Amendement 1072 — APRÈS ART. 12 LA

Summary

I. – Après l’article 244  quater  X du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater  Y ainsi rédigé : « Art. 244  quater  Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies  A, 44  octies , 44  octies  A, 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de destruction définitive d’amiante et de déchets amiantés qu’elles exposent au cours de l’année. « II. – Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 300 € par le nombre de tonnes (contenant de l’amiante) envoyées pour destruction définitive. « III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. « IV. – Le crédit d’impôt est plafonné, pour chaque entreprise, à 100 000 € par année civile. « V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – Le crédit d’impôt prévu à l'article 244  quater Y tel qu'il résulte du I du présent article prend fin au 1 er  janvier 2024. III. – Le Gouvernement remet un rapport sur le traitement des déchets amiantés puis une feuille de route visant à créer les conditions qui permettront le développement d’alternatives à l’enfouissement de ces déchets au plus tard au 1 er janvier 2024. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – Le crédit d’impôt n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2019

   Retiré

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