Amendement 1243 — APRÈS ART. 19

Summary

Après l’article 17‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé : «  Art. 17‑3 . – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions relatives aux obligations d’information et de mise à disposition de dispositifs de signalement mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la même loi. Dans l’exercice de cette mission, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte la pluralité des modèles de ces opérateurs et l’adéquation des moyens mis en œuvre par chacun d’eux à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. « À ce titre, il notifie aux opérateurs mentionnés aux mêmes 1 et 2 du I de l’article 6 les délibérations qu’il adopte visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article. « Il s’assure du suivi des obligations reposant sur ces opérateurs. « Il publie chaque année un bilan de l’application et de l’effectivité de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage des contenus publics. « Il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Caroline Abadie · LAREM · Député
• Buon Tan · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Bertrand Bouyx · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.