Amendement 10 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; « 2° Au 2° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; « 3° Au 3° , l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2036 » ; « 4° Au a , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; « 5° Au b , l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2033 ». « II. – Au III de l'article 160 de la n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2036 ».

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Timeline

1. 28 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2024

   Tombé

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