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Subjects · France

Taxation

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Records

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Fiscalité agricole

France · National Assembly · 29 April 2015

Question· Question orale sans débat990answered

Question 990 — impôts locaux

France · National Assembly · 17 March 2015

Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Actuellement, à la demande de la Direction générale des finances publiques, les EPCI ont réuni leurs commissions intercommunales des impôts directs afin de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Mais faute de simulation, on demande aux élus de décider à l'aveugle et ils craignent que leurs décisions ne mettent en péril le commerce de proximité.

Question· Question orale sans débat967answered

Question 967 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement aux cotisations sociales de la part des dividendes excédant 10 % du capital social des gérants majoritaires de SARL depuis le 1er janvier 2013. Cette mesure, qui revient à imposer un prélèvement supplémentaire de l'ordre de 40 %, suscite de nombreuses interrogations pour les dirigeants concernés, auxquelles il lui demande de répondre : sur quel fondement juridique est basée la différence entre un dividende versé à un gérant majoritaire et celui versé à un gérant minoritaire ou un dirigeant de SAS ? Comment et pourquoi un dividende, soit une distribution de résultat après IS, peut être assimilé à une rémunération et supporter des cotisations sociales ? Il souhaiterait savoir puisque ces revenus sont désormais soumis à cotisations sociales, quelles contreparties en termes de droits à l'assurance maladie (et principalement en cas d'indemnités journalières) ou à la retraite ouvrent désormais au dirigeant non salarié mais aussi au conjoint dont les dividendes sont également assujettis.

Question· Question orale sans débat857answered

Question 857 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 27 January 2015

M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité d'une meilleure information des contribuables non-résidents. Ces derniers ont des droits et devoirs vis-à-vis de l'administration qu'ils méconnaissent souvent. Par exemple, de nombreux contribuables se trouvent imposés d'office à un taux minimum d'imposition sur le revenu de 20 % et ignorent qu'ils peuvent bénéficier de la même progressivité de l'impôt sur le revenu que les contribuables résidents en France et qu'ils peuvent contester ce taux minimum d'imposition. D'autres ne savent pas qu'ils sont « résidents Schumacker » et qu'ils peuvent bénéficier de déductions de charges. Il souhaiterait savoir si l'administration fiscale française serait prête à attacher aux avis d'imposition des non-résidents une fiche explicative claire et simple permettant d'informer clairement les non-résidents de leurs droits et devoirs et à simplifier la procédure pour bénéficier de la même progressivité de l'impôt que les contribuables résidents lorsque le contribuable déclare ses revenus mondiaux. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il était possible d'allouer plus de moyens au centre des non-résidents pour faire face aux nombreuses demandes des contribuables non-résidents.

Question· Question orale sans débat871answered

Question 871 — impôts et taxes

France · National Assembly · 27 January 2015

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de grande précarité dans laquelle se trouve la famille de l'un des pilotes de ligne retenu par les autorités dominicaines dans l'affaire dite « Air cocaïne » depuis le 19 mars 2013. Dès lors celui-ci n'a quasiment plus perçu de revenu. Licencié économique suite à la liquidation de la société qui l'embauchait, il ne peut même pas prétendre aux allocations chômage puisqu'il est empêché de revenir sur le territoire national. Son épouse connait de grandes difficultés financières puisqu'elle doit assumer seule les charges du foyer. Suite au refus de l'administration fiscale de lui accorder une remise gracieuse pour le paiement des impôts, celle-ci a notamment dû contracter un crédit à la consommation pour éviter les pénalités. Si cette affaire met notamment en évidence la nécessité d'une réforme fiscale instituant un prélèvement à la source, réforme encore appelée de ses vœux par le Président de la République en décembre 2014, il n'en demeure pas moins que l'administration devrait se montrer conciliante en tenant compte du caractère exceptionnel de la situation des époux. Elle lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier avec bienveillance.

Question· Question orale sans débat823answered

Question 823 — impôts locaux

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Pascal Demarthe attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui a modifié l'article 1647 D du code général des impôts, relatif à la fixation d'une base minimum de cotisation foncière des entreprises, en instaurant 6 tranches de base minimum de CFE en fonction du chiffres d'affaires. En 2012 et 2013, le président de la communauté de communes de l'Abbevillois avait opté pour l'instauration d'une seule et même base minimum quel que soit le chiffre d'affaires. Cette décision avait entraîné une montée au créneau des petites entreprises qui payaient alors autant que les grandes. La possibilité de moduler la base minimum selon le chiffre d'affaires semblait donc pour la collectivité un moyen pertinent de rééquilibrer le poids de cette taxe entre les différentes catégories de contribuables. Vue la répartition des entreprises locales soumises à la cotisation minimum et les tranches de chiffres d'affaires définies par l'État, la communauté de communes de l'Abbevillois a fait le choix de mettre toutes les bases minimum de chaque tranche à leur plafond, afin de maintenir une rentrée fiscale identique par rapport à 2012 et 2013. Il s'agissait donc bien d'une opération « blanche » de la collectivité avec un réel souhait de plus d'équité devant l'impôt. Le problème est que les collectivités locales n'avaient que jusqu'au 21 janvier 2014, soit 3 semaines après le vote de la loi de finances, pour délibérer sur cette modification des bases minimum. Il n'y a donc pas eu de réelle simulation, entreprise par entreprise, de l'impact de cette modification de base minimum. Aujourd'hui le territoire abbevillois se trouve confronté à nouveau à une crise grave des commerçants et artisans de taille moyenne, qui voient leur CFE 2014 versus 2013 multipliée par 1,5 ou 2,5 voire 3,25 dans un contexte économique complexe. Il souhaiterait donc que le ministre puissie étudier tranche par tranche de chiffre d'affaires le moyen d'un remboursement partiel de cette taxe, mais aujourd'hui, dans le projet de loi de finances pour 2016. En 2013 et en 2014 avait été reconduit le dispositif de prise en charge par les collectivités des augmentations de CFE, instauré par la loi de finances rectificative 2012 après les fortes hausses des cotisations minimums observées dans certaines collectivités. L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2012 disait ceci : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts ». Il souhaite demander le rajout dans la loi de finances pour 2016 d'une disposition identique. Cette disposition revêt une importance considérable pour la collectivité, il permettra d'envisager une fiscalité équitable et adaptée au territoire.

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