Amendement 1428 — ART. 32

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « I bis . – Est annexé à l’état financier mentionné au douzième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique un document présentant la dépense publique locale en faveur de la santé dans le même périmètre. « I ter . – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics intervenant dans le domaine de la santé, notamment dans le cadre du présent article, rendent publiques dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État les informations nécessaires au contrôle par leur organe délibérant et par le public des dépenses engagées au titre de leur action facultative dans le domaine de la santé. « I quater . – Le directeur de l’agence régionale de santé publie annuellement dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État une annexe à l’état financier mentionné à 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique retraçant les dépenses des collectivités et de leurs établissements en faveur de la santé. L’annexe permet notamment de rapporter les dépenses des collectivités territoriales à l’ensemble des dépenses supportées par l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale et d’en apprécier la pertinence générale. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Non soutenu

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