Amendement 1156 — ART. 8

Summary

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 36 par la ligne suivante : «      F - Installations autorisées pour les réceptions des fractions résiduelles non valorisables issues des installations de tri, recyclage et valorisation performantes certifiées tonne 17 18 20 22 23 24 25  ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 39 par les deux lignes suivantes : «    I. – Installations autorisées pour les réceptions des fractions résiduelles non valorisables issues des installations de tri, recyclage et valorisation performantes certifiées tonne 9 9 14 14 14 14 15 J. – Installations relevant à la fois des C et J tonne 3 3 5 5 5 5 7  ». III. – En conséquence, après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : «  g bis ) Les tarifs mentionnés au F du tableau du a et au I du tableau du b s’appliquent uniquement à la réception de déchets non valorisables issus d’une installation classée mentionnée à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, dont le taux de valorisation standardisé et certifié annuellement par un organisme d’évaluation de la conformité serait fixée par un décret en Conseil d’État. « Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs réduits mentionnés aux F du tableau du a et I du tableau du b , la liste des installations de tri, recyclage et valorisation de provenance des fractions résiduelles pouvant bénéficier de ces tarifs, ainsi que les modalités de calcul de la performance et de certification de ces installations. » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302  bis  ZB du code général des impôts. »

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Timeline

1. 15 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2018

   Tombé

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