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Subjects · France

Taxation

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51 records in FR in 2014

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Records

Question· Question orale sans débat777answered

Question 777 — impôts et taxes

France · National Assembly · 25 November 2014

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pénalités de sanction en cas de retard de paiement des contributions relatives à la taxe d'apprentissage. En effet, si le renforcement de notre arsenal de lutte contre la fraude fiscale est un impératif, il ne doit pas conduire à une égalité de traitement entre les contribuables de bonne foi ayant commis une erreur et les fraudeurs.

Question· Question orale sans débat798answered

Question 798 — impôts locaux

France · National Assembly · 25 November 2014

M. Alain Marty interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les propriétés non bâties situées en zone Natura 2000. Initialement, dans le cadre d'un dispositif Natura 2000, les compensations versées aux collectivités devaient être totales, comme stipulé à l'article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Mais les modifications issues de la loi de finances rectificative de 2009 sont préjudiciables pour les collectivités concernées car elles se traduisent notamment par la perte dégressive de la compensation de l'exonération de la TFNB versée aux communes et aux intercommunalités. Les pertes fiscales sont très importantes pour les collectivités mosellanes, plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certaines d'entre elles (contrairement à la somme de 991 euros avancée dans une récente correspondance par le ministère des finances comme étant le préjudice subi par chaque collectivité, somme qui n'est finalement qu'une moyenne nationale très éloignée de la réalité mosellane). En conséquence, il lui demande quelles compensations le Gouvernement entend instituer afin de pallier ces absences de rentrées fiscales pour des collectivités rurales déjà rudement impactées par les restrictions budgétaires.

Question· Question orale sans débat779answered

Question 779 — impôts locaux

France · National Assembly · 25 November 2014

M. Gérard Charasse alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles (MAM), de la taxe d'habitation. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la CFE, l'exonération prévue par le code serait inapplicable. Or cette nouvelle donnée fiscale fragilise évidemment à la fois les projets existants, résultats de conventions, parfois avec l'État, qui ne prévoyaient pas cette dépense ainsi que les projets à venir pour lesquels l'augmentation des coûts ne permettra pas d'atteindre l'objectif des départements ruraux, en particulier de réduire les disparités territoriales et les inégalités en matière d'offre d'accueil du jeune enfant. Il lui demande s'il est envisagé de faire entrer ce type d'activité, sous cette forme, dans celles ouvrant droit à une exonération de taxe d'habitation.

Question· Question orale sans débat756answered

Question 756 — impôts locaux

France · National Assembly · 18 November 2014

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les cotisations de CET (contribution économique territoriale) appliquées aux groupements d'intérêt public pour la mise à disposition de locaux à usage professionnel munis de mobilier, de matériel et d'installations nécessaires à l'activité de recherche scientifique. Avant la suppression de la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2010 (loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009), ce type d'établissements bénéficiait en effet d'un dégrèvement de cotisation de taxe professionnelle, pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations affectées aux opérations de recherche scientifique et technique, prévu par l'article 1647 C quater du Code général des impôts (CGI). Ce dégrèvement a été supprimé, sans remplacement, dans les termes de la nouvelle contribution économique territoriale (CET), impactant de manière conséquente le budget de ces structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à ces établissements de bénéficier de nouveau de ce dégrèvement utile à l'activité de recherche scientifique dans notre pays.

Bill· projet de loipjl14-035introduced

projet de loi

France · Senate · 15 October 2014

Question· Question orale sans débat740answered

Question 740 — impôts locaux

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le versement transport. En effet, depuis plusieurs années, des fondations et associations reconnues d'utilité publique se plaignent d'un changement d'approche du Syndicat des transports d'Île-de-France dans la perception du versement transport. Alors que certaines associations en étaient durablement exonérées au titre du caractère indéniablement social de leur activité, le STIF leur demanderait désormais de justifier de cette qualité et leur oppose une réglementation dont les contours sont mal définis. Ce même changement d'approche touche également des associations « filles » d'associations nationales reconnues d'utilité publique, qui n'ont pas d'autonomie de gestion. L'ADMR de Houdan se trouve dans ce cas et ne peut malheureusement pas répercuter le coût du versement transport par une hausse de ses prix, ceux-ci étant réglementés. Or la frontière entre activité sociale et lucrative est parfois difficile à apprécier. Et s'il est indéniable que l'assujettissement de ces fondations et associations au versement transport est une ressource importante pour le financement des infrastructures, il apparaît toutefois que les montants exigés paraissent bien déconnectés de la logique économique qui sous-tend ce genre d'activité. Partant également du constat que l'assujettissement au versement transport est parfaitement intégrable dans un plan de charge prévisionnel, dès lors que son application est lisible et ne souffre d'aucun aléa, il apparaît souhaitable de préciser d'avantage dans la loi les conditions d'exonération du versement transport. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette injustice, notamment en redéfinissant mieux les conditions d'exonération du versement transport.

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