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Subjects · France

Taxation

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51 records in FR in 2016

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Records

Question· Question orale sans débat1554answered

Question 1554 — impôts locaux

France · National Assembly · 6 December 2016

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurages à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle à la question écrite n° 76120 de M. Hervé de Charette publiée au Journal officiel du 10 janvier 2016 est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fractions de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole. Pourtant il semble que l'administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels. Ainsi il suffit que le viticulteur, propriétaire d'un pressoir, effectue quelques prestations pour d'autres livreurs ou pour le négoce, pour que l'ensemble de son bâtiment viticole soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. C'est pourquoi il lui demande de clarifier les règles applicables par l'administration fiscale à ces situations et de cesser d'infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées.

Question· Question orale sans débat1564answered

Question 1564 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 December 2016

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la mise en place progressive de la déclaration de revenus obligatoire en ligne. Le Gouvernement a mis en place l'obligation de déclarer ses revenus en ligne dès 2017 pour les foyers disposant d'un revenu fiscal supérieur à 40 000 €. Le seuil pour cette obligation va progressivement diminuer afin de la généraliser en 2019. Certains ménages peuvent être exemptés par défaut d'accès à internet mais dans les faits, le sujet pose difficulté bien au-delà de cette catégorie de personnes. De nombreux contribuables faisaient d'ores et déjà appel aux services fiscaux, parfois également à leur banque, à des amis ou à des parlementaires, pour compléter leur déclaration sous format papier. Pour ce public, déjà souvent composé de contribuables fragilisés socialement, des mesures d'accompagnement seront également nécessaires mais ne sont à ce jour pas annoncées. La mise à disposition de postes informatiques dans les centres des finances publiques, si elle est envisageable, supposera aussi un accompagnement physique et technique. Face au défi du basculement vers le numérique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'éviter qu'à la fracture numérique s'ajoute pour certains contribuables de nouvelles difficultés en matière de déclaration fiscale.

Question· Question orale sans débat1490answered

Question 1490 — impôts locaux

France · National Assembly · 7 June 2016

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe foncière, sur les propriétés bâties, des établissements publics de santé membres d'un groupement de coopération sanitaire. Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit public ou de droit privé est propriétaire d'un bâtiment, il est assujetti à la taxe foncière, sur les propriétés bâties, selon les règles de droit fiscal en vigueur. Si un établissement public de santé est membre de ce GCS, il se retrouve de fait dans l'obligation de payer la quote-part de cet impôt alors que les établissements publics de santé sont exonérés de taxe foncière, selon l'article 1382 du code général des impôts. Le droit en la matière n'étant pas explicite, l'imposition du centre hospitalier s'applique de fait. Ces dispositions mettent en péril l'équilibre budgétaire des établissements publics de santé concernés et sont un frein à la coopération, dans un contexte où le Gouvernement et le Parlement incitent les établissements de santé à se regrouper pour mieux répondre aux besoins de santé de la population et pour restaurer l'équilibre des comptes de l'assurance maladie. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation fiscale applicable aux groupements de coopération sanitaire en prévoyant l'exonération des établissements publics de santé qui en sont membres, dans une logique d'incitation aux regroupements public/privé et d'économies d'échelle appropriées.

Question· Question orale sans débat1452open

Question 1452 — impôts et taxes

France · National Assembly · 26 April 2016

M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées. Depuis le 27 août 2014, l'administration fiscale a modifié sa doctrine et ne réclame plus le paiement de la contribution à l'audiovisuel public (prévue aux articles 1605 et suivant du CGI) pour les patients hospitalisés lorsque l'établissement de soins a donné à une société l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Toutefois, s'agissant du passé, de nombreuses entreprises se voient notifier des rappels de contribution à l'audiovisuel public au titre de la période antérieure au 27 août 2014 et d'autres sont en risque de subir des rappels au même titre pour la période non prescrite puisqu'aucune des entreprises n'avait appliqué la contribution aux services rendus aux patients des hôpitaux. Pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit l'administration à changer sa doctrine, il lui demande s'il envisage, pour la survie des entreprises du secteur, de ne pas réclamer les sommes dues pour les exercices fiscaux antérieurs à 2014.

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