Amendement 1116 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 94, insérer les trois alinéas suivants : « À Mayotte, le ministère s’engage à lutter contre la délinquance de droit commun en favorisant la révélation des infractions par les victimes, en priorisant la lutte contre les faits de nature criminelle et les faits commis dont les passages à l’acte génèrent des troubles à l’ordre public importants, en portant une attention particulière aux faits commis contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, en renforçant la lutte contre les atteintes aux personnes investies d’un mandat électif et plus largement aux personnes chargées d’une mission de service public, en améliorant l’efficacité de la chaîne pénale, en rendant la justice plus accessible et en poursuivant la politique pénale mise en œuvre à l’égard des mineurs. « Le ministère s’engage également à lutter contre l’immigration clandestine et le trafic de migrants en poursuivant la politique de défèrement des passeurs pour prévenir la récidive et en intensifiant le recours aux informations judiciaires visant au démantèlement des filières d’immigration. « Le ministère s’engage à lutter contre les fraudes aux finances publiques susceptibles de nourrir tant les trafics que les filières d’immigration clandestine. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 July 2023

   Non soutenu

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