Amendement 148 — AVANT ART. PREMIER

Summary

Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé : « Chapitre VII decies « Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.  «  Art. 302 KJ bis . – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ». « II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État. « III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent. « IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III. « V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 November 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pascal Bois · LAREM · Député
• Anne Brugnera · cosignataire
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Jacqueline Dubois · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.