Amendement 13 (Rect) — APRÈS ART. 8

Summary

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code. « Le décret mentionné au premier alinéa du présent III précise notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. » II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sylvie Bonnet · DR · Député
• Pierre Cordier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Christelle Minard · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.