Amendement 1039 — ART. 59 DECIES

Summary

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. » III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».

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Timeline

1. 14 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2019

   Retiré

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