Amendement 1290 — ART. 14

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « nommés », insérer les mots : « sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « sont », insérer les mots : « , de fait, ». III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 19, après le mot : « consultés », insérer les mots : « , en tant que de besoin et dans la limite de leurs compétences en matière de régulation, ». IV. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 19, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2026

   Rejeté

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