Amendement 1464 — ART. 19

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « administrative, » insérer les mots : « porté devant une juridiction française, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale, administrative ou pénal, porté devant une juridiction étrangère, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient. » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le président de la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial » les mots : « VII. – Le président de la juridiction française qui a, directement ou sur renvoi du litige par une juridiction étrangère, ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil, commercial ou pénal, ». IV. – En conséquence,au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « « VII. – Le juge des libertés et de la détention qui a » les mots : « « VIII. – Le juge français des libertés et de la détention qui a, directement ou sur renvoi de la procédure par une juridiction étrangère, ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « juge », insérer le mot : « français ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, procéder à la même insertion.

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Timeline

1. 4 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2023

   Tombé

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