Amendement 1071 — ART. 16

Summary

I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 1115‑4.  – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code. «  Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »

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Timeline

1. 24 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2021

   Non soutenu

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