Amendement 1442 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si une communauté d’agglomération de moins 70 000 habitants ou composée d’au moins 50 % de communes rurales, située en zone montagne, n’exerce pas ou exerce partiellement à la date de la publication de la loi n° du   relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à titre optionnel ou facultatif, la compétence relative à l’eau, alors ses conseillers communautaires peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant de IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de cette compétence si, avant le 1 er janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté d’agglomération mentionnée représentant au moins 20 % de la population délibère en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1 er janvier 2026. »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

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