France · Amendment · Amendement
1284
Amendement 1284 — APRÈS ART. 13
Introduced
20 September 2018
Last action
27 September 2018 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Jean-Luc Lagleize, Patricia Gallerneau, Pierre Henriet, Stéphane Buchou, Bruno Fuchs
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 September 2018
Summary
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 232‑24 les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ; 2° L’article L. 611‑2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « obtenir » est remplacé par le mot : « obtient » ; b) Au premier alinéa du II, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ; c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « peut également faire » sont remplacés par les mots : « fait également ».
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Timeline
20 September 2018
Dépôt
Source: dateDepot
24 September 2018
Publication
Source: datePublication
27 September 2018
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Philippe Latombe · DEM · Député
- Jean-Luc Lagleize · cosignataire
- Patricia Gallerneau · cosignataire
- Pierre Henriet · cosignataire
- Stéphane Buchou · cosignataire
- Bruno Fuchs · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001284
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001284
- france · AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001284 · source updated 27 September 2018