Amendement 1237 — ART. 4

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 14 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 1111‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11 . – Toute personne majeure et capable, telle que définie par les articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. « Ces directives anticipées expriment les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. La demande d’aide active à mourir est précisée dans ces directives. « Au cas où la personne ayant fait une demande d’aide à mourir depuis moins de 3 mois, deviendrait inconsciente, elle serait dispensée de réitérer cette demande si celle-ci avait été acceptée. « Une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable, susceptible d’entraîner par la suite une souffrance physique ou psychologique, peut exprimer une demande d’aide à mourir dans ses directives anticipées. » « Si les directives anticipées ont été mises à jour depuis moins d’un an et enregistrées auprès d’un notaire qui a constaté que la personne les a exprimées de façon libre et éclairée avec l’appui d’un bilan psychologique établit au préalable, la demande peut être acceptée par un médecin même si la personne n’a plus la capacité de réitérer sa demande » « Elles s’imposent au médecin, qui doit les respecter. En cas d’impossibilité du médecin, objection de la clause de conscience ou incapacité à prodiguer l’acte, il doit orienter, dans les plus brefs délais, le patient vers un praticien en capacité d’exercer le droit invoqué par le patient. « Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité de la rédaction de directives anticipées. « Le processus de l’aide active à mourir respecte les conditions et le protocole établis par l’article L. 1110‑5‑5. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au 1° du présent article. »

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Timeline

1. 22 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2024

   Non soutenu

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