Amendement 1018 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXXVI : Crédit d’impôt pour un investissement dans les technologies de l’information «  Art. 244 quater K . – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies et 44 decies qui exposent des dépenses d’équipement liées au télétravail, peuvent bénéficier pour l’acquisition des matériels informatiques, bureautiques ou logiciels spécialisés d’un crédit d’impôt égal à 20 % de ces dépenses. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 28 May 2019

   Dépôt

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2. 4 June 2019

   Rejeté

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3. 5 June 2019

   Publication

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