Amendement 1130 — ART. 17

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « À la suite de l’audition commune des époux, l’officier de l’état civil s’entretient individuellement avec chacun des futurs époux afin de s’assurer que le mariage envisagé ne soit pas susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180. » « Le plan de formation de la collectivité territoriale, tel que défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit la formation de l’officier de l’état civil qui assure cette mission de vérification. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2021

   Publication

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3. 10 February 2021

   Rejeté

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