Amendement 1035 — ART. 4

Summary

Substituer aux alinéas 10 à 34 les six alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, sont insérés des articles 311‑20‑1 et 311‑20‑2 ainsi rédigés : «  Art. 311‑20‑1.  – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant ; « 2° Les articles 316 à 316‑5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle ; « 3° L’établissement de l’acte de naissance portant le nom de l’épouse ou l’établissement de l’acte de reconnaissance sont conditionnés à la preuve du consentement reçu par le notaire de recourir à̀ une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. » «  Art. 311‑20‑2. –  En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger sera soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de leur connaissance des conséquences de cet acte au regard de la filiation. Le tribunal constate le consentement éclairé des deux requérants et statue sur l’homologation. Le jugement doit intervenir dans les six mois suivant le dépôt de la requête. L’homologation du consentement signé à l’étranger produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 311‑20 alinéas 2, 3, 4 et 5. »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

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2. 12 September 2019

   Tombé

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3. 13 September 2019

   Publication

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