Amendement 1040 — ART. 59 DECIES

Summary

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené : « 1° Soit à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 C ter du code général des impôts ; « 2° Soit à la découverte de tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d’être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l’article 1728, de l’article 1729, de l’article 1729‑0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l’article 1736, du I de l’article 1737, de l’article 1758 ou de l’article 1766 du même code, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. » III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».

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Timeline

1. 14 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2019

   Adopté

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