Amendement 1578 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,064 euros ». II – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,064 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros ». III – À compter du 1 er janvier 2022, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,88 euros » est remplacé par le montant : « 0,112 euros ». IV – À compter du 1 er janvier 2023, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,112 euros » est remplacé par le montant : « 0,136 euros ». V – À compter du 1 er janvier 2024, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,136 euros » est remplacé par le montant : « 0,16 euros ». VI – À compter du 1 er janvier 2025, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,16 euros » est remplacé par le montant : « 0,184 euros ». VII – À compter du 1 er janvier 2026, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,184 euros » est remplacé par le montant : « 0,208 euros ». VIII. – À compter du 1 er janvier 2027, à l’article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,208 euros » est remplacé par le montant : « 0,232 euros ». IX – À compter du 1 er janvier 2028, l’article L. 758‑1 du même code est abrogé.

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Timeline

1. 24 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

2. 24 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 25 October 2018

   Tombé

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