Amendement 1226 — APRÈS ART. 20

Summary

Le I de l’article 6 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles informent régulièrement, selon une périodicité et des modalités définies par décret, leurs abonnés mineurs de moins de quinze ans, en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par des mineurs, des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés relatives à la protection spécifique des mineurs de moins de quinze ans. Elles rappellent également le droit de retirer à tout moment son consentement à un traitement de données à caractère personnel. Les modalités de délivrance des informations permettent d’en assurer la lecture complète. » ; 2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa informent régulièrement, selon une périodicité et des modalités définies par décret, les destinataires de ces services mineurs de moins de quinze ans, en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par ces-derniers, des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés relatives à la protection spécifique des mineurs. Elles rappellent également le droit de retirer à tout moment son consentement à un traitement de données à caractère personnel. Les modalités de délivrance des informations permettent d’en assurer la lecture complète. » ; 3° Après le quatrième alinéa du 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, elles ont également l’obligation d’informer les abonnés et destinataires de ces services mineurs de moins de quinze ans, en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par ces derniers, des dispositions relatives au concours des personnes mentionnées aux 1 et 2 à la lutte contre les infractions visées au troisième alinéa du présent 7, selon une périodicité et des modalités définies par décret. Les modalités de délivrance des informations permettent d’en assurer la lecture complète. »

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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