Amendement 138 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ; 2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ; 3° Les 3° à 5° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° À un tiers digne de confiance ; « 4° À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social ; « 5° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; « 6° À un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge. » ; 4° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article ».

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Timeline

1. 8 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Rejeté

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