Question· Question écrite11031answered
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M. Buon Tan interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression de l'enseignement du japonais des programmes de BTS hôtellerie-restauration. Les élèves de cette filière sont destinés à occuper des postes dans des restaurants et des hôtels haut de gamme et la pratique du japonais représente un réel atout dans leur ouverture à une autre culture et dans leur projection à l'international. De plus, le nombre de touristes en provenance du Japon grandit chaque année en France et la maîtrise de leur langue est un critère primordial de qualité d'accueil. Ainsi, il lui demande quels arguments justifient le choix d'abandonner la pratique du japonais dans les programmes de BTS hôtellerie-restauration.
Question· Question écrite11136answered
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M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord entre la Chine et la France portant sur la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire. Un arrangement administratif avait été signé, le 21 février 2017, à l'occasion de la visite du Premier ministre en Chine. Les ressortissants chinois en France ne peuvent cependant toujours pas en bénéficier. Aussi, il lui demande les modalités de signature et d'entrée en vigueur de cet accord intergouvernemental.
Question· Question écrite13532answered
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M. Buon Tan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements engendrés par l'interdiction de la pratique des fouilles intégrales en milieu carcéral. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 stipule que les fouilles intégrales doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. De surcroît, les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électroniques sont insuffisants. Pourtant, les portiques installés aux parloirs s'avèrent soit très peu utilisés, soit peu performants, ne permettant pas la détection de tous les objets potentiellement dangereux. Les fouilles ont donc lieu sur suspicion, et non de manière automatisée. Pourtant, en 2017, 90 000 objets illicites ont été saisis dans les prisons françaises. Les fouilles sur personnes ont représenté 36 % des saisies. Dans bien des cas, les objets saisis rentrent dans l'enceinte pénitentiaire par le biais des visiteurs extérieurs qui se rendent au parloir. Pour cela, les syndicats de surveillants pénitentiaires demandent régulièrement l'autorisation du recours aux fouilles intégrales dès lors que les détenus auraient un contact avec l'extérieur. Il en va là de la lutte contre le trafic en tout genre (stupéfiants, téléphones portables) et de la protection du personnel et des détenus. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte renforcer la lutte contre le trafic en milieu carcéral et la sécurité du personnel.
Question· Question écrite17413answered
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M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour à la suite d'accidents mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 80 ans. Le 27 octobre 2018, un homme de 92 ans perdait le contrôle de son véhicule dans le 15e arrondissement de Paris et faisait trois blessés graves, dont une jeune femme ayant eu la jambe arrachée. Plus récemment, un accident dans le département du Nord, également provoqué par une personne âgée ayant perdu le contrôle de son véhicule, a mis en danger la vie d'une mère et d'un enfant de 4 ans. Outre la vive émotion qu'ils ont suscitée au sein de la population, ces évènements viennent nourrir le débat, particulièrement complexe, sur les risques liés à la conduite des seniors. Si les chiffres prouvent que les seniors ne provoquent pas plus d'accidents que les autres automobilistes, il n'en demeure pas moins que les symptômes liés au vieillissement ou au suivi d'un traitement médical (parmi lesquels l'altération des capacités visuelles, auditives et physiques) augmentent significativement les risques d'accident de la route. Dans le prolongement de la politique volontariste menée par le Gouvernement afin de réduire la mortalité routière, une meilleure détection des risques liés au vieillissement semble à même de prévenir efficacement les accidents de ce type. Alors que plusieurs pays de l'Union européenne ont adopté une mesure obligeant à un contrôle médical pour tous les conducteurs seniors, la France reste l'un des seuls à délivrer le « permis à vie ». Dans un contexte où le vieillissement de la population va mécaniquement augmenter le nombre de seniors, il lui demande donc l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité d'un contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors.
Question· Question écrite18150answered
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M. Buon Tan alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) aux résidents de logements nouvellement conventionnés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique a introduit un « droit d'option » sur les futurs conventionnements. En conséquence, les locataires concernés pourront choisir entre la poursuite de leur bail privé, ou l'application du SLS. Ce dispositif n'est cependant pas applicable aux conventionnements survenus avant la promulgation de la loi. Dans le 13ème arrondissement de Paris, de nombreux locataires, exclus de ce droit d'option, se voient donc infliger une double peine, leur loyer correspondant au cumul du loyer historiquement non conventionné et du SLS. Concrètement, les locataires sont soit contraints d'accepter ce surloyer, d'un niveau parfois très prohibitif, soit de quitter brutalement leur housing, et ce dans un contexte de forte tension du parc privé parisien. Par ailleurs, c'est bien la mixité sociale parisienne qui se trouve compromise, en contradiction avec l'esprit de la loi ELAN. Il lui demande si des mesures correctives sont à l'étude afin d'élargir l'application du droit d'option pour les logements autrefois privés devenus conventionnés.
Question· Question écrite20006open
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M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et l'ASEAN. Chercheurs, économistes et politologues s'accordent à dire que le centre névralgique du monde bascule de plus en plus vers le continent asiatique. Dans les esprits, la croissance de l'Asie est surtout tirée par les performances économiques de la Chine. C'est pourtant éclipser une zone encore assez méconnue et dont les enjeux sont stratégiques pour notre pays et pour l'Europe : l'ASEAN. Fondée en 1967, cette alliance de pays du Sud-Est de l'Asie voit chaque année son poids renforcé sur la scène internationale. La zone fait preuve d'un dynamisme économique modèle. Avec un PIB cumulé de 2 800 milliards de dollars en 2017, elle constitue désormais le cinquième bloc économique mondial. Peu à peu, les grandes puissances commencent à la considérer comme un véritable partenaire commercial de taille. Notons tout de même que cette croissance s'accompagne d'un certain nombre de risques, et notamment la menace de résurgence de protectionnisme vis-à-vis des deux puissances environnantes, l'Inde et la Chine. Des zones de libres échanges sont en cours de création avec la Corée, le Japon et la Chine. L'Union européenne est partenaire de dialogue de l'ASEAN depuis 1977. Mais face à la montée en puissance fulgurante de la zone, il lui demande comment l'ASEAN est prise en compte et gérée au sein des instances européennes et plus globalement de détailler la stratégie européenne vis-à-vis de l'ASEAN. Il souhaiterait également connaître les perspectives de coopération entre les deux zones.
Question· Question écrite2117open
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M. Buon Tan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le retard de la mise en place du « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle » prévu pour les travailleurs du sexe et sur les moyens qui y sont dédiés. La loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel constitue un signal fort pour les prostituées (suppression du délit de racolage, pénalisation du client et création d'un « parcours de sortie »). Pourtant, tandis que la pénalisation du client est pleinement effective, le « parcours de sortie » n'est toujours pas mis en place 17 mois après la promulgation de la loi. Comme le souligne une enquête de Médecins du monde de mars 2017, les dispositifs prévus n'ont pas entériné la violence et la précarité des personnes concernées. La situation des travailleurs du sexe (environ 40 000 personnes) demeure très difficile et a des conséquences dans la vie des quartiers. Les futurs bénéficiaires du « parcours de sortie » pourront s'appuyer sur un accompagnement complet d'associations agréées et recevoir l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle. Le « parcours de sortie » qui pourrait être un dispositif efficace reste alors vivement attendu. Tandis que la prévention et la lutte contre la prostitution s'inscrit aujourd'hui à part entière dans les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes (cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019), il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement pour accélérer la mise en place du « parcours de sortie ».
Question· Question écrite2118answered
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La loi no 2016-444 du 13 avril 2016 aimed at renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à renforcer l'accompagnement des personnes prostituées a pour objectif de prendre en compte le phénomène prostitutionnel dans sa globalité. Elle a pour principal objectif de lutter contre les violences induites par le système prostitutionnel qui implique un réseau d'acteurs très divers: proxénètes, réseaux d'exploitation sexuelle, personnes en situation ou en risque de prostitution, clients de la prostitution. Les différents volets de la loi ont ainsi vocation à prendre en compte la problématique de manière transversale, en équilibrant mesures répressives et mesures d'accompagnement social à travers les axes suivants: - la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires; - la dépénalisation des personnes prostituées et l'accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle); - le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes; - l'interdiction de l'achat d'acte sexuel et la responsabilisation des clients de la prostitution. La loi du 13 avril 2016 identifie la prostitution comme une violence affectant en priorité des personnes en situation de grande précarité sociale et économique. Elle poursuit un double objectif de prise en charge des victimes avec la création d'un parcours de sortie de la prostitution, et de répression des facteurs favorisant la commission de ces violences (proxénétisme, achat d'actes sexuels). Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou d'exploitation sexuelle peut dans ce cadre bénéficier d'un accompagnement effectué par une association agréée à cet effet pour sortir de la prostitution. Une commission départementale placée sous l'autorité du Préfet est chargée d'examiner les demandes d'engagement dans les parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises. L'autorisation du Préfet permet de mettre en place le parcours de sortie de la prostitution, et conditionne l'ouverture de droits spécifiques créés par la loi pour les personnes qui y sont éligibles, à savoir la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois pour les personnes étrangères, et le bénéfice d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour celles qui ne peuvent pas bénéficier des minima sociaux. Les délais de mise en œuvre du volet social de la loi du 13 avril 2016 ont notamment été liés aux délais d'élaboration et de parution des textes réglementaires. Parmi ceux-ci, quatre décrets ont encadré la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution: - le décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016 relating to parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations, qui a précisé les modalités de la procédure d'agrément des associations, le fonctionnement des commissions départementales et le contenu du parcours de sortie de la prostitution; - le décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, qui a précisé les conditions de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue dans le cadre du parcours de sortie; - le décret no 2017-542 du 13 avril 2017 relating to l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, qui a défini le montant et les modalités de versement de l'aide financière; - le décret no 2017-1635 du 29 novembre 2017 relating to l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution, qui précise les conditions d'ouverture du droit à cette aide. Par ailleurs, la déclinaison du dispositif dans les départements a nécessité un délai d'appropriation du cadre réglementaire, un travail d'identification des acteurs associatifs et institutionnels pertinents pour la mise en place des commissions départementales, ainsi qu'une analyse du phénomène prostitutionnel au niveau local. Enfin, la procédure d'agrément des associations par les services de l'État a constitué un préalable à la mise en place des commissions départementales. En effet, seules des associations agréées peuvent être formellement nommées membres de ces instances. A ce jour, 48 associations ont été agréées sur 40 départements en 2017 pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution. 16 commissions départementales ont été installées sous l'autorité des préfets. 24 parcours de sortie de la prostitution ont été autorisés par décision préfectorale. Le dispositif est donc pleinement opérationnel et poursuivra son déploiement en 2018. Comme prévu par la loi no 2016-444 du 13 avril 2016, un rapport by the government sur l'application de la présente loi sera remis au parlement en 2018.
Question· Question écrite21969answered
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M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la place de l'euro dans les échanges commerciaux internationaux. Alors que la monnaie unique européenne fêtait les 20 ans de sa création en janvier 2019, son utilisation dans le commerce international reste minoritaire en comparaison du dollar. En 2018, 87 % des opérations de change et 50 % des échanges commerciaux mondiaux étaient libellés en dollar. Cette suprématie de la monnaie américaine se confirme au sein même de l'Union européenne, avec 45 % des transactions commerciales concernées, contre 41 % pour l'euro. Plus inquiétant encore, l'utilisation de la monnaie unique dans la facturation des exportations européennes a reculé de 4,5 points depuis 2010, et de 2,2 points pour celles des importations. Ce déséquilibre est particulièrement prégnant dans certains secteurs stratégiques comme les approvisionnements en énergie. L'euro dispose pourtant de sérieux atouts pour s'imposer dans les échanges mondiaux. La zone euro dispose en effet d'un marché intérieur de 340 millions de personnes et d'un PIB de plus de 10 000 milliards d'euros ; la Banque centrale européenne assure, quant à elle, avec crédibilité sa mission de stabilisation des prix. Une telle dépendance aux devises étrangères place l'Union européenne et ses entreprises face à d'importants risques monétaires et politiques. En particulier, les tensions commerciales actuelles entre grandes puissances font peser une forte incertitude sur les transactions libellées en dollar. Un euro fort sur la scène internationale conforterait ainsi l'indépendance diplomatique et commerciale de l'Union européenne et de ses États membres, tout en consolidant la stabilité économique mondiale. La Commission européenne a d'ailleurs affiché son ambition, le 5 décembre 2018, de renforcer l'euro face au dollar dans les échanges internationaux, et a lancé plusieurs consultations afin de déterminer l'opportunité et le potentiel d'une telle démarche. Le contexte diplomatique et commercial mondial, et les craintes qu'il inspire, peuvent être l'opportunité d'accélérer ce processus, notamment par le biais des accords commerciaux bilatéraux conclus avec les partenaires étrangers. Il lui demande ainsi de préciser la position du Gouvernement français relative à la montée en puissance de l'euro dans les échanges commerciaux internationaux, ainsi que les actions conduites dans le cadre de la zone euro et de l'Union européenne pour y parvenir.
Question· Question écrite22167answered
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M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des touristes étrangers à Paris. Alors que la ville de Paris a franchi en 2018 la barre des 50 millions de touristes, la question de la qualité de leur accueil et des moyens mis en œuvre à cette fin ne manque pas d'inquiéter. Les professionnels du tourisme, tout comme les forces de l'ordre et les Parisiens eux-mêmes, font en effet part de nombreuses situations préoccupantes. En premier lieu, l'engorgement des sites touristiques et le développement des reventes illégales de tickets d'entrée portent atteinte non seulement à la qualité du séjour des touristes à Paris, mais également à la tranquillité et à la sécurité aux abords de ces lieux. D'autre part, la présence de pickpockets et de voleurs à l'arrachée, malgré plusieurs plans visant à combattre ces phénomènes, persiste et s'accroît de manière alarmante ; les arnaques et fraudes à la carte bancaire se développement également. Ces problèmes sont d'autant plus graves qu'il s'avère souvent difficile, une fois les touristes repartis de France, de déposer plainte et de conduire à leur terme les procédures judiciaires engagées. Il apparaît à cet égard impératif de renforcer les coopérations policières et judiciaires avec les États étrangers, afin de parvenir à un vrai continuum de sécurité et d'information pour les visiteurs étrangers. La qualité de l'accueil réservé aux touristes étrangers à Paris, et plus largement en France, concourt pour une part importante au rayonnement et à l'attractivité de la France. Elle contribue directement au dynamisme, économique comme culturel du pays. Hélas, les expériences malheureuses qui peuvent survenir viennent ternir cette image, en particulier quand ces cas sont largement médiatisés et relayés sur les réseaux sociaux à l'étranger. À cet égard, l'insécurité des sites touristiques est devenue la première cause de renoncement à voyager en France avancée par les touristes étrangers, devant la menace terroriste. Il lui demande ainsi d'indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la sécurité des touristes étrangers à Paris, dans leur intérêt comme dans celui des Français.
Question· Question écrite33989answered
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M. Buon Tan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'AAH ne peut être cumulée avec les revenus du conjoint que dans une certaine mesure, le plafond étant actuellement fixé à 19 606,64 euros annuels pour un couple. Cette règle ne permet pas de prendre en compte la grande diversité des situations des bénéficiaires de l'AAH et donne lieu à de nombreuses injustices : l'existence d'un conjoint ne signifie pas systématiquement un partage des charges et des revenus, si bien que des personnes handicapées peuvent se retrouver sans allocation ni aucune autre forme de ressource, alors même qu'elles sont considérées comme étant en couple par la sécurité sociale. La crise sanitaire et économique que la France traverse actuellement aggrave les conséquences d'une telle règle. Les revenus pris en compte par la sécurité sociale étant ceux de l'année N-2, la perte de revenus qu'ont connue de nombreux ménages se traduit dès lors par une perte nette de ressources. Les risques de mal-logement, de basculement dans la pauvreté et d'accès réduit aux soins s'en trouvent automatiquement renforcés. Face aux injustices et aux inégalités que cause ce mode de calcul, il est nécessaire de renforcer les droits des personnes handicapées, en désolidarisant les revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH, ainsi qu'en veillant à une adaptation plus rapide de l'allocation aux aléas de la vie. Il lui demande ainsi quelles mesures vont être mises en œuvre afin de garantir une allocation juste à chaque personne handicapée, quelle que soit sa situation matrimoniale. Il lui demande également si le Gouvernement entend faciliter l'examen puis l'adoption définitive de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2020, et qui prévoit notamment l'individualisation de l'AAH.
Question· Question écrite38047open
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M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les risques que fait potentiellement courir aux établissements scolaires l'obligation de transmission de leurs documents administratifs. La loi du 17 juillet 1978 a en effet instauré un droit d'accès aux documents administratifs, que quiconque a le droit d'obtenir, quels que soient leur forme ou leur support. Cette obligation vaut également pour les établissements scolaires, qui sont notamment tenus de transmettre leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Or ce document comporte certaines informations sensibles, telles que les différents accès à l'établissement, l'emplacement de son système d'alimentation électrique ou encore celui des zones de stockage des produits sensibles. Plusieurs établissements ont récemment tiré la sonnette d'alarme sur les risques qui pourraient découler de la libre transmission de ce document. Un usage malveillant des informations contenues dans le DUERP serait en effet de nature à mettre en danger la sécurité des établissements, de leurs élèves ainsi que des personnels. Ce risque prend une dimension toute particulière depuis le passage du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat », le 29 octobre 2020. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) admet certains aménagements au principe de libre communication, avec notamment la possibilité d'occulter avant transmission les informations les plus sensibles. Ce choix est cependant laissé à la libre appréciation des chefs d'établissements, le juge administratif ayant la charge de trancher une éventuelle différence d'appréciation avec le demandeur. Ce fonctionnement fait peser une lourde responsabilité entourée d'incertitude sur les chefs d'établissements, que beaucoup refusent légitimement d'endosser. En outre, les établissements n'ont pas la possibilité d'imposer au demandeur la consultation du DUERP sur place si celui-ci souhaite qu'il lui en soit adressé une copie ; or cette solution présenterait le mérite de limiter la diffusion des informations sensibles contenues dans le DUERP, tout en permettant sa consultation par les tiers. Au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles évolutions sont envisagées afin de concilier au mieux le principe de libre accès aux documents administratifs avec l'impérative nécessité d'assurer aux établissements scolaires le niveau de sécurité le plus élevé qui soit.
Question· Question écrite9465open
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The fight against drug addiction in transport networks constitutes one of the priority missions of the Ile-de-France network brigade (BRF). This deploys specialized teams in uniform and in civilian clothes on a daily basis, particularly in stations presenting the most complex situations in the capital. An action plan aimed at combating the drug trade in the most affected stations of the metro network and to ensure the protection of travelers in transport networks, was put in place by the police headquarters at the beginning of January 2016. This plan is characterized in particular by: - the creation within the BRF of a group dedicated to arresting crack sellers; - the implementation of a coordinated BRF/RATP action plan to occupy the stations most affected by drug addiction since June 2017; - use systematic reinforcements available on the targeted stations and lines. Furthermore, the problem of drug addiction in the metropolitan network is now integrated as one of the areas of work of the departmental plan to combat drug trafficking in Paris. In this context, the Paris public prosecutor set up, on February 21, 2018, a local group for the treatment of delinquency specific to crack trafficking in the metropolitan network. In addition, it should be noted that the Paris prosecutor's office is pursuing an active criminal policy to combat crack cocaine, which results in the arrest, removal of shoes and sentencing sellers to firm prison terms. Finally, a prevention and support system adapted to drug users in transport has been put in place, in conjunction with the RATP. A regional prefecture agreement – police headquarters – RATP – CAARUD (reception and risk reduction support center for drug users) was signed at the beginning of 2018 in order to promote access for drug users in the metro to medico-social systems. The actions carried out by the police services have made it possible to improve the appearance of certain metro lines in the face of the phenomenon of traffic in the transport networks. The continuation of operations However, the police prove essential in order to maintain constant pressure on traffickers and consumers. To date, line 12 remains the line most impacted by the presence of drug addicts. However, the afternoon deployment of the RATP network protection and security group between the Lamarck and Porte de la Chapelle stations contributes to improving the appearance of this line. The other lines concerned (4, 5 and 9) experience fluctuating numbers of dealers. The most affected site is the Gare du Nord where drug sellers are located in the exchange rooms of line 4 as well as RER B and D. Across the entire metropolitan network, the action of the BRF, supported by 1,012 teams of mobile force units, led to the arrest of 501 individuals in 2018, including 187 sellers and 314 consumers. of crack. Since January 1, 2019, 246 individuals have been arrested, including 96 sellers and 150 consumers. Furthermore, investigative work is being carried out by the judicial police officers of the regional judicial police directorate for the dismantling of crack manufacturing sites as well as the arrest of wholesalers and semi-wholesalers supplying dealers of this drug. As such, during the year 2018, 7 cases resulted in the arrest of 31 individuals, the seizure of more than a kilogram of crack cocaine and nearly 49,000 euros.
Question· Question écrite9483open
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The Minister of National Education and Youth entrusted a mission on mathematics to Cédric Villani, deputy for Essonne, and Charles Torossian, inspector general. The report on mathematics teaching in France was submitted to the minister in February 2018. The mission was responsible for establishing an assessment of current strengths and weaknesses, specifying blocking points and potential levers before formulating concrete proposals, drawing inspiration from the most conclusive practices and in the light of international studies. This report proposed 21 avenues for improving the results of French students in mathematics. It has attracted the attention of the educational community and public opinion through the analyzes developed, the directions indicated and the avenues proposed to advance our students. The minister therefore gave a mission to Charles Torossian, in June 2018, to coordinate, on an extraordinary mission to the Director General of School Education, the implementation of these 21 measures, as part of the deployment of a mathematics plan. The third recommendation of this report was to “launch experiments to carry out a scientific evaluation of explicit methods and the effectiveness of their implementation”. Among these is, in fact, the method of Singapore. Singapore's performance is particularly remarkable in the field of mathematics, as evidenced by the results obtained in the OECD Program for International Student Assessment (PISA) in 2009, 2012 and 2015. This is the consequence of the place of mathematics in students' timetable, but also of effective teaching, based on rigorous, progressive and explicit. Students are thus invited to study mathematical operations and concepts until they fully master them. The repetition of exercises and the resolution of numerous problems are part of this learning process which allows students to gradually and deeply master mathematical concepts and approaches. The so-called “Singapore” method is the result of the adaptation of various methods to a local context: it has been tested, corrected and improved for almost fifteen years. Its implementation was accompanied by training for all teachers. It should be noted, however, that the factors that determine the effectiveness of the education system in the city-state of Singapore are not directly transferable to other countries. In our country, the priority given to the mastery of fundamental knowledge (reading, writing, count, respect others) and the deployment of the mathematical plan resulted in different actions. Two memoranda were published in special BO no. 3 of April 26, 2018. They specify the educational guidelines which are in line with the recommendations of the Villani-Torossian report on the meaning of operations, memorization, automatisms and effective strategies for problem solving. The minister of National Education and Youth also contacted the Higher Program Council so that school and college mathematics programs be clarified and adjusted with regard to the objective of mastering fundamental knowledge by all students. Coming into force at the start of the 2018 school year, this new version of the programs is based, in the field of mathematics, on the daily exercise of mental calculation throughout the elementary schooling, the work of the four operations (addition, subtraction, multiplication, division) from the CP class and the intuitive approach to mathematics. Learning is based on manipulation, verbalization and abstraction which develop students' abilities to research for themselves and reason. In college, they can thus master the challenges of the demonstration. At the start of the 2019 school year, annual benchmarks of progression came into force. From CP to 3rd grade, they enable teaching teams to carry out rigorous teaching throughout school and college. These benchmarks help teachers to better organize their year and to progressively approach concepts throughout the three years of each cycle. They must make it possible to conduct learning at a sufficiently sustained pace so that the concepts are reinvested during the year. These benchmarks also set expectations which specify what must be acquired at the end of each year of school and college. The educational mobilization refocused on mastering the fundamentals was clearly affirmed and shared by all managers and trainers. First degree management is based on three levers of action: training enriched with all the actors on fundamental knowledge; recommendations and resources that create an educational framework of reference; the use of evaluations of student achievement at different levels of the educational territory. Since the start of the 2018 school year, the 18 hours of educational activities and continuing training for school teachers have been used with a view to consolidating the teaching of fundamentals and 9 hours have been devoted to mathematics. Other measures resulting from the recommendations of the Villani-Torossian report have been implemented: establishment of the network of mathematics project managers and mathematics referents in primary school districts; installation of mathematics laboratories in schools to contribute to the team-based professional development of teachers; inventory and sustainability of related clubs with mathematics to integrate extracurricular activities into educational projects. Also in high school, the place of mathematics is reaffirmed as part of the implementation of the new programs at the start of the 2019 school year. Compulsory scientific teaching in first and final classes for all students was created while students in the ES and L series did not benefit from any teaching of this type in class. terminal. If scientific teaching is not a teaching of mathematics strictly speaking, it is on the other hand a teaching where mathematics is fully present: it makes it possible to consolidate the acquired knowledge of middle school and second grade, but also to reconcile students who do not always give them meaning when they are not anchored in reality. The specialty education program 4 hours of mathematics in the first general class is part of a dynamic of deepening the concepts covered in the second class. Students who wish to make mathematics one of the essential components of their higher education can continue the 6-hour specialty course in the general final year. In addition to the specialty courses already chosen, the general final year student has also the possibility of following the “expert mathematics” option if they retain the mathematics specialty or the “complementary mathematics” option if they need to supplement their knowledge and skills with teaching adapted to their pursuit of studies. Finally, the 2019-2020 school year is marked as “the year of mathematics”, which aims to show the living face of mathematics and to strengthen the link between the world of research and secondary school teachers. All of these actions must contribute to arousing a taste for mathematics, to developing the logical mind, to strengthening the image of the discipline, to raising our country in the ranking of student performance in mathematics and to allowing it to regain its place in the global community.
Question· Question écrite9507answered
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M. Buon Tan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des divorcés qui, en application de la législation antérieure à la loi du 30 juin 2000, ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Lors du décès du débirentier, la rente est convertie en capital et prélevée sur l'héritage du défunt. Dès lors, la prestation se transforme en dette à la charge des héritiers et occasionne, notamment lorsque la succession se limite au domicile conjugal, de très lourdes difficultés pour les familles recomposées. Certes, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet aux débirentiers d'obtenir la révision ou la suppression de la rente, mais à ce jour 1 % seulement des requérants obtiennent gain de cause. La solution la plus juste serait de supprimer la dette au décès du débirentier. Il lui demande quelle suite elle entend réserver à cette proposition.
Question· Question écrite9557open
France · National Assembly
The Government considers the subject to be fundamental. Online hatred cannot go unpunished. This is why a mission on racism and anti-Semitism online was entrusted to MP Laetitia Avia, Gilles Taieb and Karim Amellal. Their conclusions are expected by the end of July and will make it possible to take stock of legislative developments and in particular with regard to law no. 2004-575 of June 21, 2004 for confidence in the digital economy (LCEN), applied in 2006. The objective of this mission is to take into account the entire process: from informing platform users to supporting victims, including issues of reporting content, qualifying content, action on content such as removal. It also focuses on other tracks like the end of the highlight or the delisting, as well as the possibility for law enforcement to initiate legal proceedings. At the same time, an inter-administration working group co-led by the State Secretariat for Digital and the Ministry of the Interior has been working on this subject for several months. The working group's work initially focused on terrorist content before extending to online hate content. Moreover, as announced by the Prime Minister, France will defend a European legislative initiative to build the legal framework for platform responsibility. In fact, it is considered that we cannot continue with a legal framework dating from the 2000s making a binary distinction between, on the one hand, content publishers who are responsible for it and, on the other, technical hosts whose responsibility is very limited. National legislation will be amended by exploiting all the room for maneuver that exists, for example by making it possible to impose the closure of accounts which have massively and repeatedly disseminated illicit content, or by allowing pseudonymous investigations into racist and anti-Semitic offenses on the Internet.
Question· Question écrite30668open
France · National Assembly
M. Buon Tan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'autonomie stratégique de la France dans le domaine sanitaire. L'épidémie de covid-19 a mis en lumière l'inadéquation entre certains besoins en matériel médical et la disponibilité effective de ces produits, rendant difficile la gestion de tels évènements sanitaires. Ces tensions d'approvisionnement ont concerné les masques de protection mais également d'autres équipements médicaux, tels que les blouses et surblouses, les lunettes de protection ou encore les respirateurs artificiels. Elles ont révélé la trop forte dépendance de la France aux approvisionnements étrangers, si bien que la construction d'une réelle autonomie stratégique en matière sanitaire apparaît aujourd'hui indispensable et semble faire consensus. Afin de bâtir cette autonomie, il importe avant tout de dresser un état des lieux précis et exhaustif des capacités nationales et des raisons qui expliquent les carences constatées lors de l'épidémie de covid-19. Seule une connaissance fine de ces éléments permettra dans un second temps de prendre les décisions à même de renforcer la souveraineté française dans le domaine sanitaire. Il lui demande ainsi de publier la liste des dispositifs médicaux considérés comme étant stratégiques au regard des enjeux de santé publique et ayant fait l'objet de pénuries depuis 10 ans, ainsi que de préciser les raisons de ces pénuries. Il lui demande également de présenter les capacités de production nationales des dispositifs médicaux considérés comme stratégiques au regard de ces enjeux de santé publique.
Question· Question écrite38669open
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Buon Tan interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur les objectifs posés par la loi « SRU » en terme de housing construction sociaux, et plus particulièrement de l'une des principales faiblesses du cadre législatif actuel: l'absence de clé de répartition au sein des villes de grande taille telles que Paris, ainsi que son corollaire, la saturation en logements sociaux des arrondissements périphériques par rapport aux arrondissements centraux. La ville de Paris se caractérise en effet par une répartition particulièrement hétérogène des logements sociaux: alors que le XIIIe arrondissement et le XIXe en comptent respectivement 39,5 % et 42,1 %, d'autres tels que le VIIe et le VIIIe n'en comptent que 2,1 % et 3,4 %. Or, dans la mesure où Paris n'a toujours pas atteint l'objectif de compter 25 % de logements sociaux, cette dynamique s'accentue: les arrondissements les plus concernés étant souvent ceux au sein desquels existe encore du foncier disponible, ce sont eux qui continuent de supporter l'effort de construction de nouveaux logements. Cette problématique se décline également au sein des quartiers des arrondissements les plus concernés, eux aussi inégalement impliqués dans l'effort de construction, voire au sein des immeubles, où la politique d'attribution actuelle empêche toute mixité sociale. Or ces fortes distorsions se traduisent par d'importantes inégalités sociales et géographiques ainsi que par une concentration de la pauvreté que l'on ne peut pas accepter. ll en découle également un inquiétant phénomène de ghettoïsation, les territoires concernés cumulant souvent grande précarité, absence de mixité, désertion des écoles et insécurité croissante. Inscrire dans la loi le principe d'une juste répartition des logements sociaux entre arrondissements, voire au sein des quartiers qui les composent, semble être le meilleur moyen de construire une véritable mixité sociale et de réduire les fortes inégalités constatées actuellement. Il importe également que, avant d'entreprendre de nouvelles constructions dans les arrondissements les plus concernés, l'effort de construction se porte prioritairement sur ceux présentant les taux de logements sociaux les plus faibles. De même, sanctuariser un pourcentage de logements intermédiaires dans les quartiers présentant une forte concentration de bénéficiaires à très bas revenus permettrait d'y garantir une plus grande mixité sociale, et ainsi de lutter contre les phénomènes de ghettoïsation évoqués précédemment. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment à l'occasion de l'examen parlementaire du government bill dit « 4D », afin d'assurer une répartition équitable des constructions de logements sociaux à Paris.
Question· Question écrite23310open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Buon Tan interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, au sujet de la pollution sonore engendrée par certains véhicules motorisés. Un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) publié en 2018 alertait sur les dangers que représentaient ces nuisances sonores pour la santé. Entre stress, troubles cognitifs ou encore effets cardiovasculaires, le bruit est un véritable enjeu de santé publique. Aujourd'hui, les véhicules deux-roues jugés trop bruyants peuvent faire l'objet de sanctions s'ils sont pris sur le fait. Or les contrôles ne sont que rarement effectués car il est jugé trop dangereux de tenter de verbaliser un deux-roues, de peur qu'un accident soit causé par la poursuite. De fait, très peu de sanctions sont prises et la législation actuelle s'applique peu. D'autre part, la loi d'orientation des mobilités (LOM) adoptée par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2019 introduit l'expérimentation des radars acoustiques. Ces contrôles seront effectués grâce aux capteurs du dispositif « Méduse », développé depuis 2016 par l'association Bruitparif et l'observatoire du bruit en Île-de-France, pour étudier le niveau sonore de certains quartiers de Paris. L'expérimentation de ces radars durera deux ans et permettra un contrôle automatique des véhicules trop bruyants, notamment les deux-roues. À terme, ces contrôles pourraient donner lieu à des verbalisations afin de sanctionner les comportements routiers sonores jugés excessifs. M. le député souhaite rappeler la nécessité de prendre des mesures concrètes et adaptées face à ces nuisances sonores, afin de préserver la tranquillité et la santé des citoyens. À cet effet, il souhaiterait savoir comment l'expérimentation prévue par la LOM s'articulera avec la législation déjà existante, qui n'est à ce jour pas appliquée, et comment faire pour que les éventuelles sanctions soient réellement mises en œuvre. Il souhaiterait également savoir si d'autres expérimentations vont être associées à ce dispositif afin de lutter contre la pollution sonore.
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France · National Assembly · 11 December 2017
M. Buon Tan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détérioration de la situation politique au Cambodge. Il y a 26 ans, presque jour pour jour, les accords de Paris sur le Cambodge mettaient un terme à la guerre civile qui frappait le pays depuis trois décennies, causant au moins 2 millions de morts. Ces accords, dont la France est garante, amorçaient une nouvelle ère pour le Cambodge et représentaient l'espoir d'une véritable démocratie. Aujourd'hui, les milliers de Français d'origine cambodgienne vivant en France s'interrogent sur la réalité de cet engagement. Les mesures coercitives mises en place depuis plusieurs mois par le gouvernement du Premier ministre Hun Sen portent un coup d'arrêt au processus de démocratisation du pays. L'exil forcé de M. Sam Rainsy, leader du parti d'opposition, puis l'emprisonnement de son successeur M. Kem Sokha, ne sont pas acceptables dans un État de droit. Les observateurs internationaux présents sur place soulignent également la dissolution forcée d'associations locales de protection des droits de l'Homme et la suppression de journaux et stations de radios indépendants. Ainsi, il l'interpelle sur les propositions du Quai d'Orsay pour relancer le processus de démocratisation du pays et défendre l'État de droit et les droits humains au Cambodge.
Question· Question écrite517answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Buon Tan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État en date du 28 juillet 2017. La décision annule une disposition prévue par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. Dans cette décision, le Conseil d'État annule la disposition qui permettait de définir les zones commerciales comme étant des zones localisées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette décision a un impact non négligeable pour les 61 agglomérations françaises qui ne pourront bénéficier de l'ouverture des commerces du dimanche, moteur de croissance et de création d'emplois. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier.
Question· Question écrite641answered
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation inquiétante du quartier des Olympiades à Paris. Les habitants sont excédés de certaines dérives qui ont lieu à la vue de tous comme la prostitution et les trafics en tout genre. Ces problématiques ne sont pas nouvelles, et depuis trop longtemps maintenant les habitants du quartier en subissent les conséquences. Pendant l'élection présidentielle, M. Emmanuel Macron a proposé le retour de la police de proximité et le déploiement de 7 500 policiers supplémentaires en 5 ans. M. le Député souhaiterait connaître les prochaines étapes dans la mise en œuvre de ces différentes mesures. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la problématique de la prostitution autour des écoles. Tout n'est pas fait pour éviter que des jeunes enfants soient confrontés au quotidien à cette misère humaine. Il lui demande d'envisager l'interdiction de la prostitution dans un périmètre de 500 mètres autour des sites fréquentés par des mineurs (écoles, centres de loisirs).
Question· Question écrite2634answered
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi dite « loi Eckert », n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et à renforcer la protection des épargnants. La loi Eckert s'applique aux comptes ouverts dans les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique et de paiement (mentionnés respectivement au titre 1er et au titre II du livre V du code monétaire et financier), ainsi qu'aux comptes ouverts « dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 » ( cf. article L. 321-4 du code monétaire et financier). Un doute subsiste quant à l'application de loi Eckert aux émetteurs qui exercent une activité de tenue de compte-conservation pour les titres qu'ils émettent par « offre au public » au sens de l'article L. 542-1 1 du code monétaire et financier. Or au sens de cet article, les personnes (dans le cas précis les sociétés émettrices) rendent un service d'investissement connexe sans pour autant avoir la qualité de prestataire de service d'investissement, alors que certains considèrent que seules les entités habilitées en tant que prestataire de services d'investissement sont assujetties à l'article L. 321-4 du code monétaire et financier. Aussi, il souhaite savoir si les sociétés émettrices, lorsqu'elles exercent les activités de tenue de compte-conservation au titre des instruments financiers qu'elles émettent par offre au public sont soumises aux obligations de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), en application de l'article L. 321-4 du code monétaire et financier.