Buon Tan

Question 1372 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Buon Tan interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante hausse de la délinquance dans le 13ème arrondissement de Paris et notamment sur l'esplanade des Olympiades. Face aux phénomènes de vandalisme assez anciens, on observe également depuis cette année une importante augmentation des incidents et de leur violence : entre les incendies criminels, les tirs de mortiers qui ont eu lieu pendant plusieurs jours d'affilée l'été 2020, ou encore les menaces et les affrontements avec la police, les habitants de ce secteur déplorent une réelle montée de la délinquance. À cela s'ajoute la multiplication des actes de racisme anti-asiatique, qui minent la vie des habitants et portent une atteinte grave au vivre-ensemble. Or, jusqu'à présent, la réponse pénale s'est révélée insuffisante : ces individus continuent à agir impunément, sans jamais être arrêtés, ou bien lorsqu'ils le sont, ils se retrouvent relaxés quasiment immédiatement et sans condamnation du fait notamment de l'engorgement des tribunaux, qui paralyse la répression de ces actes de délinquance. Cette absence de sanction pénale ne fait que renforcer l'impunité de ces individus, qui très souvent récidivent, ce qui contribue à instaurer un tel climat d'insécurité dans le quartier que les riverains et les commerçants ont récemment exprimé leur volonté de recourir à une sécurité privée. Cette situation est alarmante et a déjà trop duré. L'État doit agir et apporter des réponses fermes et concrètes à ces habitants. Il a été annoncé que le budget du ministère de la justice devrait augmenter pour l'année 2021, notamment pour développer la justice de proximité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour permettre à la justice d'apporter des réponses à ces phénomènes, et de quels moyens pourra bénéficier le 13ème arrondissement pour lutter au mieux contre cette délinquance quotidienne.

Question 9465 — drogue

France · National Assembly

M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'alarmante augmentation du trafic de crack dans le métro parisien. En janvier 2018, les syndicats de la RATP faisaient entendre leurs préoccupations : nombre croissant de consommateurs et de dealeurs créant un climat d'insécurité pour les usagers et pour le personnel de la RATP. Les conducteurs refusaient même de marquer l'arrêt à certaines stations. Les associations venant en aide aux personnes sous dépendance se disent dépassées par l'ampleur du phénomène. La mise en place du groupement local de traitement de la délinquance, composé d'une trentaine de policiers, a permis le recul du trafic sur les lignes 4 et 12 et a procédé à une centaine d'interpellations en trois mois. Pourtant, pour éviter ces rondes, les dealeurs se sont aujourd'hui éparpillés sur d'autres lignes (5, 8, 9). Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place afin de sécuriser totalement le métro parisien et de mettre un terme au trafic de drogues dures.

Question 11136 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord entre la Chine et la France portant sur la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire. Un arrangement administratif avait été signé, le 21 février 2017, à l'occasion de la visite du Premier ministre en Chine. Les ressortissants chinois en France ne peuvent cependant toujours pas en bénéficier. Aussi, il lui demande les modalités de signature et d'entrée en vigueur de cet accord intergouvernemental.

Question 1799 — politique extérieure

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Question 9483 — enseignement

France · National Assembly

M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des mathématiques en France. La France chute chaque année dans le classement des performances des élèves en mathématiques. Pour remédier à cela, le rapport de M. Cédric Villani préconise d'incorporer dans la méthode classique d'apprentissage des mathématiques des pédagogies alternatives. Le modèle de Singapour est fréquemment cité comme un des plus efficaces grâce à un enseignement progressif fondé sur le concret, l'imagé puis l'abstrait auquel les enfants sont particulièrement réceptifs. Il souhaiterait savoir si la méthode Singapour sera prise en compte dans la future réforme de l'apprentissage des mathématiques.

Question 30668 — santé

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M. Buon Tan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'autonomie stratégique de la France dans le domaine sanitaire. L'épidémie de covid-19 a mis en lumière l'inadéquation entre certains besoins en matériel médical et la disponibilité effective de ces produits, rendant difficile la gestion de tels évènements sanitaires. Ces tensions d'approvisionnement ont concerné les masques de protection mais également d'autres équipements médicaux, tels que les blouses et surblouses, les lunettes de protection ou encore les respirateurs artificiels. Elles ont révélé la trop forte dépendance de la France aux approvisionnements étrangers, si bien que la construction d'une réelle autonomie stratégique en matière sanitaire apparaît aujourd'hui indispensable et semble faire consensus. Afin de bâtir cette autonomie, il importe avant tout de dresser un état des lieux précis et exhaustif des capacités nationales et des raisons qui expliquent les carences constatées lors de l'épidémie de covid-19. Seule une connaissance fine de ces éléments permettra dans un second temps de prendre les décisions à même de renforcer la souveraineté française dans le domaine sanitaire. Il lui demande ainsi de publier la liste des dispositifs médicaux considérés comme étant stratégiques au regard des enjeux de santé publique et ayant fait l'objet de pénuries depuis 10 ans, ainsi que de préciser les raisons de ces pénuries. Il lui demande également de présenter les capacités de production nationales des dispositifs médicaux considérés comme stratégiques au regard de ces enjeux de santé publique.

Question 33989 — personnes handicapées

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M. Buon Tan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'AAH ne peut être cumulée avec les revenus du conjoint que dans une certaine mesure, le plafond étant actuellement fixé à 19 606,64 euros annuels pour un couple. Cette règle ne permet pas de prendre en compte la grande diversité des situations des bénéficiaires de l'AAH et donne lieu à de nombreuses injustices : l'existence d'un conjoint ne signifie pas systématiquement un partage des charges et des revenus, si bien que des personnes handicapées peuvent se retrouver sans allocation ni aucune autre forme de ressource, alors même qu'elles sont considérées comme étant en couple par la sécurité sociale. La crise sanitaire et économique que la France traverse actuellement aggrave les conséquences d'une telle règle. Les revenus pris en compte par la sécurité sociale étant ceux de l'année N-2, la perte de revenus qu'ont connue de nombreux ménages se traduit dès lors par une perte nette de ressources. Les risques de mal-logement, de basculement dans la pauvreté et d'accès réduit aux soins s'en trouvent automatiquement renforcés. Face aux injustices et aux inégalités que cause ce mode de calcul, il est nécessaire de renforcer les droits des personnes handicapées, en désolidarisant les revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH, ainsi qu'en veillant à une adaptation plus rapide de l'allocation aux aléas de la vie. Il lui demande ainsi quelles mesures vont être mises en œuvre afin de garantir une allocation juste à chaque personne handicapée, quelle que soit sa situation matrimoniale. Il lui demande également si le Gouvernement entend faciliter l'examen puis l'adoption définitive de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2020, et qui prévoit notamment l'individualisation de l'AAH.

Question 9557 — numérique

France · National Assembly

M. Buon Tan interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet de la cyberhaine. Le Président de la République a affirmé en mars 2018 vouloir mener une bataille européenne de lutte contre les propos haineux sur internet. Un plan ambitieux a d'ailleurs été présenté par le Premier ministre. Le web est devenu le terrain privilégié de la diffusion de contenus à caractère discriminatoire, raciste et antisémite. Sous couvert de l'anonymat permis par le virtuel, on assiste ces dernières années à une déferlante virale d'injures peu réprimées. Or la loi de 2004 qui encadre le statut des hébergeurs a été rendue obsolète par la révolution numérique. Les plateformes ont une responsabilité à jouer dans la régulation des propos haineux. Dans cette optique de lutte contre la haine, cinq associations anti-racistes avaient d'ailleurs transmis au Gouvernement fin février 2018 plusieurs propositions visant à réguler les contenus internet. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise dans quelles mesures il entend tenir compte des préconisations de ces associations et du plan présenté par le Premier ministre afin de réguler la cyberhaine.

Question 9507 — famille

France · National Assembly

M. Buon Tan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des divorcés qui, en application de la législation antérieure à la loi du 30 juin 2000, ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Lors du décès du débirentier, la rente est convertie en capital et prélevée sur l'héritage du défunt. Dès lors, la prestation se transforme en dette à la charge des héritiers et occasionne, notamment lorsque la succession se limite au domicile conjugal, de très lourdes difficultés pour les familles recomposées. Certes, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet aux débirentiers d'obtenir la révision ou la suppression de la rente, mais à ce jour 1 % seulement des requérants obtiennent gain de cause. La solution la plus juste serait de supprimer la dette au décès du débirentier. Il lui demande quelle suite elle entend réserver à cette proposition.

Question 21969 — commerce extérieur

France · National Assembly

M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la place de l'euro dans les échanges commerciaux internationaux. Alors que la monnaie unique européenne fêtait les 20 ans de sa création en janvier 2019, son utilisation dans le commerce international reste minoritaire en comparaison du dollar. En 2018, 87 % des opérations de change et 50 % des échanges commerciaux mondiaux étaient libellés en dollar. Cette suprématie de la monnaie américaine se confirme au sein même de l'Union européenne, avec 45 % des transactions commerciales concernées, contre 41 % pour l'euro. Plus inquiétant encore, l'utilisation de la monnaie unique dans la facturation des exportations européennes a reculé de 4,5 points depuis 2010, et de 2,2 points pour celles des importations. Ce déséquilibre est particulièrement prégnant dans certains secteurs stratégiques comme les approvisionnements en énergie. L'euro dispose pourtant de sérieux atouts pour s'imposer dans les échanges mondiaux. La zone euro dispose en effet d'un marché intérieur de 340 millions de personnes et d'un PIB de plus de 10 000 milliards d'euros ; la Banque centrale européenne assure, quant à elle, avec crédibilité sa mission de stabilisation des prix. Une telle dépendance aux devises étrangères place l'Union européenne et ses entreprises face à d'importants risques monétaires et politiques. En particulier, les tensions commerciales actuelles entre grandes puissances font peser une forte incertitude sur les transactions libellées en dollar. Un euro fort sur la scène internationale conforterait ainsi l'indépendance diplomatique et commerciale de l'Union européenne et de ses États membres, tout en consolidant la stabilité économique mondiale. La Commission européenne a d'ailleurs affiché son ambition, le 5 décembre 2018, de renforcer l'euro face au dollar dans les échanges internationaux, et a lancé plusieurs consultations afin de déterminer l'opportunité et le potentiel d'une telle démarche. Le contexte diplomatique et commercial mondial, et les craintes qu'il inspire, peuvent être l'opportunité d'accélérer ce processus, notamment par le biais des accords commerciaux bilatéraux conclus avec les partenaires étrangers. Il lui demande ainsi de préciser la position du Gouvernement français relative à la montée en puissance de l'euro dans les échanges commerciaux internationaux, ainsi que les actions conduites dans le cadre de la zone euro et de l'Union européenne pour y parvenir.

Question 801 — enseignement supérieur

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Question 38047 — enseignement

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M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les risques que fait potentiellement courir aux établissements scolaires l'obligation de transmission de leurs documents administratifs. La loi du 17 juillet 1978 a en effet instauré un droit d'accès aux documents administratifs, que quiconque a le droit d'obtenir, quels que soient leur forme ou leur support. Cette obligation vaut également pour les établissements scolaires, qui sont notamment tenus de transmettre leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Or ce document comporte certaines informations sensibles, telles que les différents accès à l'établissement, l'emplacement de son système d'alimentation électrique ou encore celui des zones de stockage des produits sensibles. Plusieurs établissements ont récemment tiré la sonnette d'alarme sur les risques qui pourraient découler de la libre transmission de ce document. Un usage malveillant des informations contenues dans le DUERP serait en effet de nature à mettre en danger la sécurité des établissements, de leurs élèves ainsi que des personnels. Ce risque prend une dimension toute particulière depuis le passage du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat », le 29 octobre 2020. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) admet certains aménagements au principe de libre communication, avec notamment la possibilité d'occulter avant transmission les informations les plus sensibles. Ce choix est cependant laissé à la libre appréciation des chefs d'établissements, le juge administratif ayant la charge de trancher une éventuelle différence d'appréciation avec le demandeur. Ce fonctionnement fait peser une lourde responsabilité entourée d'incertitude sur les chefs d'établissements, que beaucoup refusent légitimement d'endosser. En outre, les établissements n'ont pas la possibilité d'imposer au demandeur la consultation du DUERP sur place si celui-ci souhaite qu'il lui en soit adressé une copie ; or cette solution présenterait le mérite de limiter la diffusion des informations sensibles contenues dans le DUERP, tout en permettant sa consultation par les tiers. Au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles évolutions sont envisagées afin de concilier au mieux le principe de libre accès aux documents administratifs avec l'impérative nécessité d'assurer aux établissements scolaires le niveau de sécurité le plus élevé qui soit.

Question 22167 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des touristes étrangers à Paris. Alors que la ville de Paris a franchi en 2018 la barre des 50 millions de touristes, la question de la qualité de leur accueil et des moyens mis en œuvre à cette fin ne manque pas d'inquiéter. Les professionnels du tourisme, tout comme les forces de l'ordre et les Parisiens eux-mêmes, font en effet part de nombreuses situations préoccupantes. En premier lieu, l'engorgement des sites touristiques et le développement des reventes illégales de tickets d'entrée portent atteinte non seulement à la qualité du séjour des touristes à Paris, mais également à la tranquillité et à la sécurité aux abords de ces lieux. D'autre part, la présence de pickpockets et de voleurs à l'arrachée, malgré plusieurs plans visant à combattre ces phénomènes, persiste et s'accroît de manière alarmante ; les arnaques et fraudes à la carte bancaire se développement également. Ces problèmes sont d'autant plus graves qu'il s'avère souvent difficile, une fois les touristes repartis de France, de déposer plainte et de conduire à leur terme les procédures judiciaires engagées. Il apparaît à cet égard impératif de renforcer les coopérations policières et judiciaires avec les États étrangers, afin de parvenir à un vrai continuum de sécurité et d'information pour les visiteurs étrangers. La qualité de l'accueil réservé aux touristes étrangers à Paris, et plus largement en France, concourt pour une part importante au rayonnement et à l'attractivité de la France. Elle contribue directement au dynamisme, économique comme culturel du pays. Hélas, les expériences malheureuses qui peuvent survenir viennent ternir cette image, en particulier quand ces cas sont largement médiatisés et relayés sur les réseaux sociaux à l'étranger. À cet égard, l'insécurité des sites touristiques est devenue la première cause de renoncement à voyager en France avancée par les touristes étrangers, devant la menace terroriste. Il lui demande ainsi d'indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la sécurité des touristes étrangers à Paris, dans leur intérêt comme dans celui des Français.

Question 462 — politique extérieure

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Question 11031 — enseignement supérieur

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M. Buon Tan interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression de l'enseignement du japonais des programmes de BTS hôtellerie-restauration. Les élèves de cette filière sont destinés à occuper des postes dans des restaurants et des hôtels haut de gamme et la pratique du japonais représente un réel atout dans leur ouverture à une autre culture et dans leur projection à l'international. De plus, le nombre de touristes en provenance du Japon grandit chaque année en France et la maîtrise de leur langue est un critère primordial de qualité d'accueil. Ainsi, il lui demande quels arguments justifient le choix d'abandonner la pratique du japonais dans les programmes de BTS hôtellerie-restauration.

Question 18150 — logement : aides et prêts

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M. Buon Tan alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) aux résidents de logements nouvellement conventionnés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit un « droit d'option » sur les futurs conventionnements. En conséquence, les locataires concernés pourront choisir entre la poursuite de leur bail privé, ou l'application du SLS. Ce dispositif n'est cependant pas applicable aux conventionnements survenus avant la promulgation de la loi. Dans le 13ème arrondissement de Paris, de nombreux locataires, exclus de ce droit d'option, se voient donc infliger une double peine, leur loyer correspondant au cumul du loyer historiquement non conventionné et du SLS. Concrètement, les locataires sont soit contraints d'accepter ce surloyer, d'un niveau parfois très prohibitif, soit de quitter brutalement leur logement, et ce dans un contexte de forte tension du parc privé parisien. Par ailleurs, c'est bien la mixité sociale parisienne qui se trouve compromise, en contradiction avec l'esprit de la loi ELAN. Il lui demande si des mesures correctives sont à l'étude afin d'élargir l'application du droit d'option pour les logements autrefois privés devenus conventionnés.

Question 13532 — lieux de privation de liberté

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M. Buon Tan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements engendrés par l'interdiction de la pratique des fouilles intégrales en milieu carcéral. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 stipule que les fouilles intégrales doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. De surcroît, les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électroniques sont insuffisants. Pourtant, les portiques installés aux parloirs s'avèrent soit très peu utilisés, soit peu performants, ne permettant pas la détection de tous les objets potentiellement dangereux. Les fouilles ont donc lieu sur suspicion, et non de manière automatisée. Pourtant, en 2017, 90 000 objets illicites ont été saisis dans les prisons françaises. Les fouilles sur personnes ont représenté 36 % des saisies. Dans bien des cas, les objets saisis rentrent dans l'enceinte pénitentiaire par le biais des visiteurs extérieurs qui se rendent au parloir. Pour cela, les syndicats de surveillants pénitentiaires demandent régulièrement l'autorisation du recours aux fouilles intégrales dès lors que les détenus auraient un contact avec l'extérieur. Il en va là de la lutte contre le trafic en tout genre (stupéfiants, téléphones portables) et de la protection du personnel et des détenus. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte renforcer la lutte contre le trafic en milieu carcéral et la sécurité du personnel.

Question 2118 — politique sociale

France · National Assembly

M. Buon Tan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les effets néfastes de la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. La loi de 2016 constitue un signal fort pour les travailleurs du sexe (suppression du délit de racolage, pénalisation et création d'un « parcours de sortie »). Pourtant, 17 mois après la promulgation de la loi, il est constaté que les dispositifs prévus n'ont pas entériné la violence et la précarité des personnes concernées. Tandis que le travail du sexe demeure une activité légale, la pénalisation du client (1 500 euros d'amende) a finalement dégradé la situation des travailleurs du sexe. En effet, les rapports avec les clients se sont fortement détériorés et le recours aux intermédiaires a progressé. Plus particulièrement, les associations qui accompagnent les travailleurs du sexe, comme Médecins du monde et son programme Lotus Bus ou encore l'association Les Roses d'Acier dans le 13ème arrondissement de Paris, notent une augmentation des prises de risque et des violences à l'encontre des travailleurs du sexe d'origine étrangère. Il est impératif d'appréhender les effets pervers de la loi de 2016 pour lutter contre la précarité grandissante des travailleurs du sexe (40 000 personnes en France). La prévention et la lutte contre la prostitution est un axe clé du cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019). Comme le prévoit l'article 22 de la loi de 2016, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur la réalisation d'un audit de la loi de 2016 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il lui demande également d'examiner la possibilité de réaliser un bilan régulier des effets de ladite loi.

Question 20006 — politique extérieure

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M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et l'ASEAN. Chercheurs, économistes et politologues s'accordent à dire que le centre névralgique du monde bascule de plus en plus vers le continent asiatique. Dans les esprits, la croissance de l'Asie est surtout tirée par les performances économiques de la Chine. C'est pourtant éclipser une zone encore assez méconnue et dont les enjeux sont stratégiques pour notre pays et pour l'Europe : l'ASEAN. Fondée en 1967, cette alliance de pays du Sud-Est de l'Asie voit chaque année son poids renforcé sur la scène internationale. La zone fait preuve d'un dynamisme économique modèle. Avec un PIB cumulé de 2 800 milliards de dollars en 2017, elle constitue désormais le cinquième bloc économique mondial. Peu à peu, les grandes puissances commencent à la considérer comme un véritable partenaire commercial de taille. Notons tout de même que cette croissance s'accompagne d'un certain nombre de risques, et notamment la menace de résurgence de protectionnisme vis-à-vis des deux puissances environnantes, l'Inde et la Chine. Des zones de libres échanges sont en cours de création avec la Corée, le Japon et la Chine. L'Union européenne est partenaire de dialogue de l'ASEAN depuis 1977. Mais face à la montée en puissance fulgurante de la zone, il lui demande comment l'ASEAN est prise en compte et gérée au sein des instances européennes et plus globalement de détailler la stratégie européenne vis-à-vis de l'ASEAN. Il souhaiterait également connaître les perspectives de coopération entre les deux zones.

Question 2117 — politique sociale

France · National Assembly

M. Buon Tan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le retard de la mise en place du « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle » prévu pour les travailleurs du sexe et sur les moyens qui y sont dédiés. La loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel constitue un signal fort pour les prostituées (suppression du délit de racolage, pénalisation du client et création d'un « parcours de sortie »). Pourtant, tandis que la pénalisation du client est pleinement effective, le « parcours de sortie » n'est toujours pas mis en place 17 mois après la promulgation de la loi. Comme le souligne une enquête de Médecins du monde de mars 2017, les dispositifs prévus n'ont pas entériné la violence et la précarité des personnes concernées. La situation des travailleurs du sexe (environ 40 000 personnes) demeure très difficile et a des conséquences dans la vie des quartiers. Les futurs bénéficiaires du « parcours de sortie » pourront s'appuyer sur un accompagnement complet d'associations agréées et recevoir l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle. Le « parcours de sortie » qui pourrait être un dispositif efficace reste alors vivement attendu. Tandis que la prévention et la lutte contre la prostitution s'inscrit aujourd'hui à part entière dans les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes (cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019), il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement pour accélérer la mise en place du « parcours de sortie ».

Question 17413 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour à la suite d'accidents mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 80 ans. Le 27 octobre 2018, un homme de 92 ans perdait le contrôle de son véhicule dans le 15e arrondissement de Paris et faisait trois blessés graves, dont une jeune femme ayant eu la jambe arrachée. Plus récemment, un accident dans le département du Nord, également provoqué par une personne âgée ayant perdu le contrôle de son véhicule, a mis en danger la vie d'une mère et d'un enfant de 4 ans. Outre la vive émotion qu'ils ont suscitée au sein de la population, ces évènements viennent nourrir le débat, particulièrement complexe, sur les risques liés à la conduite des seniors. Si les chiffres prouvent que les seniors ne provoquent pas plus d'accidents que les autres automobilistes, il n'en demeure pas moins que les symptômes liés au vieillissement ou au suivi d'un traitement médical (parmi lesquels l'altération des capacités visuelles, auditives et physiques) augmentent significativement les risques d'accident de la route. Dans le prolongement de la politique volontariste menée par le Gouvernement afin de réduire la mortalité routière, une meilleure détection des risques liés au vieillissement semble à même de prévenir efficacement les accidents de ce type. Alors que plusieurs pays de l'Union européenne ont adopté une mesure obligeant à un contrôle médical pour tous les conducteurs seniors, la France reste l'un des seuls à délivrer le « permis à vie ». Dans un contexte où le vieillissement de la population va mécaniquement augmenter le nombre de seniors, il lui demande donc l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité d'un contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

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Amendement 67 — ART. PREMIER

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Amendement 68 — APRÈS ART. 2

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