Taxation

proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

France · Senate · 24 November 2025

proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

France · Senate · 24 November 2025

Question 11032 — mort et décès

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'autorité compétente pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières. En effet, aucun texte n'apportant de précision à ce sujet, il se déduit de l'application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ») que l'organe délibérant est compétent en la matière. Toutefois, l'article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...] des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». Or il ne ressort pas de l'article L. 2331-3 du code précité que le tarif des caveaux présente un caractère fiscal. C'est pourquoi elle souhaite avoir confirmation que le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 précité pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières.

Question 11025 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité préoccupante affectant les retraités aux revenus modestes dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Actuellement, seules les pensions contributives sont prises en compte pour le calcul de l'APL, tandis que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en est exclue. Ce mécanisme crée une situation profondément injuste : un retraité percevant une pension très faible, proche du niveau de l'ASPA, touche une APL nettement inférieure à celle d'un allocataire de l'ASPA, alors même que leurs ressources mensuelles sont quasiment identiques. Ainsi, deux retraités disposant d'un niveau de vie équivalent voient leur accès à l'aide au logement diverger en raison de la nature de leurs ressources. Une telle différence de traitement fragilise les retraités les plus modestes, pourtant confrontés aux mêmes difficultés pour faire face à la hausse du coût de la vie et du logement. Les retraités ayant travaillé toute leur vie pour de petites retraites contributives se retrouvent ainsi pénalisés, alors qu'ils devraient, au contraire, être reconnus et protégés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette inégalité en révisant les modalités de calcul de l'APL, afin d'exclure du revenu pris en compte les pensions de retraite dont le montant est inférieur ou égal au plafond de l'ASPA.

Question 11020 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles certains détenus peuvent créer et gérer une auto-entreprise depuis leur lieu de détention. Si la réinsertion par le travail constitue un objectif légitime et nécessaire à la prévention de la récidive, elle ne saurait devenir un dispositif mal encadré permettant à des personnes incarcérées d'exercer une activité économique sans réel contrôle. Des signalements récents font état de détenus ayant pu, depuis leur cellule, créer une micro-entreprise sans validation préalable de l'administration pénitentiaire ni vérification de la nature ou des bénéficiaires réels de l'activité. Cette situation interroge la cohérence du cadre juridique applicable, le travail en détention relevant normalement de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et ne pouvant être assimilé à une activité indépendante. Une telle pratique soulève plusieurs risques : un risque économique et fiscal, lié à la possible utilisation de ces structures à des fins de fraude ou de blanchiment ; un risque d'inégalité de traitement, les entrepreneurs libres étant soumis à des obligations sociales et administratives plus strictes ; et un risque sécuritaire, en raison de l'usage d'ordinateurs connectés permettant des échanges extérieurs non autorisés ou la poursuite d'activités contraires aux objectifs de réinsertion. Les personnels pénitentiaires ont fait part de leur inquiétude face à la présence d'ordinateurs connectés à internet dans certaines cellules, y compris dans des établissements de haute sécurité. M. le garde des sceaux a d'ailleurs déclaré récemment avoir été « sidéré » par la découverte de tels équipements, notamment à la disposition d'un individu condamné pour des faits de terrorisme. Il souhaite dès lors savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'entrepreneuriat en détention demeure strictement encadré, transparent et véritablement orienté vers la réinsertion ; si un audit du dispositif actuel de contrôle des activités économiques des personnes détenues est envisagé ; et s'il est prévu de limiter drastiquement l'utilisation des ordinateurs en cellule, notamment lorsqu'ils permettent un accès direct à internet, afin d'éviter tout détournement du dispositif de réinsertion à des fins étrangères à son objectif initial.

Question 11006 — entreprises

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'avenir de la prime d'intéressement. Ce dernier a, en effet, exprimé la volonté de rendre non imposable le versement immédiat de cette prime, dans la perspective de renforcer le pouvoir d'achat des Français. Pour rappel, la prime d'intéressement constitue un dispositif associant le salarié aux résultats de son entreprise, par le versement d'une prime, le plus souvent annuelle, conditionnée à l'atteinte d'objectifs ou de critères de performance. Le salarié dispose alors de deux options : percevoir immédiatement cette somme ou l'investir dans un plan d'épargne salariale, cette seconde modalité étant aujourd'hui plébiscitée. Si la prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), elle est exonérée d'impôt sur le revenu uniquement lorsqu'elle est épargnée. Selon une étude de la DARES publiée en mai 2025, ce régime fiscal avantageux explique pourquoi 60 % des sommes perçues par les salariés au titre de la prime d'intéressement sont placées plutôt que consommées immédiatement. En d'autres termes, le système qui trouve actuellement à s'appliquer est fléché vers l'épargne plutôt que vers la consommation des ménages. Par ailleurs, toujours dans ce même esprit, des annonces similaires ont récemment été formulées par le Premier ministre, cette fois-ci à propos de la prime de partage de la valeur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, et le cas échéant comment, le Gouvernement entend faire évoluer le cadre légal ou réglementaire qui régit la prime d'intéressement et la prime de partage de la valeur.

Question 11004 — entreprises

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés dont lui font part des chefs d'entreprises concernant l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés. Cet arrêté a revu en profondeur, en les complexifiant brutalement, les règles régissant l'avantage fiscal en nature (AEN) s'appliquant aux véhicules thermiques de fonction mis à disposition à compter du 1er février 2025. Celui-ci reposerait sur une surévaluation manifeste de l'usage de ces véhicules à des fins personnelles que le Gouvernement estime désormais à 60 %, contre 30 % précédemment. Ce relèvement aurait eu pour conséquence de faire passer le taux forfaitaire de l'avantage en nature de 30 à 50 % du loyer annuel du véhicule ou de 40 à 67 % si le carburant est pris en charge par l'employeur. Cet arrêté assimile aux véhicules thermiques les véhicules électriques mis à disposition à partir du 1er février 2025, s'ils ne respectent pas l' « écoscore » gouvernemental. Quant aux véhicules hybrides, ils sont considérés comme thermiques. Or les entreprises qui les ont acquis avant cette date poursuivaient des objectifs vertueux qui auraient mérité d'être encouragés. Il aurait donc été opportun d'allonger le délai d'application de cette décision afin de ne pas pénaliser les acteurs engagés dans une transition à long terme et qui ont été mis devant le fait accompli par cet arrêté. Outre ses conséquences en matière de charges administratives, il accroît les charges sociales pesant à la fois sur les entreprises et sur leurs salariés. Concrètement, cette mesure entraînerait une hausse du coût de l'AEN pour le salarié comprise entre 500 et 1 500 euros par an et pour l'employeur entre 500 et près de 2 000 euros par an et par véhicule. Si chacun comprend que les avantages en nature fassent l'objet d'une fiscalisation, le dispositif tel qu'il a été révisé apparaît excessif et contre-productif, mettant à mal la gestion des entreprises et impactant lourdement les revenus des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction. La stabilité des règles fiscales et la confiance légitime qui doivent présider à leur établissement étant un élément fondamental de la simplification de la vie des entreprises de France, il lui demande si le Gouvernement entend revenir aux règles antérieures en supprimant l'arrêté du 25 février 2025.

Question 10989 — élevage

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quelles sont les démarches faites tant par le Gouvernement que par l'Union européenne à l'égard de la Chine, en ce qui concerne les taxes sur le marché du porc. Le taux de ces taxes est très élevé et met en difficulté la filière porcine française. La production tricolore n'est déjà pas suffisamment forte. L'arrêt des importations chinoises concerne le cinquième quartier (abats, oreilles, pieds) ce qui, par effet de bord, met en difficulté les entreprises de salaisonnerie. Il demande donc si des mesures de soutien à la filière peuvent être envisagées, s'il ne pourrait être mis fin rapidement aux taxes chinoises. Une autre solution serait de mettre en place un niveau complémentaire de taxation en réponse directe aux taxes chinoises sur la filière porc. Il est en résumé demandé à Mme la ministre de préciser quelles mesures efficaces peuvent être prises au soutien de la filière porcine française.

Question 10981 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur les finances des collectivités territoriales. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé la gestion de la taxe d'urbanisme en transférant la compétence des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce transfert a été entériné par l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022. Depuis lors, les collectivités territoriales, en particulier les communes, rencontrent de sérieuses difficultés dans le recouvrement de cette taxe, pourtant essentielle au financement de leurs équipements publics. Les parts communale et départementale constituent un levier fiscal déterminant pour la préservation des espaces naturels sensibles, le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, la gestion de l'eau et, plus largement, le soutien à l'investissement local. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires et de réduction des concours financiers de l'État, notamment du fonds vert, ces retards fragilisent la soutenabilité financière des collectivités. Aussi, il l'interroge afin de connaître la stratégie du Gouvernement concernant la mise en place d'un recouvrement efficace et équitable de la taxe d'urbanisme et ce, afin de préserver les ressources fiscales indispensables à l'action des collectivités locales. Il souhaite également savoir si le déficit perçu par les collectivités territoriales sera comblé par le ministère de l'économie.

Question 10979 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire applicable aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), dans un objectif de simplification et d'efficacité de l'action publique locale. Dans plusieurs communautés d'agglomération, notamment celles bénéficiant encore d'un régime dérogatoire pour le passage en PLUi, les élus locaux soulignent les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en matière de logements sociaux. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les territoires à forte pression foncière ou touristique, où les contraintes locales rendent irréalisables les quotas fixés par la loi, ou encore pour les petites communes qui ne pourront jamais atteindre les objectifs de la loi SRU qui s'applique à elles en raison de leur appartenance à une communauté d'agglomération de plus de 50 000 habitants. Dans la perspective d'une éventuelle fusion SCoT-PLUi, plusieurs élus plaident pour une mutualisation intercommunale des objectifs de production de logements sociaux, permettant ainsi une répartition plus réaliste et équilibrée entre les communes d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Une telle approche favoriserait une meilleure acceptabilité locale des documents d'urbanisme tout en préservant la cohérence des politiques de l'habitat à l'échelle du bassin de vie. Par ailleurs, les communautés d'agglomération pourraient, à l'instar des établissements publics fonciers (EPF), se doter du droit de préemption urbain et des moyens financiers nécessaires pour porter le foncier, afin de rapprocher les décisions stratégiques des acteurs directement concernés par les dynamiques locales d'aménagement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de réformes à venir, de permettre la mutualisation des objectifs SRU à l'échelle intercommunale et d'élargir les compétences des communautés d'agglomération en matière de politique foncière, notamment par la création d'un « EPF intégré », au sein des EPCI volontaires.

Question 10978 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces que fait peser le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sur les territoires industriels. En dépit des ambitions réaffirmées par les gouvernements successifs en faveur de la réindustrialisation, le PLF 2026 présente une nouvelle fois un risque important pour les collectivités locales situées dans des territoires industriels. L'accueil d'entreprises et plus particulièrement d'activités industrielles, suppose pourtant des investissements considérables de la part des collectivités : aménagement du foncier, développement des infrastructures, adaptation des réseaux de transport, construction de logements, accompagnement social et environnemental, etc. Ces investissements exigent un soutien financier durable de la part de l'État. Dans le Dunkerquois, par exemple, les mutations industrielles en cours devraient générer près de 20 000 emplois d'ici la fin de la décennie. Les collectivités territoriales y mobilisent des moyens considérables pour accompagner ce tournant historique. Or plusieurs dispositions du PLF 2026 viennent compromettre cette trajectoire. D'abord, la minoration à nouveau programmée de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) fragilise des territoires souvent héritiers de zones industrielles importantes, alors même que cette dotation avait été conçue pour compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ensuite, d'autres mesures prévues dans le PLF viennent réduire la compensation des pertes fiscales supportées par les collectivités. Ainsi, la fraction de TVA allouée aux collectivités pour compenser la suppression de la CVAE devrait être écrêtée. Plus grave encore, le texte prévoit une diminution de 25 % de la compensation de l'abattement sur les impôts fonciers des entreprises. Une telle mesure pourrait coûter plusieurs millions d'euros à certaines communes du Dunkerquois ainsi qu'à la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD). Ces concours financiers de l'État, initialement pensés pour soutenir la réindustrialisation et garantir l'attractivité des territoires, se trouvent ainsi remis en cause. En revenant sur ces engagements, le Gouvernement risque d'affaiblir la confiance des élus locaux et de freiner la dynamique de transformation engagée. Ces baisses de compensation, combinées à d'autres mesures du PLF telles que le dispositif « DILICO 2 », ou encore à des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, notamment l'augmentation du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux à la CNRACL, viendront frapper de plein fouet les intercommunalités industrielles. Pour certaines d'entre elles, le cumul de ces mesures pourrait représenter une perte équivalente à 5 % des recettes réelles de fonctionnement, au moment même où elles doivent faire face à des besoins croissants en matière de services publics, de logement et d'infrastructures. Les collectivités locales ne sont pas responsables de la dégradation du budget national. Les déséquilibres actuels tiennent notamment aux choix de supprimer plusieurs piliers de la fiscalité locale, privant ainsi l'État de ressources pérennes. La réindustrialisation de la France ne peut se faire sans les territoires, ni contre eux. Elle suppose au contraire de leur garantir les moyens nécessaires pour accompagner les projets industriels et en faire des leviers de développement équilibré. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions du PLF pour 2026 afin de garantir aux territoires industriels les moyens financiers nécessaires à leur mutation et au succès de la stratégie nationale de réindustrialisation.

Question 10959 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération préoccupante du frelon asiatique à pattes jaunes en France. Depuis plusieurs années, cette espèce invasive connaît un développement rapide sur le territoire national. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. Cette dynamique contribue à l'expansion exponentielle de l'espèce, notamment en Haute-Marne, où le nombre de nids et d'interventions pour les détruire ne cesse d'augmenter, comme en témoignent les incidents récents ayant entraîné des accidents graves, voire mortels, pour la population locale. Le frelon asiatique représente un prédateur redoutable pour l'abeille domestique et participe à environ 20 % de la mortalité des ruchers. Cette prédation affecte directement la pollinisation, mettant en péril la filière apicole et constituant un enjeu de santé publique et de sécurité humaine. Pour réagir face à ce fléau, en mars 2025 le Gouvernement a promulgué une loi visant à instaurer un plan national de lutte contre cette prolifération. Dans la pratique, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer ces interventions, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Ces coûts sont particulièrement lourds pour des citoyens ou des communes qui n'ont rien demandé et ne disposent pas toujours des moyens financiers pour y faire face. À l'occasion des débats sur la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, le Rassemblement National, par l'initiative du député Thimothée Houssin (député de la 5e circonscription de l'Eure) avait déposé un amendement visant à rétablir la prise en charge, par l'État, de la destruction des nids. Il n'a malheureusement pas pu être adopté en ce que l'amendement créait une dépense pour l'État. Ainsi, le Gouvernement est le seul à pouvoir agir concrètement pour soulager les particuliers et les collectivités dans la lutte contre ce fléau. Face à cette situation, particulièrement préoccupante en Haute-Marne, où les interventions se multiplient et où des accidents tragiques se produisent, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait savoir, en particulier, s'il compte rétablir la prise en charge par l'État du coût de destruction des nids de frelons asiatiques, le cas échéant via un mécanisme de crédit d'impôt, afin d'alléger la charge financière des particuliers et des collectivités tout en renforçant la lutte contre cette espèce invasive.

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

France · National Assembly · 18 November 2025

proposition de loi relative à la fiscalité communale

France · Senate · 14 November 2025

proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

France · Senate · 14 November 2025

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

France · National Assembly · 14 November 2025

proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

France · Senate · 13 November 2025

Question 10943 — transports urbains

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre des transports sur la situation économique préoccupante des chauffeurs de taxi face au développement de l'activité des voitures de transports avec chauffeurs dites VTC. Deux sujets majeurs nécessitent une action rapide. Tout d'abord la tarification sans contrôle des VTC crée une distorsion de concurrence avec les taxis qui ont pour leur part une tarification règlementée. En effet, le système actuel autorise une flexibilité tarifaire aux VTC que les taxis ne possèdent pas. Afin de limiter cette concurrence, il apparaît nécessaire d'encadrer davantage la tarification des VTC, voire de la soumettre à des tarifs ou planchers tarifaires. Ensuite, l'exercice de l'activité des taxis est limité par le rattachement à une zone géographique stricte. A l'évidence, les VTC ont la liberté de prendre des courses sur l'ensemble du territoire français. Non soumis par des contraintes géographiques, cette liberté est un avantage considérable pour les VTC. Cette rupture d'égalité entre les taxis et les VTC est une source de tension très forte, à laquelle il convient d'apporter une réponse concrète. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de définir un cadre clair d'exercice pour les VTC afin de pérenniser leur existence sans paupériser le marché du taxi.

Question 10914 — presse et livres

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision rendue le 2 juillet 2025 par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), ayant abouti au retrait du certificat d'inscription du journal satirique La Furia . En effet, cette décision est intervenue à la suite des signalements effectués auprès de la CPPAP par les associations SOS Racisme et SOS Homophobie, lesquelles sont également à l'origine de plusieurs plaintes visant le magazine. La CPPAP a considéré que certains contenus du journal demeuraient « susceptibles de poursuites pénales » et a fondé sur cette appréciation le retrait du certificat. Or lesdites plaintes ont depuis toutes été classées sans suite par le parquet de Nanterre, celui-ci ayant estimé que les infractions visées étaient insuffisamment caractérisées. Ce retrait prive La Furia des avantages essentiels à la survie d'un titre de presse, tels que l'accès aux aides publiques à la presse et aux tarifs postaux spécifiques. En outre, il interroge quant à la portée du contrôle administratif exercé par la CPPAP qui ne saurait théoriquement se substituer à l'autorité judiciaire, ainsi que sur la compatibilité d'une telle décision avec les principes constitutionnels de liberté d'expression et de liberté de la presse, consacrés par la loi du 29 juillet 1881. Quant à la jurisprudence européenne, en vertu d'un arrêt de principe dans l'affaire Handyside c. Royaume-Uni datant du 7 décembre 1976, la CEDH a jugé que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique ». Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles suites le ministère entend réserver au recours hiérarchique formé par les éditeurs de La Furia et quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que le régime d'agrément des titres de presse ne puisse pas porter atteinte, directement ou indirectement, au pluralisme et à la liberté d'expression.

Question 10913 — presse et livres

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le régime social applicable aux correspondants locaux de presse (CLP). Les correspondants locaux de presse sont des travailleurs indépendants qui rédigent régulièrement des articles pour des journaux régionaux ou départementaux, assurant la couverture de l'actualité dans leur commune ou leur territoire. Par leur connaissance précise du terrain et leur proximité avec les acteurs locaux, ils contribuent de manière indispensable à la diffusion d'une information de qualité et à la vitalité du lien démocratique dans les territoires. Il n'est pas rare aujourd'hui qu'un correspondant local couvre l'actualité de plusieurs communes, témoignant ainsi de la diversité et de l'étendue de leur engagement au service de l'information de proximité. Leur statut, défini par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, prévoit qu'ils ne sont redevables d'aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse lorsque les revenus tirés de cette activité demeurent inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil, resté inchangé depuis de nombreuses années, ne reflète plus l'énergie, le temps et l'engagement quotidien que ces correspondants consacrent pour faire vivre l'information dans nos communes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de relever ce plafond de revenus, afin de mieux prendre en compte l'évolution des conditions d'exercice de cette activité et de reconnaître pleinement la contribution indispensable des correspondants locaux de presse à la vie des communes et singulièrement dans nos communes rurales.

Question 10895 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le fonds national d'archéologie préventive (FNAP). De même, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si elle entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.

Question 10882 — mort et décès

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux prestations funéraires. Chaque année, à l'occasion de la Toussaint, la question du coût des obsèques revient dans l'actualité. Pour de nombreuses familles, l'organisation des funérailles représente une charge financière particulièrement lourde, venant s'ajouter à la douleur du deuil. Alors que plusieurs biens et services essentiels de la vie quotidienne - tels que l'eau, le gaz ou l'électricité - bénéficient d'un taux réduit de TVA au titre de leur caractère de première nécessité, les prestations funéraires et les crémations demeurent soumises au taux normal de 20 %. Cette situation apparaît incohérente au regard de la nature même de ces services, indispensables à toutes les familles et relevant d'un devoir de dignité. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à appliquer un taux de TVA réduit aux prestations funéraires, afin d'alléger la charge supportée par les familles endeuillées.

Question 10881 — médecine

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la taxation des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins du secteur 2. Créé en 1980, le secteur 2 constitue depuis plus de quarante ans un pilier d'équilibre du système d'assurance maladie. Il a permis à la fois de maîtriser les dépenses publiques et de mieux valoriser le travail des médecins, contribuant ainsi à maintenir la complémentarité entre exercice public et libéral. Cependant, la progression des dépassements d'honoraires, notamment chez les spécialistes, a rendu l'accès aux soins plus difficile pour de nombreux patients, en particulier dans les territoires sous-dotés. Ces dépassements sont désormais perçus comme un frein à la prise en charge médicale, accentuant les inégalités sociales et territoriales. Le rapport consolidé sur les dépassements d'honoraires (2025) souligne que ces dépassements, devenus essentiels à l'équilibre économique des cabinets, continuent d'augmenter malgré l'OPTAM. Il met en garde contre la disparition du secteur 1, recommande un plafonnement des dépassements, une révision rapide de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) et une plus grande transparence des conditions du secteur 2. Dans ce contexte, la restriction récente de l'accès à l'OPTAM-ACO (anesthésie-chirurgie-obstétrique) par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et l'introduction d'une taxe sur les dépassements d'honoraires risquent d'accentuer ces déséquilibres. Ces décisions combinées pourraient aggraver en effet la désaffection pour le secteur conventionné, entraîner une hausse du reste à charge pour les patients et accélérer la fuite des praticiens vers des exercices hors convention ou à l'étranger. Aussi, il lui demande quelles évaluations d'impact ont été menées sur les effets économiques, démographiques et sanitaires de cette taxation, comment le Gouvernement entend préserver la viabilité du secteur 2 tout en garantissant l'accès aux soins pour tous et selon quel calendrier il prévoit la révision de la CCAM ainsi que la mise en œuvre de mesures de régulation adaptées qui ne fragilisent pas davantage la médecine libérale.

Question 10874 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la fragilité croissante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conséquence directe des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Les informations consolidées par la fédération nationale des CAUE (FNCAUE) font état d'un effondrement des reversements de TA départementale : 591 millions d'euros en 2023, 352 millions d'euros en 2024, seulement 154 millions d'euros au 31 août 2025, soit une projection d'environ 200 millions d'euros sur l'ensemble de 2025 - un tiers du niveau d'avant-crise. En 2024, la part départementale a chuté en moyenne de 40 %. Au total, plus de 1,5 milliard d'euros de TA (parts communale et départementale) n'auraient pas été collectés ni reversés aux collectivités sur 2024-2025. Ces chiffres sont issus des données DGFIP compilées par la FNCAUE. Cette crise est liée au transfert, en 2022, de la liquidation des taxes d'urbanisme des DDT vers les services fiscaux (DDFIP et DRFIP), ainsi qu'au décalage d'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux. La mise en œuvre a été insuffisamment anticipée : baisses d'effectifs, transfert de compétences non abouti, outils numériques inadaptés (notamment « Gérer mes biens immobiliers »), données lacunaires, disparition d'un formulaire utile à la taxation d'office, absence de calendrier de sortie de crise. Ces constats rejoignent ceux de la Cour des comptes (23 janvier 2025) et du rapport d'information Amiel-Pirès Beaune (18 juin 2025) sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences. Le ministère de l'Économie a reconnu dès le 29 janvier 2025 des difficultés de recouvrement, annonçant un rattrapage des sommes dues ; toutefois aucun calendrier ni mécanisme de compensation n'ont été communiqués et la situation s'est aggravée en 2025. Or les CAUE, financés pour l'essentiel par la part départementale de la TA (avec les ENS), assurent une mission d'intérêt général d'ingénierie territoriale : accompagnement des communes et habitants, conseil architectural neutre et gratuit, planification sobre, qualité du cadre de vie, préservation des paysages, sobriété foncière, adaptation climatique, revitalisation des centres-bourgs. Leur affaiblissement - voire leur disparition - constituerait un renoncement écologique et social majeur. En Gironde, l'alerte est désormais sociale. Le CAUE départemental a procédé cet été à six licenciements économiques (une secrétaire, une graphiste, une urbaniste, une paysagiste et deux architectes), tandis que le CAUE de la Manche est entré en procédure de liquidation, privant habitants et élus d'une expertise gratuite et indépendante. Cette situation s'inscrit dans un contexte de désengagement vis-à-vis de la transition écologique locale (baisse de MaPrimeRénov', réduction du fonds vert, gel de la DGF, contraintes accrues du FCTVA), à rebours des engagements de planification écologique. Les départements se retrouvent ainsi dépendants d'un État qui contrôle la ressource sans en garantir la stabilité, ce qui affaiblit la décentralisation. Elle lui demande donc quelles mesures rapides elle entend mettre en place pour résoudre la chute de perception de la taxe d'aménagement et, dans cette attente, si la mise en place d'un dispositif de soutien transitoire permettant de compenser cette chute des ressources des CAUE est à l'étude.

Question 10873 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Maxime Amblard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le durcissement des règles d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « véhicule » opéré par l'arrêté du 25 février 2025. Depuis le 1er février 2025, les forfaits ont été sensiblement relevés : pour un véhicule acheté, 15 % du coût d'acquisition, ramené à 10 % si le véhicule a plus de cinq ans ; pour un véhicule loué, 50 % du coût global annuel ; lorsque l'employeur prend en charge le carburant, le forfait peut atteindre 67 %. Ces hausses renchérissent fortement l'assiette des cotisations sociales et l'imposition corrélée pour les entreprises comme pour les salariés. Elles concernent également des véhicules hybrides et électriques, adressant un signal contradictoire aux objectifs de verdissement des flottes et de réduction des émissions de CO2. Dans la pratique, de nombreux acteurs de la paie traduisent cette hausse par une augmentation de la part d'usage privé retenue, parfois présentée comme un basculement vers 40/60, avec des effets significatifs sur l'assiette des cotisations et l'imposition. Il lui demande de préciser la base juridique de ce changement, en indiquant les références réglementaires et la doctrine publiée, d'exposer la méthode et les éléments ayant conduit à ces nouveaux barèmes, notamment les études d'impact et la concertation menée et de dire si le Gouvernement entend suspendre ou réviser le dispositif afin d'en limiter les effets de bord. Il l'interroge également sur l'opportunité de neutraliser les véhicules attribués avant 2025 et de faciliter l'option aux dépenses réelles pour mieux refléter la réalité des usages professionnels.

Question 10871 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour les Français établis hors de France. Plus de 1 600 villes ont décidé d'appliquer une surtaxe pouvant atteindre 60 % sur les résidences secondaires. Si cette mesure vise à lutter contre la vacance immobilière dans les zones tendues, elle affecte injustement les Français de l'étranger, dont une part importante réside dans des pays à risques politiques, climatiques ou administratifs et qui conservent un bien en France comme ancrage ou solution de repli. Un grand nombre d'entre eux vivent aussi dans des contextes instables où la propriété privée n'est pas garantie ou dépend d'un sponsor local, notamment dans les pays du Golfe (Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Qatar, Koweït, Oman, Bahreïn), mais aussi dans des zones soumises à de fortes tensions ou fragilités, comme le Liban, le Cameroun ou la RDC. En cas de crise politique, de révocation de visa, ou d'obligation soudaine de quitter leur pays de résidence, ces compatriotes n'auraient plus de logement en France, faute de pouvoir assumer la majoration de la taxe d'habitation qui les conduit souvent à vendre leur bien ou à le mettre en location. Le dispositif introduit en 2023 permet à certains Français contraints de rentrer en France pour des raisons de sécurité de bénéficier d'un remboursement de leur taxe d'habitation. Or d'autres situations peuvent également placer les Français établis hors de France dans une forme de contrainte, notamment celles liées au parrainage obligatoire pour l'obtention du visa. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de 2023 à l'ensemble des Français de l'étranger confrontés à des situations de précarité administrative, juridique ou de visa, afin d'assurer une application plus juste et protectrice de la fiscalité française envers les Français établis hors de France.

Question 10855 — entreprises

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la difficulté que rencontrent aujourd'hui les chefs d'entreprises françaises pour assurer la transmission de leur entreprise. En effet, la lourdeur de la fiscalité de transmission constitue un véritable frein à la pérennité et au développement des PME et ETI, retardant la croissance, dissuadant l'investissement à long terme et favorisant la cession à des groupes étrangers. Cette politique fiscale menace fortement la continuité de nombreux savoir-faire industriels. En Moselle, 679 chefs d'entreprise ont perdu leur activité en 2024, selon l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs, réalisé par l'association GSC et la société Altares, illustrant la fragilité du tissu économique local. À l'échelle nationale, selon Bpifrance, seules 51 000 des 185 000 entreprises potentiellement transmissibles ont effectivement trouvé repreneur en 2023, soit à peine 27 % d'entre elles. Par ailleurs, un rapport de la Délégation générale des entreprises publié en juin 2025 prévoit que plus de 500 000 entreprises françaises devront être transmises d'ici 2030, un défi que la lourdeur de la fiscalité de transmission contribue à aggraver. Ces chiffres prouvent qu'il s'agit d'un impératif à la fois local et national. S'il convient de saluer le pacte Dutreil, qui a permis de sauver une grande partie de l'industrie française en permettant notamment le développement des ETI et en facilitant massivement leur transmission, force est de constater que son efficacité reste limitée faute d'adaptations récentes. Dans son « Rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », M. le député formule deux propositions visant précisément à renforcer le pacte Dutreil, à savoir : étendre de 4 à 10 ans la durée minimale d'engagement individuel à conserver les titres de l'entreprise en contrepartie d'une suppression des droits de mutation à titre gratuit et supprimer l'exigence selon laquelle un signataire du pacte ou un héritier exerce une fonction de direction. Ces nouvelles mesures permettraient de lever le frein à la croissance et à l'investissement de long terme, préserver l'ancrage territorial, combler le retard français, sécuriser les transmissions massives à venir et renforcer le capitalisme familial. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter la transmission des entreprises familiales et son avis sur les deux propositions précitées issues du « Rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », visant à renforcer le pacte Dutreil.

Question 10848 — enfants

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui risquent de rendre encore plus illusoire le droit aux vacances pour des centaines de milliers d'enfants. Deux mesures ont particulièrement alarmé les organisations et collectifs qui agissent en faveur du droit aux vacances pour toutes et tous : la suppression du dispositif « Colos apprenantes », ramené à 0 euros sans justification, alors qu'en 2025 il était doté de 36,8 millions d'euros et la taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des CSE, présentée comme une mesure sur les compléments de salaire, alors qu'elle s'attaque en réalité aux avantages des salariés et affaiblit le soutien aux familles, notamment via les chèques-vacances. En 2023, ce sont 4,7 millions d'enfants qui ne sont pas partis en vacances, soit deux enfants sur cinq. Beaucoup de familles, pour la plupart avec un quotient familial inférieur à 1000 euros, comptent souvent sur leur CSE, leur mairie ou encore l'association locale pour accéder à un séjour ou à une aide. Demain, avec la suppression des « Colos apprenantes » conjuguée à la réduction des moyens des CSE, c'est le droit aux vacances de centaines de milliers d'enfants qui va finir par disparaître. Pour leurs parents, pour les collectivités, les associations, les organisateurs de séjours, c'est le sentiment d'impuissance et d'abandon qui s'installera. Alors qu'en 2026 les colonies de vacances fêteront leurs 150 ans, arrêter un dispositif d'aide aux départs en colo apparaît comme incompréhensible et absurde. Elles ont traversé les crises, les guerres, les mutations du monde, parce qu'elles répondent aux besoins des familles, aux envies des enfants et surtout au droit aux vacances. Aujourd'hui, ce droit fondamental vacille. Au-delà des répercussions sociales et éducatives, ces décisions vont également avoir des retombées économiques désastreuses. À brève échéance, elles entraîneraient une baisse immédiate du nombre de séjours organisés, mettant en péril des milliers d'emplois directs et indirects. Sur le long terme, c'est tout un écosystème local qui verrait s'effondrer une part essentielle de son économie. De nombreuses collectivités, déjà fragilisées, verront leurs capacités d'action encore réduites, surtout lorsque la baisse des crédits d'État destinés aux territoires vient aggraver la situation. À l'échelle nationale, priver des enfants de ce droit fondamental, c'est aussi affaiblir l'investissement collectif dans l'éducation, la santé mentale et la cohésion sociale, autant de leviers indispensables à la prospérité de demain. Si ces mesures s'appliquent, ce serait bien plus que 4,7 millions d'enfants et de jeunes qui laisseront une page blanche à la rentrée pour répondre à la fameuse question : « Qu'avez-vous fait pendant les vacances ? ». Ces choix budgétaires, présentés comme des économies, seraient en réalité des pertes humaines et économiques considérables. Le Gouvernement ne peut donc décemment persister dans cette voie. Il lui demande s'il compte travailler pour rétablir l'ensemble des crédits favorisant l'effectivité du droit aux vacances pour toutes et tous.

Question 10828 — donations et successions

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la limite d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation. En application de l'article 790 G du code général des impôts, un donateur peut consentir, sous certaines conditions, un don familial en espèces, exonéré de droits, dans la limite de 31 865 euros, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Toutefois, cette exonération est subordonnée à une condition d'âge : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don. Cette restriction, instaurée à une époque où l'espérance de vie était plus courte, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité démographique et sociale. De nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés, gèrent activement leur patrimoine et souhaitent aider financièrement leurs descendants. Dans un contexte où le soutien intergénérationnel constitue un levier essentiel de solidarité et de transmission du patrimoine, cette limite d'âge est perçue par nombre de citoyens comme une discrimination injustifiée. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer ou d'assouplir cette condition d'âge afin d'adapter le dispositif aux évolutions de la société et de favoriser une transmission plus équitable du patrimoine familial.

Question 10817 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des buralistes et plus spécifiquement de ceux installés en zone frontalière. Dans le département de la Moselle et notamment dans la 7e circonscription, proche des frontières allemande et luxembourgeoise, les buralistes constatent depuis plusieurs années une baisse très significative de leurs ventes de tabac. Depuis la fin de la crise sanitaire, cette diminution est estimée à près de 15 % par an, alors que la fermeture des frontières pendant la période du covid-19 avait temporairement entraîné une hausse exceptionnelle de leur chiffre d'affaires. Les buralistes expliquent cette situation par deux phénomènes conjoints : d'une part, l'attractivité des prix pratiqués au Luxembourg et en Allemagne (un paquet de cigarettes vendu 13 euros en France ne coûte que 7 euros au Luxembourg, puis est parfois revendu illégalement à 10 euros en France) et d'autre part, l'essor inquiétant de la contrebande de tabac de piètre qualité, souvent en provenance des pays d'Europe de l'Est. Ces constats sont confirmés par les chiffres des douanes : rien qu'en 2024, plus de 1 000 infractions ont été relevées dans la région Grand Est, donnant lieu à la saisie de 45 tonnes de tabac de contrebande. Les projections laissent craindre une aggravation de ce trafic en 2025, particulièrement en Moselle. La fragilisation du réseau est manifeste : le nombre de buralistes dans le département est passé de 396 en 2006 à seulement 200 en 2025. Les consommateurs continuent à s'approvisionner, mais de plus en plus en dehors du réseau légal, ce qui pénalise lourdement les commerces agréés et entraîne un manque à gagner important pour les finances publiques. Malgré l'action constante des douanes, de la police et de la gendarmerie, les moyens disponibles apparaissent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Les forces de l'ordre s'inquiètent également du caractère peu dissuasif des sanctions encourues, en particulier en cas de récidive. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la contrebande de tabac et protéger les buralistes frontaliers de la concurrence déloyale.

Question 10809 — automobiles

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'incompréhension grandissante des entreprises de l'industrie automobile face au durcissement du malus automobile. En effet, la filière automobile est déjà sous pression depuis plusieurs années avec une baisse des ventes aux particuliers de 3,2 % entre 2023 et 2024 et de 22,4 % par rapport à 2019. Les pronostics pour 2025 pourraient placer cette année à la quatrième place des pires années du marché automobile. Les entreprises de ce secteur souffrent par ailleurs d'une hyperfiscalisation, de nombreux blocages et d'incessants changements réglementaires avec le durcissement du malus CO2 et du malus poids, la réforme des avantages en nature, la taxe sur le verdissement des flottes ou encore la suppression des exemptions de carte grise. Avec des commandes qui chutent en continue et qui entraînent une perte de recettes fiscales et de TVA pour l'État, la situation de la filière automobile est préoccupante pour de nombreux acteurs de ce secteur. Enfin, les discussions budgétaires en cours risquent d'intensifier encore plus le durcissement progressif du malus automobile. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour soutenir le secteur automobile face à ce durcissement fiscal. Elle lui demande en outre le report de l'application du malus sur les véhicules hybrides et électriques, alors même que le verdissement du parc automobile constitue une priorité affichée du Gouvernement.

Question 10807 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des retraités étrangers, notamment américains, qui s'installeraient en France afin de bénéficier à la fois du système de protection sociale et d'exemptions fiscales sur le revenu. Selon plusieurs sources de presse, dont un article récent du Monde , de nombreux ressortissants américains choisiraient de s'installer en France, séduits par la qualité du système de santé et par l'absence d'imposition sur leurs pensions de retraite américaine. Ces expatriés bénéficieraient ainsi de la sécurité sociale, notamment grâce à la protection universelle maladie dite PUMA, sans être soumis à l'impôt sur le revenu en France, en vertu de la convention fiscale franco-américaine. Cette situation soulève des interrogations légitimes, si elle est réelle, d'équité du système. Alors que les retraités français supportent pleinement les prélèvements sociaux et fiscaux nationaux, certains ressortissants étrangers profiteraient d'un accès aux soins financé par la solidarité nationale sans y contribuer de manière proportionnée. Il lui demande donc de préciser le nombre de ressortissants étrangers, notamment américains, qui bénéficient de la PUMA ou d'autres dispositifs de protection sociale français, de lui indiquer le coût estimé de cette prise en charge pour les finances publiques et enfin s'il entend, dans la période actuelle de redressement des comptes publics et compte tenu des efforts demandés aux Français, revenir sur ces conventions fiscales afin d'assurer une juste équité.

Question 10797 — agriculture

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire modernisation du statut du fermage. Institué par la loi du 13 avril 1946, le statut du fermage a longtemps constitué un pilier de la stabilité foncière et un levier essentiel d'installation pour les exploitants agricoles. Il a permis d'encadrer les loyers, de sécuriser les relations entre bailleurs et preneurs et de maintenir un modèle agricole fondé sur la transmission et l'ancrage territorial. Avec le temps, ce cadre juridique s'est complexifié et semble désormais inadapté aux réalités actuelles du monde agricole. La diversité des baux ruraux, la rigidité de certaines règles et les incertitudes juridiques qui en découlent ont contribué à affaiblir l'attractivité du fermage, tant pour les propriétaires que pour les exploitants. Par ailleurs, le mode actuel d'actualisation annuelle des loyers agricoles, fondé sur un indice national des fermages défini par arrêté ministériel, ne tient plus suffisamment compte des disparités régionales ni de la réalité économique des exploitations. La forte inflation des dernières années a entraîné une hausse sensible des loyers, sans pour autant refléter l'évolution réelle du revenu agricole. Dans un contexte de changement climatique, de pression foncière et de difficultés croissantes de renouvellement des générations, il apparaît nécessaire d'engager une réforme d'ensemble du statut du fermage, afin de le simplifier, d'adapter la fiscalité foncière et de revoir le mécanisme d'indexation des loyers pour mieux tenir compte de la diversité des situations territoriales et économiques. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation du statut du fermage et aux évolutions envisagées du dispositif d'indexation des loyers agricoles, afin de préserver l'équilibre entre bailleurs et preneurs et de favoriser l'installation durable de nouveaux exploitants.

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

France · Senate · 10 November 2025

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

France · Senate · 10 November 2025

Question 10764 — presse et livres

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le retrait du certificat d'inscription de la revue satirique La Furia par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), en date du 11 juillet 2025. Cette décision, prise au motif que « certains contenus seraient susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales », aurait été rendue sans débat contradictoire. Or il apparaît que les plaintes évoquées ont depuis été classées sans suite par le procureur de la République, aucune poursuite n'ayant été engagée. Une telle décision soulève donc une question de principe quant au respect de la liberté de la presse et à la séparation des pouvoirs, la CPPAP ne pouvant se substituer à l'autorité judiciaire pour présumer de la culpabilité d'un organe de presse. Il lui demande si elle entend rappeler à la CPPAP les garanties fondamentales qui s'attachent à la liberté d'expression et de publication et si elle envisage d'abroger cette décision pour rétablir le certificat d'inscription de La Furia .

Question 10752 — outre-mer

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la question de la gestion des déchets dangereux, notamment amiantés, à La Réunion. Chaque année, l'île produit environ 8 000 tonnes de déchets dangereux, dont une part significative de déchets amiantés. Or l'insularité accentue les contraintes structurelles : saturation rapide des installations existantes, dépendance coûteuse à l'exportation (4 800 à 6 000 euros la tonne contre 500 à 800 euros en métropole), manque d'entreprises certifiées et insuffisance d'infrastructures locales de stockage. Faute de solution locale, la gestion légale devient plus onéreuse que l'illégalité, ce qui explique la multiplication des dépôts sauvages, recensés à plus de 1 200 en 2022 par l'ARS, avec des conséquences graves : risques sanitaires (exposition de la population à l'amiante, propagation de maladies vectorielles autour des dépôts), atteintes environnementales (pollution des sols et nappes phréatiques, perte de biodiversité) et rupture d'égalité entre métropole et outre-mer. Le droit rappelle que la salubrité publique constitue une mission de service public (CE, 1903, Terrier ; CE, 1910, Thérond). De plus, le Conseil d'État (CE, 2007, APREI) a reconnu qu'une activité confiée à des opérateurs privés peut être qualifiée de service public dès lors qu'elle poursuit une mission d'intérêt général et s'exerce sous le contrôle d'une autorité publique. Tel est bien le cas pour la filière des déchets dangereux à La Réunion : les opérateurs privés de collecte et de traitement interviennent sous autorisation préfectorale et dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette activité doit donc être regardée comme un service public industriel et commercial (SPIC), ce qui implique de garantir son effectivité et son accessibilité pour tous. Or la situation spécifique de La Réunion justifie des mesures correctrices. La jurisprudence (CE, 1974, Denoyez et Chorques ; Cons. const., 1996, n° 96-385 DC) admet qu'une différence de situation objective, telle que l'insularité, peut justifier des traitements différenciés afin de préserver l'égalité entre usagers. Pourtant, dans les faits, les Réunionnais supportent des coûts dix fois supérieurs à ceux de la métropole pour l'élimination de leurs déchets amiantés. Cette rupture manifeste d'égalité devant les charges publiques s'ajoute à la non-conformité avec la directive européenne 2008/98/CE, qui impose aux États membres un réseau intégré et adéquat d'installations de traitement dans une logique de proximité et d'autosuffisance. La chambre régionale des comptes Réunion-Mayotte, dans une évaluation récente publiée le 26 août 2025, a souligné la nécessité de créer une installation locale de stockage de déchets dangereux (ISDD), solution structurelle estimée à 35,9 millions d'euros, permettant de réduire le coût de traitement à 900 euros la tonne et de créer une filière pérenne sur le territoire. Faute d'un tel investissement, la dépendance à l'exportation et le recours aux dépôts illégaux continueront de mettre en danger la population et l'environnement. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre, d'une part, si le Gouvernement reconnaît officiellement la gestion des déchets dangereux à La Réunion comme un service public industriel et commercial, relevant d'une mission de salubrité publique. D'autre part, elle souhaite savoir quelles mesures financières et réglementaires sont envisagées pour compenser les surcoûts liés à l'insularité, par exemple à travers un fonds national de continuité territoriale pour les déchets dangereux ou par un réaménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend lancer la création d'une installation locale de stockage de déchets dangereux, condition indispensable à la sécurisation sanitaire et environnementale du territoire réunionnais.

Question 10749 — outre-mer

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Jiovanny William alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant l'absence d'adaptation des délais dédiés aux déclarations en ligne pour les entreprises dont le siège social est situé au sein d'un territoire d'outre-mer. En effet, ces dernières sont tenues de transmettre leurs déclarations fiscales (déclaration de résultats, TVA, CVAE, etc.) par voie dématérialisée au plus tard à 23 h 59, échéance fixée par l'administration fiscale. Or les entreprises situées aux Antilles-Guyane, notamment, se trouvent pénalisées par ce dispositif. En effet, elles demeurent soumises au même horaire limite fixé à 23 h 59 (heure de Paris), ce qui correspond, par exemple, à 18 h 59 à la Martinique. Par ailleurs, cette précision du créneau horaire de Paris n'est jamais mentionné en ligne. Le non-respect de ce délai donne lieu à une majoration de 10 %, les privant par ailleurs de quelques heures pour leurs ultimes vérifications. Ainsi, les contribuables ultramarins disposent d'un délai déclaratoire et effectif plus court que celui appliqué pour les contribuables domiciliés en France hexagonale, créant une inégalité de traitement. Les professionnels les accompagnant doivent de manière mécanique procéder à des réclamations afin de faire lever ces pénalités. Une surcharge pour les conseils ainsi que pour les services fiscaux, laquelle pourrait être évitée par des ajustements utiles en tenant compte des fuseaux horaires des territoires ultramarins. Il lui demande de préciser les mesures envisagées pour mettre fin à cette anomalie.

Question 10739 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent nombre de propriétaires modestes pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans le cadre d'un projet de rénovation thermique de leur domicile (isolation des murs ou des toitures, changement de fenêtres et de volets, système de ventilation). Même si l'éco-PTZ est ouvert sans conditions de ressources, il est distribué par les banques qui effectuent systématiquement une analyse de solvabilité. Ce filtre financier exclut de fait les ménages les plus modestes, déjà endettés ou âgés qui ne peuvent pas toujours démontrer leur capacité à rembourser dans un délai de quinze ans. Aussi, malgré l'existence d'une garantie à hauteur de 75 % qui limite le risque pour les banques, force est de constater que l'éco-PTZ n'est pas suffisamment accessible aux ménages modestes qui en sont pourtant la cible. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une rencontre avec les dirigeants des banques françaises afin de les encourager à accorder plus généreusement ces éco-PTZ indispensables pour les foyers modestes.

Question 10736 — logement

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les suites données au rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, et M. Mickaël Cosson, député, intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif ». Ce rapport souligne la contraction préoccupante du marché de l'investissement locatif privé, illustrée notamment par une baisse de plus de 40 % des réservations dans le logement neuf au premier trimestre 2025. Il formule plusieurs propositions fiscales et réglementaires destinées à redynamiser l'offre locative, parmi lesquelles : la création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les logements mis en location, le relèvement de l'abattement du régime micro-foncier et du plafond de déficit foncier, l'exclusion des logements loués de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et un allègement de la fiscalité sur les plus-values immobilières à long terme. Ces mesures visent à soutenir l'investissement locatif tout en favorisant la remise sur le marché de logements vacants et la rénovation énergétique du parc existant. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ces recommandations. Il lui demande en particulier si un calendrier d'application a été arrêté, si certaines de ces mesures seront reprises dans le projet de loi de finances pour 2026 et quelles garanties sont envisagées pour assurer la soutenabilité budgétaire de ces dispositifs tout en préservant leur efficacité en faveur du logement locatif.

Question 10732 — intercommunalité

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation particulière du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames, syndicat intercommunal à vocation unique situé dans le Pas-de-Calais. La commune de Bruay-la-Buissière, siège du syndicat, a découvert en octobre 2023 que les statuts du syndicat étaient irréguliers et en a immédiatement informé le représentant de l'État dans le département. Le maire de la commune a refusé de mandater la contribution financière 2024 malgré une mise en demeure du comptable public. Saisie par le préfet du Pas-de-Calais, la chambre régionale des comptes a reconnu que la contribution financière réclamée par le syndicat à la commune ne constituait pas une dépense obligatoire. La situation financière du syndicat est alarmante. La commune de Bruay-la-Buissière a pourtant lancé de nombreuses actions : proposition de réforme statutaire, demande de dissolution d'office du syndicat par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État ainsi qu'une demande de retrait dérogatoire. La commune de Bruay-la-Buissière est le principal contributeur financier et 98,15 % de la superficie du Bois des Dames détenue par le syndicat est située sur son territoire. Pourtant, la commune est minoritaire au sein du comité syndical. Aujourd'hui, force est de constater que le syndicat dispose de statuts irréguliers. La somme totale des contributions financières statutaires n'égale plus 100 % depuis 2017 et pourtant des contributions financières continuent à être versées par certaines communes membres, parfois à des taux différents de ceux des statuts. Le conseil municipal de Bruay-la-Buissière a d'ailleurs demandé, à l'unanimité, au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un contrôle des contributions financières réclamées et versées au titre des exercices 2024 et 2025. Dans la période actuelle, nul ne pourrait comprendre qu'une telle situation perdure et que l'État n'intervienne pas pour mettre fin à une situation qui n'a que trop duré. La transparence est un impératif. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre l'État afin que les statuts du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames soient en adéquation avec les lois et règlements de la République ainsi que les suites qui seront apportées aux demandes légitimes de la commune de Bruay-la-Buissière (contrôle des constructions financières des communes membres, demande de dissolution d'office, retrait dérogatoire de la commune de Bruay-la-Buissière).

Question 10729 — impôts locaux

France · National Assembly · 4 November 2025

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la réforme du mode de perception de la taxe d'aménagement (TA), mise en œuvre depuis 2024, et ses effets sur le réseau public des CAUE. Cette réforme, qui a transféré la perception de la taxe du ministère de la transition écologique vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'est faite sans moyens humains ni techniques suffisants. Selon les données rendues publiques par la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) et confirmées par les services du ministère, ce dysfonctionnement aurait entraîné un manque à percevoir estimé à 1,5 milliard d'euros sur les exercices 2024 et 2025 pour les collectivités locales. Pour les conseils départementaux, ce sont environ 625 millions d'euros qui n'auraient pas été perçus, privant notamment les CAUE d'une part essentielle de leur financement. Or ces structures d'intérêt général, présentes dans 92 départements et employant près de 1 000 salariés, jouent un rôle central dans la transition écologique, la sobriété foncière et l'accompagnement des collectivités et des citoyens en matière d'aménagement durable. Le réseau des CAUE fait aujourd'hui face à des suppressions massives d'emplois (environ 10 % des effectifs déjà supprimés en 18 mois), à des fermetures de structures et à une impasse financière imminente dans de nombreux départements. Les partenaires sociaux alertent sur cette situation et demandent la mise en place d'une cellule de crise immédiate. On ne peut laisser disparaître ces structures qui offrent un service gratuit et précieux aux collectivités locales. Aussi, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour corriger dans les plus brefs délais les défaillances structurelles de la réforme de perception de la taxe d'aménagement ? Comment compte-t-il compenser le manque à gagner pour les collectivités suite à ces défaillances ? Le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d'un fonds national de sauvegarde afin d'éviter les licenciements et les fermetures de CAUE ? Quelles garanties peut-il apporter pour assurer la pérennité du financement des CAUE, maillons essentiels de l'ingénierie publique territoriale, au service des collectivités et des citoyens ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Question 10728 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence d'équité fiscale et sociale concernant la prise en charge des tenues professionnelles portées par les travailleurs indépendants et dirigeants d'entreprise (SASU, SARL), après avoir été interpellée par de nombreux entrepreneurs et dirigeants de sa circonscription. En l'état actuel, la doctrine administrative (BOI-BIC-CHG-40-20, § 60 et suivants), la jurisprudence administrative ainsi que la pratique de l'URSSAF refusent la déductibilité des vêtements dits « civils », au motif qu'ils seraient susceptibles d'être portés à titre personnel. Or cette position repose sur une conception datée de l'apparence professionnelle, héritée d'une époque où l'on « s'endimanchait » encore pour les occasions particulières. Le costume, la cravate, la chemise ou les chaussures de ville n'ont aujourd'hui plus aucun usage privé avéré : ils constituent désormais, dans de nombreux métiers, des éléments indispensables à la présentation professionnelle et à la crédibilité de la fonction, notamment pour les dirigeants d'entreprise, professions juridiques et financières, experts-comptables, notaires, consultants, cadres de direction, professions libérales ou communicants. Cette interprétation génère, selon les acteurs concernés, une distorsion de traitement manifeste avec d'autres catégories pour lesquelles la tenue professionnelle est reconnue comme un instrument de travail : les élus locaux et parlementaires, qui peuvent se faire rembourser certaines tenues de représentation ; les magistrats et avocats, dont la robe est fournie ou déductible ; les personnels tenus au port d'un uniforme (forces de sécurité, militaires, sapeurs-pompiers, agents de transport, personnels navigants, etc.), bénéficiant d'une dotation ou d'une prise en charge spécifique ; certains cadres dirigeants du secteur privé percevant une allocation vestimentaire dédiée. Dans un souci d'équité et d'adaptation du droit fiscal aux réalités contemporaines, les professionnels l'ayant saisie s'interrogent sur l'opportunité de faire évoluer la doctrine administrative afin d'autoriser, dans la limite d'un plafond annuel raisonnable, la déductibilité ou la prise en charge totale ou partielle des dépenses vestimentaires strictement nécessaires à l'exercice d'une activité exigeant une présentation formelle, dès lors qu'elles ne présentent plus de caractère personnel. Elle relaie donc cette interrogation et souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement quant à la pertinence et aux modalités d'une éventuelle évolution de la doctrine fiscale en la matière.

Question 10692 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Guillaume Lepers appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire reconnaissance du métier de socio-coiffeur par la création d'un code professionnel spécifique. La socio-coiffure ne se limite pas à l'exercice traditionnel de la coiffure : elle s'adresse à des publics fragilisés (personnes âgées, malades, en situation de handicap ou de précarité) et s'inscrit dans une démarche d'accompagnement global, à la croisée du soin, du bien-être et du lien social. Les socio-coiffeurs et socio-coiffeuses disposent d'une qualification reconnue, sanctionnée par un titre RNCP de niveau 4, leur conférant des compétences spécifiques dans l'écoute, la relation d'aide et l'adaptation à des contextes médico-sociaux souvent sensibles. Cette pratique, qui participe à la qualité de vie des personnes accueillies en établissements de santé, EHPAD ou structures sociales, s'inscrit pleinement dans les valeurs de responsabilité sociale et humaine des acteurs du secteur. Pourtant, l'absence de reconnaissance officielle de cette spécialité, notamment à travers un code métier distinct, freine son développement et limite sa lisibilité auprès des institutions comme des employeurs. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer un code spécifique pour la socio-coiffure, afin de lui donner une existence statutaire claire, de renforcer son cadre de formation et de valoriser sa contribution essentielle au champ médico-social.

Question 10690 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes liées à la mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et à la fiscalité qui lui est associée. Instituée par la loi du 27 janvier 2014 et mise en œuvre depuis 2018, la taxe GEMAPI devait permettre aux intercommunalités de financer durablement les actions de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques. Or huit ans après son entrée en vigueur, le dispositif demeure marqué par de fortes inégalités territoriales : les grandes intercommunalités dotées d'ingénierie et de recettes fiscales suffisantes parviennent à mobiliser efficacement la taxe, tandis que les petites communes rurales, souvent les plus exposées aux risques, peinent à mettre en œuvre des projets, faute de moyens. Le Sénat a récemment mis en lumière ces déséquilibres dans son rapport d'information n° 793 et examine actuellement la proposition de loi n° 416, adoptée en première lecture le 11 juin 2025, visant à faire évoluer le cadre juridique et financier de la GEMAPI, afin d'améliorer la solidarité entre bassins versants et de corriger ces déséquilibres. Dans le département du Gard, cette fracture est particulièrement visible : les territoires de montagne et de garrigue assument des charges d'entretien hydraulique importantes, sans disposer des ressources nécessaires pour sécuriser les digues, entretenir les cours d'eau ou anticiper les phénomènes extrêmes. Aussi, il lui demande quelle sera sa position sur ce texte en discussion au Sénat, notamment sur la création d'un mécanisme de péréquation de la taxe GEMAPI et quelles mesures elle entend soutenir pour garantir une gestion plus équitable et solidaire des risques hydrauliques à l'échelle nationale.

Question 10688 — chômage

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement perçus au titre de l'assurance chômage. En application de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de CSG appliqué aux allocations chômage est déterminé en fonction des revenus de l'avant-dernière année (année N-2), calculés sur la base du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme conduit à ce que des personnes entrant dans une période de baisse significative de revenus, notamment à la suite d'une perte d'emploi, se voient appliquer un taux de CSG déterminé sur la base d'un niveau de ressources antérieur qui ne reflète plus leur situation actuelle, ce qui est susceptible de créer une situation de précarité. Ce décalage temporel paraît en contradiction avec le principe même qui a fondé la politique fiscale de ces dernières années, dont l'illustration la plus emblématique est le prélèvement à la source, visant à ajuster immédiatement la charge fiscale et sociale à la réalité contemporaine des revenus, afin d'éviter les décalages de trésorerie et les effets de rattrapage a posteriori . Elle lui demande dès lors si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de détermination du taux de CSG applicable aux allocations chômage, afin de mieux les adapter à la situation actuelle des demandeurs d'emploi et de prévenir tout effet de sur-prélèvement injustifié lors d'une baisse soudaine de revenus.

Question 10672 — associations et fondations

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le risque que l'association Beit Halochem bénéficie d'un soutien public indirect au travers de déductions fiscales pour des activités controversées et potentiellement illicites. En vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, seuls les dons consentis à des organismes d'intérêt général exerçant des activités éligibles ouvrent droit à réduction d'impôt. L'administration fiscale a la responsabilité de vérifier que ces conditions sont strictement respectées afin d'éviter que l'argent public ne finance indirectement des activités contraires au droit international et aux lois françaises. L'association Beit Halochem, dont la signification littérale est « la maison des combattants », sollicite des dons via un formulaire de collecte de fonds sur son site internet. Récemment, à Marseille et Neuilly-sur-Seine, Beit Halochem a tenté d'organiser deux évènements annoncés les 28 et 29 octobre 2025, présentés comme des « galas de soutien aux soldats israéliens blessés », avant de les reporter sous la pression populaire. Ces soirées, auxquelles devaient participaient des militaires ayant pris part aux opérations menées dans la bande de Gaza, visaient à collecter des dons ouvrant droit à une réduction fiscale de 66 %. Cette déduction constitue, de fait, un financement public indirect d'activités qui soulèvent de graves questions morales, juridiques et politiques. La tenue sur le territoire national de tels évènements revient à honorer et financer des soldats impliqués dans des opérations militaires ayant causé des pertes humaines considérables : plus de 64 000 Palestiniens tués depuis octobre 2023, dont une majorité de civils, de femmes et d'enfants et plus de 160 000 blessés. Plusieurs instances et organisations internationales – le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, Amnesty international, Human Rights Watch et la Cour internationale de justice – ont qualifié ces actions de violations graves du droit international humanitaire et évoqué des indices plausibles de génocide. Au-delà de l'aspect fiscal, ces galas offrent donc une tribune susceptible de constituer une apologie de crimes, au sens de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, renforçant l'inquiétude sur les implications morales et légales de ces évènements. Dans ce contexte, permettre à une association de collecter des fonds via un dispositif fiscal sur le territoire français peut apparaître comme une incitation indirecte à soutenir des actions contraires aux principes républicains et aux obligations internationales de la France, notamment celles découlant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ratifiée par la France. La Cour internationale de justice a rappelé, dès janvier 2024, l'obligation faite aux États de prévenir toute forme d'incitation directe ou indirecte au génocide des Palestiniens. Il lui demande donc si des mesures ont été prises pour contrôler l'éligibilité de l'association Beit Halochem au régime fiscal du mécénat et, le cas échéant, pour faire cesser l'octroi de réductions fiscales permettant un financement public indirect de cette association et de ses activités.

Question 10663 — agriculture

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable dans le cadre des échanges ruraux. Aujourd'hui, de nombreux viticulteurs peuvent se retrouver dans la nécessité de valoriser des parcelles éloignées de leur siège social ou de leur pressoir. Cet éclatement géographique peut résulter d'une histoire familiale ou des opportunités d'acquisition que l'exploitant a saisi pour agrandir son domaine. Néanmoins, cette situation est contraignante, d'un point de vue économique (coût et temps de transport), d'un point de vue environnemental (consommation de carburant avec les déplacements), sans oublier les risques liés aux accidents dus à la circulation d'engins agricoles sur des routes départementales. Il est donc nécessaire de faciliter les échanges permettant de rapprocher les parcelles exploitées du siège de l'exploitation, en supprimant les obstacles fiscaux liés à ces transactions. Les dispositifs actuellement en vigueur pour atténuer les conséquences fiscales des échanges de biens ruraux ne s'appliquent que si les biens échangés se trouvent dans le même canton ou les communes limitrophes. Cette limitation géographique est difficilement justifiable car il est plus avantageux de céder une parcelle éloignée en échange d'une parcelle à proximité de l'exploitation. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures afin que les échanges d'immeubles ruraux situés dans une même aire d'appellation d'origine contrôlée soient éligibles aux dispositifs de neutralité fiscale (absence de droits de mutation et sursis d'imposition des plus-values), tout en respectant, bien entendu, les droits des locataires si les biens sont grevés de baux ruraux.

proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

France · Senate · 28 October 2025

proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

France · Senate · 28 October 2025