen/Areva pour les turbines qui équiperont les parcs éoliens offshore de Dieppe-le Tréport, Saint-Brieuc et Yeu/Noirmoutier. Le groupe Siemens a absorbé son homologue espagnol Gamesa au printemps 2017. Devenu de ce fait propriétaire à 100 % d'Adwen - l'ex co-entreprise entre Areva et Gamesa - l'industriel allemand est appelé à fournir les futures éoliennes des trois champs offshore en projet sur les côtes normande, bretonne et vendéenne. Avec l'accord du Gouvernement français, le groupe Siemens Gamesa Renewable Energy a choisi sa propre turbine de 8 MW pour les éoliennes de ces trois parcs, abandonnant de ce fait la turbine de même puissance, développée par Adwen, et initialement par Areva, qui était au stade de prototype. Il convient de noter qu'il y a quelques semaines l'industriel allemand communiquait encore sur les essais d'intégration de la turbine de technologie française qu'il menait sur ses sites de la région d'Hambourg. Le choix rendu public le 19 septembre 2017 par Siemens Gamesa Renewable Energy de recourir à la turbine de conception allemande et d'abandonner la technologie Adwen/Areva doit être mis en perspective avec les intentions affichées depuis plusieurs mois par le groupe industriel d'outre-Rhin. Dans un marché international en forte croissance, qui comporte notamment des débouchés en France avec plusieurs projets offshore en cours, Siemens n'a pas caché ces derniers mois qu'il était peu favorable à l'intégration de la technologie Adwen/Areva pour les turbines de 8 MW alors même qu'il testait l'intégration de cette turbine, pièce maîtresse de l'éolienne. De même, il s'était positionné pour le développement en France de segments de la chaîne de valeur offshore plutôt que pour la mise en œuvre d'une production française de A à Z. L'annonce officielle faite par Siemens d'abandonner le prototype français de turbine de 8 MW pour lui substituer la technologie déjà développée dans les usines allemandes ne fait que donc que confirmer ce positionnement dont l'officialisation a été différée pour ménager l'opinion publique. La conséquence de ce choix industriel, réfléchi de longue date et finalement rendu public tardivement avec l'aval du Gouvernement français, est bien que l'essentiel de la plus-value industrielle de l'éolien offshore ne sera ni conçu, ni développé en France puisque la technologie retenue est celle qui est déjà déployée dans les usines du groupe Siemens, en Allemagne notamment. Le député l'interpelle sur le fait de savoir si, en donnant son feu vert à Siemens pour la turbine allemande, le Gouvernement n'a pas renoncé à l'ambition de constituer une véritable filière industrielle made in France de l'éolien offshore . Il rappelle que les parcs éoliens offshore , dont celui de Dieppe-le Tréport, devaient servir de levier pour structurer dans notre pays, en Normandie notamment, une telle filière. Le 19 septembre 2017, il a été confirmé oralement l'intention de construire deux usines au Havre, l'une pour l'assemblage des nacelles, l'autre pour la fabrication des pâles d'éoliennes pour un total de 750 emplois. Cependant, aucune précision n'a été donnée par Siemens sur le calendrier du projet, notamment sur la procédure d'autorisation de permis de construire pour les deux usines. Par ailleurs, dans ses propos rapportés par la presse, le président pour la France de Siemens Gamesa Renewable Energy, a souligné que la « création de cet outil industriel était liée à l'appel d'offres pour les champs français ». Et il a ajouté : « Pour rendre cet outil profitable et durable, il va falloir gagner d'autres champs éoliens ». À ce stade le groupe Siemens ne prend donc aucun engagement dans la durée sur la production et l'assemblage au Havre au-delà des trois champs éoliens normand, breton et vendéen. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir faire confirmer très officiellement par Siemens Gamesa Renewable Energy l'engagement de construire les deux usines havraises et d'en préciser le calendrier de réalisation, de bien vouloir rappeler expressément à l'industriel l'obligation liée à l'attribution du marché du parc éolien offshore de Dieppe le Tréport de contribuer à la constitution effective d'une filière industrielle de l'éolien offshore sur le territoire par des transferts de technologie, sans limiter l'apport des usines du Havre à des fonctions d'assemblage de pièces. Il lui demande également de bien vouloir rappeler à Siemens Gamesa Renewable Energy l'engagement pris initialement pas Adwen de recourir pour la production des éoliennes aux entreprises de la région, dont celles de la grappe Dieppe-méca-énergies, pour la fabrication des composants (génératrices, roulements et boîtes de vitesse...). Il lui rappelle enfin que le développement du parc éolien offshore Dieppe le Tréport sur une zone halieutique parmi les plus riches de la Manche est constitue une menace grave pour l'économie de la pêche artisanale, laquelle représente plus de 1 000 emplois réels. À ce jour, aucune mesure de garantie de préservation de cette économie n'a été précisée, le maître d'ouvrage du parc éolien n'a pas formalisé de proposition de compensation à la hauteur du préjudice causé aux entreprises de pêche concernées, mesures compensatoires qui pourraient prendre la forme d'un fonds de soutien au renouvellement de la flotte, de mesures de soutien au développement de la formation, d'une contribution à la création d'une cité des métiers de la mer et de la pêche à Dieppe. Il revient à l'État de s'assurer que le maître d'ouvrage remplit de manière effective les obligations qui sont les siennes vis-à-vis du secteur de la pêche. Il lui demande enfin les mesures qu'il envisage de prendre pour cela.

Question 1534 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés à faire prendre en compte la langue corse dans le recrutement local des entreprises. Une enquête sociolinguistique commandée par la collectivité territoriale de Corse en 2012 fait clairement état du désir du renforcement de l'usage de la langue corse par la quasi-unanimité de la société insulaire. L'insuffisance des prérogatives autorisées par l'État dans le domaine de la langue corse, la mise en place de certaines politiques éducatives (la réforme des collèges, les classes bi-langues), et la prévalence de l'autonomie des établissements par rapport aux objectifs définis et entérinés par l'État et la région dans la convention langue corse, sont autant de contradictions qui rendent difficile et mettent clairement en péril la revitalisation de la langue corse auprès des jeunes générations. Dans le domaine du travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse a refusé la mise en œuvre d'une charte de l'emploi local dans laquelle la langue corse pouvait être reconnue comme compétence valorisante à l'embauche, voire souhaitée mais sans caractère obligatoire ni discriminant. Il s'interroge sur le fondement juridique de ce genre de décisions alors que, d'une part, des langues étrangères non-européennes (chinois, arabe, japonais) sont clairement valorisables dans des processus de recrutement soumis au droit français sans que de telles pratiques soient interdites ou qu'il y ait discrimination, et que, d'autre part, le corse est une langue romane au même titre que le français, faisant donc partie du patrimoine culturel de l'Europe. En outre, le droit de l'Union européenne ne considère pas que l'exigence de compétences linguistiques constitue une discrimination en matière dans l'accès à l'emploi et la langue corse dispose d'une protection patrimoniale au sens de l'article 75-1 de la Constitution. Il est donc circonspect sur le fait que l'anglais ou le chinois puissent être légalement exigés comme préalable obligatoire afin de refuser une candidature à un emploi alors que la simple valorisation, facultative, de la langue corse serait considérée comme illégale. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette question.

Question 1526 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'hébergement des saisonniers viticoles comme ceux travaillant pour les vendanges en Champagne. Dans ce vignoble, la cueillette se réalise exclusivement à la main et fait appel à une forte main-d'œuvre humaine. Or les viticulteurs proposent de moins en moins une offre d'hébergement car les règles fixées par le code rural aux articles R. 716-6 à R. 716-25 imposent des contraintes très fortes en termes de qualité et d'équipement. Ces obligations sont donc très difficiles à satisfaire et excessivement coûteuses, surtout pour des périodes très courtes. Cela conduit les vendangeurs habituels venant de toutes les régions de France qui n'ont ni voiture, ni possibilité d'hébergement, d'une part, à renoncer et, d'autre part, à faire appel à des saisonniers étrangers souvent en provenance de l'Est dont certains dorment dans leur voiture, à l'extérieur ou dans des caravanes en sur-occupation. Cette situation est aux antipodes de l'esprit de la loi qui se veut protectrice de ces personnes qui exercent une activité physique nécessitant un repos dans de bonnes conditions. Le code du travail semble permettre d'adapter certaines règles, notamment d'hygiène et de sécurité, en lien avec la durée de l'activité et de sa nature. Il lui demande, compte tenu de ces éléments, dans quelle mesure il est possible d'alléger les règles fixant les conditions d'hébergement de ce type de travail saisonnier compte tenu de sa nature particulière et de sa durée très courte, une dizaine de jours.

Question 1524 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales du droit à l'expérimentation instauré par la loi du 13 août 2004, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. En l'espèce, la situation particulière du bassin thionvillois, profondément marquée par les besoins de l'économie du Grand-Duché du Luxembourg voisin, nécessiterait quelques adaptations au droit commun. La saturation des voies de transport ferroviaire ou routier justifierait que les salariés de droit luxembourgeois puissent, sans conséquence fiscale démesurée à l'objectif recherché, prester une partie de leur temps de travail à leur domicile ou dans des espaces dédiés au télétravail sur le sol national. Dès lors, elle souhaiterait connaître les implications fiscales de ces deux options, en matière de cotisations sociales et patronales, tout autant qu'en termes d'applicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Complémentairement, dans le cas d'heures de travail prestées dans des espaces spécifiquement dédiés sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée, elle souhaiterait connaître les adaptations envisageables en matière de cotisation foncière.

Question 1516 — élections et référendums

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés. Ces dernières décennies, les scrutins, toutes élections confondues, ont été caractérisés par des progrès de l'abstention, devenue « structurelle », c'est-à-dire-massive et chronique. L'abstention est devenue le moyen de manifester son mécontentement à l'égard des partis, des responsables politiques, des institutions et de l'État. En février 2014, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Toutefois le nombre de votes blancs est uniquement mentionné dans les résultats du scrutin et n'est toujours pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Par ailleurs cette loi ne concerne pas l'élection présidentielle pour laquelle une loi organique est nécessaire. Au regard du nombre élevé de citoyens français déclarant s'abstenir de voter ou voter blanc aux élections, une forte demande existe quant à la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés. Aussi, il lui veut savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.

Question 1504 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression par les forces sous son autorité du mouvement citoyen de Bure. Le 20 septembre 2017, des militants luttant contre le projet dangereux de centrale à enfouissement de déchets nucléaires à Bure ont vu leurs domiciles perquisitionnés violemment, ainsi que la « maison de la résistance » où se réunit le collectif Sortir du nucléaire . Cet acte s'inscrit dans une stratégie de la tension irresponsable de la part du Gouvernement. Des vitres ont été brisées, des ordinateurs et des livres saisis : ces éléments soulignent une volonté d'empêcher le travail de ces militants. Cette stratégie de la tension est antidémocratique et dangereuse. Cet évènement de septembre 2017 est un épisode supplémentaire de ce qui devient ces dernières années trop courant : la criminalisation de toute opposition citoyenne. Les opposants à ce projet font un travail nécessaire de lanceur d'alerte. Ils présentent également des projets qui dessinent un autre avenir pour le territoire qu'ils habitent, dans lequel ils vivent et auquel ils sont attachés. Une nouvelle étape est franchie dans la répression, après les trente blessés du 15 août 2017, dont Robin qui a failli y perdre un pied. La députée souligne que les militants lui ont témoigné du harcèlement quotidien dont ils font l'objet. Jean-Pierre, un paysan qui leur avait prêté un tracteur, risque pour cela trois mois de prison avec sursis. Il est inacceptable qu'en France un citoyen engagé pour l'intérêt général puisse être ainsi traité. La députée note que le Gouvernement a commandé pour 22 millions d'euros de grenades de maintien de l'ordre. Elle souhaite porter l'attention du ministre sur la contradiction entre la volonté de bienveillance si souvent avancée par le mouvement du président de la République et une telle commande, qui semble davantage relever d'une posture agressive du Gouvernement. Elle l'alerte sur les effets possibles d'une répression brutale du mouvement social, sans qu'il soit besoin de lui rappeler les terribles antécédents du dernier quinquennat.

Question 1467 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. Le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu'à présent été refusé par les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre devant lesquels les demandes ont été déposées. Et le service central des rapatriés n'a donné aucune suite à ces demandes. Ces services ont attendu la promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes. De plus, il paraît utile de préciser que selon la fédération nationale des rapatriés, le nombre total des personnes concernées n'excéderait pas les trois cents. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus des pouvoirs publics, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de reconnaissance à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Question 1448 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destruction de champs par des « faucheurs volontaires ». En Côte-d'Or au printemps 2017 et dans l'Hérault cet été, des agriculteurs ont vu leurs parcelles de tournesol saccagés. De la même manière, le 17 août 2017, cinq parcelles expérimentales de tournesol d'une plateforme en Haute-Garonne, implantées chez un agriculteur, ont été saccagées de nuit. Les instituts techniques maîtres d'œuvre du dispositif expérimental ont porté plainte. Toutes les variétés de tournesol cultivées en France, quelles que soient leurs caractéristiques agronomiques y compris celle relative à leur tolérance herbicide, sont autorisées. Aucun organisme génétiquement modifié n'est cultivé ou mis en essai au champ en France du fait de la législation en vigueur. Ces saccages restent, dès lors, injustifiés, incompréhensibles et scandaleux. Par ailleurs, les essais sont conduits en toute transparence et, sans recherche, il n'y a pas d'avenir pour l'agriculture française. Ces essais qui bénéficient à toutes les agricultures (biologique, raisonnée) tendent à mettre au point des systèmes de production agroécologiques en tenant compte des spécificités locales et visent de nombreux bénéfices : un accroissement de la fertilité du sol dans un milieu en coteaux soumis à l'érosion, une réduction des intrants, notamment phytosanitaires de 10 à 40 %, une rentabilité améliorée pour le producteur, une diversité accrue des cultures. Le résultat de ces destructions est d'avoir gaspillé l'argent des agriculteurs qui financent ces essais, anéanti le travail d'un an d'une équipe de techniciens, compromis les rotations à venir d'un dispositif qui devait produire des résultats pendant plus de dix ans, et empêché toute valorisation et interprétation des résultats techniques et économiques de la plateforme qui représentent un investissement important. Face à un tel gâchis et à l'heure où l'innovation dans la transparence - comme c'est ici le cas - doit être la priorité pour la compétitivité de la France, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour que de tels actes ne se reproduisent pas.

proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France

France · Senate · 9 March 2017

Kosovo: Rule of Law

United Kingdom · UK Parliament · 9 March 2017

To ask Her Majesty’s Government whether, during the winding down of European Union Rule of Law Mission in Kosovo, they intend to continue their support for the rule of law in Kosovo through the local courts and the Truth and Reconciliation Commission.

Rentenleistung für Opfer von Gewalt in Heimen; Verbrechensopfergesetz, Änderung; Heimopferrentengesetz

Austria · National Council · 8 March 2017

Bundesgesetz, mit dem eine Rentenleistung für Opfer von Gewalt in Heimen eingeführt und das Verbrechensopfergesetz geändert wird <br><br>Gesetz geworden als:<br><br>Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz betreffend die Rentenleistung für Opfer von Gewalt in Heimen (Heimopferrentengesetz-HOG) erlassen und das Verbrechensopfergesetz geändert wird

proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

France · Senate · 8 March 2017

Restoring Statutory Rights and Interests of the States Act of 2017

United States · United States Congress · 7 March 2017

Restoring Statutory Rights and Interests of the States Act of 2017 This bill amends the Federal Arbitration Act to invalidate arbitration agreements between parties in certain commercial contracts or transactions if they require arbitration of a claim for damages or injunctive relief brought by an individual or small business arising from the alleged violation of a federal or state statute, the U.S. Constitution, or a state constitution, unless the written agreement to arbitrate is entered into by both parties after the claim has arisen and pertains solely to an existing claim. The grounds upon which a contract with an arbitration agreement is revocable shall include federal or state statutes or court findings that prohibit an agreement to arbitrate if the agreement is unconscionable, invalid because there was no meeting of the minds, or otherwise unenforceable as a matter of contract law or public policy. A court, rather than an arbitrator, shall determine whether an arbitration agreement is enforceable.

Arbitration Fairness Act of 2017

United States · United States Congress · 7 March 2017

Arbitration Fairness Act of 2017 This bill prohibits a predispute arbitration agreement from being valid or enforceable if it requires arbitration of an employment, consumer, antitrust, or civil rights dispute. The validity and enforceability of an agreement to arbitrate shall be determined by a court, under federal law, rather than an arbitrator, irrespective of whether the party resisting arbitration challenges the arbitration agreement specifically or in conjunction with other terms of the contract containing such agreement. Nothing in this bill applies to arbitration provisions in a contract between an employer and a labor organization or between labor organizations, except that no such arbitration provision shall have the effect of waiving the right of an employee to seek judicial enforcement of a right arising under the U.S. Constitution, a state constitution, a federal or state statute, or related public policy.

Restoring Statutory Rights and Interests of the States Act of 2017

United States · United States Congress · 7 March 2017

Restoring Statutory Rights and Interests of the States Act of 2017 This bill amends the Federal Arbitration Act to invalidate arbitration agreements between parties in certain commercial contracts or transactions if they require arbitration of a claim for damages or injunctive relief brought by an individual or small business arising from the alleged violation of a federal or state statute, the U.S. Constitution, or a state constitution, unless the written agreement to arbitrate is entered into by both parties after the claim has arisen and pertains solely to an existing claim. The grounds upon which a contract with an arbitration agreement is revocable shall include federal or state statutes or court findings that prohibit an agreement to arbitrate if the agreement is unconscionable, invalid because there was no meeting of the minds, or otherwise unenforceable as a matter of contract law or public policy. A court, rather than an arbitrator, shall determine whether an arbitration agreement is enforceable.

Arbitration Fairness Act of 2017

United States · United States Congress · 7 March 2017

Arbitration Fairness Act of 2017 This bill prohibits a predispute arbitration agreement from being valid or enforceable if it requires arbitration of an employment, consumer, antitrust, or civil rights dispute. The validity and enforceability of an agreement to arbitrate shall be determined by a court, under federal law, rather than an arbitrator, irrespective of whether the party resisting arbitration challenges the arbitration agreement specifically or in conjunction with other terms of the contract containing such agreement. Nothing in this bill applies to arbitration provisions in a contract between an employer and a labor organization or between labor organizations, except that no such arbitration provision shall have the effect of waiving the right of an employee to seek judicial enforcement of a right arising under the U.S. Constitution, a state constitution, a federal or state statute, or related public policy.

CLEAN Act

United States · United States Congress · 7 March 2017

Clean Legislating and Ethical Accountability Now Act or the CLEAN Act This bill enacts H.Res. 895, 110th Congress (establishing the Office of Congressional Ethics [OCE]) into permanent law, except that: the OCE shall be treated as a standing House committee for purposes of procuring the temporary or intermittent services of individual consultants or organizations to study or advise the OCE on matters within its jurisdiction or on its administration of affairs, references to the House Committee on Standards of Official Conduct shall be construed to be references to the House Committee on Ethics, the prohibition on members of the OCE board serving more than four consecutive Congresses shall not apply, individuals appointed for the remainder of a Congress may be reappointed for a second additional term of two Congresses, individuals who are subjects of a preliminary review or second-phase review by the board shall be informed of the right to be represented by counsel, and invoking that right should not be held negatively against them, the OCE may not take actions that would deny persons rights or protection provided under the Constitution; and the OCE shall have the same subpoena power as a House standing committee.

Rapport IGZ over het onderzoek naar de zorgverlening aan de heer Bart van U.

Netherlands · House of Representatives · 7 March 2017

Rapport IGZ over het onderzoek naar de zorgverlening aan de heer Bart van U.

stärkere Beteiligung der Bürgerinnen und Bürger bereits im Vorfeld des parlamentarischen Gesetzgebungsprozesses - ein Umsetzungsschritt der Ergebnisse der Enquete Kommission "Stärkung der Demokratie in Österreich"

Austria · National Council · 2 March 2017

Antrag der Abgeordneten Dr. Peter Wittmann, Mag. Wolfgang Gerstl, Mag. Harald Stefan, Dieter Brosz, MSc, Dr. Nikolaus Scherak, Christoph Hagen, Kolleginnen und Kollegen betreffend "stärkere Beteiligung der Bürgerinnen und Bürger bereits im Vorfeld des parlamentarischen Gesetzgebungsprozesses - ein Umsetzungsschritt der Ergebnisse der Enquete Kommission "Stärkung der Demokratie in Österreich"

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 2 March 2017

Antrag der Abgeordneten Wolfgang Zanger, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz - B-VG, BGBl. Nr. 1/1930, geändert wird

A concurrent resolution clarifying any potential misunderstanding as to whether actions taken by President Donald J. Trump constitute a violation of the Emoluments Clause, and calling on President Trump to divest his interest in, and sever his relationship to, the Trump Organization.

United States · United States Congress · 2 March 2017

Finds that the promised actions outlined by President Trump at his January 11, 2017, press conference are inadequate and insufficient to ensure compliance with the Emoluments Clause of the Constitution. Calls upon President Trump to: (1) follow the precedent established by prior Presidents and convert his assets to conflict-free holdings, adopt blind trusts, or take other equivalent measures; and (2) not use the powers or opportunities of his position as President for any purpose related to the Trump Organization. Declares that in the absence of express affirmative authorization by Congress, Congress regards dealings that President Trump may have through his companies with foreign governments or entities owned or controlled by foreign governments to be potential violations of such clause.

Berta Caceres Human Rights in Honduras Act

United States · United States Congress · 2 March 2017

Berta Caceres Human Rights in Honduras Act This bill prohibits funds from being made available to Honduras for the police or military (including for equipment and training), and directs the Department of the Treasury to instruct U.S. representatives at multilateral development banks to vote against any loans for the police or military of Honduras, until the Department of States certifies that the government of Honduras has: prosecuted members of the military and police for human rights violations and ensured that such violations have ceased; established the rule of law and guaranteed a judicial system capable of bringing to justice members of the police and military who have committed human rights abuses; established that it protects the rights of trade unionists, journalists, human rights defenders, government critics, and civil society activists to operate without interference; withdrawn the military from domestic policing; and brought to trial and obtained verdicts against those who ordered and carried out the attack on Felix Molina and the killings of Berta Caceres, Joel Palacios Lino, Elvis Armando Garcia, and over 100 small-farmer activists in the Aguan Valley.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

France · Senate · 1 March 2017

Proposing an amendment to the Constitution of the United States limiting the number of terms Senators and Representatives may serve.

United States · United States Congress · 1 March 2017

Constitutional Amendment This joint resolution proposes a constitutional amendment limiting Members of the House of Representatives to six terms and Members of the Senate to two terms. This article shall not apply to any person who served as a Representative or as a Senator before the 115th Congress.

Washington, D.C. Admission Act

United States · United States Congress · 1 March 2017

Washington, D.C. Admission Act This bill provides for admission into the United States of the state of Washington, Douglass Commonwealth. The Commonwealth shall be admitted to the Union on an equal footing with the other states. The Mayor of the District of Columbia shall issue a proclamation for the first elections to Congress of two Senators and one Representative of the Commonwealth. The Commonwealth shall consist of all Washington, DC territory as of enactment of this bill, with specified exclusions for federal buildings and monuments. The Commonwealth may not impose taxes on federal property except as Congress permits. The bill applies current DC laws to the Commonwealth and continues pending judicial proceedings. The bill maintains: (1) DC as the seat of the federal government, and (2) the federal government's authority over military lands and specified other property. The bill provides for expedited consideration of a joint resolution repealing the Twenty-Third Amendment to the Constitution (which provides for the appointment of electors for President and Vice President).

Biogas-Technologieabfindungsgesetz 2017 (BTAG 2017)

Austria · National Council · 28 February 2017

Bundesgesetz, mit dem die Technologieabfindung für Biogasanlagen (Biogas-Technologieabfindungsgesetz 2017 – BTAG 2017) geregelt wird

Ökostromgesetz, Elektrizitätswirtschafts- und –organisationsgesetz u.a., Änderung; Zusätzliche Mittel aus von der Energie-Control Austria verwalteten Sondervermögen bereit gestellt werden

Austria · National Council · 28 February 2017

Bundesgesetz, mit dem das Ökostromgesetz 2012, das Elektrizitätswirtschafts- und –organisationsgesetz 2010, das Gaswirtschaftsgesetz 2011, das KWK-Punkte-Gesetz und das Energie-Control-Gesetz geändert werden, sowie das Bundesgesetz, mit dem zusätzliche Mittel aus von der Energie-Control Austria verwalteten Sondervermögen bereit gestellt werden, erlassen wird

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States relative to balancing the budget.

United States · United States Congress · 27 February 2017

Constitutional Amendment This joint resolution proposes a constitutional amendment prohibiting total outlays for a fiscal year from exceeding total receipts for that fiscal year unless Congress authorizes the excess by a two-thirds vote of each chamber. The prohibition excludes outlays for repayment of debt principal and receipts derived from borrowing. The amendment prohibits total outlays for any fiscal year from exceeding 18% of the U.S. gross domestic product, unless two-thirds of each chamber of Congress provides for a specific increase above this amount. The amendment requires a two-thirds vote of each chamber of Congress to impose a new tax, increase the statutory rate of any tax, or increase the aggregate amount of revenue. It requires a three-fifths vote of each chamber to increase the limit on the debt of the United States. The President must submit an annual budget in which total outlays do not exceed total receipts and 18% of the U.S. gross domestic product. The amendment prohibits a court from ordering a revenue increase to enforce the requirements. Congress may waive specified requirements when a declaration of war against a nation-state is in effect or the United States is engaged in a military conflict which causes an imminent and serious military threat to national security.

Repeal of the Authorization for Use of Military Force

United States · United States Congress · 27 February 2017

Repeal of the Authorization for Use of Military Force This bill declares that Congress finds that the Authorization for Use of Military Force (P.L. 107-40) has been used to justify an open-ended authorization for the use of military force and such an interpretation is inconsistent with the authority of Congress to declare war and make all laws for executing powers vested by the Constitution in the U.S. government. The bill repeals the Authorization for Use of Military Force, effective 180 days after the date of enactment of this Act.

Motie van de leden Kuzu en Öztürk over gemeenten faciliteren in de beveiliging van moskeeën

Netherlands · House of Representatives · 23 February 2017

Motie van de leden Kuzu en Öztürk over gemeenten faciliteren in de beveiliging van moskeeën

Motie van het lid Recourt over beveiliging van moskeeën op basis van het dreigingsbeeld

Netherlands · House of Representatives · 23 February 2017

Motie van het lid Recourt over beveiliging van moskeeën op basis van het dreigingsbeeld

Motie van de leden Van Nispen en Van Toorenburg over individuele begeleiding voor mensen die onterecht in detentie hebben gezeten

Netherlands · House of Representatives · 23 February 2017

Motie van de leden Van Nispen en Van Toorenburg over individuele begeleiding voor mensen die onterecht in detentie hebben gezeten

Proposing an amendment to the Constitution of the United States regarding health care.

United States · United States Congress · 16 February 2017

Constitutional Amendment This joint resolution proposes a constitutional amendment that grants U.S. citizens a right to health care.

Recognizing the importance of establishing a national "Fred Korematsu Day of Civil Liberties and the Constitution".

United States · United States Congress · 16 February 2017

Recognizes the importance of establishing a national Fred Korematsu Day of Civil Liberties and the Constitution. Encourages all people to reflect on the importance of political leadership and vigilance and on the values of justice and civil rights during times of uncertainty and emergency.

Redistricting Reform Act of 2017

United States · United States Congress · 16 February 2017

Redistricting Reform Act of 2017 This bill prohibits a state that has been redistricted after an apportionment of Members of the House of Representatives based on the results of the census from being redistricted again until after the next apportionment, unless the state is ordered by a court to conduct redistricting in order to comply with the Constitution or the Voting Rights Act of 1965. Redistricting must be conducted in accordance with a plan established by a state independent redistricting commission or, if such a plan is not established, in accordance with a redistricting plan established by a three-judge panel of the U.S. District Court for the District of Columbia. This bill sets forth provisions relating to: (1) the establishment and procedures of state independent redistricting commissions, including requirements for commissions to hold their meetings in public and maintain a public website; (2) the development and publication of preliminary redistricting plans; (3) the establishment of a redistricting plan by a three-judge panel and redistricting conducted under a federal court order; and (4) Election Assistance Commission payments to states for carrying out redistricting. This bill authorizes the Department of Justice to bring a civil action to enforce this bill. The action must be given expedited consideration.

Reactie op verzoek commissie over het bericht ‘Rechter omzeilt het taakstrafverbod’

Netherlands · House of Representatives · 16 February 2017

Reactie op verzoek commissie over het bericht ‘Rechter omzeilt het taakstrafverbod’

Modernisering zedenwetgeving

Netherlands · House of Representatives · 16 February 2017

Modernisering zedenwetgeving

proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence

France · Senate · 15 February 2017

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

France · Senate · 15 February 2017

106. Deputy Micheál Martin asked the Tánaiste and Minister for Justice and Equality if she will report on the Government's plans for the referendum committed to in the programme for Government on Article 41.2.1 of the Constitution. [7055/17]

Ireland · Dáil Éireann · 15 February 2017

106. Deputy Micheál Martin asked the Tánaiste and Minister for Justice and Equality if she will report on the Government's plans for the referendum committed to in the programme for Government on Article 41.2.1 of the Constitution. [7055/17]

Proposing an amendment to the Constitution of the United States regarding the right to vote.

United States · United States Congress · 15 February 2017

Constitutional Amendment This joint resolution proposes a constitutional amendment granting every U.S. citizen of legal voting age the fundamental right to vote in any public election held in the jurisdiction in which the citizen resides.

Motie van de leden Monasch en Van Vliet over het weigeren van asielzoekers die artikel 1 Grondwet niet onderschrijven

Netherlands · House of Representatives · 14 February 2017

Motie van de leden Monasch en Van Vliet over het weigeren van asielzoekers die artikel 1 Grondwet niet onderschrijven

Verzoek om discriminatieverbod in artikel 1 van de Grondwet ook toe te passen op pensioenregelingen voor alleenstaanden

Netherlands · House of Representatives · 14 February 2017

Verzoek om discriminatieverbod in artikel 1 van de Grondwet ook toe te passen op pensioenregelingen voor alleenstaanden

Expressing the sense of the House of Representatives with regard to the courts' actions against President Trump's Executive order.

United States · United States Congress · 13 February 2017

Expresses the sense of the House of Representatives that: (1) Judge James L. Robart of the Western District of Washington ignored the Constitution, federal law, and court precedent in issuing a temporary restraining order against Executive Order 13769, entitled &quot;Protecting the Nation from Foreign Terrorist Entry into the United States&quot;; and (2) the U.S. Court of Appeals for the Ninth Circuit erred in failing to reverse Judge Robart's order. Among the executive order's major provisions are restrictions on the entry of immigrants and nonimmigrants from seven countries (Iran, Iraq, Libya, Somalia, Sudan, Syria, and Yemen) and additional limitations on refugee admissions to the United States.

De verdergaande ondermijning van de rechtsstaat en de democratie in Polen

Netherlands · House of Representatives · 13 February 2017

De verdergaande ondermijning van de rechtsstaat en de democratie in Polen

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la simplification du droit européen

France · Senate · 9 February 2017