Amendement 1107 — ART. 45

Summary

Compléter l’alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Aéroports de Paris, pour l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, s’engage à ne pas augmenter  l’exploitation annuelle des créneaux horaires attribuables aux transporteurs aériens s’agissant de la programmation de décollages d’avions turboréacteurs entre 23 h 15 et 6 heures et d’atterrissages de ce même type d’avions entre 23 h 15 et 6 heures. Par ailleurs, en vue de réduire les nuisances sonores autour de l’aérodrome de Paris - Charles-De-Gaulle, une restriction d’exploitation est décidée sur cette plate-forme entre 22h00 et 06h00 aux aéronefs relevant du chapitre 3 mentionnés à l’arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Paris – Charles de Gaulle, et présentant une marge acoustique cumulée certifiée inférieure à 13 Effective Perceived Noise Decibel (EPNdB). »

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Timeline

1. 11 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2019

   Rejeté

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