Transport

Question 36205 — outre-mer

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Nicole Sanquer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détresse dans laquelle se trouvent les familles qui se voient dans l'obligation de payer plusieurs milliers d'euros pour rapatrier le corps d'un membre de leur famille après un examen médico-légal. En cas de doute sur les causes de la mort d'une personne, le procureur de la République prend une réquisition pour effectuer une autopsie. En Polynésie française, le corps est alors transporté jusque Tahiti. Il appartient ensuite à la famille de prendre en charge le rapatriement du corps afin qu'il soit inhumé dans sa terre natale. Cette situation est inhumaine. À la douleur de la perte d'un être cher s'ajoute celle de se voir empêcher d'inhumer un membre de sa propre famille auprès des siens. La Polynésie française étant un territoire très étendu, le rapatriement du corps est beaucoup trop cher pour ces familles. Elle lui demande ainsi quelle réponse peut être apportée par le Gouvernement pour apporter une réponse à ses familles dans la détresse.

Question 36192 — intercommunalité

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières, non structurelles, rencontrées par les établissement publics de coopération intercommunale gérés par un syndicat mixte qui sont confrontés à de lourdes pertes d'exploitation en raison de la crise sanitaire (mesures de confinement ; baisse de fréquentation touristique liée à la fermeture des frontières, etc.). Gérées par un syndicat mixte, ces structures aussi diverses que des stations de ski ou le circuit du Var ne voient pas leur spécificités appréhendées. En raison du caractère administratif du service qui les gère, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien proposés par l'État ; elle ne sont pas destinataires de mesures de compensation et ne bénéficient pas d'une prise en charge de leur masse salariale (statut de fonctionnaires des agents). Ces structures ne pouvant bénéficier des dispositifs à destination des entreprises du secteur privé, elle lui demande si une réflexion sur des aides financières spécifiques est en cours afin de prendre en compte leur situation.

Question 36135 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). En effet, il apparaît que, dans certains territoires, des regroupements se heurtent à de nombreuses problématiques dans le cadre de leur gouvernance mais aussi de leur financement. Par exemple, certains RPI, notamment les plus petits, qui sont rattachés à des communes - parfois assez nombreuses et elles-mêmes dépendantes de différentes intercommunalités ou même départements - et qui ont de faibles moyens humains et financiers, rencontrent des difficultés quant à la définition de leur projet éducatif sur le territoire et la coordination de leurs membres. Ainsi, elle souhaiterait savoir si, face à de telles situations, un accompagnement pourrait être proposé par les services de l'État et si des aides financières existent pour assurer le bon fonctionnement de ce type de regroupement.

Question 36092 — communes

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les services funéraires. Les communes peuvent percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Les opérations funéraires de transport, pose de bracelet d'identification du défunt lors de transfert avant mise en bière, inhumation, exhumation, crémation, etc., pouvaient générer la perception de taxes, au titre des articles L. 2223-22 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé cette disposition. La réglementation dans le domaine funéraire a évolué depuis quelques années. Dans les exemples, cités ces opérations se faisaient en présence de l'agent assermenté de la commune (police municipale) ou du maire ou de son délégué référent. Actuellement, les opérateurs funéraires ont été agréés pour ces interventions. En effet, conformément à l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable au coût de la prestation facturée aux clients des opérateurs funéraires, cette taxe est intégrée au coût de la prestation facturée aux clients des opérateurs funéraires. Le seul cas requérant encore la présence de l'agent communal est celui de la mise en bière pour crémation. D'après la Cour des comptes dans son référé de décembre 2018 sur les taxes à faible rendement, ces taxes funéraires ont été instituées par 400 communes en 2017 pour un montant global de 5,8 millions d'euros dont plus du quart par une seule commune. La Cour des comptes proposait donc de remplacer cette taxe par une augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires. Si la Cour des comptes a pu estimer que la taxe sur les services funéraires ne constitue pas un prélèvement stratégique, en raison des faibles recettes générées au niveau national, de la complexité pour les collecter et de l'absence d'objectif de politique publique assigné, certaines communes dépendent de cet apport essentiel à leur budget. La suppression de cette taxe conduit donc irrémédiablement à mettre ces collectivités territoriales en difficulté en amoindrissant les recettes qu'elles perçoivent. Elle représente un risque certain pour l'équilibre financier des communes qui l'ont instaurée. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en application des dispositions de la loi de finances susmentionnées. Elle lui demande si elle envisage de bien vouloir minorer les conséquences de cette suppression sur le budget des communes en prévoyant une voie de compensation dont elle souhaiterait connaître les modalités.

Question 36078 — automobiles

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Damien Adam interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nouveaux volants présents dans certains modèles automobiles à venir, comme le volant dit « Yoke », présent dans les nouveaux modèles de Tesla. Ces nouveaux volants s'éloignent de la forme des volants traditionnels, arborant une forme rectangulaire, et sont dépourvus des leviers habituels. Face à cette innovation, il lui demande si ces nouveaux volants respectent la législation et la réglementation française voire européenne à date, et si, in fine , ces véhicules pourront être homologués en France. Il souhaiterait également connaître son avis sur le développement de ces nouveaux volants en général.

Question 36075 — automobiles

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020, entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air. Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulation nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdiction de circulation, qui leur porte gravement préjudice.

Question 1517 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant les modalités de rétablissement de la liaison intercités de nuit Paris-Hendaye-Tarbes, dénommée la « Palombe bleue ». Lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, le Gouvernement s'était engagé à rendre un rapport sur le développement de nouvelles lignes de TET, et en particulier sur les conditions d'une amélioration de l'offre des trains de nuit, au plus tard au 30 juin 2020. Il a finalement été remis au Parlement en mai 2021. Ce rapport reconnaît l'opportunité de recréer un réseau structuré, tel qu'il exista longtemps en France et tel qu'il réapparaît dans certains pays en Europe. Il reste néanmoins insuffisant car il propose de nombreuses possibilités sans préciser les prérequis indispensables à la réussite du plan. S'agissant plus particulièrement de la Palombe bleue, l'Autorité de régulation des transports (ART) avait reconnu la pertinence de cette ligne, avant son arrêt en 2017 : elle avait un taux d'occupation de 53 % en 2015, taux supérieur à celui des trains de nuit et de la moyenne de l'activité « Intercités » qui était de 47 %. Alors que le rétablissement de la Palombe bleue est annoncé pour décembre 2021, des interrogations demeurent, notamment quant à son tracé. Le récent rapport Gouvernemental en propose trois (estival, hivernal et hors pointe) dont un seul, en été, reprend le tracé historique depuis Paris via Dax, où une coupe-accroche permet de scinder la ligne en deux, l'une vers Tarbes via Orthez, Pau et Lourdes, l'autre vers Hendaye. Hors période estivale, la desserte s'effectuerait via Toulouse. Or le temps de trajet va ainsi s'allonger jusqu'à rendre l'offre parfaitement rédhibitoire pour les passagers à destination de Bayonne ou souhaitant se rendre en Espagne, privant ainsi la ligne d'une part de ses voyageurs et de son potentiel de rentabilité. D'ailleurs, ce tracé a déjà été testé de 2011 à 2017 et a fait chuter la fréquentation de la Palombe bleue de 25 %. Outre leurs inconvénients propres, ces différences saisonnières empêcheraient de fait la mise en place d'une offre stable, régulière et simple. C'est pourtant l'une des garanties de réussite d'une ligne, a fortiori de nuit. Pour toutes ces raisons, Mme la députée souhaiterait savoir ce qui justifie la définition de trois tracés différents. En outre, l'étude ne précise ni la fréquence de l'offre, ni la politique d'arrêts, pas plus que la politique tarifaire, le matériel roulant utilisé ou les services proposés. Tous ces points sont pourtant déterminants et nécessitent d'être clarifiés, en particulier pour répondre aux besoins d'une clientèle large allant de l'étudiant, aux voyageurs d'affaires, professionnels ou de tourisme, tous potentiellement intéressés par cette liaison, en été comme en hiver. Elle aimerait donc avoir des précisions concernant ces différents points. Lors de la remise de ce rapport, M. le ministre a indiqué dans un communiqué de presse : « Je souhaite que la transmission de cette étude au Parlement soit l'occasion d'un large débat sur la manière de redynamiser et réenchanter ces trains », sans en fixer le calendrier et les modalités. Au-delà de ce débat parlementaire, il est primordial de consulter plus largement les élus et les acteurs locaux avant de rétablir une liaison régulière par train de nuit à destination des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. Aussi, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend engager une consultation locale, afin de définir une offre adaptée, stable et novatrice, capable de faire de la réouverture de la Palombe bleue une réussite.

Question 1509 — transports par eau

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les conséquences de l'assouplissement de la réglementation en matière de transport maritime de passagers. En effet, alors que la réglementation antérieure pour les navires d'activité côtière (NAC) permettait d'encadrer les activités portuaires de courtes distances, fin 2020, la commission de plaisance l'a assouplie, incluant le transport de passagers au nombre des activités autorisées pour les NAC. Cette ouverture au transport d'un maximum de 12 passagers risque de créer un déséquilibre concurrentiel dont vont pâtir les armateurs de navires à passagers alors que l'on constate que de nombreux NAC, profitant de cette ouverture, modifient déjà leurs activités initiales pour faire principalement du transport de passagers. Alors qu'un capitaine de navire suit une formation de six mois et doit justifier d'au moins douze mois de navigation, un pilote de NAC obtient son brevet de navigation en seulement trois semaines. De même, alors que les navires de transport de passagers sont soumis à un certain nombre de normes et d'obligations qui limitent leur capacité de charge et régulent leur navigation, les NAC échappent largement à tous contrôles et peuvent se permettre de prendre des libertés avec la réglementation. De plus, alors que les professionnels du transport maritime de passagers sont soumis à des taxes portuaires et à diverses redevances, les NAC ont la possibilité de se déclarer sous le régime de l'autoentreprise et d'échapper ainsi aux obligations fiscales supportées par les professionnels. La multiplication du nombre de NAC n'est pas sans conséquence sur un environnement côtier marin particulièrement fragile et constitue un risque nouveau qui n'est pas négligeable et qu'il faut prendre en compte. Face à cette diversification, les compagnies maritimes deviennent commercialement plus agressives et les petites structures risquent fort d'être déstabilisées par cette nouvelle concurrence. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin d'éviter la dérive de la situation et revenir à l'esprit originel de la réforme, à savoir celui de la servitude des ports de plaisance ou des zones de mouillage en excluant toute possibilité de transport de passagers.

Question 39492 — transports routiers

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences qu'auraient l'adoption d'une écotaxe alsacienne pour les départements lorrains voisins. En effet, une ordonnance gouvernementale adoptée en Conseil des ministres autorise la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) à instituer une taxe poids lourds sur son territoire. Si l'on peut comprendre la volonté de la CEA d'échapper au report du transit de poids lourds européens qui entendent échapper à l'écotaxe allemande, l'adoption d'une telle mesure sur le territoire alsacien entraînera le même report de ce transit en Lorraine. C'est ainsi que, par exemple, l'autoroute A 31, déjà saturée, pourrait subir un trafic plus important. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour assurer une cohérence territoriale mise en danger par cette mesure.

Question 39491 — transports aériens

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'absence de solutions technologiques françaises et européennes en matière d'aviation supersonique commerciale. Aux États-Unis le secteur est en plein développement ; les pouvoirs publics et le consortium militaro-industriel financent massivement dans des start-ups innovantes. De l'US Air Force à la NASA en passant par Boeing et Lockheed Martin, les montants investis sont colossaux. Même le règlement de la FAA concernant le survol du territoire américain par les avions supersoniques - pourtant d'une intransigeance historique - a connu des évolutions qui demain devraient permettre des assouplissements. On relève également la forte activité de lobbying des États-Unis au sein de l'OACI. Face à cela, l'Europe et la France restent atones, uniquement focalisés sur les modes de propulsion électriques ou hydrogènes, sans réponse aux nouveaux « Concorde » américains. Pourtant les technologies supersoniques développées aux Etats-Unis prévoient elles aussi d'être responsables sur le plan environnemental (sobriété carbone, fin du « bang », matériaux recyclés etc.). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire émerger des solutions technologiques françaises ou européennes qui ne laisseraient pas demain un marché dominé par la concurrence américaine.

Question 39481 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement des articles d'artifices pyrotechniques, initialement destinés au spectacle et au divertissement, pour en faire de redoutables armes par destination. Poissy, Blois, Evreux, Lisieux... Plus une semaine ne se passe sans que soient donnés des exemples de ces détournements de mortiers d'artifice désormais utilisés lors des épisodes de violences urbaines contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les bâtiments publics ou commerciaux, pour des affrontements entre bandes rivales. Les bâtiments d'habitation sont aussi de plus en plus souvent visés. Ces articles - « chandelles » classées en catégorie F2 ou F3 et surtout « mortiers » classés en catégorie F4 et normalement accessibles aux seuls professionnels de la pyrotechnie - sont devenus de redoutables armes par destination. Durant la nuit du vendredi 28 au samedi 29 mai 2021, c'est la caserne de gendarmerie de Flers (Orne) qui a subi une attaque, des tirs de mortiers étant réalisés contre les locaux administratifs mais aussi les logements des familles. Durant la même nuit, marquée par la destruction par incendie de 9 véhicules, une dizaine de tirs de mortier ont également visé le domicile du maire, Yves Goasdoué. Le domicile de ce collègue, député de l'Orne sous la précédente mandature, avait déjà subi une attaque par jets de cocktails molotov en 2015. Pour prévenir la multiplication des détournements d'usage des articles pyrotechniques les plus redoutables, notamment ceux lancés par un mortier, la réglementation a été modifiée par le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2019. Les mesures encadrant l'acquisition, la détention, le transport de ces articles s'adressant avant tout aux artificiers professionnels ne suffisent malheureusement pas à en juguler la vente et l'achat, la circulation par des réseaux parallèles et l'utilisation par des individus animés d'intentions belliqueuses à l'égard de ceux qui incarnent, défendent ou représentent la République. Il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour identifier et tarir les filières d'importation et de distribution illégales de ces explosifs dans l'espace européen et les mesures répressives envisagées pour sanctionner le trafic de ces articles pyrotechniques et leur usage détourné, la contravention de 5e classe n'ayant aucun caractère dissuasif pour des adversaires aussi déterminés de l'ordre républicain.

Question 39469 — professions de santé

France · National Assembly · 5 August 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les surcoûts engendrés par le respect des consignes sanitaires lors des transports de patients. Les entreprises du transport ambulancier et leurs employés ont été mis à rude épreuve durant la crise sanitaire. En effet, entre chaque transport, un protocole strict de désinfection a été mis en œuvre afin de limiter la propagation du virus. Les ambulanciers ont également pris en charge de nombreux patients atteints de la covid-19. Cette surcharge de travail et le surcoût inhérent à l'achat d'équipements de protection et de produits virucides ont été à la seule charge des entreprises de transport sanitaire. À l'instar des infirmières et autres professionnels de santé, les ambulanciers souhaitent pouvoir bénéficier d'une prime reconnaissant leurs efforts supplémentaires déployés pendant la crise sanitaire. De plus, les entreprises revendiquent une cotation supplémentaire et spécifique lors de la prise en charge de patients atteints du coronavirus. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles gratifications seront proposées en direction des entreprises de transport sanitaire et de leurs employés.

Question 39458 — presse et livres

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inquiétude du secteur de la presse écrite locale liée à la forte diminution des recettes publicitaires générée par la crise sanitaire. Malgré le contexte sanitaire actuel, la presse régionale continue à exercer sa mission d'information locale et nationale. Elle joue un rôle de lien social qui s'est montré encore plus important et apprécié pendant les différentes périodes de confinement que l'on vit. Depuis le début de la crise, les entreprises de presse locale sont confrontées à d'importantes difficultés financières causées par la baisse brutale et massive des recettes publicitaires. Cette situation risque de mettre à moyen terme en danger le secteur de la presse d'information qui nécessite des mesures de soutien sectorielles spécifiques. De plus, afin d'assurer la survie de leurs journaux, les professionnels proposent qu'un crédit d'impôt temporaire soit créé au profit des investissements réalisés dans les médias d'information. Elle souhaite donc savoir si, à l'occasion d'un prochain projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures spécifiques pour relancer les investissements publicitaires pour venir en aide au secteur de la presse d'information.

Question 39433 — maladies

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée (ALD). Actuellement, l'endométriose fait partie de l'ALD « hors liste » c'est-à-dire que des patientes peuvent bénéficier de l'ALD sous certaines conditions. La demande doit être effectuée auprès du médecin traitant et ensuite l'assurance maladie va évaluer la demande. Une demande ne garantit pas l'obtention de l'ALD ; elle dépendra du parcours médical et du suivi proposé. De ce fait, il existe des inégalités entre celles qui auront leur demande acceptée et les autres qui verront leur dossier rejeté. Or on sait aujourd'hui qu’« il s'agit bien d'une maladie gynécologique chronique, évolutive, handicapante, douloureuse et incurable ». L'endométriose touche entre un million et trois millions de femmes en France et cette maladie est difficile à diagnostiquer et surtout, à éradiquer. En ce sens, la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée permettrait à ces femmes d'avoir un parcours de soin plus linéaire et adapté à leurs besoins et de bénéficier d'un suivi qui leur permettra de mieux vivre leur maladie au quotidien. Pour cette raison, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et quelles solutions il entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions de ces femmes atteintes d'endométriose.

Question 39386 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la règlementation environnementale 2020 (RE 2020). Pour la première fois en France, un Gouvernement envisage de mettre en place une évaluation environnementale des bâtiments neufs avec l'objectif de promouvoir des pratiques de construction dites durables et respectueuses des défis climatiques de ce siècle. M. le député marque son soutien aux ambitions de décarbonation du secteur du bâti telles qu'affichées par le Gouvernement. Il est indéniable que le secteur de la construction - responsable de plus d'un tiers des émissions de CO2 en Europe - est un des principaux secteurs d'activité défié par la transition énergétique. Si l'introduction d'une évaluation environnementale des bâtiments est une étape nécessaire pour la transition de la filière vers des pratiques durables, il est important que l'analyse utilisée s'appuie sur des méthodologies fiables et conformes aux connaissances scientifiques actuelles. À cet égard, la RE 2020 rompt avec le label environnemental E+C-, introduit par le Gouvernement en 2016, en promouvant l'analyse de cycle de vie dite dynamique qui calcule l'empreinte carbone des bâtiments neufs en tenant compte uniquement du bénéfice lié aux émissions différées de CO2. Or il n'existe aucun consensus scientifique sur cette méthodologie - contrairement aux méthodes de calculs normalisées existantes -, qui, de plus, annule les émissions émises en fin de vie telles que celles de méthane. Cette approche implique que la responsabilité de la lutte contre le changement climatique serait renvoyée aux générations futures, en désaccord avec la Constitution française et l'accord de Paris sur le climat. Par ailleurs, l'utilisation de cette analyse de cycle de vie briderait les efforts de protection de l'environnement et de biodiversité. En effet, le bâti neuf devrait être composé de produits davantage issus des forêts françaises, voire de forêts étrangères. Or en 2019, la France a importé pour 5 millions de tonnes de produits issus de forêts étrangères (Eurostat) et ne bénéficie pas des forêts nécessaires (65 % de la forêt française est constituée d'espèces feuillues qui constituent un matériau noble, difficilement renouvelable) pour permettre un bâti neuf composé de bois issus de forêts de résineux. L'analyse de cycle de vie impliquerait donc des changements radicaux des paysages. M. Hemedinger souhaite donc comprendre les choix du Gouvernement et comment la France pourra à la fois respecter ses engagements de protection de la biodiversité, tout en réduisant ses émissions de CO2 du bâti, avec l'analyse de cycle de vie telle que proposée dans la RE 2020.

Question 39383 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de MBF Aluminium à Saint-Claude (Jura). Cette fonderie produit des carters de moteurs et des pièces de boîtes de vitesse. Elle est le premier employeur de la ville. Quand le Jura était l'un des bassins industriels les plus importants de l'Hexagone, elle a employé jusqu'à 3 000 salariés. Aujourd'hui, Saint-Claude perd chaque année entre 2 000 et 3 000 habitants. Ce bassin industriel fait désormais partie des 30 bassins les plus sinistrés. Au total, près d'un millier d'emplois indirects sont liés à l'activité de la fonderie. Mais celle-ci a été placée en redressement judiciaire en novembre 2020. Les 284 salariés se mobilisent et s'inquiètent pour leur avenir. Ils sont en lutte pour la sauvegarde de leurs emplois depuis le 31 mars 2021. En effet, ses principaux clients sont PSA-Stellantis pour 75 % et Renault 20 % du chiffre d'affaires. Or les salariés mettent en cause les stratégies de ces deux groupes dans la situation de la fonderie. Pour justifier la situation, le groupe Renault invoque la pénurie actuelle de semi-conducteurs qui freine la production de voitures et donc le besoin en pièces. Mais la réalité semble toute autre. Le groupe Renault s'était engagé en 2017 sur un volume de 14 millions d'euros de chiffre d'affaires. Mais récemment, il a annulé les deux tiers d'une commande conséquente pour la faire produire en Espagne. Cette décision a privé la fonderie de près de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. En tout état de cause, les engagements pris par Renault sur les volumes de commandes ne seraient pas respectés. Au tribunal de commerce, le 11 mai 2021, les salariés ont appris que Renault se désengagerait totalement de l'usine à partir de 2023. De son côté, PSA n'aurait plus affecté de pièce en production depuis 3 ans. Des milliards d'euros de subventions ont pourtant été octroyés à ces deux groupes par l'État. En 2009 l'État a mis 6 milliards d'euros dans un plan de sauvegarde de l'automobile à destination de Renault et PSA. En 2014, 1 milliard d'euros ont été investis par le biais d'une augmentation du capital de l'État dans le groupe PSA. Enfin, en mai 2020, 8 milliards d'euros ont été annoncés dans le cadre du plan de relance au profit de la filière automobile, dont 5 milliards d'euros pour Renault. La région Bourgogne-Franche-Comté est prête à rentrer au capital de MBF Aluminium pour sauver la fonderie. Une centaine de salariés souhaiteraient également faire partie de ce consortium. La prochaine audience doit se tenir le 15 juin 2021. Désormais, le sort de l'usine est suspendu à l'acceptation d'une offre de reprise par le tribunal. Le Gouvernement n'a de cesse de promouvoir la souveraineté industrielle du pays. Dans le même temps, il subventionne le dépeçage de tout le secteur. Les fonderies actuellement menacées, telles la Fonderie de Bretagne, les Fonderies du Poitou ou encore la SAM en Aveyron ont un point commun. D'abord, rien n'a été mis en œuvre pour contraindre les constructeurs automobiles tels que Renault et PSA à honorer leurs engagements et à investir. Le résultat est désastreux : 1,3 million de véhicules ont été assemblés en France en 2020, contre 2,2 millions en 2019. Ensuite, les carnets de commande auraient aussi pu être remplis par la bifurcation écologique impulsée par l'État. Les fonderies pourraient par exemple fabriquer quantités de pièces pour des transports plus écologiques. Or le Gouvernement refuse d'investir les 3 milliards d'euros annuels manquants pour déployer le ferroviaire. Enfin, alors que cela était réclamé de toutes parts, le Gouvernement a par ailleurs jugé inutile d'imposer des conditions sociales et écologiques à l'octroi de prêts et de subventions publiques aux grandes entreprises. Sans cela, le fonds de 50 millions d'euros annoncé pour accompagner la reconversion des salariés va subventionner sur fonds publics le licenciement et la délocalisation des activités des fonderies françaises. Il demande donc quelles mesures le ministère de l'économie, des finances et de la relance va enfin mettre en œuvre pour empêcher le dépeçage des fonderies françaises, à commencer par MBF Aluminium.

Question 39374 — eau et assainissement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Sylvain Templier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'évaluation de la qualité de l'eau. L'alimentation en eau potable est un enjeu primordial de santé publique et elle le sera encore davantage à l'avenir. De nombreuses avancées au fil des siècles ont permis d'en améliorer la qualité, notamment au 20ème siècle où la relation entre les grandes épidémies de choléra et de fièvre typhoïde et la pollution des eaux d'égouts a été établie. De nos jours, des problèmes subsistent : ils peuvent être d'origine naturelle ou anthropique (agriculture, artificialisation). Une récente étude de l'UFC Que Choisir, basée sur les analyses fournies par les Agences régionales de santé, a permis d'établir une cartographie de la qualité de l'eau sur le territoire français. Elle indique que 98 % des consommateurs ont accès à une eau conforme à la totalité des critères sanitaires (cela implique toutefois que 2 % n'auraient donc pas accès à une eau conforme, ce qui rapporté à la population totale du pays n'est pas négligeable : plus d'un million de personnes. Ce phénomène est d'ailleurs largement accentué sur l'Ile de la Réunion). Il y a évidemment des progrès où, dans de grandes villes, des réseaux contaminés ont été fermés. La loi NOTRe a également permis des groupements de compétences pour que des moyens financiers plus importants vers l'amélioration technique soient effectifs. Cependant, d'après les mêmes résultats de l'étude précédemment citée, le nombre de molécules évaluées varie fortement d'un territoire à l'autre, compromettant ainsi dans certains cas la fiabilité du diagnostic. Ainsi, à Paris, ce sont plus de 490 molécules de pesticides et dérivés qui sont recherchées. En Haute-Marne, ce nombre est de 185. Il peut être bien plus bas, comme dans l'Aisne où il semble n'être que de 12. Il existe donc des disparités, parfois importantes, entre les départements. En conséquence, M. le député souhaiterait savoir pourquoi les critères d'évaluation de molécules varient si fortement entre les territoires. Il souhaiterait également connaître la position de la ministre sur un éventuel nombre minimal de molécules analysés imposé aux ARS, ou à tout le moins de quelle manière le ministère entend améliorer la qualité de l'eau ainsi que la fiabilité des diagnostics.

Question 39360 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très particulière qui est celle des forains. 80 % des fêtes foraines ont été annulées depuis mars 2020 et une reprise est espérée à partir du 9 juin. Les 35 000 entreprises foraines de France (soit 200 000 personnes), ont leurs propres particularités, notamment financières, et leurs propres charges absolument incompressibles : assurances, contrôles techniques annuels, renouvellement annuel des certificats de conformité des manèges, entretien - et plus spécifiquement en l'absence de fête foraine, location d'un espace pour stocker les manèges. Certains forains ont pu être aidés par le fonds de solidarité, pour un maximum de 1 500 euros par mois, mais beaucoup ne correspondaient pas aux critères et se sont retrouvés sans ressource aucune. Qu'ils touchent ou non les aides de l'État, nombreux sont les forains qui ont dû commencer temporairement une autre activité « alimentaire », en usine, dans les transports, ou encore sur les chantiers. L'interdiction prolongée des fêtes foraines a également un impact sur le monde périphérique de la fête, entreprises touchées indirectement mais tout aussi durement : fabricants de peluches, de friandises, fabricants de manèges, de boutiques, de caravanes, garages poids-lourds, etc. Mme la députée se félicite de la réouverture prochaine des fêtes foraines et elle souhaiterait savoir si des mesures spécifiques pourront être mises en place pour accompagner les forains, car la reprise de leur activité sera ponctuée de difficultés tout à fait propres à leur métier (éventuelles réparations sur des manèges longtemps inactifs, frilosité des collectivités à accueillir à nouveau des fêtes foraines, etc.).

Question 42995 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la qualité du service d'information des transports de voyageurs, notamment concernant les retards et les annulations. D'après le rapport du premier semestre 2021 de l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), sous l'égide du ministère de la transition écologique, à l'échelle globale, tous types de trains confondus, les chiffres de la SNCF permettent de constater des évolutions peu encourageantes sur les dernières années et mettent en avant des disparités en fonction des liaisons. Plus particulièrement, concernant le service TER, on observe un manque de ponctualité constant. Les retards et annulations sont rarement ou jamais signalés comme étant le fait de causes internes à la SNCF, mais plutôt comme étant dus à des facteurs externes, tels que : météo, passages d'animaux sur les voies, accidents de personne, colis suspect, acte de malveillance. Pour rappel, un train est considéré en retard après 5 min 59 si le temps de trajet total est moins de 1 h 30, après 10 min 59 si le temps de trajet total est entre 1 h 30 et après 15 min 59 si le temps de trajet total est de plus de 3 heures. Force est de constater que le manque de fiabilité inhérent à cette situation trop répétée constitue un préjudice et un frein à l'utilisation du service, notamment en milieu rural où très souvent, l'information est floue, voire inexistante. Pour pallier cette défaillance, lors d'un retard ou d'une suppression de train, il serait pertinent de diffuser en temps réel sur le panneau d'affichage des gares et sur l'application SNCF les raisons connues, exactes. En outre, la mise en œuvre d'un site de traçabilité répertoriant les incidents en détail, sous forme de fiche technique, expliquant la nature précise du problème, sa durée, comment et quand il a été résolu, permettrait également d'améliorer la transparence de l'information. Par souci de respect envers l'usager et sachant que la transparence a toujours amélioré le service au consommateur, cette exigence devrait s'appliquer non seulement à la SNCF, mais aussi aux entreprises privées délégataires d’une portion du réseau ferré, puisque ces délégations vont désormais se multiplier. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet particulier.

Question 42994 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les trop nombreux dysfonctionnements sur le réseau des trains express régionaux (TER) dans l'Oise et, plus particulièrement sur la ligne passant par la gare de Clermont. Retards, trains supprimés, rames trop courtes et surchargées, tel est le quotidien des usagers de cette ligne qui gagnent Paris chaque jour. Cette situation est inacceptable et démontre des failles dans la gestion de la SNCF alors que les passagers, quant à eux, continuent de s'acquitter de leur abonnement. Face à ce ras-le-bol généralisé et à raison, le Conseil régional des Hauts-de-France a même menacé de suspendre les paiements dus à la SNCF, alors que le plafond des pénalités pour suppression des trains a déjà atteint son plafond dès juin 2021. Si un « plan de redressement immédiat » a finalement été annoncé voilà plusieurs jours, force est de constater qu'il peine à produire ses effets et à répondre aux attentes. Aussi, il lui demande s'il entend agir auprès de la SNCF afin que les passagers bénéficient, enfin, d'un service de qualité.

Question 42958 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des inégalités persistantes dont souffrent les personnes à mobilité réduite dans l'accès aux transports. M. le député a été interpellé par la situation d'un usager de la gare du Thor, commune de Vaucluse, qui s'est vu refuser l'accès au train à cause de sa mobilité réduite. Cette situation illustre l'insuffisance des aménagements des gares aux personnes en situation de handicap. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances accordait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité de l'ensemble des systèmes de transport collectif. Aujourd'hui, selon le Gouvernement, 1 million d'établissements recevant du public (ERP) sur 1,4 million ont été aménagés pour l'accès des personnes à mobilité réduite. Force est de constater que ce n'est pas suffisant. En effet, alors que 5 millions de personnes handicapées prennent chaque année le train, de nombreuses gares ne sont pas adaptées. Face à cette situation, les personnes à mobilité réduite se retrouvent exclues et discriminées. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accessibilité des transports et des services publics aux personnes à mobilité réduite.

Question 42949 — maladies

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge de l'endométriose. Cette maladie complexe, chronique, qui touche une femme sur dix en âge de procréer, soit plus de 2,5 millions de femmes en France, peut se montrer très invalidante pour celles qui la subissent et ce dans tous les domaines de leur vie (vie intime, vie sociale, vie professionnelle). Trop souvent méconnue et donc mal diagnostiquée, cette maladie entraîne souvent une errance médicale chez les patientes affectées. En 2019, Mme la ministre Agnès Buzyn avait annoncé des mesures pour mieux appréhender cette maladie, avec des consultations obligatoires à destination des jeunes filles, une meilleure formation des médecins, une meilleure prise en charge des patientes. En mars 2021, M. le ministre a confié au docteur Chrysoula Zacharopoulo une mission d'élaboration de la stratégie nationale contre l'endométriose dans la même optique, avec un volet dédié à la recherche sur cette maladie. Huit mois après, qu'en est-il de cette question ? Sur le terrain, les patientes ne voient pas leur quotidien s'améliorer. M. le député s'interroge sur la réalité des moyens en rapport avec cet enjeu crucial de santé publique, notamment en termes de recherche publique et de formation des soignants. Il attire aussi son attention sur la nécessaire reconnaissance de cette maladie comme affection de longue durée. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la vie de toutes les femmes atteintes de cette maladie.

Question 42930 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des SMUR et des transports internes. Alors même qu'ils ont une formation commune et sont titulaires du diplôme d'État ambulancier, les ambulanciers SMUR restent considérés en milieu hospitalier comme un personnel technique de catégorie C. Pourtant, l'éventail de leurs missions va d'une compétence en matière de conduite à l'attestation de gestes et soins d'urgence et d'accompagnement des patients dans les situations sanitaires les plus extrêmes. Aussi, l'équipe médicale du service urgences SAMU-SMUR de Rennes apporte son soutien aux revendications de leurs collègues ambulanciers SMUR. L'équipe médicale rappelle le rôle prépondérant joué par les ambulanciers SMUR lors des interventions et l'importance de leur technicité dans tous les gestes techniques d'urgence. Force est de constater qu'en plus de leur intervention SMUR, à Rennes, ces professionnels ont pris une place prépondérante au sein des services d'urgence. Positionnés en SMUR 3, ceux-ci apportent leur aide au déchoquage médico-chirurgical, brancarde etc. Leur polyvalence doit être reconnue car elle est un atout précieux pour les équipes médicales en place. Les ambulanciers SMUR sont méconnus et sous-estimés ; ils interviennent pourtant en équipe et collaborent avec les infirmiers, les IADE et les services du biomédical. Grâce à une formation supplémentaire suivie pour intégrer le SMUR, ils effectuent un nombre important de gestes techniques nécessaires à la prise en charge du patient (pose de scope, de patchs de défibrillation, préparation de perfusion, pose d'attelle etc.). Grâce à leurs compétences, ils font partie intégrante d'une équipe constituée d'un médecin, d'une infirmière et d'un ambulancier SMUR, trois professions complémentaires et indissociables. Alors, pourquoi ne pas reconnaître leur rôle de soignant au sein d'une équipe médicale ? Les ambulanciers revendiquent un statut dans la filière soignante ce qui serait une juste reconnaissance de leur métier dans la prise en charge des patients. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 42909 — dépendance

France · National Assembly · 11 July 2021

M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux médico-sociaux, éthiques, organisationnels et financiers de la dépendance des personnes âgées. Selon les chiffres de l'Insee et de la Drees, la problématique de la perte d'autonomie ou dépendance est la suivante : l'augmentation de l'espérance de vie (les Français ont gagné plus de 2 ans d'espérance de vie en 20 ans pour atteindre 85,1 ans pour les femmes et 79,1 pour les hommes) entraîne un vieillissement de la population (les personnes de plus de 75 ans vont passer de 9 % de la population en 2020 à 18 % en 2070 ; les personnes de plus de 85 ans vont tripler d'ici à 2050, avec l'arrivée au quatrième âge des générations du baby-boom , pour atteindre 4,8 millions, et une hausse des personnes âgées dépendantes en Ehpad comme à domicile (les seniors en perte d'autonomie vont passer de 2,49 millions en 2015 à 3,99 en 2050), alors que les places en Ehpad vont manquer (les seniors en Ehpad et assimilés vont passer de 611 000 en 2019 à 930 000 en 2050), que les ressources des ménages sont insuffisantes (le reste à charge moyen par mois pour une personne âgée en perte d'autonomie s'élève - après aides et crédits d'impôt - à 1 850 euros en Ehpad et à 60 euros à domicile) et que le coût de la dépendance s'élève déjà à 30 milliards d'euros par an aujourd'hui, auxquels il faudra ajouter 10 milliards d'euros pour faire face au vieillissement à partir de 2030. Concrètement, la dépendance concerne 40 % des personnes âgées qui décèdent. Elle bouleverse la vie familiale en mettant à contribution l'entourage. Elle place les personnes âgées sans soutien en situation de « mort sociale ». Et son coût est assumé à 20 % par les familles et à 80 % par les pouvoirs publics via différentes aides (APA, ASPA, ASH). Les options pour lutter contre la dépendance sont préventives et curatives. L'option dite du « virage domiciliaire« pour « vieillir chez soi » - souhaitable tant pour les personnes âgées que pour les finances publiques - nécessite pour sa mise en œuvre d'embaucher du personnel, de créer des services de proximité (services publics itinérants ; bibliothèque, boulangerie ou épicerie ambulante etc.), d'adapter les logements (domotique, capteurs détecteurs de chutes etc.), de moderniser l'habitat (résidences services, colocations intergénérationnelles, habitats inclusifs etc.), de repenser la place des personnes âgées dans la société en général (isolement, âgisme etc.) et dans la ville en particulier (voirie, mobiliers urbains, transports etc.). Il est aussi possible de prévenir et retarder la perte d'autonomie afin de « mieux vieillir » en passant d'une stratégie de prise en charge curative à une stratégie de prévention sanitaire, avec par exemple un bilan de santé aux âges généralement décisifs (départ en retraite, 65 ans, 70 ans). La problématique globale de la dépendance nécessite ainsi de redimensionner le système de santé, d'adapter les régimes de retraite et de prendre en charge la perte d'autonomie. Or ni la réforme de la dépendance, ni la réforme des retraites n'a été conduite depuis 2017. Et il est trop tard pour les lancer à ce stade du quinquennat et de la législature. Il lui demande donc un point de situation sur l'état de la réflexion et des options décisionnelles du Gouvernement pour relever ces nombreux défis de la dépendance des personnes âgées, à court, moyen et long termes.

Question 42906 — défense

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence à réinvestir massivement dans l'équipement des forces. En effet, il apparaît que sur les 40 dernières années, l'Armée de l'Air a perdu la moitié de ses aéronefs en passant d'environ 550 avions de combat, 130 avions de transport, 350 hélicoptères de combat et 150 hélicoptères de transport, à environ 220 avions de combat, 85 avions de transports, 166 hélicoptères de combat et 129 hélicoptères de transport. À ce titre, il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer si une commande supplémentaire massive d'avions de chasse Rafale est prévue à brève échéance (au moins une cinquantaine), ainsi que quelques avions de transport moyens et lourds ou hélicoptères de combat et de transport. Cette question apparaît essentielle, d'autant plus que des économies d'échelles sont sans doute possibles avec nos partenaires compte tenu des exigences de l'OTAN de relever notre budget militaire à plus de 2 % du PIB et qu'en tout état de cause, un effort budgétaire sans précédent doit être accompli dans les dix prochaines années pour remettre à niveau les forces armées françaises face aux menaces internationales et à la montée en puissance de nombreux pays (notamment comme la Chine, la Russie, la Turquie), au regard de la nécessité d'assurer la défense efficace des possessions territoriales à travers le monde et des 1,6 million des concitoyens qui y vivent. En effet, s'il est indiqué que les armées doivent : anticiper dans tous les domaines, disposer d'équipements modernes, robustes et interopérables et maîtriser les nouveaux espaces de confrontation, rien n'est dit sur les quantités de matériels requis pour atteindre ces objectifs au regard du sous-dimensionnement chroniques des achats de matériels effectués (aéronefs, navires et blindés). Dès lors, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il conviendrait de préciser les quantités exactes d'armes et de matériels qui seront finalement acquis au profit des armées françaises au regard de ce qui avait été programmé, ainsi que les raisons de la différence existante entre les deux, notamment lorsque les acquisitions réelles ont été inférieures à celles programmées et votées. Enfin, il lui demande de préciser le surcoût unitaire que cela a entraîné pour chaque type d'armes et de matériels.

Question 42894 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la situation exceptionnelle de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières. La filière du BTP est un secteur essentiel au bon fonctionnement et à la vie économique du pays en ce qu'elle contribue aux besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb), syndicat patronal de l'artisanat du bâtiment en France, a ainsi annoncé en septembre 2021 une croissance exponentielle de l'activité de 37 % au premier semestre par rapport à la même période l'an dernier, représentant une remontée historique. Toutefois, cette croissance se heurte désormais à une pénurie des matières premières et à l'augmentation vertigineuse de leur prix qui limitent de facto la capacité des entreprises du BTP à assurer les commandes passées et engagent bien souvent leur responsabilité financière. Cette situation a entraîné l'arrêt d'un grand nombre de chantiers en France depuis le début de l'été, créant par ailleurs un fort risque d'engorgement au niveau de la médiation dans les tribunaux français. Si le Gouvernement a judicieusement rappelé les bonnes pratiques en matière d'indexation des marchés publics et a d'ores et déjà appelé les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à appliquer un gel des pénalités dès lors qu'un retard à la livraison s'explique par des difficultés d'approvisionnement dans les contrats de la commande publique, ces incitations restent néanmoins limitées en ce qu'elles n'ont que peu de chance de s'appliquer aux marchés privés. Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par ailleurs par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement pour les entreprises de BTP et s'accompagne d'un important mouvement de stockage nécessaire au vu des difficultés d'approvisionnement rencontrées. Le récent redressement des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment permis grâce à la souscription des prêts garantis par l'État (PGE), risque ainsi de se trouver rapidement compromis par la hausse des coûts, se traduisant par une dégradation des bilans liée à la réalisation systématique de chantiers à perte ou sans marge. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières et de répondre aux nombreuses demandes de leurs clients.

Question 42885 — animaux

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation. Ces dernières années, les vidéos d'abattage de vaches en gestation se multiplient sur internet. Si cette pratique est autorisée dans un cadre réglementé par l'Union européenne, cette dernière est régulièrement décriée par un grand nombre de concitoyens. En théorie, la réglementation européenne interdit depuis 2005 le transport de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation. En pratique, des preuves photographiques montrent que certains abattoirs n'honorent pas leurs obligations. En effet, ces documents font état de veaux, sur le point de naître, asphyxiés dans l'utérus de leur mère abattue. Ces images ont beaucoup choqué l'opinion. Si les scientifiques estiment que les animaux n'éprouvent pas de douleur durant les deux premiers tiers de la gestation, la probabilité n'est pas là même lors du tiers restant. À cet effet, l'Allemagne a interdit en 2017 l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation. L'abattage de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation n'est pas une pratique généralisée dans les abattoirs français. Cependant, cela existe bel et bien. Les contrôles des animaux transportés montrent des défaillances. Parfois, les éleveurs ignorent la gestation de leur animal. D'autres envoient les femelles gestantes à l'abattoir en toute conscience. L'opinion française et de nombreuses associations demandent l'interdiction de l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation, période à laquelle le fœtus pourrait ressentir de la douleur. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour éviter tout manquement à cette disposition européenne de 2005.

Question 40944 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la décision de la direction de la SNCF de suspendre les lignes à tarif abordable entre Nancy et Paris. Cette décision, prise sous le seul prisme de la rentabilité ne prend absolument pas en compte le caractère public et social que doit observer la SNCF pour assurer l'équité en terme de mobilité sur le territoire national. Aussi, même si une offre Low Cost de transport engendre de fait des inégalités sociales en matière de services, la suppression de celle-ci engendre une ségrégation sociale, notamment vis-à-vis des étudiants en grande précarité financière. Alors que la population étudiante du pays sort de deux années éprouvantes du fait de la situation sanitaire et de sa gestion, elle ne peut être sacrifiée de nouveau par une décision injuste la méprisant. C'est également le cas des familles modestes, encore plus touchées par la crise et le creusement des inégalités, qui se voient privées de la possibilité de se rendre à Paris. Elle lui demande de surseoir à la décision de la SNCF et de proposer une alternative en matière de fréquence, places et tarifs sur cette ligne Nancy-Paris avant de rendre effective cette suppression d'offre Low Cost . Elle souhaite que cette question soit tranchée par la représentation nationale.

Question 40903 — Gouvernement

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Martine Wonner rappelle à M. le Premier ministre que son Gouvernement est tenu à une obligation de transparence auprès du parlement sur les conséquences du passe sanitaire. L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la question de la crise sanitaire dispose que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, aucun rapport n'est parvenu aux parlementaires. Le Gouvernement doit pourtant se rappeler du caractère atypique de cette loi. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a souligné que cette loi est susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, qu'elle est de nature à restreindre la liberté de se réunir et au droit d'expression collective des idées et des opinions. Dans ce contexte, le Gouvernement a plus que jamais le devoir de garantir le bon fonctionnement des institutions. Le contrôle de l'action gouvernementale par les parlementaires est vital pour la démocratie française. Tout entrave ou non-respect, sont à l'opposé contraires à ses valeurs. En l'espèce, le coût économique et social est alarmant pour la plupart des petites et moyennes entreprises du pays. Qu'il s'agisse des restaurateurs, des bars, des cinémas et bien d'autres, les remontés de terrain font état de perte du chiffre d'affaires important voir délétère. Elle lui demande ainsi de transmettre dans le délai le plus court au Parlement, les rapports économiques hebdomadaires sur l'impact du passe sanitaire.

Question 40883 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur l'utilisation des fonds sociaux par les établissement public locaux d'enseignement (EPLE). Alors même que la consommation effective des fonds sociaux par les EPLE est en hausse depuis 2013, de même que le nombre de bénéficiaires, les reliquats sont évaluées à 55,5 milllions d'euros au niveau national. Les EPLE expliquent l'utilisation incomplète des fonds sociaux notamment en raison de la réduction des demandes d'aides par les familles, le rythme inadapté des versements ou les périodes de confinement. Le contexte sanitaire a des conséquences économiques avérées qui ont grandement fragilisé une partie de la population scolaire. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement souhaite continuer à transformer et à améliorer l'utilisation de ces fonds sociaux afin que chaque famille puisse continuer à être aidée de manière adaptée, souple et rapide.

Question 40878 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'émission indirecte de CO2 liée au développement de l'éolien en France. La loi énergie-climat votée en 2019 vise à répondre aux défis liés à l'urgence écologique et climatique en fixant un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Une ambition qui demande un abandon progressif de la consommation d'énergies fossiles, l'augmentation des énergies renouvelables dans le mix énergétique et la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. En 2020, selon des données du Réseau de transport d'électricité (RTE), 67,1 % de la production d'électricité était d'origine nucléaire, 13 % de l'hydraulique, 7,9 % de l'éolien, 7,5 % du thermique, 2,5 % du solaire et 1,9 % de la bioénergie. Un mix qui est appelé à évoluer dans les prochaines années avec la réduction de la part du nucléaire et l'augmentation de l'éolien pour la compenser. Or l'éolien présente le défaut d'être intermittent et le taux de charge est de l'ordre de 25 % à terre et 30 % en mer. Donc tout système éolien doit être complété par des centrales classiques. Par exemple, en utilisant une centrale thermique à cycle combiné gaz (CCG) qui génère le moins de CO2 par rapport à une centrale fonctionnant au charbon. Mais qui génère toujours plus de CO2 comparé à l'énergie nucléaire. Ainsi, la France entend compenser la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité par un système rejetant davantage de CO2. Une décision qui semble contraire aux ambitions portées par la loi énergie-climat votée en 2019 visant à lutter contre l'utilisation des énergies fossiles. Comment alors expliquer ce choix ? Cet objectif de réduction du nucléaire et du développement massif de l'éolien n'est-il pas contraire aux ambitions portées par cette loi ? C'est pourquoi elle l'interpelle pour obtenir des réponses à ses interrogations.

Question 40856 — animaux

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les rapaces victimes de tirs. Considérés comme de bons indicateurs biologiques de l'état et de l'évolution de l'environnement de par leur place dans la chaîne alimentaire, les rapaces sont particulièrement sensibles à la présence de polluants, à l'abondance de leurs proies et aux modifications de leurs habitats. Les rapaces, espèces emblématiques et fragiles, sont protégés depuis plusieurs dizaines d'années. Depuis 8 ans, le nombre de rapaces abattus est quasi constant et ils restent la cible privilégiée de certains délinquants. Si ces faits restent isolés, pas moins d'une trentaine de rapaces victimes de tirs ont été accueillis dans les seuls centres de soins de la LPO et ses partenaires depuis le début de l'année 2021. Si des enquêtes sont menées par les autorités compétentes, les auteurs des tirs sont malheureusement trop peu souvent retrouvés et les condamnations sont trop rares. Les rapaces ont failli disparaître dans le courant du XIXe et la première moitié du XXe siècle. Bien qu'en meilleure santé grâce aux efforts de conservation, ils sont encore victimes d'une triple peine : persistance des empoisonnements intentionnels et contamination de l'environnement notamment par les pesticides ; dégradation des écosystèmes et perte de leurs habitats ; risques de mortalité sur les infrastructures linéaires de transport et d'énergie. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accentuer la sensibilisation des populations pour protéger les rapaces, rappeler les peines encourues lors de tirs sur des rapaces et accroître les moyens mis à la disposition des autorités pour retrouver les délinquants auteurs de ces tirs.

Question 40853 — agriculture

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée des prix des matières premières qui touche aussi bien les secteurs du bâtiment que ceux de l'agriculture. En effet, depuis la pandémie mondiale et la reprise en demi-teinte de la production et des exportations mondiales, le cours des engrais azotés ou celui des engrais phosphoriques ou encore ceux de la potasse ont explosé, entraînant des hausses de prix allant parfois à plus de 100 euros la tonne. Elle souhaite connaître ses intentions pour accompagner les filières qui usent de ce type de produit, afin que ces dernières puissent faire face et amortir la flambée des prix qui menace tout l'équilibre économique d'une profession, déjà impactée par les gelées tardives d'avril 2021.

proposition de loi relative au port du port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport

France · Senate · 8 July 2021

Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport

France · National Assembly · 8 July 2021

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

France · Senate · 7 July 2021

projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

France · Senate · 7 July 2021

Garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes

France · National Assembly · 30 June 2021

Rendre les transports publics gratuits aux étudiants

France · National Assembly · 29 June 2021

projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

France · Senate · 23 June 2021

Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions

France · National Assembly · 15 June 2021

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre la France et la Tunisie sur le transport international routier de personnes

France · Senate · 9 June 2021

Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes

France · National Assembly · 9 June 2021

Question 40001 — professions de santé

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discussions avec les ambulanciers dans le cadre du Ségur de la santé. L'investissement des ambulanciers a été sans faille au cours de la crise sanitaire qui a débuté lors du premier trimestre 2020. Suite à l'accord relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020, des discussions devaient avoir lieu sur l'évolution du métier d'ambulancier. Après huit mois de travaux, il a été porté à la connaissance des ambulanciers que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier ne serait pas augmentée, ce qui rendra impossible l'obtention de l'équivalence niveau bac. En parallèle, aucune évolution automatique vers la catégorie B ne sera possible pour les ambulanciers hospitaliers puisque le DEA ne permettra pas d'obtenir un niveau bac. Ces décisions constituent un manque de reconnaissance de la profession d'ambulancier, alors que ces derniers doivent passer le permis poids lourds ou transports en commun, représentant de nombreuses heures de formation, et que d'autres sont également nécessaires, attestant de leur niveau de compétences important. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il compte mettre en œuvre en faveur de la revalorisation des carrières et de la rémunération des ambulanciers dans le cadre des négociations liées au Ségur de la santé.

Question 39988 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Damien Pichereau alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap propriétaires d'un véhicule aménagé pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Depuis 2018, la réforme du contrôle technique impose que la mention « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) soit portée sur la carte crise des véhicules particuliers ayant fait l'objet d'un aménagement spécifique. Cette nouvelle obligation contraint les propriétaires de véhicules aménagés à s'engager dans des formalités administratives lourdes, requérant des pièces justificatives parfois difficiles à se procurer. De fait, de nombreuses personnes en situation de handicap voient leur autonomie menacée par cette complexité administrative. Aussi, il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour faciliter le procédé d'obtention de cette mention, afin d'éviter de restreindre l'accès aux véhicules privés aux personnes en situation de handicap.

Question 39968 — jeux et paris

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouvel élan qu'a donné la compétition de l'Euro de football à la pratique des paris sportifs, notamment en ligne, qui se développent de façon exponentielle depuis les ouvertures successives à la concurrence du secteur en 2010 et 2020, donnant lieu à de graves dérives. La concurrence entre les opérateurs conduit aujourd'hui à une véritable saturation de l'espace publicitaire aussi bien physique que numérique, dans les transports, à la télévision, via des émissions sponsorisées, sur les plateformes et les réseaux sociaux. La stratégie marketing dominante des plus gros opérateurs (Betclic, Winamax, Unibet et autres) s'est uniformisée de façon extrêmement problématique. Leurs publicités ciblent, en toute conscience, un public jeune, fragile et prompt à s'endetter dans l'espoir d'un gros gain. Selon l'Observatoire des jeux (ODJ), 70 % des parieurs auraient moins de 34 ans en France, et deux tiers des mises seraient pariées par des joueurs appartenant à des milieux sociaux modestes, ayant un niveau d'éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs. La Cour des comptes pointe même que 31 % des 15-17 ans ont déjà parié sur le sport alors que selon le baromètre 2019 des jeux de hasard de Santé publique France, les paris sportifs représentent le risque le plus important sur le plan individuel et que la part des joueurs excessifs y est six fois plus importante que dans les jeux de loterie. Ces joueurs problématiques sont en majorité des hommes jeunes issus de milieux modestes : 60 % d'entre eux ont un revenu net inférieur à 1 100 euros et la quasi-totalité un niveau d'études inférieur au baccalauréat. Les opérateurs l'ont bien compris et voient dans ces cibles particulièrement fragiles une véritable poule aux œufs d'or ! Ils créent des addicts et capitalisent sur la misère sociale. Les codes des cités sont largement repris : musique urbaine, barre d'immeubles, tags , etc., sont les décors où sont mis en scène des jeunes issus des minorités. Peu représentés d'habitude dans les médias, ces jeunes se reconnaissent enfin dans ces publicités. Le recours à des influenceurs et autres figures populaires comme des rappeurs et même des journalistes sportifs stars font partie de cette même stratégie ciblée contribuant à donner l'illusion d'une « communauté » de parieurs et à banaliser l'idée que le pari ferait partie intégrante du sport. Alors que leur modèle économique dépend de leur perte d'argent, ces entreprises véhiculent l'idée que le pari serait la solution à leurs difficultés économiques et sociales. La dernière publicité de Winamax ne dit rien d'autre que cela : le pari sportif n'est plus seulement un moyen de partir en vacances au soleil, il permet de « mettre la daronne à l'abri » alors que, dans les quartiers populaires, certains joueurs accumulent jusqu'à 42 000 euros de dette, dilapident leur RSA ou sombrent dans le trafic de drogue pour s'en sortir face à leur addiction. Il n'y a pas que les joueurs, il y a aussi les familles qui subissent les conséquences quand ce sont justement les parents qui doivent assumer financièrement les dérives de leurs enfants. Alors que la jeunesse, notamment celle issue des milieux modestes et populaires, a été particulièrement impactée par la crise sanitaire et sociale dont les effets se font encore durement ressentir, on refuse de les laisser à la merci d'opérateurs de paris sportifs sans vergogne qui instrumentalisent leur passion pour le sport et leurs difficultés socio-économiques. La loi interdit les publicités pour les paris sportifs qui banalisent le jeu, l'associent à la réussite sociale et ont recours à des personnalités issues de l'univers des mineurs. C'est pourtant le cœur même de la stratégie de ces entreprises qui flirtent avec les règles légales et piétinent toute déontologie et toute morale. Une action forte des pouvoirs publics est urgente. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté face à ces abus et quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place rapidement des mesures adaptées et nécessaires en matière de renforcement de la prévention et d'encadrement, notamment en matière de volume et d'horaires, de ces publicités.

Question 39938 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 June 2021

M. André Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de réussite de la mise en œuvre territorialisée du plan de relance. Le plan de relance de 100 milliards d'euros lancé pour redresser rapidement et durablement l'économie française suite à l'épidémie de la covid-19 a pour objectif la refondation économique (34 milliards d'euros sont engagés pour la compétitivité), sociale (36 pour la cohésion) et écologique (30 pour l'écologie) du pays. Il fait suite aux 470 milliards d'euros déjà mobilisés pour financer les mesures d'urgence destinées aux entreprises et aux salariés impactés par la crise sanitaire. Nombre d'acteurs dans les territoires regrettent toutefois que la mise en œuvre territorialisée du plan de relance manque de lisibilité et de diligence, notamment dans le décaissement des crédits budgétaires. La complexité et la lenteur de la mise en œuvre ont pour conséquence que 30 milliards d'euros seulement du plan de relance ont été engagés à cette date, dont 20 concrètement décaissés. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener, et suivant quel calendrier, pour améliorer la mise en œuvre territorialisée du plan de relance et réussir à déployer 70 des 100 milliards d'euros d'ici la fin de l'année.

Question 39923 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire pour les commerces de détail. En effet, un arrêté du 8 juin 2006 régit les obligations des commerces de détail qui effectuent des livraisons de repas. Ainsi, les professionnels, notamment dans les territoire ruraux, qui effectuent des livraisons de repas à domicile ou des traiteurs qui livrent des banquets ou des buffets peuvent, sous certaines conditions, déroger à l'obligation d'agrément. Ce dispositif d'agrément impose des normes très élevées et d'importantes contraintes auxquels ces petites entreprises ne peuvent pas répondre. Or leur rôle, en tant que services à la population, est essentiel surtout dans les territoires ruraux d'autant que ces traiteurs ont souvent aussi mis en place des circuits courts qui contribuent à soutenir l'agriculture locale. Durant la période de la pandémie, les activités de ces professionnels ont été fortement perturbées et notamment les traiteurs ont développé des activités de livraison pour satisfaire nos concitoyens bloqués chez eux par les confinements successifs. L'activité de ces professionnels se trouve encore aujourd'hui très impactée. Or les règles imposées par l'arrêté du 8 juin 2006, même dans le cadre de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, sont très limitatives et oblige les professionnels concernés à ne pas dépasser 30 % de livraison à domicile. Ces quotas de livraison à domicile par rapport à l'activité de production totale du professionnel sont calculés sur des quantités hebdomadaires à ne pas dépasser. Or cette base de calcul hebdomadaire n'est pas du tout adaptée à la situation actuelle car ces professionnels ont des écarts importants d'activité d'une semaine sur l'autre et cette base de calcul hebdomadaire n'est donc pas du tout adaptée à des professionnels qui ont souvent perdu jusqu'à 50 % de leur activité durant la pandémie. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une période transitoire allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, pendant laquelle ces bases de calcul ne s'effectueraient pas sur des quantités hebdomadaires à ne pas dépasser mais plutôt sur des quantités trimestrielles voire semestrielles. Cela permettrait de "lisser" le calcul de ces quotas et ainsi de ne pas pénaliser ces professionnels pour lesquels les normes d'avant covid sont difficilement applicables sans période de transition. De même, il voudrait savoir s'il ne pourrait pas modifier ces règles extrêmement restrictives dans la durée, dans la mesure où ces petites entreprises artisanales jouent un rôle essentiel dans le pays et que ces restrictions sont de nature à les empêcher de développer ces services de livraison en proximité.

Question 39914 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque que représente l'exportation massive de grumes vers l'Asie pour la France et l'Europe. De sérieuses alertes ont été identifiées en bois résineux et feuillus ces derniers jours avec la venue de traders inconnus. Les scieries de chêne manquent déjà d'approvisionnement et demain c'est l'ensemble des essences qui risquent d'être touchées. Un chêne sur trois récoltés part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. En forêt privée, actuellement 60 % des chênes sont chargés en containers directement en forêt et acheminés bruts en Asie alors que les scieries de chêne françaises ont des carnets de commandes historiquement élevés. Avec une récolte de 1,9 million de m3 et une exportation de 600 000 m3, il ne reste que 1,3 million m3 disponibles pour l'industrie nationale alors que ses besoins sont de 1,7 million m3. Les scieries nationales vont donc devoir chômer un jour sur quatre ou brider leur production à 75 % de leur capacité. 90 % des scieries de chêne manquent d'approvisionnement dans toutes les qualités. Cet export massif et incontrôlé constitue une aberration économique mais aussi écologique. Le chêne est une véritable pompe à carbone. Pendant sa croissance, il stocke 1,2 tonne de CO2/m3. Lorsque l'arbre est transformé en Asie et non en Europe, tout ce carbone est gaspillé dans le transport. Il déstocke à cette occasion 1,3 t de CO2/m3. Une pétition lancée il y a 10 jours a recueilli le nombre impressionnant de plus de 10 000 signatures d'entreprises pour demander aux dirigeants du pays et de l'Europe de réagir sans délai ( stoplogexport.net ). Les menuisiers, artisans, constructeurs, fabricants de parquets sont très nombreux à avoir signé la pétition car ils sont inquiets pour leur avenir. Si les scieries sont privées d'approvisionnement, c'est toute la filière qui en sera impactée à très court terme. Dans un contexte de pénurie de matériaux, il est donc suicidaire de laisser perdurer sans réagir. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier la pénurie de bois de grumes qui risque d'affecter grandement tous les professionnels du secteur et l'économie nationale.

Question 39911 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie du bois dans le pays et en particulier celle du chêne. Actuellement, un chêne sur trois part en Chine depuis l'Union européenne. La Chine a interdit la récolte de chêne sur son territoire pour 99 ans et plafonne la récolte des résineux. Elle réalise donc une prédation de la ressource forestière européenne. La France qui produit 1, 9 million de m3 en exporte 600 000 m3. 90 % des scieries de chênes manquent d'approvisionnement et vont devoir chômer un jour sur quatre ou brider leur production à 75 % de leur capacité. C'est toute la filière du bois qui est impactée: menuisiers, artisans, constructeurs et fabricants de parquets. La pénurie risque de s'étendre aux résineux. Le bois est devenu une matière stratégique et constitue une clé pour la neutralité carbone. En effet le chêne, véritable pompe à carbone stocke du CO2 pendant sa croissance, mais ce carbone est gaspillé dans son transport vers l'Asie. Les États-Unis d'Amérique et bientôt la Russie l'ont bien compris puisqu'ils limitent leurs exportations de chêne vers la Chine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions urgentes pour limiter l'exportation de grumes vers l'Asie afin d'assurer l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et pour participer à atteindre l'objectif la neutralité carbone.