Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1152

Amendement 1152 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2026

Last action

17 July 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Le Nabour, Catherine Ibled, Pauline Cestrières, Patricia Lemoine, Laure Miller

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa du même article 222‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le viol est commis dans les conditions du 2° du présent article, la cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à vingt-cinq ans. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 July 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.