Question· Question écrite7951answered
France · National Assembly · 16 May 2023
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'évaluation du dispositif S.T.O.P (Service téléphonique d'orientation et de prévention) relatif à la prévention de la pédophilie en France. En 2021, la Fédération française des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (FFCRIAVS) a mis en place un numéro unique (0 806 23 10 63) afin d'orienter les personnes qui font état de pulsions sexuelles à destination des mineurs vers des professionnels de santé, dans un objectif de prévention des violences sexuelles sur mineurs. Ce projet innovant complète l'arsenal répressif actuel en développant le volet préventif de la lutte contre la pédophilie. En Allemagne, ce type de dispositif existe déjà depuis près de quinze ans et a su faire ces preuves. Plus de 10 000 Allemands ont appelé la ligne téléphonique dédiée et plus de 1 500 d'entre eux ont entamé une thérapie à la suite de cet appel. En France on estime que 160 000 enfants sont victimes chaque année d'abus sexuels. D'après l'étude « Face à l'inceste », 6,1 millions de personnes soit 10 % de la population française affirment avoir été victime d'inceste durant leur enfance. L'auteur des violences sexuelles serait connu de la victime dans 68 % des cas lors d'agressions sexuelles et 83 % en cas de viols (ONDRP 2019). Enfin, les études font état de 5 à 20 % de pédophiles au sein de la population générale. La prise en charge psychiatrique effective de ces personnes pédophiles, en amont d'un passage à l'acte, s'avère donc nécessaire pour faire diminuer le risque qu'ils font porter sur la société et sur les enfants. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître les modalités d'évaluation de ce dispositif, depuis sa mise en application. En outre, elle aimerait savoir combien de personnes ont appelé ce numéro sur l'ensemble du territoire. Quelle orientation thérapeutique ou médicamenteuse leur a été proposé ? Comment le bon suivi de ces orientations est-il assuré ? Enfin, elle souhaite savoir quel a été l'impact en matière de passage à l'acte des personnes suivies.
Question· Question écrite8069answered
France · National Assembly · 16 May 2023
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les transgressions répétées du droit international par l'État azerbaïdjanais. Alors que les deux chambres du Parlement français ont voté en novembre 2022 deux résolutions condamnant les agressions azerbaïdjanaises, enjoignant Bakou à mettre un terme à l'occupation illicite du territoire de la République d'Arménie et mettant en avant une possibilité de prises de sanctions à l'encontre des dirigeants de cet État, l'Azerbaïdjan continue cette occupation et mène régulièrement des opérations ponctuelles qui lui permettent d'accroître la superficie des territoires qu'elle occupe. Le 22 février 2023, la Cour internationale de justice a enjoint l'Azerbaïdjan à rétablir la libre circulation le long du couloir de Latchin coupée depuis le 12 décembre 2022 sous des prétextes écologiques fallacieux, générant un blocus total de l'enclave arménienne d'Artsakh et privant ses 120 000 habitants de tout approvisionnement en vivres et en médicaments, en contradiction totale avec l'accord du 9 novembre 2020 venu mettre un terme à la guerre de 44 jours. Cette décision n'a pas été mise en œuvre par les autorités azerbaïdjanaises. Pire encore, le dimanche 23 avril 2023, à la veille des commémorations du génocide des Arméniens de 1915, l'Azerbaïdjan, avec l'accord de la Russie, a officiellement installé un poste de commandement sur le corridor de Latchin, pérennisant sa décision de faire subir une asphyxie mortelle aux habitants de ce territoire. Face à la volonté manifeste des autorités azerbaïdjanaises de continuer à violer gravement le droit international humanitaire, ses engagements internationaux, les décisions de justice internationale, face à la menace vitale qui pèse sur les populations civiles arméniennes d'Artsakh et d'Arménie, elle souhaite savoir quelles conséquences elle entend tirer de ces violations manifestes du droit international et si elle envisage notamment de mettre en œuvre les demandes de sanctions émises par le Parlement à l'encontre des dirigeants azerbaïdjanais, en particulier le gel de leurs avoirs sur le territoire français.
Question· Question écrite8003answered
France · National Assembly · 16 May 2023
Mme Sarah Tanzilli appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessaire valorisation du supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique lors de la naissance du premier enfant. Le SFT est un élément de rémunération imposable et non une prestation sociale, versé aux agents publics qui ont au moins un enfant à charge. Il comprend un élément fixe, relativement faible (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour 3 enfants). Dans un contexte d'inflation et de déficit d'attractivité de la fonction publique, la revalorisation de ces montants, encore jamais intervenue depuis la création du SFT, est d'autant plus utile. En outre, le montant de 2,29 euros pour un premier enfant apparaît comme extrêmement faible pour accompagner pleinement les parents dans le développement et le bien-être de leur enfant. Par ailleurs, le SFT ne semble pas adapter au modèle familial actuel car il ne prend pas en compte les situations nouvelles de plus en plus fréquentes, notamment des familles monoparentales. Valoriser cette indemnité permettrait la mise en place d'une politique de soutien familial ambitieuse pour la fonction publique. Ainsi, elle aimerait savoir s'il prévoit une revalorisation du supplément familial de traitement et si oui, quelles sont les modalités de réforme et de revalorisation de cette indemnité dans un objectif tendant à mieux accompagner les nouvelles réalités familiales et les parents de la fonction publique.
Question· Question écrite6091answered
France · National Assembly · 7 March 2023
Mme Sarah Tanzilli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre légal autour des collectifs citoyens luttant contre la cyber-pédocriminalité. La Team Moore, un de ces collectifs citoyens créé en avril 2019, s'attèle à traquer les pédocriminels sur les réseaux sociaux. Les prédateurs sexuels sont appâtés avec de faux profils d'enfants ou d'adolescents afin de monter un dossier avant un signalement aux autorités compétentes. Lors des enquêtes, plusieurs règles strictes sont respectées pour éviter les vices de procédure et l'irrecevabilité des preuves : pas de provocation légale, pas d'usurpation de l'identité d'un enfant, aucun contenu pédopornographique ne doit être partagé ou conservé, aucune information sur le pédocriminel ne doit être divulguée. Ce groupe revendiquerait 75 arrestations et 36 condamnations. Ce « vigilantisme » citoyen s'avère être une aide précieuse pour les services de police, même s'il pose question sur les dérives éventuelles. Par ailleurs, selon l'Union européenne, les contenus pédopornographiques ont augmenté de 6 000 % en 10 ans, principalement sur la catégorie des enfants entre 7 et 10 ans. En 2019, la France était le troisième pays au monde hébergeur de ce type d'image, tandis qu'en 2020 les cyber-violences sur les mineurs ont augmenté de près de 57 % selon l'association E-Enfance. Or, en France, l'Office central pour la répression des violences aux personnes ne dispose que de 17 officiers de la police judiciaire spécialisés dans les techniques d'enquête de la cyber-pédocriminalité. La création par le Gouvernement d'un office dédié aux violences faites aux mineurs va permettre d'augmenter de manière considérable les moyens d'action et d'enquête. Cependant, elle l'interroge sur l'action de ces groupes et du cadre légal dans lequel ils exercent, afin de lutter le plus efficacement possible contre la cyber-pédocriminalité.
Question· Question écrite6093answered
France · National Assembly · 7 March 2023
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la prostitution des mineurs. Selon le ministère des solidarités, ce sont en France chaque année entre 7 000 et 10 000 enfants qui seraient victimes de prostitution, avec une vulnérabilité accrue des mineurs en situation de précarité. Le phénomène aurait été par ailleurs aggravé depuis la crise sanitaire de 2020. Selon une étude réalisée en janvier 2022 par le Centre de victimologie des mineurs, la majorité des victimes seraient des jeunes filles âgées entre 14 et 17 ans de nationalité française. Quant aux proxénètes, il s'agirait principalement de jeunes délinquants entre 18 et 24 ans, ayant quitté le trafic de stupéfiants pour cette pratique jugée plus lucrative et moins risquée pénalement. Dans une série de reportages publiée en novembre 2022, la youtubeuse « Marie s'infiltre » dresse le panorama édifiant du climat d'oppression que peuvent subir certaines femmes dans les banlieues. Elle démontre comment la mise en relation avec des clients se fait très facilement via des sites tels que Wannonce ou l'utilisation de plateforme comme Airbnb. Face à ces situations, la police se retrouve souvent désemparée et en manque de protocoles pour agir. Le suivi judiciaire de ces affaires est par ailleurs peu efficace, avec près de la moitié qui sont classées sans suite. De nombreuses failles demeurent donc encore, depuis le vote il y a 21 ans de la loi du 4 mars 2002 instaurant la prohibition de la prostitution des mineurs. Pourtant il s'agit d'un enjeu de politique publique de premier plan, au niveau sanitaire, sécuritaire et concernant l'émancipation des femmes. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître les moyens d'actions déployés et les futures mesures envisagées, notamment au niveau interministériel, pour lutter contre la prostitution des mineurs. Par ailleurs, elle aimerait connaître les leviers mis en œuvre pour mieux réguler les plateformes digitales qui contribuent à favoriser la prolifération de ce phénomène.
Question· Question écrite6133answered
France · National Assembly · 7 March 2023
Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, aimed at fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge: - Des cellules de coordination, aimed at accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros to the title of the Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé: la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. the whole of ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de the whole of l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.
Question· Question écrite5277answered
France · National Assembly · 7 February 2023
Le Gouvernement s'est engagé sur des actions fortes en faveur de l'égalité d'accès aux métiers de la fonction publique et d'une plus grande diversité des profils et des parcours, dans le cadre du principe de l'égal accès aux emplois publics prévu par article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens. Dans ce cadre, le ministère chargé de la fonction publique a été commanditaire depuis 2016 de 4 testings dits « Discriminations à l'Embauche dans la Sphère Publique: Effets Respectifs de l'Adresse et de l'Origine » (DESPERADO), dans les trois versants de la fonction publique. Ces testings à l'embauche sont réalisés par l'équipe du professeur Yannick L'Horty de l'université Gustave Eiffel [1], économiste spécialiste de l'évaluation des politiques publiques et expert en matière d'emploi, d'insertion économique et sociale. Le testing consiste à faire constater toute forme de discrimination. Cette méthode soumet deux ou plusieurs profils comparables à une même demande sauf en ce qui concerne le critère susceptible d'exposer aux discriminations et, dans le cas présent l'accès à un entretien d'embauche. S'agissant des différences à l'œuvre sur la question des biais de recrutement entre les divers types de fonction publique (hospitalière, territoriale, d'État) [2], les résultats issus de the whole ofs testings montrent que, pour le recrutement de cadres administratifs: aucune différence n'est significative, ni au niveau agrégé, ni pour aucun des trois versants, pour le critère de l'adresse; des discriminations en raison de l'origine ne sont caractérisables et caractérisées que dans la fonction publique territoriale. Pour le critère de l'origine, au niveau agrégé de the whole ofs trois versants, la différence du taux de rappel (ou écart des taux de succès) est de 6,8 points de pourcentage entre le candidat de référence et le candidat supposé d'origine maghrébine. Au niveau de chaque versant, les écarts de taux de succès entre les candidats de référence et les candidats d'origine maghrébine ne sont significatifs ni dans la FPE (fonction publique d'État), ni dans la FPH (fonction publique hospitalière). L'écart n'apparaît significatif que dans la FPT (fonction publique territoriale) où l'écart entre le taux de succès du candidat de référence et le candidat supposé d'origine maghrébine est de 8,56 points de pourcentage. Il apparait que ces candidats ont 22 % de chances en moins de recevoir une réponse positive par rapport aux candidats de référence. Pour lutter contre les discriminations à l'embauche dans l'administration publique le ministère de la transformation et de la fonction publiques agit sur plusieurs leviers: Tout d'abord, la DGAFP (direction générale de l'administration et de la fonction publique) incite the whole ofs employeurs publics, de l'État, territoriaux et hospitaliers à candidater au "Label Diversité et Egalité". Le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2023-2026 porté par la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme) comporte à cet égard une mesure aimed at garantir l'exemplarité de l'État à travers le respect des engagements pris par les ministères dans le cadre du "label Diversité" délivré par l'Afnor (association Française de normalisation). Le cahier des charges des "labels Diversité et Egalité" engage en effet les administrations à évaluer et à améliorer leurs procédures et pratiques de ressources humaines à l'aune du principe de non-discrimination. C'est un levier puissant pour faire prévaloir l'égalité de traitement dans les organisations et dans leur processus de recrutement notamment. Au 1er mars 2023, 45 administrations sont labellisées "Diversité": la totalité des ministères, 5 établissements publics, le Conseil d'État, 8 collectivités territoriales et 5 établissements publics de santé. En outre, la DGAFP renforce la professionnalisation de la fonction RH (ressources humaines), qui implique notamment de sensibiliser et former the whole ofs recruteurs publics aux biais de recrutement pour prévenir les discriminations. À cette fin, la DGAFP a diffusé en 2021 un guide « Structurer la fonction recrutement », qui comporte des éléments de sensibilisation des employeurs publics à la non-discrimination dans les recrutements. En outre, les membres des jurys de concours sont formés à la prévention des discriminations, aux enjeux de l'égalité professionnelle et aux biais d'évaluation. Depuis septembre 2021, une offre de formation interministérielle des jurys de concours est disponible sur la plateforme de formation à distance "Mentor", accessible aux agents de l'État et intègre les enjeux de lutte contre les discriminations et contre les stéréotypes. Enfin, une offre de formation interministérielle au recrutement a également été déployée dans la fonction publique de l'État dans le cadre d'un marché porté par le ministère de la justice. Le lot « Réussir ses recrutements », destiné aux acteurs RH en charge du recrutement et aux managers recruteurs, couvre the whole of processus de recrutement. Au sein de ce lot, certaines formations, qui portent sur les étapes de la sélection et l'analyse des candidatures, ont pour objectif de faire connaitre les principes et pratiques de non-discrimination et les valeurs de la République. [1] Université ayant son siège à Marne-La-Vallée créée en 2020 à partir notamment de l'Université Paris-Est-Marne-la-Vallée [2] Sources rapport annuel sur l'état de la fonction publique, DGAFP, Edition 2022, pages 228 et 229.
Question· Question écrite5237answered
France · National Assembly · 7 February 2023
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la formation des encadrants des séjours de cohésion du SNU à la détection et au recueil de la parole des enfants victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. Dans une interview au journal 20 minutes en octobre 2022, Mme la secrétaire d'État avait mentionné le fait que certains enfants, lors des séjours de cohésion, se confiaient aux encadrants sur les violences intrafamiliales qu'ils subissaient. Un accompagnement psychologique et juridique leur était ensuite proposé. Le séjour de cohésion, première phase du SNU, est un moment républicain fort. D'une durée de deux semaines, il est composé d'activités sportives, culturelles et de débats. Dès lors, il constitue un temps privilégié pour détecter les jeunes en situation de détresse. Pour rappel, en France en 2018, 50 000 plaintes ont été enregistrés pour des violences physiques sur des enfants et près de 23 000 concernent des violences sexuelles. Il convient toutefois de comparer ce chiffre à celui présenté par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui estime que 160 000 enfants sont chaque année victimes d'abus sexuels dans le pays. Aussi, la détection des enfants victimes et le recueil de leur parole constituent un enjeu majeur pour lutter contre la pédocriminalité et protéger la jeunesse. La formation du personnel encadrant du SNU apparaît donc comme indispensable pour détecter les mineurs victimes et recueillir leur parole de manière efficace. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les moyens d'actions déployés pour la formation des personnels encadrants des séjours de cohésion du SNU à la détection et la protection des mineurs victimes, notamment via l'utilisation du protocole dédié au recueil de leur parole établi par le National Institute of Child Health and Human Development (NICHD), qui fait référence en la matière. Cette technique, déjà utilisé par les policiers et les intervenants sociaux, contribue à libérer plus facilement la parole des enfants, en contrecarrant la stratégie du silence imposée par les agresseurs. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite5191answered
France · National Assembly · 31 January 2023
Mme Sarah Tanzilli appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes en soins psychiatriques. À Saint-Priest, le mardi 17 janvier 2023, les restes du corps de Mohamed Yahiaoui, jeune homme de 17 ans disparu depuis le vendredi 13 janvier 2023, ont été retrouvés dans les canalisations d'un immeuble. L'auteur présumé des faits, un homme de vingt-huit ans, était suivi pour des troubles psychiatriques depuis plusieurs années mais inconnu de la justice. Ce fait divers tragique interroge sur l'efficacité du suivi de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques sévères. Il pose également la question des moyens alloués aux services psychiatriques dans les territoires. Ainsi au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu spécialisé en psychiatrie, 26 lits ont été supprimés à l'été 2022 et 50 lits supplémentaires devraient être fermés d'ici le printemps 2023. De même, en Isère, le Centre hospitalier Alpes Isère (Chai) se voit contraint de fermer l'un de ses services de psychiatrie adulte et par conséquent 25 lits d'hospitalisation. En parallèle, le rapport trimestriel de Santé publique France sur la santé mentale en Auvergne-Rhône-Alpes montre sur un an une nette augmentation du nombre mensuel de passages aux urgences pour troubles psychiques chez les adultes (7 190 passages en mai 2022, contre 6 338 en mai 2021). Dès lors, la prise en charge psychiatrique effective des personnes atteintes de troubles mentaux doit être un enjeu sanitaire de premier plan. Elle constitue également un enjeu majeur de sécurité, tant pour les personnes atteintes de troubles, qui peuvent porter atteinte à leur propre intégrité physique, que pour l'ensemble de la communauté nationale, comme l'atteste cet homicide tragique. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les moyens d'actions déployés par le ministère de la santé et de la prévention ainsi que ceux mis en œuvre par les collectivités compétentes pour le suivi des personnes atteintes de troubles sévères et le maintien des services psychiatriques dans les territoires. Elle souhaite aussi connaître les modalités de coordination entre les différents acteurs hospitaliers, médico-sociaux, politiques et judiciaires, notamment dans le cadre du Projet territorial de santé mentale (PTSM) du Rhône porté par l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Question· Question écrite3012answered
France · National Assembly · 8 November 2022
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation salariale et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait comme objectif de proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. La loi n° 2019-781 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacrait également un chapitre aux AESH, prévoyant une amélioration de leur statut. Or ces derniers connaissent une situation professionnelle difficile dans le contexte d'inflation actuel. Avec une rémunération moyenne de 800 euros net par mois, leur salaire est en dessous du seuil de pauvreté et la précarité de leur emploi les empêche d'exercer des missions à plein temps. Ainsi, même si le nombre d'AESH n'a fait qu'augmenter depuis 2017, passant de 53 447 à 78 835 en 2022, ces conditions peu attractives mènent aujourd'hui à une réelle difficulté de recrutement. Dans la mesure où les AESH sont les clés de la réussite scolaire des élèves en situation de handicap, en lien avec le corps enseignant, ces difficultés sont de nature à constituer un élément de blocage pour l'inclusion pleine et entière des enfants handicapés. Ainsi, elle souhaite savoir s'il prévoit de mettre en œuvre des mesures supplémentaires, au-delà du recrutement de 4 000 ETP prévu par le projet de loi de finances pour 2023, afin de revaloriser et de rendre plus attractif le métier des AESH, indispensables à l'inclusion scolaire et à la scolarisation pleine et entière des enfants handicapés.
Question· Question écrite1942open
France · National Assembly · 4 October 2022
Mme Sarah Tanzilli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des usagers dans les transports en commun. Le 15 septembre 2022, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié les résultats d'une étude sur l'évolution des vols et violences enregistrés dans les réseaux de transports en commun en 2021. 122 000 victimes ont été dénombrées, soit 4 % de plus qu'en 2020, mais toujours moins qu'avant la pandémie de covid-19. En revanche, la plus forte augmentation enregistrée concerne les violences sexistes et sexuelles, affichant une hausse de 32 % en 2021. Or la sécurité dans les transports publics de voyageurs et les gares constitue une nécessité pour les usagers, qui doivent pouvoir se déplacer dans un environnement sûr à toute heure de la journée. Ces statistiques font état d'une situation différenciée et d'une évolution hétérogène selon les territoires. Le département du Rhône particulièrement fait l'objet d'une augmentation de 44 % du nombre de victimes de vols ou de violences dans les transports en commun, soit la plus importante augmentation, de très loin, constatée sur le territoire national. De tels écarts entre les territoires ne peuvent pas être étrangers aux choix opérés par les acteurs locaux de sécurité. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les moyens d'actions que le ministère de l'intérieur entend déployer pour lutter contre les vols et violences dans les transports en commun ainsi que ceux mis en œuvre par les collectivités compétentes. Elle souhaite également connaître les modalités de leur coordination dans le cadre du continuum de sécurité afin de lutter au mieux contre ces phénomènes.