Amendement 1427 — APRÈS ART. 4

Summary

La section 1 du chapitre II du titre VII du livre I er du code civil est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De la présomption de maternité en cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur par un couple de femmes «  Art. 315‑1 . – Lorsque deux femmes recourent ensemble à une assistance médicale à la procréation avec l’intervention d’un tiers donneur dans les conditions prévues au code de la santé publique, la filiation est établie à l’égard de la conjointe de la femme qui accouche dès lors que celle-ci a donné son consentement à un notaire dans les conditions prévues à l’article 311‑20 du code civil. «  Art. 315‑2 . – Cette présomption de maternité est irréfragable sauf à démontrer que l’enfant à l’égard duquel le lien de filiation est ainsi établi n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation à laquelle la bénéficiaire a donné son consentement dans les conditions prévues à l’article 311‑20 du code civil. »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

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2. 12 September 2019

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3. 13 September 2019

   Publication

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